09 avril 2019

Prélèvement à la source comment déclarer ses revenus de 2018 en 2019 ‘source DGFIP

Nous mettons en suivi les commentaires très clairs et  didactiques sur ce nouveau mode de recouvrement de l’ir depuis le 1er janvier 2019 fournis par le service d’information de la dgfip sur le PAS 

 Prélèvement à la source : comment cela se passe t-il pour les indépendants

Le prélèvement à la source et les non-résidents : 

Comment obtenir son numéro fiscal pour un non résident 

Formulaire n°2043-SD. Demande de numéro fiscal et de taux personnalisé de prélèvement à la source. Impôt sur le revenu. Formulaire de demande de numéro . 

Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus | service-public.fr 

Les commentaires du MINEFI 

les BOFIP du 23 mars

Le prélèvement à la source en 9 questions 

I les revenus 2018 exonérés d’imposition en 2019

II les  revenus 2018 imposés en 2019 en plus du prélèvement à la source


I les revenus 2018 exonérés d’imposition en 2019 

En 2018, les contribuables ont payé leur impôt sur le revenu de l’année 2017. En 2019, avec l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, le décalage d'un an entre la perception du revenu et le paiement de l'impôt est supprimé. Les contribuables s’acquittent de leur impôt sur le revenu 2019 de l’année en cours.

Pour éviter qu’ils ne soient soumis à une double imposition en 2019 (sur les revenus de 2018 suite à la déclaration transmise au printemps 2019 et sur les revenus 2019 au titre du prélèvement à la source), l’impôt dû au titre des revenus 2018 sera effacé au moyen d’un crédit d’impôt exceptionnel : le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).

Le CIMR s'impute sur l'impôt calculé sur les revenus courants de 2018. Il s’agit des salaires, des retraites, des revenus de remplacement, des revenus des indépendants et des revenus fonciers récurrents.

Le CIMR est calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration 2019 des revenus 2018, après imputation des éventuels crédits et réductions d'impôt ou retenues non libératoires. Le montant du CIMR est égal au montant de l’impôt théoriquement dû au titre des revenus 2018.

Ainsi en 2018, si vous avez perçu des revenus non exceptionnels, vous pourrez bénéficier de l’effacement de l'impôt correspondant. Au cours de l’année 2019, vous vous acquitterez uniquement de votre montant mensuel de prélèvement à la source, relatif aux revenus de l’année 2019. 

II  des revenus 2018 imposés en 2019 en plus du prélèvement à la source

Simulez votre impôt 2019 sur vos revenus exceptionnels 2018
Tout savoir sur les revenus exceptionnels et les revenus différés

Les revenus 2018 exceptionnels ou différés ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme du prélèvement à la source (plus-values mobilières et immobilières, intérêts, dividendes, gains sur les stock-options ou actions gratuites) resteront imposés en 2019 selon les modalités habituelles.

Les revenus exceptionnels sont des revenus que vous n'encaissez pas annuellement. Sont notamment concernés les revenus suivants les indemnités de rupture de contrat de travail,les sommes perçues au titre de la participation et de l’intéressement, la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)...

Les revenus différés sont des revenus qui se rapportent à une ou à des années antérieures mais que vous avez perçus ou qui ont été mis à votre disposition en 2018.

 

Simulez votre impôt 2019 sur vos revenus exceptionnels 2018
Tout savoir sur les revenus exceptionnels et les revenus différés

 

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