ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Algérie

17-10-1999

28

x

x

x

Les créances à recouvrer sont privilégiées.
Autres impôts : taxe sur les salaires, ISF.

Albanie

24-12-2002

28

x

x

Autres impôts : tous autres impôts et taxes. Les créances à recouvrer ne sont pas privilégiées.

Allemagne

21-7-1959

23 et 26

x

x

Autres impôts : Taxe professionnelle, taxe d'apprentissage, taxes foncières, taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur la fortune, taxe sur les primes d'assurance (directives européennes).
Possibilités d'extension à d'autres impôts (art. 26) non utilisées dans le cadre bilatéral.

Arménie

9-12-1997

27

x

x

Les créances à recouvrer ne sont pas privilégiées.

Autriche

26-3-1993

27

x

x

x

Autres impôts : taxe professionnelle, taxe sur les salaires, taxes foncières, ISF, taxe sur les primes d'assurance.
Les créances à recouvrer ne sont pas privilégiées.
Les contestations portant sur l'existence ou le montant de la créance à recouvrer doivent être faites dans l'Etat requérant seulement.

Azerbaïdjan

20-12-2001

27

x

x

Autres impôts : tous autres impôts et taxes. Les créances à recouvrir ne sont pas privilégiées.

Belgique

10-3-1964

21

x

x

Les créances à recouvrer ne sont pas privilégiées.
Autres impôts : impôt sur la fortune, taxe sur la valeur ajoutée, taxe professionnelle, taxes sur les primes d'assurance (directives européennes).

20-1-1959

15

x

Les créances à recouvrer ne sont pas privilégiées.

Bénin

27-2-1975

38 à 40

x

x

x

x

Autres impôts : tous autres impôts et taxes.
L'assistance est étendue à toutes les créances des Etats, même non fiscales.
Les créances à recouvrer sont privilégiées.
Possibilités de suspension des poursuites si des biens ou des créances publiques existent dans l'Etat requérant.

Burkina-Faso

11-8-1965

38 à 40

x

x

x

x

Cf. observations Bénin

Cameroun

21-10-1976

38 à 40

x

x

x

x

Cf. observations Bénin

Centrafrique

13-12-1969

38 à 40

x

x

x

x

Cf. observations Bénin

Congo

27-11-1987

29

x

x

x

Autres impôts : tous autres impôts et taxes. Les créances à recouvrer ne sont pas privilégiées.

Côte-d'Ivoire

6-4-1966

38 à 40

x

x

x

x

Cf. observations Bénin

Danemark

8-2-1957

24

x

x

Autres impôts : taxe professionnelle, taxes foncières, impôt sur la fortune, taxe sur les primes d'assurance, taxe sur la valeur ajoutée (directives européennes).
Sont seules concernées les amendes qui n'ont pas de caractère pénal.
Les créances à recouvrer sont privilégiées.
Les créances à recouvrer doivent être au moins égales à 9,15 € et 125 couronnes danoises (arrangement des 13 novembre 1958 et 9 février 1959).

Espagne

20-10-1995

28

x

x

Autres impôts : taxe professionnelle, taxes foncières, taxe sur les primes d'assurance, taxe sur la valeur ajoutée (directives européennes).

Estonie

28-10-1997

27

x

x

L'Etat requis peut consentir un délai de paiement ou un paiement échelonné.

Etats-Unis

31-8-1994

28

x

L'assistance ne s'applique pas aux nationaux de l'Etat requis.
Sont seules concernées les amendes qui n'ont pas de caractère pénal.

24-1-1978

16

x

Mêmes observations qu'en matière d'impôt sur le revenu.

Finlande

11-9-1970

27

x

x

Les créances à recouvrer ne sont pas privilégiées.
Les créances à recouvrer doivent être au moins égales à 10,67 € et 5 000 marks finlandais (arrangement des 3 janvier et 31 décembre 1959).
Autres impôts : taxe professionnelle, taxes foncières, impôt sur la fortune, taxe sur les primes d'assurance.

25-8-1958

10

x

Application des mêmes règles qu'en matière d'impôt sur le revenu.

Gabon

21-4-1966

38 à 40

x

x

x

x

Cf. observations Bénin.

Grèce

21-8-1963

24 et 25

x

x

Autres impôts : taxe professionnelle, taxes foncières, impôt sur la fortune, taxe sur les primes d'assurance, taxe sur la valeur ajoutée (directives européennes).
Les créances à recouvrer sont privilégiées.
Les contestations portant sur l'existence ou le montant de la créance à recouvrer doivent être faites dans l'Etat requérant seulement.

Guinée

15-2-1999

28

x

x

x

Autres impôts : tous autres impôts et taxes. Les créances à recouvrir ne sont pas privilégiées.

Irlande

x

Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, taxes foncières, impôt sur la fortune, taxe sur les primes d'assurance, TVA (directives européennes).

Italie

5-10-1989

28

x

x

Autres impôts : taxes foncières, taxe sur les primes d'assurance, taxe sur la valeur ajoutée (directives européennes).
Les créances à recouvrer ne sont pas privilégiées.
Le contentieux portant sur les mesures conservatoires doit être fait dans l'Etat requérant.

Japon

3-3-1995

27

x

Lettonie

14-4-1997

27

x

x

Cf. observations Estonie.

Liban

24-7-1962

38 et 39

x

x

Les créances à recouvrer sont privilégiées.
Les contestations portant sur l'existence ou le montant de la créance à recouvrer ne peuvent être faites que dans l'Etat requérant.
La possibilité d'étendre l'assistance au recouvrement à d'autres impôts et taxes n'a pas été utilisée.

Lituanie

7-7-1997

27

x

x

Cf. observations Estonie.

Luxembourg

1-4-1958

23

x

x

Autres impôts : taxe professionnelle, taxes foncières, impôt sur la fortune, taxe sur les primes d'assurance, taxe sur la valeur ajoutée (directives européennes).
Les créances à recouvrer ne sont pas privilégiées.
Le contentieux portant sur les mesures conservatoires doit être fait dans l'Etat requérant.
Ne sont pas visées par l'assistance au recouvrement les sociétés holdings luxembourgeoises (sauf pour la TVA).

Madagascar

22-7-1983

26

x

Les créances à recouvrer sont privilégiées.

Mali

29-9-1972

38 à 40

x

x

x

x

Cf. observations Bénin.

Maroc

29-5-1970

29 et 30

x

x

L'assistance au recouvrement ne doit être accordée que si toutes les voies de recours internes ont été épuisées.
Possibilité de suspension des poursuites si des biens ou créances publiques existent dans l'Etat requérant.

Mauritanie

15-11-1967

38 à 40

x

x

x

x

Cf. observations Bénin.

Mayotte

27-3-1970 et 8-6-1970

37 à 39

x

x

x

x

Cf. observations Bénin.

Monaco

18-5-1963

23

x

TVA

Les créances à recouvrer sont privilégiées.

1-4-1950

12

x

x

Concerne aussi les redevances des produits domaniaux et les confiscations.

Niger

1-6-1995

38 à 40

x

x

x

x

Cf. observations Bénin.

Norvège

19-12-1980

28

x

Les créances à recouvrer ne sont pas privilégiées.

Ouzbékistan

22-4-1996

27

x

x

Autres impôts : taxe sur les salaires, ISF

Pays-Bas

x

Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, taxes foncières, impôt sur la fortune, taxe sur les primes d'assurance et TVA (directives européennes).

Polynésie française

28-3-1957 et 28-5-1957

13 et 14

x

Ne concerne que les revenus de capitaux mobiliers.
Les créances à recouvrer sont privilégiées.

Portugal

x

Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, taxes foncières, impôt sur la fortune, taxe sur les primes d'assurance et TVA (directives européennes)

Royaume-Uni

x

Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, taxes foncières, impôt sur la fortune, taxe sur les primes d'assurance et TVA (directives européennes).

Sénégal

29-3-1974

38 à 40

x

x

x

x

Cf. observations Bénin.

Suède

27-11-1990

27

x

x

Autres impôts : taxe professionnelle, taxes foncières, impôt sur la fortune, taxe sur les primes d'assurance et taxe sur la valeur ajoutée (directives européennes).
Ne concerne que les nationaux de l'Etat requérant.
Les créances à recouvrer ne sont pas privilégiées.

8-6-1994

16

x

Mêmes règles et observations qu'en matière d'impôt sur le revenu.

Togo

24-11-1971

38 à 40

x

x

x

x

Cf. observations Bénin.

Ukraine

31-1-1997

27

x

x

L'Etat requis peut consentir un délai de paiement ou un paiement échelonné.

Les directives CE 79/1071 du 6 décembre 1979, 2001/44/CEE du 15 juin 2001 et 2002/94/CE du 9 décembre 2002 trouvent à s'appliquer entre la France et ce pays. Cette dernière directive prévoit un seuil minimal de recouvrement de 1 500 €.