25 juillet 2013
régularisation fiscale : La circulaire Cazeneuve sur les avoirs non déclarés
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Rectifier une situation erronée est un droit
RAPPEL la régularisation cazeneuve oblige à établir des déclarations rectificatives pour l’ensemble des revenus, de la fortune, de successions des donations non déclarées depuis 2006 et ce aussi pour les structures interposées .Les impots en principal sont donc dus , seule une +ou - petite remise est accordée sur les p&nalit&s
Le vademecum pratique de la régularisation Cazeneuve v3
régularisation cazeneuve et entités interposées- le 123 bis
Lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, la moyenne annuelle des taux est égale à la moyenne arithmétique des taux moyens trimestriels publiés au Journal officiel :
La circulaire cazeneuve sur les pénalités
modele_de_lettre_de_regularisation à adresser à votre banque v3 pdf
Les amnisties fiscales en France cliquer
Le dossier parlementaire sur la fraude fiscale
Communication de M. Philippe Marini du 27 juin 2013 sur l’affaire Cahuzac
et les relations fiscales franco suisse
De la régularisation monarchique à la régularisation républicaine
la circulaire de B Cazeneuve est d’une colossale morale budgétaire républicaine mais sera-t-elle aussi économiquement et budgétairement efficace –en net net-compte tenue notamment de la préparation ,de l’analyse ,du contrôle des dossiers rectificatifs ainsi que de la rédaction des propositions de transaction dont certaines devront obtenir l’aval du trop discret comité du contentieux fiscal, modalités qui seront nécessairement chronophages tant pour l’administration que pour les contribuables et leurs non nécessaires conseils.
Indirectement ,cela empêchera t il alors l’Etat de contrôler la vraie fraude actuelle en matière de TVA comme l’a souligné la cour des comptes notamment à la suite du rapport Babusiaux-Cahuzac cliquerSans vouloir écrire le gros mot de la politique française , n’aurait il pas été envisageable de procéder à une amnistie républicaine similaire à celle de la première amnistie fiscale signée par Mr François Mitterrand en décembre 1981 ???
Question quelle est la date de fin de cette disposition ? Contrairement à une rumeur aucun délai n’a été annoncée et ce d’autant plus que les nouvelles dispositions pénales concernant la fraude fiscale ne seront jamais rétroactives et ce conformément à nos règles constitutionnelles actuelles ‘.En principe ces règles devraient s’appliquer pour les revenus ou la fortune de 2013 déclarables en 2014
20:05 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Amnistie et regularisation, Crédit impot recherche | Tags : regulatisation fiscale, la circulaire cazeneuve sur les pénalites, régularisation des avoirs à l'étranger | Lien permanent | Commentaires (10) | Imprimer | | Facebook | | |