13 juillet 2021

Comment Washington tourne l'impôt mondial à son avantage Par Richard Hiault LES ECHOS

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patrickmichaud@orange.fr

C'est un leurre de croire que l'Amérique de Joe Biden est plus altruiste que l'Amérique de Donald Trump. Les négociations fiscales en cours entre 139 pays, réunis au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en témoignent. Aujourd'hui, plus que jamais, les Etats-Unis tirent les ficelles en la matière. 

 L'accord conclu par 131 pays sur les 139 en début de mois, espéré de longue date, est salué à l'unanimité comme historique. 

 Une « plus grande justice fiscale », une « plus grande équité » internationale sont des termes régulièrement avancés. 

 Mais le texte élaboré s'inspire essentiellement des conditions américaines. Si la stratégie de Washington a changé, l'objectif reste le même : récupérer des recettes fiscales tout en protégeant au mieux les intérêts des grandes multinationales américaines.

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06:56 Publié dans abudgets,rapports et prévisions | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

12 juillet 2021

Une résidence fiscale en France prouvée par des Fadettes (CAA Paris 25 mai 2021)

fadette 2.jpg

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patrickmichaud@orange.fr

 

 Un contribuable avait perçu en 2012  une commission touchée dans la vente de plusieurs vedettes de surveillance maritime au Gabon

L’administration a considéré que le domicile fiscal de celui-ci était en France et ce tant en vertu du droit interne que de la convention franco gabonaise

RESIDENCE FISCALE UNE SYNTHESE DES CRITERES

Le contribuable  conteste qu’il n’est pas domicilié en France. en soutenant qu’Il n’y dispose d’aucun revenu, d’aucun patrimoine. Toutes ses affaires sont au Gabon où il travaille avec son fils, et où il s’acquitte régulièrement de ses impôts. Il produit pour cela une attestation des autorités locales. Il y est d’ailleurs “conseiller municipal à Bongoville et conseiller du Président de la République, fonctions qui nécessitent sa présence régulière au Gabon”. 

Le Tribunal administratif de Paris N° 1718112/1-2 du 2 juillet 2019 lui donne raison

La CAA de PARIS annule cette décision pour des motifs de fait

CAA de PARIS, 7ème chambre, 25/05/2021, 19PA03307, 

Selon la Cour, il n’est pas parvenu à apporter la preuve qu’il disposait d’un foyer d’habitation permanent au Gabon ;notamment les factures d’électricité qu’il a produit pour l’établir ne mentionnent pas son nom. 

Par ailleurs, l'administration fiscale a relevé que l'étude de l'activation des antennes relais sur le sol français de la ligne téléphonique de M. A... avait révélé qu'il avait, entre septembre 2012 et septembre 2013, résidé 158 jours sur le sol français, 70 jours au Maroc, et 137 jours dans des pays non déterminés 

Domicile fiscal: l’aff Omar Shariff ,un cas d'école 

Le fisc peut il obtenir auprès d'un opérateur de téléphonie
les factures détaillées de ses abonnés? 

OUI

communication au fisc des fadettes (factures détaillées de téléphones) ???

Cour de cassation,Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-276

Conservation des données de connexion et droit à la sécurité
(CE 21 avril 21 et conclusions LALLET)

 

 

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L IMPOT SUR LA FORTUNE/ LES STATISITIQUES 2021

En 2020, plus de 143 000 foyers ont adressé à l’administration fiscale une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, en progression de 3 % sur un an, pour un montant total d’imposition d’environ 1,56 milliard d’euros, soit 4,4 % de hausse par rapport à 2019.

L IMPOT SUR LA FORTUNE 2021

Combien gagnent les 143 337 foyers fiscaux déclarant un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d’euros (après 30 % de déduction sur la résidence principale) ? 152 000 euros par an à en croire Bercy, qui a publié lundi les données 2020 du successeur de l’impôt sur la fortune (ISF), l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). «

Parmi ces foyers, la moitié dispose d’un revenu imposable inférieur à 101 000 euros, voire pour un quart d’entre eux, inférieur à 62 000 euros ; tandis que celui-ci est supérieur à 163 000 euros pour un quart de ces mêmes foyers », détaille le ministère.

 

Ensemble, les redevables de l’IFI ont acquitté 1,56 milliard d’euros en 2020 — un chiffre en hausse de 4,4 % sur un an — pour un patrimoine immobilier imposable de près de 347 milliards d’euros au total. Soit une facture moyenne de 10 883 euros, qui relève en réalité de grandes disparités.

Ils font en moyenne leur première déclaration à 69 ans

Sans surprise. Près de la moitié des déclarants (65 000 foyers, 45 %) ont un patrimoine immobilier imposable compris entre 1,3 et 1,8 million d’euros. Parmi ceux-là, plus de la moitié paie moins de 4 000 euros d’IFI. Un petit tiers (moins de 30 %) dispose d’un patrimoine immobilier compris entre 1,8 et 2,5 millions et un quart au-delà. « Près de 2 % ont un patrimoine de plus de 7,5 millions d’euros, dont 0,4 % pour lesquels le patrimoine déclaré est supérieur à 15 millions d’euros », précise le ministère des Finances. Ceux-là s’acquittent, pour plus de la moitié, d’un IFI supérieur à 195 000 euros.

Sans surprise, les contribuables soumis à l’IFI sont plutôt âgés : ils font en moyenne leur première déclaration à 69 ans. Seuls 3 % des primo-déclarants ont moins de 44 ans. Ils habitent majoritairement en Ile-de-France : 40 % des redevables résidents entre Paris (38 000 foyers), les Hauts-de-Seine (13 000) et les Yvelines (6 500). Les autres sont à la frontière suisse, sur la Côte d’Azur ou en façade Atlantique, autour du Bordelais.

 

08:01 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

11 juillet 2021

Réforme du système fiscal international :

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patrickmichaud@orange.fr

VENISE- Samedi 10 juillet 21
 Accord historique des pays du G20 pour une taxation internationale des multinationales

Rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l'OCDE à l'intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banques centrales
des pays du G20

 

Les détails DITS techniques pour octobre !!!!

Il reste que bon nombre de détails vont devoir être réglé définitivement d'ici à la prochaine réunion des ministres des finances du G20, en octobre à Washington.

A commencer par le niveau du taux d'imposition effectif minimum qui doit être « au moins de 15 % ».puis l’assiette, puis le recouvrement puis la repartition du recouvrement puis le contrôle ,,,, 

Les industries extractives, les services financiers et les transports maritimes pourraient être exclus.

 

130 pays et juridictions représentant plus de 90 % du PIB mondial ont adhéré à la Déclaration qui instaure un nouveau cadre pour la réforme de la fiscalité internationale. Sur les 139 membres que compte le Cadre inclusif, seul un petit groupe de pays n'a pas encore signé la Déclaration. Les éléments restants du cadre de la réforme, y compris le plan de mise en œuvre, seront finalisés en octobre.

Les droits à taxer d'une partie des « surprofits » seront répartis différemment selon les pays où les entreprises exercent une activité. L'OCDE prévoit 150 milliards de dollars de recettes fiscales de plus chaque année. La France espère récupérer 5 à 10 milliards d'euros

Liste des 130 pays et juridictions

Outre l’Irlande, huit autres pays ont refusé à ce stade de parapher le projet final : la Barbade et Saint-Vincent-,
-les-Grenadines,
; la Hongrie, l’Estonie,le Nigéria,le Pérou,le Sri Lanka et le Kenia

LA DECLARATION OFFICIELLE

Ce cadre actualise des composantes fondamentales du système fiscal international qui date du siècle dernier et qui n’est plus adapté à l’économie mondialisée et de plus en plus numérisée du 21ème siècle.

Les participants aux négociations ont défini un calendrier ambitieux pour l’achèvement du processus. Le délai est fixé à octobre 2021 pour parachever les travaux techniques en suspens sur l'approche à deux piliers, et pour préparer un plan de mise en œuvre effective en 2023. 

 

La solution reposant sur deux piliers - fruit des négociations menées au cours de la dernière décennie sous la coordination de l’OCDE - vise à faire en sorte que les grandes entreprises multinationales (EMN) paient des impôts là où elles exercent des activités et génèrent des bénéfices, tout en renforçant la sécurité juridique et la stabilité du système fiscal international.

Ce plan à deux piliers sera d’une aide précieuse aux États qui doivent mobiliser les recettes fiscales nécessaires pour rétablir leurs budgets et leurs finances publiques tout en investissant dans les services publics essentiels, les infrastructures et les mesures requises pour que la reprise post-COVID soit forte et durable.

Au titre du Pilier UN

Les entreprises couvertes sont les entreprises multinationales (EMN) dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 20 milliards d’euros et dont la rentabilité (c’est-à-dire le ratio bénéfice avant impôt/chiffre d’affaires) est supérieure à 10 %, sachant que le seuil de chiffre d’affaires sera abaissé à 10 milliards d’euros sous réserve d’une mise en œuvre réussie, y compris du volet relatif à la sécurité juridique en matière fiscale pour le Montant A, l’examen correspondant devant débuter 7 ans après l’entrée en vigueur de l’accord, et être achevé en un an au plus. Les industries extractives et services financiers réglementés sont exclus

Le Pilier Deux se compose des éléments suivants :

  • deux règles nationales interdépendantes (collectivement, les règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (GloBE)) :

I une règle d’inclusion du revenu (RDIR), qui consiste à assujettir une entité mère à un impôt supplémentaire portant sur le revenu faiblement imposé d’une entité constitutive ; et

II une règle relative aux paiements insuffisamment imposés (RPII), qui refuse la déductibilité ou requiert un ajustement équivalent lorsque le revenu faiblement imposé d’une entité constitutive n’est pas assujetti à l’impôt au titre d’une RDIR ; et

  • une règle conventionnelle (la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI)) qui accorde aux juridictions de la source un droit d’imposition limité sur certains paiements entre parties liées imposés à un taux inférieur au taux minimum. La RAI sera prise en compte en tant qu’impôt couvert pour les règles GloBE

 

  D'autres avantages découleront de cette réforme, avec notamment la stabilisation du système fiscal international et une plus grande sécurité juridique pour les contribuables comme pour les administrations fiscales.

 

« Après des années de travaux et de négociations intenses, ce paquet de mesures historique garantira que les grandes entreprises multinationales paient leur juste part d’impôts partout dans le monde », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE Mathias Cormann. « Ce paquet de mesures ne met pas fin à la concurrence fiscale, et n’a pas vocation à le faire, mais cherche à la limiter selon des règles convenues à l'échelle multilatérale. Il prend également en compte les intérêts de toutes les parties aux négociations, y compris ceux des petites économies et des pays en développement.  n.

 

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10 juillet 2021

Pas de donation indirecte en cas de remboursement par une donation directe ??

 

La Cour de cassation refuse de requalifier un prêt en donation indirecte taxable sur le fondement de l’article 894 du Code civil 

(Cass. com., 14 avr. 2021, n° 18-15.623) : 

Dans cette affaire, une femme fit l’acquisition moyennant le prix de 815 000 euros de divers biens immobiliers. Cette somme avait été financée au moyen d’un prêt consenti par son compagnon, une reconnaissance de dette étant établie à cette occasion. 

Moins d’un an plus tard, elle remboursa un peu plus de la moitié de la somme emprunté, puis fit donation de la moitié indivise des biens immobiliers au prêteur, devenu son époux, pour une valeur de 407 500 euros.

L’administration fiscale adressa à l’épouse une proposition de rectification en requalifiant l’acquisition initiale en donation indirecte taxable avec une majoration de 40%. 

La Cour d’appel donna raison à l’administration fiscale, 

Au visa de l’article 894 du Code civil, selon lequel « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte », la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. 

Pour la Cour de Cassation,

« En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la somme de 851 940 euros figurant sur la reconnaissance de dette signée par Mme. V. [l’épouse-acquéreur], correspondant au financement de l'acquisition des biens immobiliers, avait été remboursée par cette dernière, sur ses fonds propres, à concurrence de la somme de 429 725 euros, et que Mme V. avait ensuite fait donation à M. C. [le mari-prêteur] de la moitié indivise des biens immobiliers acquis, de sorte qu'à l'issue de ces opérations, chacun avait payé sa part des biens litigieux, ce dont il résulte que les conditions d'une donation n'étaient pas réunies, faute de dépouillement irrévocable de M. C. au profit de Mme V., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé [l’article 894 du Code civil] ».

 

Une donation entre époux reste une donation

 

un "prêt transformé en donation est il un abus de droit implicite ?( CASS 7 mars 2018)

 

 

 

 

 

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Fin de bail  comment évaluer la valeur fiscale des travaux remis gratuitement au propriétaire (CE 19 mai 2021, n°429332, SCI Saint Léonard et Conc GUIBE

ARRET JP FISCALE.jpgLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
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patrickmichaud@orange.fr

En vertu d’une jurisprudence consacrée par une décision d’Assemblée du 30 novembre 1973 min. c/ sieur D... (n° 86977,  concl. J. Delmas- Marsalet) et confirmée par une décision de Plénière du 6 janvier 1993, min. c/ indivision M-  R... (n° 63844,  ,  l’avantage résultant pour un propriétaire de la remise gratuite des  aménagements ou constructions réalisés par son locataire constitue un complément de loyer,   imposable au titre de l’année au cours duquel le bailleur a la disposition des travaux, dans la  catégorie des revenus fonciers, s’il s’agit d’un particulier, ou en tant que bénéfice s’il s’agit d’une entreprise .

LE CONSEIL D ETAT CONFIRME L APPLICATION DE CETTE REGLE MAIS APPORTE DES PRECISIONS IMPORTANTES SUR L EVALUATION DE
L AVANTAGE ACCORDE AU PROPRIETAIRE

N° 429332 9ème - 10ème chambres réunies  19 mai 2021   

CE 19 mai 2021, n°429332, SCI Saint Léonard
 
 CONCLUSIONS  de Mme Céline Guibé, rapporteure publique  

Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément de loyer imposable au titre de l'année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fait l'objet, avant l'arrivée du terme, d'une résiliation.

 

 Le montant du complément de loyer imposable correspond, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, au surcroît de valeur vénale conféré, à la fin du bail, à l'immeuble donné en location, du fait des aménagements ou constructions réalisés par le preneur.

 

LA SITUATION DE FAIT 

 

 la société Hathor reprochait à l’administration d’avoir évalué les aménagements  remis à la SCI bailleresse, correspondant à des travaux de second œuvre de menuiserie,   peinture, plomberie, électricité, clôtures, terrasses, plantations, réfection des sols et parquets,   par la seule référence à leur coût de revient pour le preneur, égal à 503.369 euros.

Elle  indiquait qu’ils n’avaient conféré aucune plus-value à l’immeuble, acheté en mai 2009 au prix de 530.000 euros, et dont la valeur vénale était évaluée entre 400.000 et 480.000 euros quatre  ans plus tard.

 

Le pourvoi reproche à la cour d’avoir commis une erreur de droit en jugeant que la SCI bailleresse avait bénéficié d’un avantage correspondant au coût de réalisation des travaux  effectués par le preneur alors qu’elle n’en avait tiré aucun enrichissement. 

 

 

 

Responsabilité pénale d’une holding pour infraction commise par un salarié d’une filiale

 ABUS DE DROIT.jpgLa  cour d'appel de Paris du 15 mai 2020  a établi que MM. [V] et [X] avaient  conclu un pacte de corruption avec les agents publics et hommes politiques costariciens afin que la société Alcatel CIT obtienne les marchés avec l’l'institut costaricien d'électricité (ICE).

 Elle a considéré que la multiplication de paiements illicites, dans des zones géographiques différentes, ne saurait être uniquement le résultat de la collusion de deux salariés, mais constitue l’expression d’une politique du groupe, déterminée par la société par la mise en place d’une organisation complexe laquelle, pour les contrats d’agents, sous couvert de transparence et de collégialité, en prévoyant une multitude de documents et une pluralité d’intervenants, n’avait d’autre but que de diluer les responsabilités, chacun des intervenants ayant une responsabilité déterminée, et permettre, sous une apparence de légalité, la poursuite des contrats d’agents permettant des paiements illicites à des décideurs publics étrangers qui étaient déterminants pour les résultats commerciaux de l’entreprise.

REPONSE DE LA  COUR DE CASSATION

 Cour de cassation - Chambre criminelle 16 juin 2021 (20-83.098) -

Arrêt n°768 du 16 juin 2021 (20-83.098) - Cour de cassation - Chambre criminelle

Selon l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont déclarées pénalement responsables s’il est établi qu’une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

A justifié sa décision la cour d’appel qui, pour retenir la responsabilité pénale d’une société holding, retient que la corruption active d’agent public étranger a été commise, pour le compte de cette société, par la combinaison des interventions de trois salariés de ses filiales, représentants de fait de la société mère en raison de l’existence de l’organisation transversale propre au groupe et des missions qui leur étaient confiées, peu important l’absence de lien juridique et de délégation de pouvoirs à leur profit, et du RAC central, organe de ladite société composé de dirigeants du groupe dont la mission l’amenait à valider, pour le compte de ce groupe, le recours à des paiements illicites sous couvert de contrats de consultants.

 

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Article 57 Prise en charge sans contrepartie de frais d'une mere etrangere (CE 17/06/20 Elie Saab France

Défilé Elie Saab Printemps-été 2017 Couture - Madame FigaroLa société Elie Saab France, spécialisée dans le commerce de détail de vêtements de prêt-à-porter et d'accessoires de luxe en magasin spécialisé, et filiale de la société libanaise Elie Saab Group (ESG) exerce notamment au profit de cette société et de la société Elie Saab Liban une activité de distribution de prêt-à-porter de luxe et d'accessoires.

Lors de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, l'administration a

relevé qu'elle s'était abstenue de facturer certaines dépenses de communication et facturaient à prix coûtant d'autres prestations. X

Estimant que cette absence de refacturation et les refacturations à prix coûtant traduisaient un transfert indirect de bénéfices à l'étranger, au sens de l'article 57 du code général des impôts, le service, suivant la procédure contradictoire, en a réintégré le montant aux résultats des exercices clos en 2009 et 2010 

Par un jugement du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des suppléments d'impôt 

  La CAA de Paris a annulé le jugement 

Le Conseil d’etat confirme sans renvoi 

Conseil d'État  N° 433985 17 juin 2021   9ème chambre

 Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public 

. Lors des opérations de contrôle de la société Elie Saab France, le service a examiné l'organisation fonctionnelle du groupe formé par la holding mère ESG, la société Elie Saab Liban et la société Elie Saab France dont il ressortait que les actifs incorporels étaient détenus par la holding, que la conception, la fabrication et le suivi qualité des autres produits de la marque relevaient exclusivement de la société Elie Saab Liban, et qu'à l'exclusion de la ligne de jour conçue et développée par la société française, dont la commercialisation n'a cependant pu intervenir que postérieurement aux exercices en litige, celle-ci n'avait aucun rôle stratégique au sein du groupe.

Le service a cependant constaté que la société requérante assurait le financement de l'image de la marque " Elie Saab " pourtant détenue par la société mère du groupe, à l'origine d'un déficit d'exploitation important dû à un poste de dépenses externes élevé dans les comptes de résultats de la société française et à des frais de structure importants supportés par celle-ci.

Le service a ainsi relevé que la société française assumait les dépenses de communication de la marque, en particulier les campagnes de promotion pour lesquelles elle prenait en charge les dépenses de sponsoring et de réceptions dans un appartement qu'elle louait à Paris dans le 16ème arrondissement, ainsi que celles relatives à l'organisation des défilés de haute couture et de prêt-à-porter, l'ensemble de ces charges n'étant que partiellement refacturé, et à prix coutant, à la société mère ESG. Il a également relevé que le déficit d'exploitation de la société Elie Saab France résultait de frais de structure importants supportés par celle-ci pour le point de vente parisien de la marque sans aucune refacturation à la holding mère du groupe, et les salaires des employés du service de presse de la marque dont une partie seulement était refacturée à prix coutants à la société mère.

L'administration a ainsi considéré que cette absence de rémunération, et cette rémunération à prix coutants devaient être regardées comme des avantages octroyés à la société mère libanaise, dès lors qu'elles correspondaient à un surcroît non rémunéré de prestations au bénéfice de cette dernière, constitutives, compte tenu des liens de dépendance entre les deux sociétés, d'un transfert indirect de bénéfices à l'étranger ne relevant pas d'une gestion normale de l'entreprise au sens des dispositions de l'article 57 du code général des impôts, et devant être réintégré au résultat de la société Elie Saab France.

Le service a également estimé que les charges ainsi exposées et non rémunérées, ou rémunérées sans marge, devaient être regardées comme des revenus distribués en application du c) de l'article 111 du code général des impôts, soumis à la retenue à la source prévue par les dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.

En conséquence des rehaussements de ses bases d'imposition se rapportant aux transferts de bénéfices, dès lors que ces rectifications avaient une incidence sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise, l'administration fiscale a mis à la charge de la société une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'exercice 2010.

Par suite, le ministre est fondé à soutenir que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, l'absence de rémunération ou la rémunération à prix coutants des prestations de communication et de promotion caractérisaient un transfert de bénéfices au profit de la société ESG sous la dépendance de laquelle la société Elie Saab France se trouvait, au sens des dispositions précitées de l'article 57 du code général des impôts, et qu'elles devaient être réintégrées dans le résultat des exercices clos en 2009 et 2010. 

Le conseil confirme le redressement fiscal

 

  • l'administration fiscale avait établi la prise en charge, par la société française, de dépenses incombant à sa société-mère étrangère et par suite, l'existence d'une pratique entrant dans les prévisions de l'article57 du code général des impôts.
  • la société Elie Saab France n'avait pas établi l'existence de contreparties de nature à combattre la présomption de transfert de bénéfices à la holding libanaise,

 

 

 

16:57 | Tags : article 57 cgi-patrick michaud avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Art 155 A le service imposable en France peut etre rendu à l étranger ‘CE 10/12/2020

L'article 155 A du Code général des impôts (CGI) permet d'assujettir à l'impôt français les sommes versées à des entités domiciliées à l'étranger lorsque les services rémunérés par les sommes en question ont été rendus en France ou par une personne domiciliée en France

B... exerce une activité de prestataire de services en ingénierie industrielle dans le cadre d'une entreprise individuelle.

 A la suite d'une procédure de visite et saisie engagée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui a concerné le domicile de M. B..., celui de ses parents, le siège de son entreprise individuelle et celui de son expert-comptable, l'administration fiscale a engagé, d'une part, une vérification de comptabilité de la société Harucci, installée à Gibraltar, dont elle a estimé qu'elle avait un établissement stable au siège de l'entreprise individuelle de M. B..., et un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de ce dernier, ces deux opérations de contrôle portant sur les années 2009 et 2010.

Estimant que M. B... avait exercé son activité par l'intermédiaire de la société Harucci, l'administration a, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, imposé entre les mains du contribuable, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les sommes perçues par cette société. L'administration fiscale a également rectifié les bénéfices industriels et commerciaux déclarés par M. B... au titre de son entreprise individuelle. 

 Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. B... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2009 et 2010 résultant de ces rectifications. M. B... demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 13 décembre 2018 en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à son appel. 

 BOFIP Contribuables prêtant leur concours à des personnes
domiciliées ou établies hors de France
 

 

Aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : 

 " Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières :

 - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ;

- soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ;

- soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l'article 238 A ". 

POUR LE CONSEIL

Conseil d'État N° 428059 9ème chambre 10 décembre 2020

 Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public

  ces dispositions qui  prévoient d'imposer entre les mains d'une personne qui rend des services les sommes correspondant à la rémunération de ces services lorsqu'elles sont perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France n'est pas subordonnée, dans l'hypothèse, mentionnée au I de cet article, où la personne qui rend les services est domiciliée en France, à la condition que ces servic s aient été rendus en France.

16:03 Publié dans Article 155 A | Tags : article 155a cgi patrick michaud avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

société de portage salariale internationale et l’article 155 A CGI (CE 4/11/20 conclusions K Ciavaldini

EVASION FISCALE.jpgLes lettres fiscales d'EFI
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La société de portage salarial est un procédé légal souvent utilisé par les groupes internationaux pour favoriser la mobilité internationale de leurs collaborateurs. Toutefois dans certaines situations ce procédé peut être artificiel pour permettre d’échapper à la lourdeur des prélèvements fiscaux et sociaux de la France .telle est la situation jugée par le conseil d’etat dans sa décision du 4 novembre 2020

Le conseil d’état nous révèle une pratique d’évasion  fiscale par portage salarial artificiel chère  que  le fisc a réussi à contrecarrer grâce à  l article 155 A

RAPPEL l’article 155 A dispose que  les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables en France au nom de ces dernières sous certaine conditions

Les principes d'imposition des salaires

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liste des montages abusifs

abus de droit grandage.jpg

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La DGFIP dans une démarche de prévention et de sécurité juridique apportée aux contribuables en les informant des risques qu’ils prendraient en mettant en place ou en conservant des montages destinés à réduire indûment l’impôt  nous informe  de   nouvelles situations de pratiques frauduleuses

Elle contient des exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux et contraires à la loi.

Lorsque l’administration découvre ces montages, elle les remet en cause après un examen attentif des faits et applique des pénalités appropriées.

Si vous avez utilisé ce type de montage, vous pouvez régulariser votre situation en déposant des déclarations rectificatives auprès de votre service gestionnaire.

 

 

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14:28 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

BIEN IMMOBILIER A L ÉTRANGER : IMPOSITION DE LA PLUS VALUE EN FRANCE ??

Calcul de l'impôt sur la plus-value immobilière en EspagnePatrick Michaud  Avocat 
Ancine inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008  0143878891
patrickmichaud@orange.fr

 

ATTENTION

contrairement à une opinion fort répandue les plus values immobilières realisees à l etranger sont imposables en France:

- en absence de convention fiscale :dans tous les cas

-en cas de convention fiscale , le fait que la convention prévoit que la plus value est imposable dans l etat de situation de l immeuble n'exclut pas  son imposition en france SAUF si cette clause attribue EXCLUSIVEMENT l impot à l 'état étranger-ce qui est peu frequent-

Si vous avez réalisé une plus-value de cession d’immeuble ou de bien meuble à l’étranger et si ce revenu n’est pas exonéré d’impôt en France en application d’une convention fiscale internationale (voir en fonction du pays concerné), la méthode sera alors l’imposition en France avec imputation d’un crédit d’impôt.

  1. LISTE DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES

 En conséquence, vous devez déposer dans le mois qui suit la cession, auprès du service des impôts dont vous relevez (service de la publicité foncière et de l'enregistrement):

  • en cas de cession d’un immeuble, une déclaration no2048-IMM;
  • en cas de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière, une déclaration no2048-M.

ASSIETTE DE L IMPOT

l'assiette de l impot est identique à celle de la plus value de cession d'un immeuble francais

Le simulateur d'impôt sur les plus-values immobilières

TAUX DES IMPOSITIONS

 Les plus-values immobilières sont imposées au taux forfaitaire de 19 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux) lors du dépôt de la déclaration no 2048-IMM (cession d’immeubles) ou no 2048-M (cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière).

Vous pouvez, si ce revenu a été imposé à la source à l’étranger, déduire de l’impôt français, calculé sur ces déclarations, un crédit d’impôt égal, en fonction du pays et de la convention applicable, soit au montant de l’impôt français calculé sur cette plus-value soit au montant de l’impôt étranger acquitté sans que celui-ci ne puisse dépasser le montant de l’impôt français.

09 juillet 2021

PLUS VALUES IMMOBILIERES ETRANGERES : LIEU D IMPOSITION

PATRICK MICHAUD

Avocat fiscaliste,ancien inspecteur des impôts

24 rue de Madrid 75008 Paris

00 33 (0)1 43878891

patrickmichaud@orange.fr

contrairement à une opinion fort répandue les plus values immobilières réalisées à l étrangers sont imposables en France:

- en absence de convention fiscale :dans tous les cas

-en cas de convention fiscale , le fait que la convention prévoit que la plus value est imposable dans l etat de situation de l immeuble n'exclut pas  son imposition en france SAUF si cette clause attribue EXCLUSIVEMENT l impot à l 'état étranger-ce qui est peu frequent-

Dans une décision du 11 décembre 2020 , la conseil d etat a confirmé qu’ à défaut d’une mention d’imposition exclusive ( la clause du "ne que" )dans  l état de situation de l immeuble , les plus values immobilières sont aussi imposables en France avec un crédit d’impot étranger

  1. Conseil d'État 11 decembre 2020 N° 440307 8ème - 3ème chambres réunies

ANALYSE du CONSEIL D ETAT

L’article 13 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, en prévoyant que certains gains sont imposables dans l’Etat où ces biens sont situés, n’a ni pour objet, ni pour effet d’exclure toute possibilité, pour l’Etat dont le contribuable est résident, d’imposer également ces gains.  

 

 En cas d’absence de convention fiscale entre la France et l'État de situation du bien,

Un résident français qui cède un immeuble situé à l'étranger est en l'absence de convention fiscale entre la France et l'État de situation du bien, imposable aux mêmes impôts et taxes que si le bien était situé en France.

En cas  de convention fiscale entre la France et l'État de situation du bien,

Lorsqu'une convention fiscale est signée, elle prévoit en principe que les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles sont imposables dans l'État où les immeubles sont situés.

Quelques rares conventions stipulent que la plus value n’est imposable  QUE dans Etat de situation de l immeuble

Liste des  conventions internationales  (cliquez).

Elle peut également prévoir une imposition en France en plus de l’imposition dans le pays de situation de l’immeuble.

Si vous avez réalisé une plus-value de cession d’immeuble ou de bien meuble à l’étranger et si ce revenu n’est pas exonéré d’impôt en France en application d’une convention fiscale internationale, vous devez déposer dans le mois qui suit la cession, auprès du service des impôts dont vous relevez (service de la publicité foncière et de l’enregistrement):

en cas de cession d’un immeuble, une déclaration no2048-IMM

 Formulaire 2048-IMM-SD : PVI. Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers. 

 Formulaire 2048-IMM-NOT-SD : Notice pour remplir le formulaire n° 2048-IMM-SD - 3

en cas de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière,

une déclaration no2048-M.

 

Les plus-values immobilières sont imposées au taux forfaitaire de 19% (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux) lors du dépôt de la déclaration no2048-IMM (cession d’immeubles) ou 2048-M (cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière).

 Vous pouvez, si ce revenu a été imposé à la source, déduire de l’impôt français, calculé sur ces déclarations, un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français calculé sur cette plus-value ou au montant de l’impôt étranger sans que celui-ci puisse dépasser le montant de l’impôt français

 

Il est alors possible de déduire un crédit d'impôt du montant de l’impôt français. Ce crédit d’impôt est déterminé selon les termes de la convention : il est égal au montant de l’impôt français calculé sur cette plus-value ou à l’impôt étranger sans dépasser le montant de l’impôt français.

Si la plus-value réalisée à l’étranger est exonérée d’impôt en France, vous ne devez pas souscrire de déclaration n° 2048 en plus du formulaire n° 2047

Pour le calcul du revenu fiscal de référence, indiquez le montant de la plus-value immobilière imposée au taux de 19% ligne 3 VZ de la déclaration no2042C.

08 juillet 2021

Quel taux pour l'impôt sur les sociétés en France ?CPO du 8.07 MAIS quid de l assiette

Rapport de la Cour des Comptes | Snap Pôle emploiL’annonce récente, par les gouvernements britannique et américain d’une remontée du taux de leur impôt sur les sociétés (IS) marque une rupture avec plusieurs décennies de baisse du taux de cet impôt. Ainsi, le gouvernement britannique a-t-il annoncé début mars 2021 que le taux de l’IS remonterait à 25 % d’ici à 2023. Pour sa part, l’administration Biden prévoit de faire passer le taux de l’IS à 28 % afin de financer son plan d’investissement dans les infrastructures.

Les États-Unis se placeraient ainsi dans la fourchette haute des pays développés, avec le Portugal, l’Australie ou la Mexique, dont les taux d’IS s’établissent à 30 %, la moyenne de l’OCDE se situant autour de 25 %. Dans ce contexte, comment analyser le niveau de l’IS français, que le gouvernement s’est engagé à ramener à 25 % en 2022 ?

L ANALYSE DU CPO

Les enjeux pour la France des négociations à l'OCDE
sur la taxation des bénéfices des multinationales

 OCDE La base de données statistiques de l'impôt sur les sociétés ...

 BAISSE GENERALISEE DE L 'IS DANS LE MONDE :
place de la France (OCDE et Tax Fondation)
 

 Aujourd'hui, le taux OCDE statutaire moyen est de 23,85%,
soit une réduction de 41% sur les 40 années d'enquête.

Part de l IS dans le PIB (France) 2.24% EN 2019

 

 MAIS AVEC QUELLE ASSIETTE ??

 

LE BON IMPOT : assiette large et taux faible
par Christine LAGARDE (2008)

 

 

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TRACFIN le rapport 2021 :26 .000 declarations recues de "soupcon " de fraude fiscale

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patrickmichaud@orange.fr

Créé en 1990 à la suite du Sommet du G7 de 1989, dit Sommet «de l’Arche», TRACFIN a fêté en 2020 ses 30 ans d’existence

 

L ORIGINE DE TRACFIN

LE RAPPORT TRACFIN POUR  2020

Sur la période 2016-2020, le nombre de déclarations de soupçon reçues par TRACFIN a été multiplié par 1,8, passant de plus de 62 000 à près de 112 000 .

Nombre de declaration par categorie de professionnels

 Dont/cnie d’assurance 4564,notaires 1546, (nouveau) greffiers du Tde Com 720,
experts comptables 516,commissaires aux comptes 118, avocats et CARPA 16

 

Cette tendance continue à la hausse ne s’est pas démentie en 2020, malgré le contexte de crise sanitaire qui a fortement impacté l’économie nationale et l’organisation du travail de l’ensemble des professionnels de la LCB-FT. Ce résultat témoigne de la maturité et de la résilience du dispositif français LCB-FT, capable de s’adapter à une situation exceptionnelle.

À travers ce résultat, c’est la mobilisation de l’ensemble des acteurs de la LCB-FT qu’il faut souligner et qui est rendue possible grâce aux moyens humains, techniques et financiers importants qu’y consacrent les professionnels déclarants.

En 2020, la part des déclarations de soupçon reçues par TRACFIN issues du secteur financier représente 94% du flux déclaratif, soit une stabilité par rapport à l’année 2019.

115 601 informations adressées à TRACFIN (+16%) dont 111 671 déclarations de soupçon (+17%)

67 239  actes d’investigation réalisés par les agents de TRACFIN en 2020

 

Communication systématique d'informations (COSI) relative aux transmissions de fonds
Rappel la COSI  s'effectue sans préjudice d'une éventuelle déclaration de soupçon

37 161 266 COSI reçues portent sur des «dépôts ou retraits d’espèces» dont respectivement le montant cumulé sur un mois civil dépasse une somme de 10 000€

 

La matière fiscale analysée par TRACFIN relève principalement de revenus dissimulés ou non déclarés

Les déclarations concernant la fraude fiscale

La fraude fiscale concernant  TRACFIN doit être  visee par l un des 16 critères   définis à l’article D. 561 32-1 du code monétaire et financier.

Ainsi doivent etre déclarés
a) les soupcons de fraude fiscale par l’ensemble des professionnels

MAIS AUSSI 
b) les tentatives de fraude fiscale mais uniquement par les commissaires aux comptes (arrété du 24.10.19)

 En 2020, la proportion de déclarations de soupçon visant plus ou moins directement une infraction fiscale s’établit à 23%, soit près de 26 000 déclarations de soupçon dont une faible partie fait l objet d'une note d information à la DGFIP

 

2017

2018

2019

2020

Nombre de notes 
transmises à la DGI

625  

637    

734  

 612

  Enjeux  par dossier

966 286€

940 029€

753 422€

871 259€

 

 

 Sur le plan quantitatif, les transmissions de TRACFIN à l’administration fiscale présentent des typologies récurrentes qui confirment globalement les tendances constatées lors de la réception des déclarations de soupçon: avoirs (comptes bancaires, assurance-vie, biens immobiliers) dissimulés à l’étranger, activités non déclarées et problématiques patrimoniales telle que la donation non déclarée ou déguisée

 L’analyse de ces déclarations de soupçon révèle huit grandes typologies de fraudes
traitées par TRACFIN:

les activités occultes et la minoration du chiffre d’affaires, 26%

les revenus d’origine indéterminée, 9%

les comptes détenus à l’étranger 33 %

les  domiciliation fiscale, fictives  2%

 les donations déguisées, 13%

les fraudes à la TVA, 9%

 les fraudes aux dispositifs d’exonération fiscale  5%

 les fraudes à l’impôt sur la fortune immobilière. 3%

 

L’enrichissement de ces informations a donné lieu à la transmission de 612 notes d’information à l’administration fiscale en 2020, cumulant des enjeux financiers évalués a priori à 533 000 k€, soit une moyenne par dossier de 871 k€.

La baisse du nombre de notes par rapport à 2019, mise en évidence dans le tableau ci-dessous, s’explique par les effets de la crise sanitaire et l’adaptation au premier confinement mis en place en mars 2020. Néanmoins, les enjeux financiers détectés par TRACFIN restent similaires, ce qui témoigne de la stratégie adoptée par le Service pour recentrer son action sur des dossiers à plus forts enjeux.

 

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Vous souhaitez tout savoir sur l’échange de renseignements fiscaux, l’investissement en France par un non résident, le transfert de domicile fiscal ou encore la régularisation des avoirs à l’étranger ? Patrick Michaud, avocat fiscaliste internationale, est à votre service pour vous apporter toutes les informations nécessaires en terme de fiscalité internationale et ainsi, éviter de tomber dans les pièges d’abus de droit fiscal. En effet, vous pourrez enfin apprendre tout ce que vous devez savoir sur la convention de double imposition, sur le paradis fiscal, sur la taxe à 3%, sur l’établissement stable etc. De plus Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, est également avocat en droit des successions. Vous pourrez donc faire appel à lui pour en savoir plus sur la plus value d’un non résident par exemple.