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Les lettres fiscales d'EFI

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REDIFFUSION POUR ACTUALITE

L arrêt ZIMMER est il devenu le support de réalisation d’une nouvelle optimisation fiscale,

le commettant international, préjudiciable  au développement économique et sociale de la France

Par ailleurs un début de réflexion serait  il en train de s installer sur la place de l intérêt général dans les décisions juridictionnelles

Un défi pour nos finances publiques ?

La  jurisprudence ZIMMER est de plus en plus utilsée par les brexiters 

pour accaparer les benefices de leurs filiales en france

au detriment de notre activité  economique et sociale ???

Impôt sur les Société en UK

La France est elle en train de se faire dépecer ??

  Stellantis et Volkswagen veulent se passer de concessionnaires   

• Distribution automobile. Le contrat d'agent : la voie royale ?cliquez
•  
• Cette réorganisation « commerciale " va-t-elle  permettre au groupe néerlandais STELLANTIS d’acccaparer les benéfices francais de Peugeot  grace a la jurisprudence  zimmer cliquez

LA NOUVELLE APPROCHE SUR LES COMMISSAIRES PRISEURS 

devenus commissaires de  justice depuis le 1er juillet 2022

De meme  des investisseurs non UE ont acquis des maisons de commisseurs priseurs non judiciaires  

 et sont en train de transformer  lzq  en agent dependant de  la maison mere non UE

LIRE AUSSI L AFFAIRE PIAGO

Conseil d'État   N° 418817 10ème - 9ème chambres réunies 4 octobre 2019 

M. Alexandre Lallet, rapporteur public

La définition fiscale de l’agent indépendant

L' affaire  Zimmer

Ou le Combat des Horaces fiscalo libertaires et des Curiaces fiscalo budgétaires

Conseil d’État  31 mars 2010 N° 304715 Aff. Zimmer    

Les conclusions de Mme Julie Burguburu  

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Une nouvelle niche fiscale : Le commettant international ?

• Pour l'application des stipulations des articles 4 et 6 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 en matière d'impôts sur les revenus, une société résidente de France contrôlée par une société résidente du Royaume-Uni ne peut constituer un établissement stable de cette dernière que si elle ne peut être considérée comme un agent indépendant de la société résidente du Royaume-Uni et si elle exerce habituellement en France des pouvoirs lui permettant d'engager cette société dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant les activités propres de cette société.... ..

• .2) Il résulte des dispositions de l'article 94 de l'ancien code de commerce, repris à l'article L. 132-1 du nouveau code, que les contrats conclus par un commissionnaire, alors même qu'ils sont conclus pour le compte de son commettant, n'engagent pas directement ce dernier vis-à-vis des cocontractants du commissionnaire. Par suite, un commissionnaire ne peut en principe constituer, du seul fait de ce qu'en exécution de son contrat de commission il vend, tout en signant les contrats en son propre nom, les produits ou services du commettant pour le compte de celui-ci, un établissement stable du commettant, sauf s'il ressort soit des termes mêmes du contrat de commission, soit de tout autre élément de l'instruction, qu'en dépit de la qualification de commission donnée par les parties au contrat qui les lie, le commettant est personnellement engagé par les contrats conclus avec des tiers par son commissionnaire qui doit alors, de ce fait, être regardé comme son représentant et constituer un établissement stable. 

en ce qu'elle fait référence à l'exercice en fait de pouvoirs engageant l'entreprise de l'autre Etat, Section, 20 juin 2003, Min. c/ Sté Interhome AG, n° 224407, Cf.,

sur la portée des contrats conclus par le commissionnaire pour le compte du commettant, notamment Cass. civ., 14 juin 1892, Gantillon c/ Suchet, Dalloz périodique 1892 1 p. 500 ; Cass. com., 15 juillet 1963, SARL Office du pur-sang, n° 60-13.600, Bull. III n° 378 ; Cass. Com., 9 décembre 1997, Société OOCL France, n° 95-22.096, Bull. 1997 IV n° 333.    

Nos optimisateurs en fiscalité internationale ont depuis de nombreuses années compris l’intérêt fiscal pour un commettant faiblement imposé en Irlande par exemble de commercialiser en France par l’intermédiaire d’un commissionnaire déclaré indépendant et ce pour éviter notamment le risque de tomber sous les contraintes fiscales du contrôle des prix de transferts ou de la création d’un établissement stable soumis au droit fiscal interne.

Un certain nombre d’opérations de ce type, plus ou moins agressiveS au sens de l’ocde, vont faire l’objet de commentaires dans la presse,(cliquer),EFI fait un point sur le rapport entre commissionnaire et établissement stable

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Ces transferts de bénéfices, objet des dispositions de l'article 57 du code général des impôts (CGI), peuvent revêtir les aspects les plus divers ; ils prennent généralement la forme de paiement de redevances excessives pour l'utilisation de brevets ou de marques de fabrique ou d'une participation élevée aux dépenses d'intérêt commun ou de recherche du groupe ; ils résultent aussi d'opérations de vente ou d'achat à des prix minorés ou majorés.

Pour faire face à cette situation, les États ont été amenés à imposer les transferts indirects de bénéfices réalisés à l'occasion des échanges qui s'établissent entre sociétés faisant partie du même groupe. 

RAPPEL Le conseil constitutionnel a annullé le 8 décembre 2016 L’article obligeant de diffuser un rapport public des grandes entreprises sur leurs informations fiscales pays par pays (article 137 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) a été censuré par le conseil constitutionnel le 8 décembre 2016 cliquez )

PRIX DE TRANSFERT LES BOFIP DU 18 JUILLET 2018
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W

Chapitre 1,:- la définition, la détermination, la politique de contrôle et les obligations documentaires en matière de prix de transfert

Rediffusion avec mise à  jour 

Double imposition: le Conseil approuve un nouveau système de règlement des différends

Le 10 octobre 2017, le Conseil a approuvé un nouveau système de règlement des différends en matière de double imposition entre les États membres.

La directive en question renforce les mécanismes utilisés pour régler les différends qui découlent de l'interprétation d'accords relatifs à l'élimination de la double imposition.

"Ce nouveau système constitue une avancée majeure. Il encouragera les investissements en mettant en place un environnement fiscal plus favorable et en réduisant les coûts pour les entreprises", a indiqué Toomas Tõniste, le ministre estonien des finances, qui exerce actuellement la présidence du Conseil.

La directive a été adoptée sans débat lors d'une session du Conseil "Affaires économiques et financières", à la suite d'un accord intervenu lors de la session du Conseil du 23 mai 2017.

Le texte permet au contribuable d'engager une "procédure amiable", dans le cadre de laquelle les États membres doivent parvenir à un accord dans un délai de deux ans. Si cette procédure échoue, une procédure d'arbitrage est engagée pour régler le différend dans des délais déterminés. À cette fin, une commission consultative est constituée, laquelle comprend trois à cinq arbitres indépendants ainsi que deux représentants de chaque État membre au maximum. Cette commission consultative émet un avis sur l'élimination de la double imposition dans le cas litigieux, qui est contraignant pour les États membres concernés, sauf s'ils conviennent d'une autre solution.

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2019. Ils en informent immédiatement la Commission

DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

MAI 2017 communique de presse de la commission

x x x x

La convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 instaure une procédure en deux phases : une procédure amiable entre autorités compétentes et une procédure d’arbitrage, qui sont deux voies de recours spécifiques, en vue d’éliminer les doubles impositions.

Source BOFIP

 - Liste des conventions fiscales conclues par la France 
(en vigueur au 1er janvier 2018) 

- les dispositions communes concernant les conventions fiscales internationales

  Titre 1 : Droit de l'Union européenne

Parmi les sources de la fiscalité internationale, il y a lieu de distinguer les conventions fiscales internationales bilatérales du droit européen, issu de traités dont la portée n'est pas exclusivement fiscale.

A la différence des conventions fiscales bilatérales qui ne s'appliquent que sous condition de réciprocité, le droit de l'UE, issu des traités, s'intègre au droit national et doit être appliqué de manière inconditionnelle.

Le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne a ainsi instauré « un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres » et qui s'impose à leurs juridictions.

•     Chapitre 1 : Les traités fondateurs
•     Chapitre 2 : Le droit dérivé
•     Chapitre 3 : Les libertés fondamentales garanties par le traité

      Titre 2 : Droit conventionnel

•     Chapitre 1 : Articulation des conventions fiscales internationales avec les règles de territorialité de droit interne
•     Chapitre 2 : Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel
•     Chapitre 3 : Procédures amiables d'élimination des doubles impositions
•     Chapitre 4 : Prix de transfert
•     Chapitre 5 : États et territoires non coopératifs
•     Chapitre 6 : Assistance entre États

- les différentes conventions fiscales signées par la France

Les conventions fiscales internationales ont un triple objectif :

- l'élimination des doubles impositions,

- la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale internationales,

- et la protection des contribuables.

Les conventions fiscales internationales

Les traités d’échange de renseignements fiscaux

les traités d'assistance au recouvrement

Les autres sources du droit fiscal international

Mise à jour  

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La LETTRE EFI 21.11.16 pdf 

EUROPE
 transparence fiscale pour les multinationales 

Contenu et modalités de la déclaration pays par pays

attention à ne pas confondre avec la declaration "prix de trransfert"

Les entreprises multinationales qui réalisent un chiffre d’affaires mondial consolidé au moins égal à 750 millions d’euros devront transmettre à l’administration fiscale au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016 des informations sur les entités du groupe et la localisation de leurs bénéfices, en souscrivant une déclaration pays par pays ou encore déclaration CBCR (country by country reporting).

La déclaration sera dématérialisée et souscrite dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice (CGI art. 223 quinquies C).
. Un décret du 29 septembre 2016, codifié à l’article 46 quater-O YE de l’annexe III du  CGI, détaille les modalités de cette déclaration.

Cette déclaration s’inscrit, on le rappelle, dans le cadre de l’action 13 du plan BEPS (Base erosion and profit shifting) de l’OCDE et a pour objectif principal de faciliter le contrôle des prix de transfert

les règles internes francaises  de declaration de prix de transfert

Le BOFiP-Impôts est mis à jour pour intégrer les dispositions relatives à l'obligation documentaire en matière de prix de transfert prévue à l'article L.13 AA du livre des procédures fiscales (LPF)  

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L'article 223 quinquies B du CGI prévoit une nouvelle obligation déclarative en matière de prix de transfert pour les entreprises établies en France mentionnées à l'article L. 13 AA du LPF.

Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert

BOFIP du 3 février 2016

Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle, obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert

BOI-BIC-BASE-80-10-20

IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes

BOI-IS-DECLA-10-10-20 : 

Déclaration 2257 SD relative à la politique de prix de transfert  

notice  explicative prix de tranfert 2257.pdf  

Comment déterminer son prix de transfert
une base de données  a tarif "raisonnable 

Les prix de transfert par BRUNO PARENT 2006)

OCDE ET PRIX DE TRANSFERT 

les tribunes sur les prix de tranfert

Il existe deux obligations documentaires distinctes :

Depuis le 1er janvier 2010, l'article L.13 AA du LPF impose aux grands groupes[1] de tenir à disposition de l'administration une documentation  dite complète qui permet de justifier leur politique de prix de transfert

L'article L.13 AB du LPF complète cette obligation lorsque les transactions sont réalisées avec des entités situées ou constituées dans des États ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du CGI.

Concernant les PME, l'administration peut mettre en œuvre les dispositions de l'article L.13 B du LPF pour obtenir une documentation sur la détermination des prix de transfert (BOI-CF-IOR-60-50 du 12 septembre 2012 ).

Depuis le  8 décembre 2013 les grands groupes ont l’obligation de fournir chaque année àl’administration une documentation dite allégée sur leurs prix de transfert prévu par l’article 223 quinquies B CGI .

La fixation du prix de transfert des transactions conclues au sein d'entreprises multinationales ne résulte pas, nécessairement, comme pour les entreprises indépendantes, des règles du marché. En effet, d'autres considérations internes au groupe peuvent intervenir et influer sur la répartition des résultats entre les pays concernés par les transactions.

Pour l'administration, il est donc nécessaire de disposer de moyens, notamment juridiques, pour apprécier la normalité des prix de transfert.

Afin de faciliter son travail  de contrôle le législateur a prévu d’abord un dispositif de renseignement renforcé  lors de vérification et aussi un dispositif d’analyse préventive  par le dépôt obligatoire d’un dossier allégé

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•  I Comment déterminer son prix de transfert
• II Pour les  grands groupes
• Définition d’un grand groupe
• A Obligation de mise à la disposition à la première demande d’une documentation complète
• Le BOFIP du 18 Février 2014
• B obligation déclarative annuelle spontanée de transmettre une  « documentation allégée »
• La déclaration 2257 SD
• III Pour les PME : obligation uniquement en cas de vérification
• Le BOFIP DU 19 Septembre  2012
• Les principales différences entre ces deux documentations ?
• IV Les sanctions encourues en cas de défaut de transmission de la documentation 

 Mieux comprendre les différentes obligations de documentation... 

Par Camille JACQUET Elève-Avocat du Master 2  Fiscalité Internationales des Sociétés, sous la direction de Mr Michel MENJUC

obligation deux forme.doc

 Prix de transfert : 

Prix de transfert :

Les deux obligations documentaires

Lien permanent

Depuis le 1er janvier 2010, l'article L.13 AA du LPF impose aux grands groupes de tenir à disposition de l'administration une documentation  dite complète qui permet de justifier leur politique de prix de transfert

L'article L.13 AB du LPF complète cette obligation lorsque les transactions sont réalisées avec des entités situées ou constituées dans des États ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du CGI.

Concernant les PME, l'administration peut mettre en œuvre les dispositions de l'article L.13 B du LPF pour obtenir une documentation sur la détermination des prix de transfert (BOI-CF-IOR-60-50).

Depuis le  8 décembre 2013 les  grands groupes ont l obligation de fournir  chaque année à  l’administration une documentation dite allégée sur leurs prix de transfert  

Déclaration 2257 SD relative à la politique de prix de transfert

Notice  explicative prix de tranfert 2257.pdf

Le site de la DGFIP sur les prix de transfert

Fiches pays en matière de prix de transfert 

 REPORT DU DELAI 

La date de dépôt a été reportée au 20 novembre 2014 pour les entreprises tenues de la déposer entre juin et novembre 2014.  

Comment gérer vos prix de transfert Un outil pratique

Lien permanent

L'outil de gestion interne de vos prix de transfert

Les prix de transfert par BRUNO PARENT 2006) 

Prix de tranfert : comment se proteger d'un controle !

Lien permanent |

Un service de la dgfip de confiance Pour votre securite

 I/V Instruction de la demande d’accord préalable de prix

II/V D'abord , l’analyse fonctionnel 

Note de P Michaud contrairement à une rumeur , il n'existe aucun cabinet ni aucun ancien fonctionnaire  labellisés pour contacter  ce service public de la France ,chaque entreprise est libre Mais avec un dossier bien ficelé SVP 

a Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI), 

Chef de service Jean Luc Barçon Maurin

France Art. 57 CGI Pratique des prix de transfert en France

Lien permanent

Les dispositions de l'article 57 du code général des impôts (CGI) autorisent l'administration à redresser les résultats déclarés par les entreprises françaises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France. Sont ainsi ajoutés aux résultats accusés par les comptabilités, pour l'établissement de l'impôt français, les bénéfices indirectement transférés à ces entreprises étrangères, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen.

La doctrine dgfip

Le site de la DGFIP sur les prix de transfert

Fiches pays en matière de prix de transfert

 Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : prix de transfert Rap Eckert

Lutte contre l’optimisation fiscale au titre des produits hybrides et de l’endettement artificiel Rap Eckert

La jurisprudence du ce 

Art 57 : La pratique de détermination

Lien permanen 

L’arrêt de la CAA de Versailles est intéressant parce qu’il précise avec détails les conditions pratiques de détermination d’un bénéfice transféré au sens de l’article 57 CGI et ce dans le cadre de l’union européenne 

CAA VERSAILLES  5 Mai 2009 n° 08VE02411 aff Man Camions

Conclusions de Mr Brunelli

Fiscalité intra groupe : le rapport de l'IGF (06.06.13)

Lien permanent

L’inspection générale des finances recommande  un renforcement du contrôle des prix de transfert des groupes internationaux

« Comparaison internationale sur la lutte contre l’évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra groupe 

 Inventaire des régimes fiscaux européens par PWC

La convention européenne d'arbitrage "fiscal»:
 le code de bonne conduite de 2009

Lien permanent 

La convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 instaure une procédure en deux phases : une procédure amiable entre autorités compétentes et une procédure d’arbitrage, qui sont deux voies de recours spécifiques, en vue d’éliminer les doubles impositions.

La procédure amiable prévue par la convention européenne d’arbitrage est indépendante des procédures amiables prévues par les conventions fiscales bilatérales. 

Les prix de transfert et la Convention d'arbitrage

Le bofip du 18 février 2014

 Convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 i

Protocole à la Convention d'arbitrage  

Code de conduite révisé (2009) pour la mise en œuvre effective de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées cliquer

OCDE les méthodes contre la planification fiscale abusive BEPS

Lien permanent

L’OCDE rend publiques le 16 septembre 2014 les premières recommandations sur la lutte contre l’évasion fiscale internationale à l’intention des entreprises multinationales

Philippe Durand / L’heure du BEPS 

OCDE Les 7 mesures anti évasion à l’étude dans le cadre du BEPS 

OCDE Les 7 mesures anti évasion à l’étude dans le cadre du BEPS

Lien permanent

À la suite de la publication, début 2013, de son rapport Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting ou BEPS, en anglais)  l’OCDE  poursuit  ses travaux et mis en avant un certain nombre de propositions qui devraient être entérinées dans les mois à venir.

Ci-après sont présentées les sept mesures actuellement mises en avant par l’OCDE pour tenter de trouver une réponse adéquate aux dérives de l’optimisation fiscale agressive des entreprises dans un contexte international.

Lire la suite

OCDE Pour un choc fiscal en France...!!!!

Des accords de prix de transfert sont ils des aides d’état prohibées ??

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la Commission enquête sur des accords sur les prix de transfert dans le cadre de l'impôt sur les sociétés applicable à Apple (Irlande), Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg)

Le contrôle des aides d’état

Les textes en matière d’aides d état

Comment participer à l’enquête 

Le 13 juin 2014, le gouvernement luxembourgeois a réagi par voie de communiqué à l’initiative lancée la veille par la Commission européenne au sujet de la pratique de décisions anticipées en matière fiscale, autrement dit le "ruling fiscal", et le régime d’imposition des revenus de la propriété intellectuelle, plus précisément les "patent boxes".

Une analyse de la situation

Le paradis des paradis fiscaux ??

Lien permanen

 Les députés de l'Essonne Nicolas Dupont-Aignan  et du Nord Alain Bocquet ont présenté, mercredi 9 octobre devant la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, le résultat des investigations qu'ils ont menées dans le cadre de la mission d'information sur les paradis fiscaux, constituée en novembre 2012.

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BOFIP Fiscalité internationale

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Liste des conventions fiscales conclues par la France
Bofip du 23 septembre 2013  cliquer

Une nouvelle niche fiscale?: Le commettant international ?

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Nos optimisateurs en fiscalité internationale ont depuis de nombreuses années compris l’intérêt fiscal pour un commettant faiblement imposé en Irlande par exemple de commercialiser en France par l’intermédiaire d’un commissionnaire déclaré indépendant et ce pour éviter notamment le risque de tomber sous les contraintes fiscales du contrôle des prix de transferts ou de la création d’un établissement stable soumis au droit fiscal interne.

Un certain nombre d’opérations de ce type, plus ou moins agressiveS au sens de l’ocde, vont faire l’objet de commentaires dans la presse,(cliquer),EFI fait un point sur le rapport entre commissionnaire et établissement stable

Un défi pour nos finances publiques ?

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OCDE Le rapport contre l’érosion fiscale : une révolution ?!

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 La lutte contre la planification fiscale agressive des entreprises devient  une priorité mondiale. La pression des grands Etats s’intensifie. Le rapport que l’OCDE présentera cette semaine au G20 dessine de nouvelles règles du jeu

Le  rapport « Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices » qui sera présenté au «G20 Finance Track»- Composé des ministres des Finances du groupe G20 PLUS la Suisse-ce week-end préconise une approche multilatérale: une série de règles internationales établies d'ici deux ans, empêcheraient les montages fiscaux permettant aux grandes entreprises d'échapper à l'impôt sur les bénéfices

Établissement stable: détermination du résultat

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 Détermination du bénéfice imposable en France

Activité exercée conjointement en France et à l'étranger

Forum européen sur les prix de transfert

Le 19 Septembre 2012 la Commission a adopté une communication sur les travaux menés par le forum conjoint de l' UE sur les prix de transfert entre juillet 2010 et juin 2012 et des propositions connexes:

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14/09/2012

PRIX DE TRANSFERT ET VALEUR EN DOUANE (à suivre)

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Les douanes auront-elles une approche convergente

avec celle de l’OCDE 

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Prix de transfert et abandon de créance : nouvelles règles

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 L’article17 de la loi  n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a pour objet de rendre non déductibles toutes les aides consenties par une entreprise à une autre qui ne seraient pas des aides à caractère commercial.

17/09/2014

OCDE pratique des prix de transfert

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Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales

30/04/2008

ART 57 l'arret GUERLAIN du 11 avril 2008

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Le conseil a appliqué l’article 57 CGI dans les relations d’une société française avec les succursales de sa filiale bénéficiaire de Honk-Kong.

02/11/2008      Art 57 ; l’arrêt Novartis

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La présomption de transfert de bénéfices de l'article 57 du C.G.I., dans sa rédaction alors applicable, ne joue en faveur de l'administration que si elle a effectivement démontré l'existence d'un avantage consenti par la société française à sa société mère étrangère.

caa paris  n° 06pa02841 25 juin 2008   Novartis groupe France

Madame Evgénas ,commissaire du gouvernement 

22/09/2007

UE: Liberté d’établissement versus Liberté de circulation des capitaux

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Nous analysons trois arrêts récents de la CJCE concernant les relations financières entre des états membres et un état tiers . La cour utilise l’un ou l’autre de ces principes 

 Transfert indirect de bénéfices à l'étranger

entre entreprises dépendantes

mise à jour mai 2015

Prix de transfert et localisation des bénéfices des multinationales :une analyse sur les données de commerce des entreprises françaises.
(en anglais) 

la banque de France vient de diffuser un document de travail , préparé par Vincent picard  sur l’analyse des prix de transfert en France

Télécharger le document de travail n° 555PDF 

Si cet article ne fait pas que constater la pratique que les entreprises multinationales manipulent leurs prix de transfert afin de localiser leurs profits dans des pays à faible taux d'imposition. ,son analyse est beaucoup plus large
Cette analyse ne vise que les prix de transfert industriel et ne s’étend pas aux nombreux autres méthodes utilisées pour transférer des résultats vers des zones moins imposées
L'utilisation de données détaillées d'exportations et d'importations des entreprises françaises par produit et pays d'origine/destination permet de montrer que l'écart de prix entre transactions intra-groupe et transactions entre entreprises indépendantes varie systématiquement avec le différentiel de taux d'impôt sur les sociétés du pays partenaire.
 Les résultats empiriques impliquent que la manipulation des prix de transfert a réduit l'assiette d'imposition des sociétés françaises de 8 milliards de dollars en 2008, phénomène dont l'ampleur augmente depuis 2000.
Cette stratégie d’évitement fiscal permet aux groupes multinationaux implantés en France et qui commercent avec des filiales à l'’étranger de réduire leur impôt sur les sociétés de 10%.

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Les dispositions de l'article 57 du code général des impôts (CGI) autorisent l'administration à redresser les résultats déclarés par les entreprises françaises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France. Sont ainsi ajoutés aux résultats accusés par les comptabilités, pour l'établissement de l'impôt français, les bénéfices indirectement transférés à ces entreprises étrangères, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen.

Ce même régime s'applique également lorsqu'une entreprise française effectue des opérations avec une entreprise étrangère, si l'une et l'autre sont sous la dépendance commune d'une tierce entreprise, d'un groupe ou d'un consortium.

La condition de dépendance ou de contrôle n'est toutefois pas exigée lorsque les transferts de bénéfices sont effectués au profit d'entreprises établies dans un État étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du 2e alinéa de l'article 238 A du CGI.

Cet article dispose que les personnes domiciliées ou établies hors de France sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'État ou le territoire considéré, si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies.

Chapitre 1 la définition, la détermination, la politique de contrôle et les obligations documentaires en matière de prix de transfert

Section 1,  définition et principe de détermination des prix de transfert 18/02/2014

(BOI-BIC-BASE-80-10-10) ;

Section 2 politique de contrôle et obligation documentaire des entreprises (,18/02/2014

                                           BOI-BIC-BASE-80-10-20).

Chapitre 2  le contrôle et la procédure de remise en cause des prix de transfert (18/02/2014

                                                         BOI-BIC-BASE-80-20).

LA JURISPRUDENCE DU CE 

•  
•  Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 11/04/2014, 346687, Inédit au recueil Lebon
•   Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 11/04/2014, 344990
• Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 11/04/2014, 359640, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28/12/2012, 345111
•   Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28/11/2012, 340971, Inédit au recueil Lebon
•   Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29/06/2011, 317426, Publié au recueil Lebon
• Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02/03/2011, 342099
• Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11/04/2008, 281033,

Des abandons de créance consentis par une société mère à des succursales de sa filiale, dépourvues de personnalité juridique, l'ont été nécessairement à cette filiale. Le caractère de ces abandons de créance doit ainsi être apprécié au regard des relations entre la société mère et sa filiale., 

 L'intérêt stratégique et commercial pour une société mère des marchés où sont implantées les succursales appartenant à sa filiale pour la distribution de ses produits et les besoins allégués de cette filiale de disposer de fonds propres nécessaires au développement d'autres marchés pour ces mêmes produits doivent être pris en compte pour apprécier le caractère des abandons de créances consentis par la société mère à cette filiale. Mais l'existence de besoins de financement de la filiale répondant à l'intérêt du développement commercial de la société mère n'est pas établie par celle-ci dès lors que cette filiale, dont les résultats étaient bénéficiaires malgré les difficultés financières de ses deux succursales, lui avait versé des dividendes significatifs. Par suite, les abandons de créance litigieux étaient constitutifs d'un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts.

•  Conseil d'Etat, 3ème et 8ème SSR, du 28 avril 2006, 278738,

Il résulte des dispositions de l'article 57 du code général des impôts qu'il appartient à l'entreprise française qui a consenti un avantage à une entreprise étrangère qui lui est liée, de justifier que cet avantage a eu pour elle des contreparties au moins équivalentes à son coût. Pour justifier la déduction des charges sociales et indemnités d'expatriation de ceux de ses cadres qui étaient détachés dans des sociétés étrangères du groupe auquel elle appartenait, la société requérante faisait principalement valoir, d'une part, l'intérêt que présentait, non pas pour elle mais pour le groupe tel qu'il existait à l'époque des faits, le fait d'assurer à ses cadres une carrière internationale et, d'autre part, la difficulté de faire supporter par la société d'accueil les surcoûts d'un cadre expatrié. Ces éléments, s'ils pourraient justifier que ces coûts soient supportés par la société qui, à la tête du sous-groupe concerné, élaborait la politique centralisée de l'encadrement et percevait en contrepartie les redevances d'assistance générale, ne sont en revanche pas de nature à démontrer l'intérêt propre de la société requérante, qui ne détient aucune participation, directe ou indirecte, dans les sociétés étrangères en cause.

• ]Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 7 novembre 2005, 266436, inédit au recueil Lebon
• ]Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 8 juin 2005, 255918, publié au recueil Lebon
•  Conseil d'État, Section du Contentieux, 30/12/2003, 233894, Publié au recueil LebonConseil d'Etat, Section du Contentieux, du 20 juin 2003, 224407, publié au recueil Lebon
• Conseil d'Etat, Avis 8 / 9 SSR, du 8 juillet 1998, 195664, mentionné aux tables du recueil Lebon
• Conseil d'Etat, Avis 9 / 8 SSR, du 4 avril 1997, 183658, publié au recueil Lebon
•  Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 18 mars 1994, 68799 70814, publié au recueil LebonConseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 juin 1993, 70446, publié au recueil Lebon
• ] Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 26 mai 1993, 78156, mentionné aux tables du recueil Lebon
• ] Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 17 mars 1993, 89244, mentionné aux tables du recueil Lebon
• ]Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 31 juillet 1992, 61286, inédit au recueil Lebon
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 TP Catalyst . un outil pour gérer vos prix de transfert

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Nouveauté sur TP Catalyst – prêts intersociétés

L’OCDE rend publiques le 16 septembre 2014 les premières recommandations sur la lutte contre l’évasion fiscale internationale à l’intention des entreprises multinationales

Combattre l’évasion fiscale par les multinationales

Par Pascal Saint Amans  enfin c’est clair

a voir pour comprendre

OCDE la communication sur le BEPS 

• Philippe Durand / L’heure du BEPS 
• OCDE Les 7 mesures anti évasion à l’étude dans le cadre du BEPS 
• Prix de transfert : l’obligation de documentation Les BOFIP du 18 février 2014 

Le Secrétaire général de l’OCDE, M. Angel Gurría, présentera, au côté de Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales, les premiers résultats du Projet BEPS lors d’une conférence de presse qui se tiendra à 14h00 (HEC) au siège de l’OCDE.

Cette conférence de presse  diffusée en direct sur le site de l’OCDE :

 video.oecd.org.

le compte rendu d' Anne Michel (Le Monde )

Sept premières recommandations publiées le 16 septembre à l’intention du G20 pour une approche internationale de la lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales visent en priorité à aider les pays à :Cliquer

·                     assurer la cohérence internationale de la fiscalité des entreprises, grâce à de nouvelles dispositions conventionnelles types destinées à neutraliser les effets des montages hybrides (Action 2) ;

·                     réaligner les règles d’imposition sur la substance économique pour rétablir les avantages escomptés des normes internationales et empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales (Action 6) ;

·                     faire en sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la création de valeur, grâce à des mesures visant à résoudre les problèmes de prix de transfert dans le domaine fondamental des actifs incorporels (Action 8) ;

·                     développer la transparence pour les administrations fiscales et accroître la certitude et la lisibilité pour les contribuables grâce à une amélioration de la documentation des prix de transfert et à l’élaboration d’un modèle-type de communication d’informations pays par pays (Action 13);

·                     relever les défis posés par l’économie numérique (Action 1) ;

·                     faciliter une mise en application sans délai des actions BEPS grâce à un rapport sur la faisabilité de l’élaboration d’un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales (Action 15) ; et

·                     lutter contre les pratiques fiscales dommageables (Action 5).

Le Projet BEPS a pour objet de proposer, au niveau international, des solutions précises pour permettre aux pouvoirs publics de combattre les stratégies de planification fiscale des entreprises consistant à mettre à profit les brèches décelées dans les règles en vigueur aux fins de « faire disparaître » des bénéfices ou de les transférer vers des zones où ils sont peu ou pas imposés. Les travaux de l’OCDE s’inscrivent dans le contexte du Plan d’action BEPS approuvé par le G20 en juillet 2013, dans lequel sont recensés 15 grands domaines appelant une action d’ici à 2015.

Le premier ensemble de résultats du Projet BEPS sera présenté lors de la réunion des ministres des Finances des pays du G20 qui aura lieu les 20-21 septembre à Cairns (Australie). Les instruments et rapports constituant cet ensemble porteront sur les thèmes suivants :cliquer

·                     Les défis fiscaux posés par l’économie numérique

·                     Les montages hybrides

·                     Les pratiques fiscales dommageables

·                     L’utilisation abusive des conventions fiscales

·                     Les prix de transfert des actifs incorporels

·                     La documentation des pays de transfert et les déclarations pays par pays

·                     La faisabilité du projet consistant à élaborer un instrument multilatéral sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

À la suite de la publication, début 2013, de son rapport Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting ou BEPS, en anglais)  l’OCDE  poursuit  ses travaux et mis en avant un certain nombre de propositions qui devraient être entérinées dans les mois à venir.

Ci-après sont présentées les sept mesures actuellement mises en avant par l’OCDE pour tenter de trouver une réponse adéquate aux dérives de l’optimisation fiscale agressive des entreprises dans un contexte international.