14 mai 2017

Prévention de la Fraude : Du droit de désobéir ???? (déjà une évolution aux USA ???)

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La lettre EFI du 15  MAI 2017 .pdf

 Cette tribune ,volontairement iconoclaste, est d’abord une tribune de réflexion avancée sur les projets de reformes de l’administration américaine de diminuer la responsabilité pénale des entreprises et ce dans l intérêt économique de celles ci en accroissant notamment celles des salariés qui auraient appliqué des ordres « illégaux  

le cadre décideur et obéissant
sera t il responsable  d'une opération illégale ??

Devant un ordre manifestement illégal, un salarié du privé aura-t-il le droit de désobéirde bonne foi au sens de l’article L 1222-1   du code du travail 

Le fonctionnaire dispose d’un droit ou devoir de désobéissance 

 Conseil d’Etat, sect., 10 novembre 1944, Langneur, Rec.p.248.

 l’article 28 de la loi LePors du 13 juillet 1983

Faire des choix par Jean-Marc Sauvé,
vice-président du Conseil d’Etat 23 février 2013
 

L’intervention de Mr F HOLLANDE  président de la république

La chronique d’ Anne Chemin>

 Obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire ;
 ce principe s’assortit même, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir J M SAUVE 2013
 .

 

Mais qu'en est il du salarié du prive ??

Comment Trump va réprimer la criminalité en col blanc par Sébastien Ruche

Vers un ciblage individuel des véritables responsables 

Favorable à l'activité économique, la nouvelle administration américaine pourrait infliger des amendes moins élevées, afin de moins pénaliser les entreprises et les emplois. Ce qui ne signifie pas qu'elle sera plus permissive notamment par un ciblage accru des employés responsables individuellement, comme l’avait formalisé l’ancienne numéro 2 du département de la Justice des États-Unis (DoJ), Sally Yates, dans un mémorandum de 2015.  

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015 

  One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing. Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity, it incentivizes changes in corporate behavior, it ensures that the proper parties are held responsible for their actions, and it promotes the public's confidence in our justice system. 

 

Note de P Michaud , cette approche « semble »  déjà être effectuée dans certaines affaires traitées par le PNF

Le corollaire à cette mise en cause sera  donc nécessairement la reconnaissance du droit au refus du responsable de l’exécution si il désire éviter d’éventuelles poursuites pénales

Les propositions d'accroissement de la responsabilité pénale des personnes morales seront  t elles adaptées alors que leurs conséquences économiques et sociales risquent disproportionnées .

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06 mai 2017

Les responsabilités du conseil fiscal de nouvelles approches ( a suivre )

responsabilite de l avocat

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La lettre EFI du 8 MAI (2).pdf

mise à jour MAI  2017

L'exécutif européen a annoncé jeudi 4 mai  la présentation en juin de règles poussant à davantage de transparence les conseillers fiscaux, avocats, banques, vendant des "mécanismes d'optimisation fiscale" à de riches particuliers ou des multinationales. cliquez

Renforcer la surveillance des activités des conseillers fiscaux:
 (communiqué de presse)
 

Consultation sur les mesures destinées à dissuader les conseillers et intermédiaires de proposer des dispositifs d'optimisation fiscale potentiellement agressifs

Responsabilité pénales des entreprises
vers un ciblage individuel des véritables responsables 

La commission va-t-elle suivre la piste formalisée  par l’ancienne numéro 2 du département de la Justice des États-Unis (DoJ), Sally Yates, dans une instruction de  septembre 2015  et dont ont l objectif est de cibler le ou les véritables responsables de l’infraction afin de ne pas mettre en péril la totalité de l entreprise.

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015

Note EFI il s’agit d’une nouvelle mais classique approche de la responsabilité pénale dont l’objectif est double ; rechercher le ou les véritables décideurs  et surtout ne pas mettre  en  péril l’ensemble de l entreprise et des ses employés. Cette approche semble déjà être utilisée  par le PNF MAIS sans tambours ni trompettes

 

FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ???

mise à jour JANVIER 2017

Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux en UK 

 

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12 avril 2017

Pas d'imposition , Pas de convention ( CAA Versailles 29/11/2016)

plutot1.jpgRediffusion

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lettre EFI du 30 janvier 2017  (2).pdf

 

SPECIAL RETENUE A LA SOURCE 182 B CGI  

Dans une décision en date du 20 mai 2016, le Conseil d'Etat se prononce une nouvelle fois sur la qualification de résident fiscal et rappelle qu'une exonération de l'impôt sur les bénéfices ne permet pas de se prévaloir de la convention fiscale applicable dès lors que l'entité concernée ne peut pas, dans ces conditions, être regardée comme un "résident" au sens de cette convention. 

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20/05/2016, 389994 

les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public  

la CAA de Versailles CONFIRME  sur renvoi du CE 

 VERSAILLES, 3ème chambre, 29/11/2016, 16VE01537,
Inédit au recueil Lebon

. Considérant que les stipulations de l'article 2 de la convention fiscale entre la France et le Liban doivent être interprétées conformément au sens à attribuer à leurs termes, dans le contexte et à la lumière de leur objet et de leur but ; qu'il résulte des stipulations précitées, conformément à leur objet qui est d'éviter les doubles impositions,

 les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt en cause par la loi de l'État concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations ;

si les stipulations des articles 10 et 26 de la même convention font obstacle à l'imposition de revenus soumis à l'imposition exclusive d'un État contractant par l'autre État contractant, même par voie de retenue à la source, elles ne trouvent application que pour autant que les revenus en cause sont soumis à l'impôt par le premier État ;

 Des conséquences fiscales et politiques  internationales considérables

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16 février 2017

Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux internationaux en UK

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lettre EFI du 20  FEVRIER 2017  (1).pdf 

Accountants, bankers, lawyers and other advisors who enable offshore tax evasion
will face tough new sanctions from 1 January 2017.
  

New penalties for enablers of offshore tax evasion

Les nouveaux pouvoirs de HM Revenue & Customs (HMRC)  lui permettra  d’infliger aux particuliers  ou aux entreprises  qui facilitent délibérément l’évasion fiscale des amendes fiscales allant jusqu'à 100% de la taxe qu'ils ont aidée à échapper ou £ 3000, selon la plus élevée des deux.

 L’article du tax journal 

Cette réforme dont le but est de prévenir la fraude fiscale internationale en responsabilisant les conseils a été votée par le parlement britannique ) la suite des hearings des auditeurs internationaux en septembre 2015

le rapport parlementaire britannique PWC 

En ce qui concerne la France , une idée similaire serait  en réflexion mais dans le cadre de la QPC GECOP  ce qui permettrait au conseil impliqué  de bénéficier du droit de se défendre  sur le fond 

Le droit de se défendre est un principe constitutionnel QPC GECOP 31/07/15

Le rôle et la responsabilité des fiscalistes dans l’évasion fiscale (OCDE)  

France Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale

Par ailleurs l’identité du  facilitateur d’évasion fiscale sera publiée

Un exemple du pilori fiscal britannique

PART 10 Tax avoidance and evasion  ( Finance act 2016)

 Offshore activities

162.Penalties for enablers of offshore tax evasion or non-compliance

163.Penalties in connection with offshore matters and offshore transfers

164.Offshore tax errors etc: publishing details of deliberate tax defaulters

165.Asset-based penalties for offshore inaccuracies and failures

166.Offences relating to offshore income, assets and activities

 

Une nouvelle infraction pénale visant à empêcher la facilitation de l'évasion fiscale sera introduite plus tard cette année dans le cadre d’une nouvelle   Criminal Finances Bill.

En outre, le gouvernement consulte actuellement sur une nouvelle obligation imposée aux entreprises pour aviser HMRC de certains arrangements financiers offshore complexes qu'elles créent ou favorisent. 

L’article du tax journal    le communiqué du fisc britannique     UK legislation 

Amnesty dénonce l’érosion des libertés individuelles par  Etienne Dubuis

  Le rapport  «Des mesures disproportionnées».  

Deux conceptions du contrôle fiscal : France et Royaume-Uni par Samuel-Frédéric Servière 

 

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12 janvier 2017

Trust :un procès en fraude fiscale tourne en boudin !! relaxe générale

trust3 (2).jpg

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Affaire Wildenstein : relaxe générale surprenante

Par Valérie de Senneville cliquez

Copie du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 12 janvier

 

 La fiscalité des trust en question par VALERIE DE SENNEVILLE
à
 lire en entier pour tout comprendre

Le réquisitoire tres sévère du parquet financier national 
Contre les accusés et les conseils et trusts complices

Le parquet a requis jeudi 12 octobre 2013quatre ans de prison et 250 millions d’euros d’amende, dans ce qu’il a qualifié de « fraude fiscale la plus longue et la plus sophistiquée de la Ve République » 

 la position de la DGFIP

Quand les conseillers fiscaux sont visés par les juges

Un notaire et deux avocats sont accusés d’avoir aidé le marchand d’art à frauder. D'autres de leurs confrères ont été mis en cause dans les affaires HSBC et Wendel.

 

Le procès en fraude fiscale sur l' affaire  Wildenstein
 
a été renvoyé  devant le conseil constitutionnel 

le conseil constitutionnel a rendu vendredi 24 juin 2016 ses décisions dans les affaires cahuzac et wildenstein  en confirmant la conformité des textes réprimant la fraude fiscale avec des réserves et ce dans des termes identiques   CLIQUEZ POUR LIRE 

« Wildenstein et le capitalisme du Fouquet’s en correctionnelle » 

Note de P Michaud cet article ne reflète que  l’opinion politique de Laurent Mauduit mais il comporte de nombreuses informations purement techniques 

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03 janvier 2017

Les résultats du contrôle fiscal :2007 à 2015

mise à jour 
avocat fiscaliste,les resultats du controle fiscal 2014

Comme le précise la cour des comptes dans son rapport les réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles. Une des reformes proposées sur la responsabilité des conseils fiscaux a été rejetée par le conseil constitutionnel tellement qu’elle avait mal préparée en dehors même des règles de bon sens.Cette question de la responsabilité des conseils  va revenir sur le tapis avec l’application de la nouvelle responsabilité extracontractuelle des tiers prévue par les nouveaux articles 1240 et s. du nouveau code civil mais elle ne viserait  que la poignée mais  d’une grosse main de conseils surtout internationaux –banques auditeurs avocats etc -  et son retour sera le meilleur moyen de prévenir la grosse évasion fiscale internationale bien organisée à condition toutefois que les réserves  de la QPC GECOP du conseil constitutionnel soient pris en compte

les tribunes sur la responsabilité des conseils

Source Parlement

L’évaluation des recettes fiscales d’état pour 2017

Leur montant 300 MME soit 15% du PIB versus 500 MME pour les PO Sociaux  

Les résultats du contrôle fiscal de 2007 à 2015
(source le bleu parlementaire)
 

LE CONTRÔLE FISCAL:
RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR 2014 et ante( février 2016)

"En 2014, 1,5 million de contrôles fiscaux (dont 5000 contrôles sur place càd chez le contribuable )ont été réalisés et ont donné lieu à la notification de 19,3 Md€ de redressements (droits et pénalités), lesquels concernent tant les fraudes les plus graves que les simples omissions ou erreurs. Au cours de cette même année, 10,4 Md€ de créances issues du contrôle fiscal ont été recouvrée" dont 1 914 md€ provenant du STDR.

Dans un contexte de coopération internationale accrue, la lutte contre la fraude fiscale a bénéficié d’une impulsion politique nouvelle (I). L’organisation du contrôle fiscal a été améliorée, mais des blocages internes freinent encore l’action de l’administration (II) et les réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles (III). "

RÉSULTATS 2013 à 2015 (source DGFIP juillet 2016)

 

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25 octobre 2016

Vers un double domicile: fiscal pour l'IR et social pour la CSG ?? CE 19/09/2016

 rediffusion avec mise à jourARRET JP FISCALE.jpg

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Lettre EFI du 3 octobre 2016  

Êtes-vous resté « fiscalement «  domicilié en France ??
Comment le savoir par Jean Le Renard
 ( à paraître en janvier 2017)

mise à jour octobre 2016 

 Une plus value mobilière française = centre d’intérêt économique en France au sens du 4B

Cette décision ne vise que la CSG mais peut être élargie

CAA de MARSEILLE, 4ème ch, 25/03/2016, 13MA00537, Inédit au recueil Lebon

(un pourvoi en cassation a été déposé )

'il résulte de l'instruction que M. D... disposait, au 1er janvier de l'année 2007, de titres de la société de droit français Open Media, lesquels étaient productifs de revenus ; qu'il a cédé ces titres, le 31 janvier 2007, pour un prix de 2 239 357 euros ; l'importance des revenus tirés par les requérants de cette opération relative au patrimoine qu'ils possédaient en France était sans commune mesure avec les revenus de source monégasque obtenus par les intéressés en 2007, notamment ceux provenant de l'activité professionnelle salariée exercée par M. D... ;

les requérants doivent dès lors être regardés comme ayant eu, durant l'année au cours de laquelle la cession de titres est intervenue, le centre de leurs intérêts économiques en France au sens des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts, quand bien même cette circonstance présenterait un caractère exceptionnel au regard de l'origine majoritairement monégasque des revenus des contribuables au titre des années antérieures et postérieures ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a estimé que M. et Mme D...étaient fiscalement domiciliés en France au cours de l'année en litige ; 

info communiquée par l'IACF

X X X X X X

 

Le conseil a rendu le 19 septembre 2016  un arrêt aux conséquences financières importantes , pardon considérables, tant pour notre budget que pour nos expatriés et retraites vivants à l’étranger et conservant un lien avec la France au sens du 4B CGI

Le fait d’être fiscalement domicilié à l’étranger entraine t il
la non soumission de plein droit des revenus de source française aux cotisations sociales ??

RM 76464 à Frédéric  LEFEBVREdu 30.08.2016 sur la double imposition
 aux  charges sociales (sic)
.

En l’espèce avec Monaco la réponse du CONSEIL est favorable à l’imposition à la CSG

Mais qu’ en est il avec les autre conventions ?
Connaissez vous celles qui visent la CSG ?

Cette décision ne remet pas en cause l’analyse de l administration publiée le 3 juin 2016 analyse qui rappelons le n'a qu' »un caractère indicatif, les commentaires doivent toujours être complétés par l'examen des dispositions conventionnelles à appliquer en matière d'élimination de la double imposition prévues dans chaque convention fiscale conclue par la France (BOIINT-CVB). »et qui ne visait que l"élimination des doubles impositions

Traité fiscal et CSG : Le BOFIP du 3 juin 2016

Cette décision ne fait que confirmer la loi sociale française qui établit l’état d’assujettissement de la CSG dans l état du domicile du bénéficiaire, domicile déterminé par l’article 4 B du CGI ou bien entendu par une convention fiscale mais à condition que la CSG soit visée par celle-ci ce qui est exceptionnelle

Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 19/09/2016, 388899
M. Vincent Uher, rapporteur    M. Romain Victor, rapporteur public

Les époux B..., ressortissants français ayant transféré leur domicile à Monaco postérieurement au 13 octobre 1962, ont été assujettis, au titre de l’année 2006, aux prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine ;
Pour assujettir les époux B...à ces prélèvements, l’administration les a regardés comme fiscalement domiciliés en France en application du droit interne càd de l’article 4B du CGI sans tenir compte ni de la convention inapplicable en l'espèce  ni de la réalité de la domiciliation à MONACO

Message subliminale de l’arrêt du 19 septembre 2016 ???

selon l'opinion d’EFI ???

1) La csg est une cotisation de même nature que l IR mais n'est pas un impot 

Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr , 20/11/2013, 361167,

2)En conséquence ;

Ou elle est visée dans une convention et c’est la convention qui s’applique

Ou elle n’est pas visée c’est le droit interne (art 4 B CGI) qui s’applique et ce conformément à  article L. 136-6 et 136-7 du code de la sécurité sociale,

Note EFI les conventions visant expressément la CSG sont rares 

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20 octobre 2016

Responsabilité des rédacteurs de déclarations fiscales ( Cass 13/09/16)

abus de droit.jpgLa cour de cassation vient de rendre une décision dune grande sévérité sur la responsabilité contractuelle d’une banque ayant commis une erreur dans l’établissement d’un IFU 

Nous pouvons tous et toutes remercier ANNE  de nous avoir transmis cette info en nous signalant que si la responsabilité pour faute de la banque apparaît justifiée, il n'en est pas de même sur le montant du préjudice : un impot normalement du n’étant pas un préjudice. mais ce point , pourtant important, ne semble pas avoir été soulevé par la banque ???

Cette jurisprudence vise t elle aussi l'ensemble des rédacteurs de déclarations fiscales ?????

Du nouveau en préparation dans le PLFR 2016 ???

LES CINQ RESPONSABILITES DU CONSEIL EN FISCALITE  

les rédacteurs de déclarations fiscales seront ils comme les avocats des canards de foire?

 

 BOFIP du 5.10.16 Obligations des intermédiaires financiers
Mise à jour des modalités de souscription des imprimés fiscaux uniques
(IFU) n°2561, 2561 bis et 2561 ter
 

 

 Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2016, 14-24.363, Inédit 

A la suite de l'introduction en bourse de la société Wavecom, la société BNP Paribas (la banque) a conclu en 1999 avec M. et Mme X..., actionnaires de cette société, une convention de mise à disposition de leurs titres ainsi qu'une convention de tenue de marché en vertu de laquelle la banque s'engageait à ouvrir un compte-titres destiné à enregistrer les mouvements de fonds afférents aux achats et aux ventes de titres de la société Wavecom ;

en 2003, l'administration des impôts a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification au titre de l'impôt sur le revenu, motivée par un défaut de déclaration de plus-values imposables afférentes à deux cessions de titres de la société Wavecom intervenues en 2000, qui n'avaient pas été mentionnées dans les imprimés fiscaux uniques transmis par la banque à ses clients au titre de leur déclaration des revenus de l'année 2000 ;

en 2008, l'administration des impôts a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification tendant cette fois-ci à modifier la base et le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2003, en réintégrant au patrimoine taxable la valeur d'actions Wavecom pour laquelle les redevables avaient demandé l'exonération au titre des biens professionnels ; que reprochant à la banque un manquement à son obligation d'information fiscale,

M et Mme X... l'ont assignée en réparation de leur préjudice résultant des deux redressements fiscaux ; 

En ce qui concerne le redressement sur les plus values

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21 août 2016

responsabilité FISCALE des conseils fiscaux en UK : bientôt aussi en France ???

HMRC_logo_alt.gifHMRC_logo_alt.gifHMRC1.jpg

 Lettre EFI du 22 août 2016

Theresa May passe à l'offensive  

 

 LE CONSEILLEUR N'EST PAS LE PAYEUR : C EST FINI ????!!!!!!

 Le 17  aout dernier La secrétaire d’état au budget Jane Elison a proposé un texte de loi en consultation pour engager la responsabilité pécuniaire des conseillers fiscaux

Les comptables  les cabinets de conseil –avocats, banques, etc - qui fournissent   des conseils à leurs clients pour alléger leurs impôts pourraient se voir infliger une amende équivalente au montant de la somme qui a échappé au fisc

Elle a précisé  

Currently tax avoiders face significant financial costs when HMRC defeats them in court. However, those who advised on, or facilitated, the avoidance bear little risk. The government is acting to make sure that tax avoidance is rooted out at source and this action will target all those in the supply chain of tax avoidance arrangements. 

 La proposition a  pour objet de prévenir les schémas d’évasion fiscale en Responsabilisant  les conseillers fiscaux des conséquences de leurs conseils  

Tax avoidance enablers to face tough new penalties 

Strengthening tax avoidance sanctions and deterrents: discussion document 

This consultation closes at 12 October 2016 11:45pm 

Le pilori fiscal en grande Bretagne
la liste officielle et publique des deliberate tax defaulters 

l'analyse de Martine ORANGE , MEDIAPART 

Ce projet de loi est la suite du rapport du parlement britannique sur le rôle des experts comptables internationaux dans l évasion fiscale

Responsabilité des conseils dans l'évasion fiscale ; le rapport britannique sur PwC 

"Tax avoidance: the role of large accountancy firms report ", 

LES TRIBUNES SUR LA RESPONSABILITE DES CONSEILS

Le droit de se défendre est un principe  constitutionnel  QPC  GECOP 31/07/15 

L'abus de droit en droit fiscal anglais par Benjamin Briguaud ...

En préparation 

La nouvelle ordonnance TRACFIN (lire le projet embargo presse)

très très très sévère pour les fiscalistes..un paragraphe particulier visera(it) "les conseillers fiscaux"

Avec le slogan imposé par la nouvelle Europe celle des contraintes

l’Europe des Libertés étant morte

 tu dénonces le soupçon tu n’es pas responsable

tu ne dénonces pas le soupçon tu es responsable

 

 

Le HMRC (Her Majesty's Revenue and Customs), la direction des impôts britannique, veut sévir contre tous ceux qui "rendent possible ou utilisent des systèmes d'évasion fiscale", selon le document en consultation publié mercredi 17 aout  sur son site internet. 

Sont ainsi visés les avocats ou les cabinets de conseil, incontournables à la City de Londres, qui ont un rôle essentiel auprès des grands groupes ou des particuliers fortunés. 

La principale mesure consisterait à leur infliger une amende équivalente au montant de la somme qui a échappé au fisc. "L'évasion fiscale prive d'argent les services publics" et ceux qui l'encouragent "doivent en supporter les risques et les coûts", écrit dans le document Janes Ellison, secrétaire d'État au Trésor.

La consultation doit durer jusqu'à mi-octobre et pourrait par la suite déboucher sur une loi.

Cette nouvelle initiative intervient  après l'arrivée au pouvoir en juillet de la conservatrice Theresa May, qui s'est fortement engagée à lutter contre l'évasion fiscale. Elle tient aussi un discours plus offensif contre les grandes entreprises dont elle veut brider les excès, et semble en outre vouloir confier un plus grand rôle à l'Etat en matière économique.

 ET POUR LA FRANCE ?? QUELLE EST LA SITUATION 

lire ci dessous 

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04 août 2016

Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme


CEDH2.jpgla décision de la grande chambre sur le cumul des sanctions fiscales

Le principe non bis in idem n’a pas été violé par la conduite à la suite d’une fraude fiscale d’une procédure administrative et d’une procédure pénale entrainant un cumul de peine 

CEDH, 15 novembre 2016, nos 24130/11 et 29758/11, A et B c. Norvège

 

Dessaisissement au profit de la Grande Chambre

                      La Cour a tenu une audience dans cette affaire le 13 janvier 2016

          Communiqués de presse,  Exposé des faits

                   Audience (13/01/2016) : langue originaleanglaisfrançais 

 

EFI vous apporte en devoir de vacances l’étude exhaustive (mai 2016) sur sa jurisprudence fiscale 

Un certain nombre de requérants s’appuient en effet sur la Convention européenne des droits de l’homme pour contester des règles et des procédures des États contractants en matière fiscale ainsi que les méthodes employées par les agents des services fiscaux.

 Leurs requêtes sont généralement fondées sur l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Convention, qui reconnaît aux États le droit de « mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires (...) pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions » et l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention. 

D’autres dispositions de la Convention sont néanmoins parfois également utilisées.

LA FICHE TECHNIQUE DE LA CEDH

Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme 

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04:29 Publié dans a secrets professionnels, aa)DEONTOLOGIE, CEDH | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us