27.05.2009
Douanes : ses pouvoirs et la rumeur TGV
Depuis début avril, une étrange rumeur, relayée par la presse française et suisse , agite les milieux bancaires helvétiques : une vingtaine de douaniers français auraient pris d'assaut un TGV Genève-Paris pour contrôler spécifiquement les hommes ayant une allure de banquiers.
Pour les ECHOS du 24 avril 2009
Les douaniers français assaillent le TGV de Genève
Pour le Figaro du 27 mai 2009
Mystérieuse chasse aux fraudeurs dans le TGV Genève-paris
Pour RUE89
Non, la douane ne chasse pas le banquier suisse dans les TGV
Lors de ce coup de filet, les douaniers auraient saisi les portables (BlackBerry, iPhone) des « suspects » afin de récupérer leurs répertoires téléphoniques. Cette offensive s'inscrirait dans la lutte menée par le gouvernement français pour coincer ses citoyens ayant un compte en Suisse et pratiquant l'évasion fiscale.
La charte des garanties douanières
Les tribunes EFI sur les Douanes
Le bulletin officiel des douanes sur le transfert des valeurs papiers
« Nous ne pouvons pas saisir de téléphone s'il n'y a pas eu infraction » précise la douane
LE DROIT
La visite domiciliaire et la saisie de documents ne peuvent être effectuées que si il y infraction flagrante.
Dans tous les cas ,la douane doit rédiger un procès verbal de saisie .
Sauf présentation d’un PV, cette « affaire" semble être une vaste opération de désinformation mais au profit de qui ?
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. (Articles 60 à 63 bis)
Le droit de visite de l'article 60 CD autorise t il la fouille des vêtements ?
Cour de cassation ch crim 22 février 2006 N° 04-87027 (oui)
Et un attaché case ? (encore oui)
Le droit de retenue douanière art 323 CD
Le droit de retenue Schengen art. 67 quater CD
- Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires. (Articles 63 ter à 64)
06:55 Publié dans Douanes | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : chasse douanière dans le tgv
04.05.2009
La réglementation anti blanchiment à suivre
lES NOUVELLES REGLES FRANCAISES
SUR La reglementation anti-blanchiment
WWW ETUDES FISCALES INTERNATIONALES .COM
Avril 2009
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attention
cette tribune est provisoire.et non applicable sur de nombreux points
en attente des nombreux décrets d’application.
Son objet est de formation informative
L’ Article 140 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) a ratifié l’ordonnance
I. ― L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ratifiée.
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances
en matières financière et comptable, n° 365,
L’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 publiée en obligation de la Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est un des textes législatifs et réglementaires qui sont en train de profondément modifier les principes de notre système judiciaire issu notamment du décret du 9 octobre 1789 abrogeant l’ordonnance criminelle de Colbert de 1670 et notamment la pratique du monitoire fustigée par VOLTAIRE lors des ses factum pour les affaires Calas et Sirven
Un des objectifs de ces textes et pratiques est de mieux prévenir, connaître et combattre les méthodes de délinquance financière sous tous ses aspects notamment nationaux et internationaux.
Ces textes élargissent considérablement le champ d'application de l'article 40 du Code de Procédure Pénale qui crée une obligation de révélation au procureur de la république mais uniquement des délits - et non des soupçons de délits - et que par les fonctionnaires et les officiers publics ministériels (notaires etc...)
Les procédures traditionnelles de protections des personnes et de biens ne sont pas en principe visées par ces textes
Les textes relatifs au blanchiment obligent un grand nombre de professionnels notamment de la finance, de la comptabilité et du droit à déclarer à une administration non judicaire notamment les soupçons d’infractions punissables d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an et ce conformément à l’article L 561-15 du CMF
L’ Article 140 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) a ratifié l’ordonnance
I. ― L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ratifiée.
Il convient donc de garder constamment à l’esprit que la directive et donc l’ordonnance d’application restent soumises aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l’homme.
En effet le préambule de la directive dispose en effet :
« 48) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l'objet d'une interprétation ou d'une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne des droits de l'homme »
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PLAN
06:38 Publié dans a secret bancaire ,soupçon et blanchiment, Douanes | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : les nouvelles regles francaises antiblanchiment
10.03.2009
UE Le principe de proportionnalité en matière de sanction douanière
Le principe de proportionnalité en matière de sanction douanière
Nous connaissons tous les jurisprudences de la chambre criminelle de la cour de cassation qui maintient que les sanctions douanières prévues par le code des douanes sont de droit "proportionnées"et qu’ il n’est DONC pas nécessaire de demander à la cour européénne de Justice de Luxembourg son interprétation à titre préjudiciel.
La présente affaire concernait une sanction, cumulant une confiscation et une amende, dont le requérant avait fait l’objet pour non-déclaration d’une somme d’argent aux autorités douanières de la frontière franco-andorrane.
14.09.2008
un magistrat à la tête de tracfin
La nomination de ce magistrat va enfin permettre au pouvoir politique de faire appliquer des decisions polititiques faisant la synthese entre la necessite de prevenir la criminalite et l'ardente obligation d'eviter de publier des dispositions contraires à la tradition de notre République
Jean-Baptiste Carpentier est le nouveau patron de Tracfin. La nomination de cet inspecteur des finances à la tête de la cellule anti-blanchiment du ministère de l'économie est des finances est parue au Journal officiel ce dimanche 14 septembre.
Magistrat, issu de l'Ecole Nationale de la Magistrature (1987), il a exercé les fonctions de substitut du procureur de la République au tribunal de grande instance du Mans, de sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, en charge des affaires économiques et financières et du terrorisme et de vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Il rejoint le ministère de l'économie et des finances en 1995, à la direction du Trésor en tant que chargé de mission au secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle, puis, en 1997 à l'inspection générale des finances.
Il a été nomme Inspecteur des Finances en avril 2003 et a dans ces fonctions, effectué des missions de vérifications et d'audits, notamment sur les chambres de commerce, sur les tribunaux de commerce, la sûreté du transport aérien, la préparation du contrat de désendettement-développement (C2D) au Cameroun. En 1999, il a également réalisé une mission d'assistance auprès de la République du Gabon sur les conditions de mise en place d'une inspection générale des finances. Il est maître de conférences à HEC et chargé d'enseignement à l'Ecole polytechnique.
19:20 Publié dans Douanes, Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : ministere des finances, tracfin
22.08.2008
Perquisitions fiscales et douanieres :du nouveau
Amélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscales
CEDH la perquisition fiscale mise en brèche
Ravon et autres c. France du 21 février 2008(requête no 18497/03)
Procédure de visite et de saisie - Voies de recours
Instruction 13 K-4-09 (BOI, 2009, n° 36, 1er avril)
l’article 164 de la loi du 4 aout 2008 tire les conséquences d'une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme, tendant à invalider le droit de visite et de saisie en matière fiscale et douanière au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Il étend donc les facultés de recours effectif du contribuable -en appel et en cassation- et propose de légiférer par ordonnance pour réformer les autres procédures administratives analogues.
24.04.2008
Assistance fiscale internationale: renseignement et recouvrement
L'assistance administrative peut être définie comme l'ensemble des opérations traduisant ,dans le cadre de la fiscalité internationale ,une coopération entre les administrations fiscales de deux ou plusieurs Etats en vue de permettre une application correcte des dispositions régissant l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts de chacun des Etats intéressés.
Toutes les conventions fiscales actuellement en vigueur organisent expressément une assistance administrative entre les administrations fiscales concernées. Mais la portée de la coopération peut être plus ou moins étendue notamment dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale internationale.
03.04.2008
Plus value mobilière réalisée par un non résident
LE REGIME FISCAL DES PLUS VALUES MOBILIERES DE SOURCE FRANCAISE
REALISEES PAR DES NON RESIDENTS
DEPEND DE LA NATURE DE LA PLUS VALUE
L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION MODELE OCDE
I PLUS VALUE PROVENANT DE LA VENTE D'OBJET D'ART ET DE COLLECTION
NOUVEAU
REGIME EN CAS D EXPORTATION
BULLETIN DES DOUANES
DU 18 MAI 2008
II PLUS VALUE PROVENANT DE LA CESSION DE VALEURS MOBILERES PAR UN NON RESIDENT
ARTICLE 164 B CGI à jour au 1er janvier 2008
A LA PLUS VALUE CONSTATEE A LA SUITE D ’UNE SUCCESSION OU D’UNE DONATION
N’EST JAMAIS IMPOSABLE
B LA PLUS VALUE CONSTATEE A LA SUITE D ’UN TRANSFERT DE DOMICILE FISCAL
DANS UN PAYS ETRANGER N'EST PLUS IMPOSABLE ( la taxe exit)
C LA PLUS VALUE PROVENANT DE LA CESSION DE VALEURS MOBILIERES PAR UN NON RESIDENT
N’EST PAS IMPOSABLE
SAUF EXCEPTIONS
1ère EXCEPTION
LES TITRES DES SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE
Les définitions des S.P.I. cliquer
Ces titres suivent le régime des plus values immobilières cliquer
2ème EXCEPTION
LES TITRES DE PARTICIPATIONS SIGNIFICATIVES
LES TEXTES LEGAUX Article 244 bis à jour au 1er janvier 2008
art 244 bis CGI ancien cliquer
LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE (56 et s.) cliquer
Les plus-values de cession de droits sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France sont considérées comme des revenus de source française lorsque le cédant détient avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société à un moment quelconque au cours de la période de cinq ans précédant la cession (CGI art. 164 B, f).
Ces plus-values sont soumises au régime de droit commun des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux (CGI art. 150-0 A à 150-0 E) lorsqu'elles sont réalisées par des personnes physiques ou morales (quelle qu'en soit la forme) dont le domicile fiscal ou le siège social est situé à l'étranger.
sous réserve de l'applcation des conventions internationales .
Lorsqu'elles sont ainsi imposables en France, les plus-values de cessions de participations significatives réalisées par des non-résidents sont donc taxées au taux de 16 % si le seuil de taxation est dépassé.
Elles ne supportent pas en revanche les prélèvements sociaux.
L'imposition forfaitaire est acquittée dans les mêmes conditions que le prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : le paiement est effectué, au vu d'un imprimé n° 2074, au moment de l'enregistrement de l'acte de cession des titres ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois de la cession, sous la responsabilité d'un représentant fiscal.
MODELE DE déclaration_2074.pdf ccliquer MODELE DE notice_2074.pdf
07:13 Publié dans Douanes, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.) | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : plus value d'actions, non résident, etranger, déclaration 2074
26.02.2008
Le code des douanes communautaire modernisé
Le site de la direction fiscalité et Union douaniére
Le Parlement européen a achevé le 19 février 2008 la deuxième lecture de la proposition de code des douanes communautaire modernisé et il a approuvé la position commune du Conseil sans aucun amendement.
La position commune (voir JO C298E du 11-12-2007) avait été adoptée à la majorité qualifiée le 15 octobre 2007, à la suite de l'accord politique intervenu au Conseil des ministres de l'UE le 25 juin 2007.
19:25 Publié dans Douanes | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : CODE DES DOUANES
05.02.2008
4)Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
REDIFFUSION
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes,( CCFDC) a été institué par l'article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977,loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière. (cliquer)
- Les coordonnées du comité.cliquer
Ce comité est chargé d'émettre un avis sur les transactions ou remises excédant les limites de compétence des services déconcentrés de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes .
18.01.2008
CASH CONTROLS IN EU
REDIFFUSION NOUVELLE REGLE FRANCAISE
VOUS ËTES UN CERTAIN NOMBRE A AVOIR CONSTATE OU SUBI DES FOUILLES DOUANIERES
NOS FONCTIONNAIRES DE NOS ETATS ONT EN FAIT DES POUVOIRS SIMILAIRES....
A TITRE D EXEMPLE, JE BLOGUE LE DROIT DE FOUILLE DE
NOS AMIS FONCTIONNAIRES DES DOUANES DE .... CLIQUEZ
NOTRE CONSEIL QUE LES PROFESSIONNELS QUE VOUS ËTES CONNAISSEZ TOUS
RESPECTEZ LA LOI AVEC VIGILANCE ET RESTEZ ZEN
EN EFFET
Depuis le 15 juin 2007, tout voyageur qui se présente à l’entrée où à la sortie de l’Union européenne en possession de 10 000 € ou davantage en espèces (ou d'une somme équivalente dans d’autres devises ou en valeurs facilement convertibles, telles que des chèques non barrés) est tenu de faire une déclaration auprès des autorités douanières.
New : mais pour la France cette somme se calcule par couple (lire la brochure ci dessous)
Toute personne (résidente française ou non) est soumise à l'obligation déclarative.
L'obligation de déclarer les fonds s'applique aussi aux couples, familles et personnes entre lesquelles existe une communauté d'intérêt, quand bien même ils transportent des sommes, titres ou valeurs d'un montant inférieur à 10.000 euros, dès lors que l'addition des fonds transportés par ces personnes dépasse le seuil de 10.000 euros
LA POSITION DES DOUANES FRANCAISES
Ce règlement vise à mettre en place, à l'échelle de l'UE, une approche commune pour contrôler les mouvements d'argent liquide à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne. Il complète la directive sur le blanchiment de capitaux, qui prévoit déjà le suivi des transactions effectuées par l'intermédiaire des établissements financiers et de crédit.
New rules to combat money laundering and terrorist financing: persons entering or leaving the EU have to declare cash movements
LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE EN APPLICATION DIRECTE cliquer
le réglement N° 1889/2005 en pdf
Verordnung (EG) Nr. 1889/2005,
LA POSITION DES DOUANES FRANCAISES à lire en cliquant.
Note : cconformément aux règles du droit de communication françaises et européennes la déclaration ou le Proçès verbal de non déclaration sont transmis aux administrations fiscales .
LES SANCTIONS article 465 Code des Douanes
Pour info l'article 464 nouveau du code des douanes ( à compter du 15.06.07)
avocat fiscal le cercle des fiscalites barreau de paris minefi suisse
10:25 Publié dans Douanes, Fraude,evasion,blanchiment, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : douanes, fouille douanière, europe, suisse, blanchiment, cash controls, declaration douanieres