17 janvier 2015

PATRIM usagers :les méthodes d’estimation immobilière

 expertiise jpg.jpgSur le principe  de l’égalité des armes 

Cass 2  juillet 2003  3è Civ n° 02-70047)

les fichiers immobiliers publics à la disposition des citoyens

les tribunes sur l'évaluation   

 

Evaluation fiscale des titres de SPI 

 Article 55 de la LFR 2014 (2)  

(Art. 726 et 1757 du code général des impôts) - Modification des modalités de calcul de l'assiette des droits d'enregistrement dus au titre des cessions de participations pour les personnes morales à prépondérance immobilière 

Ce texte a pour objet la suppression des modalités particulières d’évaluation des parts de SPI  dans la situation de cession à titre onéreux institué depuis le 1er janvier 2012

désormais l'assiette du droit de mutation dû au titre des cessions de telles participations sera déterminée dans les mêmes conditions que pour les autres droits sociaux. 

 

La demande d’une expertise en matière d’enregistrement  Patrick Michaud

  • I Demande d’expertise devant le tribunal de grande instance
  • II Demande d’expertise devant la commission de conciliation 

 

Méthode d'évaluation immobilière.pdf

Le guide administratif de l'évaluation éd 2007 

Accord fiscal préalable d'évaluation 

les autres bases d’évaluation 

La base BIENS du notariat  (payante)   

Prix immobilier partout en France par Meilleurs Agents cliquer 

Patrim Usagers 

Depuis le 2 janvier 2014, Patrim couvre l’ensemble du territoire (sauf les départements d’Alsace, de Moselle et de Mayotte). Ce service en ligne est proposé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), il sert à estimer la valeur des biens immobiliers à des fins fiscales et administratives.

Présentation du service

Découvrez le service en images

 

Ce service, accessible sur votre espace personnel du site www.impots.gouv.fr, porte sur les cessions d’immeubles à usage non professionnel. Il permet aux contribuables d’accéder aux données détenues par la DGFiP dans le cadre d’une procédure administrative (contrôle fiscal, procédure d’expropriation), d’un acte de donation ou encore d’une déclaration de succession ou d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

 

la fenetre personnelle PATRIM

 

 

 

Pour utiliser l’outil, il faut renseigner certains critères : type de bien (appartement ou maison par exemple), superficie, localisation, périmètre et période de recherche. Les résultats obtenus présentent une liste de ventes immobilières intervenues dans le secteur recherché sur une période donnée, ils sont également géolocalisés sur une carte.

À noter : les informations restituées par Patrim sont réservées à un usage personnel. L’utilisation de ce service est limité à 50 consultations par utilisateur et par période de 3 mois.

article 107 B du livre de procedure fiscale

La réalisation du nouveau service d’évaluation des biens immobiliers dénommé "PATRIM Usagers" permettra aux citoyens et à leurs conseils de disposer des termes de comparaison des biens immobiliers afin de les aider à estimer leurs biens et ainsi faciliter l’accomplissement de leurs obligations fiscales, notamment en matière de déclarations d’ISF ou de successions. 
De même en cas de contentieux , le contribuable ne sera plus dans une situation d’inégalité par rapport à l’administration 
 

 

 ATTENTION l’accès à ce service semble très limitatif

 Décret 2013-718 du 2 août 2013 (JO 7 p. 13463)

Le décret définissant les conditions d'accès au téléservice qui doit permettre notamment aux redevables de l'ISF ou des droits de mutation d'obtenir des informations relatives aux transactions réalisées sur des immeubles comparables aux leurs a été publié

 L'accès à ce service s'effectue grâce à une procédure sécurisée d'authentification préalable, déjà utilisée pour la déclaration des revenus en ligne, et pour laquelle le demandeur doit justifier de sa qualité et accepter les conditions générales d'accès au service ainsi que l'enregistrement de sa consultation.

 

 De même en cas de contentieux , le contribuable ne sera plus dans une situation d’inégalité par rapport à l’administration  

 

Par arrêt du 24 avril 2003 (Req. n° 44462/98 Yvon c/ France), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure de fixation des indemnités d’expropriation créait au détriment de l’exproprié un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes.

la Cour de cassation a, par arrêt du 2 juillet 2003 (3è Civ., pourvoi n° 02-70047) repis cette jurisprudence  en retenant  notamment que le commissaire du Gouvernement, expert et partie à cette procédure, occupait une position dominante et bénéficiait par rapport aux expropriés d’avantages dans l’accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier.

Cette jurisprudence est habilement utilisée par les contribuables pour contester les évaluations unilatérales proposées par l'administration en cas de contentieux, contestation  qui oblige le contribuable a faire nommer des experts par les tribunaux

Afin notamment de prévenir des contentieux et d’assure le respect de la loyauté des preuves, les pouvoirs publics avaient décidé d’ouvire aux contribuables les fichiers immobiliers

 

 article L. 107 B du livre des procédures fiscales

 

prévoit cette ouverture dans des conditions bien entendu non mercantile

 

 

05:04 Publié dans Evaluation, évaluation fiscale | Tags : patrim usagers | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

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Écrit par : MAJ | 06 décembre 2013

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mise à jour

Écrit par : majj | 22 janvier 2015

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