22 septembre 2023
Cessions de titres détenus en usufruit ; non exoneration des plus values à long terme ( CAA Bordeaux 27/6/23)
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Le montant des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %, sous réserve de la réintégration au résultat imposable d'une quote-part de frais et charges.
La question posée au juge administratif ; des titres detenus en usufruit peuvent ils deneficier de ce regime ??
Déjà, la cour de cassation avait jugé le 30 novembre 2022 Cour de cassationPourvoi n° 20-18.884 que la cession de l'usufruit de droits sociaux, qui n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux, au sens de l'article 726 du code général des impôts, et n'est donc pas soumis au droit d'enregistrement prévu par ce texte
Par ailleurs , la décision de la CAA confirme la distinction entre le résultat comptable et le resultat fiscal
RETOUR A L AUTONOMIE DU DROIT FISCAL ??
L ARRET ORANGE CE 13/11/20) conclusions Cytermann
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 27/06/2023, 21BX02251,
la société D'Assonville, qui a opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, détenait l'usufruit temporaire pour une période de 20 ans, des parts de la SCEA de La Lucate et de la SCA du Domaine de la Courlouze, la SPRL Immo Dessables étant nue-propriétaire de ces mêmes parts.
Elle a cede l’usufruit d’action qu elle detenait en titre de particition et elle a voulu benficie de l exoneration de la plus value à long terme prevue par le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts
L'administration redresse et La COUR confirme la position de l administration et du TA
Si la qualité d'usufruitier permet une participation aux éventuels bénéfices, elle ne confère pas à son titulaire des droits équivalents, notamment vis-à-vis du capital et de l'exercice du droit de vote, à ceux d'un propriétaire détenteur du titre. Dès lors, la vente de ses droits d'usufruit ne peut être regardée comme afférente à des titres de participation.
Par suite, la société appelante ne remplissait pas les critères du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts et l'administration a pu remettre en cause le bénéfice de l'exonération dont elle entendait se prévaloir.
Cette decision reprend le raisonnement du conseil d etat
Conseil d'État N° 321224 20 février 2012
l résulte des dispositions des articles 216 et 145 du code général des impôts (CGI) que le régime fiscal des sociétés mères est soumis notamment aux conditions que la société qui entend en réclamer le bénéfice détienne des titres de participation et que ces titres représentent au moins 10 p. 100 du capital de la société émettrice. Si la qualité d'usufruitier permet une participation aux éventuels bénéfices, elle ne confère pas à son titulaire des droits équivalents, notamment vis-à-vis du capital et de l'exercice du droit de vote, à ceux d'un propriétaire détenteur du titre. Dès lors, il résulte de l'ensemble des conditions posées par les articles 216 et 145 du CGI que le législateur a entendu exclure du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères les sociétés qui ne détiennent que l'usufruit des titres dont elles perçoivent les produits.
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20 septembre 2023
La déclaration des droits de l Homme de 1789 et son impact sur la fiscalité
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la Déclaration de 1789 fait intégralement partie de la constitution de 1958
L’analyse par le conseil constitutionnel
La Déclaration de 1789 est une norme de référence du contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel (décisions n os71-44 DC du 16 juillet 1971 et 73-51 DC du 27 décembre 1973).
les droits et principes définis en 1789 ont en conséquence « pleine valeur constitutionnelle » (décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 )Note de P Michaud la déclaration de 1789(l histoire de la déclaration)
est le seul texte constitutionnel qui n’a pas été modifié depuis le 26 aout 1789
Le 28 mai,
Une nouvelle application de la déclaration des droits de l homme de 1789
Cette décision, applicable à compter du 29 mai 2020 (§11 ET 12 ),est relative à la conformité aux droits et libertés et notamment à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que la Constitution garantit des mots « lorsque son versement résulte d’une décision de justice et » figurant au 2° du paragraphe II de l’article 156 du code général des impôts.
. 8. Dès lors, la différence de traitement contestée n’est justifiée ni par une différence de situation au regard de la lutte contre l’optimisation fiscale ni par une autre différence de situation en rapport avec l’objet de la loi. Elle n’est pas non plus justifiée par un motif d’intérêt général.
par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant la loi et doivent donc, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, être déclarées contraires à la Constitution.
CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale (Chambaz/Suisse)
La Rétroactivité de la loi fiscale est elle constitutionnelle:
la sécurité économique et juridique
Une loi fiscale complexe n’est pas constitutionnelle
car contraire à la déclaration du 26 aout 1789
Prélèvements obligatoires confiscatoires ;
10 decisions du conseil constitutionnel - à suivre
une procédure simple ET rapide pour poser une QPC
Le recours pour excès de pouvoir
19:14 | Tags : la déclaration des doitrs de l homme 1789 et son impact sur la f | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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17 septembre 2023
FRONTALIER FRANCO SUISSE :LE REGIME FISCAL PATRICK MICHAUD
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PATRICK MICHAUD
Avocat ,ecole nationale des impots, HEC CPA
patrickmichaud@orange.fr
0607269708
I Les Principes d’imposition des revenus de sourcc étrangère
Revenus de source étrangère perçus par les contribuables fiscalement domiciliés en France
BOFIP du 06/07/2023 BOI-IR-PAS-10-10-20
En application de l'article 204 C du CGI et sous réserve des conventions fiscales internationales, les revenus de source étrangère versés par un débiteur établi hors de France et imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères donnent lieu au paiement de l'acompte.
Ces revenus imposables en France sont ainsi soumis au paiement de l'acompte y compris s'ils ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger.
Remarque : Les revenus qui ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français sont hors du champ du prélèvement à la source (BOI-IR-PAS-10-20).
II le regime particulier des frontaliers résidant en France et travaillant en suisse
La suisse est une Confédération dans laquelle chaque canton décide de sa fiscalité.
Accord avec la Suisse du 11 avril 1983- Travailleurs frontaliers
Fiscalité 2023 des frontaliers en Suisse
Formulaire 2047 : Déclaration des revenus encaissés à l'étranger
Formulaire 2047-SUISSE : Annexe de la 2047 spécifique aux salaires suisses -
Remplir sa déclaration d'impôt quand on est frontalier
Selon le canton où l'activité est exercée, l'impôt doit être acquitté en Suisse ou en France.
- Si l'activité est exercée à Genève ou dans d'autres cantons suisses (à l'exception des cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle ville, Bâle campagne ou Soleure), les impôts sont payés en Suisse, soit dans l'État où l’activité est exercée.
- Si l'activité est exercée dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle ville, Bâle campagne ou Soleure, l'imposition est due dans l'État de résidence (la France pour un résident français*), sauf si le travailleur :a la nationalité suisse et son employeur a un statut public ;réside en semaine dans le canton ou séjourne en Suisse plus de 45 nuitées par an.
Dans ces deux cas, les revenus sont imposés à la source en Suisse.
Depuis le 1er janvier 2008, les services fiscaux français et suisses ont rendu obligatoire l'attestation de résidence fiscale, désignée par le formulaire 2041-AS. Formulaire n°2041-AS
Attestation de résidence fiscale des travailleurs frontaliers Franco-Suisses. permettant l'application de l'accord franco-suisse
Cette attestation est à transmettre à l'employeur, dès l'embauche, dûment remplie et visée par le Centre des finances publiques territorial. A défaut, l'employeur prélèvera automatiquement l’impôt Suisse à la source.
Réponses aux questions les plus souvent posées - Impôts
fauut-il payer ses impôts à la France ou à la Suisse ?
Régime fiscal 1 : Payer ses impôts à la France
Régime fiscal 2 : Payer ses impôts à la Suisse
Impôts frontalier à Genève, un cas particulier
Remplir sa déclaration d’impôt frontalier française
La méthode “impôt : déclarer et optimiser »
Notre Dossier : Impôt fiscalité, frontalier & expatrié
Précisions sur le prélèvement à la source : les employeurs en Suisse ne peuvent opérer directement une retenue à la source française sur les salaires suisses versés aux résidents français. Ainsi, lorsqu'un travailleur obtient le statut de frontalier, il doit créer et verser un "acompte contemporain", calculé d'après ses revenus à percevoir, et prélevé chaque mois sur le compte bancaire qu’il aura communiqué à l'administration fiscale française.
Le montant de cet acompte est revu automatiquement tous les ans en fonction de la dernière déclaration de revenus déposée, afin de tenir compte des éventuelles variations de salaire et d’ajuster ainsi le montant de l’acompte à prélever.
Les acomptes de prélèvement à la source.
TELETRAVAIL
Depuis le 1er janvier 2023, il est possible d’exercer son activité professionnelle en télétravail dans la limite de 40 % du temps de travail, sans que cela n’ait d’impact fiscal ni sur le statut de frontalier
Deux accords amiables ont été conclus entre la France et la Suisse en date du 22 décembre 2022 concernant
d'une part le régime applicable à l'exercice du télétravail dans le cadre de l'accord frontalier du 11 avril 1983 et d'autre part le régime applicable à l'exercice du télétravail dans le cadre de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966.
Ces accords amiables introduisent une nouvelle tolérance concernant les jours de missions temporaires exercées par le salarié dans son État de résidence ou dans un État tiers, pour en savoir plus :
12:39 | Tags : réponses aux questions les plus souvent posées - impôts | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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10 septembre 2023
Prélèvements obligatoires confiscatoires : les jurisprudences du conseil constitutionnel, du conseil d etat et de la cour de cassation et la theorie du ruissellement
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patrickmichaud@orange.fr
Les débats souvent corporatistes sur des augmentations fiscales et sociales vont prochainement reprendre
Nous savons tous que la France est le pays dans lequel le poids des prélèvements obligatoires est le plus important des pays de l’ocde mais cette analyse purement factuelle n’a aucune signification sauf électorale sans une analyse détaillée de chaque prélèvement ET de chaque contrepartie ainsi que des dépenses dites niches ,publiques ou non ; fiscales
Nous savons tous que la France est le pays dans lequel le poids des prélèvements obligatoires(Etat, sociaux , locaux et autres ) est le plus important des pays de l’ocde mais cette analyse purement factuelle n’a aucune signification sauf électorale sans une analyse détaillée de chaque prélèvement ET de chaque contrepartie ainsi que des considérables dépenses ,légales ou adminisratives (un exemple de dépense non publiée) , dites fiscales
En 2022, les dépenses publiques s’élèvent en France à 1 536 Md€, soit l’équivalent de 58,1 points de PIB, après 1 478 Md€ et 59,1 points de PIB en 2021. Le montant des prélèvements obligatoires (PO) en France est de 1 197 Md€, soit 45,4 % du PIB, en 2022, après 1 108 Md€ (44,3 % du PIB) en 2021 selon l’Insee.Il représentait47,0% du PIB en 2021 selon Eurostat
Trop d’impôts tue l impôt par A LAFFER (1970)
Un bon impôt a une assiette large et un taux faible par C LAGARDE (2008)
théorie du ruissellement,
« Trickle down theory » ou « théorie du ruissellement » Par Laurent Telo journaliste
selon cette théorie du ruissellement,« la relance économique ne s’obtient qu’en aidant la haute finance et la grande industrie », car la fortune ruissellera alors tout le long de la pyramide sociale,
La question que nous sommes nombreux à nous poser est de savoir quels ont ete les effets budgétaires et économiques de la suppresson de l ISF et de la creation de l'IFU sur l evolution des taux marginaux sur les PO ???
le taux marginal effectif de prélèvement (TMEP (derniere etude 2017??°
Prélèvements obligatoires confiscatoires ;
les 10 décisions du conseil constitutionnel –
Les jurisprudences du conseil d etat et de la cour de cassation
un exemple à suivre ???
LE PLAN
Le fondement constitutionnel d’une imposition confiscatoire2
Modalités de détermination de l’imposition confiscatoire2
La capacité des pouvoirs publics à lever l’impôt3
L’avis du conseil d état du 21 mars 2013 sur les prélèvements confiscatoires4
Modalité pratique de saisine du conseil constitutionnel4
Des dispositions fiscales confiscatoires jugées non constitutionnels4
1 l’imposition marginale maximale de 75,04 % pour les retraites dites « chapeau ». 4
2) le taux d’imposition forfaitaire de 90,5 % sur les revenus des bons anonymes. 5
3) les gains et avantages procurés par la levée de stock-options ou l’attribution gratuite d’actions. 5
4) le taux d’imposition marginal maximal de 82 % pour les plus-values immobilières. 5
5) Le taux d’imposition forfaitaire de 90,5 % sur les revenus générés par des instruments financiers à terme. 6
6) Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau ». 6
Des dispositions confiscatoires jugées constitutionnelles7
-7) La contribution exceptionnelle sur la fortune n’est pas confiscatoire. 7
-8)La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations n’est pas confiscatoire. 7
Le but de lutte contre la fraude fiscale constitue un objectif de valeur constitutionnelle. 7
-9) la majoration de 1.25 sur les revenus irrégulièrement distribués est constitutionnelle (qpc 28.06.19 avec conclisions LIBRES d’E Victor devant le CE. 7
-10) la retenue à la source de 75% sur les produits versés à un Etat ou territoires non coopératifs ETNC( qpc 25.11.16+. 8
2ème Pilier Le Principe d’égalité devant les charges publiques. 8
3ème Pilier le Principe de non-rétroactivité. 10
Application aux sanctions fiscales. 11
Application aux droits en principal 11
, 11
4ème Pilier le Principe de la Garantie des droits. 11
5ème Pilier l’Objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi 12
II Les principe du droit de l’union européenne13
6ème Pilier Le respect du droit de l’Union européenne. 13
III Les principes de la convention européenne des droits de l homme15
7 eme pilier la convention européenne des droits de l homme. 15
IV La Jurisprudence de la cour de cassation17
Une imposition de 114% du revenu net n’est pas confiscatoire ??
(cass 12 mai 2021) 17
V L’ avis du conseil d etat du 21 mars 2013
sur les prelevements confiscatoires17
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LA NOUVELLE RESPONSABILITE DES COMPTABLES PUBLICS
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L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022,relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics qui a modifié profondément le code des juridictions financieres met fin à la responsabilité personnelle et pécuniaire DE PLEIN DROIT des comptables, et a institué un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, comptables comme ordonnateurs sous le contrôle direct de la cour des comptes
Cette ordonnance vise à donner aux agents publics les moyens d’agir en responsabilité et en confiance, conformément à la décision issue du 5ème comité interministériel de la transformation publique du 5 février 2021.
Elle vise à remédier aux limites des régimes actuels de responsabilité des ordonnateurs et des comptables tout en favorisant la responsabilisation de tous les gestionnaires publics.
Ainsi, ce régime tend, d’une part, à sanctionner de manière plus efficace et ciblée les gestionnaires publics qui, par une infraction aux règles d’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, ont commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif. Il vise, d’autre part, à limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale.
Cette reforme vise aussi les ordonnateurs(inspecteur des impots par ex ?!) qui peuvent devenir responsables de la « récupération financière « des redressements à émettre.A titre d'exemples ,depuis plusieurs mois, certaines brigades saisissent des le début du controle fiscal -à titre conservatoire et par ordonnance du juge judiciaire - ainsi des actifs des contribuables vérifiés et ce afin de protéger le recouvrement futur si ces actifs peuvent facilement disparaître notamment dans des états sans conventions d'assistance au recouvrement ( par ex la suisse ? !!!!)
Cette reforme a aussi l’objectif d’améliorer le rendement du recouvrement en concentrant les effectifs humains et les moyens juridiques sur des affaires à forts enjeux et en tout permettant au comptable d’apurer des affaires difficilement recouvrables ( lire le nouveau LPF art R 276 1 2 ET 3 cités CI DESSOUS
LE CAS D ECOLE
22 ans de procédure pour 10.000 euros
Déjà, en 2007, le CPO avait alerté les pouvoir publics sur les difficultés de recouvrement
La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle
Rapport du CPO (2007) avec la participation active de Mr MACRON
Responsabilité des gestionnaires publics : Pierre Moscovici ...
« Ensemble, nous œuvrerons activement pour que cette réforme aille dans le sens d’une justice financière plus moderne, plus cohérente et mieux comprise. L’Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen – « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration » – voit ainsi sa portée pleinement adaptée aux enjeux du XXIe siècle. »
La Suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public analysée par le syndicat solidaire...
Ce nouveau régime, qui est mis en œuvre le 1er janvier 2023, concerne l’ensemble des gestionnaires publics, c'est-à-dire les ordonnateurs et comptables, à l'exception des élus locaux et des personnes qui suivent les instructions de leurs supérieurs hiérarchiques ou détenant un ordre écrit de l'élu local, sauf en cas de gestion de fait.
Une synthèse des principaux éléments est accessible via la vidéo de la DGFIP en ligne ( cliquez
I ABROGATION DE LA RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DE PLEIN DROIT DES COMPTABLES PUBLICS. 1
II VERS PLUS LIBERTÉ POUR L ADMISSION EN NON VALEUR.. 2
III LES NOUVELLES RESPONSABILITÉS DU COMPTABLE. 3
A LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE GRAVE
B A DEFAUT DE DECISION INDIVIDUELLE ,
LE COMPTABLE DOIT RECEVOIR UN ORDRE ECRIT. MAIS LEGAL 3
C NOUVEAU LE SIGNALEMENT A LA COUR DES COMPTES.
EN CAS DE DECISION ILLEGALE S
I ABROGATION DE LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DE PLEIN DROIT DES COMPTABLES PUBLICS
Cette ordonnance a abrogé l Article 60 de la Loi du 23 février 1963 de finances pour 1963 qui avait institué le principe selon lequel
"les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables
des actes et contrôles qui leur incombent".
Concrètement, cela signifiait que les comptables publics étaient responsables sur leurs deniers personnels de leurs manques en caisse, qui peuvent résulter, le plus souvent, de leur défaut de vigilance dans les vérifications comptables préalables à la dépense, ou à leurs insuffisantes diligences dans les opérations de recouvrement des recettes.
En conséquence, L’ article 13 du DECRET du 22 DECEMBRE 22 a abrogé Les articles 426,428,429 à 436 et 445 de l'annexe III du code général des impôtssont abrogés.
II VERS UNE GRANDE LIBERTÉ POUR L ADMISSION EN NON VALEUR
La suppression de la responsabilité de plein droit des comptables publics est remplacée par une grande liberté personnelle de l'admission en non-valeur mais sous le contrôle direct de la cour des comptes
Toutefois , le comptable reste responsable pour faute
L’Article 16 du décret du 22 décembre 2022 modifie en effet le livre des procédures fiscales enregistre une nouvelle section
« L'admission en non-valeur »
Au lieu et place
« Prescription de l'action en vue du recouvrement »
2° Au sein de la section IV : « L'admission en non-valeur », sont insérés les articles R. 276-1 à R. 276-4 ainsi rédigés :
« Art. R. 276-1.-Le comptable public admet en non-valeur les créances fiscales dont il est chargé du recouvrement, lorsqu'il constate leur irrécouvrabilité.
« Art. R. 276-2.-L'irrécouvrabilité mentionnée à l'article R. 276-1 est constatée lorsque les diligences visant au recouvrement s'avèrent impossibles ou vaines.
L'irrécouvrabilité est également constatée lorsque les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences.« Art. R. 276-3.-Par dérogation à l'article R. 276-1 du présent livre, les décisions relatives aux admissions en non-valeur des créances de toute nature recouvrées en application du code des douanes ou en matière de contributions indirectes sont prises par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects.
« Art. R. 276-4.-L'article R. 276-2 du présent livre est applicable aux impositions de toute nature et taxes assimilées recouvrées en application du code des douanes. Il n'est pas applicable à la dette douanière ayant pris naissance en application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union. »
III LES NOUVELLES RESPONSABILITES DU COMPTABLE
Le nouveau régime sanctionne : ( article 3 de l ordonnance du 2mars 22
-Les fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif par le non-respect des règles d’exécution des recettes et des dépenses ou de la gestion des biens publics : Attribution injustifiée de subventions, non-respect de la chaîne de la dépense, défaut de service fait…
-D’autres infractions comme la faute de gestion applicable uniquement aux organismes à caractère industriel et commercial, l’octroi d’un avantage injustifié, l’inexécution d’une décision de justice, la gestion de fait (maniement non autorisé de deniers publics).
Le non-respect de certaines règles structurantes de la dépense publique : Défaut de qualité d’ordonnateur,etc
A A DEFAUT DE DÉCISION PERSONNELLE ,
LE COMPTABLE DOIT RECEVOIR UN "ORDRE ECRIT LEGAL"
Cette option est conforme aux règles applicables
au droit de désobéir
SUR LE DROIT DE DESOBEIR à un ordre illegal :
« L’obéissance hiérarchique, qui est un principe cardinal, ne saurait échapper aux questionnements : obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire ; ce principe s’assortit même, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir [2] ( J M SAUVE 2013°
L’ Article L131-5 du CJF dispose
Le justiciable (de la cour des comptes) qui agit conformément aux instructions préalables de son supérieur hiérarchique et d'une personne habilitée n'est passible d'aucune sanction. La responsabilité du supérieur hiérarchique ou de la personne habilitée se substitue, dans ce cas, à la sienne.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas où l'instruction donnée est manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public
« Art. L. 131-1.-Est justiciable de la Cour des comptes
° Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales ;
PAR AILLEURS
Par ailleurs Article L131-6 dispose
Les justiciables ne sont passibles d'aucune sanction s'ils peuvent exciper :
1° D'un ordre écrit préalable émanant d'une autorité mentionnée aux 1° à 15° de l'article L. 131-2, dès lors que cette autorité a été dûment informée sur l'affaire
2° D'une délibération préalable d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales mentionné à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors que cet organe délibérant a été dûment informé sur l'affaire et que cette délibération présente un lien direct avec celle-ci.
Cette nouvelle facilité de gestion accordée au comptable pour l’admission en non valeur pouvant entrainer des pressions notamment politiques non conformes à l’objectif de la loi , le législateur a prévu un filet protecteur au profit du comptable
B NOUVEAU LE SIGNALEMENT A LA COUR DES COMPTES
La position favorable de PIERRE MOSCOVOCI
Mais prudence sur des pratiques d’interventions notamment politiques
"Dans un esprit de fidélité à notre mission, définie par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose " (citation de Moscovici)
Art. 15. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.
La plateforme de signalement de la cour des comptes
Apres la mise en vigueur de la loi sur les lanceurs d'alerte au 1er septembre , la cour des comptes a ouvert le 6 septembre 2022 son propre site de réception de signalement citoyen.
Toute opération irrégulière peut faire l objet d’un signalement à la cour des comptes et ce par tout citoyen et tout fonctionnaire
Cette procédure en ligne permet désormais à tout citoyen de signaler à la Cour des irrégularités ou des dysfonctionnements constatés dans la gestion publique. Opérationnel depuis début septembre 22 , cet outil permet de conserver l’anonymat dans un souci de protection.
10:18 | Tags : responabilite des comptables publics en 2023 patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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09 septembre 2023
RÉÉVALUATION D UN 'IMMEUBLE PAR UNE SCI NON IS :CONSEQUENCES ( CE 14/01/22 Conc VICTOR
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patrickmichauc@orange.fr
La réévaluation libre d’actifs immobiliers ou mobiliers effectuée par une société civile n’ayant pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés et dont les associés sont des particuliers n’a pas de conséquences fiscales, la société n’étant pas soumise à la tenue d’une comptabilité commerciale
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/09/2018, 409864
la réévaluation libre d'actifs effectuée par une société civile immobilière n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et dont les associés sont des personnes physiques non soumises à l'impôt sur les bénéfices est dépourvue de conséquences fiscales.
Il en résulte que les associés personnes physiques ne sont pas imposables sur les plus-values latentes issues de la réévaluation libre des actifs de la société bien que ces sommes aient été inscrites en compte courant
(CE 14 avril 2022, n°s 454264, 454265 et 454266).
CONCLUSIONS de M. Romain VICTOR, Rapporteur public
Toutefois, il peut être tenu compte de cette réévaluation lors de la cession ultérieure des parts, le prix étant déterminé par référence aux actifs en valeur réelle déduction faite des dettes (CAA Nantes 12 décembre 2021, nos 20NT02388 et 20NT02248).
SUR LA REPARTITION
: Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. (Articles L231-1 à L23-12-1)
Comme le souligne l’intitule du titre III du code de commerce, , l'article L. 232-11 du code de commerce ;qui orecise que L'écart de réévaluation n'est pas distribuable.ne s’ applique qu’aux sociétés commerciales , celles visées pat le code de commerce ce qui n’est pas le cas des societes civles n »ayant pas optés pour l IS ou ne tenant pas un comptabilité de forme commercaile
Sur un eventuel abus de droit fiscal
Attention notre Tourbesol pourrait conseiller cette solution pour échapper à une imposition des plus values immobilières en avancant le financement par une promesse de cession de l immeuble ce qui ne manquera pas de constituer un abus de droit fiscak ??
Abus de droit fiscal: les trois procédures fiscales
19:15 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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08 septembre 2023
PLUS VALUE IMMOBILIERE REALISEE A L ETRANGER : SONT ELLES IMPOSABLES EN FRANCE ,
Patrick Michaud Avocat
24 rue de Madrid 75008 0607269708
patrickmichaud@orange.fr
REGIME DES PERSONNES PHYSIQUES
ATTENTION
contrairement à une opinion fort répandue les plus values immobilières réalisées à l 2tranger sont imposables en France:
- en absence de convention fiscale :dans tous les cas
-en cas de convention fiscale , le fait que la convention prévoit que la plus value est imposable dans l etat de situation de l immeuble n'exclut pas son imposition en france SAUF si cette clause attribue EXCLUSIVEMENT l impot à l 'état étranger-ce qui est peu frequent-
Si vous avez réalisé une plus-value de cession d’immeuble ou de bien meuble à l’étranger et si ce revenu n’est pas exonéré d’impôt en France en application d’une convention fiscale internationale (voir en fonction du pays concerné), la méthode sera alors l’imposition en France avec imputation d’un crédit d’impôt.
En conséquence, vous devez déposer dans le mois qui suit la cession, auprès du service des impôts dont vous relevez (service de la publicité foncière et de l'enregistrement):
- en cas de cession d’un immeuble, une déclaration no2048-IMM;
- en cas de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière, une déclaration no2048-M.
ASSIETTE DE L IMPOT
l'assiette de l impot est identique à celle de la plus value de cession d'un immeuble francais c'est à dire que lexoneration apres un duree de trente ans s'applique
Le simulateur d'impôt sur les plus-values immobilières
TAUX DES IMPOSITIONS
Les plus-values immobilières sont imposées au taux forfaitaire de 19 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17.2%) lors du dépôt de la déclaration no 2048-IMM (cession d’immeubles) ou no 2048-M (cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière).
Vous pouvez, si ce revenu a été imposé à la source à l’étranger, déduire de l’impôt français, calculé sur ces déclarations, un crédit d’impôt égal, en fonction du pays et de la convention applicable, soit au montant de l’impôt français calculé sur cette plus-value soit au montant de l’impôt étranger acquitté sans que celui-ci ne puisse dépasser le montant de l’impôt français.
En cas d’imposition à l etranger,il est possible de déduire un crédit d'impôt payé à l étranger du montant de l’impôt français. Ce crédit d’impôt est déterminé selon les termes de la convention : il est égal au montant de l’impôt français calculé sur cette plus-value ou à l’impôt étranger sans dépasser le montant de l’impôt français.
Si la plus-value réalisée à l’étranger est exceptionnellement exonérée d’impôt en France, il n’y a pas lieu de souscrire de déclaration n° 2048 en plus du formulaire n° 2047
07:31 Publié dans Plus values immobilières des particuliers | Tags : plus value immobilieres etrangeres imposition | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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26 août 2023
Fraude fiscale internationale ; les nouvelles procedures penales
A la suite des emeutes fiscales du CID UNATI ( 1970) ,les propositions du rapport Aicardi 1986 pour l'amélioration des rapports entre les citoyens et les administrations fiscales et douanières ont été reprises par la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
La protection du contribuable a été tres fortement améliorée
Cependant, la mondialisation de notre économie a rendue plus difficile,voir chronophage le contrôle fiscal international et ce depuis la fin années 1990
La cour des comptes a souleve ces dif²ficultes
Fallait il envisager de diminuer les garanties des contribuables pour alleger le controle fiscal ?
Les pouvoirs publics ont refuse de suivre cette option comme le confirme la loi sur le droit a l erreur et les pratiques des régularisation
vade-mecum anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste ;
d'abord la prévention et non la denonciation
Cependant , dans le cadre de faciliter la recherhe de la preuve de la fraude fiscale internationale qui est un fléau économique et sociale pour la France , La cour des comptes a propose d’alléger les regles concernant contre l organisation de la fraude fiscale internationale
Cour des comptes ;
sur la fraude fiscale internationale et le verrou de Bercy
PERMETTRE UNE IMPLICATION PLUS EFFICACE DU JUGE
DANS LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE
pour imprimer avec les liens cliquez
"La fraude fiscale est le seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome. Cette situation est aujourd’hui préjudiciable à l’efficacité contre la fraude fiscale. Il apparaît désormais nécessaire d’ouvrir aux parquets le droit de poursuivre certaines fraudes complexes et de ne plus limiter leur action aux seuls faits de blanchiment de fraude fiscale. Cette ouverture circonscrite serait de nature à améliorer significativement l’efficacité de l’action de l’Etat au prix de risques limités
Les lourde procédure dite du verrou de bercy et des visites domiciliares ( art L16b) ont été complétées par la possibilité de saisir directement , avant même tout procédure administrative le parquet financier en portant plainte
-Soit pour escroquerie fiscale notamment en TVA ( 'article 313-1 du code pénal et suivants (C. pén.).
Par ailleurs s'agissant d'une action fondée sur l'article 313-1 du Code pénal, il n'y a pas lieu de recueillir l'avis de la Commission des infractions fiscales avant d'engager la procédure judiciaire, même si l'escroquerie a eu pour but ou pour effet d'obtenir le paiement indû de la TVA ou de tout autre impôt (Cass. crim., arrêt du 19 octobre 1987, n° 85-94605
-Soit pour tentative d’escroquerie fiscale
L'article 313-3 du C. pén. réprime la tentative d'escroquerie au même titre que le délit lui-même. Mais les tentatives de délit ne sont punissables qu'autant qu'elles remplissent les conditions énoncées par l'article 121-5 du C. pén., à savoir être manifestées par un commencement d'exécution et n'avoir été suspendues ou manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur.
-Soit pour blanchiment de fraude fiscale
-Soit pour fourniture de moyens facilitant la fraude fiscale ( aff JP MORGAN
BOFIP Le délit d'escroquerie de nature fiscale
Enfin, l’information du parquet par un signalement réalisé en application de l’article 40 du CPP, plutôt que par une plainte, permet de mettre en mouvement très rapidement l'action publique et peut donc constituer une première réponse pour faire cesser au plus vite certaines formes de fraude.
Seul, le ministère public a qualité pour exercer l'action publique relative au délit d'escroquerie. Il est à noter cependant que la mise en œuvre des poursuites n'est subordonnée ni au dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile ni à une dénonciation obligatoire, comme c'est le cas pour le délit de fraude fiscale
Enfin L’interet pratique pour l administration est que les tribunanx correctionnels peuvent ordonner la solidarite financiere du contribuable ( cass crim7 septembre 22 21-86.515
Fiscalement, l'escroquerie est le plus souvent caractérisée en matière de TVA, mais peut également porter sur l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu avec notamment une revendication abusive en matière de crédits d'impôts.
10:46 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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24 août 2023
La primauté des droits de l Homme sur les règles de Bruxelles ???( CE assemblée 21 AVRIL 21 Conc LALLET
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Patrick MICHAUD 0607269708
patrickmichaud@orange.fr
La primauté de la déclaration des droits de l homme sur les règles de Bruxelles ?????
L’assemblée plénière du conseil d etat a rendu un immense arret protecteur contre une certaine technocratie anonyme et juridiquement non responsable de Bruxelles
Cet arrêt a été peu commente car il ne parait pas suivre une certaine pensée dite officielle .Certains vont donc applaudir, d’autres le critiquer En tout cas , pour ma part, c’est à chacun de vous de choisir
Une 'information "officielle" nous rappelle que les regles de BRUXELLES aurait la primaute sur le droit national
Cette affirmation peu contestée est inexacte
Conseil d'État N° 393099 French Data Network et autres
Assemblée 21 avril 2021
CONCLUSIONS de M. Alexandre LALLET, rapporteur public
La primauté de la declaration des droits de l homme sur les regles de Bruxelles
Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : "
La loi (...) doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".
Aux termes de l'article 13 de cette Déclaration : " Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ".
La déclaration des droits de l homme est integre dans la cosntitution de 1958 et a valeur constitutionnelle
Il y a une vingtaine d’année le conseil constitutionnel avait publie une etude de Guillaume MERLAND -sur
L'intérêt général, instrument efficace de protection des droits fondamentaux ?
par Guillaume Merland
Depuis son apparition au XVIIIe siècle, la notion d'intérêt général se présente comme « la pierre angulaire de l'action publique » .
Réflexions sur l'intérêt général - Rapport public 1999
Comme l'explique Max Weber, (Le savant et le politique,) dès lors que, dans une société, la légitimité du pouvoir repose sur la raison, les citoyens n'acceptent de se soumettre aux décisions des gouvernants que parce qu'ils les jugent conformes à l'intérêt de tous et de chacun(2). Dans ces conditions, l'intérêt général se révèle comme une notion ambivalente, appelée à saisir à la fois la politique et le droit.
L’assemble plénière du conseil d etat a donne une réponse d’une grande clarte le 21 avril 2021 dans un arret fort peu commente car contraire à l’opinion officielle ???
L’article 88-1 de la Constitution définit la participation de la République à l’Union européenne comme un choix libre d’exercer certaines de ses compétences avec les autres Etats membres dans le cadre défini par le traité de Lisbonne, c’est-à-dire dans la limite des compétences dévolues à l’Union.
La délimitation des compétences de l’Union est régie par le principe d’attribution posée à l’article 5 du TUE.
En vertu de l’article 13 de ce traité, toute institution de l’Union doit agir dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans les traités, conformément aux procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci ».
le paragraphe 2 de l'article 4 du TUE dispose
- L'Union respecte l'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale. Elle respecte les fonctions essentielles de l'État, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. En particulier, la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre,
tout en consacrant l'existence d'un ordre juridique de l'Union européenne intégré à l'ordre juridique interne, dans les conditions mentionnées au point précédent, l'article 88-1 de la constitution confirme la place de la Constitution au sommet de ce dernier.
Conseil d'État N° 393099 French Data Network et autres Assemblée 21 avril 2021
Il appartient au juge administratif, s'il y a lieu, de retenir de l'interprétation que la Cour de justice de l'Union européenne a donnée des obligations résultant du droit de l'Union la lecture la plus conforme aux exigences constitutionnelles autres que celles qui découlent de l'article 88-1, dans la mesure où les énonciations des arrêts de la Cour le permettent.
Dans le cas où l'application d'une directive ou d'un règlement européen, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, aurait pour effet de priver de garanties effectives l'une de ces exigences constitutionnelles, qui ne bénéficierait pas, en droit de l'Union, d'une protection équivalente, le juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, doit l'écarter dans la stricte mesure où le respect de la Constitution l'exige.
Le respect du droit de l'Union constitue une obligation tant en vertu du traité sur l'Union européenne (TUE) et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qu'en application de l'article 88-1 de la Constitution.
Il emporte l'obligation de transposer les directives et d'adapter le droit interne aux règlements européens.
En vertu des principes de primauté, d'unité et d'effectivité issus des traités, tels qu'ils ont été interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le juge national, chargé d'appliquer les dispositions et principes généraux du droit (PGD) de l'Union, a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée toute disposition contraire, qu'elle résulte d'un engagement international de la France, d'une loi ou d'un acte administratif.
Toutefois, tout en consacrant l'existence d'un ordre juridique de l'Union européenne intégré à l'ordre juridique interne, dans les conditions mentionnées au point précédent, l'article 88-1 confirme la place de la Constitution au sommet de ce dernier.
- a) Il appartient au juge administratif, s'il y a lieu, de retenir de l'interprétation que la CJUE a donnée des obligations résultant du droit de l'Union la lecture la plus conforme aux exigences constitutionnelles autres que celles qui découlent de l'article 88-1, dans la mesure où les énonciations des arrêts de la Cour le permettent.
- b) Dans le cas où l'application d'une directive ou d'un règlement européen, tel qu'interprété par la CJUE, aurait pour effet de priver de garanties effectives l'une de ces exigences constitutionnelles, qui ne bénéficierait pas, en droit de l'Union, d'une protection équivalente, le juge administratif, saisi d'un moyen en sens, doit l'écarter dans la stricte mesure où le respect de la Constitution l'exige.
- c) En revanche, il n'appartient pas au juge administratif de s'assurer du respect, par le droit dérivé de l'Union européenne ou par la CJUE elle-même, de la répartition des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres.
Il ne saurait ainsi exercer un contrôle sur la conformité au droit de l'Union des décisions de la CJUE et, notamment, priver de telles décisions de la force obligatoire dont elles sont revêtues, rappelée par l'article 91 de son règlement de procédure, au motif que celle-ci aurait excédé sa compétence en conférant à un principe ou à un acte du droit de l'Union une portée excédant le champ d'application prévu par les traités.
2) Il en résulte, d'une part, que, dans le cadre du contrôle de la légalité et de la constitutionnalité des actes réglementaires assurant directement la transposition d'une directive européenne ou l'adaptation du droit interne à un règlement et dont le contenu découle nécessairement des obligations prévues par la directive ou le règlement, il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance d'une disposition ou d'un principe de valeur constitutionnelle, de rechercher s'il existe une règle ou un PGD de l'Union européenne qui, eu égard à sa nature et à sa portée, tel qu'il est interprété en l'état actuel de la jurisprudence du juge de l'Union, garantit par son application l'effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué.
Dans l'affirmative, il y a lieu pour le juge administratif, afin de s'assurer de la constitutionnalité de l'acte réglementaire contesté, de rechercher si la directive que cet acte transpose ou le règlement auquel cet acte adapte le droit interne est conforme à cette règle ou à ce PGD de l'Union.
Il lui revient, en l'absence de difficulté sérieuse, d'écarter le moyen invoqué, ou, dans le cas contraire, de saisir la CJUE d'une question préjudicielle, dans les conditions prévues par l'article 167 du TFUE.
En revanche, s'il n'existe pas de règle ou de PGD de l'Union garantissant l'effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué, il revient au juge administratif d'examiner directement la constitutionnalité des dispositions réglementaires contestées.
- b) i) D'autre part, lorsqu'il est saisi d'un recours contre un acte administratif relevant du champ d'application du droit de l'Union et qu'est invoqué devant lui le moyen tiré de ce que cet acte, ou les dispositions législatives qui en constituent la base légale ou pour l'application desquelles il a été pris, sont contraires à une directive ou un règlement européen, il appartient au juge administratif, après avoir saisi le cas échéant la CJUE d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation ou la validité de la disposition du droit de l'Union invoquée, d'écarter ce moyen ou d'annuler l'acte attaqué, selon le cas.
Toutefois, s'il est saisi par le défendeur d'un moyen, assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé, tiré de ce qu'une règle de droit national, alors même qu'elle est contraire à la disposition du droit de l'Union européenne invoquée dans le litige, ne saurait être écartée sans priver de garanties effectives une exigence constitutionnelle, il appartient au juge administratif de rechercher s'il existe une règle ou un PGD de l'Union européenne qui, eu égard à sa nature et à sa portée, tel qu'il est interprété en l'état actuel de la jurisprudence du juge de l'Union, garantit par son application l'effectivité de l'exigence constitutionnelle invoquée.
Dans l'affirmative, il lui revient, en l'absence de difficulté sérieuse justifiant une question préjudicielle à la CJUE, d'écarter cette argumentation avant de faire droit au moyen du requérant, le cas échéant.
Si, à l'inverse, une telle disposition ou un tel PGD de l'Union n'existe pas ou que la portée qui lui est reconnue dans l'ordre juridique européen n'est pas équivalente à celle que la Constitution garantit, il revient au juge administratif d'examiner si, en écartant la règle de droit national au motif de sa contrariété avec le droit de l'Union européenne, il priverait de garanties effectives l'exigence constitutionnelle dont le défendeur se prévaut et, le cas échéant, d'écarter le moyen dont le requérant l'a saisi. ii) Gouvernement soutenant en défense que les dispositions du droit national relatives aux conditions de conservation des données de connexion par les opérateurs de communications électroniques, qui sont contestées au motif qu'elles seraient contraires au droit de l'Union européenne, ne sauraient être écartées sans priver de garanties effectives les objectifs de valeur constitutionnelle (OVC) de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infraction pénale et de lutte contre le terrorisme. Il ressort en effet de l'article 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 que la garantie des droits de l'homme et du citoyen, sans laquelle une société n'a point de constitution selon l'article 16 de la même Déclaration, nécessite une force publique.
La sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, la prévention des atteintes à l'ordre public, notamment celle des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la lutte contre le terrorisme, ainsi que la recherche des auteurs d'infractions pénales constituent des Obligations de valeur constitutionnelle , nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de même valeur, qui doivent être conciliés avec l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figurent la liberté individuelle, la liberté d'aller et venir et le respect de la vie privée.
17:19 | Tags : la primauté des droits de l homme sur les règles de bruxelles ?? | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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15 août 2023
ISF GATE Le canada serait il devenu le nouveau paradis fiscal des trusts ? ASUIVRE
LES MODALITES D’IMPOSITION D’UN TRUST
EN FRANCE.
Marc Bornhauser , Christina Melady, Orianne Achéritéguy et Sarah Gabaly , Avocat e s ont diffusé leurs tribunes tres didactiques sur une importante décision de la Cour d’Appel de Paris (CA Paris 6 février 2023, n° 21/10189) sur la taxation d’un trust canadien, et sa portée . Notamment sur application du prélèvement sui generis prévu à l article 990J CGI dans le cadre de la convention fiscale france canadienne (BOFIP)
La tribune de Me Bornhauser avocat
Trusts canadiens et ISF : la Cour d’appel de Paris déboute le fisc
La tribune de Me Christina Melady, Orianne Acheriteguy et Sarah Gabaly ,avocates
les trusts canadiens à l'origine d'une nouvelle jurisprudence
La cour d appel rejette la position de administration
- CA Paris 6 février 2023, n° 21/10189
- cet arret n'est pas diffusé publiquement ????
Le communique de presse de BLUE BRIDGE
Le Canada, ce paradis fiscal insoupçonné
Mais cette décision n’est qu’une petite pièce d’ un énorme montage d’optimisation ou d’évasion fiscale internationale avec l assistance de Blue Bridge et d’un avocat fiscaliste de PARIS pour permettre à de grosses fortunes de France de cacher à l administration française des avoirs hors France
ENQUETE. Affaire Blue Bridge : « Les milliards d'euros affluent comme par enchantement »
Depuis 2015, Bercy a lancé une large offensive.
D’abord, le fisc a bien sûr lancé des contrôles fiscaux. En février 2018, il a aussi porté plainte auprès du parquet national financier (PNF), qui a saisi un juge d’instruction.
Le PNF, interrogé par l’AFP a confirmé avoir bien ouvert en février 2019 une information judiciaire pour "fraude fiscale aggravée", "blanchiment aggravé" de cette fraude et "association de malfaiteurs" .
Par ailleurs la demande d assistance déposée en 2012 de Bercy vient d aboutir EN FEVRIER 2023
Bercy, en s’appuyant sur la convention franco-canadienne sur l’échange de renseignements fiscaux, avait demandé au Canada de lui dire qui se cache derrière quatorze trusts administrés par le gérant de fortune québécois BlueBridge.
BLUE BRIDGE devra dévoiler les informations sur ses riches clients français
ISF Gate : un jugement ravageur contre les évadés fiscaux français au Canada
Après une audience de plusieurs semaines, menée en deux temps au premier semestre 2022, le juge a rédigé un jugement au lance-flammes contre ces centaines de Français qui ont probablement, selon lui, pratiqué l’évasion fiscale entre la France et le Canada à hauteur de centaines de millions d’euros – on parle de 4 milliards au total
Gifle judiciaire aux Montréalais qui cachent des fortunes françaises
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12 août 2023
Neuf achats reventes en 12 ans sans imposition C’est possible ???!!!! (CE 14 JUIN 2023 °
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Patric MICHAUD , avocat
ecole nationale des impots -CPA HEC
24 rue de MADRID 75008 paris 0607269708
Le conseil d état vient de juger –mais avec renvoi càd non définitivement - que les plus values réalisées par l achat revente en 12 ans de 9 habitations « dites principales « pouvaient être exonérées de toutes impositions alors que l’administrations les avaient redressées comme BIC de marchands de biens avec la TVA
Conseil d'État N° 461960 9ème chambre 14 juin 2023
Conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public (non diffusées ?)
Pour le Conseil d’Etat encore fallait -il que l’administration démontre un abus de droit ou l’absence d’affectation de l’immeuble à la résidence principale au moment de la vente.
De nombreux Tournesol de « l’optimisation fiscale»attendaient cette décision en leur faveur pour confirmer leurs conseils passés
Pour de nombreux fiscalistes, les magistrats du CE ont ils aussi voulu lancer une alerte sur cette optimisation fréquente alors que la cour des comptes avait proposé debut 2018 une reforme de l imposition des plus values immobilières mais sans réactions des pouvoirs publics à ce jour ?
Reforme fiscale :des pistes du conseil des prélèvements obligatoires janvier 2018)
Orientation n° 2 : Réexaminer le régime des plus-valuesè immobilières en remplaçant l’abattement pour durée de détention par un correctif monétaire L’impact de cette évolution sur les finances publiques dépendra du comportement des ménages ainsi que de l’évolution de l’inflation. Sans proposer de chiffrage global, le rapport présente l’incidence de la réforme proposée sur un certain nombre de cas-types
La Reforme des plus values immobilières est lancée par le senat
( amendement du 17/11/22
MR et Mme B... ont procédé, entre 1999 et 2012, à neuf opérations d'achat de terrains et de revente de biens immobiliers.
Les regardant, du fait de ces opérations, comme des marchands de biens, l'administration fiscale a mis à leur charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2011 à 2014, et leur a réclamé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015.
Par deux jugements du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de M. et Mme B... tendant à la décharge de ces suppléments d'impôts.
Ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 13 janvier 2022 de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui a rejeté leurs appels contre ces jugements « au motif que les factures d'électricité et de téléphone produites montraient une consommation trop faible pour établir que la famille résidait effectivement dans ces maisons (SIC?)
CAA BORDEAUX - 7ème chambre 13 janvier 2022 N° 20BX01454
Le conseil d etat casse MAIS AVEC RENVOI cette décision et infirme donc la position administrative ...pour l 'instant
- Conseil d'État N° 461960 9ème chambre 14 juin 2023
Conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public (non diffusées ?)
- La seule circonstance qu'un contribuable procède à des acquisitions et cessions successives d'immeubles qu'il affecte à sa résidence principale, sans que l'administration fiscale n'établisse ni qu'il ne les aurait pas occupés à ce titre ni que ces opérations procédaient d'un abus de droit, ne saurait, compte tenu de l'exonération des plus-values de cession de résidence principale prévue par l'article 150-U du code général des impôts, caractériser une activité de marchand de biens.
La cour d'appel avait jugé,
-d'une part, que la position de l administration résultait du nombre d'opérations réalisées sur la période, du court délai qui séparait l'achèvement des travaux de construction des maisons de leur vente, et de la circonstance qu'avant même d'avoir réalisé les ventes, les contribuables avaient déjà acquis de nouveaux terrains, que ces opérations immobilières avaient procédé d'une intention spéculative et,
-d'autre part, qu'ils n'apportaient aucun élément de nature à établir que ces habitations étaient, à la date de cession, leur résidence principale.
Pour le CE ? En statuant ainsi, alors que l'administration fiscale n'avait ni remis en cause l'affectation à la résidence principale de certains des immeubles cédés ni invoqué l'abus de droit, la cour a commis une erreur de droit
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Une avance à un associe par une société relais est un revenu distribue sauf preuve contraire (CE 15.06.23°)
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Apres deux arrêts de la CAA de PARIS et un premier arrêt du conseil d etat , celui-ci vient de prendre une décision définitive en précisant les conditions d imposition en revenu distribue d un remboursement d un prêt par une societe interposée et précise les conditions de preuve à apporter pour éviter ce type de redressement
MA... a créé le 27 février 2007 la société civile immobilière (SCI) SLJ, dont il détient 99,99 % des parts, qui est propriétaire de trois biens immobiliers mis à disposition à titre gratuit à ses associés.
Les 22 novembre 2010 et 26 décembre 2011, la société Navajo, dont M. A... est également associé, a consenti à la société SLJ deux prêts d'un montant respectif de 1 300 000 euros et 800 000 euros.
Ces sommes ont été utilisées par la société SLJ pour rembourser des avances en compte courant que lui avait consenties M. A... en vue du financement des travaux de construction et d'entretien de ses biens immobiliers.
A l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations de revenus souscrites par M. et Mme A... au titre des années 2010 et 2011, l'administration fiscale a estimé que ces sommes avaient été mises par la société Navajo à la disposition de son associé, M. A..., par l'intermédiaire de la société SLJ et qu'elles constituaient par suite des distributions taxables entre les mains de ce dernier sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts
la cour administrative de Paris par arrêt du 24 juin 2021 faisant droit à l'appel de Mme A... et de la succession de M. A. a prononcé la décharge sollicitée. En se fondant sur l existence d’un abus de droit implicite
CAA de PARIS, 5ème chambre, 24_06_2021, 19PA01918
Le conseil d'Etat annule cet arrêt avec renvoi
Conseil d'ÉtatN° 455794 8ème - 3ème chambres réunies11 février 2022
Conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique
La cour a jugé , sans examiner les autres moyens , que "les requérants étaient fondés à soutenir que l'administration a fait application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales sans leur accorder les garanties y afférentes. "
LA CAA DE PARIS MAINTIENT SA POSITION
CAA de PARIS, 2ème chambre, 21/10/2022, 22
Le conseil d etat casse à nouveau sans renvoi
et confirme la position de l administration
Conseil d'État N° 469717 8ème - 3ème chambres réunies
Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public
Lecture du jeudi 15 juin 2023
Par suite, l'administration fiscale était fondée à considérer que la société SLJ n'avait fait que s'interposer entre la société Navajo et M. A..., de sorte que les sommes prêtées par la société Navajo à la société SLJ ont été en réalité mises à la disposition de M. A..., au sens des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts.
Par ailleurs si le contribuable a toujours la faculté, pour faire obstacle à l'imposition entre ses mains des sommes regardées comme des distributions en application du a de l'article 111 du code général des impôts, d'apporter la preuve que ces sommes ont la nature d'un véritable prêt, cette preuve ne peut être apportée que par un acte ayant date certaine, conclu dès l'origine et précisant, en particulier, les dates et les modalités du remboursement.
En l'espèce, la requérante,n'établit pas que ces contrats, lesquels n'ont pas date certaine, ont été conclus dès le versement des sommes en litige. Ils ne peuvent ainsi être regardés comme de nature à établir que les sommes en cause avaient le caractère d'un véritable prêt
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10 août 2023
L’ échange international automatique de renseignements bancaires : OCDE versus USA
L’ échange international automatique de renseignements bancaires est soumis à deux régimes, les USA n’ayant pâs adhéré au systeme OCDE
-Le regime OCDE est une convention internationale dans laquelle chaque etat s’oblige à déclarer aux autres états signataires les comptes financiers des domicilies dans un autre état
-Le régime américain dit FATCA est un régime dans lequel les etats signataires s obligent à déclarer aux USA d’une manière unilatérale et sans réciprocité les comptes bancaires des ressortissants américains ou US residents
CEPENDANT Les USA ont depuis de nombreuses années un système d’échange de renseignement qui est totalement informatisé basé sur la déclaration de la retenue à la source (30%° sur les revenus versés à des non résidents, déclarations adressées en principe aux autorités étrangères .
En pratique, si L' EAR OCDE prévoit l'échange du solde des comptes et des revenus , L’EAR USA ne prévoit pas l échange des comptes mais uniquement l’échange des revenus ; il s’agit en fait de l application des conventions internationales bilatérales
Mais les USA oblige –dans le cadre de FATCA et ce sans réciprocité de nombreux etats étrangers à leur déclarer les comptes bancaires des nationaux américains ou résidents
I Les échanges avec les USA
A La déclaration des comptes des US residents par les états étrangers
B La déclaration par l’IRS aux fiscs étrangers des revenus des non US residents
II Les échanges OCDE
11:47 | Tags : l’ échange international automatique de renseignements bancaires | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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07 août 2023
la fiscalité des successions et des donations internationales PATRICK MICHAUD
la fiscalité des successions et des donations internationales
LES RÉGLES CIVILES ET FISCALES
Patrick Michaud, avocat
24 rue de Madrid Paris 75008
Tel 00 33 (0)6 07 269 708
Le droit civil successoral ne règle pas l’aspect de l’imposition de la succession
Cette question relève du droit fiscal, qui ne peut pas être choisi et qui n’est pas partie du règlement européen
Il s’agit de l application du principe de l’indépendance du droit fiscal
Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales
ATTENTION la residence fiscale successorale n'est pas le meme que la residence fiscale prevue dans les traites d'impot sur le revenu
Non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique
Simulateur des droits de succession
Droits de succession : calcul, montant et simulateur -
En France, l’imposition de la succession dépend du lieu de résidence fiscale du défunt ou de l’héritier. ainsi que le lieu de situation des actifs, meuble ou immeubles
La définition du domicile fiscal successoral est régit soit par le droit interne soit par un traite spécialement négocié pour les successions .les traites concernant l imposition des revenus ne peuvent donc pas définir un domicile fiscal successoral sauf rares exceptions
Par exemple, une succession soumise au droit suisse ,pays sans convention fiscale successorale, reste donc imposable en France, dès lors que l’héritier ou la personne décédée réside fiscalement en France. au sens de l’article 4B du CGI
Une succession peut donc être soumise au droit civil du lieu de résidence civile au jour du deces , au droit de l imposition sur le revenu au lieu de sa résidence conventionnelle ET au droit fiscal interne pour les impôts de succession à défaut de convention fiscale successorale
les droits de succession et de donation sur la transmission des entreprises familiales
SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
pour lire et imprimer cliquez
Quel est l’Etat du Lieu d’ouverture de la succession. 2
Le droit interne français. 2
Le droit européen. 2
Les incidences civiles du droit ou des droits applicables. 3
Fiscalité des successions franco-suisses analysée par l’ ambassade suisse en France. 3
Régime matrimonial et conséquences fiscales. 3
Les Incidences fiscales. 3
Droits de succession 2019 : calcul, montant et simulateur - JDN.. 3
Droits de succession et de donation :les formalités. 3
Les trois critères de l imposition aux droits de mutation à titre gratuit : 4
Comparaison des droits de succession. 4
Le droit des successions dans six états d’europe france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne 4
Le modèle OCDE (1982) de convention sur les successions. 4
Les conventions fiscales francaises sur les successions. 4
Définition du domicile fiscal en matière de succession internationale. 4
BOFIP - Territorialité de l'impôt 5
20:25 | Tags : fiscalité des successions et donations internationales | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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03 août 2023
RESIDENCE INTERNATIONALE FISCALE : la double résidence est possible (IR et succession)
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Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
MISE A JOUR juillet 2023
DOMICILE SOCIAL : il existe une définition spécifique
Article L160-1 du code de la securite sociale
Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre.
Note EFI cette définition , prise sous la pression du corps médical qui voulait contrôler les épidémies (sic?) est une formidable source d'évasion sociale, et la déclaration -en cours !° des occupants de locaux d'habitation sera T IL en fait une formidable source pour rechercher AUSSI les faux domicilies sociaux ?
Par aiileurs, afin d’éviter les fraudes aux prestations sociales évoquées par TRACFIN, les virements sur des comptes bancaires non UE sont supprimés depuis le 1er janvier, les établissements financiers UE peuvent les recevoir MAIS apres controle plus strictes des bénéficiaires
en clair un regime fiscal pro recettes fiscales
versus un regime social pro dépensés sociales !!La France Le VRAI paradis social pour l’OCDE
LE CARTEL DES FRAUDES par Charles PRATS, magistrat
LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES
Les deux rapports de la cour des comptes )
La question ?Peux t on être non résident fiscal en matière d’ir
et résident fiscal en matière de droits de succession ???De plus en plus de non résidents commencent à avoir conscience qu ils peuvent rester résidents fiscaux français pour les droits de succession, imposition dont la France est aussi un pionnier
LE POINT SUR LA FISCALITÉ DES SUCCESSIONS EN FRANCE ET À L’ÉTRANGER
En France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.
Les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE, respectivement à 15 % et à 7 %
En effet, les conventions fiscales concernent d’abord l imposition des revenus et rarement celle des successions
A défaut de conventions fiscales sur les successions ce sont les redoutables articles 4B ET 750 Ter du CGI qui s’appliquent
ATTENTION EN CAS DE TRAITE
Les traités en matière d 'impôt sur le revenu ne s'applique pas en matière de succession sauf rares exceptions
les définitions du domicile en matière d’impôt sur le revenu et en matière de succession ne sont donc souvent pas identiques.
Un contribuable peut être non résident fiscal pour l'imposition du revenu
MAIS résident pour les droits de succession §§§
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20:54 Publié dans aa SUCCESSION internationale, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, SUCCESSION et donation | Tags : succession internationale regime fiscale, residences civiles et fiscales | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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