21.12.2011
Déclaration des comptes, assurances, trusts à l'etrangers
Conformément à la réglementation européenne, les personnes domiciliées en France ont le droit d'investir librement dans tous les pays étrangers, ils peuvent ouvrir les comptes qu'ils souhaitent et transférer librement leurs avoirs et ce conformément au principe européen de la liberté de circulation des capitaux.
Mais ils sont soumis à l'obligation de déclarer les revenus de source étrangère, de déclarer les actifs situés à l'étranger dans le cadre des droits de succession et de l'ISF et aussi de déclarer les comptes à l étranger et ce sous les sanctions de droit commun
L’amende de 40% pour non déclaration devant le conseil constitutionnel
Cliquer pour lire la QPC 2011 220
Déclaration des comptes ouverts à l étranger
Délai de reprise de l'administration fiscale : dix ans maximum
04.12.2011
QPC : L’état doit respecter la propriété privée
Une vente par une autorité administrative peut être
contraire à la constitution
Oui si elle n’est pas autorisée par une autorité judiciaire
d’une manière contradictoire
Note de P Michaud: cette jurisprudence rendue en matière douanière peut être applicable à l'ensemble des autres domaines coercitifs
La question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 389 du code des douanes.
Décision n° 2011-203 QPC du 02 décembre 2011
Cet article 389 du code des douanes fixe la procédure d'aliénation, avant jugement, des moyens de transport et objets périssables saisis par l'administration des douanes dans le cadre d'infraction aux lois douanières.
Le Conseil constitutionnel a jugé jour que la combinaison de l'absence de caractère contradictoire de la procédure et du caractère non suspensif du recours contre la décision du juge conduit, à ce que la procédure applicable méconnaisse les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Article XVI
Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée,
ni la séparation des Pouvoirs déterminée,
n’a point de Constitution.
Article XVII
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.
En conséquence, le Conseil a jugé l'article 389 du code des douanes contraire à la Constitution.
Il a reporté au 1er janvier 2013 la date de cette abrogation.
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08:41 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, Douanes | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : décision n° 2011-203 qpc du 02 décembre 2011
17.01.2011
DOUANES : les droits de la défense en marche
DOUANES : les droits de la défense en marche
Nous constatons que l’application des droits de la défense n’obéit pas aux mêmes règles suivant que nous trouvons dans une procédure douanière ou une procédure fiscale.
Depuis de nombreuses années ( rapport Aicardi 86 ) la DGFIP applique des règles contentieuses respectueuses des droits des contribuables
Au niveau de la Douane, c’est souvent l’ »humanisme » des fonctionnaires de la République qui permet en fait d’adoucir une réglementation que le législateur a oublié de placer au niveau de nos conventions internationales alors même que le législateur de décembre 2009 a modifié le contentieux douanier
Notre ami René Percevaux, directeur des affaires fiscales du groupe Air Liquide nous a transmis un arrêt révélateur de cette situation
16:05 Publié dans Douanes | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
13.01.2011
Comptes et revenus étrangers
REDIFFUSION POUR ACTUALITE
I Déclaration douanière des valeurs papiers
Un transfert de valeur papier non déclaré à la douane
est une infraction pénale
Cour de cassation,Chambre criminelle, 1 décembre 2010, 10-82364, Inédit
dès lors que les capitaux transférés sans déclaration peuvent être confisqués du seul fait qu’il y a des raisons plausibles de penser que l’auteur du délit a commis une infraction prévue et réprimée par le code des douanes ou participé à la commission d’une telle infraction, la cour d’appel a justifié sa décision de condamnation , sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées
MISE A JOUR
Mise à jour
L’obligation de déclaration des comptes à l’étranger qui découle du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts (CGI) ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire, mais aussi sur ceux qu’il a utilisés.
Conseil d'État,30/12/2009, 299131
Les contribuables domiciliés en France sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun à raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère, sous réserve de l'application des conventions internationales.
À cet égard, les revenus réalisés à l'étranger sont imposables, même s'ils n'ont pas été transférés en France (CE, arrêt du 21 mars 1960, n° 43229, RO, p. 46).
III Obligation de déclaration des comptes ouverts
ou utilisés à l'étranger
Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France » (n° 3916),
1) Déclaration des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France.
En vertu des dispositions du deuxième alinéa des articles 1649 A et 1649 AA du CGI, les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger ainsi que les contrats d'assurance vie selon des modalités fixées par décret.
Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
contrairement à ce que soutient la requérante, il résulte de ces dispositions que l'obligation de déclaration ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire ; qu'en jugeant que Mme A devait déclarer le compte Léonie , ouvert à l'étranger au nom de M. Ahmad, dès lors qu'elle l'a utilisé, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; que l'instruction 5A-2-91 du 6 mars 1991 et la documentation administrative 13K-335 en date du 10 août 1998 n'ajoute rien à la loi ; que le moyen tiré de la violation du principe de légalité des peines est insuffisamment précis pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ;
o 2) Communication des transferts à l’administration fiscale
Les articles L152 et suivants du CMF
o L'article L 96 A du LPF prévoit que tout organisme soumis à la loi 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit doit communiquer à l'administration, sur sa demande, la date et le montant des sommes transférées à l'étranger par les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, l'identification de l'auteur du transfert et du bénéficiaire ainsi que les références des comptes concernés en France et à l'étranger.
Ces Ces dispositions s'appliquent également aux opérations effectuées pour le compte de ces personnes sur des comptes de non-résidents
Décret n° Décret n° 2010-1011 du 30 août 2010 fixant les modalités du respect des obligations de conservation et de communication d'informations prévues à l'article L. 152-3 du code monétaire et financier
D. adm. 13 K-1232 1er juin 2001.
3) l’obligation de déclaration des transferts physiques
L’article 1649 quater A considère que les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier.
En application du IV de l'article 1736 du CGI, les infractions aux obligations de déclaration prévues par le deuxième alinéa de l'article1649 A et par l'article 1649 A bis du CGI entraînent l'application d'une amende de 1.500 € par compte ou avance non déclaré, sanction pouvant être portée à 10.000 euros.( à compter du 1er janvier 2008)
Pour plus de précisions lire article 52 LFR 2008
L’article 1758 dispose qu’en cas d'application des dispositions prévues au 3.ème alinéa de l'article 1649 A et au deuxième alinéa de l'article 1649 quater le montant des droits est assorti d'une majoration de 40 %.
5 B-15-08 n° 59 du 3 juin 2008 : Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Elargissement du champ d’application à certains revenus taxés d’office ou d’origine indéterminée. Commentaires de l'article 11 de la loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2007 (loi N° 2006-1640 du 21 décembre 2006)
III DETERMINATION DES REVENUS DE SOURCE ETRANGERE
cliquer
09.01.2011
UE: L'obligation de déclarer les comptes à l'étranger est elle euro compatible ?
L’obligation de déclaration des comptes ouverts à l’étranger prévue par l’article 1649 A du code général des impôts est elle compatible les articles 56 et 58 du traité instituant la Communauté européenne ?
La tribune sur les obligations de déclaration des valeurs papiers
Déclaration valeurs papiers et imposition en France ?
- aux termes du paragraphe 1 de l’article 56 du traité instituant la Communauté européenne : (...) toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres (...) sont interdites. ;
03:44 Publié dans Controle fiscal, Douanes, Prix de tranfert et Evasion fiscale internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
22.12.2010
Europe et Douanes:les nouveautés 2011
Europe et Douanes
les nouveautés 2011
I Les nouvelles règles d'origine
De nouvelles règles d'origine concernant le système des préférences généralisées s'appliqueront à compter du 1er janvier 2011.
Pour de plus amples informations,
Système des préférences généralisées cliquer
II simplification des procédures douanières
Un nouveau règlement de la Commission va simplifier les procédures douanières concernant certains mouvements de marchandises à compter du 1er janvier 2011.
III La déclaration sommaire d'entrée
les entreprises devant introduire une déclaration sommaire d'entrée
à partir du 1er janvier 2011
ont besoin d'un numéro EORI.
Les entreprises hors-UE peuvent obtenir un numéro EORI auprès de l'administration avec laquelle elles ont eu en premier affaire avec les douanes au sein de l'UE.
Voir la liste de contacts des administrations douanières.
IV Les mouvements de produits soumis à accises
Lancement d’un système électronique pour contrôler
les mouvements des produits soumis à accise
à compter du 1er janvier 2011
L'EMCS (Excise Movement and Control System) est un système informatisé qui vise à contrôler les mouvements au sein de l'UE de produits soumis à accise en suspension de droits d'accise
Pour plus de détails, voir
le site EMCS (Excise Movement and Control System) de la commission
V Le financement de la mobilité des étudiants
La Commission européenne a publié le "Taxation Paper n° 26" sur le financement de la mobilité des étudiants "de Bologne". Voir le site Internet.de la commission
20:03 Publié dans Douanes, Lois financières 2011.2012 | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
01.12.2010
Déclaration valeurs papier et imposition en France
Déclaration valeurs papier et imposition en France ?
Pas d’imposition en f rance pour les fonds transférés par des non résidents ???
Une personne physique non domiciliée fiscale en France qui ne déclare pas ses valeurs papiers à la douane est elle imposable en France.. ?
Telle était la question posée au conseil d’état pour savoir si l’article 1649 quater A crée s’agissant d’un résident fiscal étranger, une présomption selon laquelle toute somme qui traverse la frontière entre ses mains, dans un sens ou dans l’autre, constitue un revenu de source française ou si cet article pose seulement une présomption de revenu, à charge pour le fisc français de démontrer que ce revenu est de source française, par exemple en fournissant des indices permettant de penser que l’intéressé a disposé de davantage de revenus de source française qu’il a déclarés.
Note de P Michaud ; cette jurisprudence est de bon sens mais notre législateur pourrait être amené à légiferer en modifiant L'article 164 B CGI
LES FAITS et l' ARRET
05:41 Publié dans Controle fiscal, Douanes, Résidence fiscale,expatriés et impatriés | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : obligation de déclaration des valeurs papiers, avocatfiscaliste, avocatfiscal, droitfiscal, contentieuxfiscal, controlefiscal, sursisdepaiement, examen de situation fiscale, retenue douanière?art 1649 quater a cgi
06.10.2010
la retenue douanière abrogée par le Conseil Constitutionnel
LA RETENUE DOUANIERE SUR LA SELLETTE DE LA QPC
Xavier Pernot , avocat au Barreau de Paris
avec JEAN PANNIER, AVOCAT
Recueil de jurisprudence douanière, 1990-2010
Analyse de la décision du conseil constitunonnel
Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010
Sur la retenue douanière prévue par l’article 323 du code des douanes
La capture des prévenus en cas de flagrant délit prévue par l’art 323 §3
est déclarée contraire à la constitution
« Considérant que, dans ces conditions, la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut être regardée comme équilibrée ; que, par suite, le 3° de l'article 323 du code des douanes méconnaît les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doit être déclaré contraire à la Constitution » ;
Article 2.- Le 3° de l'article 323 du code des douanes est contraire à la Constitution.
Article 3.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 prend effet le 1er juillet 2011 dans les conditions fixées au considérant 9.
Cour de cassation chambre criminelle 25 juin 2010 N°: 10-90053
Note de P MICHAUD Cette retenue douanière peut s’appliquer notamment en cas d''oubli' de la déclaration de valeurs papiers......
06:32 Publié dans Douanes | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : retenue douanière, avocatfiscaliste, avocatfiscal, droitfiscal, contentieuxfiscal, controlefiscal, sursisdepaiement, examen de situation fiscale
04.10.2010
4)Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
REDIFFUSION pour actualite
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes,( CCFDC) a été institué par l'article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977,loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière. (cliquer)
circulaire du octobre 2010 embargo presse
Rapport annuel 2009.
Ce comité est chargé d'émettre un avis sur les transactions ou remises excédant les limites de compétence des services déconcentrés de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes .
07:52 Publié dans Douanes, Les sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : comite du contentieux fiscal et douanier, fiscalite internationale, fiscalite européenne, contentieux fiscal, ccfdc
03.08.2010
UE Consultation publique sur la TVA
Consultation publique
Sur la simplification des procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé
Le site de la consultation publique
Les tribunes sur la fiscalité européenne
La Commission souhaite faire appel aux connaissances et à l’expérience de toutes les parties désirant exposer des problèmes en matière de procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé.
Toutes les parties intéressées – particuliers, entreprises, États membres, administrations fiscales, organisations intergouvernementales, non gouvernementales et professionnelles, fiscalistes et universitaires – sont invitées à donner leur avis sur ce sujet..
Objectif de la consultation
En vertu de l’article 106 du code des douanes modernisé, les autorités douanières peuvent autoriser les importateurs à déclarer et à payer les droits de douane à l’administration douanière locale de l’État où ils sont établis (ci-après – État membre d’agrément), indépendamment du lieu où les marchandises sont physiquement importées et de celui où elles sont transportées au sein de l’UE.
Cependant, en vertu de la législation sur la TVA en vigueur (directive 2006/112/CE), ces importateurs doivent déterminer le montant de la TVA et le payer dans l’État membre d’importation.
L’objectif de cette consultation est d’obtenir l’avis des entreprises sur une série de solutions relatives à d’éventuelles adaptations des règles concernant la perception de la TVA.
Période de consultation
Du 12.07.2010 au 31.10.2010
Comment soumettre votre contribution?
La commission recueille volontiers les contributions des particuliers, des organisations et des autorités publiques.
Pour répondre à cette consultation, veuillez cliquer ici
13:00 Publié dans Douanes, TVA EUROPE, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : europe consultation publique sur la tva