19 décembre 2016

Flash De Ruyter saisine du conseil constitutionnel le 17 décembre

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La lettre EFI du 19 décembre 2016.pdf

Par une décision passionnante en date du 15 décembre 2016, le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question de savoir si la circonstance que les contribuables affiliés à la sécurité sociale dans un Etat non membre de l'UE soient soumis aux contributions sociales en France alors que, en application de la décision de De Ruyter, les contribuables affiliés à la sécurité sociale d'un Etat membre de l'UE ne le sont pas et porte ou non atteinte aux droits et garanties protégés par la Constitution:

 Mme Jacques Paul V domicilié à Monaco en vertu de la convention MAIS aussi domicilié en France en vertu de l’article 4B CGI ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 100683, 101668 du 12 octobre 2012, le tribunal a fait droit à leur demande en ce qui concerne la seule année 2008. 

L arret du conseil  d’état du 16 décembre 2016 

Article 1er: La question de la conformité à la Constitution des c) et e) du 1 de 1' article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en 2007, est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Traité fiscal et CSG : Le BOFIP du 3 juin 2016 

Vers un double domicile: fiscal pour l'IR et social pour la CSG ?? CE 19/09/2016 

Dans un arrêt du 19/09/16 avait   confirmé que  la loi sociale française qui établit l’état d’assujettissement de la CSG dans l état du domicile du bénéficiaire, domicile déterminé par l’article 4 B du CGI ou bien entendu par une convention fiscale mais à condition que la CSG soit visée par celle-ci ce qui est exceptionnelle

Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 19/09/2016, 388899 
M. Vincent Uher, rapporteur    M. Romain Victor, rapporteur public 

DANS UNE AUTRE AFFAIRE SIMILAIRE  les parties avaient posées une QPC et le conseil détat a renvoyé la question au conseil constitutionnel 

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08:51 Publié dans De Ruyter, Remboursement CSG et PV | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

28 novembre 2016

Jurisprudence de Ruyter peut elle s 'appliquer aux non EEE ?

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La LETTRE EFI du 28.11.16.pdf
 

MISE A JOUR  

Dans une question écrite le deputé M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants - Français établis hors de France ) demande ce  « que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour étendre aux résidents hors EEE le remboursement des sommes indument versées au titre de la CSG-CRDS. »

La reponse de Bercy du 22 novembre 2016

 L'affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital a ainsi été modifiée en conformité avec le droit communautaire. Les prestations financées désormais par ces prélèvements sont hors champ du règlement no 883/2004 et les remboursements ont lieu en conséquence. Par ailleurs, dès lors que la CJUE a condamné la France sur le fondement d'une liberté de circulation, il n'est pas envisageable que les changements induits par cette condamnation soient à la source d'une autre remise en question sur le fondement d'une autre liberté. Il n'est donc aucunement question d'exonérer les redevables mentionnés par l'auteur de la question des prélèvements sociaux qui participent de l'universalité de notre système de protection sociale.

 

modalites des demandes de remboursement 

Les modalités de dépôt des réclamations permettant d’obtenir le remboursement des sommes acquittées par des personnes affiliées dans un autre Etat de l’UE de l'EEE ou en Suisse ont été validées.    

Les services de la DGFiP, notamment la DRESG, ont reçu plusieurs dizaines de milliers de demandes contentieuses de restitution. 

Une organisation spécifique a été mise en place visant à réduire le délai de traitement de ces réclamations. 

En cas de défaut de réponse de l'administration dans les 6 mois, il est inutile de saisir le tribunal administratif. 

Le contribuable n'est pas privé de son droit de saisir le juge, aussi longtemps que l'administration ne lui a pas formellement répondu sur ce sujet.

  Note d'information sur le traitement des réclamations

  Arrêt de Ruyter : le ministère a validé les modalités de dépôt des réclamations

  Arrêt de Ruyter : la DGFiP informe les résidents et non résidents

  De Ruyter judgment: Information from the Directorate General of Public Finance

  Documents à joindre à la demande de restitution des prélèvements sociaux

  Arrêt de Ruyter : précisions sur la restitution des prélèvements sociaux

 

03:37 Publié dans De Ruyter, Remboursement CSG et PV | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

21 octobre 2015

De RUYTER : modalités pratiques de remboursement

Arrêt de Ruyter :

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) informe les particuliers résidents et non résidents concernés par la restitution des prélèvements sociaux 

 La décision du Conseil d’État du 27 juillet 2015 relative à l'affaire de Ruyter, intervenant après l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 26 février 2015, a remis en cause l'imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) ainsi que la Suisse. En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale. 

de ruyter communique.pdf

le rapport parlementaire sur l'affaire De Ruyter

Ce communiqué confirme nos premières informations ;

- limitations géographiques à l UE et à la Suisse
-limitations économiques; uniquement pour les assujettis à des régimes sociaux  d'un pays autre que la France dans l'UE, EEE ou en Suisse.  

 

Attention ce remboursement ne vise que les prélèvements sociaux et non le prélèvement de 19% sur les plus values 

Les impositions établies à ce titre peuvent donc faire l'objet de réclamations dans les conditions commentées ci-après. 

1 – Les personnes et les revenus visés

2 – Les périodes concernées

3- Les modalités de dépôt des réclamations

 

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07:51 Publié dans De Ruyter, Remboursement CSG et PV | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

14 juillet 2015

Remboursement de la CSG et de la plus value ? Comment faire

REMBOURSEMENT IMPOT.jpgLes plus-values (depuis le 17 août 2012) et les revenus fonciers (depuis le 1er janvier 2012) sont imposés aux prélèvements sociaux et le taux d’imposition des plus-values immobilières des Français hors UE  est de 33.33%  et de 19 % pour UE  (taux de l'impôt de plus-value) ce taux est passé à 19 % depuis le 1er janvier 2015 pour tous + 15.5% (prélèvement sociaux) soit 48.83%!  

Dans un arrêt 376369  en date du 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat considère qu' une demande de restitution de retenue à la source effectuée auprès de l'établissement payeur vaut réclamation au sens de l'article L 190 LPF  

Pour la plus value :
la France ordonne le remboursement du trop payé

La tribune EFI 

comment faire ??

UNIQUEMENT POUR  2013,2014 ET 2015 

Il convient d’abord d’en faire une réclamation auprès du centre des impôts ou vous avez payé la plus value

A défaut de réponse dans les 6 mois ou en cas de réponse négative vous pouvez saisir le tribunal administratif

Vous pouvez me demander mon avis  

                          patrickmichaud@orange.fr 

Pour la CSG:
La France attend la décision finale du conseil d Etat
suite à l’arrêt de la CJUE
 

Arrêt C-623/13 Ministre de l'Économie et des Finances / Gérard de Ruyter 

CSG-CRDS sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières - la décision de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne)

Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises

 

Les pouvoirs publicsdemandent d'attendre  la position  du conseil d’état

LE COMMUNIQUE Du GOUVERNEMENT 
Signé de trois ministres

La suite de la procédure implique que le Conseil d'Etat statuera définitivement sur le contentieux qui lui est soumis, en tenant compte de l’arrêt de la CJUE. C’est après cette décision que le Gouvernement sera, le cas échéant, amené à prendre les dispositions éventuellement nécessaires. En tout état de cause, le Gouvernement rappelle son attachement à la contribution équitable aux charges publiques de l’ensemble des revenus, y compris les revenus du capital, dans le respect des conventions internationales et du droit communautaire.

 

 

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