01 août 2016

EXIT TAX 2016

les formalités fiscales départ à l"etranger :

Note de P Michaud  L’obligation d’un long et lourd suivi fiscal administratif pendant 15 ans  ne va-t-elle pas créer une nouvelle usine à gaz chronophage et dispendieuse tant pour l’administration que pour le contribuable. ? Ce régime d’imposition des plus values latentes –dont le principe n’est pas injustifié compte tenu de la rédaction de la convention modèle de l’OCDE - va effrayer un grand nombre de contribuables qui , refusant  de rentrer dans un long système de big brother fiscal, seront  incités à payer immédiatement leur imposition sans demander un report ou un sursis pendant 15 ans ..soit jusque fin 2029 !!!!!!!! avec toutes les autres implications notamment fiscales . Le bon sens devra bien un jour de réveiller

Mise a jour novembre 2016 

encore  un nouveau fichier pour les exit tax 

Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes physiques redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France dénommé « Statistiques exit-tax » JO du 19 novembre

 

Une nouvelle surveillance des français 

Le fichier des résidents partant à l’étranger ( arrété du 1.09.16 JO 01.11.16°

exit tax 2016 htlm     EXIT TAX 2016.pdf

l'article 167 bis au 1er janvier 2014. 

Déclaration 2074 

 

Titre 5 : Impositions liées au transfert du domicile fiscal hors de France (Exit tax)

  mise a jour mars 2016

« Exit Tax »
les plus-values latentes afférentes aux titres de sociétés à prépondérance immobilière hors champ
 

RM Christophe-André Frassa, JO Sénat du 10 mars 2016, question n°12686

 

Accélération des départs par les ECHOS du 06.08.15

Arrêté du 8 avril 2015 le fichier informatique des transferts de domicile 

L’idée qui se propage est la suivante ;

PAY YOUR TAXES FLY AWAY and SLEEP QUIET

 

mise ajour mai 2015  

Fichier informatique des contribuables ayant quittés la France

Arrêté du 8 avril 2015

mise à jour mars 2015 

Imposition des plus values latentes en cas de départ  a l étranger  exit tax

ILe BOFIP EXIT TAX du 31 octobre 2012-1.pdf

 

Les tribunes sur l’EXIT TAX  

 

Les tribunes EFI sur le domicile fiscal 

 

mise à jour mai 2014

 

Le dispositif de l’Exit tax s’articule autour de deux déclarations :

formulaires fiscaux 

 

la déclaration n°2074-ETDà souscrire au titre du transfert du domicile fiscal hors de France qui permet de déclarer les plus-values latentes, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix ainsi que les plus-values en report d’imposition que vous détenez à la date du transfert de votre domicile fiscal hors de France;

la déclaration n°2074-ETS, à souscrire au titre des années suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France, qui permet d’assurer le suivi de vos impositions. Cette déclaration est déclinée en deux versions (2074-ETS1 et 2074-ETS2) en fonction de la date à laquelle vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France. 

 

Exit tax: déclaration de suivi 2013. La déclaration sera disponible en ligne à compter du 4/07/2014. Les contribuables devant déposer cette déclaration bénéficient d'un délai supplémentaire fixé au 21/07/2014 pour satisfaire leurs obligations déclaratives (2074-ETS1, 2042 et 2042C)

 

 La loi nouvelle apporte les modifications suivantes

 le seuil d'imposition des plus-values latentes a été abaissé de 1,3 million d'euros à 800 000 euros de manière à l’aligner sur le seuil de la première tranche du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune prévu par la loi de finances pour 2013 ;
– un seuil d’imposition en pourcentage de participation a été réintroduit, à hauteur de 50 % (du bénéfice ) afin d’assujettir à la taxe les plus-values latentes afférentes à des détentions majoritaires au sein de sociétés, indépendamment de leur montant ;
-l’assiette de la taxe a été élargie aux parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM),
-dans les mêmes conditions, le délai de résidence à l’étranger donnant droit à une restitution ou à un dégrèvement a été porté de huit ans à quinze ans.

Sont donc exclus les contribuables dont le montant des valeurs mobilières est inférieur à 800.000 euros ou dont les valeurs mobilères représentent  moins   de 50% des bénéfices sociaux d'une société c'est dire notamment nos jeunes entrepreneurs !!! 

 

 « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 du présent I, excède 800 000 € à cette même date. » ;

L’ analyse de la commission des finances de  l’ AN  

L'augmentation du taux de l'abattement général et la création de deux abattements dérogatoires, prévues par la loi de finances pour 2014, peut  bénéficier dans les mêmes conditions au contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France (art. 42, I-A-3° et 4°).

Les modalités d'imputation des moins-values sont  modifiées. Les moins-values réalisées lors de la cession effective de titres pour lesquels une plus-value latente avait été constatée lors du transfert du domicile fiscal hors de France seront  notamment imputables sur l'assiette définitive des plus-values latentes, déterminée lors de la cession des titres (art. 42, I-G-3°).

 

Les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal dans un Etat membre de l'Espace économique européen (EEE) hors Liechtenstein (c'est-à-dire ceux ayant bénéficié du sursis de paiement automatique) n'ont  plus à prouver l'absence de but exclusivement fiscal de la donation pour bénéficier du dégrèvement. La preuve n'incombera  plus qu'aux seuls contribuables ayant transféré leur domicile fiscal dans un autre Etat (art. 42 0, F-1°). 

31 juillet 2016

EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE (ESFP)

19cfac806541f9763ace07e66a0b98ed.jpgL'examen contradictoire
de la situation fiscale personnellE

 

 

Pour imprimer et diffuser la tribune ESFP avec les liens    cliquer.

 

NOUVEAUTE Pour la première fois, la cour administrative d’appel  de paris a jugé que le débat contradictoire exigé par les articles L. 47 à L. 50 du L.P.F. justifie une décharge, en droits et pénalités, des compléments d’impôt sur le revenu pour un redressement prononcé sur le fondement des dispositions de l’article 168 du C.G.I.

Mme TAOUEB / 2ème chambre / 14 novembre 2007 / C+ / N° 06PA00545

 

Les conséquences fiscales d’une annulation par l’autorité judiciaire d’une opération de visite et de saisie   CE 4 août 2006 n°264624

 

 

"que les opérations de visite et de saisie effectuées par l'administration fiscale ont été annulées par l'autorité judiciaire ; que la demande d'autorisation et les ordonnances subséquentes visaient M. A comme contribuable ; que dès lors l'administration ne pouvait fonder les redressements litigieux des revenus de M. et Mme A sur des renseignements obtenus à l'occasion de ces opérations de visite et de saisie ;"

 

 

L'ESFP consiste à contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal.

L'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt et ce conformément à l’article L 12 LPF

L’ ESFP  se caractérise généralement par la mise en oeuvre des articles L. 16 , L. 16 A et L. 69 du LPF dont les dispositions combinées permettent de taxer d'office, au niveau du revenu global, les sommes (solde d'une balance de trésorerie, crédits bancaires, revenus de source étrangère ...) dont le contribuable n'a pas justifié l'origine

 

Le livre de procédure fiscale

ESFP.pdfétudes fiscales internationales,le blog de la fiscalité internationale

18 juillet 2016

25 ans de procédure pour 10.000 euros/pour une réforme du controle fiscal suite à CE du 8 juillet 2016 ????

   Lettre EFI du  11  Juillet 2016  
p
our recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite


nimbus1.jpgPar une décision en date du 8 juillet 2016, le Conseil d'Etat a mis en cause la responsabilité des services de l'Etat chargés du recouvrement de l'impôt.
 Après 22 ans de procédure il a condamné l’état à verser à la veuve du contribuable la somme de 10.000 euros pour préjudice moral !!!! (sic)

Conseil d'État   N° 371080  8ème et 3ème chambres réunies 8 juillet 2016

O FOUQUET Responsabilité de l’administration fiscale pour faute 

Responsabilité de l'administration  

Pour une reforme du contrôle fiscal 

Contrôle fiscal : sur le chemin de Damas par Michel TALY, avocat 

L’apôtre Paul fut brutalement aveuglé par la lumière de la vérité et tomba de cheval.

l'histoire de la conversion de saint paul 

Cette triste affaire humaine démontée par notre CE  a duré plus de 20 ans pour un préjudice moral de 10.000 euros MAIS combien a  t elle effectivement coûtée pour la contribuable et le budget de l’état c'est-à-dire notre argent  et ce au dépens d’autres affaires certainement aussi humainement importantes

Une  méthode de conciliation a-t-elle été envisagée ?? 

La politique actuelle du tout ou rien développée  par l’ancien  Saint Just de Bercy qui est devenu avocat sur le tard alors que durant des années il a été le saint Just de Bercy (lire la article sur Saint  Just , l'ange de la terreur ,est elle encore possible  dans notre société actuelle comme nous l ont démontré les durs propos du colloque récent organisé par le MEDEF

                             Que fait donc notre ancien Saint Just 

La prochaine reforme du service du contrôle fiscal, avec le départ de Mr SIVIEUDE DEVRA  prendre en compte ce problème  mais à condition qu’elle ne soit pas « politisée pour des raisons électorales.

En tout cas nous espérons tous que l'indépendante
cour des comptes puisse donner son rapport 

 

ami Olivier Fouquet nous avait  livré  , en 2015 ,ses commentaires avec la gracieuse autorisation de la Revue Administrative 

VERS UNE BANALISATION DE LA RESPONSABLITE POUR FAUTE DES SERVICES FISCAUX
Olivier FOUQUET, Président de section (h) au Conseil d’Etat

BOFIP  Contentieux de la responsabilité 

 

Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis résultant d'une faute des services chargés du recouvrement lors de la déclaration de créances effectuée le 24 novembre 1994  '(IL YA DONC PLUS DE 20 ANS !!!°)par le trésorier de Brest pour un montant de 24 772 644 francs (3 776 565,23 euros). 

SUR LA COMPÉTENCE DU CE  

Par une décision n° 3869 du 15 octobre 2012, le Tribunal des conflits a estimé le Conseil d'Etat compétent. 

Lire la suite

03:56 Publié dans Contentieux du recouvrement | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

14 juillet 2016

Responsabilité fiscale du dirigeant d'entreprise

Tresor_public2_(logo).jpgLa procédure prévue à l'article L 267 du LPF permet, à certaines conditions, de rendre les dirigeants solidairement responsables du paiement de l'impôt dû par les personnes morales ou groupements qu'ils dirigent.

Il s'agit d'une action d'ordre patrimonial, propre au droit fiscal, indépendante des procédures qui relèvent du droit pénal et du droit commercial. En cas de mise en œuvre des dispositions légales, le texte donne au Trésor une garantie de paiement au moyen de la solidarité du co-obligé, sans que la décision de justice ne fasse naître une nouvelle créance. Il n'y a donc pas novation et substitution d'un débiteur à un autre au sens de l'article 1271 du Code civil

- l'autonomie et le champ d'application de l'action en responsabilité pécuniaire des dirigeants 

- les conditions d'application 

-  la mise en œuvre

SOURCE bofip

Lire la suite

18:56 Publié dans Responsabilite fiscale du dirigeant | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

01 juin 2016

AVIS A TIERS DETENTEUR LES BOFIP

Les conditions de forme et de fonds d’un avis à tiers détenteur fiscal 

 Avis à tiers détenteur 

L'avis à tiers détenteur (ATD) défini aux articles L 262 et L 263 du Livre des procédures fiscales (LPF) est une mesure de recouvrement qui permet au comptable des finances publiques, sur simple demande, d'obliger un tiers à lui verser les fonds dont il est dépositaire, détenteur ou débiteur à l'égard d'un contribuable. La créance détenue à l'encontre du contribuable doit être de nature fiscale (impôts, pénalités et frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor) et l'obligation du tiers est limitée au montant de cette créance.

L'avis à tiers détenteur constitue un mode spécifique d'exercice du privilège du Trésor. Sa validité n'est soumise à aucune formalité préalable dès lors qu'il suffit que la créance soit garantie par le privilège du Trésor des articles 1920 et suivants du CGI (code général des impôts). Il permet l'appréhension de toutes les créances de sommes d'argent même à terme, conditionnelles ou à exécution successive. 30 Il s'agit d'une mesure de recouvrement directe et propre au droit fiscal obéissant à un formalisme simplifié, qui dispense les comptables des finances publiques de recourir à la procédure de saisie de droit commun.

Saisies immobilières :

En application de l’Article R.122-22, et de l’article R.322-19 C.Proc.Civ.Exec, la saisine du Premier Président de la Cour d’Appel « suspend » les poursuites

Lire la suite

05:21 Publié dans Avis à tiers détenteur | Tags : avis a tiers détenteur | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

03 février 2016

Code des relations entre le public et l'administration (le CRPA)

code des relations entre le public et l'administration (le crpa)Pour recevoir la lettre EFI inscrivez à droite en haut

Ce code remet à l'honneur une pratique peu connue:
l’évocation hiérarchique
et ce avec une obligation légale de suspension

ou l'acheter ? 

La partie législative        la partie réglementaire 

le code en pdf 

  • Livre Ier- Les échanges avec l’administration
  • Livre II - Les actes unilatéraux pris par l’administration
  • Livre III - L’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques
  • Livre IV - Le règlement des différends avec l’administration
  •  Livre V - Dispositions relatives à l’outre-mer 

 Davantage qu'une simplification des relations entre l'administration et le public, une rénovation du processus décisionnel (rapport Sénat) 

Lire la suite

08 janvier 2016

Sous traitance La solidarité fiscale devant le conseil constitutionnel (aff Gecop)

La lettre EFI 

conseil-constitutionnel-a-paris.jpgPour recevoir la lettre inscrivez-vous en haut à droite

 CODE DU TRAVAIL  SOUS TRAITANCE  :

quels sont les documents à vérifier par le donneur d’ordre ?

cliquez

 Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 2016, 15-10.168, Publié au bulletin

XXXXXX

 le conseil d état prononcera prochainement son arrêt GECOP,autorisé au pourvoi le 26.02 malgré les conclusions extrêmement négatives de la rapporteuse publique - dans cette affaire concernant des centaines d'entreprises du bâtiment  qui ont été déclarées solidairement responsables fiscales de leurs sous traitants 

XXXXXX
Dans un arrêt du 5 juin, le conseil d’état demande  au conseil constitutionnel si la solidarité fiscale des maitres d’œuvres par rapport à leurs sous traitants était conforme à la constitution 

La décision du conseil constitutionnel sera d’une grande importance pratique dans le cadre de la nouvelle responsabilité – en cours de votation- dans le cadre de la loi MACRON du donneur d’ordre, professionnel ou non

Quelle sera cette responsabilité tant au nouveau des droits en principal que des pénalités ??

Une responsabilité pénale est elle transmissible ??

la decision du conseil constitutionnel du 31 juillet 2015 

Dossier documentaire

oui à la solidarité du donneur d'ordre
mais maintien du droit de se défendre

Responsabilité solidaire du donneur d’ordre pour le paiement des sommes dues par son cocontractant ou un sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé

Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage. 
cliquer  

Lire la suite

31 août 2015

AGRASC:saisie conservatoire fiscale préventive:le rapport 2014

agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisiFraude fiscale:la saisie conservatoire  pour fraude fiscale 

Agence de gestion et de recouvrement 
des avoirs saisis et confisqués

Nemo ex delicto consequatur emolumentum. »

« Nul ne doit tirer profit de son délit. »

 

mise à jour septembre 2016

La Cour des comptes rend public, le 6 septembre 2016, un référé sur l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). La Cour dresse, dans l'ensemble, un premier bilan positif de la création et de la gestion de cette agence depuis 2010.  

Le référé de la cour des comptes du 6 septembre 2016

 

mise à jour août 2015

Le rapport 2014 

Les indications chiffrées illustreront l’accroissement significatif de l’activité de l’Agence, avec 45280 affaires enregistrées, concernant 87278 biens mobiliers et immobiliers saisis. Cette année 2014 aura vu le départ du tandem qui, depuis la création de l’AGRASC, n’a pas ménagé ses efforts pour parvenir à l’inscrire durablement dans le paysage judiciaire français. Elisabeth Pelsez, directrice générale, et Hervé Brabant, secrétaire général, ont quitté l’Agence pour rejoindre Londres et les fonctions de magistrat de liaison pour la première, et l’administration fiscale à la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) en tant que directeur adjoint pour le second. 

Mise à jour Décembre 2014

Lire la suite

Nlle JP : compétence en cas de redressement judiciaire (TdConflits 13/04/15)

poche vide.jpg

Revirement important de jurisprudence ???

Vers plus de complexité, de cherté et d’inégalité !!!

Le conseil d’état dans un arrêt du 31 juillet 2015 confirmant une décision du tribunal des conflits du 13 avril 2015  et contrairement à la position du MINEFI a jugé que le juge administratif reste compétent  pour connaître des contestations relatives au recouvrement des impositions  alors que quelle que soit la nature des créances en cause, le tribunal de la procédure collective reste seul compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective (sic) 

Attention cet arrêt doit être analysé avec une loupe de sioux compte tenu des implications pratiques qu'il induit notamment en ce qui concerne l’égalité des créanciers dans les procédures collectives. Verra t on bientôt une différence de traitement judiciaire entre les créanciers publics et les créancier prives???

Une révolution?! : La justice "efface" une dette fiscale  cass 25.06.15

cet arrêt de la cour de cassation serait il déjà obsolète ??

 Une nouvelle fois ,nous allons vers plus de complexité  
pour les professionnels et les citoyens ??? 

Des QPC sur l'unicité de la procédure collective ,notamment en matière d’égalité de traitement entre les créanciers seraient  déjà en préparation??

Les faits 

Lire la suite

12:48 Publié dans Contentieux du recouvrement | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

05 juillet 2015

Une révolution?! : la justice "efface" une dette fiscale cass 25.06.15

poche vide.jpg

Δουλείας για χρέη

Par un arrêt publié au Bulletin en date du 25 juin 2015, la Cour de cassation considère que la dette fiscale peut être effacée dans le cadre d'une situation de surendettement. Le juge estime ainsi que l'article L 331-7-1 du Code de la consommation, applicable à la procédure devant la commission de surendettement des particuliers, déroge à l'article L 247 du Livre des procédures fiscales.   

De la servitude pour dette ! par Aristote Δουλείας για χρέη

Cette décision  d'une de nos deux cours supêmes refuse l’application  d’un des principes fort connus de nos finances publiques que nous entendons à longueur de journée 

 Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions. 

Au niveau Politique, est il tout simplement juste que la France puisse « effacer »  des dettes de citoyens étrangers et non au profit de ses propres citoyens 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 13-27.107, Publié au bulletin 

 M. X... a saisi une commission de surendettement d’une demande de traitement de sa situation ; 

Comment saisir la commission de surendettement des particuliers 

: De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers 

le tribunal d'instance de Lorient avait ordonné diverses mesures de désendettement, dont un effacement partiel (sic) de la créance fiscale constituée de taxes sur la valeur ajoutée

La cour d’appel de rennes avait  confirmé la décision du   juge d’instance qui avait recommandé  l’effacement de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l’article L. 331-7-1 du code de la consommation, 

L’administration a fait appel de cet arrêt sur le motif qu’il violait  les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales qui dispose  

 Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions.

 La cour de cassation confirme la cour d’appel et donne raison au citoyen  

Mais attendu qu’en application de l’article L. 331-7-1 du code de la consommation, les dettes fiscales faisant l’objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes et seules les dettes énumérées aux articles L. 333-1 et L. 333-1-2 du même code étant exclues de toute mesure d’effacement, c’est à bon droit que la cour d’appel a statué comme elle l’a fait ;

 

17:40 Publié dans Contentieux du recouvrement | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us