16 mars 2017

Remise gracieuse les conditions le rapport du comité 2016

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Par une décision en date du 10 mars 2017, le Conseil d'Etat procède à une analyse des motifs susceptibles de justifier l'admission d'une demande en remise gracieuse des impositions, majorations, amendes et intérêts de retard applicables. 

Le Conseil d'Etat distingue le 1° de l'article L 247 du LPF et les 2° et 3° du même article pour admettre, s'agissant des contestations portant sur les amendes fiscales, les majorations d'impôts et les intérêts de retard, les motifs autres que l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence:  

Conseil d'État N° 393830  10ème chambre  10 mars 2017

 Mme B...a formé le 29 juillet 2009 une réclamation contentieuse relative aux droits d'enregistrement mis à sa charge au titre de la succession de son père ainsi qu'une demande de remise gracieuse des intérêts de retard correspondant à ces droits ; le 5 août 2009, l'administration lui a accordé un dégrèvement partiel des impositions qu'elle contestait et l'a informée du rejet de sa demande de remise gracieuse des intérêts de retard ;par un courrier du 19 septembre 2009, Mme B...a saisi le conciliateur fiscal départemental d'une demande tendant à la remise gracieuse de ces intérêts ; celui-ci a également rejeté sa demande de remise gracieuse le 19 novembre 2009 ;

La  CAA de LYON, du  29/09/2015, 14LY00455,  a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de la requête de Mme B...tendant à l'annulation de ce jugement du TA de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

le droit applicable 

Le comité du contentieux fiscal: une "vraie fausse" modulation des sanctions ????

Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Rapport annuel 2015.du 17 août 1916
 

rapport du comite du contentieux f fiscal et douanier 2016 pdf

 

Juridiction gracieuse les BOFIP 

L’article L. 247 du livre des procédures fiscales:

la décision du conseil  

 Conseil d'État N° 393830  10ème chambre  10 mars 2017

La possibilité pour l'administration d'accorder de telles remises n'est pas limitée au seul cas où le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;

, par suite, en ne recherchant pas si les motifs invoqués par Mme B..., tirés ce qu'elle était de bonne foi et de ce que la procédure de rectification n'avait été suivie qu'à l'égard de son frère cohéritier solidaire avec lequel ses relations étaient difficiles n'étaient pas de nature à justifier une remise gracieuse, le tribunal a commis une erreur de droit ;

par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme B...est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ;

D E C I D E :-
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 décembre 2013 est annulé. 
 Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Grenoble.

 

 

13:40 Publié dans Recours gracieux | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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