17 octobre 2020

Avocat fiscaliste et contentieux fiscal /Patrick Michaud , avocat fiscaliste international

efi avec michaud.jpg

 

Assistance en cas de contentieux fiscal

PATRICK MICHAUD 

Ancien inspecteur des Finances publiques

 

AVOCAT FISCALISTE

 

24 RUE DE MADRID  75008 PARIS 

 

33 (0°1 43878891 

 

patrickmichaud@orange.fr

 spécialiste en sursis de paiement fiscal

Patrick Michaud, avocat fiscaliste,  peut vous aider dans tous les aspects du contentieux fiscal et du recouvrement et ce dans tous les domaines de la fiscalité

L’Avocat fiscaliste est l'interlocuteur privilégié entre l'Administration fiscale et vous.

 

Une indispensable coopération entre votre Avocat fiscaliste ,vous-même  ainsi que souvent avec votre expert comptable est nécessaire pour mener à bien votre défense et obtenir des résultats efficients.

 

Il est recommandé et souvent obligatoire de vous faire représenter par un avocat fiscaliste devant les autorités fiscales et les juridictions.

 

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, vous conseille, vous assiste et vous défend à tous les stades de la procédure face aux interlocuteurs de l'Administration fiscale :

·         Demande de rescrit

·         Demande de sursis de paiement et offre de garantie

·         Inspecteur des impôts et chef de brigade

·         Interlocuteur départemental

·         Administration centrale, SLF

·         Commission Départementale de conciliation en matière de droit d’enregistrement, de droits de succession, d’ISF et de taxe de 3%

·         Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le chiffre d'affaires

·         Commission des Infractions Fiscales (CIF) et tribunal correctionnel en cas de plainte pour fraude fiscale

·         Tribunal administratif

·         Tribunal de Grande Instance

·         Cour d'appel et Cour administrative d'appel

25 août 2020

L’action paulienne ! Une arme du trésor public (CASS 01.07.20)

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action paulienne en matiere fiscaleLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

 

L’action paulienne ! Une arme du trésor public

 

les BOFIP à jour au 19 aout 2020 

le contentieux du recouvrement

 

Afin de prévenir les poursuites du trésor public, certains contribuables essaient de diminuer leurs avoirs soit en les donnant à des descendants soit en les apportant à des sociétés.

 

Le trésor public possède plusieurs armes pour contrecarrer ces procédés et notamment il utilise de plus en plus fréquemment la procédure L’action paulienne est prévue  par  l’article 1341-2 du Code civil.

 Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur
en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
 

La cour de cassation vient de donner raison au trésor public dans le cadre de la donation de la nue propriete d'un immeuble à sa fille rt ce aussi tot après la reception de la proposition de redressement c'est à dire avant l' avis de paiement du tresor pubic

Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 18-12.683, Inédit 

La cour de cassation confirme l inopposabilité de la donation 

  1. "En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, faisant ressortir que M. A... se trouvait dans un état d'insolvabilité apparente à la date de la donation, qu'il s'était volontairement appauvri en connaissance du préjudice causé au Trésor public et qu'il était encore dans l'incapacité de répondre de ses dettes fiscales à la date d'exercice de l'action paulienne, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

LIRE AUSSI

  1. Cour de cassation, Ch com 12 octobre 2010, 09-16.754, Inédit 

l’action paulienne ne peut être exercée que si l’acte attaqué a été fait par le débiteur en fraude des droits de ses créanciers laquelle fraude s’apprécie à la date à laquelle le débiteur se dépouille de certains éléments de son patrimoine ;  la fraude suppose à tout le moins établie la connaissance qu’a le débiteur du préjudice qu’il cause au créancier en se rendant insolvable ou en aggravant son insolvabilité ;

 

et ce alors même qu’il n’existait aucune fraude stricto sensu mais uniquement une modification de la qualification juridique

 

 

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09 janvier 2020

Prescription de l'action en recouvrement fiscal

La prescription de l'action en recouvrement constitue une prescription extinctive, c'est à dire ayant pour effet de libérer un débiteur d’une obligation au terme d’un certain délai durant lequel le créancier s'est abstenu d'agir (code civil. art. 2219 et s.) .

Les dispositions nouvelles introduites au code civil par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ont renouvelé le droit commun des prescriptions en modifiant notamment les causes d’interruption de la prescription.

Par ailleurs,  l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, a modifié les dispositions relatives à la prescription, aux article L274 et L275 du Livre des procédures fiscales.

L’art. L259 du LPF, dont l’alinéa 3 prévoyait expressément le caractère interruptif du commandement de payer, a été abrogé.

La notification d’une mise en demeure de payer, qui se substitue à la mise en demeure et au commandement de payer, est au nombre des actes interruptifs de prescription.

Le présent titre se subdivise en trois chapitres :

 

chapitre 1 Le délai d'exercice de l'action en recouvrement  ;

L'article L274 du LPF constitue  l’article de référence en ce qui concerne les règles applicables à la prescription pour les produits fiscaux.Ce texte précise que 

« Les comptables publics des administrations fiscales qui n’ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable »

- chapitre 2 Les modifications de la durée d'exercice de l'action en recouvrement

-chapitre 3 Les effets de la prescription

02 janvier 2020

Délai de recours contre une décision implicite de rejet en matière fiscale

La contestation d’une imposition commence toujours par une réclamation contestant cette imposition, réclamation dont le délai expire au 31 décembre de la premier ou de la deuxième année suivant la mise en recouvrement

Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts 

En principe, l’administration dispose d’un délai de 6 mois pour répondre et en cas de reponse explicite le contribuable dispose d’un delai de deux mois pour saisr le tribunal competent

 

Quel est le délai pour saisir le tribunal si l’administration ne repond pas ,
 c'est-à-dire en cas de rejet implicite

 

Dans une décision du 8 février 2019 le  Conseil d’Etat apporte une confirmation  de ce que sa jurisprudence relative à l’exigence d’un délai raisonnable pour déposer en matière fiscale une requête à la suite d’une décision expresse de rejet, ne s’applique pas pour les décisions implicites de rejet de réclamations.

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 08/02/2019, 406555

 

1)Il résulte des articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'en cas de silence gardé par l'administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif.,,

2) Le délai de recours contentieux ne peut par ailleurs courir à l'encontre du contribuable tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation, laquelle doit être motivée et, conformément aux prévisions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative (CJA), comporter la mention des voies et délais de recours, ne lui a pas été régulièrement notifié

 

On rappellera que, par une décision d’assemblée du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat, faisant jouer le principe de sécurité juridique au bénéfice de l’Administration, a posé la règle selon laquelle une décision administrative individuelle ne saurait être contestée indéfiniment, même lorsqu’elle ne comporte pas la mention des voies et délais de recours prescrits par le CJA

 (CE, 13 juillet 2016, n° 387763, M. Czabaj).

Il avait ensuite précisé, par une décision également publiée au recueil Lebon, qu’en cas de silence gardé par l’administration fiscale pendant six mois sur sa réclamation, le contribuable peut saisir le tribunal administratif d’une demande en décharge.

En outre, le délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée

 (CE, 7 décembre 2016, n° 384309, EURL Cortansa).

 

Trois mois plus tard, il avait mis en œuvre et adapté les principes dégagés par la décision Czabaj à la matière fiscale. Il avait ainsi jugé que, dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d’un recours administratif, celui-ci doit être exercé, comme doit l’être le recours juridictionnel, dans un délai raisonnable, à partir de la notification de la décision, même en l’absence de respect de l’information sur les voies et délais de recours

(CE, 31 mars 2017, min c/ M. A, n° 389842).

 

 Il résulte des articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'en cas de silence gardé par l'administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif.,,

2) Le délai de recours contentieux ne peut par ailleurs courir à l'encontre du contribuable tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation, laquelle doit être motivée et, conformément aux prévisions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative (CJA), comporter la mention des voies et délais de recours, ne lui a pas été régulièrement notifiée

01 septembre 2019

Sursis de paiement fiscal et garanties (les BOFIP

 

Par une ordonnance en date du 6 octobre 2016, la CAA de Marseille juge que le nantissement, par les associés de la société contribuables, de parts sociales de SCI détenues par ces contribuables ne constituent pas une garantie suffisante de nature à assurer le recouvrement de la créance du Trésor compte tenu des contestations susceptibles de s'élever au regard de l'intérêt social de ces SCI: 

Il convient de rappeler que le sursis de paiement est de plein droit des qu’il est demande dans une réclamation.et ce conformément à l’article L 277 du LPF 

L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. 

Le défaut de présentation de garantie ne supprime pas le sursis Mais il autorise le tresor public à prendre des mesures uniquement conservatoire 

A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés.

CAA de MARSEILLE, , 06/10/2016, 16MA03617, Inédit au recueil Lebon

 Considérant que Mme E... C..., Mme A... C...et M. B... C..., les trois associés de la SAS C...BTP, possèdent la totalité des parts sociales de la SCI Torre Magaldi et 75 % des parts de la SCI Giraudoux ; que la société requérante indique que l'actif net de ces deux sociétés s'élève, compte tenu des parts possédées par ses trois associés, à un montant total de 772 000 euros et propose le nantissement des parts sociales appartenant à ses associés ; que, toutefois, compte tenu du fait qu'en cas de défaillance de la société requérante, les sociétés civiles immobilières seraient amenées à réaliser, la première, son entier patrimoine et, la seconde, les trois quarts de celui-ci, l'administration fiscale fait valoir à bon droit que les contestations susceptibles de s'élever dans une telle hypothèse au regard de l'intérêt social des sociétés concernées ne permettent pas au comptable public de disposer d'une garantie offrant un degré de sécurité et de disponibilité suffisant pour être acceptée ;

 

 

Chapitre 2 : Sursis de paiement

    Section 1 : Conditions de recevabilité

    Section 2 : Constitution des garanties

    Section 3 : Contestation des décisions ou mesures prises en matière de garanties : le référé fiscal

    Section 4 : Effets du sursis de paiement

 

 

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14 août 2019

AGRASC:saisie conservatoire fiscale préventive:le rapport 2017

agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisiFraude fiscale:la saisie conservatoire  pour fraude fiscale 

Agence de gestion et de recouvrement 
des avoirs saisis et confisqués

 

Nemo ex delicto consequatur emolumentum. »

« Nul ne doit tirer profit de son délit. »

mise a jour aout 2019

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

 Un pre tapport 2018     RAPPORT 2017

En termes de bilan, quel que soit le domaine, la courbe est ascendante et le chiffre atteint est un record :

  • saisies : 800 biens immobiliers en 2018, contre 200 en 2011 ;
  • confiscations : 140 immeubles en 2018, contre 48 en 2011 ;
  • ventes : 5 100 biens mobiliers en 2018, contre 120 en 2011 ;
  • 76 millions de numéraires saisis en 2018 et 111 millions d’avoirs bancaires ;
  • affectation des produits et reversement.

mise à jour septembre 2016

La Cour des comptes rend public, le 6 septembre 2016, un référé sur l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). La Cour dresse, dans l'ensemble, un premier bilan positif de la création et de la gestion de cette agence depuis 2010.  

Le référé de la cour des comptes du 6 septembre 2016

 

mise à jour août 2015

Le rapport 2014 

Les indications chiffrées illustreront l’accroissement significatif de l’activité de l’Agence, avec 45280 affaires enregistrées, concernant 87278 biens mobiliers et immobiliers saisis. Cette année 2014 aura vu le départ du tandem qui, depuis la création de l’AGRASC, n’a pas ménagé ses efforts pour parvenir à l’inscrire durablement dans le paysage judiciaire français. Elisabeth Pelsez, directrice générale, et Hervé Brabant, secrétaire général, ont quitté l’Agence pour rejoindre Londres et les fonctions de magistrat de liaison pour la première, et l’administration fiscale à la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) en tant que directeur adjoint pour le second. 

Mise à jour Décembre 2014

 

Tapie : 17 millions d’euros placés sous séquestre à Hong Kong

À la demande de la justice française, les autorités de Hong Kong viennent de placer sous séquestre 17 millions d'euros que Bernard Tapie y avait transférés. C'est un signe fort, sans doute le premier en direction de Paris, que la place financière accepte enfin de jouer la transparence et l'entraide judiciaire et fiscale. Le Parisien

Le rapport 2013 

 

Son bilan pour 2013 se révèle très satisfaisant : depuis la création de l'agence, un total de 57 000 biens (valorisés à plus d'1 milliard d'euros) lui ont été confiés.Ce qui représente au total une somme de 450 millions d'euros saisis chaque année...soit environ 1,7 million d'euros chaque jour 

Publication du rapport pour l'année 2012

Le rapport de l'AGRASC pour l'année 2012  démontre une très forte augmentation de l'activité de l'Agence, qui s'explique par l'utilisation croissante, par les magistrats, des possibilités de saisies et de confiscations 

.Depuis sa création, en 2011, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a effectué 45 000 saisies, soit un stock total valorisé à plus de 1 milliard d’euros. L’agence a suivi plus de 25 000 affaires en deux ans. Une nette augmentation de l’utilisation de cet outil majeur par les magistrats,

mise  à jour décembre 2013 

Police fiscale : Les techniques pénales d’enquête (1er partie) 

Les techniques de droit commun d’enquête fiscale 
Les techniques spéciales d’enquête fiscale

sous certaines conditions  

 

Note de P MICHAUD / La cour de cassation s'attaque elle aussi à la fictivité de la personnalté morale dans certaines situations lire la tribune quel est le paradis des paradis

 

La personnalité  morale d’une SCI n’interdit pas la saisie de ses actifs
(affaire rendue dans le cadre d’un abus de biens successoral
applicable en matière fiscale notamment)

 

Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2013, 12-87473

La personnalité morale dont jouit une société civile immobilière ne fait pas obstacle à la saisie par un juge d'instruction de l'actif net résultant d'une vente d'un immeuble de cette société afin de garantir la peine de confiscation à laquelle des associés, qui détiennent de façon indivise 99,55 % de son capital, sont susceptibles d'être condamnés pour des faits de blanchiment dès lors que ces derniers, qui ont le pouvoir de décider de l'affectation de cet actif, en ont la libre disposition, au sens des articles 131-21 du code pénal et 706-148 du code de procédure pénale, dans leur rédaction, issue de la loi du 27 mars 2012

 

 Fraude fiscale internationale Rapport Bocquet (juillet 2012) 

L’affaire Wendel : la saisie conservatoire préventive 

La LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale pose le principe selon lequel tous les biens confiscables sur le fondement de l'article 131-21 du code pénal sont saisissables et ce alors même que les impositions ne sont pas mise en recouvrement 

La loi confère, dès le stade de l'enquête et de l’instruction, des possibilités de saisie patrimoniale afin d’assurer la pleine effectivité des peines de confiscation susceptibles d’être prononcées au moment du jugement :

Dans le cadre de l'enquête préliminaire ou de flagrance, la saisie est mise en oeuvre par le procureur, qui prend une décision de saisie pénale, après autorisation du Juge des libertés et de la détention

Dans le cadre de l'information judiciaire, la saisie est mise en oeuvre par le juge d'instruction, par ordonnance;

- S'agissant des biens immeubles, des biens et droits incorporels et des saisies sans dépossession, une procédure de saisie pénale est instaurée ;

Les nouvelles saisies pénales aux fins de confiscation ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des procédures, y compris celles mises en oeuvre dans le cadre de la coopération judiciaire européenne et internationale,

Trois questions intéressent les praticiens : Que peut-on saisir ? Quand saisir ? Comment saisir ? L'étude abordera ainsi l'objet, le moment et les modalités des saisies pénales. 

Justice : saisie et confiscation en matière pénale 

Chapitre IV du Code de Procédure pénale
: Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
 

Circulaire du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale 

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

le rapport d’activité 2011

Le guide sur le recouvrement des avoirs en France

 

 

01 juin 2019

22 ans de procédure pour 10.000 euros/pour une réforme du controle fiscal suite à CE du 8 juillet 2016 ????

rediffusion après la diffusion de 

 « Orientations générales en faveur d’une conclusion apaisée des contrôles fiscaux. » 

nimbus1.jpgPar une décision en date du 8 juillet 2016, le Conseil d'Etat a mis en cause la responsabilité des services de l'Etat chargés du recouvrement de l'impôt. Après 22 ans de procédure il a condamné l’état à verser à la veuve du contribuable la somme de 10.000 euros pour préjudice moral !!!! (sic)

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 08/07/2016, 371080 

O FOUQUET Responsabilité de l’administration fiscale pour faute 

 

Cette triste affaire humaine démontée par notre CE  a duré plus de 20 ans pour un préjudice moral de 10.000 euros MAIS combien a  t elle effectivement coûtée pour la contribuable et le budget de l’état c'est-à-dire notre argent  et ce au dépens d’autres affaires certainement aussi humainement importantes

Une  méthode de conciliation a-t-elle été envisagée ?? 

Notre ami Olivier Fouquet nous avait  livré  , en 2015 ,ses commentaires avec la gracieuse autorisation de la Revue Administrative

VERS UNE BANALISATION DE LA RESPONSABLITE POUR FAUTE DES SERVICES FISCAUX
Olivier FOUQUET, Président de section (h) au Conseil d’Etat

BOFIP  du 5 decembre 2019
Contentieux de la responsabilité
 

 

Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis résultant d'une faute des services chargés du recouvrement lors de la déclaration de créances effectuée le 24 novembre 1994  '(IL YA DONC PLUS DE 20 ANS !!!°)par le trésorier de Brest pour un montant de 24 772 644 francs (3 776 565,23 euros). 

SUR LA COMPÉTENCE DU CE  

Par une décision n° 3869 du 15 octobre 2012, le Tribunal des conflits a estimé le Conseil d'Etat compétent. 

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27 octobre 2018

Dette fiscale ET retrait du passeport ou contrainte par corps ???? NON

nous commencions une nouvelle rubrique sur l histoire du droit fiscal

Une  question de plus  en plus souvent évoquée est de savoir si le trésor public a le droit d’interdire à une personne de quitter le territoire et de faire bloquer son passeport par la police des frontières  pour dette fisc ale 

Tribunal des conflits, du 9 juin 1986, 02434, publié au recueil Lebon

 

Le trésorier-payeur général du Bas-Rhin a fait diffuser une demande de retrait de passeport à l'encontre de M. E., débiteur de la somme de 3.216.590F au titre d'arriérés d'impôt sur le revenu des personnes physiques des années 1977 à 1981 et, sur instruction du ministre de l'intérieur, la police de l'air et des frontières a procédé à ce retrait le 5 mars 1985 à l'aéroport de Paris. La liberté fondamentale d'aller et venir n'est pas limitée au territoire national, mais comporte également le droit de le quitter.

 Ce droit est reconnu par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il est confirmé tant par l'article 2-2° du quatrième protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, publiée par le décret n° 74-360 du 3 mai 1974, que par l'article 12-2° du pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, publié par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981. Il ne peut être restreint que par la loi.

 L'ordre de retirer son passeport à M. E., au motif qu'il était redevable de lourdes impositions et n'offrait pas de garanties de solvabilité, ne découle ni de poursuites pénales, ni de la mise à exécution d'une contrainte par corps.

Une telle mesure, qui porte atteinte à la liberté ci-dessus définie, est manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir conféré par la loi à l'administration pour assurer le recouvrement d'impôts directs.

Elle constitue donc une voie de fait. Compétence de la juridiction judiciaire. 

Un peu d histoire sur la contrainte par corps en matière fiscale

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30 juin 2018

Prescription de l'action en recouvrement fiscal (CE 18.07.18)

TRESOR PUBLIC.jpgSOurce BOFIP
Il y a lieu de distinguer deux types de prescription : la prescription acquisitive, qui est un moyen d'acquérir un droit, et la prescription extinctive qui est un moyen de se libérer d'une obligation au terme d'un certain délai pendant lequel le créancier est resté inactif (art. 2219 du Code civil).

La prescription de l'action en recouvrement constitue une prescription extinctive, c'est à dire ayant pour effet de libérer un débiteur d’une obligation au terme d’un certain délai durant lequel le créancier s'est abstenu d'agir (code civil. art. 2219 et s.) .

Par ailleurs, en matière fiscale, le délai de prescription de l'action en répétition doit être distingué de celui de l'action en recouvrement.

Le premier de ces délais est celui pendant lequel l'Administration peut établir ou constater l'existence d'une dette fiscale constituée par l'impôt en principal et éventuellement une imposition complémentaire ou des pénalités fiscales.

Le second est celui pendant lequel le créancier peut poursuivre le recouvrement forcé de ces impositions ou pénalités.

Les dispositions nouvelles introduites au code civil par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ont renouvelé le droit commun des prescriptions en modifiant notamment les causes d’interruption de la prescription.

Par ailleurs,  l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, a modifié les dispositions relatives à la prescription, aux article L274 et L275 du Livre des procédures fiscales.

 

jurisprudences

Existe-t-il une prescription maximale pour le trésor public ? Un début de réponse ???

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/07/2018, 406638,

 Article 2242 du code civil

BOFIP PETIT.gif

 Le délai d'exercice de l'action en recouvrement  

Les modifications de la durée d'exercice de l'action en recouvrement 

- Les effets de la prescription , 

jurisprudences

Existe-t-il une prescription maximale pour le trésor public ? Un début de réponse ???

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/07/2018, 406638,

 Article 2242 du code civil

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

L’article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution,

L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. 
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa

L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution,dispose

Seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;

Il résulte de ces dispositions que lorsque le comptable public poursuit le recouvrement d'une imposition en exécution de la décision d'une juridiction de l'ordre (en l’espèce- judiciaire ayant force exécutoire, un nouveau délai de dix ans lui est ouvert, qui se substitue au délai quadriennal prévu pour l'exécution du titre fiscal délivré par l'administration 


Conseil d'État   08/04/2013     9ème et 10èm N °346001

Le délai de prescription de l'action en recouvrement, qui avait été suspendu à compter du 17 octobre 1994 du fait de la demande de sursis de paiement présentée par M. A..., a recommencé à courir à l'expiration du délai de quinze jours qui lui avait été imparti par l'administration pour constituer des garanties ;

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11/07/2011, 314746

 

1) La prescription de l'action en recouvrement de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales (LPF), si elle fait disparaître le caractère obligatoire du paiement de la dette fiscale et interdit au service du recouvrement de recourir à la contrainte, ne fait pas obstacle au versement volontaire et spontané par le contribuable de sa dette fiscale. Le contribuable exécute ainsi une obligation qui demeure même après l'expiration du délai de prescription.,,

2) Le juge administratif fait application des dispositions de l'ancien article 2221 du code civil (devenu article 2251) sur la renonciation à la prescription.... ...

3) Les juges du fond apprécient souverainement le caractère spontané ou non des versements.

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04 juin 2018

Suspension du recouvrement fiscal en cas de doute sérieux (CE 28.03.18)

tintin mobile.gifLe CE vient de rendre un arrêt infirmant un décision des CAA de Paris et de Versailles refusant une demande en suspension

RAPPEL

Suspension de droit : si elle est demandée dans la  réclamation
et ce jusqu’ » à la décision du tribunal administratif

CGI: Le sursis de paiement L277LPF              Le BOFIP

 

Suspension sur autorisation du juge d’appel en référé (en pratique rarement accordée)

'Article L. 521-1 du code de justice administrative

Note EFI attention ne pas confondre la demande de sursis de paiement en cas de contestation de l assiette de celle en cas de contestation , dans la forme et dans le fond , de la créance fiscale qui est soumise à des réglés différentes ( en cours d’ analyse contentieuse)

LA SITUATION D ESPECE 

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