15.02.2010
TVA Exonération des exportations - justifications
TVA-Exonération des exportations - justifications
Les tribunes EFI sur la douane
ARRET N° 307732 DU 30 DECEMBRE 2009
Les conclusions de Pierre COLLIN
BOI 3 A-2-10 instructions du 29 janvier 2010
(C.G.I., art. 262 C.G.I. et annexe III, art. 74).
Le Conseil d’Etat a jugé que la société requérante ne pouvait se prévaloir de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée à raison des exportations qu'elle soutenait avoir réalisées au cours de la période litigieuse au profit de clients établis en dehors de l’Union européenne qu'à la condition,
D’une part, d'établir la réalité de ces opérations par la production des pièces justificatives mentionnées par ces textes
et,
D’autre part, de produire la déclaration d'exportation des biens établie sur le modèle du document administratif unique (D.A.U.), dûment visée par l’autorité douanière compétente.
En savoir plus sur le document administratif unique (DAU)
Dégrèvement de tva pour les entreprises étrangères:
le point sur la situation
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11.09.2009
Les rapports sur les Paradis fiscaux
Les t
ribunes EFI sur les dossiers budgétaires
- Rapport de la mission d'information parlementaire
sur les paradis fiscaux Septembre 2009
RÉSOLUTION DU 25 OCTOBRE 2009 DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
sur la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne et la lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore et les juridictions non coopératives.
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| Tags : rapport sur les paradis fiscaux |
09.09.2009
Comptes et revenus étrangers

REDIFFUSION POUR ACTUALITE
Les contribuables domiciliés en France sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun à raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère, sous réserve de l'application des conventions internationales.
À cet égard, les revenus réalisés à l'étranger sont imposables, même s'ils n'ont pas été transférés en France (CE, arrêt du 21 mars 1960, n° 43229, RO, p. 46).
Des dispositions particulières ont été prévues en ce qui concerne les salariés envoyés à l'étranger par leur entreprise et les agents de l'État en service à l'étranger.
I Déclaration douanière des valeurs papiers
II Obligation de déclaration des comptes ouverts
ou utilisés à l'étranger
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| Tags : obligation de déclaration des comptes ouverts à l'étranger, déclaration 3916 |
27.05.2009
Douanes : ses pouvoirs et la rumeur TGV
Depuis début avril, une étrange rumeur, relayée par la presse française et suisse , agite les milieux bancaires helvétiques : une vingtaine de douaniers français auraient pris d'assaut un TGV Genève-Paris pour contrôler spécifiquement les hommes ayant une allure de banquiers.
Pour les ECHOS du 24 avril 2009
Les douaniers français assaillent le TGV de Genève
Pour le Figaro du 27 mai 2009
Mystérieuse chasse aux fraudeurs dans le TGV Genève-paris
Pour RUE89
Non, la douane ne chasse pas le banquier suisse dans les TGV
Lors de ce coup de filet, les douaniers auraient saisi les portables (BlackBerry, iPhone) des « suspects » afin de récupérer leurs répertoires téléphoniques. Cette offensive s'inscrirait dans la lutte menée par le gouvernement français pour coincer ses citoyens ayant un compte en Suisse et pratiquant l'évasion fiscale.
La charte des garanties douanières
Les tribunes EFI sur les Douanes
Le bulletin officiel des douanes sur le transfert des valeurs papiers
« Nous ne pouvons pas saisir de téléphone s'il n'y a pas eu infraction » précise la douane
LE DROIT
La visite domiciliaire et la saisie de documents ne peuvent être effectuées que si il y infraction flagrante.
Dans tous les cas ,la douane doit rédiger un procès verbal de saisie .
Sauf présentation d’un PV, cette « affaire" semble être une vaste opération de désinformation mais au profit de qui ?
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. (Articles 60 à 63 bis)
Le droit de visite de l'article 60 CD autorise t il la fouille des vêtements ?
Cour de cassation ch crim 22 février 2006 N° 04-87027 (oui)
Et un attaché case ? (encore oui)
Le droit de retenue douanière art 323 CD
Le droit de retenue Schengen art. 67 quater CD
- Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires. (Articles 63 ter à 64)
06:55 Publié dans Douanes | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : chasse douanière dans le tgv |
04.05.2009
La réglementation anti blanchiment à suivre
lES NOUVELLES REGLES FRANCAISES
SUR La reglementation anti-blanchiment
(pdf avec liens)
POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE AVEC SES LIENS CLIQUER
L’ Article 140 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) a ratifié l’ordonnance "I. ― L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ratifiée."
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| Tags : les nouvelles regles francaises antiblanchiment |
10.03.2009
UE Le principe de proportionnalité en matière de sanction douanière
Le principe de proportionnalité en matière de sanction douanière
Nous connaissons tous les jurisprudences de la chambre criminelle de la cour de cassation qui maintient que les sanctions douanières prévues par le code des douanes sont de droit "proportionnées"et qu’ il n’est DONC pas nécessaire de demander à la cour européénne de Justice de Luxembourg son interprétation à titre préjudiciel.
La présente affaire concernait une sanction, cumulant une confiscation et une amende, dont le requérant avait fait l’objet pour non-déclaration d’une somme d’argent aux autorités douanières de la frontière franco-andorrane.
14.09.2008
un magistrat à la tête de tracfin
La nomination de ce magistrat va enfin permettre au pouvoir politique de faire appliquer des decisions polititiques faisant la synthese entre la necessite de prevenir la criminalite et l'ardente obligation d'eviter de publier des dispositions contraires à la tradition de notre République
Jean-Baptiste Carpentier est le nouveau patron de Tracfin. La nomination de cet inspecteur des finances à la tête de la cellule anti-blanchiment du ministère de l'économie est des finances est parue au Journal officiel ce dimanche 14 septembre.
Magistrat, issu de l'Ecole Nationale de la Magistrature (1987), il a exercé les fonctions de substitut du procureur de la République au tribunal de grande instance du Mans, de sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, en charge des affaires économiques et financières et du terrorisme et de vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Il rejoint le ministère de l'économie et des finances en 1995, à la direction du Trésor en tant que chargé de mission au secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle, puis, en 1997 à l'inspection générale des finances.
Il a été nomme Inspecteur des Finances en avril 2003 et a dans ces fonctions, effectué des missions de vérifications et d'audits, notamment sur les chambres de commerce, sur les tribunaux de commerce, la sûreté du transport aérien, la préparation du contrat de désendettement-développement (C2D) au Cameroun. En 1999, il a également réalisé une mission d'assistance auprès de la République du Gabon sur les conditions de mise en place d'une inspection générale des finances. Il est maître de conférences à HEC et chargé d'enseignement à l'Ecole polytechnique.
19:20 Publié dans Douanes, Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : ministere des finances, tracfin |
22.08.2008
Perquisitions fiscales et douanieres :du nouveau
Amélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscales
CEDH la perquisition fiscale mise en brèche
Ravon et autres c. France du 21 février 2008(requête no 18497/03)
Procédure de visite et de saisie - Voies de recours
Instruction 13 K-4-09 (BOI, 2009, n° 36, 1er avril)
l’article 164 de la loi du 4 aout 2008 tire les conséquences d'une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme, tendant à invalider le droit de visite et de saisie en matière fiscale et douanière au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Il étend donc les facultés de recours effectif du contribuable -en appel et en cassation- et propose de légiférer par ordonnance pour réformer les autres procédures administratives analogues.
07:20 Publié dans Douanes, Fraude,evasion,blanchiment, perquisition fiscale et penal fiscal | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : perquisitions fiscales et douanieres, droit de visite fiscale |
24.04.2008
Assistance fiscale internationale: renseignement et recouvrement
L'assistance administrative peut être définie comme l'ensemble des opérations traduisant ,dans le cadre de la fiscalité internationale ,une coopération entre les administrations fiscales de deux ou plusieurs Etats en vue de permettre une application correcte des dispositions régissant l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts de chacun des Etats intéressés.
Toutes les conventions fiscales actuellement en vigueur organisent expressément une assistance administrative entre les administrations fiscales concernées. Mais la portée de la coopération peut être plus ou moins étendue notamment dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale internationale.
20:25 Publié dans Douanes, OCDE, Traités et recouvrement, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : assistance fiscale internationale, fiscalite internationale, imrime fiscal unique, ifu |
03.04.2008
Plus value mobilière réalisée par un non résident
LE REGIME FISCAL DES PLUS VALUES MOBILIERES DE SOURCE FRANCAISE
REALISEES PAR DES NON RESIDENTS
DEPEND DE LA NATURE DE LA PLUS VALUE
L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION MODELE OCDE
I PLUS VALUE PROVENANT DE LA VENTE D'OBJET D'ART ET DE COLLECTION
NOUVEAU
REGIME EN CAS D EXPORTATION
BULLETIN DES DOUANES
DU 18 MAI 2008
II PLUS VALUE PROVENANT DE LA CESSION DE VALEURS MOBILERES PAR UN NON RESIDENT
ARTICLE 164 B CGI à jour au 1er janvier 2008
A LA PLUS VALUE CONSTATEE A LA SUITE D ’UNE SUCCESSION OU D’UNE DONATION
N’EST JAMAIS IMPOSABLE
B LA PLUS VALUE CONSTATEE A LA SUITE D ’UN TRANSFERT DE DOMICILE FISCAL
DANS UN PAYS ETRANGER N'EST PLUS IMPOSABLE ( la taxe exit)
C LA PLUS VALUE PROVENANT DE LA CESSION DE VALEURS MOBILIERES PAR UN NON RESIDENT
N’EST PAS IMPOSABLE
SAUF EXCEPTIONS
1ère EXCEPTION
LES TITRES DES SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE
Les définitions des S.P.I. cliquer
Ces titres suivent le régime des plus values immobilières cliquer
2ème EXCEPTION
LES TITRES DE PARTICIPATIONS SIGNIFICATIVES
LES TEXTES LEGAUX Article 244 bis à jour au 1er janvier 2008
art 244 bis CGI ancien cliquer
LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE (56 et s.) cliquer
Les plus-values de cession de droits sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France sont considérées comme des revenus de source française lorsque le cédant détient avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société à un moment quelconque au cours de la période de cinq ans précédant la cession (CGI art. 164 B, f).
Ces plus-values sont soumises au régime de droit commun des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux (CGI art. 150-0 A à 150-0 E) lorsqu'elles sont réalisées par des personnes physiques ou morales (quelle qu'en soit la forme) dont le domicile fiscal ou le siège social est situé à l'étranger.
sous réserve de l'applcation des conventions internationales .
Lorsqu'elles sont ainsi imposables en France, les plus-values de cessions de participations significatives réalisées par des non-résidents sont donc taxées au taux de 16 % si le seuil de taxation est dépassé.
Elles ne supportent pas en revanche les prélèvements sociaux.
L'imposition forfaitaire est acquittée dans les mêmes conditions que le prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : le paiement est effectué, au vu d'un imprimé n° 2074, au moment de l'enregistrement de l'acte de cession des titres ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois de la cession, sous la responsabilité d'un représentant fiscal.
MODELE DE déclaration_2074.pdf ccliquer MODELE DE notice_2074.pdf
07:13 Publié dans Douanes, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.) | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note
| Tags : plus value d'actions, non résident, etranger, déclaration 2074 |



