Pour tous vos besoins en fiscalité française et internationale, faites confiance à Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris. Il conseille les particuliers et les entreprises, il assiste les contribuables et les entreprises en cas de contrôle fiscal, il représente les contribuables devant les juridictions administratives, civiles pénales et devant les commissions administratives fiscales.

Patrick Michaud, avocat fiscaliste international, vous donne rendez-vous sur son site Internet www.etudes-fiscales-internationales.com afin de vous permettre de trouver toutes les informations dont vous avez besoin concernant l'investissement en France par des non résidents et concernant la fiscalité internationale en générale.

Vous pourrez notamment tout savoir sur l'investissement en France par des non résidents dans l'immobilier. L'article 750 ter 2° du Code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit et à l'impôt de solidarité sur la fortune les immeubles ou droits immobiliers situés en France et détenus par des non-résidents par l'intermédiaire d'organismes ou de personnes morales interposées. Attention cependant, ces règles s'appliquent sous réserve des dispositions prévues par les conventions fiscales internationales.

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