ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
 Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer 
S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales

rediffusion pour actualité

Sur le règlement d 'ensemble

Le règlement d’ensemble d’un contrôle fiscal intervient, en général, dans le cadre d’un contrôle fiscal d’une entreprise. Cette pratique a été instituée par une note de la direction générale des impôts en date du 20 juin 2004.

Son objectif est d'abord d’éviter des procédures chronophages et couteuses pour tous MAIS  aussi d’accélérer le recouvrement du contrôle fiscal 

 Chapitre 5 : Demande de règlement d'ensemble -

 LE « RÈGLEMENT D’ENSEMBLE » : UNE PRATIQUE OPAQUE À MIEUX ENCADRER - 31 –

Rapport  du 9 juin 2019 de Mme Christine PIRES BEAUNE rapporteuse spéciale. Députée
   1. Le « règlement d’ensemble », une pratique opaque - 31 –
    2 Une pratique dont le suivi et le pilotage doivent impérativement être renforcés- 

Un exemple à suivre

Amazon annonce un règlement d ensemble  avec le fisc,

Dans son rapport   la cour des comptes analyse favorablement  cette pratique et propose des améliorations page 77

Les remises et transactions en matière fiscale :
 une égalité de traitement et une transparence à mieux assurer
cour des comptes

"Sans remettre en cause l’intérêt même du règlement d’ensemble pour traiter un certain nombre de situations, la Cour estime indispensable de clarifier ce dispositif, en lui donnant un fondement légal et en organisant son suivi (recensement exhaustif, traçabilité des circonstances de l’affaire, justifications de la prise de décision, et définition d’un contrôle spécifique)."page 77

Cette note de 2004 précise que « dans certaines situations, les services peuvent être conduits à conclure avec l’usager un accord global qui inclut une atténuation des droits.

Cette pratique a été  précisée par un BOFIP du 4 octobre 2017

Garanties applicables lors de l’exercice du contrôle
 - Demande de règlement d’ensemble

 Cet accord ne constitue pas une transaction au sens de l’article L. 247 du LPF mais un règlement d’ensemble du dossier ».

À l’occasion d’un contrôle fiscal, le règlement d’ensemble permet d’arriver à un accord entre l’administration et le contribuable portant sur le montant des droits et sur les pénalités dues. L’administration estime que le règlement d’ensemble constitue une pratique visant à traiter des cas complexes, tels que l’évaluation du prix de cession ou l’estimation de la valeur d’une filiale au sein d’une holding, ou encore à régler un point de droit nouveau et complexe lorsqu’il existe une incertitude forte pour l'administration et pour le contribuable sur l'issue d'un contentieux devant le juge de l'impôt. Dans ce cas, le recours à un règlement d'ensemble permettrait d'accélérer et faciliter la conclusion d'un contrôle.

Concrètement, cette pratique conduit le contribuable à accepter les rappels mis à sa charge, l'administration renonçant pour sa part à certains rappels, les plus fragiles dans la perspective d’un contentieux.

mise a jour du 20 septembre

après GOOGLE

Google un VRAI "règlement d'ensemble" pénal et fiscal

LE COMMUNIQUE  DE L OREAL 

Un  nouvel exemple de règlement d’ensemble

L'Oréal conclut un accord avec l’administration fiscale française de 320 millions d 'euros

Le communiqué de  L OREAL du 20 septembre 2019 

L’Oréal informe de la conclusion ce jour de discussions constructives avec l’administration fiscale française permettant de résoudre un différend sur la base imposable de ses filiales Lancôme Parfums et Beauté, Cosmétique Active International, et Prestige et Collections International, concernant principalement l’impôt sur les sociétés des années 2014 à 2018, et ceci sans pénalités

xxxxxxx

la note « Orientations générales en faveur d’une conclusion apaisée des contrôles fiscaux. »  adressée par le nouveau directeur de la DGFIP  Jérôme Fournel à ses services le 12 juillet 2019

LIRE CI DESSOUS