12 août 2017

Non-résident et plus-value immobilière / à jour au 8/8/2017

plus-values immobilières des non-résidents Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents 

LES SIX DÉFINITIONS DE LA SPI

Simulateur de calcul de plus-value immobilière

simulateur du notariat 

Mise à jour août 2017

La question de l imposition de l ancienne résidence principale vendue par un nouveau non résident devant le conseil constitutionnel (CE 28 juillet 2017     cliquez) 

Sous réserve des conventions internationales, sont soumis au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI), sur les plus-values immobilières de source française, réalisées à titre occasionnel

Le taux du prélèvement fiscal est de 

- 19¨% pour

- les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI ;

- les sociétés ou groupements dont le siège social est situé en France et qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, au prorata des droits détenus par des associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France ;

- les fonds de placement immobiliers mentionnés à l'article 239 nonies du CGI, au prorata des parts détenues par des porteurs qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège est situé hors de France.

A ce prélèvement fiscal, s’ajoute une prélèvement social de 15,5% (en cours de contentieux)

_ de 33% pour

- les personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France ;

ATTENTION les conditions de détermination de l 'assiette ne sont pas identiques

Les nouveaux formulaires en matière 
de plus-values immobilières des particuliers :
 

2048-IMM-SD (immeubles ou droits immobiliers autres que des terrains à bâtir) : 

2048- M (meubles et parts de sociétés à prépondérance immobilière) :  

2048-TAB (terrains à bâtir) : 

 xxxxxxxx

PV réalisée par un non résident  champ d'application 

Chapitre 1, personnes concernées


&a  

  • I. Personnes imposables
  • A. Personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France
  • B. Personnes morales ou organismes non résidents
  • C. Sociétés de personnes françaises au prorata des droits détenus par les associés non-résidents
  • Nouvelle jurisprudence  CE 20/10/14 SCI Saint-Etienne
  • D. Fonds de placement immobilier français au prorata des parts détenues par les porteurs non-résidents
  • II. Personnes exonérées
  • A. Organismes et États étrangers
  • B. Personnes qui exploitent une entreprise en France
  • C. Titulaires de pensions de vieillesse ou d'une carte d'invalidité
  • Chapitre 2- immeubles et droits concernés,
  • I. Biens imposables
  • A. Nature des biens imposables
  • B. Conditions d’imposition des plus-values résultant de la cession de parts, actions ou autres droits
  • II. Biens exonérés
  • A. Exonérations applicables aux résidents et bénéficiant aux non-résidents
  • B. Exonération au titre de la cession d'un logement situé en France par des non-résidents

  

PV réalisée par un non résident ;les  assiettes et les taux du prélèvement 

 Chapitre 1 Assiette du prélèvement
l tableau des abattements pour durée de détention 

I. Prélèvement dû par le cédant contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu
A. Modalités de détermination de la plus-value
B. Régime de différé d'imposition le sursis d’imposition
II. Prélèvement dû par le cédant personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés
A. Personnes morales établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne sont pas non coopératifs
B. Personnes morales établies dans des États tiers
                                                   Chapitre 2, le taux du prélèvement
                                                  Attention nouvelle jurisprudence 
                        Prélèvement de 33% et liberté de circulation des capitaux (CE 20:10:14)

I. Taux de droit commun
A. Personnes physiques
B. Personnes morales soumises à l 'impôt sur les sociétés
C. Fonds de placement immobilier (FPI) et organismes étrangers ayant un objet équivalent et de forme similaire aux FPI
II. Taux dérogatoires
A. Taux de 19 %
B. Taux de l’impôt sur les sociétés français
C. Taux de 75 %
III. Prélèvements sociaux 

Les deux compléments d imposition

A° LA SURTAXE

la LFR de décembre 2012 ( art.70)a instauré une surtaxe sur les plus values immobilières Article 1609 nonies G nouveau CGI 

 

 Montant de la plus-value taxable (après abattements)

 Taux de la surtaxe 

 Taux global applicable 

 De 0 à 50 000 €

0%

19%

 Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 100 000 €

2%

21%

 Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 150 000 €

3%

22%

 Supérieur à 150 000 € et inférieur ou égal à 200 000 €

4%

23%

 Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 250 000€

5%

24%

 Supérieur à 250 000 €

6%

25%


 

 Avec l'ajout des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc. soit 15,5% au total), le taux maximum de taxation sera de 54.8 % (33.3+15.5+6)  pour les particuliers et ce sans l'ajout de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 

 

B LA CONTRIBUTION SUR LES HAUTS REVENUS

La constatation d'une PV immobilière élevée est susceptible d'emporter application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus visée à l'article 223 sexies du CGI. ( 4% OU 6% =
L'assiette de ladite contribution est en effet le revenu fiscal de référence, lequel inclut les plus-values, conformément au IV de l'article 1417 du CGI. 
 

 

    Titre 3 : Recouvrement

  •     Chapitre 1 : Modalités de recouvrement
  •     Chapitre 2 : Désignation d'un représentant accrédité
  •     Chapitre 3 : Obligations déclaratives

    Titre 4 : Caractère libératoire du prélèvement

 

 

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