01 octobre 2017
Non imposable mais pénalement coupable: deux ans de prison ferme L’affaire Smart city Suisse
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Nous rediffusons cette tribune suite par conseil actuel du condamné, à sa remise des decisions administrative de dégrèvement et judiciaire de condamnation
Un dégrèvement pour absence d’établissement stable par un juge administratif n’est pas opposable au juge pénal
qui peut condamner à deux ans de prison
sans sursis en l’espèce "avis de remboursement des impôts
arrêt de la cour d'appel d' Aix du 4.05.11 prononçant une peine de prison FERME de 2 ans
contre le dirigeant de SMART
Cour de cassation, Ch crim 13 juin 2012, 11-84.092, Inédit
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Indépendance des procédures pénales, douanières et fiscales
O Fouquet nous explique axa et goldfarb
Note de P MICHAUD cet arrêt crée pour le moins une incompréhension chez les amis d’EFI , voir un commencement d'absence de confiance .....Comment pouvoir être condamné à deux ans de prison alors qu'aucun impot n'est du à moins que le délit de mauvaise pensée fiscale-pour l'instant- soit rétabli ..
Les poursuites pénales exercées pour fraude fiscale et la procédure administrative qui tend à fixer l’assiette et l’étendue de l’impôt sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l’une de l’autre
La cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 4 mai 2011, a pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, condamné Mr Philippe X à deux ans d'emprisonnement,sans sursis a décerné mandat d'arrêt, ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;
OR
il résulte des pièces de la procédure (notamment, note en délibéré de l'avocat de l'administration fiscale, les conclusions et productions du prévenu) que l'administration avait décidé de ne pas relever appel du jugement n° 08-04.693 du tribunal administratif de Nice du 7 décembre 2010 décidant dans son article 1er que « la Smart city Suisse est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés ainsi que l'a retenu à la source auquel elle était assujettie au titre de l'année 2003 et des pénalités afférentes à ces impositions »
or la cour de cassation a maintenu la condamnation à deux ans de prison sans sursis alors qu’aucun impot n’était réclamé par l’administration
Cour de cassation, Ch crim 13 juin 2012, 11-84.092, Inédit
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17:12 Publié dans Détermination du resultat, ETABLISSEMENT STABLE, immeuble detenu par societés étrangères, Les sanctions fiscales, Siège social fictif et frauduleux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
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