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I  la loi de  finances rectificative pour 2010(4)  

Le dossier parlementaire 

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

la page réforme de la fiscalité des sociétés de personnes

II   la loi de finances pour 2011  

le dossier parlementaire 

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Loi de finances  2011 par article

Le budget de 2011 et son contexte économique et financier
Par le sénateur Marini

 L'ISF, une originalité française pénalisante
Par P Marini

Rapport sur les prélèvements obligatoires  LdF2011

III loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 
déposée le 14 octobre 2010 

le dossier parlementaire 

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 Tribune EFI Niches fiscales et sociales les rapports

Rapport du conseil des prélèvements obligatoires 2010

Entreprises et "niches" fiscales et sociales, 

 Le communiqué de presse

Le rapport sur les niches des entreprises

La synthèse 

Dans le  rapport visé ci dessus , que les députés lui avaient commandé et qu’il leur a été présenté mercredi 6 octobre, le Conseil des prélèvements obligatoires formule 70 propositions visant à mieux encadrer et, surtout, à réduire les niches fiscales et sociales dont bénéficient les seules entreprises : l’institution propose ainsi “entre 15 et 29 milliards d’euros” d’économies, sachant que le manque à gagner total pour l’Etat, induit par ces différents avantages fiscaux, est de 172 milliards d’euros cette année.