10 mai 2016

Lanceurs d’alerte et documents volés : quel principe faut il donc d'abord protéger ??

angelot.jpgLes trois Français « lanceurs » d’alerte du luxLeaks sont jugés pour vol de documents, divulgation de secrets d’affaires et violation du secret professionnel devant le tribunal correctionnel à Luxembourg sur plainte de Price waters Coopers.,la société de conseils en forte optimisation fiscale mais dont les documents qui a été volée vont servir de fondement à des poursuites fiscales et ou pénales.... 

LA DICTATURE DE LA TRANSPARENCE ARRIVE , ???

 

Pour comprendre l’affaire Lux LEAKS 

«LuxLeaks»: les enjeux d’un procès explosif par Dan Israel 

L’objectif de Pwc est de faire juger que les documents ont été volés pour que les administrations fiscales ne puissent plus les utiliser 

Lanceur d'alerte: le rapport du conseil d état (à suivre)

Le secret professionnel menacé par le lanceur d’alerte????

Le statut à la française des lanceurs d’alerte notamment fiscale est en cours d’analyse devant les commissions parlementaires de l’assemblée nationale.

La question sous jacente encore tabou est de savoir comment nos cours vont analyser la recevabilité de l’utilisation de documents volés

La question posée est celle de la loyauté de la preuve cliquez

Que privilégier ? c’est toute la question et chacun de nous pourra y apporter sa réponse.et réfléchir aux conséquences de celle ci.


Revirement de JP /
Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves
 CE 15 Avril 2015
 

"eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ces dispositions ne permettent pas à l'administration de se prévaloir, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge".

 

SUISSE Pas d'assistance administrative sur la base de données volées

 

arrêt  du TAF ( Saint Gall )A-6843/2014 du 15 septembre 2015,  

8.5 Il s'ensuit que la demande d'assistance administrative du 23 décembre 2013 se fonde sur une liste de noms qui a été obtenue par des actes  punissables au regard du droit suisse. Ceci fait obstacle à une entrée en matière sur cette demande en vertu de l'art. 7 let. c LAAF. Par ailleurs, sachant que tant la France que la Suisse n'admettent point que des  données de cette nature puissent servir de moyens de preuve en procédure, en vertu de l'art. 28 par. 3 let. b CDI-F, l'assistance administrative ne saurait être accordée

 

Le droit au procès fiscal équitable

 

Loyauté de la preuve : vers le retour du pilori fiscal ????

 

Lanceur d'alerte: le rapport du conseil d état (à suivre)
Lien permanent

L’avocat,le juge et le corbeau Cass arrêts Abbot 1999

Je suis la transparence ,cette nouvelle vertu par JD Bredin

03:41 Publié dans a secrets professionnels, La preuve en fiscalité | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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