ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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Depuis un certains nombres d’années, sur les conseils de l’OCDE, les etats membres ont voté  des lois  pour poursuivre pénalement les auteurs , les complices de fraude fiscale ainsi que les promoteurs de schémas ou dispositifs fiscaux frauduleux 

Vers plus de responsabilité des conseils fiscaux :
le rapport OCDE (mars 21), la pratique des USA , de l' UK 

En France jusqu’au 31 décembre 2023  , les promoteurs de schémas ou dispositifs fiscaux frauduleux ne pouvaient pas être poursuivis qu’au cas par cas, au titre de la fraude fiscale commise par chacun de leurs clients.

La loi de finances pour 2024 a ajouté cette nouvelle infraction à celles existantes

LES QUATRES DELITS DE FRAUDE FISCALE AU 1ER JANVIER 2024

pour lire et imprimer cliquezL CONSEIL.doc

I NOUVEAU A COMPTER DU 1er JANVIER 2024 LE DELIT DE FACILITATION DE FRAUDE FISCALE.. 1

II LES PERSONNES COMPLICES DE FRAUDE FISCALE PEUVENT ÊTRE PASSIBLES DE SANCTIONS PÉNALES, FISCALES OU DISCIPLINAIRES. 4

III LES PROFESSIONNELS NOTAMMENT DU CHIFFRE OU DU DROIT FOURNISSANT DES PRESTATIONS AUX CONTRIBUABLES DANS LE BUT DE SE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT À LEURS OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES SONT PASSIBLES D’UNE AMENDE.. 7

IV LES PERSONNES QUI APPORTENT LEUR CONCOURS À LA FRAUDE FISCALE PEUVENT ÊTRE POURSUIVIES AU TITRE DU BLANCHIMENT DE FRAUDE FISCALE.. 9

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Le conseil constitutionnel ayant déclaré conforme à la constitution l’impossibilité d’un recours  civil contre l’attestation du commissaire aux comptes, les  salariés  ayant droits de la participation sont-ils encore des recours pour faire réviser le résultât fiscal, assiette de leur participation

Notions de base sur l’organisation générale du Contrôle Fiscal

I La solution proposée par le législateur de novembre 2023

II La remise en cause devant le juge pénal

Les faits

Les organisations  de salariés de Procter et GAMBLE ont assigné cette société aux fins notamment de constater que les attestations du commissaire aux comptes établies en vue du calcul de la réserve spéciale de participation devaient être frappées de nullité ou, en toute hypothèse, ne présentaient pas le caractère de sincérité nécessaire à leur validité en application de l'article L. 3326-1 du code du travail, déclarer nulles et de nul effet les clauses de rémunération des contrats conclus entre la société P& G   ,

à titre subsidiaire, dire que ces clauses étaient inopposables aux salariés dans le cadre du calcul de la participation et désigner un expert afin de déterminer le montant de la participation due aux salariés pour les exercices clos à compter du 1er juillet 2012.

Nouvelle offensive syndicale contre l'optimisation fiscale
Par Ingrid Feuerstein

Contre l'optimisation fiscale, les syndicats en appellent au Conseil constitutionnel

Par Leïla de Comarmond  Les Echos

Le droit

Ils ont demandé la saisine du conseil constitutionnel  en posant la QPC suivante

 L'article L. 3326-1 du code du travail méconnaît-il les droits et libertés que la Constitution garantit, notamment les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et les articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en ce qu'il interdit de remettre en cause le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts, même en cas de fraude, et qu'il prive ainsi les salariés ou leurs représentants de toute voie de recours permettant de contester utilement le calcul de la réserve de participation et qu'il conduit au surplus à neutraliser les accords passés au sein de l'entreprise dans le cadre de la détermination de la réserve de participation ?

Le Cour de cassation a posé cette question au conseil constitutionnel le 25 octobre 2023,

Rapport de Mme la  conseillère Mme Sommé

Un grand cours de droit économique

 Qui a rendu sa décision  de conformite le 24 janvier MAIS sans commentaire ( ?

Décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024

Au fil d’une longue enquête, l’Observatoire de l’éthique publique a fait cette découverte stupéfiante : la rémunération des membres du Conseil constitutionnel, gardiens de notre Etat de droit, n’est pas conforme au droit.

LA SITUATION DE FAIT

1 De 1960 à 2001, les membres du Conseil constitutionnel ont bénéficié, sur la base d'une lettre non datée et non publiée du secrétaire d'État aux Finances, adressée au président du Conseil constitutionnel de l'époque, Léon Noël, d'un abattement fiscal pour frais professionnels au taux t de 50 %.

2. Par une lettre non publiée du 16 mars 2001 adressée au président du Conseil constitutionnel de l'époque, Yves Guéna, Florence Parly, alors secrétaire d'État au budget du gouvernement Jospin , a abrogé cet abattement forfaitaire de 50 % pour les frais professionnels.

      La secrétaire d'État a institué au bénéfice des membres du Conseil constitutionnel, une indemnité exonérée de fonction complémentaire à leur rémunération.

3. Le fait, pour Florence Parly, de s'être arrogé dans la lettre du 16 mars 2001, le pouvoir d'instituer une indemnité de fonction complémentaire au bénéfice des membres du Conseil constitutionnel, et d'en fixer le montant, constitue une violation de l'article 6 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 et de l'article 63 de la Constitution, et ce faisant, une atteinte grave aux principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance du Conseil constitutionnel.

Rémunération des « Sages » du Conseil constitutionnel:
 Etat de droit ou déni de justice par le Conseil d’Etat?

par jean-Philippe Feldman L’Opinion

Indemnités illégales des membres du Conseil constitutionnel : Contribuables Associés dépose une requête

Contribuables Associés a déposé, le mercredi 6 octobre 2021, une requête devant le conseil d'État contre les indemnités illégales des membres du Conseil constitutionnel.

Par ailleurs la cour des comptes refuse de contrôler les rescrits particuliers
la reponse de la cour des comptes à la proposition de TURGO
Creer un contrôle des depenses fiscales nonlegislatives

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A DROITE
Patrick Michaud, avocat
Tel 00 33 (0)6 07 269 708

 patrickmichaud@orange.fr

A l’instar du délit de facilitation de la fraude fiscale,(cliquez) la LFSS pour 2024  a crée  un délit de facilitation de la fraude sociale et a renforcé les prérogatives des agents chargés de la lutte contre cette fraude nuisible aux intérêts économiques et sociaux de notre économie..

Le rapport de la commission des affaires sociales du senat

L’article 6 de la LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurite sociale a cree un article specific dans le code de la securite sociale.  

« Art. L. 114-13.du Code sécurité sociale

Est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, comptables, financiers ou informatiques ayant pour but de permettre à un ou à plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à la déclaration et au paiement des cotisations et contributions sociales dues ou d'obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indus d'un organisme de protection sociale.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque la mise à disposition mentionnée au premier alinéa est commise en utilisant un service de communication au public en ligne ou lorsqu'elle est commise en bande organisée.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l'amende prévue aux articles 131-37 et 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 6°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code.

 Pour lire les autres dispositions de cette infraction cliquez 

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2024
(faits commis à compter de cette date).

 LUTTER AVEC DÉTERMINATION CONTRE LA FRAUDE AUX PRESTATIONS SOCIALES À L'ÉTRANGER