22 janvier 2022

Residence fiscale d'une societe ; le siege de direction effective ( Cnie des wagons lits (BE) CE 7/03/16 +conclusions Bretonneau

 wagon lit.jpgCette décision nous montre l’application du principe de la force attractive de l’établissement stable qui permet à une succursale française d' aspirer les résultats de sa maison mère belge si le centre de décision est établi en France  et ce en l’espèce dans le cadre  du groupe ACCOR  

 Obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition BOFIP

Dans une décision très importante en date du 7 mars 2016, le Conseil d'Etat ,confirmant la CAA de Versailles précise les conditions dans lesquelles l'activité de direction d'une société doit être regardée comme déployée depuis la France et constituer une entreprise au sens des dispositions du I de l'article 209 du CGI et un "siège de direction" constitutif d'un "établissement stable" de la société au sens des stipulations de l'article 4 de la convention franco-belge. 

note EFI attention la question de la double imposition n'a pas été évoquée par le contribuable trop sur de lui??!! 

Cette jurisprudence est de plus en plus  utilisée par nos vérificateurs et ce avec le formidable filet de l'activité occulte ( un exemple tribune du 22.03

: la simple réunion de conseils d'administration dans la holding à l'étranger ne suffit pas !

la substance prime la forme c'est à dire l' apparence

Remise en cause du siège fiscal d’une société holding étrangère

Commentaires OCDE sur le « siège fiscale » (cf ch 3 )

 la société COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS LITS ET DU TOURISME, dont le siège social est à Bruxelles, a déclaré en France les seuls résultats liés à l’activité ferroviaire qu’elle y exerce par l’intermédiaire de sa succursale française ;
 l’administration fiscale a réintégré, dans les résultats de la succursale taxable en France en 2003, les sommes correspondant à l’activité de holding exercée par la société belge des Wagons Lits en estimant que la société belge  était dirigée effectivement par la succursale française et non par le siège social en Belgique ; La CAA de Versailles confirme sur le fondement juridique de l’article 209 CGI et de  l’article 4 de la convention franco-belge qui stipule «  Constituent notamment des établissements stables : a. un siège de direction (...) “ et  «   

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 21/05/2013, 11VE02534,

la CAA nous apporte une analyse détaillée et didactique des faits  est confirmée par le CE 

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07/03/2016, 371435

Le lieu de tenue d’un conseil d administration n’est pas , en soi,
 la preuve du  lieu du siège de direction effective

Pour l'application de l'article 4 de la convention franco-belge du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, le siège de direction s'entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble....

 A cet égard, si le lieu où se tiennent les conseils d'administration d'une société peut constituer un indice pour l'identification d'un siège de direction, ce seul élément ne saurait, confronté aux autres éléments du dossier, suffire à le déterminer.,

 En l'espèce, durant l'exercice en litige, le siège social de la société en cause était localisé en Belgique et trois réunions de son conseil d'administration se sont tenues dans ce pays.

Toutefois,

-d'une part, les services nécessaires à l'activité de holding, propres ou mis à disposition de la société par l'effet d'une convention d'assistance administrative, étaient tous situés en France,

-d'autre part, le conseil d'administration avait décidé, au cours de l'exercice en litige, de vendre l'immeuble abritant la société à Bruxelles sans prévoir de relogement en Belgique, enfin, les décisions stratégiques intervenues au cours de l'exercice en litige avaient, en réalité, été préparées et décidées dans leur principe à l'occasion de réunions antérieures du conseil d'administration, tenues à Paris.

Par suite, le lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prenaient réellement les décisions stratégiques avait été, pour l'activité de holding, transféré en France.

un exemple recent 

Force attractive de l IS; direction effective en France ;
imposition de la societe ET des associés
SA Diéti Natura CE 27.03.20 ET CONCLUSIONS LIBRES DE Mme Karin Ciavaldini

un precedent

l’arrêt Paupardin CE, 16 avril 2012, n°323592

Le lieu de tenue d’un conseil d administration n’est pas , en soi,
 la preuve du  lieu du siège de direction effective

  • Conclusions LIBRES de Mme Aurélie BRETONNEAU,rapporteur public mars 2016
  • C'est de siège, et non de couchette, qu'il sera question dans cette affaire de wagons-lits. Le moyen central du pourvoi vous invite en effet à préciser les éléments que l'administration et le juge peuvent ou non prendre en compte pour déterminer le lieu du siège de direction d'une entreprise.

  • si le lieu où se tiennent les conseils d'administration est un indice pertinent pour caractériser un siège de direction, cela ne signifie pas, a contrario, qu’un siège de direction doive nécessairement les accueillir  ……. dès lors que les autres indices démontraient tous que « le lieu de préparation des décisions et le principal lieu de décision et de résidence des personnels de direction ou qui possédaient un pouvoir décisionnaire ne se trouvait pas en Belgique ».

Nous vous proposons donc de juger que si le lieu où se tiennent les conseils  d'administration est un indice pertinent pour caractériser un siège de direction, cela ne signifie pas, a contrario, qu’un siège de direction doive nécessairement les accueillir, de sorte que la  cour n'a pas commis d'erreur de droit en localisant le siège de direction à Paris nonobstant la tenue des conseils à Bruxelles. 

En clair, une société étrangère dirigée effectivement de France
par des personnes domiciliées en France
est imposable en France

JURISPRUDENCE PENALE SUR L’ETABLISSEMENT STABLE NON DECLARE

LA MISE À JOUR 2017 DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE DE L'OCDE

Commentaires OCDE sur la résidence fiscale

L’expression « résident d'un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction

  1. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique n’est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'État où son siège de direction effective est situé.
  • 24.(…)Le siège de direction effective est le lieu où sont prises, quant au fond, les décisions clés sur le plan de la gestion et sur le plan commercial qui sont nécessaires pour la conduite des activités de l'entité.

  • Le siège de directive effective sera d'ordinaire le lieu où la personne ou le groupe de personnes exerçant les fonctions les plus élevées (par exemple un conseil d'administration) prend officiellement ses décisions, le lieu où sont arrêtées les mesures qui doivent être prises par l'entité dans son ensemble. Toutefois, il n'est pas possible d'établir une règle précise, et tous les faits et circonstances pertinents doivent être pris en compte pour déterminer le siège de direction effective. Une entité peut avoir plus d'un siège de direction, mais elle ne peut avoir qu'un seul siège de direction effective.

  •  

 

PRESCRIPTION DE 10 ANS POUR ACTIVITE OCCULTE

DEFINITION DE L ACTIVITE OCCULTE

Les  articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales, pour l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée disposent que  le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce, par exception à la règle de droit commun, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque le contribuable exerce une activité occulte.

 

 

Rappel didactique de la méthode de recherche du lieu d' imposition  

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15 juin 2018

La force attractive du lieu de direction effective en France (CAA Lyon05.06.2018)

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Par un arrêt du 5 juin 2018, la Cour administrative d'appel de Lyon se trouvait une nouvelle fois confrontée à un montage très agressif d'un contribuable qui avait constitué une société en Pologne destinée à facturer des prestations effectivement réalisées en France. De manière classique, l'administration fiscale établit, à la suite de la mise en œuvre d'une procédure de visite domiciliaire (L16 B LPF), l'existence d'un établissement stable en France en démontrant que l'activité y était effectivement déployée. 

C AA DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 05/06/2018, 17LY00606,   

  1. La société de droit polonais Podlogi Komfort SP ZOO, qui exerce une activité de travaux de construction et de finition et de vente au détail de moquette, tapis et revêtement de sols, créée par M. B... E..., gérant statutaire et principal associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 29 août 2006, date de sa création, au 31 décembre 2011 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a réintégré dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés des produits non déclarés correspondant aux résultats de la société de droit polonais Podlogi Komfort SP ZOO, qu'elle a imposés comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts au titre des années 2009, 2010 et 2011 entre les mains de M. E..., son gérant. 

Définition du siège de direction effective

Conseil d'État, 10ème et 9ème ssr, 16/04/2012, 323592

« Le siège de la direction effective de l'entreprise s'entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble. » 

Jurisprudence pénale sur les sociétés étrangères fictives

Etablissement stable pénal mais non fiscal ? 
Dix mois de prison pour zéro impôt ??
L'aff CELINE Ltd Cass Crim 31/05/17)

Bénéficiaire effectif et siège de direction effective (CAA Lyon 12/04/18)
la fin des mères fiscales porteuses inactives dites de transit est elle programmée ??
va t on vers un revirement de la JP HOLCIM (CE .02.18)mais avec une autre argumentation?

 

les faits 

  1. Les nombreuses pièces saisies lors de la visite domiciliaire diligentée en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales auprès de la société Sols Confort Entreprise majoritairement détenue par le requérant ....

Le nouveau pouvoir d’interroger des témoins lors des visites domiciliaires
Audition de témoins fiscaux (L. 10-0 AB du LPF) le BOFIP du 07.02.18

lire la suite ci dessous

 

 

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02 mai 2018

Lieu d’Imposition d’une société de personnes néerlandaise filiale d’une banque française

SOCIETE GENERALE.jpgÀ quelle condition la France peut-elle imposer les résultats d’une société de personnes néerlandaise perçus par la société française qui est l’un de ses associés ? 

La société en commandite dénommée SG Europe Mortgage Investment (SG EMI), filiale de la banque française Société générale, a créé avec une banque néerlandaise aux Pays-Bas un « partnership » de droit néerlandais, sous la forme d’une société en nom collectif, dénommé Noiro Residential Mortgages 

La societe générale soutenait que la société Noiro VOF est assimilable à une société de personnes au sens de l’article 8 du code général des impôts ;  et qu’en application de la doctrine BOI-ISCHAMP-60-10-30-20150701 n°475, faute de stipulations contraires dans la convention fiscale franco-néerlandaise, la société SG EMI n’est pas imposable en France à raison des bénéfices de la société Noiro VOF dès lors que ceux-ci ne sont pas réalisés en France. 

L'Application du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE aux sociétés de personnes 

BOFIP étermination du lieu d'imposition des entreprises dont le siège est situé hors de France 

B Lieu d’imposition des sociétés de personnes Etrangères 

4 H-5-07 n° 47 du 29 mars 2007 : Sociétés de personnes étrangères.  

Imposition en France d’une société de personne de droit étranger
Conclusions LIBRES de Mr V DAUMAS 02.02.15

 

 L’administration a inclus les bénéfices revenant à la société SG EMI au titre de sa participation à la société en nom collectif néerlandaise, qui est transparente fiscalement aux Pays-Bas, alors que le contribuable ne les avait pas retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés en France parce qu’ils correspondaient selon elles à des profits d’une société étrangère. 

Le tribunal a jugé que la réintégration de la part des résultats de la société néerlandaise revenant à la société SG EMI méconnaissait le code général des impôts, dès lors que la société néerlandaise n’exerçait pas son activité en France mais aux Pays-Bas. 

TA Montreui 13 avril 2017, n° 1600839, Société Générale - jugement définiti

 lire la motivations de fait ce dessous

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09 avril 2018

les exceptions (IS et TVA)à l’établissement stable (CAA Paris 01/03/18 Valueclick International Ltd, )

etablissement stable.jpg

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REDIFFUSION

En droit fiscal interne français, les bénéfices des sociétés soumises à l’IS sont déterminés en tenant compte « uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France » ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions (CGI art. 209, I).C’est ce que les praticiens appellent le principe de la territorialité ,principe posé par le législateur en 1917 pour déterminer le lieu d’imposition des résultats réalisés dans nos anciennes colonies époque durant laquelle les prestations dites immatérielles étaient inexistantes .

Cette définition implique donc la constitution d’un établissement en France dont les définitions sont données tant par la jurisprudence que par les conventions fiscales MAIS avec des exceptions. 

Ce sont ces exceptions qui donnent lieu à de nombreux débats tant en France qu’au niveau européen ou de l’OCDE

Par un arrêt extrêmement didcactique en date du 1er mars 2018, la CAA de Paris nous donne un exemple de l’application de cette disposition et écarte, à la fois en matière d'IS et de TVA, la qualification d'établissement stable en France d'une société contribuable irlandaise (qui bénéficiait de prestations de services fournies par sa filiale française). Elle s'est en particulier fondée, d'une part, sur la circonstance que les termes très généraux du contrat de prestations de service intragroupe ne permettaient pas de considérer que la filiale avait excédé les termes du contrat de sorte qu'elle aurait ainsi constitué un établissement stable de la société irlandaise et, d'autre part, sur les modalités de conclusions des contrats auprès des clients, lesquelles n'engageaient que la société irlandaise.

La question implicite était donc de savoir dans quel état se trouvait le centre de décision EFFECTIF :en Irlande ou en France , la cour a jugé qu'il était en Irlande et que la France n'avait qu'une activité préparatoire  (à suivre ) ATTENTION cette jurisprudence favorable aux sociétés mères étrangères peut se retourner contre les sociétés mères   françaises qui dirigent leurs filiales étrangères de France ..

  CAA de PARIS, 9ème chambre, 01/03/2018, 17PA01538, Inédit au recueil Lebon 

L'arrêt est à cet égard très riche s'agissant des stipulations contractuelles à insérer pour écarter la qualification d'établissement stable en France (en faisant obstacle à ce que l'administration fiscale puisse considérer que la filiale disposait du pouvoir d'engager sa mère dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant les activités propres de cette même société mère)

UN VRAI COURS DE FISCALITE INTERNATIONALE 
Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ?
par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat

le sommaire de ce rapport de 165 pages  

Par ailleurs la définition de l’établissement stable peut faire l’objet d’une analyse fort différente ,pour une situation de fait identique ,entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires pénales, compétentes en matière de fraude fiscale ce qui peut entrainer de nombreux conflits de juridictions avec des résultats controversés soit e n faveur soit en défaveur des contribuables ( cliquez) ce qui amplifie le sentiment d’insécurité fiscale

Nous savons tous que les traites fiscaux  signés pour éviter les doubles impositions définissent des situations d’exceptions  à la constitution d’un établissement stable 

L’établissement stable en fiscalité internationale 

Mise à jour 2014 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE

Les exceptions à la constitution d’un établissement stable

V Article 5 Etablissement stable ( convention modele OCDE )

  • 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas « établissement stable » si :cliquez 

GOOGLE devant le TA de PARIS ; les questions soulevées (à suivre ) 

 lire la situation de fait ci dessous

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14:45 Publié dans Siège de direction, Territorialité de l IS, TVA | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

05 avril 2018

Etablissement stable : un arrêt didactique CAA Paris 23 mars 2018 Capital Yacht Charters

yacht.jpg

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La CAA de PARIS nous donne une définition didactique de l établissement stable d’une société domiciliée dans un état NON conventionné (l’ile de man)  

CAA de PARIS N° 17PA03009 23 mars 2018 Capital Yacht Charters Limited (CYC)

 

 

La société va se pourvoir en cassation mais ce pourvoi fera l’objet  d’un contrôle d admissibilité de plus en plus sélectif

Chaque pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait en effet ’objet d’une procédure d’admission prévue par les articles L. 822-1 et R. 822-1 à R 822-6 du code de justice administrative. Depuis le 1er janvier 1998, cette procédure préalable et systématique de filtrage est réalisée par chaque chambre de la section du contentieux, sous l’autorité de son président.(cliquez) 

Les faits

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25 juillet 2017

GOOGLE . non imposable TA PARIS 12 juillet 2017

google.jpg

 

Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte 

source cour des comptes janvier 2017 

 

RAPPEL DES PRINCIPES  SOURCE CPO JANVIER 2017

Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ?
par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat

le sommaire de ce rapport de 165 pages  

 

COMMUNIQUE MINEFI du 12 JUILLET
Redressement fiscal de google :
l’etat analyse le jugement dans la perspective d’un appel
 

 

La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) n’est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010

La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) n’est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010

La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL), filiale du groupe américain Google Inc., commercialise, en France notamment, un service payant d’insertion d’annonces publicitaires en ligne, « AdWords », corrélé au moteur de recherche Google.

La société française Google France (GF), également contrôlée par Google Inc., fournit, aux termes d’un contrat conclu avec GIL, assistance commerciale et conseil à la clientèle française de GIL, constituée d’annonceurs ayant souscrit à son service « AdWords ».

La société GIL contestait les redressements fiscaux dont elle avait fait l’objet en matière d’impôt sur les sociétés, retenue à la source, TVA, cotisation minimale de taxe professionnelle et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à raison des prestations de publicité qu’elle facture à ses clients français.

Le tribunal administratif a donné raison à la société GIL en prononçant la décharge des impositions contestées.

S’agissant de l’impôt sur les sociétés et de la retenue à la source,

  > Lire le jugement n°1505178/1-1  du 12 juillet 2017 (IS)

   > Lire le jugement n°1505113/1-1  du 12 juillet 2017 (RAS)

l’administration fiscale s’était fondée sur l’alinéa 9-c de l’article 2 de la convention fiscale franco-irlandaise qui prévoit l’imposition en cas de présence d’un établissement stable en France. Le tribunal a jugé que GIL ne disposait pas en France, en la personne morale de GF, d’un tel établissement stable. En effet, l’existence d’un tel établissement stable est subordonnée à deux conditions cumulatives : la dépendance de GF vis-à-vis de GIL et le pouvoir de GF d’engager juridiquement GIL. Or,  le tribunal a estimé que GF ne pouvait engager juridiquement GIL car les salariés de GF ne pouvaient procéder eux-mêmes à la mise en ligne des annonces publicitaires commandées par les clients français, toute commande devant en dernier ressort faire l’objet d’une validation de GIL.

S’agissant de la TVA,

  > Lire le jugement n°1505165/1-1  du 12 juillet 2017

la jurisprudence communautaire soumet l’imposition à l’existence d’une structure apte, du point de vue de l'équipement humain et technique, à réaliser des prestations de manière autonome. Le tribunal a jugé que tel n’était pas le cas de GF, qui ne disposait ni des moyens humains (le personnel de GF n’a pas le pouvoir de mettre en ligne les annonces publicitaires commandées par les clients français), ni des moyens techniques (absence, notamment, de serveurs en France) la rendant à même de réaliser les prestations de publicité en cause.

S’agissant de la cotisation minimale de taxe professionnelle et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,

     > Lire le jugement n°1505147/1-1 du 12 juillet 2017   '(taxe prof)

le tribunal a jugé que GIL ne disposait en France d’aucune immobilisation corporelle placée sous son contrôle, utilisable matériellement pour la réalisation des prestations de publicité litigieuses. Il a, en effet, estimé que les locaux de GF étaient utilisés pour les besoins de sa propre activité d’assistance et de conseil et que son matériel informatique ne permettait pas à lui seul la réalisation des prestations publicitaires de GIL en France.

      > Lire le jugement n°1505113/1-1  du 12 juillet 2017 (RAS)

      > Lire le jugement n°1505126/1-1  du 12 juillet 2017 (CVAE)

     > Lire le jugement n°1505147/1-1 du 12 juillet 2017   '(taxe prof)

      > Lire le jugement n°1505165/1-1  du 12 juillet 2017 (TVA)

      > Lire le jugement n°1505178/1-1  du 12 juillet 2017 ( IS) 

Toutes les entreprises ont-elles le même taux implicite d’impôt sur les sociétés ?,
Rapport du CPO JANVIER 2017
 

Le taux de taxation implicite des bénéfices en France DIRECTION DU TRESOR 2011

La part de l'IS dans le PIB ( OCDE) 
 Impôt sur les sociétés : taux théorique et taux réel (source US congres)

25 juin 2017

Une SOPARFI imposable en France : non à l apparence juridique (CAA Versailles 15/06/17)

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La lettre EFI du 25 JUIN 
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Par un arrêt en date du 15 juin 2017, la CAA de Versailles adopte une approche concrète et pragmatique, se déployant au-delà de la simple apparence juridique (les termes du contrat en cause et la simple signature d'un dirigeant de la société étrangère n'étaient, selon la Cour, pas suffisants), pour déterminer la présence d'un établissement stable en France et en conséquence imposer une plus value immobilière en principe exonérée dans le cadre de l’ancien traité.

Celui-ci se concrétisait en effet au travers de la présence d'une autre société du groupe, laquelle avait, selon le juge, capacité pour conclure des contrats au non de la société étrangère contrôlée.  

CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 15/06/2017, 14VE03659, In 

NOTE EFI: Dans la lignée de la décision du Conseil d'Etat n°371435 (Conseil d'Etat, 7 mars 2016, Compagnie internationale des wagons lits et du tourisme), cet arrêt, allant au-delà du formel pour s'attacher à la réalité concrète, doit mener de nombreuses entités juridiques et comptables luxembourgeoises (notamment) à revoir profondément leur mode de travail, s'agissant notamment des services de gestion qu'elles rendent à leurs clients internationaux. 

L’affaire Wagons lits : holding étrangère imposable en France (CE 07.03.2016 

Commentaires OCDE sur le « siège fiscale » (cf ch 3 ) 

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16/04/2012, 323592

la SOCIETE ESTIENNE D’ORVES, de droit luxembourgeois créée le 11 février 2005 avec pour objet la prise de participations financières et toutes formes de placement et a été immatriculée au registre du commerce du Luxembourg, lieu de son siège social ; elle a acquis le 13 avril 2005 un ensemble immobilier à usage de bureaux situé à Colombes (Hauts-de-Seine) ;après avoir démoli les bâtiments existants et commencé à édifier un nouvel ensemble immobilier à usage de bureaux, elle a revendu cet ensemble, encore inachevé, le 14 décembre 2006,  pour le prix toutes taxes comprises de 384 139 543 euros en exonération d’ imposition conformément à la convention alors en vigueur 

à l’issue d’une procédure de visite et de saisie, diligentée dans des locaux situés à Paris sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale a estimé que la société y disposait d’un établissement stable ayant  une activité occulte ;

le service a assujetti la SOCIETE ESTIENNE D’ORVES à l’impôt sur les sociétés à raison des résultats de cette activité au titre des exercices clos en 2006 et 2007 ; en outre, il a assujetti la société à des rappels de retenue à la source sur le fondement de l’article 119 bis du code général des impôts à raison, pour l’année 2006, des profits distribués à des sociétés établies aux Etats-Unis et aux Îles Vierges britanniques et, pour l’année 2007, des résultats de cette activité réputés distribués à des associés non résidents, en vertu de l’article 115 quinquies du code général des impôts ;

 

Un contrat assistance à la maîtrise d’ouvrage purement formelle  mais engageant la SOPARFI

Un siégé de direction purement formel

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26 janvier 2017

Etablissement stable, fraude fiscale et droit pénal

etablissement stable et droit pénal

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La lettre EFI du 23 janvier 2017.pdf

 

Vous êtes de plus en plus nombreux à vous interroger sur les conséquences pénales des conseils  que vous avez reçus le plus souvent de bonne foi de nos rares "Tournesol" de la fiscalité 

le rescrit établissement stable   

Etablissement stable le BOFIP du 5 aout 2015

L’article 1741 et suivant du code des impôts 

Le BOFIP sur les délits de fraude fiscale
à
 jour au 18 juin 2015
 

Etablissement Stable  et droit pénal fiscal : de la JP 

EN PDF         HTLM

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mise à jour janvier 2017

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2017, 15-82.940, Inédit 

'il est constant que M. X... n'a pas produit les documents comptables obligatoires, qu'il a d'ailleurs persisté par la suite dans cette attitude en remettant aux enquêteurs qu'une partie de cette comptabilité en invoquant l'obligation au secret professionnel qui, selon la législation luxembourgeoise, pèserait sur « les personnes qui sont au service des établissements de crédit » et « les autres professionnels du secteur financier », sanctionnée pénalement par le droit de cet Etat ; qu'à supposer établie une telle « obligation » ne saurait dispenser le responsable d'un établissement stable en France d'une société luxembourgeoise, agissant exclusivement au service des clients de sa filiale française, de remettre aux services fiscaux français, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, les documents comptables afférents à une activité de courtage financier exercée depuis la France auprès d'établissements financiers luxembourgeois pour le compte de clients français ; qu'il s'ensuit que le délit d'omission de passation d'écritures comptables sur les exercices 2007 et 2008 a été justement retenu à l'encontre de M. X... ; 

 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 octobre 2016, 15-82.742, Inédit 

Note EFI l’extinction de l’action publique par décès maintient l’action civile à l’encontre des héritiers

il est d’autre part établi que la société JCC, si elle avait fixé son siège social au Luxembourg dans une société de domiciliation, exerçait son activité effective de transport aérien à partir d’un établissement stable situé ... à Vallauris, domicile de Claude X..., son dirigeant de fait ; qu’en effet, l’avion, stationné à l’aérodrome de Cannes-Mandelieu, dans un hangar loué par la société à la chambre de commerce de Nice, n’était piloté que par Claude X... au domicile duquel étaient centralisées les relations avec les clients pour l’établissement des devis, des réservations de vols et des factures ; que le prévenu assumait donc pleinement la direction de l’entreprise au lieu et place de M. Thierry Z..., son dirigeant de droit, qui a reconnu ne s’être jamais impliqué dans la gestion de l’entreprise

mise à jour février 2016 

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11 septembre 2016

Une nouvelle affaire type GOOGLE ; l’affaire Caterpillar Belgique

Résultat de recherche d'images pour "caterpillar" UNE NOUVELLE AFFAIRE DE FERMETURE FISCALE

Belgique versus suisse 

  Le coût du travail dans les états de la vieille Europe incite les groupes internationaux à éviter la création d’établissement stable ou de filiale de production au sens de la moribonde convention modèle OCDE

 

Cout de l heure de travail en europe 

Salaires et coût de la main-d’œuvre  eurostat 

l’Union européenne et la lutte contre l’optimisation fiscale,

PAR Mme Isabelle BRUNEAU ET M. Marc LAFFINEUR,

Dans la plus grande discrétion, les contrats de sous traitance ou de commissionnaires non actifs se signent régulièrement en toute légalité juridique  et bien sur fiscale

 Le déclin de notre industrie ne semble émouvoir personne alors que des solutions avaient été proposées du type de celles utilisées en octobre 1968 et ce par des personnalités de toute tendance

Une nouvelle niche fiscale?: Le commettant international ? 

L' affaire  Zimmer Ou le Combat des Horaces fiscalo libertaires et des Curiaces fiscalo budgétaires 

Le Crédit Impôt Emploi (CIE°  se révèle un allègement d'impôt plus qu'un dispositif ciblé au service de l'industrie française.
( rapport BEAUFILS juillet 2016 )
 

Ce qu'écrivait Manuel Valls sur la TVA sociale  en septembre 2011 

L’Urssaf a même créé un site pour ce type d’opérations

Centre national des firmes étrangères - CNFE
67945 Strasbourg cedex 9
 

Sont concernés les salariés qui relèvent du régime français de Sécurité sociale en étant employés
par une 
société étrangère 
qui n'est pas établie en France.
 

UNE NOUVELLE AFFAIRE DE FERMETURE FISCALE 

La situation de CATERPILLAR Belgique 

Selon un contrat signé en 2001, la filiale belge, dont la fermeture a été annoncée début septembre, n’a été qu’un prestataire de services pour le compte d’une filiale de la multinationale américaine, basée à Genève 

La Belgique accuse Caterpillar Suisse   par Ram Etwareea 

Annoncée la semaine passée, la fermeture de l’usine belge de Caterpillar sise à Gosselies dans la banlieue de Charleroi, avec à la clé la suppression de 2000 places de travail, n’a pas fini de traumatiser la Belgique. Le premier ministre, Charles Michel, a annoncé jeudi devant le parlement que l’Etat avait chargé un cabinet d’avocats spécialisé d’analyser la décision de la multinationale américaine qui fabrique des machines de chantier (construction, mines).

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17:28 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Siège de direction | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

02 janvier 2016

UE L'arrêt HYDRATEC; un vrai cours de droit fiscal CAA Nancy 24/03/2015

nancy2.jpgLa CAA de Nancy  a rendu  un arrêt didactique notamment sur la définition de l établissement stable en matière de TVA 

L’analyse des conseillers de la cour peut être étudiée comme un cas de cours de droit fiscal international en matière conventionnel ; en matière de droit de  l’union européenne et en matière de droit de la CEDH 

 

Le coup de gueule de Maître Christian LOUIT 

Notre ami  Christian LOUIT  nous fait par de ses observations de bon sens sur notre tribune visant l’arrêt de la CAA de Nancy
Vous êtes nombreux à partager sa position ;
La réglementation européenne ne doit elle qu’une réglementation de contrainte pour certains ou doit elle protéger une égalité de traitement pour tous ?
Quelques brèves remarques relatives à l’arrêt de la Cour Administrative de Nancy, évoqué dans les « études fiscales internationales » du 10 mai 2015, arrêt en date du 26 mars 2015.

Cet arrêt aboutit à appliquer une double imposition intégrale (sur le même chiffre d’affaires et sur le même bénéfice) à la société luxembourgeoise Hydratec et à « l’établissement stable » à Metz. 

 

  

C A A  de Nancy, 4ème ch - for à 3, 24/03/2015, 13NC00929, Inédit au recueil Lebon

 M. COUVERT-CASTÉRA, président

Mme Pascale ROUSSELLE, rapporteur                    M. LAUBRIAT, rapporteur public

La société de droit luxembourgeois Hydratec exerce une activité de location et de revente de véhicules notamment en france 

à l’issue d’une visite domiciliaire réalisée le 31 mai 2007, sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans les locaux de la SARL GIE F2 à Ennery (Moselle), société à laquelle la société Hydratec soutient avoir confié des tâches de gestion administrative, cette dernière a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006, étendue au 31 août 2007 en matière de taxes sur le chiffre d’affaires, à raison d’un établissement stable dont l’administration a estimé qu’elle disposait à Ennery ;donc imposition en france à l' IS et à la TVA avec procédure et pénalité de l’activité occulte 

 La décision de la cour, qui confirme la position de administration, appelle notamment une forte réflexion  sur la double imposition communautaire en matière de TVA  alors que la société luxembourgeoise avait payé la TVA au Luxembourg  

la société luxembourgeoise, qui a paye la TVA ay Luxembourg estime- en effet qu’elle fait l’objet d’une discrimination contraire au droit communautaire et, en particulier, à l’article 18 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; si la Cour devait avoir un doute sur ce point, elle devrait poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union Européenne ; 

 Par ailleurs de fort développement ont été analysé sur la prescription allongé pour des activités dite occulte

 

POSITION DE LA SOCIETE HYDRATEC

 S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée,:

- la procédure est irrégulière dès lors que l’administration a privé le contribuable du bénéfice de la procédure contradictoire et notamment de la possibilité de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ;

  - elle devait bénéficier de la prescription de droit commun prévue par l’article L. 176 du livre des procédures fiscales ;

 - elle n’a exercé aucune activité occulte en France et a toujours acquitté la taxe sur la valeur ajoutée au Luxembourg ;

 - elle fait l’objet d’une discrimination contraire au droit communautaire et, en particulier, à l’article 18 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; si la Cour devait avoir un doute sur ce point, elle devrait poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union Européenne ;

 - l’application d’un taux de pénalité de 80 % en pareil cas est disproportionnée au regard du principe de proportionnalité résultant du droit de l’Union européenne ; il en est de même de l’allongement du délai de reprise ; 

- la majoration de 80 % entre dans le champ d’application de l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’interprétation de l’administration fiscale française aboutit à une double imposition, incompatible avec le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée résultant de l’article 1er de la directive du 11 avril 1967 ;

 S’agissant de l’impôt sur les sociétés, :

 - les redressements, fondés sur la liasse fiscale luxembourgeoise, aboutissent à une double imposition, en violation avec la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; elle démontre qu’elle ne dispose pas d’un établissement stable en France ;

 - elle a été privée de ce fait des garanties d’une procédure contradictoire ;

  - la position de l’administration méconnait le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, le principe de proportionnalité tel que garanti par la Cour de justice de l’Union Européenne, le principe de la liberté d’établissement et celui de la liberté de prestation de services, garantie par l’article 49 du traité ;

 - la position de l’administration dans ce litige nie l’existence même d’un territoire européen

 

 Comment vont statuer les conseillers du conseil d etat ???