22 mai 2024

REMISE GRACIEUSE Comment se calcule le ratio   dette fiscale /revenu ( CE 23.12.22 Conc Pez Lavergne

grand arret fiscal.jpgLe CE  a ’annulé le refus d’une demande de remise gracieuse  en relevant l’erreur manifeste d’appréciation commise  par le ministre en estimant que le requérant était en  mesure financièrement de  régler sa dette fiscale et en rejetant sa demande de remise gracieuse. 

Conseil d'État N° 453905 3ème chambre 23 décembre 2022


 Conclusions de  M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public

 

C L... a demandé, sur le fondement de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, à bénéficier d’une remise gracieuse des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités de recouvrement correspondantes. La dette fiscale du requérant s’élève à 1 318 132 euros en tout

Le ministre de l’action et des comptes publics a, après consultation du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes  , rejeté cette demande. M. C L... se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande d’annulation de cette décision.

 

La position du rapporteur public

Conclusions de  M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public

Comment se calcule le ration  dette fiscale /revenu

La dette fiscale du requérant s’élève à 1 318 132 euros en tout,  La valeur totale de son patrimoine s’élève à 1 194 714  . La mise en balance de sa dette fiscale et de son patrimoine fait apparaître un solde de 124 418 euros. Ce solde doit être comparé aux revenus dont le requérant dispose pour s’acquitter de sa dette.

Le tribunal a estimé qu’il disposait de revenus perçus au titre de ses pensions et retraites de l’ordre de 20 000 euros en 2015 et en 2016. De tels revenus annuels représentent moins de 17 % de la dette fiscale qui resterait à apurer après règlement à la hauteur des produits escomptés de la vente du patrimoine du requérant, et dont il faudrait encore retrancher les ressources nécessaires à son relogement 

Dans ces conditions, il nous semble que ses revenus sont insuffisants pour permettre au requérant de régler sa dette fiscale. Vous avez en effet jugé qu’une dette fiscale plus d’une fois et demie supérieure au revenu annuel justifie l’annulation du refus de remise pour erreur manifeste d’appréciation5 . Or nous sommes en l’espèce très au-delà d’un tel ratio

Vous avez en effet jugé CE, 16 novembre 2011, Mme Simeone, n° 324176,   qu’une dette fiscale plus d’une fois et demie supérieure au revenu annuel justifie l’annulation du refus de remise pour erreur manifeste d’appréciation  .

Or nous sommes en l’espèce très au-delà d’un tel ratio."

LES BOFIP SUR LA JURIDICTION GRACIEUSE

Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux (Article L.247) - Livre des procédures fiscales

À qui adresser une demande de remise gracieuse ?

ATTENTION , depuis le  1er janvier 2023 L’Article 16  du décret du 22 décembre 2022
a modifié   le livre des procédures fiscales enregistre une nouvelle section

« L'admission en non-valeur »

Au lieu et place de « Prescription de l'action en vue du recouvrement » 

LA REFORME DE LA RESPONSABILITE FINANCIERE DES GESTIONNAIRES PUBLICS

 BOFIP-GCP-23-0035 du 30/06/2023

  Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

 

 jusqu’au 31.12.22 ? (decret du 12.12.22)

- demandes gracieuses de transaction, modération ou remise    ;

- décisions gracieuses prises d'office

- demandes gracieuses des tiers mis en cause   .

 

 

02 octobre 2022

LIBERTE DES CITOYENS ET CONTRAINTES INFORMATIQUES L arret CIMADE 03.06.22 et conclusions DOMINGO

loi-informatique-.jpg

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patrickmichaud@orange.fr

Saisi par La Cimade, la Ligue des Droits de l'Homme, le Groupe d'information et de soutien aux immigrés,le CNB , le  Secours Catholique ,Caritas France et  l'UNEF, le conseil Etat vient d annuler plusieurs textes réglementaires concernant l’utilisation obligatoires des systèmes informatiques dit TELESERVICE car ces textes ne prévoyaient ni de solution de substitution ni des modalités d'accueil et d'accompagnement

 il faut  se  réjouir des nombreux progrès   grâce aux  technologies de l’information, tant pour le confort des utilisateurs  que l’efficacité du travail des  administrations et des entreprises

Le Conseil d’Etat confirme l’illégalité des prises de rendez-vous en ligne imposées sans alternative et juge que le téléservice de demande de titre de séjour est en l’état illégal

Peut-on imposer aux usagers d’accomplir des démarches administratives en ligne ?

Le Conseil d’État fixe un cadre général et se prononce sur le cas particulier des demandes de titre de séjour des étrangers

 

Mais de meme que l’imprimerie n’a pas interdit  l’écriture

De même l informatique ne doit pas interdire la présence humaine

La loi « Informatique et Libertés » est claire

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés.

Article 1er     L'informatique doit être au service de chaque citoyen.

Le site de la commission informatiques et libertés 

La numérisation à marche forcée ; le défendeur des droits est inquiet

 

Le conseil  d’état vient de prononcer un arrêt d’une immense porte démocratique   en suivant les conclusions de

 

Conseil d'État  N° 452798 3 juin 2022  CIMADE

 

conclusions  de M. Laurent DOMINGO, rapporteur public 

Mr DOMINGO  nous rappelle que; Cette décision n’aucunement pour objet de contester ou contrarier la numérisation des procédures  administratives . C’est pour regarder le revers de la médaille et se préoccuper du sort des « exclus du numérique » (Défenseur des droits,  Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics, 2019, p. 33).  

Le conseil  d etat  ainsi  juge

L’égalité devant le service public, la continuité du service public, le principe de non-  discrimination, les règles particulières aux situations de handicap n’impliquent pas que les  démarches administratives soient systématiquement proposées en numérique ou dans un format matérialisé

  • Néanmoins, si aucune règle ou aucun principe ne prescrit d’offrir le choix à l’usager, ce n’est pas dire pour autant que la voie électronique obligatoire ne doit pas être assortie de garanties suffisantes pour préserver les droits des usagers résultant des principes généraux applicables aux services publics, en particulier celui d’égal accès au service public, qui  implique l’accès même au service public.

 

 il appartient au pouvoir réglementaire de déterminer, pour chaque téléservice, les garanties appropriées afin que le numérique ne conduise pas à une exclusion du service public, et que ces garanties doivent être définies en fonction notamment de la complexité des procédures en cause et des conséquences sur la situation des usagers, et peut-être aussi de l’administration concernée, son besoin d’être  guidée par des règles précises eu égard au nombre de ses agents, sa capacité de réaction à une  situation atypique, c’est bien au décret de prévoir, de manière complète, le dispositif de  fonctionnement du téléservice au regard du principe d’accès au service public, y compris une substitution en cas de dysfonctionnement dans des cas particuliers. 

Protection du contribuable  le recours au téléservice est facultatif

( CE 27.11.19 conclusions de Mme ILJIC )

Le Conseil d’État confirme le caractère facultatif du recours aux téléservices et reconnaît implicitement l’illégalité des décisions rendant obligatoires la prise de rendez-vous par Internet

Rép. Min. n° 11697 JO Sénat du 03/10/2019 :
 déclarations de revenus et respect de la vie privé

Une demande au fisc de communication papier est elle abusive ??? CE 30.01.20)

 

 

20:34 Publié dans Les lettres fiscales d'EFI | Tags : consei d etat cimade, libertes et informatiques | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

01 mai 2022

LES ETATS NON COOPERATIFS:Art 238 OA CGI

 REDIFFUSION AVEC MAJ

ETAT NON COOPERATIF.jpgLes Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC) 

 

Article 238-0 A CGI 

 

 

mise à jour  fevrier 2024

 

 

 

 

 

 

 

 

Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts 

 Sont retirés de la liste les Etats et territoires suivants :
« Iles Vierges britanniques » ;
« Montserrat ».

 

Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion  

Dispositifs fiscaux à l’encontre des Etats et territoires non coopératifs.

 

Le BOFIP du 11 février 2014 sur les Etats et Territoires non coopératifs

 

 

 

 

BOI 10 Mai 2012 Instruction 14 A 5 12  du 27 avril 2012  

 L’article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009, Journal officiel du 31 décembre 2009) instaure différents dispositifs fiscaux à l’encontre des Etats et territoires non coopératifs.

La présente instruction a pour objet de préciser

:

Ø      la notion d’Etat ou territoire non coopératif ;

Ø      les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents français avec des Etats ou territoires non coopératifs ;

Ø      les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents d’Etats ou territoires non coopératifs ou localisées dans ces Etats.

La présente instruction précise la portée des mesures qui ne sont pas commentées par des instructions particulières. Elle renvoie le cas échéant aux instructions déjà publiées par l’administration.  

 

RES N° 2010/30 (FE) du 04/05/2010

 

Quelles sont les conséquences pour l'application de la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés établies en France des nouvelles dispositions du 2 de l'article 119 bis et du 2 de l'article 187 du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), visant à lutter contre les Etats ou territoires non coopératifs ?

 

 

Rescrit 2010/11 du 22 février 2010 sur les prélèvements obligatoires sur les produits de placements à revenu fixe payés dans des ETCN 

 Liste noire fiscale de la France

Les conséquences de la définition des ETNC

sur la fiscalité internationale française cliquer

 

 

Article  22 V  de la loi de finances rectificative 2009

 

pour lire et imprimer la tribune sur les ETCN cliquer

 

 

L’article 238-0 A  introduit par l’article 22 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative 2009 propose une véritable innovation, à savoir la définition, dans le droit français, des Etats et territoires non coopératifs (ETNC), auxquels peut s'appliquer des dispositions législatives et fiscales spécifiques,dispositions qui font l’objet d’une tribune séparée.

A cette fin, le législateur  définit la notion d'Etat ou de territoire non coopératif,  durcit le régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec de tels Etats ou territoires, refuse le bénéfice du régime des sociétés mères et filiales à raison de distributions faites par des entités qui y sont situées et accroît la transparence des transactions au sein des groupes internationaux.

 

La  définition du paradis fiscal est devenu obsolète : un paradis fiscal pour les offshore peut être un enfer fiscal pour les on shore –comme notamment les exemples de la France et aussi de la Suisse peuvent le prouver.(lire la position de Mr Fillon).

 

Liste de l'OCDE  des Traités d’échange de renseignements signés ou paraphés

 

Liste grise OCDE et liste française prévisionnelle des  ETNC au 1er janvier 2010

 

Etats ou Territoires avec lesquels une convention paraphée ou signée n’est pas encore entrée en vigueur 

 

 

 

I. Au niveau international : une approche consensuelle en apparence. 3

1. Les travaux historiques  de l'OCDE.. 3

2. Le nouvel élan donné par le G 20.. 3

3) La réalité politico économique. 4

4) La position de bon sens du Sénateur Marini 4

II. En France, un renforcement de la lutte contre la fraude. 5

De. la notion d'états à régime fiscal privilégié. 5

Vers l’Etat et le  Territoire non coopératifs (ETNC). 6

La définition d'une liste française d'états ou territoires non coopératifs. 6

1. Une liste initiale des ETNC qui reflète le cadre international 6

Liste grise de l'OCDE et liste française prévisionnelle des Etats ou territoires non coopératifs au 1er janvier 2010.. 6

2. La révision  annuelle  Franco-française de la liste des ETNC.. 7

3. L'entrée en vigueur. 8

Etats ou territoires avec lesquels une convention signée ou paraphée n'est pas encore entrée en vigueur. 9

4 Des contestations à prévoir ?.

    Le nouveau texte est il politiquement correct ?. 10

    Une révision unilatérale  est elle  constitutionnelle ?. 10

    La stabilité juridique sera-t-elle menacée?. 10

5La question non posée car tabou ?. 10

 

Note EFI A compter de l’Ier janvier 2010, il existera deux  textes légaux faisant référence à l’état ou territoire non coopératif  (ETNC).

a)L’article L 228 du LPF qui concerne

-d’une part les situations dans lesquelles  la CIF donnera son avis confidenteil sur le dépôt de plainte pour certaines fraudes fiscales et

-d’autre par le champ de compétence de l’inspecteur fiscal judicaire

 

b) L’article 238-0 A §3 nouveau du CGI qui concerne les états et territoires non coopératifs au sens de l’OCDE 

 

 La  définition du paradis fiscal est devenu obsolète : un paradis fiscal pour les offshore peut être un enfer fiscal pour les on shore –comme notamment les exemples de la France et aussi de la Suisse peuvent le prouver.(lire la position de Mr Fillon).

 

Depuis la création du GAFI et les attentats du 11 septembre 2001, l’obsession des pouvoirs publics occidentaux est d’établir des règles de traçabilité des flux financiers. Devant l’inexistence de conventions internationales de type GAFI, l’OCDE, mère nourricière du GAFI, a proposé:

 -dans un premier temps d’établir une "apparente"égalité de traitement entre  les états membres en imposant l’application généralisée du modèle d’article 26 sur l’échange de renseignements en matière fiscale .

 

 -Dans un deuxième temps, en forte gestation, d’organiser des sanctions contre les états non conventionnés mais aussi contre les états conventionnés qui ne mettraient pas en "œuvre effective" cette politique.

 

La France est donc le premier état à anticiper cette seconde phase dans le cadre du texte voté par le parlement.

 

Par principe, ce texte ne peut pas s’appliquer aux 26 autres états de l’UE- y compris l’Autriche- , mais de nombreuses questions peuvent être soulevées en sachant que le mouvement se prouve en marchant.  

La définition légale des ETNC

  "1. Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les États et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze États ou territoires une telle convention."

 

Ce texte,  vise les Etats non conventionnés mais il peut viser à terme la totalité des conventions fiscales (hors UE )signées par la France. 

  • L’inscription sur la liste  est en effet modifiable 

La définition d’un état non coopératif sera en effet variable annuellement ainsi que  son inscription sur la liste noire à la française

 

«  2. À compter du 1er janvier 2011, la liste mentionnée au 1 est mise à jour, au 1er janvier de chaque année, dans les conditions suivantes «  

  • Des états peuvent être retirés  mais aussi y ajoutés

La loi qui sera prochainement publié précise

« A l'inverse, sont ajoutés de la liste les Etats ou territoires :

- qui ont conclu avec la France une convention d'assistance administrative dont les stipulations ou la mise en œuvre n'ont pas permis à l'administration des impôts d'obtenir les renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale française « 

 

L’exclusion de cette liste noire à la française ne dépendra pas donc pas uniquement de la signature d’un traité fiscal avec clause  d'assistance administrative mais aussi et notamment du degré de mise en œuvre de la coopération, degré défini par le ministre du budget mais heureusement pour notre diplomatie après avis du ministre des affaires étrangères alors que certains états considèrent que l’OCDE aurait un double langage , celui de la Fontaine  bien évidemment

Le droit de  modification de la liste ne vise pas les 26 autres états de l’union européenne mais vise  t il les états membres de l’EEE ainsi que les multilatérales Europe Suisse ? 

  • Le nouveau texte est il politiquement correct ?. 

Le principe est que la négociation et la ratification des traités sont   de la seule compétence du président de la République avec l’assistance du ministère des affaires étrangères  et le rapport des commissions des affaires étrangères du parlement

 

Or l’article de la loi  dispose que seul, et par arrêté, le ministre du budget aura le droit de modifier  les conditions d’applications d’un traité international en inscrivant un Etat sur une liste noire.

« L'arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget modifiant la liste, pris après avis du ministre des affaires étrangères, indique le motif qui, en application des a, b et c, justifie l'ajout ou le retrait d'un État ou territoire."

N’aurait il pas été politiquement correct de laisser cette décision de retrait à un décret en conseil des ministres ?

Par ailleurs, l'ajout de la motivation de la décision ministériel est un élément de contestation devant le conseil d'état

 

  • Le nouveau texte  de droit interne est il constitutionnel ? 

Déjà, des hommes de droit se posent la question de la compatibilité de ce texte interne avec l’article 53 de la constitution qui prévoit la supériorité des traités sur la loi interne

 

La France a-t-elle le droit de modifier unilatéralement un traité international ? 

  • La stabilité juridique sera-t-elle menacée?

 

Par ailleurs et surtout la définition de l’analyse de la mise en œuvre d’une convention ne va pas manquer d’entrainer des débats diplomatiques dont l’importance sera certainement inversement proportionnelle à l’indispensable  sécurité juridique et économiques des relations économiques.

 

Des esprits mal pensant  susurrent déjà que l’objectif caché de ce saint texte serait de donner la frousse  aux amis de Guillaume Tell .L'objectif secret ne serait  il pas de les amener à se quereller en interne entre l'industrie - non visée par ce texte et la  finance directement visée.?

 

A mon avis, la vraie question est de savoir quelles seront donc les places financières leaders dans dix ans ???

 

29 août 2021

PAS de VISITE DOMICILAIRE SANS PRESOMPTION DE FRAUDE : l’arrêt LVMH est un cours de droit fiscal (CA Paris )

LVMH BOURSE : analyse entreprise | MasterBourse

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 patrickmichaud@orange.fr

MISE A JOUR DECEMBRE 2021

COUR DE CASSATION UNE ORDONNANCE DE RADIATION ????

Ordonnance n° 90470 du 6 mai 2021 (Visite et saisie domiciliaires)

Ordonnance 90470 du 6 mai 2021 Visite et saisie domiciliaires.pdf

 

X X X X 

le juge des libertés et de la détention du TGI de Paris, par ordonnance du 10 septembre 2019 avait  autorisé les visites dans différents locaux occupés par des sociétés du groupe LVMH

La société de droit belge LVMH FINANCE BELGIQUE SA est une centrale de trésorerie, du groupe LVMH. Son activité consiste à centraliser les flux de trésorerie d’un groupe de sociétés en recevant des flux de trésorerie de la part des sociétés du groupe liées à elle par un accord conventionnel et à répondre aux besoins de trésorerie de ces mêmes sociétés (l’existence au sein du groupe LVMH d’une centrale de trésorerie n’est pas constitutive d’une fraude).

L’autorisation de visite et saisie des lieux susmentionnés était délivrée aux motifs que la société de droit belge LVMH FINANCE BELGIQUE SA exercerait ou aurait exercé sur le territoire national une activité de gestion de trésorerie intra-groupe,( cash pooling) sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et omettraient de passer ainsi les écritures comptables correspondantes.

Cette visite 'à laquelle ont pris part 66 agents de l’administration a permis la saisie de  1 098 333  documents dont notamment  7 893 documents papier dont la saisie n’est pas contestée  et  1 481 documents comprenant un échange par mail avec un avocat  couverts par le secret professionnel (0,13% des documents saisis) ;

Dans un arrêt dont l’étendue est un véritable cours de droit résumant
les conditions de validite d’une visite domiciliaire de l’article L16 B

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 9 septembre 2020, n° 19/16971 

CA Paris, pôle 5 - ch. 15, 9 sept. 2020, n° 19-16971.pdf

NOTE EFI cet arret est diffusé par DOCTRINE et n'est pas publié sur le site public LEGIFRANCE ????

La cour d’appel a annule cette visite

la motivation de l’ordonnance rendue par le JLD du TGI de Paris est insuffisante pour démontrer une présomption de fraude et qu’en l’absence de caractérisation des conditions posées par l’article L16B du LPF, cette ordonnance est déclarée mal fondée.

LES ANALYSES JURIDIQUES DE L ARRET 

 

I L’absence de caractérisation des conditions posées par l’article L. 16 B du LPF

A ' Sur l’absence de présomption de fraude

B ' Sur l’absence d’acte ou d’omission entrant dans le champ de l’article L. 16 B

II La violation du principe de proportionnalité

III La violation de l’obligation de loyauté de l’administration 

IV L’exigence de licéité des pièces et le contrôle de cette licéité par le Premier président

A ' Sur l’exigence de licéité des pièces

1 ' Jurisprudence judiciaire

2 ' Jurisprudence du Conseil constitutionnel

B ' Sur le contrôle au fond de la licéité des pièces effectué par le Premier président de la Cour d’appel

V ' L’origine illicite des pièces produites en violation du secret fiscal

A ' Sur l’obligation du respect du secret professionnel par l’administration

B ' L’administration a violé ces principes en produisant à l’appui de sa requête de nombreuses pièces couvertes par le secret fiscal

C ' La violation du secret professionnel entraîne l’irrégularité de la procédure

VI ' L’origine illicite des pièces produites en violation des règles garantissant la protection des données

 

 

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08 mai 2021

LE JOUR D'APRES par Philippe De VILIIERs

DE VILLIERS.jpg« Ce que nous avons vécu a déjà été joué. 

À New-York. Lors d’une réunion ou plutôt d’un exercice de simulation d’une pandémie de coronavirus, le 18 octobre 2019 ; tout a été filmé et se trouve sur internet.

 

 

Le Jour d'après - Philippe de Villiers

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Philippe de Villiers était l'invité d'Apolline de Malherbe ...

 

Cela s’est passé plusieurs mois avant la survenance du virus. En réalité, les participants - les géants du capitalisme de surveillance - anticipaient ainsi la catastrophe à venir. Ils avaient voulu un monde d’un seul tenant, sans cloisons. Ils savaient que ce monde-là serait hautement pathogène. Ils le savaient et ils s’y préparaient. Ils attendaient la pandémie et ils la voyaient venir.

Quand elle survint, ils la saluèrent comme « une fenêtre d’opportunité ».

Pour les rentiers du numérique et de la Big Tech, ce fut une aubaine. Mais aussi pour les gouvernements qui mirent au ban d’essai l’idée d’une « société disciplinaire ».

Ainsi les élites globalisées ont-elles préparé le jour d’après. Occasion rêvée pour tout changer, changer la société, changer de société. Et imposer enfin leurs codes de désocialisation, leur esthétisme woke, leur idéologie du Bien total. »

Ayant entre les mains des éléments d’information fiables, recoupés, glaçants, Philippe de Villiers a décidé de prendre la plume pour alerter les Français, en espérant contribuer ainsi à l’insurrection des consciences.

 

 

 

13:58 Publié dans Les lettres fiscales d'EFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

01 décembre 2020

Le blues des exilés fiscaux, confinés hors des frontières par GUYONNE DE MONTJOU

ennui.jpg Le 3 avril 2020, l’OCDE a publié une note sur l’impact fiscal de la crise sanitaire, notamment sur les questions de résidence fiscale, dans laquelle  elle recommande aux administrations fiscales    de prendre en compte une période plus longue d’appréciation, pour gommer l’effet extraordinaire des confinements.

GUYONNE DE MONTJOU  dans une enquête publiée dans le figaro que la nouvelle motivation des français pour transférer  leur domicile serait le poids de imposition des successions

Le blues des exilés fiscaux, confinés hors des frontières PDF 

EN HTLM 

Quand les Rolling Stones choisissaient l'exil fiscal... en France ...           

 

La taxation sur les héritages est l’une des plus élevées de l’OCDE (page3) Source FIPECO

Le taux marginal d’imposition en ligne directe – entre parents et enfants – qui s’élève à 45 % en France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.

À titre de comparaison, ce taux s’élève à seulement 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie ; sachant que les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE,respectivement à 15 % et à 7 %.

Ledroit des successions dans six états d’europe france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne

MAIS ATTENTION,

les conventions fiscales d’impôt sur le revenu ne s’appliquent en principe pas en matière de successions .A défaut de convention fiscale sur les successions  c’est la force attractive du droit interne francais qui s’applique

 

Fiscalité des successions franco-suisses

 par l ambassade suisse en France

 

Succession internationale: fiscalité et lieu d'imposition ???

 

 

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21 janvier 2020

SURSIS OU REPORT D IMPOSITION DES ECHANGES D'ACTIONS Le debat sur l inégalité d imposition est lancé par la CJUE

efi avec michaud.jpgLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
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IMPOSITION DE L’APPORT DE VALEURS MOBILIERES

mise à jour mars 2020

Dépôt d’une nouvelle QPC suite à la décision de la CJUE

L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 18 septembre 2019 dans les  deux affaires jointes C-662/18 et C-672/18   a conduit comme prévu à saisir le Conseil d’Etat d’une nouvelle question prioritaire de Constitutionnalité portant sur la validité des modalités d’imposition des plus-values en report d’imposition.

 

SURSIS OU REPORT D IMPOSITION

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12/10/2018, 423118, Inédit au recueil Lebon

Les questions suivantes sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne :
- les dispositions de l'article 8 de la directive du 19 octobre 2009 doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles font obstacle à ce que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres reçus à l'échange et la plus-value en report soient imposées selon des règles d'assiette et de taux distinctes '
- ces mêmes dispositions doivent-elles en particulier être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce que les abattements d'assiette destinés à tenir compte de la durée de détention des titres ne s'appliquent pas à la plus-value en report, compte tenu de ce que cette règle d'assiette ne s'appliquait pas à la date à laquelle cette plus-value a été réalisée, et s'appliquent à la plus-value de cession des titres reçus à l'échange en tenant compte de la date de l'échange et non de la date d'acquisition des titres remis à l'échange

LA COUR EuROPEENNE A RENDU SON ARRET LE 18 SEPTEMBRE 2019  

ARRÊT du  18 septembre 2019 C‑662/18 et C‑672/18, 

Il ne peut pas y avoir  de différence de traitement fiscal ente la détermination de la plus value d apport et la plus value de cession des titres échangés

Mais ce principe s applique  t il entre sociétés franco françaises

que va juger prochainement le conseil d etat 

Lire la suite

15 juin 2019

TRUST ; nouvelles obligations déclaratives pour les trusts (loi du 22 mai 2019,décret du 13 juin))

trust obligation des trustees

LES TRIBUNES SUR LE TRUST

Obligations déclaratives des administrateurs de trusts » 

Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats d'assurance-vie et trust à l'étranger

Le Gouvernement vient par décret de préciser le contenu et les modalités de cette obligation déclarative. En particulier, l’article 369 A de l’annexe II au CGI intègre dans le champ de l’obligation déclarative annuelle certains  biens mobiliers et non uniquement les droits et biens immobiliers compris dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière. 

Les infractions à l'article 1649 AB du CGI sont passibles d'une amende de 20 000 € (CGI, art. 1736, IV bis).

Article 1649 AB CGI
modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 201
 

Décret n° 2019-584 du 13 juin 2019
 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts 
  

 NOTE EFI ces textes visent à mieux renseigner la DGFIP des éventuels actifs  imposables en France aux droits de succession  et à l’IFI

La date limite de dépôt de la déclaration annuelle de la valeur vénale initialement fixée au 15 juin est reportée au 1er juillet 2019.

L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont

- le constituant

 -Ou  l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France

-ou qui comprend un bien (note EFI valeurs mobilières, meubles creances ou immeubles-) ou un droit qui y est situé (note EFI qu entend t on par être situe en France ???

 est tenu d'en déclarer la constitution, le nom du constituant et des bénéficiaires, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes.

L'administrateur d'un trust déclare également la valeur vénale au 1er janvier de l'année :

a) Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B,
des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust
;

  1. ATTENTION  le texte vise le domicile du 4B ,celui du droit interne ,et non le ou les domiciles conventionnels

    b) Pour les autres personnes( càd non domiciliées  en France au sens du droit interne),
    des seuls biens et droits situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust.

Les 3 domiciles civils et fiscaux 

Résidence fiscale: d'abord la loi interne

 

Formulaire n°2181-TRUST1 | impots.gouv.fr   

Formulaire n°2181-TRUST2 | impots.gouv.fr

 

 

27 juillet 2018

le nouveau calcul du PIB sans effet sur l'indice ??

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Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

Les activités illégales  dans le PIB La conséquence sur le rating de la France

les tarifs de l'amour chez Mme Marcelle La Pompe en 1915 étaient déjà dans le PIB 

MISE EN GARDE DE P MICHAUD ce lien peut provoquer une réaction soit négative soit positive chez certains de nos amis  et amies . A n'ouvrir qu'après réflexion mais on peut se marrer aussi 

MISE A JOUR JUILLE 2018

L'activité stagne malgre la nouvelle methode de calcul

Le PIB progresse de 0,2% au deuxième trimestre 2018 source INSEE 

Sommaire

La production totale accélère légèrement

La consommation des ménages fléchit

L'investissement des entreprises accélère, celui des ménages se tasse

Le commerce extérieur contribue négativement au PIB ce trimestre

Révisions

 

Economie française : la croissance manque toujours de ressort    par Elise Barthet 

Croissance: les trois erreurs du gouvernement par  Jade Grandin de l'Eprevier

 DES MILLIARDS D'EUROS EN JEU  le monde en 2014 

Construction : les entrepreneurs s’inquiètent de la baisse des ventes de logements neufs 

Tassement des transactions immobilières 

Analyse du marché immobilier par notaires de France

 

Et pendant ce temps là

U.S. Economy Grew at 4.1% Rate in Second Quarter

 

Mise à jour janvier 2018

 

L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a décidé, mardi 30 janvier, d’intégrer notamment  le trafic de drogue dans son calcul du produit intérieur brut (PIB) français, ce qui pourrait entraîner une « légère hausse ». Cette prise en compte est destinée à aligner les statistiques françaises sur celles « des autres pays européens », a précisé l’organisme public.

Le 30 mai : l’Insee publie les comptes nationaux en nouvelle base 2014 

l'intéret politique :Une révision en hausse sensible du solde des opérations courantes de l’économie nationale avec l’extérieur en est attendue (soit une réduction du déficit de 65,0 Md€ évoqué plus haut). Les révisions effectuées sur les exportations et les importations auront pour contrepartie principale, en approche demande, des révisions de la consommation finale des ménages.

mise à jour avril 2017 

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02 janvier 2018

lettre EFI du 2 janvier 2018

bonne annee tintin.jpg

Merci et meilleurs vœux aux 147547 amis utilisateurs d’EFI –hors lettres EFI- qui ont lu 367 282 tribunes  de ce blog artisanal  ainsi qu’aux nombreux amis-du public et du privé - qui ont eu la gentillesse de corriger nos erreurs et nous apporter les sources d’origine des info   ainsi que leurs commentaires

Analyse des statistiques sur la QPC
par B STIRN président de la section du contentieux du Conseil d’État

Pour ce qui est du Conseil d’État, du 1er mars 2011 au 1er octobre 2017, 1591 QPC ont été enregistrées. Le Conseil d’État en a transmis 361 au Conseil constitutionnel, il a opposé 906 refus de transmission et clos le dossier pour un autre motif, comme l’irrecevabilité de la requête ou le défaut d’urgence en référé, dans 324 cas.

Un plan contre la fraude fiscale début 2018

L’intervention du premier ministre video 

Le gouvernement présentera début 2018 un plan de lutte contre la fraude fiscale, destiné notamment à renforcer le "renseignement" grâce à "l'expertise sur les données",

« Nous devons muscler notre renseignement fiscal,  avec les douanes, avec les services fiscaux, avec Tracfin  et avec évidemment les services de police », a détaillé Edouard Philippe.

Ces propos sont aussi une suite au rapport  de la cour des comptes sur le STDR en effet 

« Le profil des déclarants montre aussi que la procédure a surtout permis de « solder le passé en réglant le problème des « héritiers », même s’il est probable que tous n’ont pas procédé à la régularisation. La procédure n’a pas permis en revanche de véritablement s’attaquer à la fraude internationale organisée reposant sur les montages les plus sophistiqués. »(page 77 du rapport de la cour des comptes sur le STDR

 

Un peu d’histoire fiscale

Intervention de  E Woerth devant les cadres de la DGFIP    en 2009
La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal

Vers une régularisation permanente pour tous ????
le projet de loi dit "ESSOC"
cliquez

Les quinze  aphorismes de Mr Darmarin (AN 20.12.17°

–  Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

J’aimerais résumer l’esprit de bon sens, de bienveillance et de simplicité qui devra désormais présider aux rapports entre administration et administrés, en quinze brefs aphorismes, qui me semblent être les quinze commandements que doit faire siens ce projet de loi destiné à refonder une administration au service d’une société de confiance.

 Les dernières statistiques de la DGFIP ‘campagne 2015-2016

IR net 2015/2016 =  69 102 MM€ soit 3% du PIB  
(attention les comparaisons internationales ajoutent des taxes sociales –csg etc)

Comparaison internationale des charges fiscales 2016 (21.07.2017) 

37 millions de foyers fiscaux pour 16 millions de taxpayeurs (43%)° et 21 millions de nontaxpayeurs(57%) 

 l' IR payé en 2016  1,3 % des foyers (37MM)ou  0.6% des taxpayeurs  paient 33.4%de l' IR 

Répartition par tranches d’impôts payés : 
2,7% des taxpayeurs ou 1.6% des foyers fiscaux   paient plus que 17.000 €

35% des taxpayeurs soit 16% des foyers fiscaux paient moins de 2000 € 

Impôt sur le revenu, CSG quelles réformes ?

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu public, le 4 février 2015, un rapport intitulé Impôt sur le revenu, contribution sociale généralisée (CSG) : quelles réformes ? À la demande de la commission des finances du Sénat, le CPO y étudie les possibilités d’élargir l’assiette de l’imposition des revenus, et la faisabilité et l’impact d’une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Il analyse en outre la possibilité de créer un barème progressif appliqué aux revenus soumis à la CSG. Estimant en définitive que la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG est possible mais complexe à mettre en œuvre, le CPO explore la piste d’une complémentarité cohérente des deux régimes d’imposition.

 

 

Abus de droit et absence de substance administrative
 (CAA PARIS 21.12.17)

Dans un arrêt du 21 décembre 2017, la CAA  de Paris a utilisé la notion d’absence de substance dans le cas d’une société dont les titres étaient inscrits dans un PEA mais qui notamment  n’avait   aucune substance économique et administrative 

Le nouvel IFI (ex-ISF) est constitutionnel

Seront imposables :les biens immobiliers ,détenus directement ou indirectement, et la pierre papier (SCPI, OPCI) qu’ils soient productifs ou non mais  avec de fortes limitations sur la déductibilités des emprunts. Notamment   

 

 

 

Suisse: secret bancaire maintenu pour les SUISSES / la réforme pénale abandonnée

Le Conseil fédéral avait  annoncé  en novembre 2015  le «report» de la révision du droit pénal en matière fiscale. Dans un communiqué du 29.09.2017 le département fédéral des fiances a déjà  annoncé que  « Sur le plan national, le secret bancaire suisse ne sera pas touché par l'EAR. »

En décembre  le conseil  National, le Conseil des Etats se sont prononcés pour le maintien du secret bancaire en Suisse

TRACFIN : le rapport analyse et tendance du 12 décembre 2017

En 2016, Tracfin a transmis 350 dossiers (- 14%)à l’administration fiscale alors qu' elle a reçu  62249 déclarations de soupçon????D’abord les personnes physiques Ceux-ci concernent à 85 % des personnes physiques sur leur patrimoine privé    

 

 

 

La reforme fiscale américaine : vers une territorialité très attractive !

la Loi Tax Cuts and Jobs Act" ,publiée le 20 décembre  2017 ,propose la plus grande transformation du code des impôts depuis plus de 30 ans; fixation du  taux d'imposition individuel le plus élevé à 37% à partir de 600.000 US pour un couple  mais réduit définitivement le taux d'imposition des sociétés de 35% à 21% dés le 1er janvier 2018  mais avec de nombreuse mesures anti abus   

 

 

 

CEDH la question préjudicielle par nos juridictions un nouveau droit de liberté

A l'occasion de sa visite du 31 octobre 2017 à la Cour européenne des droits de l'homme, le Président de la République avait annoncé son intention de déposer sur le bureau du Parlement un projet de loi autorisant la ratification du protocole n°16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  

 

 

 

FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE : vers une responsabilité des groupes de sociétés ??

Dans le Rapport sur l’évaluation de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique   nos parlementaires ont notamment constaté les difficultés pratiques de la poursuite d’une personne morale.
Lors de son audition,  Mme Éliane Houlette, le procureur de la République financier a décrit les exigences  de l’article 121-2 alinéa 1er du code pénal concernant la responsabilité pénale des personnes morales comme « éloignée de la réalité économique

Douanes nouveau contrôle des objets de valeurs : votre montre, votre bijoux ???!!

. En effet, prochainement, il conviendrait de déclarer en amont de son déplacement, «les  marchandises servant de réserve de valeur très liquide . Mais tout est question de définition… En effet, 

Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)

Le mécanisme de la CJIP présente de multiples similitudes avec les deferred prosecution agreements (DPA) utilisés aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, mais il s’en démarque également à plusieurs égards.  

 

 

 

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