22 décembre 2016

Le comité du contentieux fiscal:une "vraie fausse" modulation des sanctions ????

modulation des sanctions fiscales,le comité du contentieux fiscal,douanier et des changes Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
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La lettre EFI du 19 décembre 2016.pdf

 

 

 Le recours gracieux :

comment obtenir la modulation des sanctions fiscales

 

MISE A JOUR DÉCEMBRE 2016
 

Le conseil d’état vient de renvoyer au conseil constitutionnel la question de savoir si les fonctions  de poursuites et les fonctions d’instruction  -note EFI et à fortiori les fonctions de sanction’ peuvent être remplies par une même personne

Décision du CE du 16 décembre 2016 

les articles L. 561-41 et L. 561-42 du code monétaire et financier sont applicables au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que ces dispositions n'ont pas été déjà déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe constitutionnel d'impartialité des juridictions, faute en particulier d'opérer une distinction entre les fonctions de poursuite et d'instruction, soulève une question présentant un caractère sérieux ; ainsi il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ; 

La question va bien au delà des droits et obligations du comite des sanctions car  elle vise l’ensemble des règles des remises gracieuses par les administrations centrales. Le  même fonctionnaire – même possédant les plus grandes qualités humanistes - peut il être à la fois instructeur, juge et partie ???

Attention toutefois à ne pas rêver d’un idéal car la solution qui pourrait être  prise pourrait avoir des conséquences budgétaires et chronophagiques importantes voir considérables

Un fonctionnaire peut il être rémunéré sur  une partie de l’amende qu’il a proposée ??

 Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 octobre 2013, 13-90.026, Inédit

Quel aurait été l 'avis du conseil d état si il avait été saisi par procédure d excès de pouvoir ?

 xx x x x xx x 
 
 
une nouvelle fois ce rapport destiné à nos parlementaires est incomplet ; il manque l'activité propre du comité ???? ET SURTOUT 
 le montant et la détermination des amendes pour de  defaut de declaration de capitaux ,enfin il n'existe aucun tableau des méthodes de détermination des remises gracieuse qui paraissent dans certains services être "octroyées" à la tète su contribuable et depuis peu suivant l’humeur du fonctionnaire  et même sous des conditions d'action en justice contre des conseils .....(sic) 

Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Rapport annuel 2015.du 17 août 1916
 

NE PAS OUBLIER LE RECOURS HIERARCHIQUE 

§ 163 page 15 et 16 En cas de désaccord sur la décision des services déconcentrés, le contribuable peut saisir le ministre qui statue en dernier ressort. Aucun recours n’est admis contre la décision du ministre .Toutefois il est admis (sic) que si des faits nouveaux sont invoqués, une nouvelle requête puisse être présentée devant la même autorité (art R 247-7 al 2)

La décision de l’autorité administrative  peut comme toute décision faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif

L’annulation ne peut intervenir que si l’auteur de la décision était incompétent pour la prendre ou si la décision attaquée était entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit et de fait, d’une erreur manifeste d’appréciation ou si elle révélatrice d’un détournement de pouvoir.

Le recours hiérarchique est  une garantie substantielle ( CE 09.11.2015) 

Une nouvelle garantie pour le citoyen ( à lire ) 

Code des relations entre le public et l'administration (le CRPA) 

comité du contentieux fiscal et recours gracieux 
Cliquer pour lire et imprimer

Le comité du contentieux fiscal :
vers plus de compétence  ou vers plus de contentieux
 

Les coordonnées du comité. cliquer   

Les remises et transactions à titre gracieux 

Les textes législatifs                    les textes  réglementaires  

Doctrine administrative 

 

 

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04 mars 2014

transaction, modération ou remise fiscales les BOFIP

la confession.jpg Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise
BOI-CTX-GCX-10-

MISE à  JOUR au 03.03.2014

Modulation des sanctions fiscales :
un combat démocratique en cours

Le comité du contentieux fiscal: la modulation des sanctions :

 

La sanction fiscale : une évolution en cours ?

 

O FOUQUET Sécurité fiscale et Fraude fiscale

Cliquer pour lire

O FOUQUET a notamment  insisté sur le fait que contrairement aux idées reçues, la sécurité fiscale et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale sont parfaitement compatibles. A cet égard il  a déploré l’instabilité fiscale qui conduit à complexifier le système fiscal français et à introduire davantage d’inégalités entre les contribuables.et ce dans le cadre de son rapport de 2009

Aux termes de l'article L247 du LPF, l'Administration peut accorder sur la demande du contribuable  soit

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01 janvier 2014

La sanction fiscale : une évolution en cours ?

disciplien.jpgLa fin de l année 2013 a été marquée par une évolution de la notion de sanction fiscale 

 

En février 2012, V Pécresse avait initié la politique de la trouille notamment auprès de nos concitoyens cachottiers (cliquer). Cette politique était une muraille de paille pour cacher son échec en matière de lutte contre la fraude et l'évasion  à la TVA communautaire et l’optimisation fiscale abusive de certains groupes internationaux.
Seul Mr Cahuzac ,à l’époque président de la commission des finances ,  avait eu le courage politique de dire la vérité avec Mr Babusiaux ,président à la cour des comptes (cliquer

De nombreux textes avaient alors été votés et la France rentrait sans s’en rendre compte dans une société de trouille fiscale comme cela avait existé avant les lois Aicardi, lois de paix fiscales  , votées par le président Mitterrand et qui vont nécessairement revenir

 

Mais comme d’habitude trop étant trop une réaction à commencer à  arriver de la part de nos magistrats

 

O FOUQUET Sécurité fiscale et Fraude fiscale

Cliquer pour lire

O FOUQUET a notamment  insisté sur le fait que contrairement aux idées reçues, la sécurité fiscale et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale sont parfaitement compatibles. A cet égard il  a déploré l’instabilité fiscale qui conduit à complexifier le système fiscal français et à introduire davantage d’inégalités entre les contribuables.et ce dans le cadre de son rapport de 2009

 

Conseil constitutionnel

 

Le conseil constitutionnel semble avoir modifié son analyse de la sanction fiscale en revenant à la théorie classique ; un sanction doit avoir un lien avec l’infraction, une sanction pour défaut de documentaire doit rester raisonnable, une amende doit être assise sur le montant des droits omis et non sur l’assiette des doits omis comme le rappelle la CEDH

 

La décision du conseil constitutionnel du 29 décembre

 

La décision du  conseil constitutionnel du 4 décembre

 

 

La sanction : regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

Lien permanent

Colloque Organisé parle Conseil d’État et la Cour de cassation

Le dossier écrit et video

 

 

La modulation des sanctions fiscales un combat démocratique

 

La modulation d'une sanction peut elle octroyée par le décideur de la sanction ???

Le comité du contentieux fiscal: les rapports cliquer

 

 

Utiliser la Question prioritaire de constitutionnalité

Cliquer

 

La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative.

La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n'était pas possible de contester la conformité à la Constitution d'une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l'article 61-1 de la Constitution.

 

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22 décembre 2013

La sanction : regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

 

COUR DE CASSATION 1.jpg

CONSEIL ETAT.jpgColloque Organisé par

le Conseil d’État et la 
Cour de cassation

 

-         le vendredi 13 décembre 2013 à 9h00 

-         dans la Grand'chambre de la Cour de cassation

le dossier écrit et video

 Les  tribunes EFI 

Article préliminaire du code de procédure pénale
 

I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.
Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.

Modulation des sanctions fiscales :
 un combat démocratique en cours cliquer

La modulation d'une sanction peut elle octroyée 
par le décideur de la sanction ???

Le comité du contentieux fiscal:les rapports cliquer

Pour s’inscrire, merci d’envoyer vos noms, fonctions et coordonnées
par courriel à l’adresse :

colloque.parquet.courdecassation@justice.fr


Un courrier de confirmation vous sera adressé

 

Programme:lire dessous

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10:32 Publié dans Formation EFI, Les sanctions fiscales, Recours gracieux | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us