08 décembre 2019

Holding mixte et recuperation de la TVA sur cession de titres (VIVENDI CE 22.11.19)

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Dans un arrêt très didactique  du 22 novembre  le Conseil  d état nous rappelle les principes de déductibilité de la TVA  sur des frais de conseils  afférant à une opération de cession d’actions par une holding mixte  c’ esrà dire sur le lancinant problème de la déductibilité de la TVA grevant les frais de cession de titres

Conseil d'État, 8ème - 3ème CR , 22/11/2019, 423805, VIVENDI

RAPPEL une opération de cession de titres est exonérée  de  tva  de sorte qu’il n’y a pas de droit à déduction des dépenses en lien direct et immédiat avec la cession. 

Code général des impôts - Article 271 

TVA - Droits à déduction - Principes généraux  BOFIP..

Mais la CJCE a  développé une jurisprudence permettant aux redevables de la TVA de déduire la taxe ayant grevé les dépenses qui, sans entretenir de lien direct et immédiat avec une opération particulière ouvrant droit à déduction, entretiennent un tel lien avec « l’ensemble de leur activité économique » et relèvent alors des frais généraux. 

La CJCE a jugé que l’existence d’un lien direct et immédiat avec la cession présuppose que le coût des prestations en amont est incorporé dans le prix de cession des titres. 

l’arrêt de la CJCE du 29 octobre 2009, aff. C-29/08, AB SKF 

Lire l analyse LIBRE de Vincent DAUMAS
dans CE  N° 390874  Société Le Parc de la Touques
 

traitement fiscal et comptable des frais acquisition d immobilisation

Les dispositions de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI prévoient que sur le plan fiscal, comme en matière comptable, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition peuvent soit être portés à l’actif du bilan en majoration du coût d’acquisition de l’immobilisation à laquelle ils se rapportent, soit être déduits immédiatement en charges.

 

Dans l affaire VIVENDI   Il s’agit de déterminer c'est-à-dire de

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07 décembre 2019

OCDE Rapport 2019 sur les prélèvements obligatoires

Une nouvelle étude de l’OCDE publiée le 5 décembre 2019 montre que les recettes fiscales ont marqué un palier en 2018 dans les économies de la Couverture de la brochure sur les statistiques des revenuszone OCDE puisqu’elles n’ont guère progressé par rapport à 2017, mettant ainsi un terme à plusieurs années de hausse du ratio impôts/PIB observée depuis la crise financière.

  Le rapport sur la France 

Par rapport à la moyenne de l'OCDE, la structure fiscale française se caractérise par :
-Fortes recettes provenant des cotisations de sécurité sociale, des charges sociales et des impôts sur l’immobilier
-plus faibles recettes provenant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des  de l'impôt les sociétés ; de la taxe sur la valeur ajouté

 Le rapport et les données peuvent être consultés en cliquant   

En 2018, quatre pays de l’OCDE, la France, le Danemark, la Belgique et la Suède, affichaient des ratios supérieurs à 43 % et quatre autres États membres de l’UE, la Finlande, l’Autriche, l’Italie et le Luxembourg, des ratios supérieurs à 40 %. Cinq pays de l’OCDE, le Mexique, le Chili, l’Irlande, les États-Unis et la Turquie, enregistraient des ratio impôts/PIB inférieurs à 25 %. Dans la majorité des pays membres de l’OCDE, les ratios impôts/PIB se situaient entre 30 et 40 % en 2018.

 

 

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05 décembre 2019

UBS :la demande d 'assistance ( TAF du 27.07.19) par la France est publiée

regularisation comptes ubs

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MISE A JOUR 05.12.19

le greffe du TF vient de rendre public la décision

Arrêt du 26 juillet 2019 (2C_653/2018) 
Assistance administrative à la France pour l'identité de clients d'UBS

-une liste A de comptes avec une identification précise des contribuables liés (1'130 comptes), qui avaient tous un code de domicile pour la France; - deux listes couvrant les années 2006 (liste B) et 2008 (liste C) avec les informations de compte, toutes répertoriées avec le code de domicile pour la France. Globalement, ces listes contiendraient plus de 45'161 numéros de compte différents. Les actifs inclus dans ces listes s'élèveraient à plus de 11 milliards de francs, ce qui, selon la DGFP, pourrait coûter des milliards d'euros au Trésor français. 

le communique du 26.07       l arrêt officiel  en allemand  

Arrêt du 26 juillet 2019 (2C_653/2018)
en francais traduction googlr

 Premiers commentaires sur l’accord France Suisse du 24 juin 2014
Patrick Michaud avocat
 
 

MISE A JOUR 26.07.2019

Loi fédérale sur l’assistance internationale 
Lire les exceptions à l’échange 

Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale 

 Premiers commentaires sur l’accord France Suisse du 24 juin 2014
Patrick Michaud avocat
  

FLASH INFO

la lettre type adressée par l UBS à ses clients 

Le Tribunal fédéral a décidé vendredi 26 juillet que la banque UBS devra livrer les données personnelles de ses clients à l’Etat français.

La situation de fait

En mai 2016, La DGFP se fondant sur des listes qui avaient été saisies auprès de succursales UBS en Allemagne en 2012 et 2013 et qui lui avaient été transmises ultérieurement , demande à la Suisse des renseignements sur les nom, date de naissance, adresse la plus actuelle connue des titulaires des comptes, des ayants droit économiques et de toute personne ayant d'une autre manière des droits sur ces comptes, ainsi que sur les soldes des comptes. Sont concernées les périodes fiscales 2010 à 2015.

Affaire UBS: le Tribunal fédéral «a ouvert une boîte de Pandore»

La demande déposée par la France est une demande collective. Elle ne relève pas d'une « fishing expedition »,

Arrêt du 26 juillet 2019 (2C_653/2018) 
Assistance administrative à la France pour l'identité de clients d'UBS

L'Administration fédérale des contributions (AFC) peut communiquer à la France des renseignements sur l'identité de clients d'UBS présumés contribuables français. La demande d'assistance administrative française, fondée sur des listes comprenant environ 40'000 numéros de comptes bancaires et d'autres numéros bancaires, ne constitue pas une « fishing expedition » inadmissible.

Le principe de spécialité ne justifie pas de refuser la demande, compte tenu des garanties fournies à l'Administration fédérale par les autorités françaises.

 Le Tribunal fédéral admet le recours de l'AFC contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral.

Contrairement à l'avis du juge rapporteur, la majorité de la 2e Cour de droit public a estimé que la demande d'entraide administrative n'était pas une "Fishing Expedition" de Paris visant à recueillir des informations fiscales. Ou à incriminer UBS dans le cadre de la procédure pénale toujours en cours

UBS a publié une prise de position suite à la décision du Tribunal :

"Nous prenons note de la décision qui annule la décision du Tribunal administratif fédéral suisse de 2018 à la suite d'un appel interjeté par les autorités fiscales suisses. Nous examinerons attentivement le verdict écrit. Quelle que soit la décision prise, il est important que l'Autorité fédérale des contributions veille à que tout partage de données est soumis au principe de spécialité avant que toute donnée ne soit partagée. Ce verdict affectant l’ensemble de la place financière suisse, nous nous référons à l’Association des banques suisses pour obtenir de plus amples informations. "

peux t on encore régulariser ?
oui MAIS avant l '
arrivée de la patrouille patrimoniale

La régularisation spontanée est maintenue (article 1727 V CGI

Le montant dû au titre de l'intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de dépôt spontané par le contribuable, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, d'une déclaration rectificative à condition, d'une part, que la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et, d'autre part, que la déclaration soit accompagnée du paiement des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, que le paiement soit effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition

MISE A JOUR 23.11.2018

 

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04 décembre 2019

le robot anti fraude fonctionne FORT bien

chiens renifleurs.jpgSITUATION MENSUELLE BUDGÉTAIRE AU 31 OCTOBRE 2019

Le solde général d’exécution au 31 octobre 2019 s’établit à - 107,7 Md€ contre - 87,0 Md€ à fin octobre 2018.Les dépenses du budget général au 31 octobre 2019 atteignent 287,8 Md€ contre 282,8 Md€ au 31 octobre 2018 tandis que les prélèvements sur recettes s’établissent à 52,8 Md€ contre 49,7 Md€ au 31 octobre 2018. Les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements) au 31 octobre 2019 s’établissent à 238,2 Md€ contre 254,0 Md€ à fin octobre 2018.notamment  impôt sur le revenu 56 865  au lieu de 65 331  fin octobre 2018 (-13,0%)

xxxxxx

la mission "Requête et Valorisation" est chargée de développer les outils d'analyse permettant une identification plus rapide des situations de fraude intégrée aujourd’hui au service du contrôle fiscal. 

Impôts: pourquoi le logiciel antifraude de Bercy interroge
Par Emmanuel Paquette,
  

Mise a jour décembre 2019

Montants redressés à l’aide des principaux dispositifs anti-abus dédiés
 à la lutte contre l’évasion fiscale

MIEUX CIBLER LES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE page9

Un des objectifs principaux consiste à détecter plus efficacement les incohérences déclaratives et à exploiter les informations de différentes sources pour mieux cibler les affaires, afin d’opter à bon escient entre contrôles du bureau ou sur place. Si elle continue de mobiliser ses services de recherche pour recueillir des renseignements de terrain (autres que déclaratives), l’administration fiscale utilise désormais les nouvelles potentialités de l’exploitation des données (analyse de données et datamining) pour améliorer sa programmation. Les projets informatiques du service du contrôle fiscal permettent de faciliter la conception, l'exploitation et le suivi de listes de dossiers de façon massive. Le ciblage ainsi réalisé par la mission requêtes et valorisation (MRV) s’appuie sur un silo intégrant de façon décloisonnée des données de nature et d'origine différentes et un suivi rapproché de l'exploitation des dossiers sélectionnés. La DGFiP développe également le recours au traitement de données non structurées (text-mining), l’exploitation des données ouvertes dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) ou le recours à des data-scientists

. Par ailleurs, le maintien de services de recherche sur le terrain permet de mutualiser les informations recueillies avec les partenaires du contrôle fiscal (service judiciaire, police, gendarmerie, organismes sociaux…), ce qui facilite leur recoupement et contribue utilement à la détection de la fraude fiscale.

La Cour des comptes  avait   publié le 10 octobre 2013, un référé adressé au premier ministre, Jean-Marc Ayrault, sur l'organisation, les méthodes et les résultats du contrôle fiscal en France. 

Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale (2013)

"Elle concerne des contribuables de nature très différente, note-t-elle, des personnes physiques dont les activités sont, pour l'essentiel, légales, de grands groupes qui utilisent abusivement des mécanismes d'optimisation fiscale ou encore des réseaux criminels qui ont notamment investi le champ de la fraude à la TVA." 

Ce dispositif de ciblage automatisé de la fraude fiscale. déjà mis en place  pour traquer les fraudes des entreprises depuis 2014, à titre expérimental tout d'abord, puis pérennisé  en 2015  est ainsi élargi à l'ensemble des contribuables de l'Hexagone.

les premiers résultats du data mining 

      Arrêté du 12 novembre 2019, JORF n°0278 du 30 novembre 2019

L’arrêté publié au JO du 30 novembre 2019 remplace les alinéas trois à six de l’article 2 de l’arrêté du 21 février 2014 par les dispositions suivantes : « Le traitement est mis en œuvre pour les fraudes relatives aux professionnels et aux particuliers.« Il peut utiliser les données des professionnels et ds personnes physiques contenues dans la base. »

Il pérennise ainsi l’utilisation de l’outil de data-mining a l’égard des particuliers.

L’arrêté prévoit également que les données transmises par les opérateurs de plateformes collaboratives en application de l’article 242 bis du CGI seront également traitées par cet outil de data-mining.

mise a jour mars 2019

 Pourquoi décide-t-on de vérifier sur place une entreprise 

Unsa Dgfip - Compte-rendu du groupe de travail contrôle fiscal du 10 ... 

data mining MRV 
– le compte rendu de cgt finances publiques

L’organisation du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale

L'activité de contrôle externe mobilise environ 10 000 agents (programmation, contrôle, recouvrement, contentieux) pour un budget de 1 000 MM€ dont plus de 4 000 vérificateurs (VF et ESFP) qui ont effectué 47900 contrôles externes en 2017 (-2%). Soit 7 710 MM€ de droits nets (-3.5%) et de 3 014 de pénalités (+ 6.5%) encaissés 

Les statistiques officielles du contrôle fiscal 2017

Le répartition du contrôle fiscal externe  par montant de redressements  

PJL Lutte contre la fraude –

Audition de M. Bruno Parent et Mme Maïté Gabet 

lire le compte rendu

Conjuguer vérifications générales et ponctuelles et avoir en amont une programmation plus efficace grâce aux outils de data mining : ce sont les fondamentaux qui structurent l'évolution du contrôle fiscal aujourd'hui. 

Nous cherchons à mieux cibler les contrôles. Cela permet d'obtenir des résultats équivalents en diminuant le nombre de contrôles et en évitant de contrôler une entreprise « à tort ». Cela passe en effet par le recours au big data, au data mining, ou analyse de données de masse, et cela produit des résultats. Cette année,(2018) 20 % des contrôles des brigades territoriales seront effectués à partir d'une programmation issue du data mining.

Dans un contexte d'allocation optimale des ressources qui nous sont allouées, la diversification des modes d'action et l'amélioration des relations avec les entreprises sont compatibles.

Par ailleurs, nous développons les vérifications ponctuelles. Les points qui motivent notre présence et qui feront l'objet d'un contrôle, sont précisés en amont. Cela est beaucoup plus rapide et offre une sécurité juridique plus grande pour l'entreprise.

nous cherchons à mieux cibler les contrôles. Cela permet d'obtenir des résultats équivalents en diminuant le nombre de contrôles et en évitant de contrôler une entreprise « à tort ». Cela passe en effet par le recours au big data, au data mining, ou analyse de données de masse, et cela produit des résultats. Cette année (2018), 20 % des contrôles des brigades territoriales seront effectués à partir d'une programmation issue du data mining. 

Le service public du datamining , Etalab

Installée au sixième étage de l'immeuble Sully du ministère de l'Economie et des Finances depuis 2013, une cellule d'analyse a enfanté et entraîné ces algorithmes voraces. Initialement constituée de quatre personnes, l'équipe dirigée par Philippe Schall  avec Marion Paclot 'cliquez) compte aujourd'hui 22 collaborateurs - ils devraient être une trentaine l'année prochaine. Informaticiens, fiscalistes, spécialistes de la donnée, des profils divers s'y côtoient, y compris, bientôt, des universitaires. "Jusqu'ici, les vérificateurs se penchaient sur certains critères précis pour déceler une fraude, explique Philippe Schall. Notre approche est différente. Entraînés avec les éléments du passé, les algorithmes arrivent par eux-mêmes à identifier de nouveaux critères, qui sont appliqués aux dossiers d'aujourd'hui." 

Les analyses de données permettent actuellement de détecter des fraudes sur 10 000 dossiers professionnels et plusieurs dizaines de milliers de ménages chaque trimestre, détaille-t-il. Ces cas sensibles sont ensuite envoyés à la direction du contrôle, qui décide de donner suite ou non à nos propositions."  

les prestataires de services  de la DGFIP  Neo4j et Linkurious

Un exemple de l efficacite sur les panama papers 

  Êtes-vous fiché ??OFFSHORE LEAKS DATABASE

‘Offshore Magic Circle’ Law Firm

 Et cours d’ utilisation le Text mining

 

mise à jour avril 2018 

 

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11:45 Publié dans Controle fiscal | Tags : data mining fiscal, robot anti fraude fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

03 décembre 2019

Nlle JP?!PAS de RAS sur prestations de services intra communautaires ( CE 22.11.19)

grands arrets fiscaux.jpg

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Le conseil d état vient de rendre le 22 novembre 2019 un arrêt d’une portée pratique considérable notamment en matière de prevention de l evasion fiscale au sein de l UE en jugeant que la retenue à la source de l’article 182B ne s’appliquait pas dans le cadre de l’UE  et ce en se fondant sur le principe de la liberté de prestation de service au sein de l UE et ce sans se référer à l’ application ou non d’une convention fiscale bilatérale.En clair le traité de L UE a une force légale supérieure à celle d'une convention fiscale bilatérale

 

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 22/11/2019, 423698

CONCLUSIONS TRES DIDACTIQUES
DE Mme Karin CIAVALDINI  , rapporteure public

 17«  la société de gestion du Port Vauban est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur ses conclusions relatives aux retenues à la source appliquées sur les sommes versées à des sociétés ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne et établies dans un tel Etat membre et pouvant de ce fait se prévaloir du principe de libre prestation de services découlant des articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne» 

article 56  du TFUE           article 57  du TFUE  

Les libertés fondamentales protègent-elles de la fraude ou des abus ?
(Grande chambre CJUE 26.02.19)

Art 182B prestation utilisée en France et retenue à la source :
 le rescrit protecteur du 27.02.2019

la situation de fait 

la societe de gestion du Port Vauban assure l'exploitation et la gestion du Port Vauban en vertu d'un contrat souscrit avec la commune d'Antibes le 29 décembre 1987 ;  cette dernière a aussi consenti à la SA IYCA, en contrepartie de l'étude et de la réalisation des ouvrages portuaires, le droit de gérer et d'entretenir les ouvrages pour la durée de la concession et un droit de jouissance portant, sur le quai dit " des milliardaires " de dix-neuf postes à quai conçus et réalisés pour recevoir de yachts privés de très grandes dimensions

l'administration a considéré, dans une proposition de rectification du 30 septembre 2012, que les montants des locations versés par la SAEM de gestion du Port Vauban à dix-neuf sociétés étrangères, actionnaires de la SA IYCA (note EFI le demandeur ne précise pas  la résidence de ces sociétés) en contrepartie de l'occupation temporaire de leurs postes à quai, sur le quai dit " des milliardaires " devaient être assujettis à la retenue à la source prévue à l’article 182 B cgi

 article 182 B  CGI   BOFIP du 12 juillet 2019 

LA requérante accepte le principe de l imposition mais uniquement sur la redevance  nette après  déduction des frais

La CAA de Marseille  confirme Le redressement fiscal dans sa totatilte

Le CE annule la  RAS uniquement pour les redevances versées à des sociétés membres de l’ UE
se fondant sur la liberté de prestation de service entre états membres de l UE

 

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11:42 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

02 décembre 2019

rapport 2019 de la cour des comptes sur la fraude fiscale :SANS CONCLUSION !!??

COUR DES COMPTES 4.jpgLa Cour a été sollicitée par le Premier ministre, le 9 mai 2019, en vue de « dresser un état des lieux de la fraude fiscale et de son montant en proposant un chiffrage dont la méthode pourrait être reproduite dans l’avenir pour suivre l’évolution du phénomène dans le temps ».

Elle a déposé le 2 décembre 2019  un nouveau  rapport  sur la fraude fiscale

 

Mieux évaluer, mieux prévenir et mieux réprimer la fraude aux prélèvements obligatoires doit constituer le triptyque d’une stratégie nationale en la matière.   

Au total, et à l’inverse de nos voisins, les résultats récents du contrôle fiscal sont en recul et les suites judiciaires demeurent modestes, malgré le renforcement des peines encourues 

RESULTAT du controle fiscal 2018

La répartition 2018 du contrôle fiscal externe
par montant de redressements cliquez

 

La Cour des comptes échoue à chiffrer la fraude fiscale

Par Ingrid Feuerstein

La Cour des comptes a renoncé à publier une évaluation globale de la fraude aux prélèvements obligatoires, comme lui avait demandé Emmanuel Macron. Elle s'est concentrée sur la TVA, où l 'ecart d erreur ou de fraude  serait d'une quinzaine de milliards d'euros

Lutte contre la fraude fiscale :
le rapport sévère de la Cour des comptes contre l’Etat

Par Benoît Floc'h

Entre 2013 et 2018, les sommes recouvrées grâce au contrôle fiscal ont chuté de 22 %, passant de 10 à 7,8 milliards d’euros. Or, cela augmente dans d’autres pays, ce qui « place la France dans une situation singulière ». En 2018, ces sommes étaient 2,5 fois moindres qu’en Allemagne et 2 fois moindres qu’au Royaume-uni. Même « efficacité insuffisante » pour la lutte contre la fraude aux cotisations sociales : leur taux de recouvrement est « très faible », indique le rapport, soulignant que « des pans entiers de cotisations [sont] peu ou pas contrôlés ».

 

le gouvernement minimise les critiques de la Cour des comptes

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

TAX GAP  ou les manques à gagner fiscaux : l

Communiqué

 

La fraude aux prélèvements obligatoires : un phénomène multiforme en constante évolution

L’évaluation de la fraude : une méthode à construire, des premiers résultats à fiabiliser

La lutte contre la fraude : de nouveaux outils, mais des résultats à améliorer

Une politique de lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires à mieux affirmer

 

Rapport      Synthèse

Du fait de l’absence de tout chiffrage en matière fiscale et de la lourdeur des travaux à réaliser, une estimation globale et robuste de l’ensemble de la fraude aux prélèvements obligatoires était impossible à établir en quelques mois.

La Cour est en revanche parvenue à produire, avec le concours de l’Insee, un chiffrage inédit de la fraude à la TVA et propose une organisation et une méthode permettant de réaliser à terme cette estimation globale. Elle constate par ailleurs qu’en dépit de progrès substantiels réalisés au cours de la dernière décennie en matière d’outils, les résultats de la lutte contre la fraude fiscale s’inscrivent dans une tendance à la baisse.

LES AUTRES RAPPORTS 

La lutte contre la fraude fiscale : des progrès à confirmer  2016

La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle 2007

Les conventions fiscales internationales 

Les services de l’État et la lutte contre la fraude fiscale internationale 

Remises et transactions en matière fiscale:le rapport de la Cour des comptes (février 18) 

Fraude à la TVA/ Le cri d’alarme de la cour des comptes européenne

La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle

L’action de la Douane dans la lutte contre les fraudes et trafics

Les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière 

 La lutte contre la fraude au travail détaché  

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01 décembre 2019

PLUS VALUE IMMOBILIÈRE faut il prendre en compte la valeur d’origine ou la valeur rectifiée (CE 27.11.19 Rêve d’azur)

Résultat de recherche d'images pour "villa reve d'azur villefranche sur mer"La villa   " Rêve d'Azur ", édifiée sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Mer, appartenait en indivision à Mme A... et à la SCI Darse-Azur. Par un acte du 1er février 2009, Mme A... a fait donation de la nue-propriété de sa part indivise à ses trois fils, pour une valeur déclarée de 880 000 euros

 Le 20 novembre 2010, la propriété a été vendue pour un montant total de 22 003 000 euros.

.deux ans après la cession de la villa " Rêve d'Azur ", l'administration a procédé, pour l'imposition aux droits de mutation de la donation-partage dont avait bénéficié M. A..., à un rehaussement de la valeur d'acquisition du bien par une proposition de rectification du 28 juin 2012. Le litige a été soumis à l'appréciation de la commission départementale de conciliation, qui a fixé la valeur de la part indivise de la nue-propriété de la villa en cause à la somme de 4 268 297 euros, au lieu des 880 000 euros déclarés lors de la donation-partage.

A l'occasion de cette vente, M. A... a revendiqué le bénéfice de l'exonération d'imposition sur les plus-values de cession prévue par les dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts au motif que cette villa était sa résidence principale. A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. A..., l'administration a remis en cause cette exonération par une proposition de rectification du 9 août 2012.en retenant comme valeur  celle de la donation d origine et non la valeur rectifiée

Le conseil d état annule le redressement  en retenant la valeur d'acquisition rectifiée

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/11/2019, 418379 

analyse du conseil d etat

icalcul de la plus-value imposable - Détermination du prix d'acquisition (art. 150 VB du CGI) - Valeur retenue pour le calcul des droits de mutation, telle qu'elle résulte le cas échéant d'une rectification définitive, même postérieure à la cession du bien immobilier.

Sur le caractère de résidence principale

Sur l assiette de la plus value imposable :

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07:20 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

29 novembre 2019

Residence fiscale :Pas d'imposition donc pas de convention fiscale ??!! une forte évolution

 MISE A JOUR  

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une convention fiscale n'est   applicable 
qu'en cas de paiement  effectif de  l’impôt ( CE 09.11.2015)
  

Dans le cadre des conventions fiscales destinées à éviter une double imposition mais non à favoriser une double exonération , la question se pose de plus en plus fréquemment de l application  des retenues à la source de droit interne  dans le cadre de la convention   et de le définition de la résidence fiscale comme étant celle d’une  d’une personne « assujettie à l impôt'

Pour l’administration   cette clause prévue dans de nombreux traités  implique que le contribuable qui entend se prévaloir de  la convention soit non seulement placé dans le champ de l’impôt mais encore qu’il puisse en  être effectivement redevable.
Pour les contribuables il suffirait d être fiscalement enregistré  que  l’on  en soit ou non exonéré.

Cette condition d’assujettissement à l’impôt qui est souvent au cœur du débat.

Cette question vise les particuliers et les sociétés résidentes  ou non

Elle vise aussi de nombreuses retenus à la source de droit interne : sur les salaires et retraites , sur les revenus de capitaux mobiliers et aussi et de plus en plus sur le paiement des prestations de services soumises à l’article 182 B

La jurisprudence étant peu precise,le  conseil d état a pris position entre les deux lectures possibles de la clause d’assujettissement à l’impôt, en retenant  une interprétation littérale, comme pour toutes les  stipulations conventionnelles ( 30 décembre 1996, Min. c. B…, n°  128611  et  ; 24 mai 2000, Min. c. CRCAM Normand, n° 209699)

retour sur l'éligibilité à la convention fiscale et l'imposition effective à l'impôt 

la question ! être assujetti ou être imposé ???

Article 4, 1 du modèle de convention fiscale de l’OCDE.

L imposition a l étranger doit elle être limitée au seuls revenus locaux
ou à l ensemble des revenus mondiaux
 

L’ art. 4.1 Convention OCDE concerne la personne assujettie à l’impôt sur ses revenus mondiaux et non pas uniquement sur ceux de source locale  Cette clause est reprise expressément dans un certain nombre de conventions fiscales conclues par la France.MAIS Même en l’absence de référence expresse à cette clause, elle s’applique selon la jurisprudence du Conseil d’Etat

Conseil d'État, 10ème et 9ème ssr , 24/01/2011, 316457,

(sur l’ancienne convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959)

 par suite, en jugeant que la circonstance que M. A ait été soumis à l'impôt sur le revenu en Allemagne au titre des années d'imposition en litige ne suffisait pas, par elle-même, à lui conférer la qualité de résident d'Allemagne au sens des stipulations précitées, dès lors qu'il avait pu être assujetti à cet impôt en raison de la seule disposition de revenus de source allemande, la cour a fait une exacte application des stipulations de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 ;

 Cette « clause type » ne figure pas expressément dans la Convention fiscale franco-portugaise, même après sa mise à jour par l’avenant du 25 août 2016  

L imposition à l étranger doit être   illimitée

Traité avec la chine   CAA Versailles  29 mai 2019 N°17VE03385  

  1. Le requérant soutient, toutefois qu’il était soumis à une obligation fiscale illimitée en Chine dès lors que les dividendes en provenance de sociétés française étaient imposables dans ce pays même s’ils étaient exonérés en vertu de la législation chinoise alors applicable, en faveur des étrangers présents sur le territoire chinois depuis plus d’un an mais moins de cinq ans ce qui ne faisait ainsi pas obstacle à la reconnaissance de sa qualité de « résident fiscal chinois ». Cependant, il résulte de l’instruction que les seules attestations de résidence produites par l’appelant sur la durée de son séjour en Chine le rendant éligible au régime fiscal dérogatoire prévu pour les dividendes perçus de l’étranger, faute de tout élément sur l’information effective des autorités fiscales chinoises, sont insuffisantes à établir que les dividendes de source française perçus par M. A... au titre des années en litige bénéficiaient de ce régime de faveur le dispensant d’acquitter l’impôt sur ces revenus.

Domicile fiscal: l’aff Omar Shariff ,un cas d'école

Apres avoir considéré que le contribuable était domicilié en France en vertu du droit interne,la cour a analysé sa situation au regard de la convention entre la France et l’Egypte et a jugé que la convention ne s’appliquait pas car l’intéressé n’était pas imposé en  Egypte sur l’ensemble de ses revenus mondiaux

 Conclusions LIBRES de MMe de BARMON et CORTOT BOUCHER en ligne ci dessous

La double exonération fiscale internationale : c’est fini !!???

 

xxxxxxxxx 

Par deux décisions -innovantes en date du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat s'est solennellement penché sur la notion de "résident" au sens des conventions fiscales. Le Conseil d’Etat a tranché, à l’occasion de ces deux arrêts portant sur la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 pour l’un et sur la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 pour l’autre. Les deux cas d’espèces s’intéressaient à la situation d’organismes de nature particulière : un organisme de retraite allemand exonéré d’impôt sur les sociétés en Allemagne et des fonds de pension espagnols également exonérés d’impôt sur les sociétés en Espagne.

Dans ces deux affaires, le Conseil d’Etat a considéré, en s’appuyant s sur la méthode d’interprétation littérale des conventions, que ces organismes, n’ayant pas payé d’impôt dans les Etats dans lesquels ils sont établis, ne peuvent prétendre à l’application des dispositions des conventions dont ils entendaient se prévaloir.

Un traité fiscal ne peut être invoqué que
par un assujetti effectivement à l’impôt

 Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 370054, (LHV) 

Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 371132, SSP 

" dès lors, une personne exonérée d'impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens du 1 de l'article 4 de cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat ;"

ANALYSE Du CONSEIL D ETAT

Conclusions  LIBRES de Mme Marie-Astrid de BARMON, rapporteur public  

" Ces deux affaires vont vous amener à préciser si des organismes exonérés d’impôt sur les sociétés en vertu de la législation fiscale d’Allemagne ou d’Espagne sont des résidents de ces Etats pouvant revendiquer le bénéfice des conventions fiscales conclues par ces derniers avec la France."

Le message est clair ; un contribuable ne peut bénéficier des garanties d’un traite fiscal  que si il prouve qu’il est assujetti en fait à l’impôt ce qui est une excellente méthode pour éviter l’anonymat européen ….

Le conseil d’état nous prépare t il des arrêts instructifs dans le cadre des contentieux européens en cours d’instruction et ce tout en respectant la jurisprudence de la CJUE dans le cadre de la haute courtoisie judiciaire..?

 SPECIAL RETENUE A LA SOURCE 182 B CG 

Pas d'imposition , Pas de convention  / donc RAS
(conc LIBRES de Mme Cortot Boucher )
 

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20/05/2016, 389994

Retenue à la source sur prestations payées à Hongkong(CAA Versailles 18 mai 17)

Art 182B prestation utilisée en France et retenue à la source :
 le rescrit protecteur du 27.02.2019

 Sur l 'interprétation des conventions internationales 

Convention de Vienne sur le droit des traités 

Dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat fait application des principes d'interprétation de la convention de Vienne et prolonge ainsi l'approche adoptée dans le cadre de sa décision en date du 6 mai 2015 (n°378534). 

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25 novembre 2019

OCDE 10 ème Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales –26 novembre OCDE

Résultat de recherche d'images pour "Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements"La première journée est  diffusée
  sur la WebTV de l’OCDE,

avec une retransmission disponible après la manifestation.

Session 1: What made the crackdown on bank secrecy so successful?
Session 2: Tax transparency delivered: How different is the world today?
Session 3: Tax transparency and domestic revenue mobilisation
Session 4: Is it the end of tax scandals? What’s next?

 

 

Intervention de Mr Lemaire au Forum OCDE du 26.11 à 9 h 15 CLIQUEZ

"L‘Optimisation fiscale   c’est  de l évasion fiscale déguisée "

Le principe de liberté de gestion  sera-t-il supprimé ??? 

Liberté de choix fiscal et abus de droit Aff PEUGEOT

Liberté de gestion et financement de l’entreprise

Un contribuable n’est jamais obligé de tirer de la gestion d’un bien ou d’une entreprise le profit le plus élevé possible

CE, 20 décembre 1963, n° 52308

  1. Doc adm 13 L-1531 n° 20 non repris par le BOFIP

20 Dans certains cas, les contribuables ont la possibilité de choisir entre plusieurs solutions pour réaliser une opération déterminée. Le fait qu'ils optent pour la solution la plus avantageuse au plan fiscal ne permet pas de conclure à l'abus de droit s'il apparaît que les actes juridiques sur lesquels repose cette solution sont conformes à la réalité

X X X X X 

En 2009, les dirigeants du G20 ont déclaré que «l'ère du secret bancaire était terminée».

OCDE:Forum 2009 sur l’échange de renseignements à des fins fiscales

Dix ans plus tard, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales se réunit à PARIS  pour célébrer le succès  de la mise en œuvre de les normes de transparence fiscale et d'échange d'informations.

LE THEME DE 2019

Utilité de la pertinence et Impact global de la transparence fiscale

Consultez l ordre du jour, y compris les noms des intervenants 

Rapport 2019  du 10ème anniversaire 

Dix ans après l’offensive du G20, les «résultats extraordinaires» de l’OCDE sur le secret bancaire par  Raphael Legendre

L'OCDE pose les derniers jalons pour achever la fin du secret bancaire par  Ingrid Feuerstein

 

RAPPEL  Au niveau de l union européenne La transparence fiscale pays par pays est à l’agenda du Conseil ‘Compétitivité’ du 28 novembre

Il existe deux normes internationalement reconnues en matière d'échange d'informations à des fins fiscales:

Échange d'informations sur demande (EOIR)

Échange automatique d'informations  (AEO

Rapports d'examen par les pairs

 

Une série de fuites de données très médiatisées et d'enquêtes dans les médias au cours de la dernière décennie a sensibilisé et suscité la colère grandissante du public face à l'utilisation  de structures-écrans et de comptes anonymes pour se soustraire à l'impôt.

 Le Forum mondial est le plus grand réseau mondial de coopération internationale dans le domaine de la fiscalité et de l’échange d’informations financières.

Il réunit 158 pays et juridictions ainsi que l’Union européenne dans la lutte contre l’évasion fiscale. 

Il a joué un rôle déterminant dans les efforts visant à réduire et à éliminer la fraude fiscale internationale organisée  et à tenir l'engagement pris par les dirigeants du G20 de mettre fin au secret bancaire.  

 .

 

20:26 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

TVA INTRACOMMUNAITAIRE remboursement ou auto liquidation (CE 15.11.19)

grands arrets fiscaux.jpgNous savons tous que la TVA intracommunautaire est un impot dont l écart  fiscal (tax gap) non forcement  frauduleux est immense ( 12 MM€ pour la France en 2017 dans l attente du 4ème rapport de la cour des comptes sur la fraude fiscale incessamment sous peU ?????

 rappel Sur les prestations de services TVA et trust hors UE :

qui est le  bénéficiaire : le trustee ou le bénéficiaire Economique ? et quid du secret  de l’avocat ?CE du 4 mai 2016  avec les Conclusions LIBRES de Mme de Bretonneau  et  Avec CAA Paris, 12 octobre 2017, n° 16PA01660,publié par EFI

Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat 

Les responsabilités du conseil fiscal :
les nouvelles approches du parlement eiropéén

Le secret professionnel d un avocat PRESUME complice de fraude fiscale 
n’est pas opposable à l administration fiscale

Cette réglé va être de plus en plus utilisée dans le cadre des enquêtes fiscales  préliminaires 

TVA INTRACOMMUNAITAIRE remboursement ou auto liquidation (CE 15.11.19)


Selon les chiffres disponibles relatifs à la perception de la TVA, le montant total de la perte de TVA dans l’UE en 2017 est estimé à 137,5 milliards d’euros, soit une perte de 11,2 % des recettes totales de TVA attendues.

Le site de la commission sur l’ecart fiscal en TVA

RAPPORT SUR LE VAT TAX GAP
(seulment en anclais le francis n’etant plus une langue officielle de l UE

Dans un arrêt didactique de principe du 15 novembre 2019 le conseil dd etat nous livre les recommandations de bons sens pour assurer  le droit à l équivalence fiscale entre contribuables MAIS  AUSSI l’obligation de protéger nos finances publiques contre soit des erreurs soit des fraudes

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15/11/2019, 420251 

ANALYSE DU CONSEIL D ETAT 

Les didactiques conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public
ne sont pas LIBRES mais payantes chez nos marchands habituels de conclusions dites publiques 

LES FAITS

la société Alcon Pharmaceuticals, établie en Suisse, a acquis des produits de contactologie fabriqués au Canada et les a importés en France où ils ont été vendus à la société Eye Shelter, établie au Luxembourg.

Après avoir été conditionnés par la société Servipac, établie en France, les produits acquis par la société Eye Shelter ont été vendus à la société Menicon, établie au Pays-Bas, qui les a elle-même revendus à des clients établis en France et dans d'autres Etats membres de l'Union européenne.

Les 24 septembre 2013 et 1er octobre 2014, la société Eye Shelter LUX a déposé deux demandes de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats facturés par la société Alcon Pharmaceuticals SUISSE

LE DROIT 

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14:19 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

24 novembre 2019

UK / prévention de la fraude fiscale : les conseils fiscaux en 1er ligne

HMRC1.jpg

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mise à jour novembre 2019

Tribunes EFI

Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux internationaux en UK 

Cette réforme dont le but est de prévenir la fraude fiscale internationale en responsabilisant les conseils a été votée par le parlement britannique) la suite des hearings des auditeurs internationaux en septembre 2015

le rapport parlementaire britannique sur PWC 

Tax avoidance: the role of large accountancy firms ET à Bruxelles aussi...

Le rôle et la responsabilité des fiscalistes dans l’évasion fiscale (OCDE)  

France Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale

L’article de Martine Orange de MEDIAPART

Depuis le 1er octobre 2017  la loi sur les finances criminelles de 2017 (cliquez )introduit deux nouvelles infractions pénales - l'une visant l'évasion fiscale au Royaume-Uni et l'autre l'évasion fiscale internationale

"Corporations could be prosecuted if they fail to prevent staff from criminally facilitating tax evasion under
a new HMRC law that comes into effect this weekend"

Le BOFIP de HMRC     le communiqué de presse 

Circular 009/2018: Criminal Finances Act:
extension of powers and new assault and obstruction offence

Tribunes EFI

Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux internationaux en UK

L’article de Martine Orange de MEDIAPART

Les nouvelles infractions garantiront que les entreprises faisant des affaires au Royaume-Uni prennent des mesures raisonnables pour empêcher leur personnel de faciliter l'évasion fiscale.

Le guide de la LAW SOCIETY pour les tax lawyers

Les infractions engagent la responsabilité pénale des sociétés et sociétés de personnes lorsqu'elles n'empêchent pas leurs employés, agents ou autres conseillers qui fournissent des services en leur nom de faciliter criminellement l'évasion fiscale. 

Il s'agit d'un changement important par rapport à la loi ancienne  en vertu de laquelle iles entreprises ne pouvaient être reconnues pénalement responsables de la fraude fiscale que si les membres les plus anciens de l'organisation - généralement le conseil d'administration - étaient au courant de la  fraude fiscale

La loi prévoit aussi un appel à la delation fiscale

If you know of anyone committing tax fraud, call our 24-hour hotline on 0800 59 5000
and help us stamp it out.

XXXXX

La responsabilité « sociétale  des conseillers fiscaux britanniques
est entrée en application le 17 novembre 2017

Penalties for enablers of defeated tax avoidance

This guidance describes the legislation in Clause 65 and Schedule 16 Finance (No. 2) Act 2017.

 

 

23 novembre 2019

Liberté de circulation des capitaux et autonomie fiscale des états (art 65 TFUE et CAA VERSAILLES 04.04.19

beneficiare effectif  avril 19.jpg    Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
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mise ajour

Une première application
de la décision Grande chambre CJUE 26.02.19)

DEUX NOUVEAUX PRINCIPES ???
liberté de ciruclation des capitaux : OUI
évasion fiscale :NON

 

La courageuse CAA de Versailles a refusé d appliquer le principe de notre pensée unique, donc interdite de questionnage  , de la liberté de circulation des capitaux à une caisse de retraite Coréenne

CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 04/04/2019, 16VE03906,

  1. Il résulte de tout ce qui précède que l'établissement NATIONAL PENSION SERVICE, et sans qu'il soit nécessaire de saisir la CJUE de questions préjudicielles relatives à la discrimination dont il ferait l'objet en méconnaissance des articles 63 et 65 du TFUE, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de restitution des retenues à la source prélevées sur ses dividendes de source française, au titre de l'année 2013.
    Le conseil d etat de la France va t ii rendre son arret en assemblée  plénière ou avec une ou deux chambres ??

NOTE EFI cette décision pose la redoutable question du maintien de la retenue a la source sur les revenus de capitaux mobiliers.la liberté de circulation des capitaux peut être profitable à notre économie et à nos concitoyens mais elle est soumise à des restrictions conventionnelles trop souvent oubliées ? 

 Fiche technique de l UE (2019) sur la libre circulation des capitaux 

Le traite européen (article 63 du TFUE ) pose le principe de la liberté totale de la circulation des capitaux à la fois au sein de l’UE mais aussi avec le reste du monde

Un contrôle préventif a été mis en place dans le cadre de la directive antiblanchiment mais cette directive est d’une application différenciée entre les etats  et en fait les déclarations de soupçons déposées à TRACFIN ne semblent visées en priorité que les particuliers ?????

A notre habitude  un pan sur le bec d’efi sera diffusé en cas d erreur … 

 par ailleurs l’Article 65 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne , quasiment oublie de notre administration et rarement  cité dans nos jurispridences permet à chaque état d’appliquer sa législation antifraude notamment sur l application des règles connaissant le bénéficiaire effecif

Rapport d’information

sur   l’évasion fiscale internationale des entreprises

par Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure

ci dessous la jp de la CJUE

 

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22 novembre 2019

CJUE Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs?? (Grande chambre CJUE 26.02.19)

arret cjue.jpg

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mise à jour 

Dans  un arrêt du 26 février 2019 la grande chambre de la CJUE vient d’autoriser les états membres a refuser l application de la  directive mère fille si le bénéficiaire effectif n’est pas connu ou en cas en présence d’une pratique frauduleuse ou abusive. la motivation de cette décision de principe  peut s’appliquer pour d'autres impôts  

Les commentaires de OLIVER R. HOOR (Luxembourg)

Les libertés fondamentales protègent-elles la fraude ou les abus ?

 La CJUE précise notamment  que lorsqu'une exonération de retenue à la source prévue par  les les directives mere fille ou redevance n'est pas applicable parce qu'il y a fraude ou abus, l'application des libertés consacrées par le traité sur l'UFE (liberté d'établissement, libre circulation des capitaux) ne saurait être invoquée pour remettre en cause la législation de l etat membre régissant l'imposition des paiements de dividendes ou d'intérêts.

 L’analyse  par °Sandrine Rudeaux TAJ

 "Réunie en grande chambre, sa formation la plus solennelle, la Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre deux arrêts qui fournissent de nombreuses clés sur les conditions de mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit, et la notion de bénéficiaire effectif.Ces arrêts interviennent au cours d’une période d’interrogation sur l’articulation des différents dispositifs anti-abus entre eux, où de tels dispositifs se multiplient au sein du droit de l’Union"

 

Carte des pratiques et montages abusifs

L’arrêt de grande chambre est il un arrêt de  moralisation fiscale  des libertés européennes notamment   d’une  liberté de circulation des capitaux sans filets .Nous le pensons. Par ailleurs cet arrêt peut certes créer une insécurité juridique et fiscale ; oui mais d’abord  pour nos Tournesol

LES NOUVEAUX PRINCIPES
LIBERTÉ DE CIRCULATION DES CAPITAUX OUI
DISSIMULATION  FISCALE NON 

C-116/16 Arrêt   26/02/2019 T Danmark 

Conclusions de l’avocat général Mme Juliane Kokott 

Lire aussi  Affaires jointes C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16 

Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (JO 1990, L 225, p. 6), telle que modifiée par la directive 2003/123/CE du Conseil, du 22 décembre 2003 (JO 2003, L 7, p. 41) (ci-après la « directive 90/435 »), ainsi que des articles 49, 54 et 63 TFUE

Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant le Skatteministeriet (ministère des Impôts, Danemark) à T Danmark et Y Denmark Aps au sujet de l’obligation faite à ces sociétés d’acquitter un impôt retenu à la source en raison du paiement, par celles-ci, de dividendes à des sociétés non-résidentes considérées, par l’autorité fiscale, comme n’étant pas les bénéficiaires effectifs de ces dividendes et ne pouvant pas, dès lors, bénéficier de l’exonération de la retenue à la source prévue par la directive 90/435. 

Note EFI la cour se réfère expressément aux règles OCDE (§3à7)

Lors d’une nouvelle révision des commentaires intervenue au cours de l’année 2014, des précisions ont été apportées concernant les notions de « bénéficiaire effectif » ainsi que de « société relais ». Le point 10.3 de cette version des commentaires indique ainsi qu’« il existe de nombreux moyens de traiter le problème des sociétés relais et, plus généralement, les risques de chalandage fiscal, notamment par des dispositions spécifiques anti-abus dans les conventions, les règles générales anti-abus, les règles faisant primer le fond sur la forme et les règles de “substance économique” »

Bénéficiaire effectif :
 il doit être prouvé par le contribuable (HOLCIM CAA Versailles 3/07/18 suite

Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit 

un formidable vademecum pratique pour nos vérificateurs

lire dessous 

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20 novembre 2019

Fiscalité internationale des entreprises : quelles réformes pour quels effets ? ( CAE)

implantation internationale 1972.jpgLes multinationales ont été les grandes bénéficiaires de la mondialisation et ont exploité les règles du système de taxation internationale pour, de plus en plus, échapper à l’impôt. La remise à plat de la fiscalité des multinationales est désormais une priorité dans les négociations en cours à l’OCDE où plusieurs scénarios de réformes sont discutés.

 Une difficulté majeure est que celles-ci sont menées en l’absence d’une analyse économique quantitative des conséquences des scénarios à la fois sur les recettes fiscales et sur l’attractivité des pays.

Réforme fiscale internationale: la France ne touchera pas le jackpot Par Raphael Legendre

Fiscalité internationale et transparence par Pascal Saint-Amans

Le Conseil d’analyse économique réalise, en toute indépendance, des analyses économiques pour le gouvernement et les rend publiques. Il examine les questions qui lui sont soumises par le Premier ministre et par le ministre chargé de l’économie et peut procéder de sa propre initiative à l’analyse prospective de questions économiques qu’il estime pertinentes pour la conduite de la politique économique du pays.

Dans cette nouvelle Note du CAE, les auteurs, Clemens Fuest, Mathieu Parenti et Farid Toubal, présentent des simulations originales qui prennent en compte les réactions des entreprises aux changements de règles, et révèlent la géographie des gagnants et des perdants des différents scénarios.

Ils en tirent plusieurs recommandations pour réformer le système de taxation internationale afin de le rendre plus équitable.

les recommandations 

Fiscalité internationale des entreprises :

quelles réformes pour quels effets ?

 

Focus n°36 : Profits shifting in france : evidence from firm-level administrative databases

Focus n°37 : la taxation unitaire à la lumière des expériences nord-américaines

Focus n°38 : Quel reporting pays par pays pour les futures réformes ?

 

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17 novembre 2019

La micro-taxe comme solution au « ras-le-bol fiscal » ? Par Marc Chesney (Zurich)

La-crise-permanente.jpg

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S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales

En décembre 2018 les courageux journalistes libres de sud ouest ont publie la proposition de reforme fiscale  iconoclaste de  Marc Chesney, professeur à l’université de Zurich. Ex-professeur et doyen associé à HEC (Hautes études commerciales) Paris, auteur de 

« La crise permanente »,  en video   mai 2018). 

LE SITE SUR LA MICRO TAXE

Le grand débat  de la SUISSE - Micro-taxe: le big bang fiscal

L article de SUD OUEST

 « Le système fiscal date de plus d’un siècle. Il est archaïque et particulièrement bureaucratique. Il ponctionne ceux qui en ont déjà peu et appauvrit la classe moyenne. De par sa complexité excessive, il permet à ceux qui ont accumulé d’immenses fortunes de mettre en place des montages permettant l’évasion fiscale. »

Cette réflexion (r)évolutionnaire est fondée sur le postulat simple que nous apprenons tous dans nos Cours de finances publiques

 

UNE BON IMPÔT EST UN IMPÔT AVEC UNE ASSIETTE LARGE
ET UN TAUX FAIBLE

UNE NOUVELLE REFORME A LA  MAURICE LAURE ??

Les conséquences budgétaires pour la France par Mathilde FARINE

 

Micro-taxe, macro-efficacité ? - Solidaires Finances Publiques

En 2016   Marc Chesney s’est associé avec quatre autres personnes pour lancer une initiative  populaire  en suiise visant à taxer à un taux de 0.1% toutes les transactions, financières et commerciales CLIQUE

 UNE INITIATIVE POPULAIRE EN SUISSE EN JANVIER 2020

Par  Etienne Meyer-Vacherand du temps

L’initiative populaire pour la mise en place d’une micro-taxe sur les paiements électroniques prend forme. En 2015, Le Temps se faisait déjà l’écho de ce projet qui vise à remplacer trois impôts fédéraux (la TVA, l’impôt fédéral direct et le droit de timbre) par une taxe unique d’environ 0,1% appliquée aux transactions sans espèces. Le comité à l’origine de cette proposition a dévoilé son agenda à l’occasion d’une conférence de presse à Berne vendredi 15 novembre .

Le texte a été soumis à la Chancellerie fédérale et la récolte des 100 000 signatures devrait débuter dans le courant du mois de janvier.

Pour Felix Bolliger, gestionnaire de patrimoine zurichois et membre du comité, qui a émis le premier l’idée en Suisse dans un texte en 2013, le concept est très simple. L’ensemble du trafic des paiements en Suisse représente environ 100 000 milliards de francs par an selon les initiants. «Soit 150 fois le PIB de la Suisse, souligne Marc Chesney, professeur de finance à l’Université de Zurich. L’économie réelle suisse aurait peut-être besoin de transactions de l’ordre de dix fois le PIB, mais pas plus.»

 

 

 

06:46 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

 
Vous souhaitez tout savoir sur l’échange de renseignements fiscaux, l’investissement en France par un non résident, le transfert de domicile fiscal ou encore la régularisation des avoirs à l’étranger ? Patrick Michaud, avocat fiscaliste internationale, est à votre service pour vous apporter toutes les informations nécessaires en terme de fiscalité internationale et ainsi, éviter de tomber dans les pièges d’abus de droit fiscal. En effet, vous pourrez enfin apprendre tout ce que vous devez savoir sur la convention de double imposition, sur le paradis fiscal, sur la taxe à 3%, sur l’établissement stable etc. De plus Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, est également avocat en droit des successions. Vous pourrez donc faire appel à lui pour en savoir plus sur la plus value d’un non résident par exemple.