03 juillet 2016

Déclaration valeurs papier et imposition en France /Nlles sanctions Loi du 3 juin 2016

douanes déclaration valeurs papier

A compter du 1er janvier 2016, les versements et retraits d'espèces de plus de 10 000€ cumulés par mois calendaire (ou équivalent en devises), sur un compte de dépôt ou de paiement, font l'objet d'une transmission à TRACFIN. 

Décret n°2015-324 du 23 mars 2015

Déclaration valeurs papier et imposition en France ? 

Les articles 40 et 41 de loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ont profondément modifié les règles de l’obligation de déclaration des transferts manuels de valeurs

Par un décret en date du 5 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 6 décembre 2016, le Gouvernement précise les modalités déclaratives des transferts de sommes d'argent d'un montant supérieur à 50.000 euros: 

En application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, les personnes qui transfèrent physiquement vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros doivent en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes. Sous peine de constituer un manquement à l'obligation déclarative passible des sanctions prévues à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (amende égale à 50 % des sommes et confiscation des sommes), les déclarations relatives à des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros doivent être accompagnées de documents dont la production permet de justifier de leur provenance.

Le décret n°2016-1663 fixe la liste des documents admis pour justifier de la provenance des fonds transférés et les modalités de transmission de ces documents

Un fonctionnaire peut il être rémunéré sur  une partie de l’amende qu’il a proposée ??

 Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 octobre 2013, 13-90.026, Inédit

Quel aurait été l 'avis du conseil d état si il avait été saisi par procédure d excès de pouvoir ?

 

 Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs diffusé par la Douane 

le rapport de Me GALUT, avocat et député PS tendance kmer

 L’amende pour non déclaration portée à 50%

Les obligations de déclarations des valeurs papiers 

L’amende de l’ article L 152 4 du code monétaire et financier
applicable depuis le 3 juin 2016 

La sanction fiscale de l’article 1649 A CGI

Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés
dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
 

Les sommes non déclarées font donc désormais l’objet d’une amende de 50 % de leur montant, d’une imposition à l’impôt sur le revenu (potentiellement au taux marginal de 45 %) et aux contributions sociales (15,5 %) assortie le cas échéant d’intérêts de retard.

Entrée en vigueur –le nouveau montant de l’amende s’applique aux manquements constatés à compter du 5 juin 2016 (lendemain de la publication de la loi au Journal officiel)

Du contentieux est en préparation ?? ( à suivre°) les sanctions semblent différentes en cas de transfert intra et extra europe ?????

Libre circulation des capitaux, en imposant une amende correspondant à 60 % de l’argent liquide non déclaré lors du passage d’une frontière externe de l’UE, la législation hongroise enfreint le droit de l’Union.
 CJUE, arrêt du 16 juillet 2015, Chmielewski, C-255/14. Communiqué de presse n° 90/2015 du 16/07/2015

 Modification de l’obligation de déclaration 

Le nouvel article L 152-1 al 3 et 4 du CMF  prévoit que l’obligation de la déclaration n’est pas respectée si :

Code monétaire et financier .art. L 152-1, al. 3 à 4 nouveaux. 

-      les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ;

-      pour les sommes supérieures à 50.000 €, la déclaration n’est pas accompagnée des documents dont la production permet de justifier de leur provenance.  

Ces obligations déclaratives entreront en vigueur à la date de publication du décret fixant la liste des documents admis pour justifier de la provenance des fonds transférés et des modalités de transmissions dématérialisées de ces documents.
Ce décret doit être pris au plus tard le 4 juin 2017, (un an après la promulgation de la loi (art. 40, II).

Déclaration pour les contrôles d'argent liquide entrant ou sortant de France

Notice sur la déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France   

Déclaration Cerfa n°13426 Origine des billets en euro     Pour info la suisse délivre des billets X

L’obligation pour les résidents et non résidents de
déclaration des transferts de capitaux (CGI, art. 1649 quater A 

BOFIP sur article 1649 quater A CGI


 janvier 2015 L'obligation déclarative des sommes, titres et valeurs 

Article L152-1 du CMF   En savoir plus sur cet article...

Les transferts UNIQUEMENT intracommunautaires d'or, de jetons de casino et de cartes prépayées d'une valeur au moins égale à 10 000 euros doivent être déclarés à compter du 9 décembre 2013- (art. 54).

Déclaration pour les contrôles d'argent liquide entrant ou sortant de France

Notice explicative    déclaration Cerfa n°13426   

L’ obligation pour les résidents et non résidents de
déclaration des transfert de capitaux
 (CGI, art. 1649 quater A 

BOFIP sur article 1649 quater A CGI

 

Modèles de déclaration d'argent liquide et valeurs papiers 

Déclaration pour les contrôles d'argent liquide entrant ou sortant de France

Notice sur la déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France   

Déclaration Cerfa n°13426

 nouveau la  déclaration par internet  

 Afin de simplifier le dispositif de déclaration des transferts de valeur papiers , le  Décret no 2012-1182 du 23 octobre 2012 permet aux personnes qui transportent des capitaux soumis à obligation déclarative de souscrire leur déclaration par écrit ou par voie électronique et de garantir l’homogénéité de l’ensemble des règles relatives à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs que ce soit en France métropolitaine ou dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. 

Pas d’imposition en f rance pour les fonds transférés par des non résidents ???

 

Une personne physique non domiciliée fiscale en France  qui ne déclare pas ses valeurs papiers  à la douane est elle imposable en France.. ? 

Telle était la question posée au conseil d’état pour savoir si l’article 1649 quater crée s’agissant d’un résident fiscal étranger, une présomption selon laquelle toute somme qui traverse la frontière entre ses mains, dans un sens ou dans l’autre, constitue un revenu de source française ou si cet article pose seulement une présomption de revenu, à charge pour le fisc français de démontrer que ce revenu est de source française, par exemple en fournissant des indices permettant de penser que l’intéressé a disposé de davantage de revenus de source française qu’il a déclarés.

 

Note de P Michaud ; cette jurisprudence  est de bon sens mais notre législateur pourrait être amené à légiferer en modifiant L'article 164 B CGI

 

  LES FAITS et l' ARRET

 M. SIXXX, ressortissant américano-suisse et son épouse, de nationalité française, se sont installés en France à compter du 1er juillet 1994. 

Le 3 juin 1994,ils ont fait l’objet d’un procès verbal pour non déclaration de sommes en liquide et chèques non barrés dont ils étaient porteurs lors de leur passage de la frontière franco-suisse le 3 juin 1994 en provenance de Genève et qu’ils n’avaient pas déclarés en douane.

 

Ils ont payé l'amende pénale pour non déclaration de valeurs papiers

 

L'obligation de déclaration de valeurs papiers 

 

Mais l’administration fiscale, estimant que ces contribuables n’avaient pas apporté de justifications sur l’origine de ces sommes, a fait application de la présomption d’existence d’un revenu imposable en France prévue par les dispositions de l’article 1649 quater A du code général des impôts et les a taxées d’office à l’impôt sur le revenu.

 

La cour d’appel de Paris a jugé que l’Administration était fondée, en application de l’article 1649 quater A, à regarder les sommes en litige comme des revenus imposables en France du seul fait qu’elles étaient en possession de M. et Mme Sxxx lors du franchissement de la frontière franco-suisse le 3 juin 1994 et qu’ils ne les avaient pas déclarées, nonobstant le fait que les intéressés n’étaient pas, alors, résidents fiscaux.

 

C A A de Paris,03/07/2007, 05PA04563, Inédit au recueil Lebon

 

Le conseil a donné raison aux contribuables et censuré cette position

 

Conseil d'État, 01/07/2010, 309363

 

 

Pour le conseil d état, les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne peuvent être imposées en France que pour leurs revenus de source française et non pour les sommes qu’elles transfèrent en France depuis l’étranger ou de France vers l’étranger ;

Par suite,

en jugeant que la présomption d’existence de revenus imposables en France instituée par les dispositions du troisième alinéa de l’article 1649 quater A s’applique à toute personne physique, qu’elle soit ou non domiciliée en France au sens de l’article 4 A du code général des impôts, la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit ;

 

La  jurisprudence en matière de revenus d’origine indéterminée est la suivante

 

une personne n’ayant pas son domicile fiscal en France ne peut être taxée en France à raison de revenus d’origine indéterminée que si l’Administration a réuni des indices sérieux laissant penser que l’intéressé a pu disposer de revenus de source française plus importants que ceux qu’il a déclarés (CE, 4 déc. 1985, n° 43383, M. Bauchet : Dr. fisc. 1986, n° 15, comm.775, concl. Mme M.-A. Latournerie ; RJF 2/1986, n° 138).

 

le rapporteur public dont les conclusions n’ont pas été déposées au greffe du conseil reprend cette jurisprudence pour l’application à l’article 1649 quater A car cela lui  paraît « conforme au plus élémentaire bon sens, sauf à taxer à l’impôt sur le revenu en France tout ressortissant étranger porteur, à son entrée en France, d’une forte somme d’argent alors même qu’il n’aurait aucun lien avec la France. Tel est d’ailleurs le sens dans lequel le tribunal administratif de Paris a statué (TA Paris, 1ère ch. 2è sect., 26 juin 2007 n° 00-14517, M. Brossard : RJF 1/2008 n° 2). »

 

 

 

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Par un décret en date du 5 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 6 décembre 2016, le Gouvernement précise les modalités déclaratives des transferts de sommes d'argent d'un montant supérieur à 50.000 euros:

En application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, les personnes qui transfèrent physiquement vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros doivent en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes. Sous peine de constituer un manquement à l'obligation déclarative passible des sanctions prévues à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (amende égale à 50 % des sommes et confiscation des sommes), les déclarations relatives à des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros doivent être accompagnées de documents dont la production permet de justifier de leur provenance.
Le décret n°2016-1663 fixe la liste des documents admis pour justifier de la provenance des fonds transférés et les modalités de transmission de ces documents

Écrit par : Nlles regles decret du 5.12.16 | 15 décembre 2016

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