25/07/2013

régularisation fiscale : La circulaire Cazeneuve sur les avoirs non déclarés

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Rectifier une situation erronée est un droit

RAPPEL  la régularisation cazeneuve oblige à établir des déclarations rectificatives pour l’ensemble des revenus, de la fortune, de successions des donations  non déclarées depuis 2006 et ce aussi pour les structures interposées .Les impots en principal sont donc dus , seule une +ou -  petite remise est accordée sur les p&nalit&s   

Le vademecum pratique de la régularisation Cazeneuve v3 

 

régularisation cazeneuve et entités interposées- le 123 bis

 

 

Lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, la moyenne annuelle des taux est égale à la moyenne arithmétique des taux moyens trimestriels publiés au Journal officiel :

 

 

La circulaire cazeneuve sur les pénalités  

 

 

modele_de_lettre_de_regularisation à adresser à votre banque v3  pdf 

Les amnisties fiscales en France cliquer 

Le dossier parlementaire sur la fraude fiscale  


Communication de M. Philippe Marini du 27 juin 2013 sur l’affaire Cahuzac
et les relations fiscales franco suisse

 

De la régularisation monarchique à la régularisation républicaine


Traitement des déclarations rectificatives des contribuables 
détenant des avoirs à l’étranger : 
transparence et droit commun
 cliquer


la circulaire de B Cazeneuve est d’une colossale morale budgétaire républicaine mais sera-t-elle aussi économiquement et budgétairement efficace –en net net-compte tenue notamment de la préparation ,de l’analyse ,du contrôle des dossiers rectificatifs ainsi que de la rédaction des propositions de transaction dont certaines devront obtenir l’aval du trop discret comité du contentieux fiscal, modalités qui seront nécessairement chronophages tant pour l’administration que pour les contribuables et leurs non nécessaires  conseils.
Indirectement ,cela empêchera t il alors l’Etat de contrôler la vraie fraude actuelle en matière de TVA comme l’a souligné la cour des comptes  notamment à la suite du rapport Babusiaux-Cahuzac cliquer  

Sans vouloir écrire le  gros mot de la politique française , n’aurait il pas été envisageable  de procéder à une amnistie républicaine similaire à celle de  la première  amnistie fiscale signée par Mr François  Mitterrand en décembre 1981 ???

Question quelle est la date de fin de cette disposition ? Contrairement à une rumeur aucun délai n’a été annoncée et ce d’autant plus que les nouvelles dispositions pénales concernant la fraude fiscale ne seront jamais rétroactives et ce conformément à nos règles constitutionnelles  actuelles ‘.En principe ces règles devraient s’appliquer pour les revenus ou la fortune de 2013 déclarables en 2014




Attention le texte votée par l’AN (cliquer) donc non définitif  sur la fraude fiscale nous fait rentrer dans une nouvelle civilisation , celle de la délation officialisée et organisée  et le conseil constitutionnel aura certainement à se prononcer sur question que notre histoire à déjà connue


Prescription des amendes pour non déclaration

Cette amende s'applique sur la période régularisée dans la limite de la prescription prévue à  l'article L 188 al 2 du LPF et pour chaque manquement déclaratif

Pour les autres amendes fiscales, la prescription est atteinte à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises.

Mise en place effective 

Le service de régularisation se met progressivement en place dans les centres des impôts il sera complétement opérationnel en septembre .La cellule sera localisée au 17 place de l'Argonne 75019 paris

 

Le communiqué de presse sur les pénalités  

 

Le barême distingue les écureuils  « passifs » c'est-à-dire ayant hérité d'actifs non déclarés ou dont les avoirs proviennent d'une expatriation professionnelle, se verront appliquer des pénalités réduites : 15 % plutôt que 40 %, et une amende forfaitaire ramenée de 5 % à 1,5 

Quant aux « actifs », ceux ayant fraudé « activement », ils subiront des pénalités de 30 % et une amende de 3 %. Un traitement dans tous les cas un peu plus favorable que le droit commun, MAIS il faudra faire attention aux montages (trusts notamment)

ATTENTION pour un montant global de pénalités supérieur à 200000 Euros, Avis obligatoire du comité du contentieux fiscal cliquer

Mais avec quelle efficacité ?

 Étant précisé que le texte vise non seulement les comptes mais les avoirs

1) vis-à-vis du budget : à voir en janvier 2014

2) vis-à-vis des contribuables

            - pour la veuve héritière prescrite : à accepter en  principe

            - pour les avoirs d'ancien non résident :  à accepter en  principe

            - pour les héritiers de compte non résidents: à accepter en  principe

            - pour toutes les autres situations : chaque situation doit être analysée 

 

mise à jour mai 2013  

 

 

Attention La déclaration en ligne des données n’autorise pas la saisie de déclarations rectificatives. 

Si vous souhaitez modifier les éléments préalablement déclarés selon la procédure TéléTD EFI, il convient de déposer une déclaration rectificative papier auprès de votre direction gestionnaire (direction où vous déposez vos déclarations de résultat). 

Déclaration  2047 des revenus encaissés à l’étranger  

Notice explicative 

 

déclaration des comptes à l'etranger

flash du 26 mai 15heures 

«J’invite tous ceux qui ont des comptes à l’étranger à bien vouloir se mettre en conformité au droit en prenant contact avec l’administration fiscale», a dit dimanche 26 mai Bernard Cazeneuve dans le cadre de l’émission Le Grand Rendez-vous sur Europe 1, iTélé et «Le Parisien».Bernard CAZEUNE CLIQUER 

Cette invitation ne fait que confirmer les informations que nous avons diffusées depuis l’intervention devant la commission fiscale du Barreau de Paris de Mr Alexandre  Gardette, directeur du service du contrôle fiscal à la DGFIP le 21 mars dernier

 

Les députés Yann Galut et Sandrine Mazetier en visite en Suisse

 

Obligation de déclarer les montages abusifs 

"Il faut obliger banquiers et avocats
à déclarer leurs montages" 
 

Les propositions de Y GALUT par A Michel du MONDE 

«Les évadés fiscaux ont intérêt à se régulariser»
"Il faut donner aux gens la possibilité de remettre
les compteurs à zéro."
 
 

Interview de Yann Galut par C Dubouloz Le temps 
cliquer

Yann Galut avocat et  député socialiste français, désigné cette semaine rapporteur sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, soutient l’idée de réactiver un bureau de régularisation pour les contribuables français qui possèdent des avoirs non déclarés à l’étranger, 

Note de P Michaud Ce message semble enfin souligner l’intérêt économique d’une telle mesure qui devra aussi rester administrativement simple tant pour l’administration que pour la majorité de nos écureuils .Dans un grand nombre de dossiers le cout de traitement administratif ou  celui des  frais de conseil pouvant être en effet supérieur au rendement budgétaire.net .Des solutions existent pour éviter la création d'une usine à gaz administrative.

Yann Galut deviendra t il ce père Laconfiance qui poussera dehors la mère Latrouille dont ma courtoisie d'avocat m'interdit de rappeler le nom ,,???

Pour donner votre avis à nos députés cliquer 

 

 

Yann GALUT : un projet de loi vers le 17 juin ???

 

Le communiqué du ministre B Cazeneuve (cliquer)

« Les modalités administratives dans lesquelles ils peuvent exercer leur droit à rectifier leurs déclarations font l’objet d’une réflexion, notamment pour permettre d’en assurer la pleine transparence » 

 

 Ces propos confirment donc le droit à rectification.....

 POUR LIRE ET IMPRIMER LA SYNTHESE DE P MICHAUD EN PDF

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mise à jour du 21 mars 2013

Commission fiscale du barreau de paris

Réunion du 21 mars 2013

précisions importantes

 

Invité par le Barreau de Paris , Mr Alexandre  Gardette, directeur du service du contrôle fiscal à la DGFIP  nous a  notamment précisé dans une ambiance de haute courtoisie  que

 l’article 755 CGI ne s’appliquait qu’en cas de demande du fisc à un tiers .Cet article ne s’applique DONC pas en cas de déclaration rectificative réellement spontanée.ce qui n'est pas  le cas par exemple d'une déclaration rectificative déposée à la suite d'un PV douanier de transfert non déclaré ..

.

Par ailleurs A Gardette rappelle  que  la régularisation fiscale par déclaration rectificative compléte est un droit   et une réflexion est en cours notamment  pour rapprocher le système de régularisation des particuliers avec celui des entreprises.

Par ailleurs , a été évoqué la décentralisation au niveau local sans anonymat mais avec une grille publique des pénalités ce qui sera plus simple et certainement plus démocratique et moins couteux pour le contribuable.....

Dans cet état d'esprit, ne serait il pas logique de trouver des solutions adaptées pour régulariser  aussi l'épargne nationale cachée de nos écureuils gaulois ,en tout cas j'ai posé la question...

Mais la décision finale sera UNIQUEMENT  politique

l'administration propose , le politique dispose

pour lire l'étude remise à Mr Gardette cliquer

En matière de pénal fiscal, la tendance est d’accroitre le nombre de plainte en matière de délinquance fiscale en col blanc et de faire juger  comme complices donc solidairement responsables les conseillers -avocats,notaires ,comptables , banquiers conseils en gestion etc - organisateurs de schémas de fraude fiscale.

Sur ce sujet, un des intervenants a rappelé l’affaire wildenstein (cliquer)qui est tombée dans le domaine de l’information publique .nous avons compris que cette affaire ne restera pas solitaire mais qu’une politique de la décimation ne semblait à l’ordre du jour

Enfin dans le cadre de mesure de prévention, A Gardette  semble avoir été sensible à une meilleure information des praticiens en publiant d’une manière synthétique mais anonyme la jurisprudence pénale comme cela se pratique avec le comite des abus de droit

 

mise à jour avril 2013


liste des documents pour préparer
un dossier de regularisation fiscale pdf 


cliquer htmlr

Déontologie de l’avocat fiscaliste 

Enfin j’ai apporté la  conclusion sur la déontologie de l’avocat fiscaliste en attirant  l’attention sur le secret professionnel qui lie obligatoirement l’avocat mais qui ne lie pas le client , sur notre obligation déontologique de dissuasion prévue par notre règlement intérieur national .et en insistant sur les conséquences de l’arrêt de la CEDH du 6 décembre  qui confirme la mission de protection de l’avocat pour son client mais aussi pour l’intérêt général dans le cadre de la prévention de la criminalité notamment fiscale étant précisé que les relations avec tracfin doivent obligatoirement transiter par le filtre actif du bâtonnier.

La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste

Patrick Michaud avocat

ancien membre du conseil de l'ordre des avocats

ATTENTION la régularisation n’est pas une transaction,c’est une rectification du passé c’est dire que le contribuable doit déposer des déclarations rectificatives  pour  toutes  les impositions qui pourraient être concernées (IR ISF Succession, donation, trust etc), seules les pénalités sont négociables suivant les circonstances propres à chaque situation .

Il est donc indispensable de faire une véritable balance de trésorerie des comptes à l’étranger sur une longue période, en tout cas depuis 2006.comme le ferait un inspecteur spécialisé des finances publiques

La procédure de régularisaton n'est donc  pas "a tea time party" mais une activite professionnelle à effectuer avec sérieux  ,n'en déplaise au professeur Tournesol

 

 CJUE,la Cour précise le champ d'application de la charte des droits fondamentaux et interprète le principe de l'interdiction de la double peine. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-617/10 Åkerberg Fransson. Communiqué de presse n° 19/2013 du 26/02/2013

 


 

 

Le piège  anti écureuils cachottiers / l’article 755 CGI

:les lois d’Amnisties fiscales en France

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Discours du Premier ministre devant

le Comité national de lutte contre la fraude (11.02.2013)

le bilan 2011 du CNLF  

Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger 

Article11 : Renforcement  des procédures de visite domiciliaires civiles et pénales  et de flagrance fiscale  

Une inégalité peut elle constituer un droit ?

 

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29/10/2012, 337253 

 

la seule circonstance que les contribuables concernés puissent se prévaloir de ces prévisions plus favorables que la loi par application des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ne leur donne aucun droit à voir ces faveurs étendues aux crédits d’impôts d’origine étrangère. Par suite, les énonciations de cet autre paragraphe sont dénuées d’incidence sur la légalité de celles du premier paragraphe. 

Toute régularisation de particulier s’effectue  aujourd’hui dans l’insécurité quant aux pénalités  alors que des mesures favorables ont été prises pour les entrepreneurs

BOFIP 21.01.2013 n°160,

Cette  "différence"de traitement fiscal entre les particuliers et les entreprises constitue t elle  une rupture de l'égalité devant les charges publiques...cliquer..?

L’expression régularisation fiscale n’est pas intégrée dans le vocabulaire de la DGFIP, celle-ci préfère les termes de déclaration rectificative juridiquement plus appropriés.

Le système de régularisation des avoirs étrangers non déclarés qui « aurait « pris fin en octobre 2012 était fondé sur ce principe de dépôt de déclaration rectificative  assorti  de remise partielle des pénalités  par une antenne centralisée à PARIS notamment pour des raisons de confidentialité  et de cohérence des sanctions fiscales.

Régularisation des avoirs à l’étranger (2009-2012 ??)


la politique de régularisation fiscale en Suisse

Le droit de rectifier  une déclaration c'est-à-dire de réparer une erreur ou un oubli est un droit fondamental du citoyen dans une démocratie mais c’est aussi une obligation lorsque l’erreur ou l’oubli est préjudiciable à l’intérêt général.

 

ATTENTION une régularisation vous oblige à refaire l'ensemble de vos déclarations fiscales erronnées afin de les rectifier

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Aucun texte légal n’oblige une contribuable à déposer sa déclaration rectificative dans un centre autre que son centre d’attache habituel

Or il n’existe à ce jour aucune étude de fond sur le droit à rectifier une erreur ou un oubli et la jurisprudence n’est pas d’une clarté limpide

Quant à l’administration, le droit ou l’obligation d’établir une déclaration rectificative  ne font l’objet d’aucune approche synthétique globale comme nous le verrons ci-dessous

Or la crainte du contrôle fiscal est elle  suffisante à elle  seule pour inciter les contribuables à ne pas oublier  leurs  obligations légales ? et ce d’autant plus que la DGFIP est une des  administrations ou le taux de remplacement des fonctionnaires est faible et que le taux de recouvrement après contrôle fiscal n’est toujours pas des plus élevés et ce malgré les efforts déployés

Le recouvrement des créances de contrôle fiscal - Sénat

Des incitations de régularisation n’ont été prévues que pour les entreprises soit par le législateur soit par l’administration.

Je n’ai trouvé aucune mesure similaire pour les contribuables écureuils internes ou internationaux.alors que cela paraitrait nécessaire  et ce « dans l'esprit de la loi et afin de favoriser la réinsertion dans la légalité des contribuables «  comme l’ a excellemment précisé l’administration dans le BOI-CF-PGR-10-70-20120912 § 120


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Toute régularisation s’effectue  donc aujourd’hui dans l’insécurité quant aux pénalités alors que des mesures favorables ont été prises pour les entrepreneurs

Cette  différence de traitement fiscal entre les particuliers et les entreprises constitue elle une une rupture de l'égalité devant les charges publiques?

 PLAN DE LA TRIBUNE

Par principe une déclaration rectificative n’entraine pas une modération des pénalités fiscale  2

-La doctrine administrative. 2

-Cette doctrine ne fait que suivre la jurisprudence du conseil d état2

Ces principes sont inadaptés à la situation budgétaire actuelle. 3

Des assouplissements uniquement pour les entreprise. 3

-La déclaration rectificative spontanée pour les entreprises (BOFIP 23.01.13)3

-Abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de gestion ou une association agréés. 4

-Régularisation des contribuables ayant une activité occulte. 5

-Fusions et obligations déclaratives – faute avouée est désormais pardonnée. 5

-La régularisation en cours de contrôle de comptabilité. 5

Pour les particules : aucune disposition particulière. 6

Vers une inégalité devant l impôt



declaration rectifcative final.doc



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Commentaires

pour faire bonne figure il oublie de préciser que les règles pénales NE SONT PAS RETROACTIVES

JOHN DOE

Écrit par : BlaBlaBla de votre ministre | 21/05/2013

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attention aux lecteurs de votre blog

la DNVSF VA REMPLACER LA CELLULE CAD CONTROLE FISCAL DES CONTRIBUABLES QUI SE RENDRONT

LA PEUR CONTINUERA

Écrit par : regul=controle | 16/06/2013

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Les news

Mon cher Michaud permettez moi d’informer des news sous toute réserve

La cellule Cazeneuve se met en place dans le 19 art 17 place de l' argonne avec un vingtaine de fonctionnaires elle serait fonctionnelle en septembre

Le compte passif est celui de la veuve de TULLE qui a hérité d’un compte sans avoir été active dans son ouverture et sans y avoir déposé un sous ou de l expatrie qui a ouvert avant son entree en france et sans remise apres

La prescription pour les pénalités pour défaut de déclaration de compte à l’étranger est biene de 4 ans
Le montant par compte suisse serait de 10000 pour 2009 1500 pour 2010 et 3% au lieu de 5 pour 2011/12 et 2012 /13

Entités interposées application stricte du 123 bis

en gros rigueur républicaine

alain m

Écrit par : les news 1 | 07/07/2013

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Dommage que vous ayiez oublié de commenter avec Mr Gardette, un Arrêt CJUE qui fera date (C-617/10). La Cour y affirme que la Charte des droits Fondamenraux, INTERDIT (lorsque les états mettent en oeuvre le droit de l'Union, ce qui recouvre 90% des cas...)le cumul des poursuites et des sanctions administratives et pénales, lorsque les premières ont une coloration pénale. Le principe ne bis in idem est enfin consacré en matière fiscale.

Écrit par : pascal | 26/08/2013

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Je vais tenter de battre le record de concision dans le commentaire d'arrêt:
1 La charte ne peut être invoqué que si le litige est dans le champs d'application du droit de l'Union, ce qui est le cas de la TVA
2 L'interdiction de de double poursuite ne joue que si les deux poursuites ont un caractère pénal au sens de la charte
3 Pour "l’appréciation de la nature pénale de sanctions fiscales, trois critères sont pertinents. Le premier est la qualification juridique de l’infraction en droit interne, le deuxième la nature même de l’infraction et le troisième la nature ainsi que le degré de sévérité de la sanction que risque de subir l’intéressé"
4 C'est la juridiction de droit interne qui doit apprécier s'il y a double sanction pénale ou non, en appliquant les critères 3.", lorsqu’une juridiction d’un État membre est appelée à contrôler la conformité aux droits fondamentaux d’une disposition ou d’une mesure nationale qui, dans une situation dans laquelle l’action des États membres n’est pas entièrement déterminée par le droit de l’Union, met en œuvre ce droit au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte, il reste loisible aux autorités et aux juridictions nationales d’appliquer des standards nationaux de protection des droits fondamentaux, pourvu que cette application ne compromette pas le niveau de protection prévu par la Charte, telle qu’interprétée par la Cour, ni la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union

En pratique ça ne change pas grand chose, chaque pays garde le droit de sanctionner un peu comme il veut pour autant que les sanctions soient"effectives, proportionnées et dissuasives". La pratique française de plafonner l'amende au max de la sanction administrative et de la sanction pénale (rajoutez ici la référence) semble conforme à Tryphon, que le maitre des lieux aura reconnu.

Écrit par : Tryphon | 08/04/2013

Je mets formellement en doute le chiffre de 1 100 dossiers annoncés pour la simple et bonne raison que les dossiers sont traités par la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) dirigée par Maïté Gabet. Elle n’a pas l’ombre d’un début de commencement de fonctionnaire pour traiter quelque dossier que ce soit, elle n’a aucune logistique. Nous avons rencontré Mme Gabet il y a un mois et demi et elle a exprimé le souhait d’avoir quelques fonctionnaires à sa disposition pour ses nouvelles fonctions dans le courant de fin septembre-début octobre. Quand on me parle de plusieurs centaines, voire plus d’un millier de dossiers en cours de traitement, je crie à la pure intoxication. Ces dossiers ne peuvent même pas être considérés comme en souffrance, car ils n’ont même pas pu être accueillis.

Read more at http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-raisons-qui-permettent-douter-serieusement-qu-ait-autant-retour-capitaux-exiles-que-gouvernement-pretend-francois-tripet-826844.html#YwmdxLmlcUqGBw1h.99

Écrit par : Tripet :mon coup de gueule | 30/08/2013

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Bonjour,
Je voudrais juste savoir si cette diminution de l’amende annuelle présentée dans la circulaire (1.5% pour un compte passif et 3% pour un compte actif) s’applique à chaque année non-prescrite ? (les 4 années avant 2013) ? Ou bien elle s’applique seulement a l’année 2013 avec des amendes de 1500 ou 10 000 EUR pour les années antérieures ?Bien cordialement.

Écrit par : sami | 16/10/2013

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j'ai cru comprendre que cette amende minorée s'applique à chaque année non prescrite

Écrit par : mel | 17/10/2013

Je me permets de signaler que Jersey vient d'annoncer que la France a indiqué qu'elle va retirer le Blacklisting, suite à une mise à plat des difficultés et sans doute une meilleure compréhension entre les fonctionnaires d'une part et d'autre. Je ne parle pas des politiciens, c'est un autre histoire.
On attend la notification officiel, il semble, avant le 1er janvier, 2014.
Je crois que L'assedic Breton a glissé à l'oreille de M Moscovici, qu'ils envoient des chômeurs français à Jersey pour y trouver un emploi sous la régime communautaire, liberté de mouvement etc, et alors profitant de l'application des traités européennes. Jersey ne peut pas donc être à l'extérieure de l'EC, pour l'article 238 0-A CGI, car la traité d'adhésion du Royaume Uni de 1972 l'a placé dans les communautés pour ensuite pouvoir limiter l'application de certains dispositions des traités pour les accorder aux relations constitutionnelles des Dépendances avec le Royaume Uni. Ces relations sont plus anciennes que la France.

En fait on constate que les seules pays et territoires Européennes susceptibles d'être blackboulés sous l'article 238-0 A sont ceux énumérés dans le mandat de négociation du Conseil à la Commission de la Directive d'Epargne : La Suisse, Le Liechtenstein, et (oops) le Monaco, un peu trop près peut être, l'Andorre, qui se cache dans les montagnes de son Prince à l'Elysée, et enfin le San Marin. Le Conseil Europeén reconnaît que ces pays sont à l'extérieur
de l'Union et des EC.
Enfin on est arrivé à s'entendre sans trop perdre la face. Mais à quelle perte.
On commence à avoir un peu marre du Forum l'OCDE dont les responsables francophones semblent vouloir se rapporter uniquemnt aux commissions parlementares français pour recevoir leurs ordres....

Écrit par : Peter Harris | 23/12/2013

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