09/04/2013
CEDH l'arrêt P MICHAUD sur le secret de l'avocat
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a décidé de renvoyer le 9 décembre 2011 à une session de jugement la requête CEDH N°12323/11 introduite par un avocat bien connu de ce blog et représenté par le bâtonnier FAVREAUaux fins d’interpréter les lois anti blanchiment et notamment l’obligation de déclarations de soupçon.
Le rapport 2010 du service de renseignement financier TRAFIN
L’arrêt a été rendu le 6 décembre 2012 en audience publique
le communiqué de presse
Arrêt CEDH Patrick MICHAUD /FRANCE
Le secret professionnel des avocats a une grande importance et constitue l’un des principes fondamentaux sur lesquels repose l’organisation de la justice dans une société démocratique.
Il n’est cependant pas intangible.
Son importance doit être mise en balance avec celle que revêt pour les Etats membres la lutte contre le blanchiment de capitaux issus d’activités illicites, susceptible de servir à financer des activités criminelles notamment dans le domaine du trafic de stupéfiants ou du terrorisme international."
L'avocat de France ne peut avoir aucune relation avec la cellule Tracfin. En cas de soupçon sur une des quelques opérations ou transactions prévues par le legislateur, il doit OBLIGATOIREMENT en réferer à son Batonnier , qui est la seule personnalité habilitée,en sa qualité de filtre actif, à établir une éventuelle déclaration à TRACFIN
11:09 Publié dans a secret bancaire, aa)Déontologie du fiscaliste, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : cedh michaud, secret de l avocat | 
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01/03/2013
Un avocat fiscaliste condamné pour blanchiment
Jurisprudence sur le délit de blanchiment
Cour de cassation, criminelle, 16 janvier 2013, 11-83.689, Publié au bulletin
Que M. Y..., en qualité d'avocat fiscaliste de M. X..., connaissait l'origine illicite des fonds qui provenaient d'une fraude fiscale, les sommes utilisées ayant pour origine l'activité de commerce d'armes qui aurait dû à ce titre faire l'objet d'une imposition en France ;
ainsi, ayant agi, en se servant des facilités procurées par sa profession d'avocat, il a permis à l'un de ses clients, M. X... d'investir, de dissimuler et de convertir des fonds dont il connaissait l'origine frauduleuse ; qu'il est établi ainsi que le premier juge l'a noté dans son jugement que M. Y...a participé activement en sa qualité d'avocat à ces opérations notamment à compter du 15 mai 1996 et que, dès lors, il ne fait aucun doute qu'il a eu connaissance de l'origine frauduleuse pour être le produit d'un délit de la somme de 8 330 000 francs ainsi placée et dissimulée ;
22:30 Publié dans aa)Déontologie du fiscaliste, Déontologie de l'avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Imprimer | | | Facebook
01/01/2013
La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste
Mise à jour du 21 mars 2013
La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.
La France possède depuis de nombreuse années une législation –peu utilisée – pour lutter pénalement conte la fraude fiscale
Le délit de fraude fiscale ;
les article 1741 et suivants du code des impôts
le Bofip sur les délits de fraude fiscale
La nouveauté de ces dernières années est la création de la brigade de police fiscale qui possède tous les pouvoirs de police judiciaire y compris le droit de visite domicilaire et le droit de garde à vue fiscale .
La brigade judicaire de police fiscale
L’avocat fiscaliste en sa qualité d’avocat professionnel du droit fiscal est en première ligne pour à la fois
Ø Prévenir les opérations qui pourraient constituer de la fraude fiscale et
Ø Apporter les protections légales dans la défense des prévenus de fraude fiscale
L’équilibre entre la protection de l’intérêt général et la protection des libertés individuelles est toujours délicat à faire
Une tendance se dégage, à mon avis, de la jurisprudence de nos cours et notamment du conseil constitutionnel
v Les droits de la personne humaine dépassent l’intérêt général
v L’intérêt général dépasse les droits patrimoniaux
Commission fiscale du barreau de paris
Réunion du 21 mars 2013
Précisions importantes
Invité par le Barreau de Paris, Mr Alexandre Gardette, directeur du service du contrôle fiscal à la DGFIP nous a fait part des réflexions de la DGFIP sur la régularisation fiscale ‘cf la tribune)
En matière de pénal fiscal, la tendance est d’accroitre le nombre de plainte en matière de délinquance fiscale en col blanc et de faire juger comme complices donc solidairement responsables les conseillers -avocats, notaires ,comptables , banquiers conseils en gestion etc - organisateurs de schémas de fraude fiscale.
Sur ce sujet, un des intervenants a rappelé l’affaire wildenstein (cliquer)qui est tombée dans le domaine de l’information publique .nous avons compris que cette affaire ne restera pas solitaire mais qu’une politique de la décimation ne semblait à l’ordre du jour
Enfin dans le cadre de mesure de prévention, A Gardette semble avoir été sensible à une meilleure information des praticiens en publiant d’une manière synthétique mais anonyme la jurisprudence pénale comme cela se pratique avec le comite des abus de droit
Déontologie de l’avocat fiscaliste
Enfin j’ai apporté la conclusion sur la déontologie de l’avocat fiscaliste en attirant l’attention sur le secret professionnel qui lie obligatoirement l’avocat mais qui ne lie pas le client , sur notre obligation déontologique de dissuasion prévue par notre règlement intérieur national .et en insistant sur les conséquences de l’arrêt de la CEDH du 6 décembre 2012 qui confirme la mission de protection de l’avocat pour son client mais aussi pour l’intérêt général dans le cadre de la prévention de la criminalité notamment fiscale étant précisé que les relations avec tracfin doivent obligatoirement transiter par le filtre actif du bâtonnier.
Patrick Michaud avocat
Ancien membre du conseil de l'ordre des avocats
I L’obligation pour les avocats
de dissuader les infractions de fraude fiscale
l'obligation de dissuader la fraude fiscale
L’avocat fiscaliste a, conformément à sa règle déontologique nationale publiée au JO du 21 juillet 2011, l’obligation de dissuader les personnes qui pourraient frauder le fisc.
Contrairement à d’autres professionnels (banques , notaire etc. ) les avocats de France refusent l’application des règles liberticides visées par l’ordonnance du et en conséquence refusent de participer dans le système de la déclaration de TRACFIN, système qui oblige le professionnels à déclarer au « service renseignement financier national dit TRAFIN « des soupçons notamment de fraude fiscale ou de blanchiment de fraude fiscal tout en acceptant de réaliser à cette opération illégale et donc en acceptant de percevoir des honoraire
L’avocat de France a donc l’obligation de refuser de rentrer en relation d’affaire au sens du GAFI et en conséquence de dissuader de réaliser l’opération et doit se déporter
II Les obligations des avocats
dans la défense les prévenus de fraude fiscale
En ce qui concerne la protection des citoyens prévenus – ou inculpés- de fraude fiscale, l’avocat possède sa mission historique de protection de l’homme tant au niveau de la garde à vue fiscale, qu’au niveau de l’instruction pénale et au niveau de la phase du jugement devant le tribunal correctionnel
12:38 Publié dans aa)Déontologie du fiscaliste, avocat fiscaliste, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Fraude escroquerie blanchiment, FRAUDE FISCALE, Fraude pénale, perquisition fiscale et penal fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : la fraude fiscale et l’avocat fiscaliste | Imprimer | | | Facebook
30/11/2012
Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours
Modulation des sanctions fiscales :
un combat démocratique en cours
Pour lire et imprimer la tribune cliquer
Modulation des sanctions fiscales efi.
Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable
Ce n’est pas notre avis :
Cette position n’est pas compatible avec notre démocratie et ce même des raisons budgétaires et chronophages,
Est il logique de laisser à une administration le soin de décider à la fois de la sanction – de plus en plus lourde – et des remises dites gracieuses et cela dans la plus grande des discrétions sans qu’un juge indépendant, gardien naturel du curseur des libertés n’ait une opinion à donner
Quels sont les lecteurs de ce blog qui pourraient admettre une telle position sauf la petite poignée de nos bœufs tigres, les scribes de l’intolérance
Modulation des sanctions : le recours gracieux
La tribune prémonitoire de 23 septembre 2007
De la modulation des sanctions fiscales et administratives par o Fouquet
Modulation des pénalités fiscales : le Conseil d'Etat persiste et signe. Par Julie Burguburu,
le dernier exemple
La pénalité de 50 % des sommes non déclarées sur l'IFU ou la DAS 2 est conforme à la Constitution
L'article 1736, I-1 du CGI qui sanctionne les tiers déclarants omettant de déclarer des paiements de revenus de capitaux mobiliers, et de commissions, courtages et honoraires poursuit un but de lutte contre la fraude fiscale et le taux de 50 % n'est pas disproportionné
Cons. const. 20 juillet 2012 n° 2012-267 QPC
Note d'EFI:autant le conseil constitutionnel est très protecteur des principes de la liberté individuelle, autant il est trop restrictif au niveau des sanctions pécuniaires.La vraie question est pour nous d'abord une question de principe : dans un certain nombre de situation, le contribuable n'est pas forcément de mauvaise foi frauduleuse ET un juge indépendant de la modulation devra être trouvé et ce sans organiser une usine à gaz budgétivore et chronophage
la jurisprudence de la cedh en 2004
L 'Arrêt cedh Silvester's Horeca du 4 mars 2004
"Le fait pour une juridiction de se déclarer incompétente pour apprécier l ‘opportunité ou accorder une remise complète ou partielle d’une amende fiscale est une violation de l’article 6§1 de la convention car la contribuable n’a pas eu la possibilité de soumettre la décision prise à son encontre à un contrôle de pleine juridiction"
Nous proposons des réflexions constructives
La jurisprudence traditionnelle et protectrice de la cour de cassation
La décision du conseil constitutionnel du 17 mars 2011
La décision de la Cour des Droits de l’Homme du 4 mars 2004
Le revirement de la Cour des Droits de l’Homme du 7 juin 2012
L’arrêt du conseil d état du 27 juillet 2012
Des propositions d’action de protection de nos concitoyens
1er saisir les juridictions judiciaires
2ème saisir l’administration de procédure gracieuse
3eme informer le comite du contentieux fiscal
les conditions d'exercice de la juridiction gracieuse
domaine de la juridiction gracieuse
introduction des demandes
objet des demandes
12:54 Publié dans aa)Déontologie du fiscaliste, Rescrit et Protection du contribuable | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Imprimer | | | Facebook
01/11/2012
Exit tax le BOFIP du 31 octobre 2012-
source Bofip
Impositions liées aux transferts du domicile
fiscal hors de France
Commentaires du nouveau dispositif
L'article 167 bis du code général des impôts (CGI), issu de l'article 48 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), prévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l’importance des participations détenues, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d'imposition (exit tax).
Le BOFIP Exit Tax du 31 octobre 2012 HTLM
Le BOFIP Exit Tax du 31 octobre 2012
version consolidée par EFI papier 80 pages pdf
09:38 Publié dans aa)Déontologie du fiscaliste, exit tax, Exit Tax | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Imprimer | | | Facebook
28/10/2012
Ocde Fiscalité et Délinquance
Ocde forum sur la fraude fiscale
(Rome 15 et 16 juin 2012)
De hauts responsables d’administrations fiscales, de ministères des Finances et de la Justice, de cellules de renseignements financiers et de banques centrales d’une soixantaine de pays – ainsi que de la Banque mondiale, du FMI, du GAFI et des Nations Unies, d’organisations non gouvernementales, comme Transparency International et Global Financial Integrity, et du secteur privé, se sont réunis à Rome afin d’échanger des vues sur un ambitieux programme d’activité et d’élaborer un plan pour lutter plus efficacement contre la délinquance financière en mettant en œuvre une approche pangouvernementale.
Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux
Les recommandations du GAFI de février 2012
Décret n° 2012-813 du 16 juin 2012 portant publication du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénal, signé à Strasbourg le 8 novembre 2001 Situation d’application
• Rapport sur le Secteur Immobilier – Vulnérabilités aux Fraudes Fiscales et au Blanchiment de Capitaux (Anglais)
• Rapport sur la Fraude à l’Identité – Vulnérabilités aux Fraudes Fiscales et au Blanchiment de Capitaux (Anglais)
À l’appui des discussions qui ont eu lieu à Rome, deux rapports ont été publiés
02:50 Publié dans aa)Déontologie du fiscaliste, Fraude escroquerie blanchiment, OCDE, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Imprimer | | | Facebook
26/09/2012
Déontologie du fiscaliste les tribunes
Un avocat fiscaliste condamné pour blanchiment
Le Savant, Le Politique et Le Juge .p r J M Sauvé. Lien permanent
La territorialité du droit par J M Sauvé Pour lire cliquer
Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours Pour lire cliquer
La CEDH va juger les lois "TRACFIN"? | Pour lire cliquer
Le conseil fiscal international préventif Pour lire cliquer
Le rôle et la responsabilité des fiscalistes (OCDE) Pour lire cliquer |
Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale Pour lire cliquer
Etendue de la responsabilité du conseil Pour lire cliquer
La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste Pour lire cliquer
Déontologie: Le fiscaliste salarié sur la sellette Pour lire cliquer
Tracfin et le fiscaliste (à jour au 22.12.11 ) | Pour lire cliquer
Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat Pour lire cliquer
UE le rapport de Bruxelles sur le blanchiment Pour lire cliquer
De la Transparence aussi dans la vie politique Pour lire cliquer
Le conseil est responsable du conseil fiscal irrégulierPour lire cliquer
La vraie nature des sanctions fiscales ??? Pour lire cliquer
L'avocat fiscaliste et le contrôle fiscal Pour lire cliquer
L'avocat : assureur de l avenir Pour lire cliquer
Une banque condamnée pour violation du secret bancaire Pour lire cliquer
POUR UN GRAND SOIR FISCAL ?! | Pour lire cliquer
le conseil n'est pas responsable de l'opportunité MAIS Pour lire cliquer
L’avocat . ce nouveau protecteur légal Pour lire cliquer
Le conseil doit être adapté à la situation personnelle du client Pour lire cliquer
Le conseilleur est le seul payeur Pour lire cliquer
UE ; responsabilité d'un conseil complice' Pour lire cliquer
Une première ; le tribunal de Luxembourg condamne un conseil pour complicité
Le role et la responsabilité des conseils fiscauxPour lire cliquer
Responsabilité des conseils : durcissement Pour lire cliquer
Qui doit assurer l'efficacité fiscale d'un acte ? Pour lire cliquer
Responsabilité des professionnels Pour lire cliquer
16:34 Publié dans aa)Déontologie du fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Imprimer | | | Facebook
15/07/2012
Le conseil fiscal international préventif
Le conseil fiscal international préventif
Toutes les personnes physiques et entreprises ont des interrogations sur leur situation fiscale en France : le montant des impôts qu'elles doivent acquitter, un contrôle fiscal personnel dont elles font l'objet ainsi que les choix des structures juridiques les plus adaptées à leur situation patrimoniale et familiale.
Patrick Michaud, avocat fiscaliste, vous conseille et vous assiste en collaboration avec vos conseils habituels, vos établissements financiers, vos experts comptables, vos notaires,
A titre d'exemple, Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, a défendu les intérêts fiscaux de ses clients dans des domaines variés:
Ø La définition de la résidence fiscale dans le cadre de la fiscalité internationale
Ø L’analyse des conséquences fiscales de pratiques hasardeuses et l’application des règles anti évasion fiscale
Ø Les plus-values immobilières et mobilières,
Ø Les revenus de capitaux mobiliers
Ø Les conséquences fiscales et patrimoniales de l’acquisition d’un immeuble en France
Ø Le transfert de résidence en France ou vers l’étranger
Ø La préparation de votre succession, avec ou sans trust dans le cadre des conventions spéciales
Ø L'Impôt sur la fortune sur vos biens situés en France
Ø L’application de la réglementation sur la taxe de 3%
13:19 Publié dans aa)Déontologie du fiscaliste, avocat fiscaliste, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Formation EFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : avocat fiscaliste | Imprimer | | | Facebook
30/06/2012
Déontologie: Le fiscaliste sur la sellette
Un conseil fiscal indépendant ou fiscaliste salarié est il présumé de mauvaise foi
en cas de redressement fiscal
Depuis de nombreuses années, la question
– qui était assimilée à un gros mot –
était aussitôt censurée
Le conseil d'état vient de lever cette censure
17:35 Publié dans aa)Déontologie du fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Imprimer | | | Facebook
29/06/2012
Tracfin et le fiscaliste (à jour au 22.12.11 )
L’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment , le décret du 2 septembre 2009 et le décret du 16 juillet 2009 définissant les 16 critères obligeant lToutes les noteses professionnels qualifiés à procéder à une déclaration de soupçon de fraude fiscale ont profondément modifié la philosophie de notre système de Droit et vont modifier la façon de réfléchir, de conseiller et d’agir des responsables juridiques et fiscaux de toutes nos entreprises et de leurs conseils extérieurs.
Septembre 2011
LE ROLE DE TRACFIN CONTRE LA FRAUDE FISCALE
Aout 2011
La montée en puissance de TRAFIN en 2010
Le rapport 2010 du service de renseignement financier TRAFIN
Juin 2011
13:22 Publié dans a secret bancaire, aa)Déontologie du fiscaliste, declaration de soupcon, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : tracfin blanchiment : fraude fiscale et déclaration de soupçon | Imprimer | | | Facebook