01 mai 2015

Obligation de communication au contribuable


communication1.jpgLe Conseil d'État précise dans un arrêt du 18 mars que lorsque l'administration fiscale s'est fondée, pour établir une imposition, sur des renseignements figurant dans des documents détenus par l'autorité judiciaire, elle a l'obligation d'en informer le contribuable afin de le mettre en mesure, s'il s'y croit fondé, d'en demander communication à cette autorité et, en tout état de cause, de porter à sa connaissance l'ensemble des renseignements fondant l'imposition que cette autorité lui avait permis de recueillir.

 

Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 18/03/2015, 370128
  Ministre chargé du budget c/ SA Conditionnement,

 

'Article L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF)

 

Garanties accordées en vue de permettre au contribuable de discuter les propositions de rectification 

 

1) L'obligation faite par les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF) à l'administration de tenir à la disposition du contribuable qui les demande ou de lui communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements ne peut porter que sur les documents effectivement détenus par les services fiscaux...

 

2) Dans l'hypothèse où les documents que le contribuable demande à examiner sont détenus non par l'administration fiscale, qui les a seulement consultés dans l'exercice de son droit de communication, mais par l'autorité judiciaire, il appartient à l'administration fiscale d'en informer l'intéressé afin de le mettre en mesure, s'il s'y croit fondé, d'en demander communication à cette autorité et, en tout état de cause, de porter à sa connaissance l'ensemble des renseignements fondant l'imposition que cette autorité lui avait permis de recueillir.

25 avril 2015

CEDH c.France avril 2015 trois arrêts pour nos Libertés

CEDH2.jpg

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 I Les visites domiciliaires et saisies visant des sociétés commerciales appellent un contrôle concret du juge

II Le placement en garde à vue d’un avocat venu au commissariat  dans le cadre de ses fonctions n’était pas justifié

III La condamnation de l’avocat de la veuve du juge Borrel pour diffamation  était une ingérence disproportionnée   dans son droit à la liberté d’expression  

XXXXXX  

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24 avril 2015

Revirement de JP /Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves CE 15 Avril 2015

arret droit fiscal.jpg

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NOTE EFI sous réserves d’une étude approfondie, ce revirement de jurisprudence , annulant la décision Jean de Bonnot (lire ci dessous) peut avoir une portée considérable en bien et en moins bien !!!!

à suivre donc 

En effet, le conseil d’état vise ET applique la Décision du Conseil Constitutionnel n° 2013-679 DC du 04 décembre 2013 sur la Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière que nous reprenons ci-dessous (lire §33) 

Par une décision en date du 15 avril 2015, le Conseil d'Etat considère que:

"eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ces dispositions ne permettent pas à l'administration de se prévaloir, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge". 

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15/04/2015, 373269, 

M. Olivier Japiot, rapporteur         M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public

les conclusions ne sont pas LIBRES 

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 

Art. 16. Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. 

Au cas présent,  ci dessous

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08 mars 2015

Garde à vue fiscale et douanière cass plen 06.03.15

POLICE FISCALE.jpgL’assemblée plénière de la cour de cassation a par un arrêt du 6 mars 2015 annulé un procédure pénale sur le motif que les preuves apportées par la police judiciaire dans le cadre d’une garde à vue avaient été  obtenues par « un stratagème " 

 

Garde à vue fiscale et douanière:l
oi du 27 mai 2014 et le BOJ du 30 mai

 

 

Le principe de loyauté dans la recherche des preuves est réaffirmé et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination est consacré. 

Communiqué 

Avis de M. Boccon-Gibod   1er avocat Général      Rapport de M. Zanoto

Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015, 14-84.339, Publié au bulletin

Un petit rappel de la procédure pénale française 

Le rappel  solennel, de la cour de cassation 

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07 février 2015

Obligation du contradictoire : un nouvel arrêt protecteur (CE 02.02.15)

ARRET JP FISCALE.jpg La procédure fiscale française est  très protectrice des droits du citoyen lorsqu’elle est diligentée par les agents de la DGFIP

Par ailleurs en matière douanière, cette administration et ses agents non pas les pouvoirs d’interrogation et d’enquêtes qu’ils essaient de faire croire au citoyens crédules et non avisés de leurs droits et obligations 

Décision  QPC n°2011-214 du 22 janvier 2012

 

A la suite de l’arrêt du 30 décembre 2014 qui interdit  des manipulations politico policières pour étendre la durée de la prescription à 10 ans dans la recherche de preuve 

Notre ami BENJAMIN BRIGUAUD , avocat à Paris nous informe que Le conseil d'etat a rendu un nouvel arrêt de protection des droits des citoyens dans une importante affaire d’abus de droit présumé

 

Le principe du contradictoire en cas de contrôle fiscal 

Article L 76 B du LPF 

 ‘L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. « 

Dans une premier arrêt   le Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr  04/05/2012, 338503,   avait constaté l’existence d’un abus de droit fiscal mais avait renvoyé  à la CAA de Nancy. Par un arrêt n° 12NC00931 du 1er juillet 2013, celle-ci  statuant sur le renvoi ainsi opéré, a rejeté la requête présentée par la contribuable  

Le conseil vient d’annuler cette décision pour de motifs de vices de procédures lors du contrôle fiscal 

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08 décembre 2014

Réouverture de l’instruction pour faits nouveaux CE 5 décembre 2014

grands arrets fiscaux.jpgDans une décision rendue le 5 décembre 2014 par la Section du Contentieux, le Conseil d'Etat analyse la faculté dont jouit le juge administratif de rouvrir l'instruction. La décision, qui concerne l'imposition à l'IR et à la TVA d, a trait à une production postérieure à la clôture de l'instruction. Il s'agit, en l'espèce, d'un arrêt de la Cour d'appel de Versailles rendu en matière pénale. 

Cette jurisprudence de réouverture de l’instruction devant le conseil d’état étant rarissime,
 nous la diffusons en dehors même de son contexte exceptionnel

 

Elle apporte une énorme avancée pour le respect des droits de la défense 

Conseil d'État   N° 340943 Section du Contentieux  5 décembre 2014
M. Frédéric Béreyziat, rapporteur  M. Edouard Crépey, rapporteur public
 

En tout cas très bon noël ,enfin après 15 années d'insomnies,

au contribuable ,ami d' EFI, qui nous lit 

 

M. A... B...a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ; qu'à l'issue des opérations de contrôle, l'administration a, notamment, réintégré une somme de 900 000 dollars américains, versée le 30 juillet 1997 par une société suisse entre les mains de M. B..., dans les bénéfices non commerciaux perçus par l'intéressé au titre de sa profession  pour l'année 1997 ainsi que dans la base de son imposition à la taxe sur la valeur ajoutée pour cette même année 

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05 décembre 2014

Une directive établit elle une règle d’ordre public dans le droit interne ? CE 3/12/04

EGALITE FRATERNITE.jpgUne directive établit elle une règle d’ordre public
dans le droit interne ?
 

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03/12/2014, 367822 

2. Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance par le droit interne des dispositions d'une directive communautaire ou, désormais, de l'Union européenne ne constitue pas un moyen d'ordre public qu'il appartiendrait au juge de relever d'office ;

 

Sur l obligation de soulever un moyen d’ordre public!! à suivre

Vers une remise en cause ?

Conseil d'État N° 340518   3 juin 2013  
M. Frédéric Bereyziat, rapporteur  M. Edouard Crépey, rapporteur public

Conclusions non posées dans la base du CE

 La situation de fait 

 Le 22 juillet 1991, M. D...a apporté à la société JBF 751 actions qu'il détenait dans le capital de la société La Croissanterie et a reçu en échange 105 140 actions ; 

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30 novembre 2014

Dénonciation ou déclaration anonyme.....

 

                       L’obligation de loyauté en droit fiscal 

773572578897208e0d46632c7d448bbc.jpg 

MISE A  JOUR MAI 2015

Contrôles fiscaux et dénonciations « dites anonymes »
Question écrite n° 09861 de M. Marcel-Pierre Cléach (Sarthe - UMP)

NON SAUF..

Les dénonciations anonymes, reçues par l'administration fiscale, ne sont jamais exploitées et ne font en conséquence pas l'objet d'un suivi spécifique ou d'une comptabilisation. Dans notre système fiscal déclaratif, la programmation des contrôles résulte de l'examen des éléments déclarés par les contribuables et des informations de recoupement obtenues dans le cadre des dispositions légales et réglementaires. Dans l'hypothèse où des signalements parviennent à l'administration fiscale de façon non anonyme, l'information reçue ne retient l'attention de cette dernière que si elle porte à sa connaissance des faits graves et décrits avec précision. Cette information est alors susceptible de justifier un début d'enquête permettant de la corroborer et de vérifier la véracité des faits allégués, afin d'identifier le procédé de fraude et les enjeux fiscaux. Ce n'est qu'à l'issue de cette vérification que les éléments ainsi corroborés et enrichis peuvent justifier du déclenchement d'un contrôle fiscal. En revanche, elle ne peut jamais, en tant que telle, fonder l'engagement d'une procédure de contrôle fiscal.

L’interdiction des dénonciations anonymes a été votée pour la première fois par l’assemblée constituante le 9 octobre 1789 lors de l’abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert  

la loi du 9 octobre 1789  abrogeant l'ordonnance criminelle de colbert 

 La loi du 9octobre 1789 en VO   

Art. 4. Les procureurs-généraux et les procureurs du Roi ou fiscaux qui accuseront d’office, seront tenus de déclarer, par acte séparé de la plainte, s’ils ont un dénonciateur ou non, à peine de nullité ; et s’ils ont un dénonciateur, ils déclareront en même temps son nom, ses qualités et sa demeure, afin qu’il soit connu du juge et des adjoints à l’information, avant qu’elle soit commencée.

Par la suite nous avons connu trois périodes noires pendant les quelles la dénonciation anonyme a été autorisée dont celle de vichy

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04 septembre 2014

Principe de sécurité juridique , droit fiscal et délai de prescription

saint michal 2.jpgPrincipe de sécurité juridique et droit fiscal

 

 

Le conseil d’état vient de confirmer le principe de sécurité  juridique s’appliquait en droit fiscal interne et notamment dans le cadre de la prescription

 Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr 23/06/2014, 355801 

 

"Le pouvoir réglementaire ne saurait, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, instituer au profit de l'administration fiscale un droit de reprise excluant l'application de tout délai de prescription.".

Note de P MichaudL’intérêt pratique de cet arrêt est immense ; la haute assemblée oblige l’administration à appliquer une prescription alors que le législateur a omis ou a refusé d’en prévoir –ce qui était le cas en l’espèce. Cela permet  donc d’éviter d’aller devant le conseil constitutionnel qui en matière de protection fiscale des contribuables ne semble pas être une muraille de chine..

 

Principe de sécurité juridique et droit fiscal
pour imprimer avec une rapide analyse des arrêts

 

 

 L’exercice des droits des citoyens et le développement économique sont notamment assis sur la stabilité des règles de droit et la sécurité juridique que doivent leur apporter la république

 

Sécurité juridique et complexité du droit 
Rapport conseil d’état 2006

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29 juillet 2014

CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale (Chambaz/Suisse)

droit de l homme traite.JPG

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rediffusion

Le droit de ne pas s’auto-incriminer et

le droit d’ accès aux preuves détenues par l’administration  

doivent être respectés  en matière fiscale

 

Nos  amis Arnaud Lecocq (1), avocat au Barreau de Bruxelles  et Didier Kessler de Genève nous communiquent cette nouvelle et importante  jurisprudence de la CEDH rendue contre la SUISSE ( !)

 

 

le site de la CEDH

 

CEDH Arrêt  CHAMBAZ c. SUISSE 5 avril 2012

 

(Requête no 11663/04)

 

le communiqué de presse

 

 

Le requérant est un ressortissant suisse qui, dans une procédure de contestation de son imposition, refusa de fournir des pièces qui lui étaient demandées.

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