Obligation de loyauté de l’administration
mais relativité de ses irrégularités

Les conséquences d’un vice-substantiel ou non-de forme

Patrick Michaud avocats

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L’arrêt du conseil d’état du 16 avril 2012 est malgré une analyse délicate  par une finesse rédactionnelle de dentelière  un arrêt protecteur à la fois des intérêts

- du contribuable contre toutes velléités  de fonctionnaires des impôts d’établir leurs petites règles personnelles de Contrôle et donc un  rappel du principe constitutionnel du principe de l’égalité de traitement des contribuables. 

- mais aussi des finances publiques  en affirmant ce qui est nouveau que les conséquences d’une irrégularité n’entrainent pas de plein droit la nullité de la procédure, la forme ne devant pas vicier toujours le fond  

Les tribunes sur la protection du contribuable 

Article L80 CA LPF 

La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard.  

Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France.  

Analyse de l’arrêt Meyer du 13 avril 20121 

Les jurisprudences sur le vice substantiel ou non de forme4

Les héritiers sont ils responsables des pénalités dues par le de cujus  

Le conseil constitutionnel vient de répondre par l'affirmative à la QPC  sur le  problème de la responsabilité financière des héritiers des sanctions fiscales  dues par le décèdé

Conseil d’état n°352200 22 février 2012

La cour de Strasbourg a déjà eu à se prononcer par la négative

(CEDH 29 août 1997, aff. 71/1996/690/882, AP, MP et TP c/ Suisse)

le conseil constitutionnel a répondu par l' affirmative

Décision n° 2012-239 QPC du 04 mai 2012

Note de P Michaud:il existe donc un conflit de fond

Une instance devant la CEDH a  à mon avis peu de chance d’aboutir compte tenu de la règle –non écrite- de haute courtoisie entre nos cours suprêmes (cf arrêt Bosphorus c.Irlande (GC° n°45036/98) 

Article 1754 du CGI

Principe de sécurité juridique et droit fiscal

Le conseil d’état vient de confirmer le principe de sécurité  juridique s’appliquait en droit fiscal interne et notamment dans le cadre de la prescription

Principe de sécurité juridique et droit fiscal
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 L’exercice des droits des citoyens et le développement économique sont notamment assis sur la stabilité des règles de droit et la sécurité juridique que doivent leur apporter la république

Sécurité juridique et complexité du droit
Rapport conseil d’état 2006

Le droit de ne pas s’auto-incriminer et

le droit d’ accès aux preuves détenues par l’administration  

doivent être respectés  en matière fiscale

Notre ami Arnaud Lecocq (1), avocat au Barreau de Bruxelles et détaché en qualité de Legal Counsel auprès de la Fédération belge des Institutions Financières nous communique cette nouvelle et importante  jurisprudence de la CEDH rendue contre la SUISSE ( !)

Note de P MICHAUD/ cet arrêt est important pour  les contribuables qui tentent de se défendre contre le fisc américain dans les nombreuses affaires de tentative de levée du secret bancaire.Il pourrait être utilisé à bon escient par les autorités fédérales suisses....

le site de la CEDH

CEDH Arrêt  CHAMBAZ c. SUISSE 5 avril 2012

(Requête no 11663/04)

le communiqué de presse

Le requérant est un ressortissant suisse qui, dans une procédure de contestation de son imposition, refusa de fournir des pièces qui lui étaient demandées.

rediffusion de la tribune de septembre 2008

Le Conseil d’Etat, dans quatre décisions récentes vient de conforter les contribuables

en cas de manquement formel à des obligations permettant
de bénéficier de régimes fiscaux dérogatoires

Comment obtenir les conclusions des commissaires du gouvernement ?

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 CESSION DE COMPTE COURANT :

ATTENTION AU FORMALISME

Note de P Michaud: ces jurisprudences sont d'une utilisation facile par les services de vérification.......

CE 9 novembre 2011

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Quelle est donc l’analyse fiscale du transfert d’une somme d’un compte courant d’associé au compte courant d’un autre associé. ?

 Les cessions de créances et de compte courants  sont une pratique  fréquente dans la restructuration du passif d’une entreprise.

La facilité de l’opération ne doit pas faire oublier le formalisme et l’obligation de prouver la réalité de l’opération

Ø      soit par en utilisant le formalisme de l’article 1690 du code civil

Ø      soit en prouvant la réalité de la substitution de créanciers

la sanction de 5% pour défaut de déclaration de trust est elle compatible  avec la convention de Strasbourg  ?

Une sanction identique est en cours de votation pour les comptes etrangers non déclarés!!!

Comment attaquer le décret « trust » 

Textes et Jurisprudences visant le trust  

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Les sanctions fiscales  sont elles modulables par un juge ? 

mise a jour  avec l'instruction administrative du 14 février2012

Pour engager la responsabilité solidaire  de l’article 1763 A du code général des impôts   applicable à l’époque des faits  dans le cadre de revenu dit distribué, l’administration s’était trompée de date de situation et avait engagé la solidarité d’un contribuable non gérant .  

Le conseil, annulant  l’arrêt de la CAA de NANCY du 5 avril  2007  reconnait la responsabilité de l Etat alors même qu’il n’y avait pas de faute lourde . 

Jusqu’à l’arrêt du 21 mars 2011,

rediffusion

Les perquisitions fiscales HSBC  sont elles  légales ?  

une cour de cassation

deux arrêts contradictoires ??????

Tribune sur la loyauté de la preuve

Mise à jour du 1er février 2012

affaire HSBC / La chambre commerciale de la cour de cassation confirme l'ordonnance de la CA Paris annulant l'utilisation de fichier volé

Cas  ch commerciale  31 janvier 2012 req N° 11.13097 Aff HSBC 

Mais attendu que c’est à bon droit qu’après avoir constaté que des documents produits par l’administration au soutien de sa requête avaient une origine illicite, en ce qu’ils provenaient d’un vol, le premier président a annulé les autorisations obtenues sur la foi de ces documents, en retenant qu’il importait peu que l’administration en ait eu connaissance par la transmission d’un procureur de la République ou antérieurement ; que le moyen n’est pas fondé.

 

 

aff BETTENCOURT / la chambre criminelle confirme la validité de l'utilisation des entegistrements déloyaux même ceux concernant des entretiens avec des avocats 

Chambre criminelle 31 janvier 2012 (11-85464) - Aff Bettencourt 

la parade de la DGFIP va être simple

moins de visite civile 

plus de visite pénale 

Quels seront donc les amendements dans le PLFR du 8 février ????

De la non rétroactivité de la loi fiscale ???? 

Rétroactivité fiscale :
l’arrêt NOAH par le conseil constitutionnel

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Dossier : le Conseil constitutionnel et l'impôt

La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français

La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique

Quelle procédure choisir pour se protéger?

la voie constitutionnelle ou la voie conventionnelle ???

A LIRE

Marc Guillaume,
« QPC et convention européenne des droits de l'Homme », in Le Conseil constitutionnel et la Convention européenne des droits de l'Homme, nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, n° 32, juillet 2011.

Stéphane Austry, Loi fiscale rétroactive et conv. EDH

FR 44/11 cliquer

UNE PREMIERE

 Le conseil d'état a rendu le 21 octobre 2011 deux arrêts sur les conditions nécessaires pour qu’une loi de finances rétroactive soit conforme à  la convention européennex des droits de l' homme.

les 3 questions auxquelles a répondu le conseil d'etat

i°si l'administration devait dégrever les constructeurs, combien cela coûterait-il? Le ministre au cours des débats parlementaires avait évoqué un coût de 100MEUR, mais devant le juge il n'avait pas été capable d'en justifier précisément;
2°la doctrine administrative faisait-elle obstacle à l'imposition des sous-traitants conformément à la jurisprudence du CE sur laquelle le législateur était revenu? L’administration avait omis lors de l'adoption du texte rétroactif de rapporter parallèlement et rétroactivement sa doctrine stipulant l'imposition des constructeurs plutôt que celle des sous-traitants. Donc, en tout état de cause, l'administration, à supposer qu'elle ait pu raporter rétroactivement sa doctrine par parallélisme avec la loi rétoactive, était responsable de sa carence.
3°la responsabilité de l'Etat pouvait être engagée par les collectivités territoriales du fait de l'erreur commise sur la personne imposable. C'est certain. Les difficultés de ce contentieux éventuel auraient pu justifier éventuellement une application rétroactive de la loi. Mais l'administration n'avait pas fourni au juge d'éléments précis.

En résumé la seule allégation d'une perte de recette budgétaire pure et simple, au demeurant non chiffrée précisément, et qui en tout état de cause n'était pas de nature à modifier sensiblement les équilibres budgétaires, ne justifiait pas l'atteinte au droit de propriété

Comme nous  l’analyserons plus bas , la position du conseil d’état est fondée sur une approche différente de celle du conseil constitutionnel .