07 janvier 2018

Assistance administrative fiscale : les règles CJUE aff Berlioz 16.05.17

luxembourg.jpgLa CJUE réaffirme l'importance d'un recours effectif offert aux administrés tout en préconisant son encadrement,
commente Marie Marty, juriste chez Lutgen&Associés.  

Les juridictions d’un État membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre État membre Ce contrôle se limite à vérifier si les informations sollicitées n’apparaissent pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable avec l’enquête fiscale concernée

La SAS française COFIMA, filiale de la SA luxembourgeoise Berlioz Investment Fund SA, ci-après « Berlioz », lui distribue des dividendes exonérés de retenue à la source. L’administration fiscale française, ayant des doutes sur les conditions d’exonération, demande des informations concernant Berlioz.

la jurisprudence luxembourgeoise

Luxembourg//la pratique de l’échange de renseignement 

Où trouver la jurisprudence administrative luxembourgeoise  sur l assistance fiscale 

 BOFIP di 20 décembre 2017
  Prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative
 

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
BOFIP du 23/02/2017  sur le Luxembourg

 

Sur le secret de la preuve en fiscalité internationale? CEDH 11.10.12

Le droit de pouvoir contester les preuves est un droit fondamental

 

 L’administration fiscale luxembourgeoise enjoint donc Berlioz de fournir ces informations  conformément à la Directive 2011/16 sur la coopération administrative en matière fiscale), ce que cette dernière refuse partiellement en avançant que les informations non fournies ne sont « vraisemblablement pas pertinentes » pour le contrôle de l’administration française. L’administration fiscale Luxembourgeoise sanctionne ce refus de communication de Berlioz et la condamne au versement d’une amende administrative de 250 000 EUR. 

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 mai 2017

Berlioz Investment Fund SA contre Directeur de l'administration des contributions directes

la CJUE avait alors été saisie par la Cour administrative luxembourgeoise Résumé à l’extrême, il était demandé à la CJUE de se prononcer sur la conformité de la mise en œuvre, par les autorités luxembourgeoises, de la procédure d’entraide en matière fiscale, à la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Les réponses qu’elle donne sont riches d’enseignement.

 COMMENTAIRES de  Marie Marty, juriste chez Lutgen&Associés.  

  1. La sanction administrative nationale doit respecter la Charte. 2
  2. La décision d’injonction nationale doit pouvoir être contestée devant une juridiction indépendante. 2
  3. Le juge de l’État requis peut opérer un contrôle substantiel restreint de la demande d’information. 2
  4. L’administré a droit à des informations MAIS limitées. 3

 

Lire la suite

18:23 Publié dans Assistance administrative | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us