28 février 2018

Non-résident et plus-value immobilière / à jour au 28:02:18

plus-values immobilières des non-résidents Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents 

LES SIX DÉFINITIONS DE LA SPI

Simulateur de calcul de plus-value immobilière

simulateur du notariat 

mise à jour mars 2018

Imposition des placements des non résidents

Valeurs mobilières Exonération ou faible imposition (12.8%)   

MAIS HARO sur les immeubles et actions de SPI

Revenus fonciers IR 20% au minimum + CSG  17.2

Plus values immobilières  IR 19% + CSG 17.2% +taxe spéciale 2%à 6% soit 42.2 % maxi  mais abattement pour durée  et exonération après 30 ans de détention (pour l’instant)

Droits de succession pour actifs en France

mise à jour fevrier2018

Les nouveaux formulaires en matière 
de plus-values immobilières des particuliers :
  

IR 19% + CSG 17.2% + taxe spéciale 2%à 6% 

Formulaire à utiliser pour les cessions à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions : N° 2048-IMM-SD 

Notice 2048-IMM-NOT-SD : Notice pour remplir le formulaire n° 2048-IMM-SD - 175 Ko 

Formulaire à utiliser pour les cessions à titre onéreux de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière : Formulaire n°2048-M-SD 

Notice 2048-M-NOT-SD : Notice pour remplir le formulaire n° 2048-M-SD - 174 Ko 

Formulaire à utiliser pour les cessions à titre onéreux de terrains à bâtir et les taxes dues sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : N° 2048-TAB- 

NOTICE pour la rédaction de la déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir (définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du CGI) ou de droits s’y rapportant intervenues à compter du 1er janvier 2018 : N° 2048-TAB-NOT-SD 

 

mise à jour octobre 2017/
La réponse du conseil constitutionnel

Plus values immobilières des non résidents

Plus-value :

la non application de l’exonération résidence principale aux non-résidents est constitutionnelle

Le conseil confirme la pratique de ne pas exonérer la plus value de cession de la résidence principale réalisée par des contribuables ayant quitté la France des lors qu’il n’est  plus résident lors de la signature de l’acte

    n° 2017-668 QPC   Commentaire   Dossier documentaire

Notre recommandation toujours vendre avant le départ

 

Mise à jour août 2017

La question de l imposition de l ancienne résidence principale vendue par un nouveau non résident devant le conseil constitutionnel (CE 28 juillet 2017     cliquez) 

Sous réserve des conventions internationales, sont soumis au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI), sur les plus-values immobilières de source française, réalisées à titre occasionnel

Le taux du prélèvement fiscal est de 

- 19¨% pour

- les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI ;

- les sociétés ou groupements dont le siège social est situé en France et qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, au prorata des droits détenus par des associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France ;

- les fonds de placement immobiliers mentionnés à l'article 239 nonies du CGI, au prorata des parts détenues par des porteurs qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège est situé hors de France.

A ce prélèvement fiscal, s’ajoute une prélèvement social de 17.2% depuis le 1er janvier 2018(en cours de contentieux)

_ de 33% pour  les personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France ;

ATTENTION les conditions de détermination de l 'assiette ne sont pas identiques

: 

 xxxxxxxx

PV réalisée par un non résident  champ d'application 

Chapitre 1, personnes concernées


&a  

  • I. Personnes imposables
  • A. Personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France
  • B. Personnes morales ou organismes non résidents
  • C. Sociétés de personnes françaises au prorata des droits détenus par les associés non-résidents
  • Nouvelle jurisprudence  CE 20/10/14 SCI Saint-Etienne
  • D. Fonds de placement immobilier français au prorata des parts détenues par les porteurs non-résidents
  • II. Personnes exonérées
  • A. Organismes et États étrangers
  • B. Personnes qui exploitent une entreprise en France
  • C. Titulaires de pensions de vieillesse ou d'une carte d'invalidité
  • Chapitre 2- immeubles et droits concernés,
  • I. Biens imposables
  • A. Nature des biens imposables
  • B. Conditions d’imposition des plus-values résultant de la cession de parts, actions ou autres droits
  • II. Biens exonérés
  • A. Exonérations applicables aux résidents et bénéficiant aux non-résidents
  • B. Exonération au titre de la cession d'un logement situé en France par des non-résidents

  

PV réalisée par un non résident ;les  assiettes et les taux du prélèvement 

 Chapitre 1 Assiette du prélèvement
l tableau des abattements pour durée de détention 

I. Prélèvement dû par le cédant contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu
A. Modalités de détermination de la plus-value
B. Régime de différé d'imposition le sursis d’imposition
II. Prélèvement dû par le cédant personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés
A. Personnes morales établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne sont pas non coopératifs
B. Personnes morales établies dans des États tiers
                                                   Chapitre 2, le taux du prélèvement
                                                  Attention nouvelle jurisprudence 
                        Prélèvement de 33% et liberté de circulation des capitaux (CE 20:10:14)

I. Taux de droit commun
A. Personnes physiques
B. Personnes morales soumises à l 'impôt sur les sociétés
C. Fonds de placement immobilier (FPI) et organismes étrangers ayant un objet équivalent et de forme similaire aux FPI
II. Taux dérogatoires
A. Taux de 19 %
B. Taux de l’impôt sur les sociétés français
C. Taux de 75 %
III. Prélèvements sociaux 

Les deux compléments d imposition

A° LA SURTAXE

la LFR de décembre 2012 ( art.70)a instauré une surtaxe sur les plus values immobilières Article 1609 nonies G nouveau CGI 

 

 Montant de la plus-value taxable (après abattements)

 Taux de la surtaxe 

 Taux global applicable 

 De 0 à 50 000 €

0%

19%

 Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 100 000 €

2%

21%

 Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 150 000 €

3%

22%

 Supérieur à 150 000 € et inférieur ou égal à 200 000 €

4%

23%

 Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 250 000€

5%

24%

 Supérieur à 250 000 €

6%

25%


 

 Avec l'ajout des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc. soit 17.2% au total), le taux maximum de taxation sera de 42.2 % (19 +17.2 +6)  pour les particuliers et ce AVEC l'ajout de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 

 

B LA CONTRIBUTION SUR LES HAUTS REVENUS

La constatation d'une PV immobilière élevée est susceptible d'emporter application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus visée à l'article 223 sexies du CGI. ( 4% OU 6% =
L'assiette de ladite contribution est en effet le revenu fiscal de référence, lequel inclut les plus-values, conformément au IV de l'article 1417 du CGI. 
 

 

    Titre 3 : Recouvrement

  •     Chapitre 1 : Modalités de recouvrement
  •     Chapitre 2 : Désignation d'un représentant accrédité
  •     Chapitre 3 : Obligations déclaratives

    Titre 4 : Caractère libératoire du prélèvement

 

 

Commentaires

Plus-value :
la non application de l’exonération résidence principale aux non-résidents est constitutionnelle

Écrit par : MAJ QPC du 27/10/17 | 28 octobre 2017

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