03 mai 2017
assistance fiscale et documents volés : la jurisprudence suisse
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La lettre EFI du 8 MAI (2).pdf
Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale (19.12.2017)
(Edition décembre 2017)
Un espion fiscal suisse arrêté le 29 avril 2017 en Allemagne
vers un incident diplomatique (source RTS)
IMSI-catcher sa définition Ou donc acheter cet espion ?
Un Suisse arrêté à Francfort la semaine dernière aurait travaillé depuis 2012 pour le Service de renseignement de la Confédération. Il enquêtait sur les procédures de lutte contre l’évasion fiscale et l’achat de CD volés
Le gouvernement régional de Düsseldorf a acheté 11 CD de données bancaires volées depuis 2010, pour un coût total de 18 millions d’euros. 120 000 fraudeurs du fisc allemand se sont dénoncés dans la foulée pour échapper aux poursuites. Le fisc allemand a pu récupérer ainsi 7 milliards d’euros d’arriérés fiscaux et de pénalités, dont 2,4 milliards pour le Land.
L'associé de l'espion donne sa version des faits (en français )
Sa version en allemand de l'affaire dans une interview parue dans l'édition du 5 mai de la Nordwestschweiz.
James Bond suisse à Francfort: la saga qui embarrasse
SUISSE assistance administrative sur la base de données volées:
oui et non (maj)NON à l'assistance administrative sur la base de données volées en suisse
OUI à l'assistance administrative sur la base de données volées à l’étranger
Perquisition fiscale fondée sur documents vendus au fisc (CEDH 06/10/16) ..
Revirement de JP /
Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves
CE 15 Avril 2015"eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ces dispositions ne permettent pas à l'administration de se prévaloir, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge
XXXXX
Les trois Français « lanceurs » d’alerte du luxLeaks sont jugés pour vol de documents, divulgation de secrets d’affaires et violation du secret professionnel devant le tribunal correctionnel à Luxembourg sur plainte de Price waters Coopers.,la société de conseils en forte optimisation fiscale mais dont les documents qui a été volée vont servir de fondement à des poursuites fiscales et ou pénales....
LA DICTATURE DE LA TRANSPARENCE ARRIVE , ???
Pour comprendre l’affaire Lux LEAKS
«LuxLeaks»: les enjeux d’un procès explosif par Dan Israel
L’objectif de Pwc est de faire juger que les documents ont été volés pour que les administrations fiscales ne puissent plus les utiliser
Lanceur d'alerte: le rapport du conseil d état (à suivre)
Le secret professionnel menacé par le lanceur d’alerte????
Le statut à la française des lanceurs d’alerte notamment fiscale est en cours d’analyse devant les commissions parlementaires de l’assemblée nationale.
La question sous jacente encore tabou est de savoir comment nos cours vont analyser la recevabilité de l’utilisation de documents volés
La question posée est celle de la loyauté de la preuve cliquez
Que privilégier ? c’est toute la question et chacun de nous pourra y apporter sa réponse.et réfléchir aux conséquences de celle ci.
Revirement de JP /
Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves
CE 15 Avril 2015
"eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ces dispositions ne permettent pas à l'administration de se prévaloir, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge".
SUISSE Pas d'assistance administrative sur la base de données volées
arrêt du TAF ( Saint Gall )A-6843/2014 du 15 septembre 2015,
8.5 Il s'ensuit que la demande d'assistance administrative du 23 décembre 2013 se fonde sur une liste de noms qui a été obtenue par des actes punissables au regard du droit suisse. Ceci fait obstacle à une entrée en matière sur cette demande en vertu de l'art. 7 let. c LAAF. Par ailleurs, sachant que tant la France que la Suisse n'admettent point que des données de cette nature puissent servir de moyens de preuve en procédure, en vertu de l'art. 28 par. 3 let. b CDI-F, l'assistance administrative ne saurait être accordée.
Le droit au procès fiscal équitable
Loyauté de la preuve : vers le retour du pilori fiscal ????
Lanceur d'alerte: le rapport du conseil d état (à suivre)
Lien permanent
L’avocat,le juge et le corbeau Cass arrêts Abbot 1999
Je suis la transparence ,cette nouvelle vertu par JD Bredin
17:43 Publié dans a secrets professionnels, La preuve en fiscalité | Tags : avocat fiscaliste international, entraide fiscale suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
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