21 mai 2024
TRACFIN -DUBAI : une coopération accrue contre la fraude fiscale internationale l accord du 1er fevrier 2024
Tracfin, le service de renseignement financier du MINEFI et son homologue des Emirats Arabes Unis (EAU-FIU), ont signé le 1er février 2024 un accord de coopération pour renforcer une coopération bilatérale . Cet accord , conforme au modele type établi par EGMONT GROUP OF FINANCIAL INTELLIGENCE UNITS permettra un échange , spontané ou sur demande, de renseignements notamment fiscaux plus simple à pratiquer que l’échange d’information dans le cadre de l article 21 du traite bilatéral fiscal entre la France et les EAU
Obligations for the FIU Making the Request
Par ailleurs, cet accord suit les recommandations de la cour des comptes de aout 2013 (sic)
Les services de l état et la lutte contre la fraude fiscale internationale
(aout 13)
ACCORD DE COOPERATION ENTRE TRACFIN ET EAU FIU
FIUs of France and UAE sign MoU on AML/CFT
Cet accord vise notamment à faciliter l'échange d'informations relatives à des opérations financières suspectes notamment fiscales La lutte contre la fraude fiscale est entrée dans le périmètre de compétence de TRACFIN en 2009. Depuis, l’activité du service en la matière n’a pas cessé de croître.
Nous savons que les EAU sont devenu une base avancée pour nos jeunes gaulois réfractaires à la fiscalité française malgré la baisse importante de l’IS (lire ocde) et qui notamment constituent des sociétés localisée à DUBAIL qu’ils dirigent de leur résidence française et qui facturent leurs prestations de services à des résidents français le plus souvent hors TVA (comme le font un certain nombre sociétés anglo-saxonnes ???) ce qui fausse la concurrence avec les vrais gaulois
Ce montage est sanctionné au niveau fiscal et pénal
Analyse de ces montages par les autorités de DUBAIL
Strategic Analysis Report on the Abuse of Legal Entities by EAU-FIU
LA JURISPRUDENCE
DIRECTION EFFECTIVE EN FRANCE et ACTIVITE OCCULTE EN FRANCE
Siege effectif de direction en France ‘CE 15 MARS 23 Conc DOMINGO
direction effective en France et revenu occulte en france SA Diéti Natura CE 27.03.20
ET CONCLUSIONS LIBRES DE Mme Karin Ciavaldini,
de la preuve du lieu de direction effective : les visites domiciliaires , les aviseurs et les témoins fiscaux (les statistiques
Un échange de renseignements élargi
Le blanchiment d'argent et la fraude fiscale ne connaissant pas de frontières, L’accord conforte ainsi les efforts entrepris par les deux parties pour rendre aussi efficace que possible la lutte contre les activités criminelles liées, en particulier concernant le financement du terrorisme et le blanchiment du trafic de stupéfiants.
Conscients de cette réalité, Tracfin et ses homologues étrangers collaborent étroitement pour échanger des informations et des renseignements.
Cette coopération internationale avec Tracfin est indispensable pour traquer des réseaux souvent transnationaux et ce quel que soit le pays impliqué.
Dans ce cadre des accords bilateraux ont été avec un certains nombres de ses homologues etraners
Les accords de coopération signés par Tracfin depuis sa création
Le dernier en date est celui signe avec les MIRATS ARABES UNIS
ACCORD DE COOPERATION ENTRE TRACFIN ET EAU FIU
L’échange d’informations sera beaucoup plus simple à pratiquer que l’échange d’information dans le cadre du traite bilatéral fiscal
En effet les cellules de renseignement financier peuvent se communiquer entre elles –sur demande ou d office-les informations qu’elles détiennent sur des sommes ou des opérations qui paraissent avoir pour objet le blanchiment du produit d’une infraction punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an ce qui est le cas de la fraude fiscale ou le financement du terrorisme.
15:34 Publié dans Lanceur d'alerte | Tags : tracfin -dubai : une coopération accrue contre la fraude fisca | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
24 février 2024
Evaluation et expertise fiscales , les demandes devant le TA ,le TGI et devant la commission
L'administration a le droit de remettre en cause les valeurs déclarées par le contribuable dans de nombreux domaines: droit de succession, Impôt sur la fortune, taxe de 3%, droits d'acquisition,impçots directs etc.
Ces redressements de valeur sont soumis au régime de droit commun du contentieux fiscal mais en plus, des règles particulières existent pour demander une expertise contradictoire
ATTENTION les regles ne sont pas les identiques en matiere d'impots directs et en enregistrement
Patrick Michaud Avocat fiscaliste Paris
24 rue de Madrid 75008 Paris
06 07 269708
patrickmichaud@orange.fr
- I L expertise en matière d’impôt direct devant les juridictions administratives
L'expertise peut être ordonnée, avant dire droit, par le tribunal administratif, soit d'office, soit sur la demande du contribuable, soit sur la demande de l'Administration sur les points déterminés par sa décision. La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties, (article R621-1 du code de justice administrative (CJA)).
Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise ( CJA, art. R621-1-1)
L'expertise en matière d'impôts directs devant le Tribunal administratif
II L expertise en matière d’enregidtrement
A Demande d’expertise devant le tribunal de grande instance.
B Demande d’expertise devant la commission de conciliation.
Méthode d'évaluation immobilière.pdf
-
le guide DGI de l'évaluation (2010)
Evaluation: elle doit être globale
CA Rouen 3 novembre 2010 n° 09-4743, 1re ch.
La demande d’une expertise en matière d’enregistrement cliquer
A Demande d’expertise devant le tribunal de grande instance
La procédure spéciale d'expertise est de droit dans les instances au TGI, en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et d'impôt de solidarité sur la fortune, relatives à la détermination de la valeur vénale réelle des biens définis à l'article R 202-1, al. 2 du LPF (LPF art. R 202-3), c'est-à-dire :
- de biens immeubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèle, de navires ou de bateaux ;
- d'un droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout .ou partie d'un immeuble ;
(Articles R 202-1 et R 202-3 du LPF) [i]
BOFIP Demande d’expertise devant le TGI
La procédure spéciale d'expertise est de droit dans les instances engagées en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et d'impôt de solidarité sur la fortune et relatives à la détermination de la valeur vénale réelle :
- de biens immeubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèle, de navires ou de bateaux ;
- d'un droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 00-16.916,
en vertu des dispositions combinées de ces textes, dans les instances en matière d'enregistrement, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'Administration, lorsque l'action tend à contester les décisions prises par l'Administration sur les réclamations relatives notamment à la valeur vénale réelle d'immeubles ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1989, 88-11.113,
En vertu des articles R. 202-1 et 202-3 du Livre des procédures fiscales, l'expertise est de droit, dans les instances en matière d'enregistrement, si elle est demandée par le contribuable ou par l'Administration lorsque le litige tend à contester les décisions prises par l'Administration sur les réclamations relatives à la valeur vénale des parts d'une société exploitant un fonds de commerce.
L'expertise est faite par un seul expert. (Article R 202-4 LPF)
La demande d'expertise présentée par le contribuable au TGI ne peut pas refusée au motif
- qu'elle n'est pas opportune en l'espèce ni probablement réaliste en raison de l'ancienneté des faits ;
Cass. com. 15 décembre 1987, n°86-16969 Sofinarex
- que les arguments invoqués par le contribuable ne justifient pas une .expertise, laquelle serait de toute manière difficile à diligenter en raison des .modifications subies par l'immeuble depuis la date de son acquisition,
Cass. com. 25 avril 1989 n°88-11578
- que l'administration a adopté l'avis exprimé par la commission départementale de conciliation ;
Cass. com. 4 décembre 1990 n°89-15917, Sté des téléphones
.- que l'expertise n'avait pas été demandée dans la réclamation préalable et qu'elle tendait non à contester la valeur vénale des biens mais à s'opposer à la répartition de ces biens nécessaire à la détermination des taux applicables entre terres agricoles et immeubles bâtis, alors qu'était nécessairement en cause la valeur des différents biens constituant l'assiette de l'impôt ;
(Cass. com. 22 octobre 1991 n° 89-14794, Boyer)
- que les critiques formées par le contribuable contre l'estimation du fonds de.commerce retenue par l'administration n'étaient corroborées par aucun justificatif sérieux ;
(Cass. com. 10 mai 1994 n°92-19620, Clergue)
Par ailleurs, lorsque la contestation de la valeur de droits sociaux .(actions, parts sociales) implique une contestation de la valeur du fonds de commerce de la société, l'expertise est de droit si elle est demandée au TGI par le contribuable ou par l'administration ;
Cass. com. 28 novembre 1989 n°88-10973 P, Pierron;
Cass. com. 9 mars 1993 n° 91-12117, Lanctuit).
Le juge ne peut refuser d'ordonner l'expertise demandée par le contribuable .lorsque ce dernier fait valoir, sans soulever de contradiction sur ce point, que la valeur des titres litigieux dépendait, au moins en partie, de celle du fonds de commerce exploité par la société ;
(Cass. com. 3 juin 1998 n96-18794° D, Gautier)
B Demande d’expertise devant la commission de conciliation
Cette procédure peu connue implique que la commission ait été saisie dans les règles càd dans les délais et en absence de taxation d'office.
Le président de la commission départementale de conciliation peut solliciter, sur demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission. Le président peut faire appel à des experts publics ou privés, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales
Le président de la commission de conciliation prévue à l'article 1653 A peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission.
BOFIP sur la designation AAd’un expert par la commission
La commission peut entendre toutes les personnes qu'elle croit pouvoir l'éclairer et notamment l'agent qui a procédé aux rectifications portant sur la valeur des biens dont l'estimation est contestée. La commission peut également se transporter sur les lieux ou déléguer à cet effet un de ses membres (LPF, art. R.59 B-2). Dans ce cas, les contribuables sont avertis de la visite et des jour et heure auxquels elle aura lieu.
Dans ce cadre, la commission peut communiquer à l'expert désigné les renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission, sans méconnaître la règle du secret professionnel. De son côté, l'expert est tenu au secret professionnel.
L'expertise vise à « éclairer la commission ». Les conclusions de l'expert ne peuvent donc en aucune façon s'imposer à la commission qui restera libre de les suivre ou de les écarter
11:15 Publié dans Evaluation, Evaluation les méthodes, EVALUATION les regles, Fiscalité Immobilière, Lanceur d'alerte | Tags : expertise fiscale en matiere d 'enregistrement | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
23 novembre 2022
IMPOT SUR LES SOCIETES DANS L OCDE :Baisse géneralisée les statistiques de juillet 2021
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De nouvelles données, publiées le 29 juillet 2021 , soulignent l’importance de la solution reposant sur deux piliers adoptée par plus de 130 membres du Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20 afin de réformer les règles en matière de fiscalité internationale, et de faire en sorte que les entreprises multinationales paient une juste part d’impôt, quel que soit le lieu où elles exercent des activités.
Ces données, incluses dans l’édition annuelle des Statistiques de l’impôt sur les sociétés montrent le poids de l’impôt sur les bénéfices comme source de recettes pour les États, tout en mettant en évidence la persistance des pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices.
Les données font également apparaître une baisse des taux légaux d’imposition des bénéfices dans presque tous les pays au cours des vingt dernières années.
Sur les 111 juridictions couvertes, 94 affichaient des taux d’imposition inférieurs en 2021 par rapport à 2000, tandis que 13 juridictions avaient le même taux d’imposition, et seulement 4 un taux supérieur.
En moyenne, le taux légal combiné de l’impôt sur les sociétés (administrations centrale et administrations infranationales) appliqué dans l’ensemble des juridictions étudiées est passé de 20.2 % en 2020, à 20.0 % en 2021, alors qu’il s’établissait à 28.3 % en 2000.
Cette baisse souligne l’importance du Pilier Deux qui permettra de limiter la concurrence en matière d’impôts sur les bénéfices selon des règles convenues à l’échelle multilatérale
OCDE Statistiques de l'impôt sur les sociétés : Troisième édition
Quel taux pour l'impôt sur les sociétés en France ?
Conseil des Prélèvements Obligatoires du 8.juillet 21
MAIS quid de l assiette
. BAISSE GENERALISEE DE L 'IS DANS LE MONDE
La crise du Covid n’a pas ralenti la bataille de l’attractivité fiscale entre les États
Le taux moyen d’impôt sur les sociétés continue de diminuer, à 20 % contre 28,3 % en 2000, montre l’OCDE.
Impôt sur les sociétés: le faible rendement français
place de la France (OCDE et Tax Fondation)
Conformément à la solution reposant sur deux piliers destinée à relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie,
le Pilier Un permettra de réattribuer une partie des droits d’imposition sur les entreprises multinationales (EMN) de leurs pays d’origine aux marchés dans lesquels elles exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices, qu’elles y aient ou non une présence physique.
Le Pilier Deux entend encadrer la concurrence en matière d’impôt sur les bénéfices des sociétés en introduisant un impôt minimum mondial que les pays peuvent prélever pour protéger leur base d’imposition.
Les données publiées aujourd’hui montrent que l’impôt sur les bénéfices constitue pour les États une source importante de recettes fiscales nécessaires au financement des services publics essentiels, en particulier dans les économies en développement et émergentes. En moyenne, l’impôt sur les sociétés représente une part plus importante du total des recettes fiscales en Afrique (19.2 %) et en Amérique latine et dans les Caraïbes (15.6 %) que dans les pays de l’OCDE (10 %).
COMPRENDRE LA BASE DE DONNÉES
La base de données contient cette année de nouveaux indicateurs qui mettent en évidence l’utilisation d’incitations fiscales visant les investissements en recherche et développement (R-D). Les indicateurs, qui sont accompagnés d’un nouveau document de travail, montrent qu’en 2020, dans les pays membres de l’OCDE proposant des aides fiscales, les incitations fiscales en faveur de la R-D ont réduit le taux effectif d’imposition des investissements en R-D de 10 points de pourcentage environ en moyenne par rapport aux investissements autres que la R-D.
14:09 Publié dans Lanceur d'alerte | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
01 janvier 2022
L"aviseur fiscal rémunéré / ses nouvelles possibilités de déclaration : la TVA et la fraude fiscale interne supérieure à 100.000 e de droits
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L'aviseur fiscal rémunéré ( à mettre à jour )
pour lire et imprimer avec des liens cliquez
mise à jour decembre 2021
Rapport d'information sur les aviseurs fiscaux (decembre 21)
Protection de l'aviseur fiscal par la CADA(avis du 16.12.21)
La recherche du renseignement est le premier maillon
de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth
La loi de finances pour 2020 pérennise expérience de l’ aviseur fiscal rémunéré en la codifiant sous l’article L. 10‑0 AC du LPF et étend son application à la fraude à la TVA et à la fraude fiscale et la grave fraude fiscale INTERNE dont le mont ant des droits éludés est supérieur à 100.000€
En quoi consiste le dispositif des aviseurs fiscaux ...
Dans un rapport au Parlement, qui a été débattu le 5 juin en commission des finances,
Bercy explique que le dispositif instauré en 2017 est un succès.
Depuis deux ans, le fisc a la possibilité d’indemniser des informateurs pour des dossiers de fraude fiscale internationale*. Auteure d’un récent rapport parlementaire, la députée socialiste Christine Pirès Beaune revient pour Capital sur le dispositif des aviseurs fiscaux.CLIQUEZ POUR LIRE
N° 1991 - Rapport d'information de Mme Christine Pires Beaune ...
INEDIT EFI
LE RAPPORT 2018 DE L IRS AU CONGRES US SUR LES PRIMES
VERSEES AUX US AVISEURS FISCAUX
Au cours de l'exercice 2018, l'IRS a octroyé 312 millions de dollars aux dénonciateurs de fraude fiscale , et les dénonciateurs ont permis à l'IRS de récupérer 1 441 255 859 $.
The Internal Revenue Service (IRS) Whistleblower Program
leurs nombres, leurs montants, les impôts récoltés,le nbre de fonctionnaires
attachés et les délais de paiement,etc par ailleurs l'intervention de l'IRS nécessite
un plancher élevé d'impositions omises (cliquez)
merci à notre ami J Doe de washington
En quoi consiste le dispositif des aviseurs fiscaux ?
L'Etat va mieux rémunérer les « indics » du fisc Par Ingrid Feuerstein
Les pouvoirs publics ,dans le cadre de la politique de recherche du renseignement fiscal, et suivant les exemples étrangers ont décidé de maintenir le dispositif réservé à la fraude fiscale internationale
et de l étendre à la TVA et aux grosses infractions fiscales internes supérieures à 100000 € de droits celles passibles de la dénonciation obligatoire au parquet
L’organisation du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale en France
Tableau du champ d’application de la nouvelle procédure
mise à jour décembre 2019
Mieux protéger les lanceurs d'alerte de fraude fiscale
Les nouvelles règles applicables à l'échelle de l'UE à partir de 2021
Cette directive va garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d'alerte dans un large éventail de secteurs, couvrant notamment les marchés publics, les services financiers, le blanchiment de capitaux, la sécurité des produits et des transports, la sûreté nucléaire, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données.
Comment sont rémunérés les aviseurs des douanes (source senat)
mise à jour octobre 2019
Pour mémoire, l’article 109 de la LF pour 2017 a autorisé l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale.
Le champ d application est limité exclusivement aux manquements aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du CGI ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.
Le PLF pour 2020 pérennise cette expérience en la codifiant sous l’article L. 10‑0 AC du LPF ;et étend son application à la fraude à la TVA et à la grave fraude fiscale interne
14:04 Publié dans Article 155 A, EVASION FISCALE internationale, Examen de situation fiscale, La preuve en fiscalité, Lanceur d'alerte | Tags : aviseur fiscal et douanier, informateur fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
12 mai 2019
Dissolution confusion d’une SCI après réévaluation de ses immeubles PLENIERE TISCALE 24 AVRIL 2019
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Le Conseil d’Etat juge que la mise en œuvre du mode de calcul issu de la jurisprudence Quemener (Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 16 février 2000, 133296, n pour déterminer le prix de revient des parts d’une société de personnes, à la suite de leur cession ou d’une dissolution sans liquidation de cette société, n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé
Conseil d'État, Pléniere fiscale , 24/04/2019, 412503,
Les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ne sont pas LIBRES
Un arrêt d 'aubaine pour notre professeur TOURNESOL ??
A SUIVRE CAR RENVOI
Dissolution d’une société de personne CE 08/11/17
et conc LIBRES de Mr V DAUMAS
Double exonération économique et traite fiscal
(CE 06/07/16 Aff LUPA IMMOBILIERE)
Cette règle « Quéméner « ne peut néanmoins trouver à s'appliquer que pour éviter une double imposition de la société qui réalise l'opération de dissolution. »
affaire LUPA IMMOBILIER CE 06 07 2016
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Dissolution confusion d’une SCI après réévaluation de ses immeubles
SOURCE REVUE FIDUCIAIRE
Les titres d’une société civile immobilière (SCI) ont été apportés à une société X soumise à l’IS, pour une valeur fondée sur la valeur réelle, supérieure à la valeur comptable, de l’actif détenu par la SCI.
La SCI a opéré une réévaluation libre des immeubles inscrits à son actif.
La société X a ensuite décidé la dissolution de cette SCI, avec transmission universelle de son patrimoine.
Pour le calcul de son résultat, la société a appliqué les corrections rappelées ci-avant aux fins de déterminer le gain résultant de cette dissolution sans liquidation, mais l’administration fiscale a remis en cause ces corrections extra-comptables.
Décision de la Cour administrative d’appel de Paris...
La Cour administrative d’appel a estimé que l’apport à la société X des parts de la SCI avait été valorisé sur la base de l’actif net réévalué de cette dernière, de sorte que le prix d’acquisition de ces parts tenait compte de la valeur vénale de l’immeuble (CAA Paris 17 mai 2017, n° 16PA01892).
La Cour en a déduit que, si le profit résultant de la réévaluation libre opérée par la SCI avant sa dissolution avait été inclus dans les bénéfices taxables de la société X en vertu du régime des sociétés de personnes, et n’avait pas été pris en compte une seconde fois au titre du résultat de l’opération de dissolution-confusion de la SCI, de sorte que la société X n’avait subi aucune double imposition.
annulée par le Conseil d’État réuni en formation plénière
Pour déterminer le gain résultant de la dissolution sans liquidation de la SCI avec transmission universelle de son patrimoine au profit de la société X, dans l’hypothèse où tout ou partie des bénéfices réalisés par la SCI avant sa dissolution procèdent de l’existence d’un excédent de la valeur réelle de ses actifs sur leur valeur comptable, la Cour a commis une erreur de droit en subordonnant la mise en œuvre du mode de détermination du prix de revient des parts à la condition :
- que la valeur à laquelle les parts sont inscrites à l’actif de l’associé reflète la valeur comptable de ces actifs et non leur valeur réelle,
- et que, par conséquent, ces bénéfices soient pris en compte une seconde fois, au titre du résultat de l’opération de dissolution-confusion, dans les résultats de l’associé.
Par cette jurisprudence, le Conseil d'État admet que le dispositif de correction du prix de revient s'applique en cas de TUP, et qu'il ne doit pas réservé au cas de double imposition au niveau des associés de la SCI, comme il l'avait jugé dans une précédente affaire (CE 6 juillet 2016, n° 377904
11:15 Publié dans aa SOCIETE CIVILE, Changement de regime fiscal, Lanceur d'alerte, MEUBLEE, Sté de personnes | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
16 mai 2018
TRACFIN la déclaration de soupçon de fraude fiscale par votre banquier (Maj mai 2018)
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Plaquette de présentation de Tracfin - - 14/05/2018
Rappel l'ordonnance antiblanchiment du 2 décembre 2016
n'est toujours pas ratifiée? CLIQUEZ
L’article 1741 du Code général des Impôts dispose que le délit de fraude fiscale est constitué par la soustraction frauduleuse ou la tentative de soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts dus.
Le délit de fraude fiscale peut être constitué par :
- omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits ;
- dissimulation volontaire des sommes sujettes à l’impôt ;
- organisation d’insolvabilité ou manœuvres mettant obstacle au recouvrement ;
- ou en agissant de toute autre manière frauduleuse.
Lorsque l’organisme financier sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que les sommes ou opérations proviennent d’une fraude fiscale, il les déclare à TRACFIN s’il identifie l’un des 16 critères définis au II de l’article D. 561-32-1.
Tendances et analyse des risques en 2016
Tracfin et la lutte contre l abus de droit fiscal
source dossier pratique de l'ACPR du 20 avril 2018
sur la declaration de soupçon de fraude fiscale
declaration de soupcon en cas de fraude fiscale.pdf
une déclaration portant sur un soupçon de fraude fiscale est effectuée lorsque les deux conditions cumulatives prévues au II de l’article L. 561-15 sont remplies :
LIRE CI DESSOUS
09:28 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Lanceur d'alerte, TRACFIN et GAFI, Tracfin et fraude fiscale! | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
01 mai 2018
TRACFIN : la surveillance renforcée de la Personne politiquement exposée
rediffusion
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mise à jour mai 2018
Nouveaux dossiers pratiques du 20 avril 2018
Lignes directrices de l’ACPR relatives aux personnes politiquement exposées (PPE)
La nouvelle définition des personnes politiquement exposées
article L561-10 du CMF
La nouvelle définition des personnes politiquement exposées
texte en attente d' un décret d'application ???
Attention la définition de PPE a été élargie aux PPE qui exercent ou ont exercé des fonctions publiques importantes notamment sur le territoire national (les « PPE domestiques ou nationales»).
L’Article L561-10 du CMF Modifié par Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 3 dispose en effet
La définition de la PPE depuis le 26 juin 2017
2° Le client, le cas échéant son bénéficiaire effectif, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, le cas échéant son bénéficiaire effectif, est une personne qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou a exercées pour le compte d'un Etat ou de celles qu'exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ou le devient en cours de relation d'affaires ;
Ancienne version ( uniquement les non résidents )
2° Le client est une personne résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers et qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou a exercées pour le compte d'un autre Etat ou de celles qu'exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ;
Une définition des PPE nationales (sous réserve des décrets)
Ce texte implique donc le contrôle des PPE aussi après leur mandats pour remerciements pour services rendus antérieurement , ce qui était une pratique existante !!! et notamment la pratique du pantouflage (cf l(affaire Baroso) qui n’est pas remise en cause mais contrôlée par TRACFIN
mise a jour mars
2018 ATTENTION L'ORDONNANCE ANTI BLANCHIMENT N EST PAS RATIFIEE
Le projet de loi a été déposé le 22 mars 2017 et à ce jour aucune commission n’a été constituée er l’ordonnance n’est donc toujours pas ratifiée
Procédure de ratification d’une ordonnance
L’étude juridique des ordonnances par le sénat
Une ordonnance non ratifiée conserve un caractère réglementaire et ne peut donc faire l’objet d’une QPC.
NOUVEAU L AGENCE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
16:09 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, La preuve en fiscalité, Lanceur d'alerte, Police fiscale, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | |
23 avril 2018
les lanceurs d' alerte mieux protégés (Bruxelles 23.04.18)
En avril 2016, les députés européens terminent un débat difficile sur une directive protégeant le secret des affaires –(lire le dossier législatif de la loi interne en cours de votation ) un sujet polémique après les scandales LuxLeaks et PanamaPapers.
L'aile gauche du Parlement en profite pour demander à la Commission européenne de proposer un texte qui assurerait une protection effective des lanceurs d'alerte. Cette dernière refuse, avançant qu'elle n'a pas les pouvoirs nécessaires – déclenchant l'ire des eurodéputés et de dizaines d'ONG, qui lancent une campagne de grande envergure.
Un plan européen pour protéger les lanceurs d'alerte - Les Echos
Deux ans plus tard, ces derniers ont finalement gagné. Cédant aux pressions, l'exécutif européen a publié lundi 23 avril une proposition de directive dédiée à la protection des lanceurs d'alerte.
La proposition de la Commission prévoit aussi des mécanismes et obligations pour les employeurs, comme des systèmes de signalement ou des mesures de prévention des représailles.
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09 décembre 2017
la Convention judiciaire HSBC ;une nlle procédure financière pénale en route
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LA CONVENTION JUDICIAIRE D INTERET PUBLIC
Non responsabilité pénale de la personne dite morale
Vers la responsabilité des cadres exécutants
de prévention de la fraude ?????
pa VALERIE DE SENNEVILLE
MAIS deux anciens cadres d’HSBS restent poursuivis devant la justice française
Par Sébastien TRUCHE
Introduit par l'Assemblée nationale, en commission, à l'initiative de la députée Sandrine Mazetier, l'article 22 de loi SAPIN II du 6 décembre 2016 instaure un mécanisme de transaction pénale, dit « convention judiciaire d'intérêt public », à l'initiative du parquet, sans reconnaissance de culpabilité MAIS uniquement pour les personnes morales mises en cause pour certaines infractions. Les personnes physiques continuant à être pénalement poursuivies
NOTE EFI vous êtes un certain nombre à privilégier la responsabilité pénale de la personne morale sur celle de la responsabilité pénale de la personne physique, mais comme le font remarquer les magistrats spécialisés il est toujours très difficile de trouver la personne morale responsable dans un groupe et surtout les conséquences d’une sanction pénale sur une société peuvent avoir un effet boomerang sur l' ensemble des hommes et des femmes membres de cette entreprise alors que les vrais responsables seront à l’abri.par ailleurs cette nouvelle politique , proche de celle des USA pourra voir un effet dissuasif important si le ou les cadres exécutants savent qu’ils pourront être recherchés pénalement sauf si ils refusent d'obéir à un ordre manifestement illégal (lire ci dessous "les baïonnettes intelligentes
FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES
Les réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et de Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation
mise à jour du 12 NOVEMBRE 2017
HSBC le communique du parquet financier national
LE SITE DE L AGENCE FRANCAISE 1NTICORRUPTION
Depuis le 27 novembre, le site Internet de l’Agence française anticorruption compte deux documents dans sa rubrique « publications légales » :
Mais c’est sans doute le début d’un bouleversement dans la stratégie de la justice pour lutter contre la délinquance économique et financière menée par des entreprises françaises ou étrangères. MAIS ATTENTION la transaction ne vise que la personne dite morale alors que les cadres et non les représentants légaux seront poursuivi devant la la justice pénale.Cette va donc entraîner voir obliger les cadres à refuser d'appliquer des ordres illégaux
L’article de Jean-Baptiste Jacquin
Responsabilité et droit de désobéir/la théorie des baïonnettes intelligentes
L’intervention de Mr F HOLLANDE ancien président de la république
Prévention de la Fraude : Du droit de désobéir ???? (déjà une évolution aux USA ???)
Pour les cadres responsables -mais non mandataires sociaux- du prive , cette stratégie de prévention de la délinquance économique a été formulé par Sally Yates former Deputy Attorney General du Departement of Justice ‘Washington CLIQUEZ dans un mémorandum de 2015. "Vers un ciblage individuel des véritables responsables
Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015
One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing. Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity, it incentivizes changes in corporate behavior, it ensures that the proper parties are held responsible for their actions, and it promotes the public's confidence in our justice system.
Le plaider coupable en droit international HSBC le rapport Eckert et les poursuites pénales suite
lire et imprimer le rapport Eckert sur HSBC HSBC : fichier volé et régularité d’une ESFP (CE 20/10/16)
t Eckert et les poursuites pénales suite HSBC devant le parlement britannique
HSBC Du nouveau Cass Ch Crim 27 Novembre 2013
mise à jour du 14 novembre 2017
HSBC Private Bank conclut la première transaction pénale à la française ( cliquez )
pa VALERIE DE SENNEVILLE
MAIS deux anciens cadres d’HSBS restent poursuivis devant la justice française
Par Sébastien TRUCHE
10:35 Publié dans Déontologie de l'avocat fiscaliste, Fraude escroquerie blanchiment, Lanceur d'alerte, Les sanctions fiscales, Responsabilite professionnelle | Tags : transaction penale hsbc, convention judiciaire hsbc | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | |
17 novembre 2017
Lanceur d’alerte en suisse
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
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Le Contrôle fédéral des finances (CDF) de la Suisse a lancé en juin 2017 un site internet destiné aux lanceurs d'alerte de l'administration fédérale. La plateforme sécurisée doit permettre de signaler des cas de fraude ou de corruption.
Lanceurs d'alerte, employés fédéraux ou particuliers peuvent annoncer les irrégularités présumées sur la plate-forme en ligne www.whistleblowing.admin.ch de manière anonyme, en toute sécurité et sans preuve. "Les informations reçues seront traitées avec diligence, sérieux et confidentialité", garantit le CDF.
Le but précisé dans un communiqué est "d'échanger de façon anonyme, indépendante et sécurisée avec les employés, les fournisseurs, les contribuables et toute personne qui veut améliorer l'efficience de l'administration et combattre la fraude et la corruption".
L’ analyse de RTS info Le site européen des lanceurs d’alerte
Le classement international sur l’assistance sur demande (EOIR)
MAIS
Le secret bancaire suisse toujours en question ?
Pas de secret pour les non suisses MAIS secret pour les suisses
et les résultats sont bons, indique Eric-Serge Jeannet, le vice-directeur du Contrôle fédéral des finances. Le rythme des contributions anonymes s’est clairement accru – 63 signalements en cinq mois, contre 42 en six mois avant la mise en place de la plateforme. Les magistrats peuvent déjà tirer quelques leçons. Il faut répondre rapidement aux lanceurs d’alerte, en moins d’une semaine, pour maintenir leur motivation, et il faut leur répondre personnellement, les messages standards les décourageant. Il n’y a pas de profil standard de l’informateur. Jusqu’en 2016, les deux tiers des informations provenaient du public, aujourd’hui la moitié sont d’origine interne. Enfin, les personnes ont compris qu’il s’agissait de rendre l’administration plus efficace en améliorant le système.
L'Etat de Genève tend la main aux lanceurs d'alerte
Mise à disposition d'une plateforme sécurisée pour les lanceurs d'alerte
Consulter le communiqué (PDF, 203 Ko)
La Cour des comptes de Genève présentait Le vendredi 17 novembre sa nouvelle plateforme destinée à accueillir les signalements de dysfonctionnements et autres malversations au sein de l’Etat. Anonymat garanti
C’est pour permettre un meilleur traitement de ces plaintes citoyennes que la Cour des comptes a lancé ce vendredi une toute nouvelle plateforme sécurisée pour les lanceurs d’alerte
20:07 Publié dans Lanceur d'alerte, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |