27 juin 2018

Le manquement aux obligations déclaratives (MOD) QPC CASS du 19 juin 2018

douanes déclaration valeurs papier

A compter du 1er janvier 2016, les versements et retraits d'espèces de plus de 10 000€ cumulés par mois calendaire (ou équivalent en devises), sur un compte de dépôt ou de paiement, font l'objet d'une transmission AUTOMATIQUE à TRACFIN. 

Décret n°2015-324 du 23 mars 2015

fixant les critères des opérations de versement d’espèces et de retrait d’espèces soumises à l’obligation d’information prévue au II de l’article L. 561-15-1 du code monétaire et financier

les statiques du MOD en 2016 (lire point 7)

 RAPPEL

Le manquement aux obligations déclaratives (MOD) de transferts de capitaux peut être soumis a deux types de sanctions pénales 

L’amende pour MOD Article L152-4 du CMF LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 41 

Le délit de blanchiment douanier ‘ art 445 du code des douanes 

ATTENTION depuis le 1er mars 2017, la prescription pénale douanière est passée à 6 ans  CLIQUEZ 

La cour de cassation  a posé au conseil constitutionnel la QPC suivante 

 Cass CRIM  19 JUIN 2018  QPC 2018-731 

"L'article 415 du code des douan... disposant que le délit de blanchiment douanier est puni d'un "emprisonnement de deux à dix ans",
est-il conforme aux principes de nécessité et d'individualisation des peines posés par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;  

Déclaration valeurs papier et imposition en France ? 

 

Lire la suite

10 juin 2018

DOUANES : le contradictoire doit être respecté cass 16 mai 2018

grands arrets fiscaux.jpg

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  clique

DOUANES : le contradictoire doit être respecté
MAIS déjà un contre projet de loi anti CEDH ????

La Cour de cassation rappelle dans un arret de principe que le respect des droits de la défense oblige la Douane, « préalablement » à la notification du procès-verbal d'infractions, à entendre la personne concernée après lui avoir laissé un délai suffisant pour préparer sa défense, et à prendre en considération de manière utile et effective les observations et les explications de celle-ci. 

: Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
Article 67 et suivants du code des douanes 

Cour de cassation,  Chambre commerciale, 16 mai 2018, 16-21.394, Inédit 

après avoir énoncé que le respect des droits de la défense oblige l'administration des douanes, préalablement à la notification du procès-verbal d'infractions, à entendre la personne concernée après lui avoir laissé un délai suffisant pour préparer sa défense, et à prendre en considération de manière utile et effective les observations et les explications de celle-ci, l'arrêt constate que la notification des infractions a été faite le jour même de la présentation, par le représentant des sociétés, des derniers documents concernant la période du 1er juin 2009 au 17 juin 2010, et que le procès-verbal de notification d'infractions du 17 juin 2010 ne contient aucune indication permettant d'établir que l'administration des douanes a permis au représentant des sociétés de s'expliquer sur l'ensemble des documents communiqués ou saisis entre le 14 mai 2009 et le 17 juin 2010 et de présenter toutes observations utiles à sa défense ; que de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire, sans avoir à effectuer d'autres recherches, que la procédure était irrégulière, peu important qu'un délai de six mois ait couru entre la notification des infractions et la délivrance des avis de mise en recouvrement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Droit de communication des douanes
/ des fortes limites par QPC sur l'article 65 CD

 

ATTENTION
Forte modification Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

 - Audition de M. Bruno Parent, directeur général des finances publiques,
et de Mme Maïté Gabet, cheffe du service du contrôle fiscal (sera publié ultérieurement)

 

Article 10

cet article vise à faire barrage au conseil constitutionnel

  1. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 413 bis est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 413 bis. - Est passible d'une amende de 3 000 euros :

« 1° Toute infraction aux dispositions du a du 1 de l'article 53 ;

« 2° Tout refus de communication des documents et renseignements demandés par les agents des douanes dans l'exercice du droit de communication prévu par l'article 65 ou tout comportement faisant obstacle à la communication. Cette amende s'applique par demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. Une amende de même montant est applicable en cas d'absence de tenue de ces documents ou de leur destruction avant les délais prescrits.

ATTENTION Cet article est manifestement contraire au droit fondamental de ne pas s’auto incriminer

CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale (Chambaz/Suisse)

NOTE le champ d’application du droit de communication de l’article 65 est très étendu, il vise

  1. j) et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes.

 

25 décembre 2017

Douanes nouveau contrôle des objets de valeurs :votre montre.,votre bijoux ???!!!

controle douanier.jpg

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  clique

Montres, bijoux, liquide… Si vous passez par la Suisse, gare à vos valeurs :
les douaniers,sur injonction des hommes de l'ombre de BRUXELLES pourront  tout saisir, quasiment à la tête du client !
PAR JUDIKAEL HIREL 

LE SUIVI DU DOSSIER LEGISLATIF

Vous allez régulièrement en Suisse ?

Méfiez-vous, vous avez désormais de fortes chances d'être considéré comme un fraudeur présumé ! Pourquoi ? Du fait d'un projet de  règlement européen approuvé  récemment dans la plus grande discrétion par l'assemblée européenne, mais repéré par le sniper suisse de l'horlogerie Grégory Pons. En effet, désormais, il conviendra de déclarer en amont de son déplacement, lutte contre la délinquance financière oblige, toutes « marchandises servant de réserve de valeur très liquide comprenant les montres et les bijoux de valeur. Mais tout est question de définition

Proposition de règlement relatif aux contrôles d'argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union
et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005   (publié le 21 décembre 2016°

l'annexe prévue par le texte de la commission (cliquez)
mais 
refusée par la commission dites des libertés du parlement

LA QUESTION IMPORTANTE

Le règlement fixera t il les objets de valeurs avec un valeur dans une annexe ou laissera  t il à chaque état de définir la notion de marchandises servant de réserve de valeur très liquide

Les étapes de la procédure européenne 

Lire la suite

03:45 Publié dans DOUANES | Lien permanent | Commentaires (3) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

20 septembre 2017

Droit de communication des douanes / des limites par QPC sur l'article 65 CD

medium_douanes1.jpg

Pour recevoir la lettre d’EFI cliquez en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
La LETTRE EFI du 24.10.2016.pdf 

VA T ON VERS UN NOUVEAU DÉTOURNEMENT DE PROCÉDURE ??

Nous rediffusion cette tribune de protection de nos concitoyens.
une partie des documents saisis ou remis par des banques étrangères ont été transmis aux douanes dont les procédures sont de caractère pénal avec beaucoup moins de protection que la procédure fiscale.

MISE A JOUR SEPTEMBRE 2017

Le contrôle douanier du manquement aux obligations déclaratives à des fins fiscales

L’affaire crédit suisse ; les comptes saisis par la douane 

Le modèle de REQUISITION de la DNERD est il  conforme à nos  conventions?? 

Modèle de Réquisition utilisé par certains fonctionnaires de la république française de la DNERD dans le cadre du droit dit de Communication 

 Modèle de Réquisition utilisé pour le droit de communication 

Cette lettre n’a pas été agréée par le CERFA (cliquez)dont la mention est OBLIGATOIRE depuis le 1er janvier 1967 (circulaire du 18 juillet 1966 signée par G POMPIDOU)

Quelle est la valeur juridique d'un imprimé administratif non visé par le CERFA

Par ailleurs les deux arrêts cités concernent des délits de fraude au contrôle des changes abrogé en  1999

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1986, 85-92.491, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1987, 85-95.530, Publié au bulletin 

Preuve d’un compte ouvert à l étranger (CAA LYON 30 août 2016)

Par ailleurs Le fait par l’administration fiscale d’utiliser des agents des douanes et des textes du code des douanes dans un but de rechercher de l’information fiscale alors qu’il n’existe aucune infraction douanière n’ est il  pas un détournement de procédure déjà sanctionné par nos cours

 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1986, 86-90.975

 Conseil d'Etat, 8/7/9 SSR, du 11 février 1987, 40565,  

Les douanes tentent d'obtenir -sur PV-des reconnaissance de transfert de fonds en espèce sans déclarations ET ce avec toutes les importantes conséquences financières et fiscales . Elles peuvent le faire mais le contribuable n'est pas obligé de répondre sauf si il a la trouille.Par ailleurs les douanes refusent l'assistance d'un conseil lors de cet interrogatoire !!!!! du contentieux pour demain

Déclaration valeurs papier et imposition en France /
Nouvelles régles et sanctions Loi du 3 juin 2016

XXXXXXX

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1208 du 15 novembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 65 du code des douanes concernant le droit de communication des douanes 

La décision n°2011-214 du conseil constitutionnel du 27 janvier 2012 

Communiqué de presse

Dossier documentaire 

 

Analyse synthétique par EFI

Droit de communication des douanes QPC .pdf

Le conseil  a décide  conforme à la Constitution l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, ainsi que dans sa rédaction modifiée par l'article 91 de cette même loi, mais en y apportant les IMPORTANTES  PRECISIONS PROTECTRICES analysées ci dessous

Lire la suite

13:29 Publié dans DOUANES, Examen de situation fiscale | Lien permanent | Commentaires (3) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

19 septembre 2017

Comptes non déclarés ; vers un revirement de jurisprudence CAA Marseille - 13 avril 2017

avocat fiscaliste international,decalration des comptes à l etrangerPour recevoir la lettre EFI inscrivez vous enhaut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

La LETTRE EFI du  24 AVRIL (1).pdf 

 

CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale (Chambaz/Suisse)

Transfert frauduleux à l étranger :le fisc doit prouver l' identité exact du bénéficiaire 

Comptes bancaires étrangers : qui doit prouver l'existence ???

 Quel est le fait générateur ?
La preuve du transfert ou la constatation du dépôt
 

Vers une présomption de revenu  CAA Marseille - 13 avril 2017 

CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 13/04/2017, 15MA02553, Inédit au recueil Lebon 

l'administration fiscale a réintégré dans les revenus imposables de M. et Mme B... la somme de 64 556 euros en 2006 et la somme de 2 040 euros en 2007 inscrites au crédit d'un compte détenu par eux au Maroc dans les livres de la Attijariwafa Bank dont ils n'avaient pas révélé l'existence à l'administration fiscale ;  

L’administration ne prouvant pas que ces crédits ont été transférés de France ; sont ils néanmoins imposables  

Le principe de la non mposition des crédits sur un compte bancaire étranger non déclaré
(CE 05.02.15

Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 04/02/2015, 365180 

1 Des revenus imposables en vertu des articles 1649 A et 1649 quater A du code général des impôts (CGI), relatifs aux sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger en méconnaissance des obligations déclaratives particulières applicables, ne peuvent, par nature, qu'être qualifiés de revenus d'origine indéterminée, dès lors que le fait générateur de l'imposition est constitué par la constatation du transfert et non par la perception ou par l'origine de ces sommes.

La CAA de Marseille revient t elle sur cette jurisprudence

Lire la suite

01 septembre 2017

lettres fiscales EFI 2017

 

Lettres fiscales d'EFI 2013        Lettres fiscales d'EFI 2014  

Lettres fiscales EFI 2015          Lettres fiscales EFI 2016    

Pour recevoir la lettre

par mail inscrivez vous en haut à droite

par twitt  Twitter: Etudes fiscales Internationales

 Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer 

 Lettres fiscales EFI 2017 

 

La lettre EFI du 17 Décembre 2017

Les 4 conventions fiscales modèles OCDE (màj décembre 2017) 1 l impôt sur la fortune 2 QPC sur le trust et le passif déductible  2 Cumul des sanctions fiscales et pénales !.  Pour un renouveau de la Jurisprudence  ???  2 TRACFIN : le rapport analyse et tendance du 12 décembre 2017  3 Salaire ou dividende ; que choisir en 2018?  4 Solidarité de paiement et délai de prescription de l'action en recouvrement  (ce 4/12/17) 4 Changement de régime fiscal des sociétés : option a l’impôt sur les sociétés  5 TRACFIN les professionnels de l’immobilier dans le collimateur de Tracfin  5 Acte anormal de gestion : une protection par la commission départementale (CE 4/12/17)6 acte anormal de gestion : Des conclusions LIBRES  6

La lettre EFI du 10 Décembre 2017

La Convention Judiciaire d'Intérêt Public :  publication de la CJIP HSBC.. 2TRACFIN : les règles de déclaration de soupçon.  Vers une société de surveillance généralisée. 3EUROPE DOUANIÈRE /une passoire ? (cour des comptes européenne 5.12.17) cliquez. 4Le joueur de poker : heureux au jeu, malheureuxau fisc (CAA Paris 22/11/17) 4Le principe d’individualisation des sanctions fiscales /toujours NIET (CE 4/12/17) cliquez. 4Liste noire fiscale : enfumage ou réalisme ????. 5les 3 listes :la noire, la grise et l'hurricane !!! cliquez. 5l impôt sur la fortune à nouveau devant le conseil constitutionnel : 2 QPC.. 5Immunités fiscales des fonctionnaires de l UE. 6Vers une régularisation permanente pour tous???? projet de loi pour un état au service d’une société de confiance,(essoc). 6Le robot anti fraudeur (arrêté du 14/11/17)  cliquez pour lire. 6

La lettre EFI du 3 Décembre 2017  

lVers une régularisation permanente pour tous???? Le projet de loi dit "ESSOC". 2FOUQUET L'obligation d'impartialité et de loyauté (mise à jour) 3Le recours hiérarchique est  une garantie substantielle ( CE 09.11.2015) 3Prix de transfert : le fisc doit prouver ( CE 29:11:17) 3Domicile fiscal et retraite au Maroc ( CAA Nancy 19/10/17) 3CHARGES FINANCIERES :UNE LIBERTE SURVEILLEE.. 4La LLC du DELAWARE : Danger fiscal par CAA Nancy 16/11/17. 4Le robot anti fraudeur (arrêté du 14/11/17)  cliquez pour lire  5

La lettre EFI du 26 Novembre 2017 

Protection du contribuable : très forte confirmation  par CE 22/11/17. 1O FOUQUET L'obligation d'impartialité et de loyauté (mise à jour) 1Le recours hiérarchique est  une garantie substantielle ( CE 09.11.2015) 1Le régime fiscal et la rentabilité des biens immobiliers par Albéric de MONTGOLFIER, 1L’obligation de reporting pays par pays / France USA et UK.. 2EXIT TAX 2017 Mise à jour novembre 2017. 3

 

La lettre EFI du 19 Novembre 2017 

Le robot anti fraudeur (arrêté du 14/11/17)  cliquez pour lire  2Lanceur d’alerte en suisse : encore plus  3Cliquez pour lire  3Vers une nouvelle régularisation avec le droit à l erreur ???? cliquez pour lire  3La Convention Judiciaire d'Intérêt Public et HSBC : 3Une prévention de la fraude fiscale ????cliquez pour lire  3Les contentieux fiscaux européens en cours  cliquez pour lire  3Le contentieux des demandes gracieuses (CE 20/09/17) Cliquez pour lire la tribune  4Prêt intergroupe : détermination des intérêts ( aff GE Money Bank Conclusions LIBRES de Mme de BARMON cliquez pour lire la tribune  4Un mali de confusion est il déductible ?? Société Cible Financière (Conclusions  LIBRES de V Daumas) Cliquez pour lire la tribune  4

 

La lettre EFI du 12 Novembre 2017 

 

Evasion fiscale internationale ? Les mesures préventives proposées par Moscovici cliquez pour lire la tribune. 2Un traité ne s’applique pas à un résident exonéré à l étranger CAA Versailles 26/10/17 (A SUIVRE) Cliquez pour lire la tribune. 2Dissolution d’une société de personne (art8 CGI°) Suite de la jp Quemener CE 08/11/17)  Cliquez pour lire la tribune. 3Luxembourg : l’assistance administrative fiscale (un point d’étape) Rediffusion dans le cadre de l’affaire UBS Luxembourg Cliquez pour lire la tribune. 3Le contentieux des demandes gracieuses (CE 20/09/17) Cliquez pour lire la tribune. 3Prêt intergroupe : détermination des intérêts ( aff GE Money Bank Conclusions LIBRES de Mme de BARMON cliquez pour lire la tribune. 4Un mali de confusion est il déductible ?? Société Cible Financière. 4(Conclusions  LIBRES de V Daumas) 4Contrôle fiscal : le rapport au parlement  Cliquez pour lire la tribune. 4

Nouveau la question préjudicielle à la CEDH   5

La lettre EFI du 5 Novembre 2017 

La reforme fiscale américaine : vers une territorialité d'abord attractive ! 1 A SUIVRE  1 Annulation retroactice d'une loi et confiance légitime  /l'aff VIVENDI ( CE 25 octobre 2017) 2 Nouveau la question préjudicielle à la CEDH   3 Directive mère-fille et abus de droit européen. Qui doit prouver (CE 25/10/17) 3 Le Reblochon de Veyrier le lac et l'abus de droit international (CE 25 OCTOBRE 2017 ) 3 Doing Business 2018  4 Les banques suisses vont elles quitter la Suisse "grâce" au GAFI 4 Encore plus de vigilance bancaire pour nos non résidents ? L’intervention du sénateur FRASSA   5 Non-résident et plus-value immobilière /  à jour au 27/10/2017 La QPC du 27/10/2017  5 Cour des comptes :le rapport complet sur le STDR   5Echange automatique : la pratique américaine depuis le 1er octobre 2015 ( 6 Echange automatique : 26 (?!) loopholes dans le collimateur de l OCDE  6

La lettre EFI du 29 octobre 2017  

Cour des comptes :le rapport complet sur le STDR.. 2La taxation de 60% prévue par l article L23C du LPF  est elle une imposition  ou une sanction ?  2Echange automatique : la pratique américaine depuis le 1er octobre 2015 ( 3Responsabilité de l’administration fiscale (CAA Nancy 28.09.17. 3Achat à prix minoré ; quelle conséquence pour l’acquéreur imposé à l’Is ??. 4Comment engager une procédure en manquement fiscal à Bruxellescliquez. 4

 

La lettre EFI du 22 octobre 2017 

Echange automatique : 26 (?!) loopholes dans le collimateur de l OCDE  2La SUISSE encore plus blanche grâce au GAFI 2Art 155 A est applicable à des non résidents conventionnés  2Art 182 B : de la subsidiarité des traités fiscaux (CAA PARIS 29/09/17  3

La lettre EFI du 15 octobre 2017

on des douanes des limites par QPC sur l'article 65 CD ESFP et prêt familial : nouvelle Jurisprudence (CE 11 octobre 2017 )  Récupération des aides d'Etat - Sécurité juridique et irresponsabilité de l'Etat Les juridictions gracieuses en fiscalité.  Le juge peut il modérer les pénalités   Pénalités fiscales : remise judiciaire en cas de difficultés financières   La justice "efface" une dette fiscale cass 25.06.15  Art 182 B et traités fiscaux pas d’imposition pas de convention  (CAA PARIS 29/09/17  La stratégie du  Contrôle fiscal : le rapport au parlement cliquez  VERS UN RETOUR DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ???  6

La lettre EFI du 8 octobre 2017

Le futur impôt sur la fortune immobilière risque-t-il l’inconstitutionnalité ? par Pierre-François RACINE. 1La taxe de 3% sur dividendes ;le conseil constitutionnel annule sans rétroactivité (QPC 6 octobre 2017. 2Non imposable mais pénalement coupable: deux ans de prison ferme L’affaire Smart city Suisse  revient à l’ordre du jour 2Décharge d'imposition mais 10 mois de prison avec sursis pour  fraude fiscale ?  par Me Marc PELLETIER sur CAS CRIM du 31 mai 2017. 2Art 123 bis devant le conseil constitutionnel ( QPC du 6 octobre 2017) Oui mais. 3La stratégie du  Contrôle fiscal : le rapport au parlement 3 

La lettre EFI du 3 octobre 2017

La lettre EFI du 24 septembre 

l impôt sur la fortune à nouveau devant le conseil constitutionnel 2QPC du 21.09.17. 2Ras sur dividendes versés à un résident de l’UE devant la CJUE  (CE 20/09/17) 2VERS UN RETOUR DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ???. 3TRAITE France US : un emprunt mère fille via une sœur est il abusif ou non ??. 3Les âneries économiques de l'ISF. 4Comment engager une procédure en manquement fiscal à Bruxelles  4

La lettre EFI du 17 septembre 

UN VRAI CONFLIT DE JURISPRUDENCE   2Entreprise étrangère sans établissement stable en France:le CNFE   2Les dettes familiales sans date certaine sont elles déductibles de l ISF ?Vers une qpc ?3Un financement nternational abusif CE 19/07/2017 Aff INGRAM MICRO   3The European Union repeal Bill 2017-19 vers une trafalgar law ?????  3Les lanceurs d’alerte européens awarded par les USA ??  4TRAITE France US : un emprunt mère fille via une sœur est il abusif ou non ??  4Les âneries économiques de l'ISF  4Comment engager une procédure en manquement fiscal à Bruxelles  4

 

La lettre EFI du 4 septembre 

Décharge d'imposition mais fraude fiscale ?  par Me Marc PELLETIER sur CAS CRIM du 31 mai 2017  2Le registre des bénéficiaires effectifs : en application depuis le 1er août 2Les dettes familiales sans date certaine sont elles déductibles de l ISF ?. 2Vers une qpc ????. 2Assistance fiscale internationale en matière de recouvrement 3TRAITE France US : un emprunt mère fille via une sœur est il abusif ou non ??. 3Les âneries économiques de l'ISF. 3Comment engager une procédure en manquement fiscal à Bruxelles. 3

La lettre EFI du 28 AOUT  

dix mois de prison pour zéro impôt ??2 l'aff celine ltd (cass crim 31/05/17) 2l’aff. JAHIN  CSG sur non résident non européen : la CJUE saisie. 2une  nouvelle affaire  de ruyter 2les juridictions gracieuses en fiscalité ;  le rapport 2016 du comité du contentieux. 3le rapport mondial sur la transparence: le peer review group août 2017. 3tracfin et la déclaration de soupçon de fraude fiscale  (article l. 561-15-ii) 4l’échange automatique: les textes suisses. 5echange automatique de renseignements fiscaux / la mise en pratique. 5le contrôle des comptes bancaires étrangers. 5le roman du casse fiscal du siècle: l’affaire des "quotas carbone". 5les âneries économiques de l'isf 6comment engager une procédure en manquement fiscal à bruxelles. 6 

La lettre EFI du 24 JUILLET  

TRACFIN et votre banquier. Encore plus de surveillance Secret de l avocat et contrôle fiscal?? CAA PARIS 7/7/2017  1Fiscalité du capital et expatriations : quel coût pour l'économie française ?  1 Les âneries économiques de l'ISF  1Comment engager une procédure en manquement fiscal à Bruxelles  2L’échange automatique: la Suisse signe avec SINGAPOUR   2 Frankfurt Is the Big Winner in Battle for Brexit Bankers  2L’établissement stable en fiscalité internationale (refonte juillet 2017) 3 Luxco et continuation en France d’une activité occulte  ( CAA PARIS 03/07/17) 3

SPECIAL GOOGLE ; LES JUGEMENTS DU TA de PARIS 

FLASH : les jugements GOOGLE et ACCORD BERNE PARIS sur l  EAR

La lettre EFI du 10 JUILLET  

Fraude fiscale internationale :  le retour de l’article 40 du Code de Procédure pénale???!!!2La lutte contre la fraude par Bruno Parent 3L’exploitation des notes Tracfin par la DGFiP. 3SUISSE: BERNE gèle l'entraide administrative avec la France  3Responsabilité et droit de désobéir/ 4

La lettre EFI du 3 JUILLET  

Cour des comptes La situation et les perspectives des finances publiques en juin 2017   z. 1OCDE Paradis fiscaux : il n y en a plus ??. 2Résidence fiscale:  Les juges administratives doivent analyser les faits significatifs cliquez. 2L’agrément préalable des fusions est contraire au traité de l’UE  (CE 26/06/17 EUROPARK) cliquez  2Déclaration des comptes bancaires, assurances,  trusts à l’étranger (BOFIP 8 mars 17) 3TRACFIN : la surveillance renforcée de la Personne politiquement exposée  cliquez. 4

 

La lettre EFI du 25 JUIN  

Retraite et domicile fiscal La bonne pratique fiscale vue par la CAA de Bordeaux   ( CAA Bordeaux 13/06/2017 ) 2UE obligation de déclarer les montages par les conseils ??  MAIS quid de la sanction???  2Erreur comptable et décision de gestion  (CE 19juin 2017) 3Le principe d’individualisation des sanctions fiscales  toujours  refusé par le conseil constitutionnel 3détermination des intérêts intra groupe ( aff GE Money Bank CE 19/06/2017) 3Avances sans intérêts d'une mère à sa filiale société de personnes  CAA Lyon - 8 juin 2017Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!(CAA Lyon 08.06.17) 4 

La lettre EFI du 19 JUIN pdf

 

Affaire GOOGLE devant le TA de PARIS ( à suivre) 2De Ruyter (suite) quid de la CSG  sur une plus value réalisée par un monégasque. (CAA PARIS 06.06.17) 3 TRACFIN : VERS UN ACCROISSEMENT DE LA SURVEILLANCE  PAR  VOTRE BANQUE ???  3 Le registre des bénéficiaires effectifs entre en vigueur le 1er aout (Décret du 12 juin 2017) 
Option à l’IS quid des plus values latentes ??. 4 SCI OPTION A L'IS /  Précautions à prendre Est-ce toujours adéquate?. 4 OCDE la convention (dite l' IM) de mise en oeuvre du BEPS signée le 7 juin. 5Fusion absorption la moins value d’échange est elle report able ou déductible ?. 5

La lettre EFI du 12 JUIN pdf

Amendes de 5 % RÉHABILITEES ou MAINTENUES  2OCDE la convention (dite l' IM) de mise en oeuvre du BEPS signée le 7 juin  3 SUISSE ; une fondation peut être imposable en France  3 Fusion absorption la moins value d’échange est elle report able ou déductible ?  4 Article 57 et intérêt du groupe (sic) (CAA Nancy 01.06.17) 4

La lettre EFI du 5 JUIN pdf

SUISSE: BERNE gèle l'entraide administrative avec la France  2TRACFIN Vers un accroissement de la surveillance par votre banque ???  3Cour des comptes le  rapport sur le budget 2016  3VIVENDI OU L ART DE TRANSFORMER DU PLOMB EN OR FISCAL  3IKEA et prix de transfert CAA Versailles 9 mai 2017) 4QUEMENER la suite avec (CAA Paris 17.05.17) OUI pour éviter une double imposition NON pour créer une double exonération  5 

La lettre EFI du 29 MAI (1).pdf

l assistance administrative des droits de la défense  devant la CJUE (13 mai 2017) 3Assistance internationale et droits de la défense Luxembourg  3Assistance fiscale internationale et droit de la défense : la suisse  3SUISSE assistance administrative sur la base de données volées: oui et non (maj) 4UBS :la demande d 'assistance de la France suite  4Assistance fiscale l’UBS se rebelle contre les autorités fédérales  4.G TELL se réveille t il?  4SUISSE : la demande groupée des Pays Bas est acceptée ( TF 16.09.16) 5Assistance administrative et droits de la défense : FRANCE  5Résidence fiscale : Attention au nomadisme fiscal 5Retraite et domicile fiscal  Cass 26 avril 2017  6

La lettre EFI du 23 MAI (1).pdf

MALTE sur la sellette ? Mais ou est la vérité ?  2 Résidence fiscale : Attention au nomadisme fiscal 2 FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ??? Un agrément préalable des fusions est contraire au traité de l’UE (CJUE 8/03/17 Euro Park Service  3Retraite et domicile fiscal  Cass 26 avril 2017  3

La lettre EFI du 15  MAI 2017 .pdf 

Prévention de la Fraude : Du droit de désobéir ????  (Une évolution aux USA ???) 2Régime des sociétés mères :  les nouveautés le communiqué de la DGFIP  3Pas de majoration de 25% de CSG pour les distributions non régulières (QPC du 10.05.17 et CE 9/05/17)) 3 Déclaration des valeurs papiers en zone internationale de transit 3Comité des abus de droit 4Imposition en France des sociétés étrangères mettant gratuitement un immeuble  à la disposition d'un associé  4Territorialité des charges sociales en cas de détachement !!! (CJUE 27/04/17) 5Retraite et domicile fiscal  Cass 26 avril 2017  5

La lettre EFI du 8   MAI (2).pdf

Documents volés :  un espion fiscal suisse en prison  2SUISSE assistance administrative sur la base de données volées:oui et non (maj) 2Les cinq responsabilités du conseil fiscal  un projet de directive en juin  2TRACFIN : les règles anti blanchiment 3TRACFIN : la surveillance renforcée de la Personne politiquement exposée  3Sur l opposition à contrôle fiscal CE 28 avril 2017 BBC Ltd  3Que se passe t il donc à la Direction des enquêtes douanières ?????  3Faut-il taxer les robots ? par Xavier Oberson avocat à Genève  3Imposition en France des sociétés étrangères mettant gratuitement un immeuble à la disposition d'un associé  4Territorialité des charges sociales en cas de détachement !!!  (CJUE 27/04/17) 4Une filiale étrangère peut elle être qualifiée d’établissement stable en France ??cliquez  5

 

La LETTRE EFI du 1er MAI (1).pdf 

ISF et holding animatrice : du nouveau CA PARIS 27 mars 2017  2le caractère confiscatoire de l'ISF par le conseil constitutionnel 2Imposition de la fortune :le match France /Suisse  2Déclaration des comptes bancaires, assurances, trusts à l'étranger 2Art 155 A Le gérant domicilie en France de la SOPARFI bénéficiaire est imposable en FranceL'aviseur fiscal rémunéré / Les textes d'application (23.04.17) 3NOUVEAU le témoin fiscal (art 19 LFR pour 2016 ) 3Le nouveau paradis fiscal du monde !!!: les USA ( mise à jour à suivre ) 3Le maître de l'affaire –  4Réforme fiscale; du pré projet en 2013 au projet 2017  4Une filiale étrangère peut elle être qualifiée d’établissement stable en France ??  5

Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat 5

La LETTRE EFI du  24 AVRIL (1).pdf 

Retraite et domicile fiscal CAA Bordeaux - 11 avril 2017  2Résidence  fiscale  en France :Attention au nomadisme fiscal les questions pour y être ou ne pas y être  2 Domicile fiscal en France : une synthèse des critères (maj) 2Domicile fiscal : la hiérarchie des critères  2Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat 2Une évasion fiscale légale us : the tax inversion . un nouveau rapport .. 2Fatca coûte cher, même aux Etats-Unis par Mathilde Farine  3 

La LETTRE EFI du  17 AVRIL (1).pdf 

Les locations meublées BOFIP du 5 avril 2017  et le meublé abusif vu par la CAA de PARIS du 6 AVRIL°  2Assistance internationale en matière de recouvrement :  un service spécialisé  2Le prélèvement à la source : Une "usine à gaz" post électorale !!!  2Pas de droits de donation en cas de donation inexistante (Cass 01/03/17)  2

SUISSE Assistance fiscale signifie bien assistance fiscale  3Ocde Impôts sur les salaires 2017  3Domicile fiscal en France : une synthèse des critères (maj)  3
L’affaire crédit suisse ; les douanes en 1ere ligne avec le MOD   3Donner et retenir ne vaut/mais quid de la clause de remploi ( CE31/03/17)  3Domicile fiscal et activité accessoire (CE 27/03/03)  4Douanes Les sanctions fiscales en cas de MOD ( BOFIP du 8 mars 2017 §10)  4(MOD manquement aux obligations déclaratives)  4

La LETTRE EFI du  10 AVRIL (1).pdf

Intangibilité du bilan d'ouverture et l’arrêt ORANGE.. 2CE  Plén fiscale 5/12/12) et conclusions LIBRES de V Daumas. 2L’opération «Debit & Credit Cards» : le contrôle des cartes offshores. 3PANAMA PAPERS le parquet national financier en ordre de marche forcée !!!. 3SUISSE assistance administrative sur la base de données volées:. 4oui et non (maj). 4Domicile fiscal en France : une synthèse des critères (maj). 4(MOD manquement aux obligations déclaratives). 4Droit de communication des douanes /  des limites par QPC du 27 janvier 2012  sur l'article 65 CD.. 4Sur la présence (sic !!!) de l avocat durant une audition douanière. 5Circulaire du 19 décembre 2014 accès à l’avocat dans le cadre de l’audition libre). 5FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ???. 5Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat. 5La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur. 5

lettre EFI du 3 avril  2017  (1).pdf 

Les sanctions de 5 % A NOUVEAU devant le conseil constitutionnel (CE 29/03/2017) 2L’affaire crédit suisse ; les douanes en 1ere ligne avec le MOD   2Mise a jour avril 2017  2Donner et retenir ne vaut/mais quid de la clause de remploi ( CE31/03/17) 2Abandon de créance sur filiale étrangère ; d’abord le droit interne  3(CE 31/03/17) 3QPC LAYHER /le CE  plus protecteur que le conseil constitutionnel  ( CE 29/03/2017  3Conseil d'État  N° 399506  8ème et 3ème chambres réunies 29 mars 2017  3Une Société identifiée étrangère mais non immatriculée est occulte  CAA Paris - 23 mars 2017 - 3Domicile fiscal et activité occulte  4Domicile fiscal et activité accessoire (CE 27/03/03) 4Le rapport Oxfam sur la localisation des bénéfices bancaires 4Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat 5La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur 5

lettre EFI du 27 MARS 2017  (1).pdf  

TRACFIN : la PPE et le commerce de luxe. Echange automatique ! Déjà plus de 1300 accords activés. Sociétés mères Devoir de vigilance oui mais avec des sanctions claires (Conseil constitutionnel 23.03.2017. Lanceurs d'alerte de l'UE - pratiques anticoncurrentielles - Anonymous Whistleblower ToolLa City de Londres, capitale de l'argent sale ????. Déterminer le résultat d’un établissement stable ? Aff Stanford Institute (mise à jour) 4Donation cession non abusive CE 10/02/2017/ 4donation-prêt fictif (Cass 8/02/17) 4Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat 5La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur 5

lettre EFI du 20 MARS 2017  (1).pdf  

Douanes Les sanctions fiscales en cas de MOD ( BOFIP du 8 mai 2017 §10) (MOD manquement aux obligations déclaratives)  2 Droit de communication des douanes /  des limites par QPC du 27 janvier 2012  sur l'article 65 CD   3 Une filiale étrangère  peut elle être qualifiée d’établissement stable  en France ??  3Abus de droit etutilisation abusive de 4 traites fiscaux  comité du 19 janvier 2017  3Montage artificiel et Bénéficiaire effectif via une soparfi lux (CE 22/11/16 Eurotrade Juice)3Remise gracieuse les conditions (CE 10 mars 2017)  3Mention expresse : Les conditions d’application ‘(CE 10 mars 2017°)  3Une mention expresse doit être précise, circonstanciée et non équivoque  pour faire obstacle à l'application des intérêts de retard  3SUISSE  OUI à l'assistance administrative sur la base de données volées  (TA suisse dif 13.03.17)  4France Revirement de JP / Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves CE 15 Avril 2015  4Une crise en quête de fin - Quand l'Histoire bégaie  4Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat 4FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ??? cliquez  4La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur  5

lettre EFI du 13 MARS 2017  (1).pdf  

L’agrément préalable des fusions est contraire au traité de l’UE (CJUE 8/03/17 Euro Park Service ) 3De Ruyter QPC du 9 MARS 2017  vers un double domicile: fiscal et social!!! 3De Ruyter : CSG sur non resident NON européen : la CJUE saisie  4L’employeur étranger sans établissement stable en France  4Une crise en quête de fin - Quand l'Histoire bégaie  4Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat 5FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ??? cliquez  5Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux internationaux en UK   5Le taux marginal de prélèvement sur le travail en France (Source INSEE) 6Vive le temps libre. A bas le travail 6Montage artificiel et Bénéficiaire effectif via une soparfi lux (CE 22/11/16 Eurotrade Juice) 6La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur 6

 lettre EFI du 6 MARS 2017  (1).pdf 

EXIT TAX les 1er contentieux sur les garanties  (CAA Versailles 23 et 28 /02/17) 2 Le génie de la City : Ses interventions ( à suivre ) 2 Expatriation, détachement ou mise en disponibilité ? Que choisir 3 le rapport  2016  sur l exonération de la taxe sur les salaires pour les impatriés  3 Les 3 déclarations fiscales sur les prix de transfert. les BOFIP du 1er mars  3 Art 123 bis devant le conseil constitutionnel ( QPC du 1er mars 2017) 4 Solidarité fiscale du donneur d'ordre ; quels recours ???? Aff GECOP CE 22.02.2017  FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ???  4

lettre EFI du 27  FEVRIER 2017  (1).pdf 

Solidarité fiscale du donneur d’ordre ; quels recours ???? Aff GECOP CE 22.02.2017 versus C CASS 7.04.10 Faut-il taxer les robots ? par Xavier Oberson avocat à Genève Vers une nouvelle assiette fiscale !  2  USA vers un assouplissement des règles anti blanchiment ?????  3  Présomption de libéralité et revenu distribué (CE 05/10/16 + conc Mme Nicolazo de Barmon  Prix de transfert .Quelle méthode à utiliser?  Marge nette ou prix de revente? CAA Paris 26/01/2017  3  Donation cession non abusive CE 10/02/2017  4  Jurisprudence contraire de la cour de cassation du 8 février 2017  l’Aff. Arlette La donation camouflée en prêt4 FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ??? cliquez  4 

lettre EFI du 20  FEVRIER 2017  (1).pdf 

FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ??? cliquez. 2Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux internationaux en UK.. 2Le taux marginal de prélèvement sur le travail en France (Source INSEE). 2Vive le temps libre. A bas le travail 2Fraude fiscale un premier bilan de la loi de 2013 ( à suivre ). 2Suisse les citoyens ont dit encore non à Bruxelles le 12 février 2017. 3Montage artificiel et Bénéficiaire effectif via une soparfi lux (CE 22/11/16 Eurotrade Juice). 3La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur. 4

 

lettre EFI du 13  FEVRIER 2017  (1).pdf 

Le rapport de l’OCDE sur les prélèvements obligatoires  2016  2 Les prix de transfert Les 3 types de déclarations fiscales  2 Montage artificiel et Bénéficiaire effectif via une soparfi lux (CE 22/11/16 Eurotrade Juice) Le parquet national financier est il indépendant ???  3 Fraude fiscale un premier bilan de la loi de 2013 ( à suivre ) 3 Cour des comptes : des économies ou des impôts post élections ?? ou les deux !!!! 3 Le rapport EY sur les conséquences du BREXIT  4 La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur 4

lettre EFI du 6  FEVRIER 2017  (1).pdf

Rapport 2017 du SFI ( Suisse )sur les questions financières et fiscales internationales  2 Nouvelle Jurisprudence Résidence fiscale et ISF : TGI Paris 2 février 2017 cliquez  2 Pas d’imposition, Pas de convention ( CAA Versailles 29/11/2016) 3 La définition du maître de l affaire ( Plénière fiscale publique du 3 février 17) 3 Italie ; nouveau paradis pour les « high net worth individuals » à suivre  4 Le canada: ce nouveau paradis fiscal ??? cliquez  4

lettre EFI du 30 janvier 2017  (2).pdf

Nlle JP La réponse apportée à une question du vérificateur n’est pas une révélation de don manuel De RUYTER : CSG sur non resident NON européen : la CJUE saisie  2 Le canada: ce nouveau paradis fiscal ??? cliquez  2  Prix de transfert : L’accord sur l’échange automatique voté le 26.01 cliquez  3 Etablissement stable, fraude fiscale et droit pénal  cliquez  3 Le référé administratif : des nouveaux champs d'intervention cliquez  3 Une "debt push down " abusive (CE 13.01.2017 SAS Ingram Micro) cliquez) 3 Les écoutes téléphoniques en France et la CEDH   4 Fusion et transfert de déficit : quid de l’économie d’impôt sur le calcul du mali (CE 18.01.17) Résidence fiscale : Attention au nomadisme fiscal cliquez  4

La lettre EFI du 23 janvier 2017.pdf

Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux en UK depuis le 1er janvier 2017  1QPC du 17 janvier 2017°sur la non rétroactivité des lois fiscales cliquez  2 L’échange automatique: la Suisse publie la directive d'application  cliquez  2 Résultat fiscal ; des syndicats contestent sa détermination ( Cass 10 janvier 2017) 2 Tracfin et la déclaration de soupçon de fraude fiscale (ORD 1er.12.2016  2 Résidence fiscale : Attention au nomadisme fiscal 3 

La lettre EFI du 16 janvier 2017.pdf

Résidence fiscale : Attention au nomadisme fiscal 2 UBS avait saisi la CEDH de Strasbourg : la cour a décidé l'irrecevabilité  2 Trust : l’affaire Wildenstein  tourne en eau de boudin !! Relaxe générale  2 GDF SUEZ sur la sellette fiscale de la commission  2 RAS vers la fin du détricotage fiscale ??!! 3L’héritage sur la sellette fiscale  3   

La lettre EFI du 6 janvier 2017.pdf

Le rapport de l’OCDE sur les prélèvements obligatoires  2016  2L'aviseur fiscal rémunéré est né le 29 décembre 2016  2Lutte contre la fraude internationale :  le témoin fiscal (art 19 LFR pour 2016 ) 3Abus de droit : le comité prend position sur la sanction de 80%   3Un nouvel abus de droit : la soulte abusive : l'avis du comité des abus de droit du 13 octobre 2016  4

 

Lire la suite

09 août 2017

La taxation de 60% des comptes étrangers: une présomption de donation ???

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

Lcoup de massue.jpga taxation de 60% prévue par l article L23C du LPF
est elle une imposition  ou une sanction ?

sera t elle un dinosaure fiscal??? 

Ou sera-t-elle le modèle d’une taxation des biens sans origine ?

L’affaire crédit suisse ; les comptes saisis par la douane

instruction Sivieude du 8 juillet 2014 sur le L 23 C.PDF

L’article 8 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 tire les conséquences fiscales de l’absence de justification apportée par un contribuable sur l’origine de ses avoirs étrangers non déclarés en considérant, jusqu’à preuve contraire, qu’ils constituent un patrimoine acquis à titre gratuit. Cette présomption simple permet la taxation aux droits de mutation à titre gratuit (article 755 du code général des impôts) au taux de 60 %, des avoirs figurant sur des comptes ou des contrats d'assurance-vie étrangers non déclarés, lorsque, au terme d’un questionnement de l’administration fiscale, le contribuable ne justifie pas de l'origine et des modalités d'acquisition de ces avoirs..Cette  présomption  peut  être  levée  par  le  contribuable  en  justifiant  de  l'origine  et  des  modalités d'acquisition  des  avoirs  dissimulés  à  l’étranger,  quelque  soit  le  caractère  imposable  ou  non  des sommes à l’origine des avoirs et leur imposition effective ou non.

Ces dispositions sont codifiées à : 

 l’article L. 23 C du LPF qui précise les modalités des questions  adressées  au contribuable dans le cadre du contrôle de ses comptes et contrats d'assurance-vie étrangers ;

-  l’article 755 du CGI qui détermine l’assiette et les modalités de calcul des droits de mutation à titre  gratuit applicables  aux  avoirs  financiers  dissimulés  à  l’étranger  dont  le  redevable  n’a  pas justifié de l’origine et des modalités d’acquisition ; 

-  l’article L. 71 du LPF qui prévoit que la procédure de taxation d’office est applicable aux rappels de droits de mutation à titre gratuit effectués en application de l’article 755 du CGI.

Ces dispositions s'appliquent aux demandes adressées par l'administration à compter du 1er janvier 2013  relatives  aux  avoirs  figurant  sur  des  comptes  ou  des  contrats  d'assurance-vie  étrangers  non déclarés au moins une fois au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications.  

ce nouveau dispositif de lutte contre l’évasion fiscale ,dont le caractère exorbitant semble être  reconnu,  ne serait toutefois utilisé en dernier recours lorsque les procédures de contrôle plus  traditionnelles  (demande  de  renseignements  notamment)  n’ont  pas  permis  d’obtenir  de  la  part du  contribuable,  dans  des  délais  raisonnables,  les  informations  demandées  sur  l'origine  et  les modalités d'acquisition des avoirs détenus à l’étranger. 

Haro sur la fraude patrimoniale !!!! 

Le rapport de Mr Eckert à la commission des finances de l’assemblée nationale

Le rapport de Mr Marc  à la commission des finances du sénat    POSITION DE P MICHAUD 

Lire la suite

27 juin 2017

Déclaration des comptes bancaires , assurances, trusts à l’étranger (BOFIP 8 mars 17)

controle douanier,controle de l argent,comptes a l etranger,déclaration des comptes à l'etrangerLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite
La lettre EFI du 8 MAI (2).pdf

MAJ MAI 2018

CAA Paris - 3 mai 2018 - Obligation de déclaration des comptes détenus à l'étranger - Sociétés civiles - Compte seulement utilisé en vue de rembourser un prêt (oui) 

Par un arrêt du 3 mai 2018, la CAA de Paris rappelle la portée très large de l'obligation de déclaration des comptes détenus à l'étranger, laquelle s'applique également aux sociétés, et même lorsque le compte bancaire est seulement utilisé en vue du remboursement du prêt souscrit auprès de cette banque. 

 CAA  de Paris, 5ème Chambre, 03/05/2018, 16PA03544, Inédit au recueil Lebon 

  1. Considérant qu'il résulte desdispositions de l'article 1649 A du codegénéral des impôts que l'obligation de déclaration concerne les comptes ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces, sans qu'il n'y ait lieu de distinguer le motif de l'ouverture de ces comptes ou la nature des comptes concernés

MAI 2017  

Déclaration des valeurs papiers en zone internationale de transit 

CJUE af C‑17/16, 4 mai 2017
Oussama El Dakkak/ Administration des douanes et droits indirects,

Conclusions de l’avocat général M Paolo Mengozzi

L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, doit être interprété en ce sens que l’obligation de déclaration prévue à cette disposition s’applique dans la zone internationale de transit d’un aéroport d’un État membre. 

AVRIL 2017

NON DECLARATION DES COMPTES NON UTILISES 

CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 11/04/2017, 15MA03437, Inédit au recueil Lebon 

'il est constant que le compte LU 07003174383503000 n'a enregistré, au cours de l'année 2009, que des opérations de crédit relatives au versement d'intérêts que ce compte a rapportés et des opérations de débit portant sur des frais bancaires qui y sont attachés ; qu'ainsi l'administration, qui n'allègue pas que M. et Mme B... auraient effectué de leur propre initiative au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte litigieux, n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que ce compte aurait, au sens des dispositions de l'article 344 A précité, été utilisé au cours de l'année 2009 par les intimés ; que dans ces conditions, ces derniers ne peuvent être regardés comme ayant été tenus, au titre de la même année, à l'obligation de déclaration prescrite par les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts ; que, par suite, l'administration n'était pas fondée à leur infliger, au titre de l'année 2009, l'amende prévue par les dispositions du IV de l'article 1736 du même code 

maj mars 2017 

BOFIP du 08/03/2017 : Mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d'assurance-vie ou trust à l'étranger (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 110)

Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats d'assurance-vie et trust à l'étranger  BOFIP du 8 mars 2017

120

Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : par exemple, établissement bancaire, organismes tels que les prestataires de services d'investissement, administration publique ou personne telle que notaire ou agent de change.

La déclaration porte sur chacun des comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice, par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à son foyer.

Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes astreintes à l'obligation de déclaration, dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration. 

màj décembre 2015

A compter du 1er janvier 2016, les versements et retraits d'espèces de plus de 10 000€ cumulés par mois calendaire (ou équivalent en devises), sur un compte de dépôt ou de paiement, font l'objet d'une transmission à TRACFIN. 

Décret n°2015-324 du 23 mars 2015

mise à jour juillet 2014

Lire la suite

04 mai 2017

Que se passe t il donc à la Direction des enquêtes douanières ?????

Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

rediffusion avec mise à jour

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous enhaut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

La LETTRE EFI du  24 AVRIL (1).pdf 

mise à jour 4 mai 2017

La douane décapite son service national d’enquêtes

3 mai 2017 par  Karl Laske de Mediapart

Rodolphe Gintz (X,Ponts et eaux et forets) est nommé directeur général des douanes et des droits indirects cliquez

Depuis avril 2015, Rodolphe Gintz était le conseiller finances et comptes publics de François Hollande

La douane expliquée aux lycéens par Rodolphe Gintz - YouTube

une fantastique communication citoyenne ....

 XXXXXXXX

Que se passe t il donc  à la Direction des enquêtes douanières cliquez 

Deux hauts responsables des douanes ont été mis en examen, ce vendredi, dans une affaire portant sur des pratiques d'enquête illégales, notamment autour de la saisie de 43 tonnes de café contrefait en juillet 2015. 

Par ailleurs Le patron du service de DNRED ,J P Garcia, a été démis de ses fonctions jeudi 21 avril par le ministre du Budget, sur fond de détournement de fonds publics et de fraudes.. , la numéro 3 du service Mme MagaliE NOEL mise en examen à suivre 

Les douaniers, l’indic serbe et le hangar secret.pdf

Selon nos informations, Christian Eckert n'a pas fait de détail, et a lancé une réorganisation totale du service, avec un changement profond des méthodes d'enquêtes

Le début d’une guerre de nos services d’enquêtes pour  le sympathique et discret –pardon opaque-  partage des produits de l’article 391 du code des douanes  produits aux quels la police, la gendarmerie, le parquet et la DGFIP n’ont pas droit ainsi que des retours sur primes à aviseurs qui  font l’objet d’enquêtes préliminaires en cours avec la question posée par la DGFIP ; les primes données en liquide à nos aviseurs  douaniers sont elles imposables .????

 

L'aviseur douanier: vers une évolution de transparence ???? 

L'aviseur fiscal rémunéré est né le 29 décembre 2016 

l'avocat le juge et le corbeau (CASS aff abbot 1998)

Note EFI Des amis d'EFI nous ont informé q"une part que  la DGFIP recevrait déjà de très nombreuses dénonciations fiscales et d'autre part sue certains journalistes prépareraient des dossiers de dénonciation pour se faire rémunérer .

Verra t on une bien posée  QPC sur cette article ?

Cour de cassation,  Chambre criminelle, 2 octobre 2013, 13-90.026, Inédit

 

Les gendarmes saisissent 800 000 € en liquide chez les douaniers ...

Mais déjà en janvier dernier cliquez 

Rapport (2015) de la cour des comptes sur l’action-de la douane-lutte-fraude-trafics

 Et celui de 2017

21:45 Publié dans DOUANES | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

01 mai 2017

LRemise gracieuse les conditions par comité du contentieux fiscal:une "vraie fausse" modulation des sanctions ????

modulation des sanctions fiscales,le comité du contentieux fiscal,douanier et des changes Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
La lettre EFI du 19 décembre 2016.pdf

 

 

 Le recours gracieux :

comment obtenir la modulation des sanctions fiscales

rapport du comite du contentieux f fiscal et douanier 2016  

Juridiction gracieuse les BOFIP  

Pae ailleurs la commission des impôts directs peut être compétente en matière de majorations de droits en matière d'impôt sur le revenu ( lire BOFIP du 5 AOUT 2013 §140 )

 

 

mise à jour mars 2017  

Par une décision en date du 10 mars 2017, le Conseil d'Etat procède à une analyse des motifs susceptibles de justifier l'admission d'une demande en remise gracieuse des impositions, majorations, amendes et intérêts de retard applicables. 

Le Conseil d'Etat distingue le 1° de l'article L 247 du LPF et les 2° et 3° du même article pourra admettre, s'agissant des contestations portant sur les amendes fiscales, les majorations d'impôts et les intérêts de retard, les motifs autres que l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence:  

Conseil d'État N° 393830  10ème chambre  10 mars 2017

 Mme B...a formé le 29 juillet 2009 une réclamation contentieuse relative aux droits d'enregistrement mis à sa charge au titre de la succession de son père ainsi qu'une demande de remise gracieuse des intérêts de retard correspondant à ces droits ; le 5 août 2009, l'administration lui a accordé un dégrèvement partiel des impositions qu'elle contestait et l'a informée du rejet de sa demande de remise gracieuse des intérêts de retard ;par un courrier du 19 septembre 2009, Mme B...a saisi le conciliateur fiscal départemental d'une demande tendant à la remise gracieuse de ces intérêts ; celui-ci a également rejeté sa demande de remise gracieuse le 19 novembre 2009 ;

La  CAA de LYON, du  29/09/2015, 14LY00455,  a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de la requête de Mme B...tendant à l'annulation de ce jugement du TA de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 

MISE A JOUR DÉCEMBRE 2016
 
 

Lire la suite