ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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patrickmichaud@orange.fr

Abus de droit et fait générateur:

quelle date est la bonne ? 

La date de la réalisation du montage

ou la date de la constatation de la plus value  

les trois procédures d'abus de droit .
A titre principal ou exclusif ??? les 3 BOFIP au 31/01/20)/

 Quelle est l’année de la réalisation du fait générateur ?
Ou la procédure de l’abus de droit peut elle être rétroactive ?

Conseil d’État  N° 329693 10 mai 2012

Conclusions du rapporteur public Pierre Collin

Analyse du conseil d état

 

 Lorsque l'administration fiscale entend, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, après avoir établi que ces actes ont eu un caractère fictif ou tendaient à obtenir le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, dans le seul but d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation et à ses activités réelles,
elle doit, pour établir l'impôt qui aurait été dû en l'absence de ces actes, se fonder non pas sur la date de l'acte qu'elle a écarté, mais sur celle de l'opération dont elle entend tirer les conséquences et qui constitue le fait générateur de l'imposition.

 2) Par suite, lorsqu'elle entend remettre en cause, dans le cadre d'une opération d'apport de titres suivi de leur cession à un tiers, l'interposition d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), au motif qu'elle a eu pour seul objet de créer l'apparence d'un échange de droits sociaux entrant dans le champ d'application du I ter de l'ancien article 160 (en vigueur avant le 1er janvier 2000) du code général des impôts (CGI), l'administration doit imposer la plus-value constatée à cette occasion au titre de l'année au cours de laquelle les titres en litige ont quitté le patrimoine du contribuable. 

 M. A a fait donation le 29 mai 1998 à ses fils mineurs de 250 des 2 475 actions qu’il possédait dans le capital de la SA Divalons Drive, exploitant un restaurant à l’enseigne commerciale “ Mac Donald’s “ ;

La commission des finances de l’assemblée nationale  présidée par M. Éric Woerth , auditionnera, le 15 septembre à 9h, M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes,   

Pierre Moscovici, précisera ainsi ses conclusions et les dernières analyses de la Cour concernant la sortie de crise et la trajectoire de réduction de la dette publique

La vidéo de l’audition au cours de laquelle le rapport sera présenté à la commission des finances
sera disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

le rapport d'enquête  relatif aux dépenses publiques pendant la crise du Covid-19
et au bilan opérationnel de leur utilisation

.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

La crise du Covid-19 et ses conséquences économiques et sociales ont induit une forte hausse des dépenses publiques. Ces dernières ont représenté 61,8 % du PIB en 2020, contre 55,4 % en 2019. À la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour s’est attachée à analyser l’évolution de ces dépenses, qu’elles résultent ou non des conséquences de la crise sanitaire.

Selon les conventions de calcul retenues par la Cour, la hausse atteint 96,4 milliards d’euros, soit +6,5 %, correspondant pour 86 % à des dépenses de crise. Les dépenses ordinaires, sans lien avec la crise, représentent 14 % de la hausse des dépenses publiques, soit 13,7 milliards d’euros. La hausse des dépenses publiques a principalement concerné l’Etat (+ 11,0 %) et les administrations de sécurité sociale (+ 5,6 %). En revanche les dépenses des collectivités territoriales ont été peu affectées par la crise sanitaire (-0,9 %).

La Cour des comptes a estimé que ces dispositifs ont globalement atteint leurs objectifs à court terme et ont permis de préserver le pays des effets économiques et sociaux de la crise.

Toutefois, l'analyse fait apparaître qu'ils ont été conçus de façon large, notamment en comparaison avec nos partenaires, s’agissant tant du soutien aux entreprises et aux ménages que des dépenses de santé, et qu’ils ont pu conduire à des effets d’aubaine et à des risques de fraude.

Cela justifie de revenir aujourd’hui à des mesures ciblées et à une intensification des contrôles. En outre, cet effort s'est fait au prix d’un endettement public accru : par rapport à 2019, la dette publique a augmenté de près de 20 points de PIB, pour s’établir à 115,1 points de PIB (soit 2 650 milliards d’euros).

Au-delà de 2021, qui verra encore se poursuivre la hausse des dépenses sous l’effet de la prolongation de la crise sanitaire, du plan de relance et de mesures pérennes d’augmentation des dépenses (« Ségur de la santé » notamment), la Cour souligne la nécessité d’infléchir le rythme d’évolution des dépenses publiques et appelle à mettre en extinction progressive les dispositifs de crise en soutien aux entreprises et aux ménages. Une action résolue pour maîtriser la dépense publique doit permettre d’engager une réduction du poids de la dette rapportée au PIB.

Sans préjudice des recommandations formulées dans ses précédents rapports consacrés au traitement de la crise sanitaire, la Cour formule six recommandations.

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La cour d appel de Versailles vient de rendre une décision sur la responsabilité d’un conseil fiscal dont le client avait fait l objet d’un lourd redressement pour abus de droit

Considérant que le défaut de prudence dans la formulation de son avis tant sur le plan juridique que fiscal excluant tout risque encouru par le montage sur lequel elle était consultée caractérise un manquement au devoir de conseil de la société d’avocats';

La Cour statuant par arrêt contradictoire   ;

INFIRME le jugement en ce qu’il a condamné la société d’avocats XYZ à payer à M. et Mme X la somme de 2.975.905 euros à titre de dommages-intérêts et rejeté la totalité des autres demandes de ceux-ci,

Statuant à nouveau de ces chefs':

CONDAMNE la société d’avocats XYZ à payer à M. et Mme X la somme de 4.959.843 euros à titre de dommages-intérêts,

CONDAMNE la société d’avocats XYZ à payer à M. et Mme X la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,

Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section,
10 décembre 2019, n° 18/03753

Par acte du 13 décembre 1999, M. et Mme C…. ont cédé pour la somme de 34 437 743,02 FF à la société X, dont le siège est à Jersey, l’usufruit temporaire, pour une durée de 5 ans et 4 mois de 875 000 actions de la société Y. La société X…… avait été constituée le 8 décembre précédent par M. et Mme C…, seuls associés. Le capital de 35 000 F était assorti d’une prime d’émission de 34 965 000 F.

Par acte du 16 décembre 1999, les époux C…. ont placé dans un trust relevant également du droit de Jersey la totalité des titres de la société X….

 L’administration a considéré, eu égard aux conditions de l’opération du 13 décembre 1999 que la cession d’usufruit temporaire était fictive et était donc inopposable à l’administration. Le Comité observe que le prétendu prix de cession payé aux époux C…. par la société X… a été dans les faits, financé par M. C… au moyen d’un emprunt. Cette somme a été, en effet, empruntée puis apportée par M. C… à la société X pour le règlement de la prime d’émission avant d’être reversée aux époux C… au titre du paiement de l’usufruit transféré. Le Comité considère donc que la vente de l’usufruit temporaire des titres intervenu le 13 décembre 1999 doit être regardée comme fictive et ne peut être opposée à l’administration.

Le comite consultative des abus de droit a confirme la position de l administration sous le titre « Cession de l’usufruit temporaire de titres afin d’échapper à la taxation des dividendes et de diminuer la base imposable à l’ISF »

SUR LA RESPONSABILITÉ DE L AVOCAT CONSEIL FISCAL

Les contribuables  ont alors demandé à leur conseil , initiateur de ce schema de leur rembourser leur prejudice.

La Cour d' appel  de VERSAILLES a condamné ce cabinet d’avocat à 5.000 .000 de dommages intérets par arrêt du 10 décembre 2019, 

Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section,
10 décembre 2019, n° 18/03753

 Sur les fautes reprochées à la société d’avocats XYZ

Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable de 1804 à 1916, que l’obligation de conseil qui pèse sur l’avocat lui impose d’analyser les éléments de droit et de fait qui commandent les avis qui sont demandés et que l’absence de vérification d’un élément dont dépend la solution du problème qui lui est soumis caractérise un manquement à son devoir de conseil';

Considérant que l’avocat, conseiller juridique et fiscal, est tenu d’une obligation particulière d’information vis-à-vis de son client qui comporte le devoir de s’informer de l’ensemble des conditions de l’opération pour laquelle son concours est demandé';

Considérant que le défaut de prudence dans la formulation de son avis tant sur le plan juridique que fiscal excluant tout risque encouru par le montage sur lequel elle était consultée caractérise un manquement au devoir de conseil de la société d’avocats'; 

les procedures fiscales 

RAPPORT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT ANNEE 2006 
BOI  13 L-1-07 N° 49 du 3 AVRIL 2007

Affaire n° 2006-13 avis du  décembre 2006 page 26

En ce qui concerne l impôt sur le revenu  confirmation

Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre  , 07/08/2013, 11DA00392,  

En ce qui concerne  l’impôt de solidarité sur la fortune confirmation 

• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-14.591, Inédit

Mais attendu que l'arrêt constate que les demandeurs se prévalaient de la sortie temporaire des titres de leur patrimoine, en raison du caractère irrévocable du contrat de trust, tandis que, dans ses conclusions d'appel, l'administration contestait la motivation du jugement admettant le caractère irrévocable de ce trust et soutenait que la cession temporaire d'usufruit était fictive ; qu'il retient que, dans sa proposition de rectification du 23 juin 2005, l'administration évoquait la possibilité pour M. X... d'emprunter 80 % des avoirs du trust avec l'accord du trustee et relève l'absence d'obligation de remboursement du vivant des demandeurs ; que la cour d'appel a pu en déduire que l'administration avait ainsi mentionné l'un des éléments tendant à établir l'absence de dépossession irrévocable en sorte qu'elle ne faisait état d'aucun élément de fait ou de droit nouveau et que la procédure fiscale était régulière ; que le moyen n'est pas fondé

SUR LA RESPONSABILITE D UN NOTAIRE SUITE A UN REDRESSEMENT FISCAL

Civ. 1^re, 20 déc. 2017, FS-P+B, n° 16-13.073

Attendu que le notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties, de manière complète et
circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de
l’acte auquel il prête son concours ;

RESPONSABILITE DES EXPERTS COMPTABLES

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 29 janvier 2019, n° 17/09183

Ainsi que le relève le jugement, il résulte de ces éléments que Fidéliance, tenue à une obligation de conseil à l’égard de sa cliente, a fait une interprétation erronée des dispositions fiscales applicables, lui conseillant un régime de TVA inapplicable aux opérations qu’elle effectuait, opérations dont l’expert-comptable avait parfaitement connaissance.

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2007, 06-10.109,

L'expert comptable qui accepte d'établir une déclaration fiscale pour le compte d'un client doit, compte tenu des informations qu'il détient sur la situation de celui-ci, s'assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales

 

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LES DEUX PROCÉDURES  ALTERNATIVES
AU PROCÈS PÉNAL FISCAL

Tableau comparatif cliquez

Afin d’ éviter des procédures penales chronophages, le législateur français , à l instar des pays anglo saxons a créé deux systèmes de règlement amiable des conflits fiscaux pénaux  

I     La convention judiciaire d'intérêt public ( CJIP )est  un mécanisme de transaction pénale, à objectif purement indemnitaire , à l'initiative du parquet, sans reconnaissance de culpabilité MAIS uniquement pour les personnes morales mises en cause pour seulement  certaines infractions t compris la fraude fiscale depuis le 23.10.18

2 Septembre  2021

Affaire Wendel :Une convention judiciaire a été signée   par le banquier ?

II    la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), également appelée « plaider coupable », permet au procureur de la République de proposer, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne ,physique ou morale, qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Si la personne conteste les faits ou la peine proposée, le procureur peut alors saisir le tribunal correctionnel.

8 septembre 2021 ; Dubai Papers
première  condamnation sur comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

NOUVEAU «Le  service d'enquêtes judiciaires des finances

décret n° 2019-460 du 16 mai 2019

Rapport parlementaire sur la  lutte contre la fraude (16.09.20) 

Zoom  sur la pratique de la police fiscale - Actu-Juridique

Le service d'enquêtes judiciaires des finances est  compétent pour rechercher et constater les infractions définies aux articles 28-1 (fraudes douanières ) et 28-2 (fraudes fiscales ) du code de procédure pénale (art 2 du decret du 18 mai

Cette reforme permet à la DGFIP de rompre avec sa tradition  du refus de la pénalisation de la recherche des preuves d’infractions. Mais la pratique douanière, très coercitive ,va-t-elle dominer  la pratique fiscale ; protectrice du contribuable ?? 

Bilan d'activite du PNF 2020     

L'année 2020 a été marquée par l'essor en matière fiscale des procédures de comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité (CRPC). Dix CRPC ont ainsi été conclues par le PNF - dont cinq seront soumises au juge homologateur en janvier 2021 -, à l'issue de procédures pénales visant des faits de fraude fiscale et/ou de blanchiment de fraude fiscale.  

I

La convention judiciaire d'intérêt public cliquez

II

De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
ou la procédure du plaider coupable 

 

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Philippe Bruneau, Charles Ménard, Jean-Yves Mercier, Ber nard Monassier   Jérôme Turot, fiscalistes de renom  et fins connaisseurs de la matière fiscale, analysent les pouvoirs dont dispose le Fisc dans sa légitime mission de contrôle de l’impôt et de lutte contre la fraude fiscale pour mettre en lumière une radicalité grandissante de son action au préjudice du contribuable et de sa défense.

LE FISC TOUT PUISSANT :
Contribuable et administration : l'inégalité des armes 

Ou trouver cet ouvrage décapant et courageux

edité par EFL CLIQUEZ

Edito de P MICHAUD . Nos cinq fiscalistes de renom relancent, avec courage, en fait le débat « protection du contribuable versus efficacité du contrôle fiscal » débat que nous avons connu avec la loi dite AICARDI (1985)

Mais la mondialisation a depuis profondément modifié l’évasion fiscale qui est devenue mondialisée, plus  complexe et enfin à enjeux financiers beaucoup plus élevés tant pour les finances publiques que pour les déséquilibres de concurrence (ex TVA)

La question qui n a pas été soulevé dans cet ouvrage précurseur est de savoir comment trouver le juste équilibre entre la protection d’un contribuable ordinaire et la nécessité d’un contrôle fiscal sophistiqué pour une évasion fiscale plus complexe et à coût financier plus élevé pour nous tous .Comment faire pour que la mondialisation ne devienne pas liberticide ??

O Fouquet la sécurité fiscale : le mythe de Sisyphe ?

Conseil d’etat rapport
Sécurité juridique et complexité du droit

Un peu d’histoire

Au mois d'avril 1986,à la suite de la révolte fiscale du CID UNATI, le Gouvernement a créé une Commission dont les travaux avaient pour objet "l'amélioration des rapports entre les citoyens et les administrations fiscales et douanières". Présidée par M. Maurice AICARDI, Elle a remis au mois de juillet 1986 un rapport comprenant de nombreuses propositions relatives tant au code des impôts qu'à celui des douanes.. Comme elle l'indique dans l'introduction de son rapport, la Commission AICARDI " a tenté de remédier aux aspects les plus contestés du particularisme fiscal et douanier mais a veillé à ce que les contrôles, contrepartie d'un système déclaratif, conservent leur efficacité"

LE RAPPORT DU SENAT

Les auteurs analysent les pouvoirs dont dispose le Fisc

LIRE DESSOUS

Fin aout , le ministre des Finances, écologiste, du Bade-Wurtemberg, Danyal Bayaz, annonçait fièrement à ses administrés, la création d’un «portail de dénonciation anonyme» destiné aux services fiscaux. «Grâce à ce système, vous pouvez d’une manière sûre, discrète et anonyme (par internet) communiquer les délits fiscaux aux services des finances.

En outre, vous aurez la possibilité de communiquer par courrier, toujours de manière anonyme, avec les services d’enquête», est-il écrit sur le site internet du ministère régional.

Trois jours plus tard, le dirigeant Vert de ce land, frontalier de la France, se retrouve au cœur d’une violente polémique, dans un pays où les cicatrices des deux systèmes totalitaires - nazis et communistes - ne se sont jamais refermées.

L Allemagne: une plateforme de dénonciation des fraudeurs ... 

traquer les fraudeurs fiscaux grâce à une plateforme de dénonciation anonyme en ligne: l’initiative de la région allemande du Bade-Wurtemberg, dirigée par les écologistes, sème l’émoi à moins d’un mois des élections. Cliquez

L'ANALYSE DE LA SITUATION PAR AFP

«Le ministre vert instaure une Stasi des impôts»,
 a titré le quotidien populaire Bild,

LA POSITION FRANCAISE

le texte Historique de l interdiction des denonciations anomymes

L’interdiction des dénonciations anonymes a été votée pour la première fois par l’assemblée constituante le 9 octobre 1789 lors de l’abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert  

la loi du 9 octobre 1789  abrogeant l'ordonnance criminelle de colbert 

 La loi du 9octobre 1789 en VO   

Art. 4. Les procureurs-généraux et les procureurs du Roi ou fiscaux qui accuseront d’office, seront tenus de déclarer, par acte séparé de la plainte, s’ils ont un dénonciateur ou non, à peine de nullité ; et s’ils ont un dénonciateur, ils déclareront en même temps son nom, ses qualités et sa demeure, afin qu’il soit connu du juge et des adjoints à l’information, avant qu’elle soit commencée.

Le discours de MR SARKOZY  à HEC EN 2007

A quoi sert-il d'expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, c'est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux sur une dénonciation anonyme, ou des enquêtes sur une dénonciation anonyme? Si quelqu'un veut dénoncer, qu'il donne son nom et l'administration garantira son  anonymat" Nicolas SARKOZY 30.08.07

La fin des dénonciations anonymes inquiète les milieux .judiciaires ..

 Alain Sales Le Monde 31 aout 2007  

 La denonciation anonyme est elle une preuve ?

Conseil d’État, 22 février 2017, n° 398168, SNC Invest OM 103

 

 

 

 la dénonciation anonyme vue par « service public fr »

LA POSITION DE LA DGFIP

le JO Sénat 1^er août 2013, p. 2234

Les dénonciations anonymes, reçues par l'administration fiscale, ne sont jamais exploitées 

LA POSITION DU PARQUET NATIONAL FINANCIER  

• LE PNF SEMBLE AVIDE DE DENONCIATIONS   MAIS LESQUELLES ?

Comment dénoncer des faits au PNF
lorsque je suis une autorité publique  un fonctionnaire , un particulier, une association ou une entreprise ?

e point sur les dénonciations anonymes : l’avocat, le juge et le corbeau
(Cass. com., 15 décembre 1998 et 4 mai 1999, Arrêts Abbott France ; Cf. Gaz. Pal., 18 juillet 1998, suite no 1)

Validite d »une attestation signéé d’un inspecteur de la Direction des services fiscaux relatant des faits rapportés par une personne désirant conserver l

Attendu, en second lieu, qu’il n’est pas interdit au juge de faire état d’une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d’un document établi par les agents de l’Administration et signé par eux, permettant ainsi d’en apprécier la teneur, et qu’elle est corroborée par d’autres éléments d’information décrits et analysés par lui ; que tel est le cas en l’espèce, l’ordonnance se fondant, outre sur

GUIDE PRATIQUE A L'USAGE DU LANCEUR D'ALERTE ...

Lanceurs d’alerte : la sécurisation des canaux et des procédures
Par Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État 

La Commission européenne a  annoncé  le  1^ER JUIN 2021 le lancement de l'Observatoire européen de la fiscalité, un nouveau laboratoire de recherche chargé d'aider l'UE dans sa lutte contre les pratiques fiscales abusives.

Pour BRUXELLES , cet observatoire ,Financé par l'Union européenne,  soutiendra l'élaboration des politiques de l'UE au moyen de la recherche de pointe, de l'analyse et du partage de données. Indépendant dans le cadre de ses recherches, l'observatoire a vocation à informer de manière objective les décideurs politiques et proposer des initiatives susceptibles de contribuer à améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et la planification fiscale agressive.

Dirigé par le professeur Gabriel Zucman et rattaché à l'École d'économie de Paris, l'observatoire se veut une source d'idées nouvelles pour combattre l'évasion fiscale et une référence internationale pour l'étude de la fiscalité dans un monde globalisé.

Pour L’observatoire , l'EU Tax Observatory est un laboratoire de recherche indépendant hébergé à la Paris School of Economics.

Ce nouvel observatoire fiscal vient  de publier un rapport sur l utilisation des paradiq fiscaux par trente six banques de l UE

Les banques européennes ont-elles quitté les paradis fiscaux ?

Étude à partir de données pays par pays

Rapport complet

L’analyse porte sur 36 banques européennes systémiques qui sont tenues de déclarer publiquement des données pays par pays sur leurs activités depuis 2014. Nous étudions le niveau et l’évolution des bénéfices comptabilisés par ces banques dans les paradis fiscaux sur la période 2014-2020. Nous calculons également leur taux d’imposition effectif et leur déficit fiscal – défini comme la différence entre ce que ces banques paient actuellement en impôts et ce qu’elles paieraient si elles étaient soumises à un taux d’imposition effectif minimum dans chaque pays.

 Pour Véronique Chocron du MONDE : 

»Selon cette  étude, 25 % des bénéfices réalisés par ces banques sont comptabilisés dans des pays à bas taux d’imposition. »

Création d’une liste de paradis fiscaux (localisation rentable des banques)

• 2 critères : Taux d’imposition effectif et taux de rentabilité par employé
• 17 juridictions figurent dans notre liste : Bahamas, Bermudes, îles Vierges britanniques, îles Caïmans, Guernesey, Gibraltar, Hong Kong, Irlande, île de Man, Jersey, Koweït, Luxembourg, Macao, Malte, Maurice, Panama et Qatar.

Chiffres macroéconomiques relatifs aux paradis fiscaux

• Bénéfices dans les paradis fiscaux : 20 milliards €, soit 14% du total des bénéfices des banques dans les paradis fiscaux chaque année. Ce pourcentage est stable depuis 2014
• Environ 25% des bénéfices réalisés par les banques européennes de notre échantillon sont comptabilisés dans des pays dont le taux d’imposition effectif est inférieur à 15%.
• Utilisation des paradis fiscaux : varie considérablement d’une banque à l’autre, de 0 % à un maximum de 58 %. Pourcentage moyen de bénéfices comptabilisés dans les paradis fiscaux : 20%.
• La productivité dans les paradis fiscaux est anormalement élevée : 238 000€ par employé, contre environ 65 000€ dans les pays non paradisiaques. Cela suggère que les bénéfices comptabilisés dans les paradis fiscaux sont principalement transférés à partir d’autres pays où la production de services a lieu.
• Taux d’imposition effectif dans les paradis fiscaux : entre 10 et 13%.

Déficit fiscal (défini comme la différence entre ce que ces banques paient actuellement en impôts et ce qu’elles paieraient si elles étaient soumises à un taux d’imposition effectif minimum dans chaque pays)

• Avec un taux d’imposition minimum de 15%, notre échantillon de banques européennes devrait payer 3 à 5 milliards d’euros d’impôts supplémentaires par an (entre 10 et 18% des impôts sur les sociétés payés) ;
• Avec un taux d’imposition minimum de 21% : 6-9 milliards d’euros
  Avec un taux d’imposition minimum de 25% : 10-13 milliards €.
  Principaux pays bénéficiaires : Royaume-Uni, France
• Malgré l’importance croissante de ces questions dans le débat public et dans le monde politique, les banques européennes n’ont pas réduit de manière significative leur recours aux paradis fiscaux depuis 2014.

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Le Fisc américain a mis en place une FORTE stratégie pour combattre les transactions  et les abris fiscaux abusifs 

Cette stratégie inclut des conseils sur des transactions abusives, une réglementation pour lutter contre les abris fiscaux non légaux ,une ligne téléphonique ouverte 24 heures pour des contribuables pour annoncer (disclose ) des transactions techniques abusives et des actions  en responsabilité contre des promoteurs d'abri fiscaux abusifs et leurs investisseurs.

la politique de l' ISR est fondée sur

-une forte   information des citoyens,

-de nombreux modes de reporting ,

-une forte responsabilisation des conseilleurs et

-une forte remuneration des aviseurs  fiscaux 

MISE A JOUR SEPTEMBRE 2021

Renaissance Technologies, le hedge fund qui a conçu le fonds le plus performant de l'histoire, va payer 7 milliards de dollars au fisc américain, une somme record pour un fonds. Par des montages complexes, il avait converti ses profits à court terme en bénéfices à long terme bien moins taxés.

Redressement fiscal record de 7 milliards de dollars pour Renaissance Technologies  .

Par  Nessim Aït-Kacimi (Les Echos)

Le règlement intervient après que le sénateur américain Carl Levin a détaillé en 2014 une pratique dans laquelle Deutsche Bank AG (DBKGn.DE) et Barclays Plc (BARC.L) ont aidé plusieurs fonds spéculatifs, dont Renaissance, à traiter certains gains en capital comme des plus values à long terme, bénéficiant d'un taux d'imposition inférieur à celui des plus-values ​​réalisées lors d'opérations sur des actifs détenus depuis moins d'un an. Les banques ont vendu les options de fonds pour les aider à atteindre ce résultat, selon le rapport.    

LE RAPPORT LEVIN DU SENAT AMERICAIN

ABUSE OF STRUCTURED FINANCIAL PRODUCTS:

 MISUSING BASKET OPTIONS TO AVOID

 TAXES AND LEVERAGE LIMITS

LE SITE DE L'IRS SUR L'ABUS DE DROIT 

Les tribunes EFI sur l’IRS  

D’ABORD LA PREVENTION

IRS Wants You to Know About Schemes, Scams and Cons

If it sounds too good to be true, it probably is!"

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 patrickmichaud@orange.fr

En 2016, le parquet avait renvoyé devant les tribunaux 14 ex-dirigeants et cadres de Wendel,   pour des faits  de fraude fiscale  (les BOFIP)

Circulaire relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale

 JP Morgan a conclu une procédure négociée avec le parquet national financier  afin  d'éviter un procès pour complicité de fraude fiscale dans le schéma dit « d'apport-cession » mis en place en 2004 par une dizaine de cadres de Wendel.

Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)

26/08/2021 - Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société JPMorgan Chase Bank

02/09/2021 – Ordonnance de validation

Affaire WENDEL : UNE EXTENSION DE L’ABUS DE DROIT ? 

 par O FOUQUET sur CE 12/02/2020 CONCLUSIONS ILJIC

« Avec l’affaire Wendel, on découvre un nouvel abus de droit : un montage peut être artificiel même si tous les maillons de la chaîne ont de la substance. Comment distinguera-t-on désormais le schéma légal d’optimisation du schéma abusif ? (OF)

la banque JP Morgan vient d'accepter le jeudi 2 septembre de payer 25 millions d'euros d'amende via une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), négociée avec le Parquet national financier (PNF) pour clore les poursuites et éviter un procès.

1. L’ analyse de  Valérie de Senneville  (LES ECHOS°

2. Les differences pratiques entre la CRPC et la CJIP

3.  

François-Xavier Dulin, vice-procureur du PNF, a évoqué trois facteurs ayant contribué à « minorer » le montant de l'amende qui prend comme assise le montant de l'impôt éludé par les cadres de Wendel soit « 78.414.973 euros » :

A la banque est complice de la fraude et non instigatrice ;

B les faits sont « anciens et isolés » ;

C la banque a « coopéré » à l'enquête.

D En revanche, la « complexité du montage fiscal […] afin d'éviter sa remise en cause par l'administration fiscale » a   contribué à « aggraver » l'amende.

A SUIVRE

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 patrickmichaud@orange.fr

  La DGFIP a publie son rapport d’activite pour 2020 le 31 aout 

Le rapport  d’activite  de la DGFIP 2020  

LA PARTIE DU RAPPORT SUR LE CONTROLE FISCAL

D  AUTRES RAPPORTS 

Rapport parlementaire sur les moyens du contrôle fiscal (SENAT juillet 2020) 

Fraude fiscale et sociale le rapport au parlement du 15 octobre 2020 :
les résultats 2011-2019

Le prochain rapport sur la fraude fiscale et sociale sera depose debut octobre

L ANALYSE DU RAPPORT D ACTIVITE 2020

La crise sanitaire et les confinements ont provoqué une baisse sensible du nombre de contrôles.

Le montant de l'impôt éludé et des sanctions réclamées par le fisc au titre de l'année 2020 s'est élevé à 8,2 milliards d'euros, contre 11,7 milliards en 2019, en raison de la crise sanitaire, a annoncé mardi la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Pendant le premier confinement, "du 17 mars au 11 mai 2020, les services du contrôle fiscal se sont concen

trés sur l'instruction sur pièces" et la reprise des contrôles s'est traduite dans un premier temps "par une augmentation de la part des régularisations, des procédures ciblées et le recentrage des procédures plus lourdes sur les situations les plus frauduleuses ou les plus complexes", explique la DGFiP dans son rapport annuel.

Au total, l'Etat a récupéré 7,8 milliards d'euros l'an dernier à la suite des contrôles fiscaux, contre 11 milliards en 2019.

L'intelligence artificielle à l'origine de 32% des contrôles

"Malgré la crise, les résultats (du contrôle) restent au niveau de 2018", a toutefois souligné Jérôme Fournel, le directeur général de la DGFiP, en présentant le rapport à la presse.

Au total, ce sont 17% des objectifs fixés par le contrat d'objectifs et de moyens de l'administration fiscale qui ont été retardés à cause de la crise du Covid-19, mais 33% des objectifs ont été dépassés, souligne le rapport d'activité.

La part des contrôles ciblés effectués grâce à l'intelligence artificielle a continué à progresser à 32%, contre 22% des dossiers issus d'un tel ciblage en 2019.

Et "plus d'un contrôle sur 3 (36,7%) se conclut désormais par une acceptation du contribuable", contre moins d'un sur quatre (23,9%) en 2019, se félicitent les services du fisc.

15% de dossiers transmis à la justice

La part des dossiers répressifs transmis au parquet s'est quant à elle élevée à près de 15% dans le cadre du renforcement de la coopération fiscale avec les douanes et le ministère de l'Intérieur pour les fraudes les plus graves, qui s'était traduite par la création du service d'enquête judiciaire des finances en juillet 2019.

Par ailleurs, les crédits de TVA remboursés par le fisc ont explosé au début de la crise, passant de 4,8 milliards d'euros en mars 2019 à 8,4 milliards en mars 2020, selon le rapport d'activité.

Le document met aussi l'accent sur la mobilisation des agents de la DGFiP durant la pandémie, notamment pour le versement et le contrôle du fonds de solidarité qui a bénéficié à plus de 2 millions d'entreprises.

Le soutien aux entreprises s'est enfin traduit par un doublement du nombre de comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi).

Malgré l'amélioration de la situation économique, la DGFiP reste mobilisée pour l'indemnisation des coûts fixes des entreprises mise en place par le gouvernement.

Mais ce dispositif, "quasiment impossible à automatiser", peut être très chronophage, a prévenu Jérôme Fournel, en écho à la mise en garde lundi du ministre de l'Economie Bruno Le Maire.

L'objectif "est d'arriver à trouver le bon équilibre entre aller vite pour les petites entreprises, quitte à perdre un peu plus de temps" pour les plus grandes, dont la situation financière est souvent moins fragile, a-t-il ajouté

QUELLE SERA LA SUITE ?? LES RECOMMANDATIONS DU FMI

La France ayant scrupuleusement suivi les recommandations humanistes du FMI

Il est donc normal que les contrôles fiscaux aient pris leur part à cette stratégie de protection

FMI 15.04.20 Sa stratégie ;

d'abord sauver des vies , ensuite assurer le "recovery,
ensuite seulement "viabiliser la dette

LES RECOMMANDATIONS DU FMI POUR LA FRANCE

"Les autorités doivent élaborer dès maintenant un plan crédible et ambitieux de rééquilibrage des finances publiques à moyen terme et le mettre en œuvre seulement une fois la reprise économique bien engagée."

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 patrickmichaud@orange.fr

Les géants technologiques, premières puissances en lobbying 

L’ONG Corporate Europe Observatory, dénonce dans une étude publiée mardi 1^er septembre la Big Tech, qui dépense des fortunes pour influencer les décisions de l’Union européenne

Le réseau de lobbying :

le réseau d'influence des Big Tech dans l'UE

The lobby firepower of Big Tech undermines democracy

Lire le rapport complet.

Le journal suisse LE TEMPS publie cette etude
  grâce à   l’analyse de son journaliste Ram Etwareea

Ils ne restent pas les bras croisés. Les géants technologiques (Big Techs) consacrent quelque 100 millions d’euros par année aux activités de lobbying pour défendre leurs intérêts auprès de l’Union européenne (UE). Au fur et à mesure que le secteur monte en puissance, Bruxelles multiplie les enquêtes contre diverses pratiques: évasion fiscale, désinformation, publicité ciblée, concurrence déloyale, ou encore usage abusif des données.

Les activités de la Big Tech font l’objet d’une étude publiée mardi par Corporate Europe Observatory (CEO), une organisation basée à Bruxelles qui agit comme chien de garde des pratiques controversées des multinationales. Elle affirme d’emblée que les dépenses en lobbying du secteur technologique éclipsent celles de la pharma, de la finance et du pétrole, qui ont une forte présence importante dans la capitale européenne.

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 patrickmichaud@orange.fr

le juge des libertés et de la détention du TGI de Paris, par ordonnance du 10 septembre 2019 avait  autorisé les visites dans différents locaux occupés par des sociétés du groupe LVMH

L’autorisation de visite et saisie des lieux susmentionnés était délivrée aux motifs que la société de droit belge LVMH FINANCE BELGIQUE SA exercerait ou aurait exercé sur le territoire national une activité de gestion de trésorerie intra-groupe, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et omettraient de passer ainsi les écritures comptables correspondantes.

Cette visite 'à laquelle ont pris part 66 agents de l’administration a permis la saisie de  1 098 333  documents dont notamment  7 893 documents papier dont la saisie n’est pas contestée  et  1 481 documents comprenant un échange par mail avec un avocat  couverts par le secret professionnel (0,13% des documents saisis) ;

Dans un arrêt dont l’étendue est un véritable cours de droit résumant
les conditions de validite d’une visite domiciliaire de l’article L16 B

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 9 septembre 2020, n° 19/16971 

CA Paris, pôle 5 - ch. 15, 9 sept. 2020, n° 19-16971.pdf

NOTE EFI cet arret est diffusé par DOCTRINE et n'est pas publié sur le site public LEGIFRANCE ????

La cour d’appel a annule cette visite

la motivation de l’ordonnance rendue par le JLD du TGI de Paris est insuffisante pour démontrer une présomption de fraude et qu’en l’absence de caractérisation des conditions posées par l’article L16B du LPF, cette ordonnance est déclarée mal fondée.

LES ANALYSES JURIDIQUES DE L ARRET 

I L’absence de caractérisation des conditions posées par l’article L. 16 B du LPF

A ' Sur l’absence de présomption de fraude

B ' Sur l’absence d’acte ou d’omission entrant dans le champ de l’article L. 16 B

II La violation du principe de proportionnalité

III La violation de l’obligation de loyauté de l’administration 

IV L’exigence de licéité des pièces et le contrôle de cette licéité par le Premier président

A ' Sur l’exigence de licéité des pièces

1 ' Jurisprudence judiciaire

2 ' Jurisprudence du Conseil constitutionnel

B ' Sur le contrôle au fond de la licéité des pièces effectué par le Premier président de la Cour d’appel

V ' L’origine illicite des pièces produites en violation du secret fiscal

A ' Sur l’obligation du respect du secret professionnel par l’administration

B ' L’administration a violé ces principes en produisant à l’appui de sa requête de nombreuses pièces couvertes par le secret fiscal

C ' La violation du secret professionnel entraîne l’irrégularité de la procédure

VI ' L’origine illicite des pièces produites en violation des règles garantissant la protection des données

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 patrickmichaud@orange.fr

L’administration fiscale peut, en application de l’article L.23 C du livre des procédure fiscale (LPF), demander aux personnes physiques  des informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs placés sur leurs comptes ou contrats dissimulés.

instruction Sivieude du 8 juillet 2014 sur le L 23 C.PDF  

Lorsque la personne n’a pas répondu ou a répondu de façon insuffisante à cette demande d’informations ou de justifications, l’administration fiscale peut lui adresser alors une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de 30 jours, en précisant le cas échéant les compléments de réponse qu’elle souhaite ».

Sans réponse ou en présence d’une réponse jugée insatisfaisante par le fisc, ce dernier mettra alors en application les dispositions de l’article 755 du Code général des impôts.

Cet article indique que  : « les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d’assurance-vie étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du Livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 […] SOIT -60%   »?

Depuis la fin de la procedure de regularisarion dite "Cazeneuve", ce texte est appliquée de plus en plus souvent et entraine un contentieux chronophage pour tous (cliquez)

Rappel par arrêt n°977 du 19 décembre 2019 (19-15.296) la  Cour de cassation avit refusé de poser quatre  QPC concernant  l application de la taxation d office prévue par l article L23C du LPF  sur le motif que ces questions n’étaient pas serieuses

Guide pratique de la QPC - Conseil constitutionnel

MAIS renversement de position en juillet 

  la cour de cassation, a transmis au conseil constitutionnel la QPC  suivante

COUR DE CASSATION  QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ  

Audience   du 7 juillet 2021   Arrêt n 683 F-D o Affaire n X 21-40.009

2021 -  939 QPC enregistrée  le 15 juillet 2021 

 « L'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n 2012-1510 du 29 décembre 2012 et l'article 755 du code général des impôts,   dans sa rédaction résultant du décret n 2013-463 du 3 juin 2013 portant   incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes, portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, protégés respectivement par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »

La décision devra etre rendue avant le 15 OCTOBRE 2021

Le Conseil d’État rend son diagnostic et ses propositions sur les pouvoirs d’enquête de l’administration

> Télécharger l'étude

> Synthèse et recommandations

Douaniers,  inspecteurs   des  impôts,  inspecteurs  du  travail,  agents  des U.R.S.S.A.F  et  des caisses de sécurité sociale, inspecteurs de l’environnement, agents de la DGCCRF,  inspecteurs  et  contrôleurs  des  agences  régionales  de  santé,  inspecteurs  de  santé  publique  vétérinaire,  enquêteurs  de  l’Autorité  de  la  concurrence  … 

 Ces différentes catégories d’agents sont des figures reconnues des pouvoirs d’enquête et de contrôle  des  administrations ;  elles  sont  bien  identifiées  par  nos  concitoyens  et  par  les  entreprises.  Une  centaine  d’autres  le  sont  beaucoup  moins.  Toutes  disposent  de pouvoirs, parfois très étendus, pour réunir des preuves ou établir et caractériser des  faits,  afin  de  recouvrer  des  prélèvements  obligatoires,  de  contrôler  le  respect  de  la  réglementation, de rechercher et de constater des manquements ou des d’infractions  dans certains domaines ou encore de réguler certaines activité

La  présente  étude, s’attache,  dans  une  première  partie,  à  mieux  comprendre  la  dynamique  de  développement  de  ces  pouvoirs  et  à  en  recenser  les titulaires. Dans une deuxième partie, elle procède à une analyse de la nature de ces  pouvoirs  et  des  garanties  qui  leur  sont  associées. A  partir  des  problématiques  dégagées, la troisième partie présente une série de recommandations formulées dans  le but d’harmoniser et de simplifier ces pouvoirs et les garanties qui s’y attachent, de  mieux  les  connaître  aussi,  afin  de  renforcer  leur  légitimité  et  de  conforter  l’action  publique

Le Conseil d’État a publié en juillet 2021  son étude sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration vis-à-vis des entreprises et des citoyens. 

Dans ce rapport, commandé par le Premier ministre, le Conseil d’État constate la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations (services de l’État, autorités indépendantes) et l’absence de vision d’ensemble. Il propose une harmonisation des usages et une simplification des attributions et des compétences, afin d’améliorer le déroulement et l’efficacité de ces contrôles qui font partie intégrante de notre pacte social.

Répondant à une demande sociale forte, les contrôles garantissent l’égalité des citoyens devant la loi et le maintien d’une certaine équité dans les relations économiques et sociales par la répression des infractions.

Quatre domaines sont majoritairement concernés par ces contrôles :

finances publiques et sécurité sociale ; s

anté, sécurité et environnement ;

protection des consommateurs et concurrence ; enfin

droits et libertés.

Toutefois, cette demande sociale a abouti à la multiplication des textes et à un empilement des pouvoirs confiés aux administrations, sans suffisamment de logique d’ensemble et de stratégie globale.

Dans son étude, le Conseil d’État procède, pour la première fois, à un recensement de ces pouvoirs, et propose des recommandations pour une harmonisation au niveau national.

Des pouvoirs de contrôle sans véritable vision globale

Dans son étude, le Conseil d’État dresse la liste de l’ensemble des administrations possédant des pouvoirs d’enquête et de contrôle : ministères, services déconcentrés, autorités administratives ou publiques indépendantes, etc.

 Au total, environ 55 000 agents de la fonction publique consacrent leur activité à la mission de contrôle.

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patrickmichaud@orange.fr

Les Droits fondamentaux des citoyens de la France  sont protégés par

 I La déclaration des droits de l Homme et du Citoyen du 26 aout 1789

II La Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950

III La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne signée le 7 decembre 2000 

LE 26 AOUT 1789, les révolutionnaires de l’époque ont proclamé 

Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

Et ont défini les premiers droits de l Homme et du  Citpyen (lire le texte en entier 

La Déclaration est un des trois textes visés par le préambule de la Constitution française du 4 octobre 1958. Sa valeur constitutionnelle est reconnue par le Conseil constitutionnel depuis 1971. Ses dispositions ,d’application directe, font donc partie du droit positif français, et se placent au plus haut niveau de la hiérarchie des normes en France

L’institution d’une imposition peut également affecter d’autres principes de valeur constitutionnelle, comme le droit de propriété, le respect de la liberté individuelle et la protection de la vie privée (pour un exemple concernant ce dernier principe : CC, no  2016-744 DC du 29 décembre 2016, cons. 61 à 63, prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu), la liberté d’entreprendre (CC, no  2013-685 DC du 29 décembre 2013, cons. 88 à 91) 

Ces sept piliers, protecteurs du citoyen, et d’application directe  peuvent être aussi  in fine soumis au contrôle du conseil constitutionnel, de la Cour de justice de l union européenne ou de la cour européenne des droits de l Homme 

LES   PILIERS D' UNE «BONNE» LOI (2017)!
 le GUIDE DE LEGISTIQUE
une mine de jurisprudence avec MM Marc Guillaume et Jean-Marc Sauvé  

En HTLM

Les piliers fiscaux de la déclaration des droits de l Homme
du 26 aout 1789

par EFI 

Ce texte en pdf contient les jurisprudences

1^er Pilier  Le Principe d’égalité devant la loi fiscale 
 (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 23 aout 1789 

2^ème Pilier Le Principe d’égalité devant les charges publiques
article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen)

Prélèvements obligatoires confiscatoires ;
10 decisions du conseil constitutionnel - à suivre

Mais la cour de cassation a une position fort différente

Ni la cour de cassation ni les contribuables ne se sont posés la question
lorsque la cour a jugé en mai 2021 
qu’une imposition de 114% du revenu net n’etait pas confiscatoire ??
 (cass 12 mai 2021)

Les taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP)
sur le travail en 2019 sont ils confiscatoires

3^ème Pilier le Principe de non-rétroactivité
(Article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen)

4^ème Pilier le Principe de la Garantie des droits
(article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen)

5^ème le Pilier du respect de l’Objectif de valeur constitutionnelle
d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi

Articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,

 6^ème Pilier Le respect du  droit de l’Union européenne

jurisprudence relative à l'ordre juridique communautaire

 Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et le droit dérivé, tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne, constituent également une source de droit abondante en matière fiscale.

7ème Pilier Le respect de la convention européenne des droits de l Homme 

Les principes de la convention européenne des droits de l homme
(non visés à ce jour par le guide     

CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale (Chambaz/Suisse)

Bien que le guide ne fasse mention de la CEDH , nous la rajoutons comme un pilier d’une  bonne loi fiscale d’une part  parcequ il s’agit d’un traité international d’application directe ( CE 10.03.20 avec conclusions LIBRES de R VICTOR ) et d(autre part parce que ces dispositions sont applicables en fiscalité

Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme

Les  7 piliers d’une bonne loi fiscale par P MICHAUD 

les septs piliers michaud 08.21 .doc