08 décembre 2019
Holding mixte et recuperation de la TVA sur cession de titres (VIVENDI CE 22.11.19)
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Dans un arrêt très didactique du 22 novembre le Conseil d état nous rappelle les principes de déductibilité de la TVA sur des frais de conseils afférant à une opération de cession d’actions par une holding mixte c’ esrà dire sur le lancinant problème de la déductibilité de la TVA grevant les frais de cession de titres
Conseil d'État, 8ème - 3ème CR , 22/11/2019, 423805, VIVENDI
RAPPEL une opération de cession de titres est exonérée de tva de sorte qu’il n’y a pas de droit à déduction des dépenses en lien direct et immédiat avec la cession.
Code général des impôts - Article 271
TVA - Droits à déduction - Principes généraux BOFIP..
Mais la CJCE a développé une jurisprudence permettant aux redevables de la TVA de déduire la taxe ayant grevé les dépenses qui, sans entretenir de lien direct et immédiat avec une opération particulière ouvrant droit à déduction, entretiennent un tel lien avec « l’ensemble de leur activité économique » et relèvent alors des frais généraux.
La CJCE a jugé que l’existence d’un lien direct et immédiat avec la cession présuppose que le coût des prestations en amont est incorporé dans le prix de cession des titres.
l’arrêt de la CJCE du 29 octobre 2009, aff. C-29/08, AB SKF
Lire l analyse LIBRE de Vincent DAUMAS
dans CE N° 390874 Société Le Parc de la Touques
traitement fiscal et comptable des frais acquisition d immobilisation
Les dispositions de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI prévoient que sur le plan fiscal, comme en matière comptable, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition peuvent soit être portés à l’actif du bilan en majoration du coût d’acquisition de l’immobilisation à laquelle ils se rapportent, soit être déduits immédiatement en charges.
Dans l affaire VIVENDI Il s’agit de déterminer c'est-à-dire de
16:16 | Tags : la déductibilité de la tva grevant les frais de cession de titre | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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07 décembre 2019
OCDE Rapport 2019 sur les prélèvements obligatoires
Une nouvelle étude de l’OCDE publiée le 5 décembre 2019 montre que les recettes fiscales ont marqué un palier en 2018 dans les économies de la zone OCDE puisqu’elles n’ont guère progressé par rapport à 2017, mettant ainsi un terme à plusieurs années de hausse du ratio impôts/PIB observée depuis la crise financière.
Par rapport à la moyenne de l'OCDE, la structure fiscale française se caractérise par :
-Fortes recettes provenant des cotisations de sécurité sociale, des charges sociales et des impôts sur l’immobilier
-plus faibles recettes provenant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des de l'impôt les sociétés ; de la taxe sur la valeur ajouté
Le rapport et les données peuvent être consultés en cliquant
En 2018, quatre pays de l’OCDE, la France, le Danemark, la Belgique et la Suède, affichaient des ratios supérieurs à 43 % et quatre autres États membres de l’UE, la Finlande, l’Autriche, l’Italie et le Luxembourg, des ratios supérieurs à 40 %. Cinq pays de l’OCDE, le Mexique, le Chili, l’Irlande, les États-Unis et la Turquie, enregistraient des ratio impôts/PIB inférieurs à 25 %. Dans la majorité des pays membres de l’OCDE, les ratios impôts/PIB se situaient entre 30 et 40 % en 2018.
15:49 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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05 décembre 2019
UBS :la demande d 'assistance ( TAF du 27.07.19) par la France est publiée
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MISE A JOUR 05.12.19
le greffe du TF vient de rendre public la décision
Arrêt du 26 juillet 2019 (2C_653/2018)
Assistance administrative à la France pour l'identité de clients d'UBS
-une liste A de comptes avec une identification précise des contribuables liés (1'130 comptes), qui avaient tous un code de domicile pour la France; - deux listes couvrant les années 2006 (liste B) et 2008 (liste C) avec les informations de compte, toutes répertoriées avec le code de domicile pour la France. Globalement, ces listes contiendraient plus de 45'161 numéros de compte différents. Les actifs inclus dans ces listes s'élèveraient à plus de 11 milliards de francs, ce qui, selon la DGFP, pourrait coûter des milliards d'euros au Trésor français.
le communique du 26.07 l arrêt officiel en allemand
Arrêt du 26 juillet 2019 (2C_653/2018)
en francais traduction googlr
Premiers commentaires sur l’accord France Suisse du 24 juin 2014
Patrick Michaud avocat
MISE A JOUR 26.07.2019
Loi fédérale sur l’assistance internationale
Lire les exceptions à l’échange
Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale
Premiers commentaires sur l’accord France Suisse du 24 juin 2014
Patrick Michaud avocat
FLASH INFO
la lettre type adressée par l UBS à ses clients
Le Tribunal fédéral a décidé vendredi 26 juillet que la banque UBS devra livrer les données personnelles de ses clients à l’Etat français.
La situation de fait
En mai 2016, La DGFP se fondant sur des listes qui avaient été saisies auprès de succursales UBS en Allemagne en 2012 et 2013 et qui lui avaient été transmises ultérieurement , demande à la Suisse des renseignements sur les nom, date de naissance, adresse la plus actuelle connue des titulaires des comptes, des ayants droit économiques et de toute personne ayant d'une autre manière des droits sur ces comptes, ainsi que sur les soldes des comptes. Sont concernées les périodes fiscales 2010 à 2015.
Affaire UBS: le Tribunal fédéral «a ouvert une boîte de Pandore»
La demande déposée par la France est une demande collective. Elle ne relève pas d'une « fishing expedition »,
L'Administration fédérale des contributions (AFC) peut communiquer à la France des renseignements sur l'identité de clients d'UBS présumés contribuables français. La demande d'assistance administrative française, fondée sur des listes comprenant environ 40'000 numéros de comptes bancaires et d'autres numéros bancaires, ne constitue pas une « fishing expedition » inadmissible.
Le principe de spécialité ne justifie pas de refuser la demande, compte tenu des garanties fournies à l'Administration fédérale par les autorités françaises.
Le Tribunal fédéral admet le recours de l'AFC contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral.
Contrairement à l'avis du juge rapporteur, la majorité de la 2e Cour de droit public a estimé que la demande d'entraide administrative n'était pas une "Fishing Expedition" de Paris visant à recueillir des informations fiscales. Ou à incriminer UBS dans le cadre de la procédure pénale toujours en cours
UBS a publié une prise de position suite à la décision du Tribunal :
"Nous prenons note de la décision qui annule la décision du Tribunal administratif fédéral suisse de 2018 à la suite d'un appel interjeté par les autorités fiscales suisses. Nous examinerons attentivement le verdict écrit. Quelle que soit la décision prise, il est important que l'Autorité fédérale des contributions veille à que tout partage de données est soumis au principe de spécialité avant que toute donnée ne soit partagée. Ce verdict affectant l’ensemble de la place financière suisse, nous nous référons à l’Association des banques suisses pour obtenir de plus amples informations. "
peux t on encore régulariser ?
oui MAIS avant l 'arrivée de la patrouille patrimoniale
La régularisation spontanée est maintenue (article 1727 V CGI
Le montant dû au titre de l'intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de dépôt spontané par le contribuable, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, d'une déclaration rectificative à condition, d'une part, que la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et, d'autre part, que la déclaration soit accompagnée du paiement des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, que le paiement soit effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition
MISE A JOUR 23.11.2018
16:14 Publié dans Assistance administrative, Assistance fiscale, demande groupée, Suisse, Traités et renseignements | Tags : regularisation comptes ubs, la demande d 'assistance par la france admise par le tribunal fe | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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04 décembre 2019
le robot anti fraude fonctionne FORT bien
SITUATION MENSUELLE BUDGÉTAIRE AU 31 OCTOBRE 2019
Le solde général d’exécution au 31 octobre 2019 s’établit à - 107,7 Md€ contre - 87,0 Md€ à fin octobre 2018.Les dépenses du budget général au 31 octobre 2019 atteignent 287,8 Md€ contre 282,8 Md€ au 31 octobre 2018 tandis que les prélèvements sur recettes s’établissent à 52,8 Md€ contre 49,7 Md€ au 31 octobre 2018. Les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements) au 31 octobre 2019 s’établissent à 238,2 Md€ contre 254,0 Md€ à fin octobre 2018.notamment impôt sur le revenu 56 865 au lieu de 65 331 fin octobre 2018 (-13,0%)
xxxxxx
la mission "Requête et Valorisation" est chargée de développer les outils d'analyse permettant une identification plus rapide des situations de fraude intégrée aujourd’hui au service du contrôle fiscal.
Impôts: pourquoi le logiciel antifraude de Bercy interroge
Par Emmanuel Paquette,
Mise a jour décembre 2019
MIEUX CIBLER LES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE page9
Un des objectifs principaux consiste à détecter plus efficacement les incohérences déclaratives et à exploiter les informations de différentes sources pour mieux cibler les affaires, afin d’opter à bon escient entre contrôles du bureau ou sur place. Si elle continue de mobiliser ses services de recherche pour recueillir des renseignements de terrain (autres que déclaratives), l’administration fiscale utilise désormais les nouvelles potentialités de l’exploitation des données (analyse de données et datamining) pour améliorer sa programmation. Les projets informatiques du service du contrôle fiscal permettent de faciliter la conception, l'exploitation et le suivi de listes de dossiers de façon massive. Le ciblage ainsi réalisé par la mission requêtes et valorisation (MRV) s’appuie sur un silo intégrant de façon décloisonnée des données de nature et d'origine différentes et un suivi rapproché de l'exploitation des dossiers sélectionnés. La DGFiP développe également le recours au traitement de données non structurées (text-mining), l’exploitation des données ouvertes dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) ou le recours à des data-scientists
. Par ailleurs, le maintien de services de recherche sur le terrain permet de mutualiser les informations recueillies avec les partenaires du contrôle fiscal (service judiciaire, police, gendarmerie, organismes sociaux…), ce qui facilite leur recoupement et contribue utilement à la détection de la fraude fiscale.
La Cour des comptes avait publié le 10 octobre 2013, un référé adressé au premier ministre, Jean-Marc Ayrault, sur l'organisation, les méthodes et les résultats du contrôle fiscal en France.
Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale (2013)
"Elle concerne des contribuables de nature très différente, note-t-elle, des personnes physiques dont les activités sont, pour l'essentiel, légales, de grands groupes qui utilisent abusivement des mécanismes d'optimisation fiscale ou encore des réseaux criminels qui ont notamment investi le champ de la fraude à la TVA."
Ce dispositif de ciblage automatisé de la fraude fiscale. déjà mis en place pour traquer les fraudes des entreprises depuis 2014, à titre expérimental tout d'abord, puis pérennisé en 2015 est ainsi élargi à l'ensemble des contribuables de l'Hexagone.
les premiers résultats du data mining
Arrêté du 12 novembre 2019, JORF n°0278 du 30 novembre 2019
L’arrêté publié au JO du 30 novembre 2019 remplace les alinéas trois à six de l’article 2 de l’arrêté du 21 février 2014 par les dispositions suivantes : « Le traitement est mis en œuvre pour les fraudes relatives aux professionnels et aux particuliers.« Il peut utiliser les données des professionnels et ds personnes physiques contenues dans la base. »
Il pérennise ainsi l’utilisation de l’outil de data-mining a l’égard des particuliers.
L’arrêté prévoit également que les données transmises par les opérateurs de plateformes collaboratives en application de l’article 242 bis du CGI seront également traitées par cet outil de data-mining.
mise a jour mars 2019
Pourquoi décide-t-on de vérifier sur place une entreprise
Unsa Dgfip - Compte-rendu du groupe de travail contrôle fiscal du 10 ...
data mining MRV
– le compte rendu de cgt finances publiques
L’organisation du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale
L'activité de contrôle externe mobilise environ 10 000 agents (programmation, contrôle, recouvrement, contentieux) pour un budget de 1 000 MM€ dont plus de 4 000 vérificateurs (VF et ESFP) qui ont effectué 47900 contrôles externes en 2017 (-2%). Soit 7 710 MM€ de droits nets (-3.5%) et de 3 014 de pénalités (+ 6.5%) encaissés
Les statistiques officielles du contrôle fiscal 2017
Le répartition du contrôle fiscal externe par montant de redressements
Audition de M. Bruno Parent et Mme Maïté Gabet
Conjuguer vérifications générales et ponctuelles et avoir en amont une programmation plus efficace grâce aux outils de data mining : ce sont les fondamentaux qui structurent l'évolution du contrôle fiscal aujourd'hui.
Nous cherchons à mieux cibler les contrôles. Cela permet d'obtenir des résultats équivalents en diminuant le nombre de contrôles et en évitant de contrôler une entreprise « à tort ». Cela passe en effet par le recours au big data, au data mining, ou analyse de données de masse, et cela produit des résultats. Cette année,(2018) 20 % des contrôles des brigades territoriales seront effectués à partir d'une programmation issue du data mining.
Dans un contexte d'allocation optimale des ressources qui nous sont allouées, la diversification des modes d'action et l'amélioration des relations avec les entreprises sont compatibles.
Par ailleurs, nous développons les vérifications ponctuelles. Les points qui motivent notre présence et qui feront l'objet d'un contrôle, sont précisés en amont. Cela est beaucoup plus rapide et offre une sécurité juridique plus grande pour l'entreprise.
nous cherchons à mieux cibler les contrôles. Cela permet d'obtenir des résultats équivalents en diminuant le nombre de contrôles et en évitant de contrôler une entreprise « à tort ». Cela passe en effet par le recours au big data, au data mining, ou analyse de données de masse, et cela produit des résultats. Cette année (2018), 20 % des contrôles des brigades territoriales seront effectués à partir d'une programmation issue du data mining.
Le service public du datamining , Etalab
Installée au sixième étage de l'immeuble Sully du ministère de l'Economie et des Finances depuis 2013, une cellule d'analyse a enfanté et entraîné ces algorithmes voraces. Initialement constituée de quatre personnes, l'équipe dirigée par Philippe Schall avec Marion Paclot 'cliquez) compte aujourd'hui 22 collaborateurs - ils devraient être une trentaine l'année prochaine. Informaticiens, fiscalistes, spécialistes de la donnée, des profils divers s'y côtoient, y compris, bientôt, des universitaires. "Jusqu'ici, les vérificateurs se penchaient sur certains critères précis pour déceler une fraude, explique Philippe Schall. Notre approche est différente. Entraînés avec les éléments du passé, les algorithmes arrivent par eux-mêmes à identifier de nouveaux critères, qui sont appliqués aux dossiers d'aujourd'hui."
Les analyses de données permettent actuellement de détecter des fraudes sur 10 000 dossiers professionnels et plusieurs dizaines de milliers de ménages chaque trimestre, détaille-t-il. Ces cas sensibles sont ensuite envoyés à la direction du contrôle, qui décide de donner suite ou non à nos propositions."
les prestataires de services de la DGFIP Neo4j et Linkurious
Un exemple de l efficacite sur les panama papers
Êtes-vous fiché ??OFFSHORE LEAKS DATABASE
‘Offshore Magic Circle’ Law Firm
Et cours d’ utilisation le Text mining
mise à jour avril 2018
11:45 Publié dans Controle fiscal | Tags : data mining fiscal, robot anti fraude fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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03 décembre 2019
Nlle JP?!PAS de RAS sur prestations de services intra communautaires ( CE 22.11.19)
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Le conseil d état vient de rendre le 22 novembre 2019 un arrêt d’une portée pratique considérable notamment en matière de prevention de l evasion fiscale au sein de l UE en jugeant que la retenue à la source de l’article 182B ne s’appliquait pas dans le cadre de l’UE et ce en se fondant sur le principe de la liberté de prestation de service au sein de l UE et ce sans se référer à l’ application ou non d’une convention fiscale bilatérale.En clair le traité de L UE a une force légale supérieure à celle d'une convention fiscale bilatérale
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 22/11/2019, 423698
CONCLUSIONS TRES DIDACTIQUES
DE Mme Karin CIAVALDINI , rapporteure public17« la société de gestion du Port Vauban est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur ses conclusions relatives aux retenues à la source appliquées sur les sommes versées à des sociétés ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne et établies dans un tel Etat membre et pouvant de ce fait se prévaloir du principe de libre prestation de services découlant des articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne»
article 56 du TFUE article 57 du TFUE
Les libertés fondamentales protègent-elles de la fraude ou des abus ?
(Grande chambre CJUE 26.02.19)Art 182B prestation utilisée en France et retenue à la source :
le rescrit protecteur du 27.02.2019la situation de fait
la societe de gestion du Port Vauban assure l'exploitation et la gestion du Port Vauban en vertu d'un contrat souscrit avec la commune d'Antibes le 29 décembre 1987 ; cette dernière a aussi consenti à la SA IYCA, en contrepartie de l'étude et de la réalisation des ouvrages portuaires, le droit de gérer et d'entretenir les ouvrages pour la durée de la concession et un droit de jouissance portant, sur le quai dit " des milliardaires " de dix-neuf postes à quai conçus et réalisés pour recevoir de yachts privés de très grandes dimensions
l'administration a considéré, dans une proposition de rectification du 30 septembre 2012, que les montants des locations versés par la SAEM de gestion du Port Vauban à dix-neuf sociétés étrangères, actionnaires de la SA IYCA (note EFI le demandeur ne précise pas la résidence de ces sociétés) en contrepartie de l'occupation temporaire de leurs postes à quai, sur le quai dit " des milliardaires " devaient être assujettis à la retenue à la source prévue à l’article 182 B cgi
article 182 B CGI BOFIP du 12 juillet 2019
LA requérante accepte le principe de l imposition mais uniquement sur la redevance nette après déduction des frais;
La CAA de Marseille confirme Le redressement fiscal dans sa totatilte
Le CE annule la RAS uniquement pour les redevances versées à des sociétés membres de l’ UE
se fondant sur la liberté de prestation de service entre états membres de l UE
11:42 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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02 décembre 2019
rapport 2019 de la cour des comptes sur la fraude fiscale :SANS CONCLUSION !!??
La Cour a été sollicitée par le Premier ministre, le 9 mai 2019, en vue de « dresser un état des lieux de la fraude fiscale et de son montant en proposant un chiffrage dont la méthode pourrait être reproduite dans l’avenir pour suivre l’évolution du phénomène dans le temps ».
Elle a déposé le 2 décembre 2019 un nouveau rapport sur la fraude fiscale
Mieux évaluer, mieux prévenir et mieux réprimer la fraude aux prélèvements obligatoires doit constituer le triptyque d’une stratégie nationale en la matière.
Au total, et à l’inverse de nos voisins, les résultats récents du contrôle fiscal sont en recul et les suites judiciaires demeurent modestes, malgré le renforcement des peines encourues
RESULTAT du controle fiscal 2018
La répartition 2018 du contrôle fiscal externe
par montant de redressements cliquez
La Cour des comptes échoue à chiffrer la fraude fiscale
Par Ingrid Feuerstein
La Cour des comptes a renoncé à publier une évaluation globale de la fraude aux prélèvements obligatoires, comme lui avait demandé Emmanuel Macron. Elle s'est concentrée sur la TVA, où l 'ecart d erreur ou de fraude serait d'une quinzaine de milliards d'euros
Lutte contre la fraude fiscale :
le rapport sévère de la Cour des comptes contre l’Etat
Par Benoît Floc'h
Entre 2013 et 2018, les sommes recouvrées grâce au contrôle fiscal ont chuté de 22 %, passant de 10 à 7,8 milliards d’euros. Or, cela augmente dans d’autres pays, ce qui « place la France dans une situation singulière ». En 2018, ces sommes étaient 2,5 fois moindres qu’en Allemagne et 2 fois moindres qu’au Royaume-uni. Même « efficacité insuffisante » pour la lutte contre la fraude aux cotisations sociales : leur taux de recouvrement est « très faible », indique le rapport, soulignant que « des pans entiers de cotisations [sont] peu ou pas contrôlés ».
le gouvernement minimise les critiques de la Cour des comptes
TAX GAP ou les manques à gagner fiscaux : l
La fraude aux prélèvements obligatoires : un phénomène multiforme en constante évolution
L’évaluation de la fraude : une méthode à construire, des premiers résultats à fiabiliser
La lutte contre la fraude : de nouveaux outils, mais des résultats à améliorer
Une politique de lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires à mieux affirmer
Du fait de l’absence de tout chiffrage en matière fiscale et de la lourdeur des travaux à réaliser, une estimation globale et robuste de l’ensemble de la fraude aux prélèvements obligatoires était impossible à établir en quelques mois.
La Cour est en revanche parvenue à produire, avec le concours de l’Insee, un chiffrage inédit de la fraude à la TVA et propose une organisation et une méthode permettant de réaliser à terme cette estimation globale. Elle constate par ailleurs qu’en dépit de progrès substantiels réalisés au cours de la dernière décennie en matière d’outils, les résultats de la lutte contre la fraude fiscale s’inscrivent dans une tendance à la baisse.
LES AUTRES RAPPORTS
La lutte contre la fraude fiscale : des progrès à confirmer 2016
La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle 2007
Les conventions fiscales internationales
Les services de l’État et la lutte contre la fraude fiscale internationale
Remises et transactions en matière fiscale:le rapport de la Cour des comptes (février 18)
Fraude à la TVA/ Le cri d’alarme de la cour des comptes européenne
La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle
L’action de la Douane dans la lutte contre les fraudes et trafics
Les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière
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01 décembre 2019
PLUS VALUE IMMOBILIÈRE faut il prendre en compte la valeur d’origine ou la valeur rectifiée (CE 27.11.19 Rêve d’azur)
La villa " Rêve d'Azur ", édifiée sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Mer, appartenait en indivision à Mme A... et à la SCI Darse-Azur. Par un acte du 1er février 2009, Mme A... a fait donation de la nue-propriété de sa part indivise à ses trois fils, pour une valeur déclarée de 880 000 euros
Le 20 novembre 2010, la propriété a été vendue pour un montant total de 22 003 000 euros.
.deux ans après la cession de la villa " Rêve d'Azur ", l'administration a procédé, pour l'imposition aux droits de mutation de la donation-partage dont avait bénéficié M. A..., à un rehaussement de la valeur d'acquisition du bien par une proposition de rectification du 28 juin 2012. Le litige a été soumis à l'appréciation de la commission départementale de conciliation, qui a fixé la valeur de la part indivise de la nue-propriété de la villa en cause à la somme de 4 268 297 euros, au lieu des 880 000 euros déclarés lors de la donation-partage.
A l'occasion de cette vente, M. A... a revendiqué le bénéfice de l'exonération d'imposition sur les plus-values de cession prévue par les dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts au motif que cette villa était sa résidence principale. A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. A..., l'administration a remis en cause cette exonération par une proposition de rectification du 9 août 2012.en retenant comme valeur celle de la donation d origine et non la valeur rectifiée
Le conseil d état annule le redressement en retenant la valeur d'acquisition rectifiée
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/11/2019, 418379
icalcul de la plus-value imposable - Détermination du prix d'acquisition (art. 150 VB du CGI) - Valeur retenue pour le calcul des droits de mutation, telle qu'elle résulte le cas échéant d'une rectification définitive, même postérieure à la cession du bien immobilier.
Sur le caractère de résidence principale
Sur l assiette de la plus value imposable :
07:20 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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29 novembre 2019
Residence fiscale :Pas d'imposition donc pas de convention fiscale ??!! une forte évolution
MISE A JOUR
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une convention fiscale n'est applicable
qu'en cas de paiement effectif de l’impôt ( CE 09.11.2015)
Dans le cadre des conventions fiscales destinées à éviter une double imposition mais non à favoriser une double exonération , la question se pose de plus en plus fréquemment de l application des retenues à la source de droit interne dans le cadre de la convention et de le définition de la résidence fiscale comme étant celle d’une d’une personne « assujettie à l impôt'
Pour l’administration cette clause prévue dans de nombreux traités implique que le contribuable qui entend se prévaloir de la convention soit non seulement placé dans le champ de l’impôt mais encore qu’il puisse en être effectivement redevable.
Pour les contribuables il suffirait d être fiscalement enregistré que l’on en soit ou non exonéré.
Cette condition d’assujettissement à l’impôt qui est souvent au cœur du débat.
Cette question vise les particuliers et les sociétés résidentes ou non
Elle vise aussi de nombreuses retenus à la source de droit interne : sur les salaires et retraites , sur les revenus de capitaux mobiliers et aussi et de plus en plus sur le paiement des prestations de services soumises à l’article 182 B
La jurisprudence étant peu precise,le conseil d état a pris position entre les deux lectures possibles de la clause d’assujettissement à l’impôt, en retenant une interprétation littérale, comme pour toutes les stipulations conventionnelles ( 30 décembre 1996, Min. c. B…, n° 128611 et ; 24 mai 2000, Min. c. CRCAM Normand, n° 209699)
retour sur l'éligibilité à la convention fiscale et l'imposition effective à l'impôt
la question ! être assujetti ou être imposé ???
Article 4, 1 du modèle de convention fiscale de l’OCDE.
L imposition a l étranger doit elle être limitée au seuls revenus locaux
ou à l ensemble des revenus mondiaux
L’ art. 4.1 Convention OCDE concerne la personne assujettie à l’impôt sur ses revenus mondiaux et non pas uniquement sur ceux de source locale Cette clause est reprise expressément dans un certain nombre de conventions fiscales conclues par la France.MAIS Même en l’absence de référence expresse à cette clause, elle s’applique selon la jurisprudence du Conseil d’Etat
Conseil d'État, 10ème et 9ème ssr , 24/01/2011, 316457,
(sur l’ancienne convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959)
par suite, en jugeant que la circonstance que M. A ait été soumis à l'impôt sur le revenu en Allemagne au titre des années d'imposition en litige ne suffisait pas, par elle-même, à lui conférer la qualité de résident d'Allemagne au sens des stipulations précitées, dès lors qu'il avait pu être assujetti à cet impôt en raison de la seule disposition de revenus de source allemande, la cour a fait une exacte application des stipulations de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 ;
L imposition à l étranger doit être illimitée
Traité avec la chine CAA Versailles 29 mai 2019 N°17VE03385
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Le requérant soutient, toutefois qu’il était soumis à une obligation fiscale illimitée en Chine dès lors que les dividendes en provenance de sociétés française étaient imposables dans ce pays même s’ils étaient exonérés en vertu de la législation chinoise alors applicable, en faveur des étrangers présents sur le territoire chinois depuis plus d’un an mais moins de cinq ans ce qui ne faisait ainsi pas obstacle à la reconnaissance de sa qualité de « résident fiscal chinois ». Cependant, il résulte de l’instruction que les seules attestations de résidence produites par l’appelant sur la durée de son séjour en Chine le rendant éligible au régime fiscal dérogatoire prévu pour les dividendes perçus de l’étranger, faute de tout élément sur l’information effective des autorités fiscales chinoises, sont insuffisantes à établir que les dividendes de source française perçus par M. A... au titre des années en litige bénéficiaient de ce régime de faveur le dispensant d’acquitter l’impôt sur ces revenus.
Domicile fiscal: l’aff Omar Shariff ,un cas d'école
Apres avoir considéré que le contribuable était domicilié en France en vertu du droit interne,la cour a analysé sa situation au regard de la convention entre la France et l’Egypte et a jugé que la convention ne s’appliquait pas car l’intéressé n’était pas imposé en Egypte sur l’ensemble de ses revenus mondiaux
Conclusions LIBRES de MMe de BARMON et CORTOT BOUCHER en ligne ci dessous
La double exonération fiscale internationale : c’est fini !!???
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Par deux décisions -innovantes en date du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat s'est solennellement penché sur la notion de "résident" au sens des conventions fiscales. Le Conseil d’Etat a tranché, à l’occasion de ces deux arrêts portant sur la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 pour l’un et sur la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 pour l’autre. Les deux cas d’espèces s’intéressaient à la situation d’organismes de nature particulière : un organisme de retraite allemand exonéré d’impôt sur les sociétés en Allemagne et des fonds de pension espagnols également exonérés d’impôt sur les sociétés en Espagne.
Dans ces deux affaires, le Conseil d’Etat a considéré, en s’appuyant s sur la méthode d’interprétation littérale des conventions, que ces organismes, n’ayant pas payé d’impôt dans les Etats dans lesquels ils sont établis, ne peuvent prétendre à l’application des dispositions des conventions dont ils entendaient se prévaloir.
Un traité fiscal ne peut être invoqué que Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 370054, (LHV) Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 371132, SSP
" Ces deux affaires vont vous amener à préciser si des organismes exonérés d’impôt sur les sociétés en vertu de la législation fiscale d’Allemagne ou d’Espagne sont des résidents de ces Etats pouvant revendiquer le bénéfice des conventions fiscales conclues par ces derniers avec la France." Le message est clair ; un contribuable ne peut bénéficier des garanties d’un traite fiscal que si il prouve qu’il est assujetti en fait à l’impôt ce qui est une excellente méthode pour éviter l’anonymat européen …. Le conseil d’état nous prépare t il des arrêts instructifs dans le cadre des contentieux européens en cours d’instruction et ce tout en respectant la jurisprudence de la CJUE dans le cadre de la haute courtoisie judiciaire..? |
SPECIAL RETENUE A LA SOURCE 182 B CGI
Pas d'imposition , Pas de convention / donc RAS
(conc LIBRES de Mme Cortot Boucher )
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20/05/2016, 389994
Retenue à la source sur prestations payées à Hongkong(CAA Versailles 18 mai 17)
Art 182B prestation utilisée en France et retenue à la source :
le rescrit protecteur du 27.02.2019
Sur l 'interprétation des conventions internationales
Convention de Vienne sur le droit des traités
Dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat fait application des principes d'interprétation de la convention de Vienne et prolonge ainsi l'approche adoptée dans le cadre de sa décision en date du 6 mai 2015 (n°378534).
10:50 Publié dans De Ruyter, EVASION FISCALE internationale, liberté de circulation des capitaux, RAS sur prestations de services, Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa, Traités et renseignements | Tags : residence fiscale :pas d'imposition donc pas de convention fisca | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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25 novembre 2019
OCDE 10 ème Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales –26 novembre OCDE
La première journée est diffusée
sur la WebTV de l’OCDE,
avec une retransmission disponible après la manifestation.
Session 1: What made the crackdown on bank secrecy so successful?
Session 2: Tax transparency delivered: How different is the world today?
Session 3: Tax transparency and domestic revenue mobilisation
Session 4: Is it the end of tax scandals? What’s next?
Intervention de Mr Lemaire au Forum OCDE du 26.11 à 9 h 15 CLIQUEZ
"L‘Optimisation fiscale c’est de l évasion fiscale déguisée "
Le principe de liberté de gestion sera-t-il supprimé ???
Liberté de choix fiscal et abus de droit Aff PEUGEOT
Liberté de gestion et financement de l’entreprise
Un contribuable n’est jamais obligé de tirer de la gestion d’un bien ou d’une entreprise le profit le plus élevé possible
CE, 20 décembre 1963, n° 52308
- Doc adm 13 L-1531 n° 20 non repris par le BOFIP
20 Dans certains cas, les contribuables ont la possibilité de choisir entre plusieurs solutions pour réaliser une opération déterminée. Le fait qu'ils optent pour la solution la plus avantageuse au plan fiscal ne permet pas de conclure à l'abus de droit s'il apparaît que les actes juridiques sur lesquels repose cette solution sont conformes à la réalité
X X X X X
En 2009, les dirigeants du G20 ont déclaré que «l'ère du secret bancaire était terminée».
OCDE:Forum 2009 sur l’échange de renseignements à des fins fiscales
Dix ans plus tard, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales se réunit à PARIS pour célébrer le succès de la mise en œuvre de les normes de transparence fiscale et d'échange d'informations.
LE THEME DE 2019
Utilité de la pertinence et Impact global de la transparence fiscale
Consultez l ordre du jour, y compris les noms des intervenants
Rapport 2019 du 10ème anniversaire
L'OCDE pose les derniers jalons pour achever la fin du secret bancaire par Ingrid Feuerstein
Il existe deux normes internationalement reconnues en matière d'échange d'informations à des fins fiscales:
Échange d'informations sur demande (EOIR)
Échange automatique d'informations (AEO
Rapports d'examen par les pairs
Une série de fuites de données très médiatisées et d'enquêtes dans les médias au cours de la dernière décennie a sensibilisé et suscité la colère grandissante du public face à l'utilisation de structures-écrans et de comptes anonymes pour se soustraire à l'impôt.
Le Forum mondial est le plus grand réseau mondial de coopération internationale dans le domaine de la fiscalité et de l’échange d’informations financières.
Il réunit 158 pays et juridictions ainsi que l’Union européenne dans la lutte contre l’évasion fiscale.
Il a joué un rôle déterminant dans les efforts visant à réduire et à éliminer la fraude fiscale internationale organisée et à tenir l'engagement pris par les dirigeants du G20 de mettre fin au secret bancaire.
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20:26 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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TVA INTRACOMMUNAITAIRE remboursement ou auto liquidation (CE 15.11.19)
Nous savons tous que la TVA intracommunautaire est un impot dont l écart fiscal (tax gap) non forcement frauduleux est immense ( 12 MM€ pour la France en 2017 dans l attente du 4ème rapport de la cour des comptes sur la fraude fiscale incessamment sous peU ?????
rappel Sur les prestations de services TVA et trust hors UE :
qui est le bénéficiaire : le trustee ou le bénéficiaire Economique ? et quid du secret de l’avocat ?CE du 4 mai 2016 avec les Conclusions LIBRES de Mme de Bretonneau et Avec CAA Paris, 12 octobre 2017, n° 16PA01660,publié par EFI
Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat
Les responsabilités du conseil fiscal :
les nouvelles approches du parlement eiropéénLe secret professionnel d un avocat PRESUME complice de fraude fiscale
n’est pas opposable à l administration fiscaleCette réglé va être de plus en plus utilisée dans le cadre des enquêtes fiscales préliminaires
TVA INTRACOMMUNAITAIRE remboursement ou auto liquidation (CE 15.11.19)
Selon les chiffres disponibles relatifs à la perception de la TVA, le montant total de la perte de TVA dans l’UE en 2017 est estimé à 137,5 milliards d’euros, soit une perte de 11,2 % des recettes totales de TVA attendues.
Le site de la commission sur l’ecart fiscal en TVA
Dans un arrêt didactique de principe du 15 novembre 2019 le conseil dd etat nous livre les recommandations de bons sens pour assurer le droit à l équivalence fiscale entre contribuables MAIS AUSSI l’obligation de protéger nos finances publiques contre soit des erreurs soit des fraudes
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15/11/2019, 420251
Les didactiques conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public
ne sont pas LIBRES mais payantes chez nos marchands habituels de conclusions dites publiques
LES FAITS
la société Alcon Pharmaceuticals, établie en Suisse, a acquis des produits de contactologie fabriqués au Canada et les a importés en France où ils ont été vendus à la société Eye Shelter, établie au Luxembourg.
Après avoir été conditionnés par la société Servipac, établie en France, les produits acquis par la société Eye Shelter ont été vendus à la société Menicon, établie au Pays-Bas, qui les a elle-même revendus à des clients établis en France et dans d'autres Etats membres de l'Union européenne.
Les 24 septembre 2013 et 1er octobre 2014, la société Eye Shelter LUX a déposé deux demandes de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats facturés par la société Alcon Pharmaceuticals SUISSE
LE DROIT
14:19 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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24 novembre 2019
UK / prévention de la fraude fiscale : les conseils fiscaux en 1er ligne
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mise à jour novembre 2019
Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux internationaux en UK
Cette réforme dont le but est de prévenir la fraude fiscale internationale en responsabilisant les conseils a été votée par le parlement britannique) la suite des hearings des auditeurs internationaux en septembre 2015
le rapport parlementaire britannique sur PWC
Tax avoidance: the role of large accountancy firms ET à Bruxelles aussi...
Le rôle et la responsabilité des fiscalistes dans l’évasion fiscale (OCDE)
France Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale
L’article de Martine Orange de MEDIAPART
Depuis le 1er octobre 2017 la loi sur les finances criminelles de 2017 (cliquez )introduit deux nouvelles infractions pénales - l'une visant l'évasion fiscale au Royaume-Uni et l'autre l'évasion fiscale internationale
"Corporations could be prosecuted if they fail to prevent staff from criminally facilitating tax evasion under
a new HMRC law that comes into effect this weekend"
Le BOFIP de HMRC le communiqué de presse
Circular 009/2018: Criminal Finances Act:
extension of powers and new assault and obstruction offence
Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux internationaux en UK
L’article de Martine Orange de MEDIAPART
Les nouvelles infractions garantiront que les entreprises faisant des affaires au Royaume-Uni prennent des mesures raisonnables pour empêcher leur personnel de faciliter l'évasion fiscale.
Le guide de la LAW SOCIETY pour les tax lawyers
Les infractions engagent la responsabilité pénale des sociétés et sociétés de personnes lorsqu'elles n'empêchent pas leurs employés, agents ou autres conseillers qui fournissent des services en leur nom de faciliter criminellement l'évasion fiscale.
Il s'agit d'un changement important par rapport à la loi ancienne en vertu de laquelle iles entreprises ne pouvaient être reconnues pénalement responsables de la fraude fiscale que si les membres les plus anciens de l'organisation - généralement le conseil d'administration - étaient au courant de la fraude fiscale
La loi prévoit aussi un appel à la delation fiscale
If you know of anyone committing tax fraud, call our 24-hour hotline on 0800 59 5000
and help us stamp it out.
XXXXX
La responsabilité « sociétale des conseillers fiscaux britanniques
est entrée en application le 17 novembre 2017
Penalties for enablers of defeated tax avoidance
This guidance describes the legislation in Clause 65 and Schedule 16 Finance (No. 2) Act 2017.
12:24 Publié dans Déontologie de l'avocat fiscaliste, Responsabilite professionnelle | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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23 novembre 2019
Liberté de circulation des capitaux et autonomie fiscale des états (art 65 TFUE et CAA VERSAILLES 04.04.19
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mise ajour
Une première application
de la décision Grande chambre CJUE 26.02.19)
DEUX NOUVEAUX PRINCIPES ???
liberté de ciruclation des capitaux : OUI
évasion fiscale :NON
La courageuse CAA de Versailles a refusé d appliquer le principe de notre pensée unique, donc interdite de questionnage , de la liberté de circulation des capitaux à une caisse de retraite Coréenne
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 04/04/2019, 16VE03906,
-
Il résulte de tout ce qui précède que l'établissement NATIONAL PENSION SERVICE, et sans qu'il soit nécessaire de saisir la CJUE de questions préjudicielles relatives à la discrimination dont il ferait l'objet en méconnaissance des articles 63 et 65 du TFUE, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de restitution des retenues à la source prélevées sur ses dividendes de source française, au titre de l'année 2013.
Le conseil d etat de la France va t ii rendre son arret en assemblée plénière ou avec une ou deux chambres ??
NOTE EFI cette décision pose la redoutable question du maintien de la retenue a la source sur les revenus de capitaux mobiliers.la liberté de circulation des capitaux peut être profitable à notre économie et à nos concitoyens mais elle est soumise à des restrictions conventionnelles trop souvent oubliées ?
Fiche technique de l UE (2019) sur la libre circulation des capitaux
Le traite européen (article 63 du TFUE ) pose le principe de la liberté totale de la circulation des capitaux à la fois au sein de l’UE mais aussi avec le reste du monde
Un contrôle préventif a été mis en place dans le cadre de la directive antiblanchiment mais cette directive est d’une application différenciée entre les etats et en fait les déclarations de soupçons déposées à TRACFIN ne semblent visées en priorité que les particuliers ?????
A notre habitude un pan sur le bec d’efi sera diffusé en cas d erreur …
par ailleurs l’Article 65 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne , quasiment oublie de notre administration et rarement cité dans nos jurispridences permet à chaque état d’appliquer sa législation antifraude notamment sur l application des règles connaissant le bénéficiaire effecif
sur l’évasion fiscale internationale des entreprises
par Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure
ci dessous la jp de la CJUE
16:20 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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22 novembre 2019
CJUE Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs?? (Grande chambre CJUE 26.02.19)
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mise à jour
Dans un arrêt du 26 février 2019 la grande chambre de la CJUE vient d’autoriser les états membres a refuser l application de la directive mère fille si le bénéficiaire effectif n’est pas connu ou en cas en présence d’une pratique frauduleuse ou abusive. la motivation de cette décision de principe peut s’appliquer pour d'autres impôts
Les commentaires de OLIVER R. HOOR (Luxembourg)
Les libertés fondamentales protègent-elles la fraude ou les abus ?
La CJUE précise notamment que lorsqu'une exonération de retenue à la source prévue par les les directives mere fille ou redevance n'est pas applicable parce qu'il y a fraude ou abus, l'application des libertés consacrées par le traité sur l'UFE (liberté d'établissement, libre circulation des capitaux) ne saurait être invoquée pour remettre en cause la législation de l etat membre régissant l'imposition des paiements de dividendes ou d'intérêts.
L’analyse par °Sandrine Rudeaux TAJ
"Réunie en grande chambre, sa formation la plus solennelle, la Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre deux arrêts qui fournissent de nombreuses clés sur les conditions de mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit, et la notion de bénéficiaire effectif.Ces arrêts interviennent au cours d’une période d’interrogation sur l’articulation des différents dispositifs anti-abus entre eux, où de tels dispositifs se multiplient au sein du droit de l’Union"
Carte des pratiques et montages abusifs
L’arrêt de grande chambre est il un arrêt de moralisation fiscale des libertés européennes notamment d’une liberté de circulation des capitaux sans filets .Nous le pensons. Par ailleurs cet arrêt peut certes créer une insécurité juridique et fiscale ; oui mais d’abord pour nos Tournesol
LES NOUVEAUX PRINCIPES
LIBERTÉ DE CIRCULATION DES CAPITAUX OUI
DISSIMULATION FISCALE NON
C-116/16 Arrêt 26/02/2019 T Danmark
Conclusions de l’avocat général Mme Juliane Kokott
Lire aussi Affaires jointes C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16
Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (JO 1990, L 225, p. 6), telle que modifiée par la directive 2003/123/CE du Conseil, du 22 décembre 2003 (JO 2003, L 7, p. 41) (ci-après la « directive 90/435 »), ainsi que des articles 49, 54 et 63 TFUE
Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant le Skatteministeriet (ministère des Impôts, Danemark) à T Danmark et Y Denmark Aps au sujet de l’obligation faite à ces sociétés d’acquitter un impôt retenu à la source en raison du paiement, par celles-ci, de dividendes à des sociétés non-résidentes considérées, par l’autorité fiscale, comme n’étant pas les bénéficiaires effectifs de ces dividendes et ne pouvant pas, dès lors, bénéficier de l’exonération de la retenue à la source prévue par la directive 90/435.
Note EFI la cour se réfère expressément aux règles OCDE (§3à7)
Lors d’une nouvelle révision des commentaires intervenue au cours de l’année 2014, des précisions ont été apportées concernant les notions de « bénéficiaire effectif » ainsi que de « société relais ». Le point 10.3 de cette version des commentaires indique ainsi qu’« il existe de nombreux moyens de traiter le problème des sociétés relais et, plus généralement, les risques de chalandage fiscal, notamment par des dispositions spécifiques anti-abus dans les conventions, les règles générales anti-abus, les règles faisant primer le fond sur la forme et les règles de “substance économique” »
Bénéficiaire effectif :
il doit être prouvé par le contribuable (HOLCIM CAA Versailles 3/07/18 suite
Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit
un formidable vademecum pratique pour nos vérificateurs
lire dessous
03:29 Publié dans Abus de droit :JP, bénéficiaire effectif, La preuve en fiscalité, Transparence, Union Européenne | Tags : c-11616 arrêt 26022019 t danmark, beneficiaire effectif | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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20 novembre 2019
Fiscalité internationale des entreprises : quelles réformes pour quels effets ? ( CAE)
Les multinationales ont été les grandes bénéficiaires de la mondialisation et ont exploité les règles du système de taxation internationale pour, de plus en plus, échapper à l’impôt. La remise à plat de la fiscalité des multinationales est désormais une priorité dans les négociations en cours à l’OCDE où plusieurs scénarios de réformes sont discutés.
Une difficulté majeure est que celles-ci sont menées en l’absence d’une analyse économique quantitative des conséquences des scénarios à la fois sur les recettes fiscales et sur l’attractivité des pays.
Réforme fiscale internationale: la France ne touchera pas le jackpot Par Raphael Legendre
Fiscalité internationale et transparence par Pascal Saint-Amans
Le Conseil d’analyse économique réalise, en toute indépendance, des analyses économiques pour le gouvernement et les rend publiques. Il examine les questions qui lui sont soumises par le Premier ministre et par le ministre chargé de l’économie et peut procéder de sa propre initiative à l’analyse prospective de questions économiques qu’il estime pertinentes pour la conduite de la politique économique du pays.
Dans cette nouvelle Note du CAE, les auteurs, Clemens Fuest, Mathieu Parenti et Farid Toubal, présentent des simulations originales qui prennent en compte les réactions des entreprises aux changements de règles, et révèlent la géographie des gagnants et des perdants des différents scénarios.
Ils en tirent plusieurs recommandations pour réformer le système de taxation internationale afin de le rendre plus équitable.
Fiscalité internationale des entreprises :
quelles réformes pour quels effets ?
Focus n°36 : Profits shifting in france : evidence from firm-level administrative databases
Focus n°37 : la taxation unitaire à la lumière des expériences nord-américaines
Focus n°38 : Quel reporting pays par pays pour les futures réformes ?
10:55 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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17 novembre 2019
La micro-taxe comme solution au « ras-le-bol fiscal » ? Par Marc Chesney (Zurich)
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S’inscrire surTwitter: Etudes fiscales Internationales
En décembre 2018 les courageux journalistes libres de sud ouest ont publie la proposition de reforme fiscale iconoclaste de Marc Chesney, professeur à l’université de Zurich. Ex-professeur et doyen associé à HEC (Hautes études commerciales) Paris, auteur de
« La crise permanente », en video mai 2018).
Le grand débat de la SUISSE - Micro-taxe: le big bang fiscal
« Le système fiscal date de plus d’un siècle. Il est archaïque et particulièrement bureaucratique. Il ponctionne ceux qui en ont déjà peu et appauvrit la classe moyenne. De par sa complexité excessive, il permet à ceux qui ont accumulé d’immenses fortunes de mettre en place des montages permettant l’évasion fiscale. »
Cette réflexion (r)évolutionnaire est fondée sur le postulat simple que nous apprenons tous dans nos Cours de finances publiques
UNE BON IMPÔT EST UN IMPÔT AVEC UNE ASSIETTE LARGE
ET UN TAUX FAIBLE
UNE NOUVELLE REFORME A LA MAURICE LAURE ??
Les conséquences budgétaires pour la France par Mathilde FARINE
Micro-taxe, macro-efficacité ? - Solidaires Finances Publiques
En 2016 Marc Chesney s’est associé avec quatre autres personnes pour lancer une initiative populaire en suiise visant à taxer à un taux de 0.1% toutes les transactions, financières et commerciales CLIQUE
UNE INITIATIVE POPULAIRE EN SUISSE EN JANVIER 2020
Par Etienne Meyer-Vacherand du temps
L’initiative populaire pour la mise en place d’une micro-taxe sur les paiements électroniques prend forme. En 2015, Le Temps se faisait déjà l’écho de ce projet qui vise à remplacer trois impôts fédéraux (la TVA, l’impôt fédéral direct et le droit de timbre) par une taxe unique d’environ 0,1% appliquée aux transactions sans espèces. Le comité à l’origine de cette proposition a dévoilé son agenda à l’occasion d’une conférence de presse à Berne vendredi 15 novembre .
Le texte a été soumis à la Chancellerie fédérale et la récolte des 100 000 signatures devrait débuter dans le courant du mois de janvier.
Pour Felix Bolliger, gestionnaire de patrimoine zurichois et membre du comité, qui a émis le premier l’idée en Suisse dans un texte en 2013, le concept est très simple. L’ensemble du trafic des paiements en Suisse représente environ 100 000 milliards de francs par an selon les initiants. «Soit 150 fois le PIB de la Suisse, souligne Marc Chesney, professeur de finance à l’Université de Zurich. L’économie réelle suisse aurait peut-être besoin de transactions de l’ordre de dix fois le PIB, mais pas plus.»
06:46 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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