01 novembre 2020
Conflits de juridictions : conseil d état versus cour de cassation (CE 16/02/18)
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La réponse à cette lancinante question est toujours aussi incertaine
Pour le juge administratif, l’autorité de la chose jugée par le juge pénal s’impose.
Le conseil d état vient de nous donner un exemple de son refus de conflit
Pour le juge pénal, l’autorité de la chose jugée par le juge administratif –
ou même par le conseil constitutionnel ( !)ne s’impose pas
La cour de cassation reste dans sa « superbe » et refuse la situation de fait jugée par le juge administratif sur le motif de l indépendance des juridictions
Cette situation est préoccupante , budgétairement parlant, car des procédures pénales pour fraude fiscale sont en cours de jugement et il suffira qu"un juge judiciaire prononce une relaxe ,avant une décision du juge administratif-pour que toute la procédure fiscale soit anéantie.Déjà , certains contribuables souhaiteraient aller au pénal car ils ont le sentiment d’être mieux entendus par le juge pénal!!!! l
De m^me il contraire au bon sens qu'un contribuable soit contraint à exécuter une sanction pénale alors que la dette fiscale a été annulée par le juge de l’impôt
le conflit fiscal de juridiction vu de l"étranger
I Tu gagnes au pénal, tes impôts sont annulés
Conseil d'État, Section, 16/02/2018, 395371, Publié au recueil Lebon
II Tu gagnes au fiscal, tu vas en prison
Dix mois de prison pour zéro impôt ?? L'aff Céline ltd cass crim 31/05/17)
Décharge d'imposition mais fraude fiscale ? Par me Marc Pelletier sur cas crim du 31 mai 2017
Non imposable mais pénalement coupable l’affaire smart city suisse
Dialogue entre les deux ordres de juridiction
un début de réflexion pour prévenir les conflits de juridiction
L’intervention du pdt SAUVE devant l’ENM le 21juillet 2017
Au-delà de ce qui nous sépare et de ce qui fait notre spécificité, j’insisterai aussi sur ce que nous avons en commun : le fait d’être des juges et de concourir ensemble à la résolution des conflits au service des justiciables et de notre pays (III).
Les différentes définitions de l’ autorité de la chose jugée en France
La position du conseil d’état (CE 16/02/18)
La CCA de Marseille et la Cour d’appel de d’Aix –en matière pénale fiscale- ne donnent pas la même définition de l’établissement stable au sens du traité fiscal franco britannique
La cour d’appel d AIX rend un arrêt de relaxe le 29 mars 2016
Le conseil d état annule la procédure administrative fiscale sur la motivation de l’analyse faite par le juge judiciaire
Conseil d'État, Section, 16/02/2018, 395371, Publié au recueil Lebon
L'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. La même autorité ne saurait, en revanche, s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité [RJ2]. Le moyen tiré de la méconnaissance de cette autorité, qui présente un caractère absolu, est d'ordre public et peut être invoqué pour la première fois devant le Conseil d'Etat, juge de cassation. Il en va ainsi même si le jugement pénal est intervenu postérieurement à la décision de la juridiction administrative frappée de pourvoi devant le Conseil d'Etat.
LIRE AUSSI
Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 18/01/2017, 386144
Conseil d'État, 9ème et 10ème SSR, 30/07/2010, 316758,
Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 11/10/2017, 402497
De la nécessité pratique de l’autorité de la chose jugée par E CREPEY
Conclusions non libres (extrait ) sur CE section, 5 décembre 2014, M. L…, n° 340943, a
« (…) la dualité de juridiction n’est acceptable que si chacun, dans l’exercice de la responsabilité qui lui est propre, tient compte de ce que fait l’autre (…). Il en résulte que, lorsque deux juges sont saisis des mêmes faits et sont successivement appelés à se prononcer sur leur matérialité et sur l’intentionnalité imputable à leur auteur, le second dans l’ordre chronologique ne doit pas pouvoir ignorer de sa superbe ce qu’a dit le premier. Chacun, sauf cas d’autorité absolue de la chose jugée, reste maître de sa décision, (…) mais doit le faire en toute connaissance de cause et, autant que possible, donner à voir qu’il le fait en toute connaissance de cause
La position du conseil constitutionnel 1
La position de la DGFIP. 2
La position du conseil d’état (CE 16/02/18) 2
La position de la cour de cassation. 2
Le principe de l’absolue autorité du juge judiciaire. 3
Sur le juge constitutionnel 3
Sur le juge administratif. 3
LIRE CI DESSOUS
?La position du conseil constitutionnel
24 juin 2016 - Décision n° 2016-545 QPC affaire WILDENSTEIN
Communiqué de presse Commentaire Dossier documentaire
24 juin 2016 - Décision n° 2016-546 QPC affaire CAHUZAC
Communiqué de presse Commentaire Dossier documentaire
Le CC a émis la réserve suivante
| 13 , les dispositions contestées de l'article 1741 du code général des impôts ne sauraient, sans méconnaître le principe de nécessité des délits, permettre qu'un contribuable qui a été déchargé de l'impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond puisse être condamné pour fraude fiscale |
Cette réserve a pour objet de faire barrière à la jurisprudence de la cour de cassation qui marquait l’indépendance du pénal sur le juge administratif en faisant fi de la nécessité de la constatation d’un fait matériel pour l’existence d’une infraction pénale, le délit d’opinion n’existant pas encore dans notre droit
Toutefois ces réserves ont fait l’objet d’une interprétation divergente de la cour de cassation
(lire ci-dessous
Pour la cour de cassation (CASS CRIM 31 mai 2017 15-82159),la réserve ne s'applique qu'à une poursuite pénale exercée pour des faits de dissimulation volontaire d'une partie des sommes sujettes à l'impôt, et non à des poursuites exercées pour des faits d'omission volontaire de faire une déclaration dans les délais prescrits, et qu'en cas de décision de décharge rendue par le juge administratif ou civil relative au même impôt.
La position de la DGFIP
« La notion d'autorité de la chose jugée répond à un souci de sécurité juridique et de paix sociale :il est en effet primordial que les relations entre les particuliers eux-mêmes ou entre les particuliers et l'administration demeurent stables et ne soient pas sans cesse remises en cause devant les juridictions. »
S'agissant des litiges fiscaux qui sont susceptibles de faire l'objet d'un contentieux administratif ou judiciaire, les règles gouvernant le domaine, les éléments constitutifs, la portée et les effets ainsi que les diverses incidences de la chose jugée et qui s'inscrivent dans le cadre du droit commun avec leur spécificité propre, sont examinées dans un BOFIP en quatre sections traitant respectivement :
- du domaine de l'autorité de la chose jugée (section 1, ) ;
- des éléments constitutifs de la chose jugée (section 2, ) ;
- de la portée et des effets du principe de l'autorité de la chose jugée (section 3,
- de l'incidence de l'autorité de la chose jugée (section 4,
La position du conseil d’état (CE 16/02/18)
La CCA de Marseille et la Cour d’appel de d’Aix –en matière pénale fiscale- ne donnent pas la même définition de l’établissement stable au sens du traité fiscal franco britannique
La cour d’appel d AIX rend un arrêt de relaxe le 29 mars 2016
Le conseil d état annule la procédure administrative fiscale sur la motivation de l’analyse faite par le juge judiciaire
Conseil d'État, Section, 16/02/2018, 395371, Publié au recueil Lebon
De la nécessité pratique de l’autorité de la chose jugée par E CREPEY
Conclusions non libres (extrait ) sur CE section, 5 décembre 2014, M. L…, n° 340943, a
« (…) la dualité de juridiction n’est acceptable que si chacun, dans l’exercice de la responsabilité qui lui est propre, tient compte de ce que fait l’autre (…). Il en résulte que, lorsque deux juges sont saisis des mêmes faits et sont successivement appelés à se prononcer sur leur matérialité et sur l’intentionnalité imputable à leur auteur, le second dans l’ordre chronologique ne doit pas pouvoir ignorer de sa superbe ce qu’a dit le premier. Chacun, sauf cas d’autorité absolue de la chose jugée, reste maître de sa décision, (…) mais doit le faire en toute connaissance de cause et, autant que possible, donner à voir qu’il le fait en toute connaissance de cause ».
La position de la cour de cassation
Dix mois de prison pour zéro impôt ?? L'aff Céline ltd cass crim 31/05/17)
Décharge d'imposition mais fraude fiscale ? Par me Marc Pelletier sur cas crim du 31 mai 2017
Non imposable mais pénalement coupable l’affaire smart city suisse
Le principe de l’absolue autorité du juge judiciaire
Sur le juge constitutionnel
l arrêt du 31 mai 2017 (CASS CRIM 15-82159 )
En matière de fraude fiscale, la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, au paragraphe 13, et n° 2016-556 du 22 juillet 2016 portant sur certaines dispositions de l'article 1741 du code général des impôts pris isolément, dont il résulte qu'un contribuable qui a été déchargé de l'impôt pour un motif de fond par une décision juridictionnelle devenue définitive ne peut être condamné pour fraude fiscale, ne s'applique qu'à une poursuite pénale exercée pour des faits de dissimulation volontaire d'une partie des sommes sujettes à l'impôt, et non à des poursuites exercées pour des faits d'omission volontaire de faire une déclaration dans les délais prescrits, et qu'en cas de décision de décharge rendue par le juge administratif ou civil relative au même impôt. Dès lors, le prévenu poursuivi, en qualité de gérant de fait de l'établissement stable d'une société britannique en France, pour défaut de déclaration de résultats au titre de l'impôt sur les sociétés, ne peut se prévaloir d'une décision du juge administratif le déchargeant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités y afférentes, mises à sa charge en sa qualité de maître de l'affaire du même établissement
Sur le juge administratif
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 2005, 04-87.701, Inédit
en matière de fraude fiscale, les poursuites correctionnelles et la procédure administrative sont indépendantes l'une de l'autre en sorte que la décision du juge de l'impôt n'a pas autorité de chose jugée à l'égard du juge répressif, qui ne peut, en l'absence de toute constatation puisée dans les éléments soumis aux débats contradictoires, fonder l'existence de dissimulations volontaires de sommes sujettes à l'impôt sur les seules évaluations que l'Administration a été amenée à faire selon ses procédures propres, pour établir l'assiette de l'impôt et notamment sur les redressements effectués par les vérificateurs
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 1979, 78-93.884, Publié au bulletin
La procédure pénale exercée sur le fondement des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette des impositions étant, par leur nature et par leur objet, différentes et indépendantes l'une de l'autre, la décision de la juridiction administrative ne saurait avoir l'autorité de la chose jugée à l'égard du juge répressif. Celui-ci n'a donc pas à surseoir à statuer jusqu'à décision de la juridiction administrative (1).
20:16 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Fraude escroquerie blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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