21 août 2016

responsabilité FISCALE des conseils fiscaux en UK :

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 Lettre EFI du 22 août 2016

Theresa May passe à l'offensive  

 

 LE CONSEILLEUR N'EST PAS LE PAYEUR : C EST FINI ????!!!!!!

 Le 17  aout dernier La secrétaire d’état au budget Jane Elison a proposé un texte de loi en consultation pour engager la responsabilité pécuniaire des conseillers fiscaux

Les comptables  les cabinets de conseil –avocats, banques, etc - qui fournissent   des conseils à leurs clients pour alléger leurs impôts pourraient se voir infliger une amende équivalente au montant de la somme qui a échappé au fisc

Elle a précisé  

Currently tax avoiders face significant financial costs when HMRC defeats them in court. However, those who advised on, or facilitated, the avoidance bear little risk. The government is acting to make sure that tax avoidance is rooted out at source and this action will target all those in the supply chain of tax avoidance arrangements. 

 La proposition a  pour objet de prévenir les schémas d’évasion fiscale en Responsabilisant  les conseillers fiscaux des conséquences de leurs conseils  

Tax avoidance enablers to face tough new penalties 

Strengthening tax avoidance sanctions and deterrents: discussion document 

This consultation closes at 12 October 2016 11:45pm 

Le pilori fiscal en grande Bretagne
la liste officielle et publique des deliberate tax defaulters 

l'analyse de Martine ORANGE , MEDIAPART 

Ce projet de loi est la suite du rapport du parlement britannique sur le rôle des experts comptables internationaux dans l évasion fiscale

Responsabilité des conseils dans l'évasion fiscale ; le rapport britannique sur PwC 

"Tax avoidance: the role of large accountancy firms report ", 

LES TRIBUNES SUR LA RESPONSABILITE DES CONSEILS

Le droit de se défendre est un principe  constitutionnel  QPC  GECOP 31/07/15 

L'abus de droit en droit fiscal anglais par Benjamin Briguaud ...

En préparation 

La nouvelle ordonnance TRACFIN (lire le projet embargo presse)

très très très sévère pour les fiscalistes..un paragraphe particulier visera(it) "les conseillers fiscaux"

Avec le slogan imposé par la nouvelle Europe celle des contraintes

l’Europe des Libertés étant morte

 tu dénonces le soupçon tu n’es pas responsable

tu ne dénonces pas le soupçon tu es responsable

 

 

Le HMRC (Her Majesty's Revenue and Customs), la direction des impôts britannique, veut sévir contre tous ceux qui "rendent possible ou utilisent des systèmes d'évasion fiscale", selon le document en consultation publié mercredi 17 aout  sur son site internet. 

Sont ainsi visés les avocats ou les cabinets de conseil, incontournables à la City de Londres, qui ont un rôle essentiel auprès des grands groupes ou des particuliers fortunés. 

La principale mesure consisterait à leur infliger une amende équivalente au montant de la somme qui a échappé au fisc. "L'évasion fiscale prive d'argent les services publics" et ceux qui l'encouragent "doivent en supporter les risques et les coûts", écrit dans le document Janes Ellison, secrétaire d'État au Trésor.

La consultation doit durer jusqu'à mi-octobre et pourrait par la suite déboucher sur une loi.

Cette nouvelle initiative intervient  après l'arrivée au pouvoir en juillet de la conservatrice Theresa May, qui s'est fortement engagée à lutter contre l'évasion fiscale. Elle tient aussi un discours plus offensif contre les grandes entreprises dont elle veut brider les excès, et semble en outre vouloir confier un plus grand rôle à l'Etat en matière économique.

 ET POUR LA FRANCE ?? QUELLE EST LA SITUATION 

lire ci dessous 


Nous connaissons tous les éléments de la responsabilité civile d’un conseiller fiscal vis à vis de son client .Il s’agit soit de la responsabilité contractuelle (lire rapport cour de cassation )  et sur les avocats  soit, pour les notaires ,celle extracontractuelle de l’article 1382 du code civil 

Mais qu'en est il de la responsabilité vis à vis d’un tiers qui subit un préjudice direct du fait d’un faute d’un conseiller ??? 

Le seul texte législatif qui permet à l’administration fiscale d’engager la responsabilité pécuniaire d’un conseiller fiscal est l'article 1745 du CGI qui prévoit que tous ceux les auteurs, coauteurs ou complices d'une même infraction qui ne sont pas le redevable légal de l'impôt fraudé et qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour fraude fiscale  prononcée en application de l'article 1741 du CGI, de l'article 1742 du CGI ou de l'article 1743 du CGI peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes. 

Cette procédure , très chronophagique , est utilisée avec une grande parcimonie et dans le cadre d'une politique de communication de trouille fiscale ce qui est la situation actuelle depuis février 2012

Depuis plusieurs années, nos pouvoirs publics tentent de faire voter des textes engageant la responsabilité des conseillers fiscaux pour leurs interventions dans des montages frauduleux mais le conseil constitutionnel a toujours annulé ( cf cons con 2014-708 28 décembre 2004   ‘lire les commentaires )les textes votés non sur le principe de responsabilité mais sur la complexité souvent incompréhensible du  texte voté et ce d’autant plus que le conseil constitutionnel a décidé le 27 juillet était  que le droit de se défendre était un droit constitutionnel et ce dans le cadre de la responsabilité fiscale des donneurs d’ordre dans le contrôle de la régularité de leurs sous traitants 

Par ailleurs l administration n’a jamais utilisé le droit commun de la responsabilité extracontractuelle pourtant classique et prévu depuis 1804 par le code civil des français sauf en ce qui concerne l’arbitrage TAPIE cliquez

Pour l’avenir la réflexion est toujours fortement en cours d’abord pour trouver une solution préventive et ce afin d’inciter les conseillers fiscaux à ne pas suivre notre professeur nimbus

 

Commentaires

TOUHOURS DECAPANT

MERCI PATRICK

JEAN LEBON

Écrit par : merci de l info | 12 octobre 2016

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