11 août 2018

UBS : demande d 'assistance par la France / rejetée en 1er instance MAIS appel de l' AFC

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MISE A JOUR 10 08 2018

Affaire UBS: le fisc fédéral ira jusqu’à la Cour suprême par  Sébastien Ruche

XXXXX

Le Tribunal administratif fédéral a rejeté  la  demande d'assistance fiscale déposée par la France. Il estime que Paris ne précise pas en quoi les milliers de contribuables visés n'ont pas respecté leurs obligations. Ce jugement n'est pas définitif. 

communiqué de presse         Jugement du 30.07.18 A-1488-2018  

l'analyse d'Ingrid Feurstein des Echos

 

Dans un arrêt publié mardi soir 31 juillet 2018, le TAF a admis le recours formé contre la décision de l'AFC. S'appuyant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, les juges de St-Gall constatent que la demande de Paris ne précise pas les raisons qui permettent de penser que les contribuables visés n'ont pas respecté leurs obligations fiscales. Le simple fait de détenir un compte bancaire en Suisse ne suffit pas à étayer une telle supposition, précise le TAF.

Ce jugement n'est pas définitif. Il peut être contesté devant le Tribunal fédéral dans les dix jours dès sa publication.

Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale
à jour 31 décembre 2017

Utilisation d’informations provenant de documents irréguliers ? CE 27/6/18

 

rappel des faits

Par courrier du 11 mai 2016, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP), France, a adressé à l’AFC une demande d’assistance administrative selon l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (CDI CH-FR, RS 0.672.934.91) 

Sont concernées par la demande d’assistance les personnes qui, au 1er janvier 2010, étaient liées aux références bancaires figurant sur ces listes, en leur qualité de:

 (i) titulaire(s) de compte bancaire,

(ii) ayant(s) droit économique(s) selon le formulaire A, ou

(iii) toute autre personne venant aux droits et obligations de ces deux dernières qualités. Les personnes dont la relation avec la banque UBS a été clôturée avant le 1er janvier 2010 ne sont pas concernées par la demande.

La requête précise que les renseignements demandés, à savoir pour chaque compte,

– les noms/prénoms, dates de naissance et adresse la plus actuelle disponible dans la documentation bancaire des personnes mentionnées sous (i) à (iii) ainsi que,

– les soldes aux 1er janvier 2010, 1er janvier 2011, 1er janvier 2012, 1er janvier 2013, 1er janvier 2014 et 1er janvier 2015, sont nécessaires pour procéder à un contrôle systématique de l’ensemble des personnes liées à ces références de comptes bancaires et ainsi vérifier si ces personnes ont rempli leurs obligations fiscales selon la législation française.

L UBS a alors adressé à ses clients la lettre type ci jointe cliquez

SUISSE Assistance fiscale signifie bien assistance fiscale CAA PARIS 6.04.17

Par un arrêt en date du 6 avril 2017, la CAA de Paris étudie la notion de "clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale". Elle juge à cet égard que, avant le 1er janvier 2010, la convention fiscale franco-suisse ne comportait pas une telle clause. 

A titre exceptionnel UBS a été admise comme partie à la procédure et a donc contesté la décision de BERNE      

mise à jour du 01.08.18

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07 janvier 2018

Assistance administrative fiscale : les règles CJUE aff Berlioz 16.05.17

luxembourg.jpgLa CJUE réaffirme l'importance d'un recours effectif offert aux administrés tout en préconisant son encadrement,
commente Marie Marty, juriste chez Lutgen&Associés.  

Les juridictions d’un État membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre État membre Ce contrôle se limite à vérifier si les informations sollicitées n’apparaissent pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable avec l’enquête fiscale concernée

La SAS française COFIMA, filiale de la SA luxembourgeoise Berlioz Investment Fund SA, ci-après « Berlioz », lui distribue des dividendes exonérés de retenue à la source. L’administration fiscale française, ayant des doutes sur les conditions d’exonération, demande des informations concernant Berlioz.

la jurisprudence luxembourgeoise

Luxembourg//la pratique de l’échange de renseignement 

Où trouver la jurisprudence administrative luxembourgeoise  sur l assistance fiscale 

 BOFIP di 20 décembre 2017
  Prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative
 

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
BOFIP du 23/02/2017  sur le Luxembourg

 

Sur le secret de la preuve en fiscalité internationale? CEDH 11.10.12

Le droit de pouvoir contester les preuves est un droit fondamental

 

 L’administration fiscale luxembourgeoise enjoint donc Berlioz de fournir ces informations  conformément à la Directive 2011/16 sur la coopération administrative en matière fiscale), ce que cette dernière refuse partiellement en avançant que les informations non fournies ne sont « vraisemblablement pas pertinentes » pour le contrôle de l’administration française. L’administration fiscale Luxembourgeoise sanctionne ce refus de communication de Berlioz et la condamne au versement d’une amende administrative de 250 000 EUR. 

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 mai 2017

Berlioz Investment Fund SA contre Directeur de l'administration des contributions directes

la CJUE avait alors été saisie par la Cour administrative luxembourgeoise Résumé à l’extrême, il était demandé à la CJUE de se prononcer sur la conformité de la mise en œuvre, par les autorités luxembourgeoises, de la procédure d’entraide en matière fiscale, à la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Les réponses qu’elle donne sont riches d’enseignement.

 COMMENTAIRES de  Marie Marty, juriste chez Lutgen&Associés.  

  1. La sanction administrative nationale doit respecter la Charte. 2
  2. La décision d’injonction nationale doit pouvoir être contestée devant une juridiction indépendante. 2
  3. Le juge de l’État requis peut opérer un contrôle substantiel restreint de la demande d’information. 2
  4. L’administré a droit à des informations MAIS limitées. 3

 

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18:23 Publié dans Assistance administrative | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us