21 décembre 2019
UBS :la demande d 'assistance ( TAF du 27.07.19) par la France est publiée
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mise à jour 23.12.19
le greffe du Tribunal Fédéral
vient de rendre public la décision
Tribunal Federal, 26.07.2019, 2C_653/2018* en allemand
Assistance administrative à la France pour l'identité de clients d'UBS
-une liste A de comptes avec une identification précise des contribuables liés (1'130 comptes), qui avaient tous un code de domicile pour la France; - deux listes couvrant les années 2006 (liste B) et 2008 (liste C) avec les informations de compte, toutes répertoriées avec le code de domicile pour la France. Globalement, ces listes contiendraient plus de 45'161 numéros de compte différents. Les actifs inclus dans ces listes s'élèveraient à plus de 11 milliards de francs, ce qui, selon la DGFP, pourrait coûter des milliards d'euros au Trésor français.
par Tobias Sievert
La demande d’assistance administrative en matière fiscale de la France visant les 45’000 comptes bancaires détenus par des clients d’UBS, identifiés moyennant les listes B et C, n’est pas une fishing expedition. Concernant la période temporelle couverte par l’échange, l’assistance administrative est accordée dès le 1er janvier 2010.
le communique du 26.07 l arrêt officiel en allemand
Arrêt du 26 juillet 2019 (2C_653/2018)
en francais traduction googlr
Premiers commentaires sur l’accord France Suisse du 24 juin 2014
Patrick Michaud avocat
MISE A JOUR 26.07.2019
Loi fédérale sur l’assistance internationale
Lire les exceptions à l’échange
Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale
Premiers commentaires sur l’accord France Suisse du 24 juin 2014
Patrick Michaud avocat
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16:14 Publié dans Assistance administrative, Assistance fiscale, demande groupée, Suisse, Traités et renseignements | Tags : regularisation comptes ubs, la demande d 'assistance par la france admise par le tribunal fe | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
07 janvier 2018
Assistance administrative fiscale : les règles CJUE aff Berlioz 16.05.17
La CJUE réaffirme l'importance d'un recours effectif offert aux administrés tout en préconisant son encadrement,
commente Marie Marty, juriste chez Lutgen&Associés.
La SAS française COFIMA, filiale de la SA luxembourgeoise Berlioz Investment Fund SA, ci-après « Berlioz », lui distribue des dividendes exonérés de retenue à la source. L’administration fiscale française, ayant des doutes sur les conditions d’exonération, demande des informations concernant Berlioz.
la jurisprudence luxembourgeoise
Luxembourg//la pratique de l’échange de renseignement
Où trouver la jurisprudence administrative luxembourgeoise sur l assistance fiscale
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
BOFIP du 23/02/2017 sur le Luxembourg
Sur le secret de la preuve en fiscalité internationale? CEDH 11.10.12
Le droit de pouvoir contester les preuves est un droit fondamental
L’administration fiscale luxembourgeoise enjoint donc Berlioz de fournir ces informations conformément à la Directive 2011/16 sur la coopération administrative en matière fiscale), ce que cette dernière refuse partiellement en avançant que les informations non fournies ne sont « vraisemblablement pas pertinentes » pour le contrôle de l’administration française. L’administration fiscale Luxembourgeoise sanctionne ce refus de communication de Berlioz et la condamne au versement d’une amende administrative de 250 000 EUR.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 mai 2017
Berlioz Investment Fund SA contre Directeur de l'administration des contributions directes
la CJUE avait alors été saisie par la Cour administrative luxembourgeoise Résumé à l’extrême, il était demandé à la CJUE de se prononcer sur la conformité de la mise en œuvre, par les autorités luxembourgeoises, de la procédure d’entraide en matière fiscale, à la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Les réponses qu’elle donne sont riches d’enseignement.
COMMENTAIRES de Marie Marty, juriste chez Lutgen&Associés.
- La sanction administrative nationale doit respecter la Charte. 2
- La décision d’injonction nationale doit pouvoir être contestée devant une juridiction indépendante. 2
- Le juge de l’État requis peut opérer un contrôle substantiel restreint de la demande d’information. 2
- L’administré a droit à des informations MAIS limitées. 3
18:23 Publié dans Assistance administrative | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |