16 mai 2021

De LAROSIERE ,ARTUS VILLIERS : les nouveaux rebelles …de la pensée économique ????

Trois personnalités du monde économique viennent de se rebeller  en
« espérant contribuer ainsi à
l’insurrection des consciences. »

 

40 ANS D'ÉGAREMENTS ÉCONOMIQUES par Jacques de Larosière

 

« Cet essai a pour ambition de comprendre comment notre pays s’est laissé glisser, depuis une quarantaine d’années, au bas des classements internationaux pour ce qui est des performances économiques.
Nous nous sommes profondément désindustrialisés tout en augmentant massivement l’appareil d’État, la dépense et les prélèvements publics.
Cet essai entend montrer l’ampleur de nos retards et suggérer la manière de les combler afin de mettre à profit notre avantage démographique qui, à condition que l’on n’y mette pas de nouveaux obstacles, pourrait bien être à l’origine d’un “miracle” français. » J. de L.

Les 10 préjugés qui nous mènent au désastre économique et financier

Jacques Delarosière

« Dans ce nouveau livre, je vais tenter, sur une dizaine de sujets choisis dans le domaine économique et financier, simples ou complexes, mais qui tous intéressent notre société, de donner une idée de l’écart qui sépare les conceptions qu’on se fait souvent des choses de leur réalité sousjacente.

 

LE JOUR D'APRES par Philippe De VILLIERs

 

Ayant entre les mains des éléments d’information fiables, recoupés, glaçants, Philippe de Villiers a décidé de prendre la plume pour alerter les Français, en espérant contribuer ainsi à l’insurrection des consciences.

 Cela s’est passé plusieurs mois avant la survenance du virus. En réalité, les participants - les géants du capitalisme de surveillance - anticipaient ainsi la catastrophe à venir. Ils avaient voulu un monde d’un seul tenant, sans cloisons. Ils savaient que ce monde-là serait hautement pathogène. Ils le savaient et ils s’y préparaient. Ils attendaient la pandémie et ils la voyaient venir.

 

 LA DERNIÈRE CHANCE DU CAPITALISME par Patrick ARTUS

 

Dans ce livre, Patrick Artus et Marie-Paule Virard prennent la question à bras-le-corps. Leur diagnostic est sévère : la dévaluation du travail par le profit, le choix de privilégier l’actionnaire au détriment du salarié et des autres partenaires de l’entreprise constituent, selon eux, l’ADN du capitalisme néolibéral et expliquent l’asthénie de la demande. Dès lors, loin d’être tout-puissant, ce dernier a besoin de béquilles pour continuer à avancer. Béquilles qui ne sont rien d’autre que l’endettement sous toutes ses formes et la création monétair

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Les 66 principales dépenses fiscales en faveur du logement

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Les 66 principales dépenses fiscales en faveur du logement (crédits et réductions d'impôts, exonérations et abattements, taux réduits…) représentaient 18 Md€ en 2018, soit près de 20 % de l’ensemble des dépenses fiscales.

 

LES DÉPENSES FISCALES EN FAVEUR DU LOGEMENT
Cour des Compte

Les reformes proposées par le conseil des prélèvements obligatoires

(janvier 2018)

 

Les 10  orientations proposées
par le Conseil des prélèvements obligatoires

Deux propositions de reformes sur  l’immobilier

Orientation n° 2 : Réexaminer le régime des plus-valuesè immobilières en remplaçant l’abattement pour durée de détention par un correctif monétaire L’impact de cette évolution sur les finances publiques dépendra du comportement des ménages ainsi que de l’évolution de l’inflation. Sans proposer de chiffrage global, le rapport présente l’incidence de la réforme proposée sur un certain nombre de cas-types (cf. III B 1).

Orientation n° 3 : Unifier le régime fiscal des locations meublées et celui des locations nues

Le coût de cet abandon de recettes est sous-estimé dans les lois de finances. L’absence de pilotage de ces dépenses en cours d’exécution ne permet pas d’en modifier les modalités de mise en œuvre, ces mesures s’apparentant pour l’essentiel à des dépenses de guichet. La mesure de leurs effets économiques et sociaux est par ailleurs insuffisante, bien qu’essentielle, tout comme le contrôle de leurs contreparties sociales (loyer modéré…).

Ces dépenses demeurent donc globalement encore trop peu maîtrisées pour être des instruments efficients de la politique du logement. En réponse à une demande d’enquête de la commission des finances, de l’économie générale et du plan de l’Assemblée nationale, la Cour recommande avec insistance, dans ce rapport, de limiter la durée d’existence de ces dispositifs et de ne conserver que les dépenses fiscales qui, après avoir été évaluées avec rigueur, ont fait la preuve de leur efficience.

- l’impôt sur le revenu est, avec 36 mesures, réduit d’un montant de 7 555 M€, ce qui en fait la catégorie d’impôt la plus impactée.

 Cinq mesures ont un poids nettement plus important dans cette catégorie : le CITE Crédit d’impôt pour la transition énergétique (1 678 M€), la déduction des grosses réparations des revenus fonciers (1 355 M€), le PTZ (935 M€), le dispositif SCELLIER (774 M€) et le PEL.

Les droits d’enregistrement et de timbre comptent 10 mesures pour un montant global de 51 M€. Cinq d’entre-elles sont évaluées à epsilon ou non chiffrées. Les deux mesures chiffrées à 20 M€ le sont en ordre de grandeur et sans indication du nombre de ménages bénéficiaires. La première, prise en 2002 pour s’appliquer jusqu’en 2027 concerne « l’exonération temporaire (des droits) des mutations par décès portant sur des immeubles et des droits immobiliers situés en Corse ». La seconde, prise en 2014 pour une durée d’un an, porte sur « l’exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit, sous conditions, des donations entre vifs de terrains à bâtir, réalisés en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, dans la limite d'un plafond variable en fonction du lien de parenté et d'un plafond global de 100 000 € par donateur ».

- l’impôt sur les sociétés est concerné par cinq mesures pour un montant de 1 183 M€ constitué quasi exclusivement par l’exonération d’impôt sur les sociétés des organismes de logement social (OLS) pour 1 180 M€ ; 

 - les impôts locaux sont touchés par sept mesures pour un montant de 1 873 M€, au bénéfice notamment des personnes âgées ou de condition modeste exonérées de taxe d’habitation pour 1 385 M€ ou de taxes foncières. Ces mesures sont des mesures sociales appliquées au logement. Les deux dernières catégories d’impôts regroupent près de la moitié du poids financier des dépenses fiscales en faveur du logement avec 42 mesures :

 

- la taxe à la valeur ajoutée est affectée par six mesures prévoyant des taux réduits, pour un montant total de 7 145 M€ constitué notamment des mesures au profit des organismes HLM et assimilés pour leurs travaux et ventes internes (2 515 M€) et de celles concernant les travaux de rénovation et d’amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans (3 450 M€ et 1 180 M€) ;

 

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ne comptait qu’une mesure en faveur du logement, « Exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour particuliers en habitat individuel comparés à ceux en habitat collectif alimentés par des réseaux de chaleur ». Sa dernière incidence budgétaire était en 2014 pour un montant de 50 M€.

 

10:30 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

13 mai 2021

AIDES FISCALES LUXEMBOURGEOISES ; les cas ENGIE et AMAZON Tribunal de l’Union européenne 12 MAI 2021

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curiae.jpgLe Tribunal de l’Union européenne a rendu, en première instance le 12 MAI 2021 deux jugements, en apparence contradictoire  sur  deux décisions  de la commission europeenne concernant  des rescrits fiscaux accordés par le Luxembourg  en faveur d’ENGIE et  de AMAZON

Ces deux affaires seront rejugées, en appel,  par la CJUE

 lE Tribunal de l’Union européenne  a confirme la décision de la Commission de sanctionner le group eENGIE pour traitement fiscal préférentiel au Luxembourg.

Mais il a annulé  en revanche   celle concernant Amazon, Bruxelles n'ayant pas su prouver l'existence d'un avantage fiscal. 

Fiscalité et aides d’état : la position de Bruxelles

Le Recueil des règles en vigueur en matière d'aides d'Etat.

 

AMAZON, ENGIE: la justice de l'UE se prononce
sur les rabais fiscaux du luxembourg (bfm

L’ analyse par Catherine Chatignoux

 

 I
Tax rulings accordés par le Luxembourg aux sociétés du groupe Engie :


 le Tribunal constate l’existence d’un avantage fiscal Il souligne que le traitement fiscal préférentiel est notamment consécutif à la non-application d’une mesure nationale relative à l’abus de droit

 

II
A
bsence d’avantage sélectif au profit d’une filiale luxembourgeoise du groupe Amazon :

 le Tribunal annule la décision de la Commission déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur Selon le Tribunal, la Commission n’a pas démontré à suffisance de droit qu’il y a eu une réduction indue de la charge fiscale d’une filiale européenne du groupe Amazon

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11 mai 2021

La fiscalité des successions dans les pays de l'OCDE

book

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book L'OCDE plaide pour taxer davantage les successions
 Par Isabelle Couet Les ECHOS

Les droits de succession et impôts sur les donations comptent pour seulement 0,5 % des recettes budgétaires des pays de l'OCDE. Dans un rapport, l'organisation livre des pistes pour remédier à ce problème, renforcer l'égalité des chances et réduire la concentration des richesse

Les recettes ainsi générées représentent en moyenne 0,5 % du total des ressources fiscales. C'est très peu. Elles dépassent 1 % du total en Belgique, Corée, France et Japon, mais représentent moins de 0,25 % dans 9 pays. 

Succession et donation internationales:
fiscalité et lieu d'imposition ???
 

La France numéro 3 mondiale pour l’imposition sur les droits de succession Le FIGARO

 

La taxation sur les héritages est l’une des plus élevées de l’OCDE (page3) Source FIPECO

Le taux marginal d’imposition en ligne directe – entre parents et enfants – qui s’élève à 45 % en France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.

À titre de comparaison, ce taux s’élève à seulement 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie ; sachant que les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE,respectivement à 15 % et à 7 %.

Ledroit des successions dans six états d’europe france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne

 

LE RAPPORT DE L OCDE

L’impôt sur les successions dans les pays de l’OCDE 

 L’impôt sur les successions peut être un instrument efficace au service de la réduction des inégalités, notamment dans le contexte actuel où les inégalités de patrimoine sont toujours élevées et où la pandémie de COVID-19 exerce de nouvelles pressions sur les finances publiques, selon un nouveau rapport de l’OCDE.

L’impôt sur les successions dans les pays de l’OCDE procède à une évaluation comparative des impôts sur les successions et les donations dans les 37 pays membres de l’OCDE, et analyse le rôle que ces impôts pourraient jouer pour accroître les recettes, lutter contre les inégalités et améliorer l’efficacité des systèmes d’imposition à l'avenir.

Ce rapport met en évidence la forte concentration des richesses dans les pays de l’OCDE ainsi que la répartition inégale des successions, qui aggrave d'autant les inégalités. En moyenne, les successions et donations déclarées par les 20 % des ménages les plus riches sont près de 50 fois supérieures à celles déclarées par les 20 % des ménages les plus pauvres.

Le rapport souligne que les impôts sur les successions, et notamment ceux qui ciblent des niveaux relativement élevés de transmissions de patrimoine, peuvent réduire la concentration des richesses et améliorer l’égalité des chances. Il fait également observer que les impôts sur les successions tendent à générer moins de distorsions que d'autres formes de taxation des personnes fortunées, et sont plus faciles à établir et à collecter que d’autres formes d’imposition du patrimoine.

À l’heure actuelle, la majorité des pays de l'OCDE (24 au total) prélève un impôt sur les successions ou sur les donations. Toutefois, ces impôts génèrent le plus souvent très peu de recettes. Aujourd’hui, seulement 0.5 % en moyenne des recettes fiscales totales provient des impôts sur les successions et les donations dans les pays qui en prélèvent.

À lire aussi 

La Cour des comptes appelle à une réforme plus radicale du fisc 

Les recettes des droits de succession ont bondi de 60 % depuis 2012

Les prélèvements sur le capital des ménages en France :

le rapport du CPO (25.01.18)

            Rendement des principaux prélèvements sur le capital des ménages en 2016
 (en Md€)

Prélèvement             IR     PS    DMTG      DMTO          TF          ISF

 Rendement            12,7  19,4    12,8        10,6           20,11        4,6        Total  80 (4%PIB)

 Des changements durables sont à apporter au traitement des formalités d’enregistrement des droits de mutation afin qu’une telle situation ne puisse se renouveler. La Cour formule trois recommandations en ce sens.

 

 

 

 

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09 mai 2021

Les 8 définitions fiscales de la société à prépondérance immobilière

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La question de la nature des parts de société à prépondérance immobilière est importante pour les praticiens conseils, fiduciaires, banquiers.

Les parts de SPI sont-elles des valeurs mobilières ou des « biens immobiliers » ?  

Il n'existe pas  une définition unique de la societe à prépondérance immobilière en droit fiscal francais

le législateur a  établi  des definitions pour chaque type d'imposition

 Les  8 définitions fiscales
 de la société à prépondérance immobilière

 

  1. En matière de droits d’enregistrement  en cas de cession de parts de SPI. 1
  2. En matière de droits de succession (art. 750 ter CGI) 2
  3. En matière d’impôt  sur les plus values de cession de  SPI. 3
  4. En matière d’impôt sur la fortune immobilière
      (art. 965  CGI ) 4
  5. En matière du prélèvement sur les plus values immobilières  réalisées par des non résidents. 4
  6. En matière d’impôt sur les sociétés (art.219 CGI. 6
  7. En matière de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles   (art. 990 D CGI et art. 990 E CGI) 6

Plus value de cession

de parts

Enregistrement des cessions des parts

Droits 
de succession

Articles 164 B  et 244 bis du CGI

Article  726 CGI

Article 750 ter CGI

BOI-RFPI-PVINR-10-20  du 19/04/2019

 

BOI-ENR-DMTOM-40-

12-09 2012 §150


 

BOI-ENR-DMTG-10-10-30-

12 /09/12


Les tribunes EFI

 

IFI 

Taxe de 3%

Impôt sur les sociétés

Article 965 CGI

Article 990D CGI

Article 219 CGI

 


BOI-PAT-IFI
-10-20-30

08/06/2018

 

BOI-PAT-TPC-10-20-du 12/09/12

Les tribunes EFI

BOI-IS-BASE-20-20-10-30-du 31/12 /2013

 

 

 

 

 

 

Les textes du code général des impôts définissant.doc

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40 ans d'égarements économiques par Jacques de Larosière

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Jacques de Larosière a fait toute sa carrière au sommet des institutions financières : il a d’abord dirigé le Fonds monétaire international (1978-1987), avant de devenir gouverneur de la Banque de France (1987-1993), puis président de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (1993-1998). Il est membre de l’Académie des sciences morales et politiques. Il est notamment l’auteur de :

-Les 10 préjugés qui nous mènent au désastre économique et financier,

-                               50 ans de crises financières 

                                      -Les lames de fond se rapprochent.

 

40 ans d'égarements économiques
par Jacques de Larosière

Quelques idées pour en sortir 



« Cet essai a pour ambition de comprendre comment notre pays s’est laissé glisser, depuis une quarantaine d’années, au bas des classements internationaux pour ce qui est des performances économiques.
Nous nous sommes profondément désindustrialisés tout en augmentant massivement l’appareil d’État, la dépense et les prélèvements publics.
Cet essai entend montrer l’ampleur de nos retards et suggérer la manière de les combler afin de mettre à profit notre avantage démographique qui, à condition que l’on n’y mette pas de nouveaux obstacles, pourrait bien être à l’origine d’un “miracle” français. » J. de L.

08:56 Publié dans aa SOCIETE CIVILE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

la dernière chance du capitalisme par Patrick ARTUS

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Le capitalisme néolibéral, dont la nature a beaucoup évolué depuis les années 1980, est en sursis. Perçu comme injuste et inégalitaire, il nourrit colère et rancœurs, faisant le lit des populismes. Circonstance aggravante, il se révèle inefficace en créant de moins en moins de croissance.

Alors, faut-il en finir et changer radicalement de système ?

Dans ce livre, Patrick Artus et Marie-Paule Virard prennent la question à bras-le-corps. Leur diagnostic est sévère : la dévaluation du travail par le profit, le choix de privilégier l’actionnaire au détriment du salarié et des autres partenaires de l’entreprise constituent, selon eux, l’ADN du capitalisme néolibéral et expliquent l’asthénie de la demande. Dès lors, loin d’être tout-puissant, ce dernier a besoin de béquilles pour continuer à avancer. Béquilles qui ne sont rien d’autre que l’endettement sous toutes ses formes et la création monétaire.

La Dernière Chance du capitalisme
par Patrick Artus et Marie-Paule Virard

| Éditions Odile Jacob

Qui est Patrick Artus ?

Montrant que ces politiques économiques atteignent aujourd’hui leurs limites, Patrick Artus et Marie-Paule Virard ne se contentent pas d’analyser les risques qu’elles font courir à nos sociétés : en proposant un autre modèle de capitalisme, ils partagent avec nous les raisons d’espérer.

Patrick Artus est professeur associé à l’École d’économie de Paris
et conseiller économique de Natixis.

Marie-Paule Virard est journaliste économique.

Ensemble, ils ont notamment publié :

 Le capitalisme est en train de s’autodétruire,

La France sans ses usines et Croissance zéro,comment éviter le chaos ? Chez Odile Jacob,

Patrick Artus est l’auteur de 40 Ans d’austérité salariale. Comment en sortir ? 

 

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08 mai 2021

LE JOUR D'APRES par Philippe De VILIIERs

DE VILLIERS.jpg« Ce que nous avons vécu a déjà été joué. 

À New-York. Lors d’une réunion ou plutôt d’un exercice de simulation d’une pandémie de coronavirus, le 18 octobre 2019 ; tout a été filmé et se trouve sur internet.

 

 

Le Jour d'après - Philippe de Villiers

Acheter ce livre

Philippe de Villiers était l'invité d'Apolline de Malherbe ...

 

Cela s’est passé plusieurs mois avant la survenance du virus. En réalité, les participants - les géants du capitalisme de surveillance - anticipaient ainsi la catastrophe à venir. Ils avaient voulu un monde d’un seul tenant, sans cloisons. Ils savaient que ce monde-là serait hautement pathogène. Ils le savaient et ils s’y préparaient. Ils attendaient la pandémie et ils la voyaient venir.

Quand elle survint, ils la saluèrent comme « une fenêtre d’opportunité ».

Pour les rentiers du numérique et de la Big Tech, ce fut une aubaine. Mais aussi pour les gouvernements qui mirent au ban d’essai l’idée d’une « société disciplinaire ».

Ainsi les élites globalisées ont-elles préparé le jour d’après. Occasion rêvée pour tout changer, changer la société, changer de société. Et imposer enfin leurs codes de désocialisation, leur esthétisme woke, leur idéologie du Bien total. »

Ayant entre les mains des éléments d’information fiables, recoupés, glaçants, Philippe de Villiers a décidé de prendre la plume pour alerter les Français, en espérant contribuer ainsi à l’insurrection des consciences.

 

 

 

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30 avril 2021

OCDE La taxation des salaires dans les pays riches n'a jamais été aussi basse depuis vingt ans

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C'est la Belgique qui décroche la palme avec un poids fiscal moyen de 51,5 % du coût de la main-d'oeuvre estimé à 81.000 euros en moyenne. L'Allemagne est juste derrière avec un taux de 49 % pour un coût de main-d'oeuvre de 84.500 euros. Suivent l'Autriche (47,3 % et 82.000 euros) puis la France (46,6 % et 70.800 euros) en quatrième position. 

La crise du COVID-19 s’est traduite par la plus forte baisse des impôts sur les salaires enregistrée depuis la crise financière mondiale de 2008-2009, indique un nouveau rapport de l’OCDE.

L’édition 2021 de la publication Les impôts sur les salaires montre que le recul des revenus des ménages associé aux réformes fiscales liées à la pandémie sont à l’origine d’une baisse généralisée des impôts sur les salaires dans l’ensemble de la zone OCDE.

Une analyse synthétique par  Richard Hiault des ECHOS

Une visualisation de données intégrable correspondant à cette publication est disponible à l’adresse
 : www.compareyourcountry.org/taxing-wages
 

En la matière, si la France est championne du monde en matière de dépenses sociales , elle n'est pas le pays où l'administration fiscale prélève le plus sur les salaires. La tendance n'est pas appelée à s'inverser comme le répète le ministre des Finances, Bruno Le Maire .

La France Le VRAI paradis social pour l’OCDE 

TROP D IMPOTS TUE L IMPOT par A LAFFER .
 l' avis du CE,pléniere du du 21.03.13
 

Prélèvements obligatoires confiscatoires ;
10 decisions du conseil constitutionnel - à suivre 

Le taux marginal effectif de prélèvement (TMEP)
et La reforme de l impôt sur le revenu

11:38 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

28 avril 2021

l article 155 A CGI peut entraîner une condamnation pénale: l affaire Laboratoire Puressentiel (cass crim 8/04/21

PURESSENTIEL - Huiles essentielles et aromathérapieLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
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Mme C... I... épouse A... et M. B... A... ont formé des pourvois contre l'arrêt de  la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 22 novembre 2019, qui, pour fraude fiscale, a condamné la première à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende et le second à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve devenu sursis probatoire et 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale.

ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS par Bénédicte Peyrol

RENDEMENT de l’article 155A  en Meuros
Imposition des rémunérations perçues par une personne établie hors de France au titre de prestations réalisées en France

                         2013     2014 2015   2016      2017
en  Base            13         15       7         10           21

 

 Indépendance des procédures fiscales et pénales  ??
L'aff CELINE Ltd Cass Crim 31/05/17)

Sur le cumul des sanctions pénales et fiscales : La position du conseil constitutionnel

La cour de cassation confirme l’application de l article 155 A en matière de fraude fiscale 

§22 la caractérisation du délit de fraude fiscale résultant de l'omission de déclarer les rémunérations sujettes à l'impôt en application de l’article 155 A n'implique pas qu'il soit démontré que le prévenu a effectivement appréhendé les sommes en causes.

 

 L’imposition a été confirmée par la CAA de PARIS

Cour administrative d'appel de Paris (20 avril 2021)

 

Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2021, 19-87.905,  

 

  1. Le 5 juin 2008, M. A... et son épouse, Mme I..., fondateurs de la société Laboratoire Puressentiel, initialement dénommée Aroma Thera, ont cédé à la société de droit anglais Sisig LTD (société Sisig) les droits d'exploitation des marques et brevets de la gamme Puressentiel qui étaient jusqu'ici exploités par la société Aroma Thera.

Lire la suite

16:07 Publié dans a)Historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

l’indépendance des procédures fiscales et pénales  ?? L'aff CELINE Ltd Cass Crim 31/05/17)

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Le délit de fraude fiscale en France

Rapport d'activité 2019 de la DGFIP 

article 1741 CGI     les BOFIP du27 juin  2019

quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans.

 MISE A JOUR AVRIL 2021

Examen des demandes de sursis à statuer

Arrêt n°461 du 8 avril 2021 (19-87.905) - Cour de cassation - Chambre criminelle

  1. La Cour de cassation juge que même lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie de l’existence d’une procédure pendante devant le juge de l’impôt tendant à une décharge de l’imposition pour un motif de fond, le juge pénal n’est pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive du juge de l’impôt soit intervenue.
  2. Par exception, il peut prononcer, dans l’exercice de son pouvoir souverain, le sursis à statuer en cas de risque sérieux de contrariété de décisions, notamment en présence d’une décision non définitive déchargeant le prévenu de l’impôt pour un motif de fond (Crim., 11 septembre 2019, pourvoi n° 18-81.980, publié).

 

Etablissement stable pénal mais non fiscal ?  

 

Décharge d'imposition mais fraude fiscale ?
 par Me Marc PELLETIER sur CAS CRIM du 31 mai 2017

l arrêt du 31 mai 2017 (CASS CRIM 15-82159 )

la société Celine Limited, société de droit anglais immatriculée au registre des sociétés britannique et ayant son siège social à Londres (Royaume-Uni), a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2005 et en 2006, à l’occasion de laquelle le service a estimé que cette société disposait d’un établissement stable en France et que M. X. en était le gérant de fait ; après avoir mis en œuvre la procédure d’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal, le vérificateur a procédé à la reconstitution des bénéfices de l’établissement stable de la société Celine Limited et a soumis à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales, entre les mains de M. X. , dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur la base des sommes distribuées par la société Celine Limited ; 

La CAA de PARIS du 2 octobre 2013 annule  le redressement fiscal  en précisant qu’il n’y avait  pas d’établissement stable c'est à dire que cette annulation était assise sur une motivation de fond , MAIS malgré cette non imposition la chambre criminelle de cour de cassation confirme le 31 mai 2017 la condamnation à 10 mois d’emprisonnement avec sursis du contribuable  en jugeant qu’il y avait un établissement stable géré de fait par le condamné. 

Par ailleurs, après avoir montré son indépendance vis-à-vis de la juridiction administrative,La cour de cassation confirme sa totale indépendance vis-à-vis du conseil constitutionnel 

la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, au paragraphe 13, et n° 2016-556 du 22 juillet 2016, qui porte sur certaines dispositions de l'article 1741 du code général des impôts pris isolément, et dont il résulte qu'un contribuable qui a été déchargé de l'impôt pour un motif de fond par une décision juridictionnelle devenue définitive ne peut être condamné pour fraude fiscale, ne s'applique qu'à une poursuite pénale exercée pour des faits de dissimulation volontaire d'une partie des sommes sujettes à l'impôt, et non d'omission volontaire de faire une déclaration dans les délais prescrits, et nécessite également que la décision de décharge rendue par le juge administratif ou civil concerne le même impôt ; 

Lire la tribune de MARC PELLETIER SUR CE SUJET 

Le point de droit : l’indépendance des procédures fiscales et pénales. 1

La position de la caa de paris CAA Paris  n° 12PA01844 2 octobre 2013. 2

La position de la chambre criminelle de la cour de cassation. 3
Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2017, 15-82.159, 3

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25 avril 2021

Prescription de l action en recouvrement ( CE 31.03.21 conclusions Ciavaldini

tresor public.jpg

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B... a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux d’un montant en principal de 1 298 282 euros au titre des années 2001, 2002 et 2003, qui ont été mises en recouvrement  le 31 octobre 2005.

 Il a contesté ces impositions, avec une demande de sursis de paiement, par une réclamation enregistrée le 2 janvier 2006, puis une requête rejetée par le Tribunal administratif de Lille le 6 décembre 2007. L'administration a ensuite émis trois avis à tiers détenteur. L'administration a ensuite signifié à M. B..., par un huissier de finances publiques, trois mises en demeure de payer datées du 25 avril 2012.

Il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que chacun de ces actes émis par l'administration a interrompu la prescription de l'action en recouvrement des impositions mises à la charge de M. B... jusqu'au 25 avril 2016.

Le 24 novembre 2016, le tresor public lui envoie une mise en demeure pour payer les impots dus sur 2001 et 2003*

B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer ces sommes , le TA rejette cette demande mais la cour d’appel de versailles admet la demande du contribuable  ce qui est confirmé par le conseil d etat

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17/12/2019, 18VE02436,

Conseil d'État   N° 438333  31 MARS 2021
 8ème - 3ème chambres réunies

Conclusions de  Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public 

Sur la competence du juge administratif 1

pas de sursis de paiement en cas de contentieux du recouvrement ce 17.10.18 et conclusions libres de mr romain victor 2

sur le delai de prescription de l action en recouvrement 4 annees de date a date. 2

bofip - prescription de l'action en recouvrement 2

un acte envoye a une mauvaise adresse n’est pas interruptif 2

 

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23 avril 2021

Country by country report sur les prix de transfert ; publication officielle du 1er rapport par les USA (IRS 23 03 21°

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Les États-Unis sont membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qu'ils financent à hauteur de 25%.

L'OCDE a recommandé des obligations de déclaration pays par pays pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.( action 13 du BEPS)

Instructions relatives a la mise en oeuvre de la déclaration pays par pays :
BEPS Action 13.. - OECD
 

 Les États-Unis ont publié des règlements pour exiger la déclaration pays par pays par les entreprises multinationales américaines (EMN).

Les Entités mères de groupes d'entreprises multinationales (EMN) américaines dont le chiffre d'affaires est d'au moins 850 millions de dollars doivent donc déclarer les revenus, les impôts payés et d'autres indicateurs d'activité économique d'un groupe d'entreprises multinationales des États-Unis pays par pays.   

Le site de l IRS  sur le country by country reporting

 

L'Internal Revenue Service a publié en mars 2021 une banque de données sur le formulaire 8975, Country-by-Country Report (CbCR) qui a été déposé par 1 641 sociétés américaines.

Cette publication a été l élément initiateur de la nouvelle politique fiscale
du président Biden

Cette banque de données fournit pour la première fois un guide complet des lieux où les multinationales comptabilisent leurs bénéfices et paient leurs impôts.  65 % des bénéfices étrangers des entreprises américaines se trouvent dans des juridictions à faible fiscalité, comme l'Irlande et Singapour, dans des paradis fiscaux comme les Bermudes, ou dans des entités apatrides.

  Les statistiques publiées le 23 mars par l IRS

Major Geographic Region and Selected Tax Jurisdiction 

Selected Tax Jurisdiction with Positive Profit Before Income Tax 

Selected Tax Jurisdiction with Negative or Zero Profit Before Income Tax 

Major Industry Group, Geographic Region, and Selected Tax Jurisdiction 

Effective Tax Rate of Multinational Enterprise Sub-groups 

Effective Tax Rate of Multinational Enterprise Sub-groups,  and Selected Tax Jurisdiction 

Major Geographic Region, Selected Tax Jurisdiction, and Main Business Activities 

 

Glenn DeSouza  analyse dans BLOOMBERGTAX ce trésor d'informations afin d'éclairer deux des questions les plus importantes en matière de fiscalité internationale :

 (1) quel est le taux d'imposition effectif (TIE) des sociétés américaines, et

 (2) quel est le montant des bénéfices comptabilisés par les sociétés américaines dans les paradis fiscaux par rapport aux économies de base. 

L analyse  de Glenn DeSouza dans Bloombergtax 

La politique de la France

RAPPEL Le conseil constitutionnel a annulé le 8 décembre 2016 L’article obligeant de diffuser un rapport public des grandes entreprises sur leurs informations fiscales pays par pays (article 137 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) a été censuré par le conseil constitutionnel le 8 décembre 2016 cliquez )

obligations déclarative et documentaire en matière de prix de transfert 

PRIX DE TRANSFERT LES TROIS DECLARATIONS FISCALES

LES BOFIP du 18 juillet 2018

 

 

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Conservation des données de connexion et droit à la sécurité (CE 21 avril 21 et conclusions LALLET)

conseil  de tat.jpgLe droit français impose aux opérateurs de télécommunication de conserver les données de connexion de leurs utilisateurs à des fins de lutte contre la criminalité et le terrorisme

L’exploitation des données de connexion joue aujourd’hui un rôle majeur dans la recherche des infractions pénales et dans l’activité des services de renseignement, notamment pour lutter contre le terrorisme.
Ces données, parfois appelées « métadonnées » pour les distinguer de celles qui portent sur le contenu des échanges, comprennent trois catégories :
- les données d’identité, qui permettent d’identifier l’utilisateur d’un moyen de communication électronique (par exemple les nom et prénom liés à un numéro de téléphone ou l’adresse IP par laquelle un utilisateur se connecte à internet) ;
- les données relatives au trafic, parfois appelées « fadettes », qui tracent les dates, heures et destinataires des communications électroniques, ou la liste des sites internet consultés ;
- les données de localisation, qui résultent du « bornage » d’un appareil par l’antenne relais à laquelle il s’est connecté.

L'obligation de conservation généralisée et indifférenciée, imposée aux fournisseurs sur le fondement des dispositions permissives de l'article 15, paragraphe 1, de la directive du 12 juillet 2002, ne doit-elle pas être regardée, dans un contexte marqué par des menaces graves et persistantes pour la sécurité nationale, et en particulier par le risque terroriste, comme une ingérence justifiée par le droit à la sûreté garanti à l'article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les exigences de la sécurité nationale, dont la responsabilité incombe aux seuls Etats-membres en vertu de l'article 4 du traité sur l'Union européenne '

Conseil d'État N° 393099  Assemblée  21 avril 2021           la décision au format PDF
 
M. Alexandre Lallet, rapporteur public
 

  le communiqué de presse au format PDF    en htlm 

 

le Conseil d’État a examiné la conformité des règles françaises de conservation des données de connexion au droit européen. Il a aussi été amené à vérifier que le respect du droit européen tel qu’interprété par la CJUE ne compromettait pas les exigences de la Constitution française.

 Il juge que la conservation généralisée des données est aujourd’hui justifiée par la menace existante pour la sécurité nationale.

Il relève également que la possibilité d’accéder à ces données pour la lutte contre la criminalité grave permet, à ce jour, de garantir les exigences constitutionnelles de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions pénales.

En revanche, il ordonne au Gouvernement de réévaluer régulièrement la menace qui pèse sur le territoire pour justifier la conservation généralisée des données et de subordonner l’exploitation de ces données par les services de renseignement à l’autorisation d’une autorité indépendante.

 

 

10:02 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

22 avril 2021

Sur le cumul des sanctions pénales et fiscales : La position du conseil constitutionnel

conseil constituinnnel.jpgLa règle « non bis in idem » (ou « ne bis in idem ») est un principe classique de la procédure pénale, déjà connu du droit romain, d'après lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement (une seconde fois) à raison des mêmes faits. Cette expression désigne donc l'autorité de la chose jugée au pénal sur le pénal qui interdit toute nouvelle poursuite contre la même personne pour les mêmes faits. Cette règle qui interdit la double incrimination répond avant tout à un souci de protection des libertés individuelles de la personne poursuivie.

En droit français, le principe est nettement affirmé à l'article 368 du Code de procédure pénale qui dispose qu'« aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente »1. Le Code pénal prévoit également ce principe à l'article 113-9 qui dispose qu'« (...) aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. »2. Enfin, l'article 6 du Code de procédure pénale fait de la chose jugée une cause d'extinction de l'action publique3

En droit international, la règle est consacrée dans la Convention européenne des droits de l'homme à l'article 4, paragraphe 1 du Protocole additionnel n°7 qui énonce que « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État ». L'article 14, paragraphe 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques consacre également le principe en des termes plus larges4.

Enfin, l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi »5. Ce texte emporte donc une application du principe qui dépasse le cadre du droit interne.

M ais ce principe est limité en droit fiscal

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