04 janvier 2018

La double exonération fiscale internationale : est elle finie !!??? (CAA Paris 14.12.17)

renard de la fiscalite.jpg

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Depuis la mise en application  des conventions fiscales modèle OCDE, la pensée officielle était d’écrire que leur objectif était d’éviter les doubles impositions..

Il était mal élevé de préciser que la double exonération était « praticable » et que les conventions ne pouvaient pas  d’autoriser la double exonération alors que  de nombreux praticiens conseillaient le « fiscal double dip »

La double exonération fiscale internationale :
c’est fini !!???
par P Michaud et B Briguaud

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mise à jour janvier 2018

L'exemple contraire de l'immeuble de l'Imprimerie nationale (

NON pour la CAA  de Paris  14/12/17) 

Dans un arrêt d’espèce la CAA annule le jugement du TA de Paris qui avait considéré que l’opération de rénovation  de l immeuble de l imprimerie nationale était  un établissement stable  imposable en France  alors qu'en plus elle était exonérée au luxembourg 

Les jugements du Tribunal administratif de Paris
nos 1220429/1-1 et 1417575/1-1 du 25 mars 2015  

 

Cette affaire avait fait l objet de très nombreuses visites domiciliaires (art L 16B qui on été partiellement annulées. Le TA de paris a jugé que ces annulations par le juge judiciaire de ces ordonnance  demeuraient  sans incidence sur la régularité de la décision d’imposition lorsque celle-ci procède de l’exploitation de renseignements que l’administration n’a pas recueillis à l’occasion de la visite annulée (Conseil d'Etat, Avis Section, du 1 mars 1996, 174245 174246, publié au recueil Lebon

 

Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 14/12/2017, 15PA02628,  

 la société Cerep Imprimerie Sàrl luxembourgeoise , propriété du fonds Carlyle -est devenue propriétaire de l'immeuble dit de l'Imprimerie nationale par l'effet d'un acte authentique de vente du 30 janvier 2006, pour un prix de 103 000 000 d'euros ; elle a fait procéder à d'importants travaux de reconstruction du bâtiment existant et a revendu celui-ci en l'état futur d'achèvement à l'Etat français, par un acte du 18 juin 2007, pour un prix de 325 000 000 d'euros hors taxes ;

Cette vent avait été critiquée par l’IGF en 2007 (  cliquez ) notamment sur l’évaluation 

 l'administration fiscale a estimé que la société, pour la réalisation de cette opération de promotion immobilière, qui consiste à réunir les moyens juridiques, financiers, techniques et humains nécessaires à la réalisation de projets immobiliers destinés ultérieurement à la vente, disposait, en France, en utilisant les personnels et les locaux de la société Créa France, d'un établissement stable au sens de l'article 4 de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg du 1er avril 1958 ;

Position de la CAA de Paris :a société requérante est fondée à soutenir que les stipulations précitées de la convention fiscale faisaient obstacle à l'imposition en France des bénéfices dégagés par l'opération de promotion immobilière à l'origine du litige ; qu'à défaut d'avoir réalisé un bénéfice en France, elle ne peut pas davantage être redevable de la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ; 

 

Compte tenu du coût des travaux, estimé à 100 millions d'euros, la plus-value réalisée au terme de l'opération serait comprise entre 120 et 130 millions d'euros.

En principe, cette plus-value aurait dû faire l'objet SOIT d'un prélèvement au tiers SOIT etre imposée à l’ sur la base d’une activité de reconstruction SOIT exonérée en cas de revente en l état  . 

Pour cette seule opération, la perte de recettes pour l'État est estimée à 40 millions d'euros

Source : rapport d'information n° 37 (2007-2008) fait par   Adrien Gouteyron, Paul Girod, Bernard Angels et Marie-France Beaufils, au nom de la commission des finances, sur les conditions de cession de l'immeuble de l'Imprimerie nationale

Question orale n° 0036S de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2007 - page 1639

Les bourdes de l’Imprimerie Nationale                                                                     

xxxxxxxx

Le premier magistrat qui a ébranlé cette autocensure a été Pierre MONNIER , rapporteur public devant la CAA de LYON qui en octobre 2011 s’est posé la question suivante   : Une personne domiciliée en UK reçoit des revenus de source française. L’administration impose ces revenus en France mais la CAA Lyon dégrève l’imposition sur le motif légal que la convention dispose que ces revenus sont imposables dans l état de résidence alors qu’en l espèce ils avaient été omis au fisc britannique ?

CAA LYON 20 Octobre 2011 10LY01157      Les conclusions de Pierre MONNIER

La jurisprudence a ainsi peu à peu pu percer  l’armure de la pensée unique en jugeant que les conventions fiscales  étaient négociées –en principe- pour éviter les doubles imposions et non pour établir des doubles exonérations  

Dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat fait application des principes d'interprétation de la convention de Vienne et prolonge ainsi l'approche adoptée dans le cadre de sa décision en date du 6 mai 2015 (n°378534). 

Convention de Vienne sur le droit des traités

Article 31. Règle générale d'interprétation

Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes
du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.

Un des moyens de défense pour tenter de maintenir les doubles exonérations était l’utilisation des traités européens sur l’utilisation du principe communautaire de la liberté de circulation des capitaux .Ce moyen est entrain de faire long feu

Les exceptions a la liberté de circulations des capitaux dans l UE 

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2015.

  1. G. T. Miljoen (C-10/14), X (C-14/14) et Société Générale SA (C-17/14) contre Staatssecretaris van Financiën.

Cette nouvelle aura de nombreuses conséquences économiques et financières pour les particuliers et les entreprises et ce des maintenant

 

L’approche pour les particuliers 2

L’approche pour les entreprises 2

    Pour les prestations de services payées à l’étranger et utilisées en France

    Pour les dividendes payés à des actionnaires non résidents en France 3

    Sur des plus values immobilières doublement exonérées 3

De la responsabilité du paiement de la retenue à la source (redevable légale)

    Sur les prestations de services payées à l étranger 4

     Sur les produits de valeurs mobilières (intérêt et dividendes)versés à l’étranger 4

      CJUE, 3e ch., 5 mai 2011, aff. C-384/09, Prunus SARL et Polonium SA,

 

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11 novembre 2017

Les PARADISE PAPERS ? les mesures préventives proposées par Moscovici

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mise à jour du 10 novembre 2017

Paradise Papers :

l'audition de Pierre Moscovici devant la commission des finances du SENAT 

une prospection nouvelle de la fiscalité internationale   Voir la 23ème minute

1er chantier Instauration de transparence pour les conseillers
2ème chantier Rien de sert de devenir vertueux si le reste du monde ne l’est pas
3ème chantier Publication du reporting fiscal

Note EFI pour une première fois , un politique parle de prévention de l’évasion fiscale et non pas seulement de sanctions .lCette notion de prévention s'applique déjà dans de nombreux etats de l'OCDE  notament pour diminuer  TAX GAP CLIQUEZ

Bruxelles avance vers sa liste noire de paradis fiscaux  par Solenn Paulic,  

L’île Maurice, en première ligne des Paradise Papers par Letemps

Un point sur la taxe GOOGLE

La taxe GOOGLE existe déjà en Grande Bretagne et en Australie 

vThe GOOGLE TAX vient d’être confirmée par la justice britannique ‘par Francois Pillet) 

Le UK BOFIP sur la GOOLE TAX 

Rappel le conseil constitutionnel avait censuré –pour des motifs de forme- en décembre 2016 le projet français  ‘(article 78 du PLF17  de création d’une taxe GOOGLE (lire § 80 )

 

La coopération fiscale internationale sur les PARADISE PAPERS a commencé grâce au JITSIC

Joint International Taskforce on Shared Intelligence and Collaboration 

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09:06 Publié dans aaa Les rapports, EVASION FISCALE internationale | Tags : paradises papers | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

20 mai 2017

MALTE sur la sellette fiscale internationale ? Mais ou est la vérité de l'OCDE ?

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La lettre EFI du 23 MAI (1).pdf

Après les "Swiss Leaks", les "Lux Leaks", les "Panama Papers", voilà les "Malta Files", voilà les "Malta Files". 

Treize journaux, regroupés au sein du réseau de médias European Investigative Collaborations (EIC), ont commencé à publier vendredi les «Malta Files». Il s’agit de plus de 150 000 documents confidentiels révélant les «coulisses de ce paradis fiscal méconnu», a annoncé le site français Mediapart.Cette publication durera deux semaines

l'article de MEDIAPART 

Les fichiers de malte 

L’ analyse du TEMPS de Genève  

Malte président de l union européenne le site officielle            Le site de Malte  vu par l UE

Quelle la position de l UE ??

Les listes des paradis fiscaux vu par junker et Moscovici

 Quelle est la position de l OCDE ?

Pour l’OCDE ,Malte est sur la liste 2 en étant « largely compliant »

la liste OCDE 

Peer Review Report of Malta - Phase 1: Legal and Regulatory Framework

Malte possède le dispositif juridique et réglementaire nécessaire aux échanges de renseignements. Les différentes entités conservent des renseignements concernant la propriété et l’identité, ainsi que des renseignements comptables, conformément à la norme internationale. En outre, un grand nombre de renseignements doivent être transmis aux autorités publiques, en particulier aux autorités fiscales et au registre du commerce. Des informations bancaires complètes sont disponibles, y compris des enregistrements de toutes les transactions. Malte s’est engagée à respecter les normes internationales de transparence et d’échange effectif de renseignements. Elle dispose d’un vaste réseau de 66 conventions, qui sont presque toutes conformes à la norme internationale et elle continue à élargir son réseau. La réponse de Malte aux recommandations formulées lors de l’examen de ce pays ainsi que la mise en œuvre pratique de son dispositif juridique seront étudiées en détail lors de la Phase 2 de l’examen par les pairs de ce pays, qui est programmée pour le second semestre de 2012. Voir la page du Portail sur l’échange de renseignements consacrée à Malte :  

Rapport OCDE sur la phase 2 de la transparence fiscale MAI 2013

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05 avril 2017

PANAMA PAPERS le parquet national financier en ordre de marche forcée !!!

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Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale

La loi du 6 décembre 2013 a modifié l’article 1741 du code général des impôts afin que soit considérées dorénavant comme des circonstances aggravantes :
 - la circonstance de bande organisée ;
 - le recours à des comptes ouverts ou des contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger que les comptes ou les contrats aient été déclarés ou non ;
 - l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger, tels que les trusts et les fondations
- l’usage d’une fausse identité ou de faux documents au sens de l’article 441-1 du code pénal ou de toute autre falsification ;
 - la domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ;
- le recours à un acte fictif ou artificiel ou l’interposition d’une entité fictive ou artificielle.

 

Communiqué du 5 avril 2017

sur l'affaire #PanamaPapers : le #PNF avait ouvert une enquête en avril 2016 pour blanchiment de fraude fiscale. Elle porte sur 26 cibles.les enquetes préliminaires vont bientôt aboutir

Parquet financier (@pr_financier) | Twitter 

Le parquet national financier enquête sur 26 « cibles » liées aux Panama papers
En savoir plus par Anne Michel

communique du parquet financier du 31 mars 2017 .pdf

Les investigations de la justice française s’effectuent en coordination avec le fisc, qui a lancé de son côté plus de 500 contrôles fiscaux depuis un an, lesquels ont abouti à l’identification de 415 fraudeurs potentiels. Une équipe spéciale « Panama papers » a ainsi été constituée, réunissant les magistrats du PNF, la police fiscale (la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale) et les services du contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

Police fiscale : ses nouveaux pouvoirs

LE 9 MAI 2016

Les millions de documents des «Panama Papers» qui ont mis au jour un vaste scandale d'évasion fiscale sur le globe sont accessibles au public à partir du 9 mai.

ICIJ to release offshore companies data

 le site de ICIJ 

 Une base de données inclu des informations sur plus de 200'000 sociétés, trusts et fondations immatriculées dans 21 paradis fiscaux, de «Hong Kong en passant par le Nevada aux Etats-Unis», a indiqué le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) dans un communiqué.

Le panama a paraphe le 27 octobre 2016  la convention OCDE d’assistance fiscale 

Le Panama, un paradis fiscal sous protection américaine par S Besson  

La liste des états ayant signe avec date d’entrée en vigueur

Attention un paraphe n’est pas une mise une application

A titre d’exemple les USA ont paraphe la convention modèle en 2010 mais celle-ci n’est toujours pas en vigueur 

Le Panama a paraphe le 27 octobre 2016  la convention OCDE d’assistance fiscale cliquez 

La convention amendée

La Convention prévoit toutes les formes possibles d’assistance administrative en matière fiscale : échange de renseignements sur demande ou spontané, contrôles fiscaux à l’étranger, contrôles fiscaux simultané et assistance au recouvrement. Elle contient également d’importantes garanties de respect des droits des contribuables, et permet de manière optionnelle l’échange automatique de renseignements. 

La liste  des relations d’échange automatique

la liste OCDE d’échange automatique de renseignEments fiscaux  

Attention certaines convention n’ont pas encore reçu l’autorisation de mis en vigueur  

 

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16 mars 2016

Les pratiques de la bonne grosse évasion fiscale révélées  

masters-of-tax-evasion.jpeg Comment Colgate joue sur les prix de transfert 

Quand Disney utilise le levier de la dette 

Des Pays-Bas au Liechtenstein, le « conduit à royalties » d’Ikea 

Le « sandwich néerlandais », plat préféré des géants du numérique

Depuis de nombreux mois, les pouvoirs publics culpabilisent les petits écureuils cachotiers qui avaient placé leurs noisettes à l’abri  en suisse d’abord parce qu’ ils n’avaient pas confiance dans nos politiciens 

Les statistiques du STDR nous montrent que le montant médian des sommes révélées est de 350.000 euros et que  80 % de nos écureuils sont passifs 

Tout est différent avec les multinationales qui volontairement cachent leurs profits dans des vrais paradis fiscaux

Une journaliste d’investigation Ingrid FEUERSTEIN des ECHOS vient de nous révéler les manœuvres de ces géants intouchables en fait car protégés MAIS PAR QUI DONC ??? 

les mille et une recettes de l’optimisation fiscale par  Ingrid FEURSTEIN 

Les banques françaises et les paradis fiscaux par C CHAVAGNEUX 

Rapport Banques et paradis fiscaux 2016      les données chiffrées

établi par CCFD-Terre solidaire, Oxfam et le Secours catholique-Caritas en partenariat avec la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires

Les formidables propos du ministre des finances UK cliquer 

“This is a Budget which gets rid of loopholes for multinationals and gets rid of tax for small businesses,” Osborne told lawmakers in London on Wednesday. 16th“A 7 billion-pound tax cut for our nation of shopkeepers. A tax system that says to the world: We’re open for business. This is a government that’s on your side.”

 

Amazon, Fiat, Starbucks, McDo et encore récemment Ikea.

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17 octobre 2015

Le FMI met les USA sur la sellette fiscale internationale

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Your tax evasion is your problem. Not ours

mise à jour 23 juillet 2015 

Les trusts américains resteront opaques

 En Suisse, il n’y a plus de secret des trusts: le bénéficiaire final doit désormais être indiqué lors de l’ouverture d’un compte. Contrairement aux Etats-Unis, où il n’est pas tenu de s’annoncer. PAR MYRET ZAKI 20 Juillet 2015 

Le Bank Secrecy Ac

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le FMI déplore l’absence de «réel progrès» des Etats-Unis pour garantir la transparence des sociétés écran.(lire ci dessous)

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16:54 Publié dans aaa Les rapports, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

18 juin 2015

UE Europe plus fort que le BEPS de l’OCDE ???les plans du 17 juin

COMMISSION EUROPEENNE.jpg

 La lettre EFI du 15 juin

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plan d'action pour une fiscalité des entreprises

plus juste et plus efficace

La Commission a présenté  le 17 juin 2015 (cliquez ) un plan d'action visant à réformer en profondeur la fiscalité des entreprises au sein de l'Union. Ce plan d'action définit une série d'initiatives pour lutter contre l'évasion fiscale, assurer des recettes durables et renforcer le marché unique pour les entreprises. Prises dans leur ensemble, ces mesures amélioreront considérablement l'environnement fiscal des entreprises dans l'Union, en rendant celui-ci plus juste, plus efficace et plus propice à la croissance.

Parmi les actions clés figurent une stratégie visant à relancer l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et un cadre permettant d'assurer une imposition effective là où les bénéfices sont réalisés.

 

La Commission publie également une première liste paneuropéenne des juridictions fiscales non coopératives de pays tiers et lance une consultation publique pour déterminer si les entreprises devraient être tenues de rendre publiques certaines informations fiscales.

Consultation publique sur la transparence fiscale 
des entreprises dans l'Union européenne.
 

Le texte de la consultation publique est disponible ici. 

Relance de l'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) 

La Commission va relancer sa proposition relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS), en tant que solution globale à la réforme de la fiscalité des entreprises.

Des travaux seront entamés immédiatement pour élaborer une nouvelle proposition visant à instaurer une ACCIS obligatoire par étapes

Garantir une imposition effective 

Le plan d'action définit la voie à suivre pour parvenir à une imposition effective dans l'Union, qui repose sur le principe selon lequel les entreprises devraient payer une juste part de l'impôt dans le pays où elles réalisent leurs bénéfices. Il existe plusieurs moyens pour atteindre cet objectif sans harmoniser le taux de l'impôt sur les sociétés dans l'ensemble de l'Union 

Renforcer la transparence 

 Pour lancer une approche de l'Union plus ouverte et plus uniforme vis-à-vis des juridictions fiscales non coopératives, la Commission a publié une 

Liste paneuropéenne des pays tiers et territoires 
inscrits sur liste noire par les États membres.
 

 

LISTE DES 30 PARADIS FISCAUX DE LA COMMISSION EUROPEENNE 

  

Note EFI A LIRE , la SUISSE EST ABSENTE DE LA LISTE 

. Cette liste peut être utilisée pour passer au crible les juridictions fiscales non coopératives et mettre au point une stratégie commune au niveau de l'Union à l'égard de celles-ci. À ce titre, elle renforcera le système de défense collective des États membres contre les menaces extérieures qui touchent leurs recettes.

Questions et réponses sur le plan d'action

Questions et réponses sur la relance de l'ACCIS

 

09 avril 2015

HSBC le rapport Eckert et les poursuites pénales suite

FRAUDE HSBC.jpg

rediffusion pour actualité avec mise à jour 

 L’affaire HSBC  

 

 lire et imprimer le rapport Eckert sur HSBC

 mise a jour AVRIL 2015

HSBC le choix procès pénal ou plaider coupable?? 

HSBC mise en examen ???

DU POKER MENTEUR ????

Plaider coupable arrête le procès pénal en contrepartie de la reconnaissance de l infraction et de paiement d’une amende et du préjudice à la partie civile en l espèce la France mais combien

Le plaider coupable en droit international 

 

Le refus de plaider coupable permet de se faire juger par des magistrats indépendants

Et par plusieurs degrés de juridiction  (durée 8 ans !)et d’avoir une chance d’obtenir une relaxe ou de bénéficier d’une loi d’amnistie (après 2017 ?? 

Souvenons de l’affaire PARISBAS  en 1981 qui s’est terminée par une relaxe 10 ans plus tard 

 Cass. crim. 28 octobre 1991, n° 90-83692 PF, Tournier.

 

 X X X X X X

 

 Ces poursuites pour complicité de fraude fiscale contre les conseils  sont les résultats d’un politique systématique et annoncée par la garde des sceaux le 30 septembre 2014 en réponse à une question de M Bernard Perrot 

Responsabilité pénale des conseils pour complicité de fraude fiscale 

« la loi n° 1117-2013 du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (….)  permettra de neutraliser ceux qui fragilisent notre démocratie en prenant une part active à la fraude fiscale, et contribuera à dissuader les professionnels du droit de participer à des montages frauduleux. » 

 

HSBC : l'emblématique procès des héritières de Nina Ricci
 Par Isabelle Rey-Lefebvre
 

A MEDITER L’avocat de Mme RICCI est lui aussi prévenu de complicité de blanchiment de fraude fiscale et d’organisation d’insolvabilité fiscale au sens de l’article 1741 du CGI

TRIBUNE EFI   Fraude fiscale:saisie conservatoire fiscale... 

les BOFIP en cours de mise à jour mais applicables à la date des faits  

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19 novembre 2014

Concurrence fiscale sauvage le rapport de Berne

suisse blancie.jpgDe nombreux pays ont mis au point des systèmes fiscaux avantageux et spéciaux pour attirer les entreprises ou les particuliers étrangers 

les choix politiques vont de l'attractivité sélective (suisse)
à l'égalitarisme obstiné (France)

Trois interventions parlementaires suisses ont  demandé au conseil fédéral suisse  que l’imposition des entreprises et des personnes physiques ainsi que les aides étatiques en Suisse soient comparées avec celles d’autres places économiques choisies. 

 

Londres appelle déjà les étrangers forfaitaires fiscaux en suisse 

A chaque pays sa formule pour attirer les riches - LeTemps.pdf

Passeports à vendre dans l'espace Schengen, Globalisation

Ce  rapport à jour au 1er septembre a été diffusé le 12 novembre 

Attrait fiscal de la Suisse comparé à celui  d’autres Etats
 compte tenu des statuts fiscaux privilégiés
et des aides étatiques

 

2.1.2.2 Suisse ..            2.1.2.3 Belgique ..       2.1.2.4 Brésil .            2.1.2.5 Allemagne .

2.1.2.6 France .              2.1.2.7 Hong Kong .... 2.1.2.8 Irlande ..       .2.1.2.9 Italie ...

2.1.2.10 Luxembourg .. 2.1.2.11 Pays-Bas ...    2.1.2.12 Singapour ....2.1.2.13 Royaume-Uni

2.1.2.14 Etats-Unis ... 

Tous les Etats et territoires analysés accordent des aides d’Etat non fiscalisées, sous une forme ou une autre.

Réalisée dans onze Etats ou territoires, la comparaison des règles spéciales relatives au personnel en mission à l’étranger (expatriés) et aux particuliers fortunés montre qu’un bon nombre des juridictions examinées prévoient effectivement des règles spéciales pour les expatriés.

Ces règles se caractérisent pour l’essentiel par l’admission de déductions pour les dépenses supplémentaires occasionnées par le détachement à l’étranger (par ex. Belgique, Luxembourg, Pays-Bas et, dans une certaine mesure, Irlande).

Quant aux particuliers fortunés, certains pays les attirent en imposant uniquement leurs revenus transférés de l’étranger (remittance) (par ex. Irlande, Singapour et Royaume-Uni). En comparaison, les règles en vigueur en Suisse sont globalement compétitive

 

Il est généralement difficile de se procurer des informations fiables sur les systèmes fiscaux étrangers et sur leurs réglementations spéciales. Le présent rapport se base exclusivement sur les données accessibles publiquement, en particulier sur les sites Internet des administrations fiscales étrangères et des autorités et organisations spécialisées8. Par conséquent, les observations qui suivent permettent de donner un aperçu général de la situation, mais ne prétendent pas être exhaustives, ni livrer une analyse complète des différentes législations fiscales examinées

 

09 novembre 2014

le rescrit international du luxembourg ou autres est il euro compatible?

bagette%20magique.jpgLe Luxembourg a passé des accords FISCAUX  avec 340 multinationales, dont des groupes suisses, afin de minimiser leurs impôts, affirment jeudi 6 novembre 2014 40 médias internationaux. 

Passés entre 2002 et 2010, ces accords représentent des milliards d’euros de recettes fiscales perdues pour les autres Etats où ces entreprises réalisent aussi leurs activités 

Le consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) et ses médias partenaires, dont les quotidiens suisses «Le Matin», le «Bund» et le «Tages-Anzeiger», ont eu accès à 28’000 pages de documents de «tax ruling», établis entre 2002 et 2010 par le cabinet d’audit et de conseil PricewaterhouseCoopers (PwC). 

 

le critère international de comparaison 

Part des investissements directs dans le PIB en EU

 

le véritable poids écrasant du Luxembourg 

 

l

Qui est The International Consortium 
of Investigative Journalists

La fuite vient d’un lanceur d’alerte chez PWC 
par Anne Michel journaliste
 

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18:26 Publié dans aaa Les rapports, Luxembourg | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us