17 janvier 2015
PATRIM usagers :les méthodes d’estimation immobilière
Sur le principe de l’égalité des armes
Cass 2 juillet 2003 3è Civ n° 02-70047)
les fichiers immobiliers publics à la disposition des citoyens
Evaluation fiscale des titres de SPI
(Art. 726 et 1757 du code général des impôts) - Modification des modalités de calcul de l'assiette des droits d'enregistrement dus au titre des cessions de participations pour les personnes morales à prépondérance immobilière
Ce texte a pour objet la suppression des modalités particulières d’évaluation des parts de SPI dans la situation de cession à titre onéreux institué depuis le 1er janvier 2012
désormais l'assiette du droit de mutation dû au titre des cessions de telles participations sera déterminée dans les mêmes conditions que pour les autres droits sociaux.
La demande d’une expertise en matière d’enregistrement Patrick Michaud
- I Demande d’expertise devant le tribunal de grande instance
- II Demande d’expertise devant la commission de conciliation
05:04 Publié dans Evaluation, évaluation fiscale | Tags : patrim usagers | Lien permanent | Commentaires (2) | 
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