01 août 2016

lettres fiscales EFI 2016

 

Lettres fiscales d'EFI 2013        Lettres fiscales d'EFI 2014  

Lettres fiscales EFI 2015

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 Lettres fiscales EFI 2017  

 

La lettre EFI du 16 janvier 2017.pdf

Résidence fiscale : Attention au nomadisme fiscal 2 UBS avait saisi la CEDH de Strasbourg : la cour a décidé l'irrecevabilité  2 Trust : l’affaire Wildenstein  tourne en eau de boudin !! Relaxe générale  2 GDF SUEZ sur la sellette fiscale de la commission  2 RAS vers la fin du détricotage fiscale ??!! 3L’héritage sur la sellette fiscale  3   

La lettre EFI du 6 janvier 2017.pdf

Le rapport de l’OCDE sur les prélèvements obligatoires  2016  2L'aviseur fiscal rémunéré est né le 29 décembre 2016  2Lutte contre la fraude internationale :  le témoin fiscal (art 19 LFR pour 2016 ) 3Abus de droit : le comité prend position sur la sanction de 80%   3Un nouvel abus de droit : la soulte abusive : l'avis du comité des abus de droit du 13 octobre 2016  4

                       Lettres fiscales EFI 2016    


La lettre EFI du 19 décembre 2016.pdf

Régularisation le déblocage des comptes suisses  (cour d’appel  de Genève 2.12.16 ) 2 NOTE EFI Attention aux nouvelles pénalités douanières décret du 5 décembre  2Les activités illégales dans le PIB La conséquence sur le rating de la France  2 Le STDR devant le conseil constitutionnel (CE 15.12.16) 3 Flash De Ruyter saisine du conseil constitutionnel le 17 décembre  3  La fin de l anonymat pour les LLC ??? (USBOFIP du 13.12.16) 3 Prévenir l’abus de droit fiscal 4 La TUP internationale devant la CJUE (AFF Euro Park Service CE 30.12.15) 4 Bruxelles saisit la CJUE contre la FRANCE (les suites de l affaire ACCOR) 5 UE Du caractère obligatoire des décisions de la CJUE ?  CE plénière 11/11/06  5 France échange automatique : les textes le   décret du 5 décembre 2016  5

La LETTRE EFI  du 12 .12.16.pdf

Fraude fiscale et la convention judiciaire d'intérêt public (loi du 9.12.16)

Fraude fiscale : Chapeau à Mr le premier ministre (cons constitutionnel du 8/12/16) 2Retenue à la source versée à des OPC non UE (Bofip du 07/12/16) 2La publicité du reporting pays par pays non constitutionnelle (cons const 8.12.16) 3 L’obligation de reporting fiscal pays par pays à la française ;  le décret est publié  3 Le rapport TRACFIN 2015 d’évaluation des tendances et risques  3 France échange automatique : les textes décret du 5 décembre 2016  3 Ordonnance du 1er décembre 2016 enforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme  4 Les 20 mesures de « procédures fiscales et douanières » du PLFR 2016  4 Le registre des bénéficiaires effectif (Ord du 1er /12/16  4 Domicile fiscal :  la hiérarchie des critères (CE 17.03.16 avec conclusions Daumas) 4 Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves .mise à jour 5

La LETTRE EFI  du 5 .12.16.pdf

ISF et holding animatrice : La RM Frassa du 01/12/16  2Les 20 mesures de « procédures fiscales et douanières » du PLFR 2016  2Ordonnance de déclaration de soupçons d’infractions financières du 1er décembre 2016  2Le registre des bénéficiaires effectif (Ord du 1er /12/16  3Le projet de loi de finances rectificative de 2016 : les rapports  3Domicile fiscal :  la hiérarchie des critères (CE 17.03.16 avec conclusions Daumas) 3RAS sur dividendes : remboursables ou non ?  L’aff Bruxelles Lambert (CE 21/11/16) 4Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves .mise à jour 4NOUVEAU Le témoin fiscal et la rémunération de l’aviseur fiscal  (en cours de votation)

 

La LETTRE EFI du 28.11.16.pdf

Fouquet : le contrôle fiscal / Comment l’améliorer ?  2 SUISSE et Echange automatique : déjà 42 accords signés  2 L'aviseur douanier:vers un contrôle parlementaire ????  2 NOUVEAU Le témoin fiscal et la rémunération de l’aviseur fiscal  (en cours de votation) La préparation des contrôles fiscaux internationaux de demain !!!! 3 Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!(CE 17.03.16) 3 Evaluation des titres non cotés  4 Commission des infractions fiscales Rapport 2015  4 

La LETTRE EFI 21.11.16 pdf

Le droit d audition  fiscale  1le prélèvement à la source de l' IR  : le rapport RABAULTà suivre  2
Fouquet : le controle fiscal / Comment l’améliorer ?  2Commission des infractions fiscales Rapport 2015  2Droit de communication des douanes / des limites par QPC sur l'article 65 CD   3
 

La LETTRE EFI du 14 .11.16.pdf

Responsabilité des conseils vue par Bruxelles  2 Rémunération des aviseurs fiscaux ; du nouveau  2 Vers la création de deux nouvelles niches fiscales ?????  2 1ere Niche l’affaire du PSDI de Carrefour  (CAA Versailles 07.16 Aff. Carrefour)*  2 2ème Niche l’affaire des Plusvalue de cession d’un autocontroleT  (CE 20/10/16 Cnie Cambodge-Bolloré) à suivre  2 l’extraterritorialité de la législation américaine ». Rule or Pax Americana  2 UBS : la demande d’assistance de la France suite  3DGFIP Nouvelle liste des montages abusifs (mise à jour) 3 Les clauses de la nation la plus favorisée  3

La LETTRE EFI du 07.11.16.pdf

FLASH L'ayant droit économique est le propriétaire ? Vers une reconnaissance du contrat fiduciaire(cass 18/10/16)  2 Garde à vue fiscale et douanière : le  serment préalable est contraire à la constitution  QPC  4.11.16 UBS : l'assistance demandée par la france sera t elle bloquée ???  3 Le génie de la City : Ses interventions ( à suivre )  3 Aides d état ; Macdo sur la sellette fiscale  3 Prix de transfert : le fisc doit prouver ( CAA Versailles 11/10/16)  3 Vers un double domicile: fiscal pour l'IR et social pour la CSG ?? CE 19/09/2016 Rediffusion avec mise à jour  3 Droit de communication des douanes / des limites par QPC sur l'article 65 CD   4 HSBC : fichier volé et régularité d’une ESFP (CE 20/10/16)  4

La LETTRE EFI du 02.11.16.pdf

AFF DE WENDEL : le CE refuse la QPC sur le sursis d'imposition en cas d'apport rachat (CE 16/10/16) 2Titre de participation et autocontrôle  (CE 20/10/16 Cnie Cambodge-Bolloré) à suivre  2
Convention d'assistance fiscale OCDE; panama a signé (mise à jour) 3OCDE l’échange automatique : la liste a jour au 21 octobre 2016  3UE la reforme de l’imposition des sociétés (ACCIS) 3
Vers un double domicile: fiscal pour l'IR et social pour la CSG ?? CE 19/09/2016 Rediffusion avec mise à jour 3
ISF et impatrié de retour en France :une ânerie économique ... 3HSBC : fichier volé et régularité d’une ESFP (CE 20/10/16) 4

La LETTRE EFI du 24.10.20 16.pdf

TRUST le registre des trusts contraire à la constitution (QPC 21/10/16) 2 Responsabilité des rédacteurs de déclarations fiscales ( Cass 13/09/16) 2 Droit de communication des douanes / des limites par QPC sur l'article 65 CD   3 ISF /PAN SUR LE BEC DE L IMPÔT sur LA FORTUNE ; 3 Les réponses de Bercy  et de notre Canard  3 Bénéfice exonéré + perte reportable = un abus de droit "coquillard " (CAA Versailles 11/10/16) 4 La responsabilité des conseils peut être recherchée à cinq niveaux  4

 

 la lettre EFI du 17 octobre  2016

Les cinq  responsabilités des conseils  2Montage artificiel et substance économique (CE 18/03/16 Vuitton Holding°  2Trust : un procès en fraude fiscale en 2016  3L’obligation de reporting pays par pays à la française ; le décret est publié  3Management package ; d’abord l’analyse des faits (CAA Paris 29/09/16) 3 

 Lettre EFI du 10 octobre 2016  

Holding familiale passive :  le BOFIP du 5 octobre 2016 sur la clause anti-abus  2 L’option à l’IS d’une société civile peut elle être constitutive d’un abus de droit 2 SUISSE renforcement de l’attractivité financière de la suisse  2OCDE la convention d'assistance fiscale : la suisse a signé (mise à jour) 3 

Lettre EFI du 3 octobre 2016  

Vers un double domicile: Fiscal pour l'IR et social pour la CSG ?? CE 19/09/2016. L’option à l’IS d’une société civile peut elle être constitutive d’un abus de droit Les coulisses de la politique fiscale de Michel Taly. Le génie de la City : Ses interventions (à suivre ) 3OCDE la convention d'assistance fiscale : la suisse a signé (mise à jour) 4QPC LAYHER du 30 septembre 2016  sur la double imposition économique par P Derouin et M Pelletier, 4Une exit tax aux usa. 4Preuve d’un compte ouvert à l étranger (CAA LYON 30 août 2016)5. 5Le comité du contentieux fiscal: modulation des sanctions ????. 5Le rapport TRACFIN 2015 ET LA DGFIP.. 5

Lettre EFI du 26 septembre 2016 

Sur l’évolution de l’assiette de Prélèvements Obligatoires  1 Guerre fiscale USA v EUROPE : un commencement avec APPLE ( à suivre) 2 DGFIP Nouvelle liste des montages abusifs (mise à jour) 2 Liste européenne des paradis fiscaux MAIS sans UK !!!! 3 COUR DES COMPTES les déficits de demain (1ere partie : la sécurité sociale) 3 L’interdiction d’imputer les déficits est une sanction légale QPC 16/09/16  3 

Lettre EFI du 19 septembre 2016

ISF et impatrié de retour en France : une ânerie économique qui profite à notre génie de la city ????
2 DECLARATION DES COMPTES A L ETRANGER STDR Augmentation des pénalités Demande groupée : la demande groupée des Pays Bas est acceptée ( TF 16.09.16) 2 QPC LAYHER sur la double imposition économique par P Derouin et M Pelletier, 2 CORSE le coup de gueule fiscal de la cour des comptes 3 Preuve d’un compte ouvert à l étranger (CAA LYON 30 août 2016) 3

 

 lettre EFI du 12 septembre 2016 

Le rescrit en France : le rapport RABAULT (AN) de juillet 2016 et CE 22 JUIN 2016  1Apport de titres à une société IS :  sursis ou report d’imposition, quelles différences ?  2Sur la préparation des contrôles fiscaux de demain  2Le comité du contentieux fiscal: modulation des sanctions ????  3Crédit d'impôt pour l'emploi : un point d'étape pour un coût de 20 MM€  4UE fraude fiscale à la TVA : le rapport de la commission (09.16) 4Le rapport TRACFIN 2015 ET LA DGFIP  5Belgique ; une régularisation permanente et totale (loi du 21.07.16) MAIS .... 5Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves  (CAA Versailles 19.07.16)  (.mise à jour sur CE 15 AVRIL 2015  5 

 lettre EFI du 5 septembre 2016

IR : la retenue a la source: les taux par « défaut?????!!!! 1

UK evasion offshore ; un durcissement en cours  2France stratégie ; quels principes pour une fiscalité simplifié  2Guerre fiscale USA v EUROPE : un début de commencement… 3 Fiscalité et aides d’état : la position de Bruxelles  3

lettre EFI du 29 août 2016

Contrôle fiscal : sur le chemin de DAMAS par Michel Taly

Une guerre fiscale USA v.EUROPE: un début de commencement
Lettre EFI du 29 aout 2016

Guerre fiscale USA v EUROPE : un début de commencement……... 2The US tax inversion limitations contestées. 2Fiscalité et aides d’état : la position de Bruxelles. 2UBS : l’avocat P. KENEL sera t il un héritier de Guillaume TELL ???. 3UN échec du GAFI ????. 3Le rapport TRACFIN 2015 ET LA DGFIP. 4Belgique ; une régularisation permanente et totale (loi du 21.07.16) S .... 4

  Lettre EFI du 22 août 2016 

Responsabilité FISCALE des conseils fiscaux en UK  aussi en France ???  2ET POUR LA FRANCE ?? QUELLE EST LA SITUATION.. 2Belgique ; une régularisation permanente et totale (loi du 21.07.16) MAIS .... 3UE directive sur la lutte contre les pratiques d'évasion fiscale (juillet 2016) 3Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme. 4

  Lettre EFI du  16 AOUT 2016 

La double exonération fiscale internationale : c’est fini !!???. 2Succession internationale : régime fiscal 2Double exonération économique et traite fiscal  (CE 06/07/16 Aff LUPA IMMOBILIERE) 2L’ISF confiscatoire et la Constitution (mise à jour) L' ISF  est il confiscatoire ?  3Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves  (CAA Versailles 19.07.16) 3SUISSE le projet sur l’échange automatique (à suivre ) 4Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme. 4Fardeau fiscal France le rapport Molinari 5Comptes non déclarés : l’amende de 5% non constitutionnelle  (QPC 22/07/2016) à suivre. 5Le délai de reprise de l'administration -la prescription fiscale Prescription interruption par huissier oui SI 5PAS D'IMPOSITION : PAS DE CONVENTION ! (CE 27/7/16 VZB) 6Le rapport TRACFIN 2015 ET LA DGFIP. 6 

  Lettre EFI du  1er AOUT 2016  

Comptes non déclarés : l’amende de 5% non constitutionnelle (QPC 22/07/2016) 2Prémonitoire sur QPC 22.07.16.  L'Affaire Doggidog / En route vers du nouveau ???. 2Le rapport TRACFIN 2015 ET LA DGFIP. 2Forum fiscal : la suisse sur le podium de la transparence fiscale. 3Non résident fiscal : des nouvelles règles d’imposition pour les revenus 2015. 3PAS D IMPOSITION : PAS DE CONVENTION CE 27/7/16 VZB.. 3

 

SPECIAL SUISSE :
la demande d’assistance fiscale de la France publiée dans la Feuille Fédérale

 

 Lettre EFI du  25  Juillet 2016  

Comptes non déclarés : l’amende de 5% non constitutionnelle. 2    (QPC 22/07/2016) 2UBS News Alert / HOT LINE la pratique de l'assistance par la SUISSE. 2TRUST  devant la conseil constitutionnel  ( Référé CE 22.07.2016) 2Le verrou de Bercy  n’a pas sauté ? QPC du 22 juillet 2016. Le génie de la City :Ses interventions ( à suivre ) Obligation du contradictoire :un nouvel arrêt protecteur (CAA VERSAILLES 05.07.16) 3SPECIAL RETENUE A LA SOURCE 182 B CGI (CE 20/05/16) 3Les résultats du contrôle fiscal 2015 : 425 ans de procédure pour 10.000 euros/pour une réforme du controle fiscal suite à CE du 8 juillet 2016 ????. 4Contrôle fiscal : sur le chemin de Damas par Michel TALY, avocat 4Cession de créance pour un euro symbolique à une Virgin Island  (CAA Versailes 05.07.16) 5Observatoire fiscal économique et budgétaire EFI 2016. 5

 Lettre EFI du  11  Juillet 2016  

 

La nouvelle politique pénale française. 2Pour une réforme du contrôle fiscal sur CE du 8 juillet 2016. 2Deux belles étrangères immobilières imposables en France ( CAA Marseille 28/06/16. 3TRUST création du registre des trusts ; déjà contesté. 3Le génie de la City : Ses interventions ( à suivre. 3Provisions pour dépréciation de fonds de commerce (CE 30.06.16) 4Le régime mère fille s'applique aux actions sans vote ??. 4QPC 08/07/2016. 4A US LLC est elle une société de capitaux ou une société de personnes (CE 27/06/16) 4Imposable de plein droit ou non à l’IS !! 4Déclaration valeurs papier et imposition en France / Nouvelles sanctions Loi du 3 juin 2016. 4 

 Lettre EFI du 7 Juillet 2016  

SUISSE / application rétroactive de l'assistance élargie :  une 1 ère application????  L’évolution de la répartition des prélèvements obligatoires entre entreprises et ménages  A US LLC est elle une société de capitaux ou une société de personnes (CE 27/06/16) Pénalités fiscales : uniquement pour les participants actifs (CE 27.06.16) Déclaration valeurs papier et imposition en France / Nouvelles sanctions Loi du 3 juin 2016  L’ EXIT TAX à nouveau devant la CJUE ( CE 23.06.16) Contribution additionnelle de 3%.. Le communiqué spécial du conseil d’état du 27.06.16. Nouvelle QPC le régime mère fille et les actions sans vote ??  A suivre  TRACFIN/ Surveillance renforcée sur la  Gestion et le conseil en patrimoine et immobilier 4

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20 novembre 2015

Doing Business 2016 Paying Taxes 2016

doing busines2016.png

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Paying Taxes 2016 

Paying Taxes is a joint report by PwC and the World Bank Group. Now in its tenth edition it continues to be a unique study which investigates and compares tax regimes across 189 economies, ranking them according to the relative ease of paying taxes

 

LES RAPPORTS    LE RAPPORT pdf 

 

 

Doing Business 2016:

Doing Business 2016 publié le 27 octobre 2015 par la BANQUE MONDIALE mesure de la qualité et de l'efficience du cadre réglementaire est une publication phare du Groupe de la Banque Mondiale et est la 13ème d’une série de rapports annuels mesurant les régulations favorables et défavorables à l’activité commerciale. Doing Business présente 11 indicateurs quantitatifs sur la régulation des affaires ainsi que sur la protection des droits de propriété de 189 économies – depuis l’Afghanistan au Zimbabwe -  au fil du temps. 

Le premier rapport Doing Business, publié en 2003, portait sur cinq ensembles d'indicateurs dans 133 pays. 

Le rapport général       Le classement général  

Le rapport sur la France

(27 rang juste après la suisse et juste devant les pays bas) 

 Résumé  rapide     Le rapport en entier 

L’analyse « optimistic « de Venice Affre journaliste 

Doing Business mesure les réglementations concernant 11 domaines du cycle de vie d’une entreprise. Dix de ces domaines sont inclus dans le classement de cette année sur la facilité de faire des affaires: création d'entreprise, octroi de permis de construire, raccordement à l'électricité, transfert de propriété, obtention de prêts, protection des investisseurs minoritaires, paiement des impôts, commerce transfrontalier, exécution des contrats et règlement de l’insolvabilité. Doing Businessmesure également la régulation du marché du travail, ce qui n'est pas inclus dans le classement de cette année.

Les données de Doing Business 2016 sont mises à jour en date du 1er Juin 2015. Les indicateurs sont utilisés pour analyser les résultats économiques et identifier les meilleures réformes de la réglementation des affaires, en fonction de l’endroit et de l’objectif. Le rapport Doing Business de cette année continue un processus de deux ans d’amélioration de 8 indicateurs sur 10, afin de compléter l’accent particulier mis sur l’efficacité des réglementations par une plus grande concentration sur sa qualité.

 

 

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01 juin 2015

Lettres fiscales d'EFI 2014

 

 

Suisse plus blanche que blanche ;la loi du 12 décembre

14 déc 2014

REUNION DU 15 DECEMBRE

14 déc 2014

le droit n'est pas une marchandise par JM BURGUBURU

11 déc 2014

DEMANDE FISCALE GROUPEE une synthèse d'étape

7 déc 2014

la nlle responsabilité fiscale des avocats ; le sénat confirme

5 déc 2014

Forfait Suisse / du bon sens de la démocratie directe

1 déc 2014

Condorcet et les élections ordinales

24 nov 2014

Donner et retenir ne vaut (CE 14.11.14 )

24 nov 2014

l'avocat ;à nouveau un canard de foire

17 nov 2014

Nationalité et résidence. Le traquenard Andorran

17 nov 2014

O FOUQUET les titres de participations: les enjeux

10 nov 2014

OCDE le diable est déjà dans les détails

3 nov 2014

les paradis fiscaux vus par le conseil constitutionnel ???

27 oct 2014

Fiscalité du rachat d'actions le BOFIP du 14.10

20 oct 2014

Message important de la DGFIP

13 oct 2014

UBS livraison"secrète" de 300 clients français?!

6 oct 2014

UBS livraison"secrète" de 300 clients français?!

5 oct 2014

le projet de budget 2015

2 oct 2014

le conseil en patrimoine et la régularisation des comptes etrangers

30 sept 2014

la QPC sur la vénalité des offices

26 sept 2014

Spécial prix de transfert ;les obligations de documentation

22 sept 2014

Transfert "abusif" des déficits; les BOFIP du 12 septembre

15 sept 2014

l'avenant avec le luxembourg signé le 5 septembre

9 sept 2014

O FOUQUET: HALTE AU FEU sur CE 11 juin 2014

8 sept 2014

abTRACFIN des avocats sur la sellette...

2 sept 2014

af TRACFIN un avocat sous dépôt (AFP)

2 sept 2014

ec Financement Hybride : le BOFIP du 5 aout

2 sept 2014

ef Suisse-France : un point sur l'assistance administrative

2 sept 2014

CEDH le procès équitable en matière fiscale(Chambaz/Suisse

29 juil 2014

Régularisation les 1er résultats officiels MAIS le L23c soulève "difficultés"

28 juil 2014

aRégularisation les 1er résultats officiels MAIS le L23c soulève "difficultés"

28 juil 2014

eRégularisation les 1er résultats officiels MAIS le L23c soulève "difficultés"

28 juil 2014

Régularisation les 1er résultats officiels MAIS le L23c soulève "difficultés"

28 juil 2014

EXIT TAX :audition de Bruno PARENT DG DGFIP

21 juil 2014

EXIT TAX :audition de Bruno PARENT DG DGFIP

21 juil 2014

..Neutralité des fusions:l'aff Bolloré (CE 04.07.14) EA

15 juil 2014

Quel est le 1er cabinet de FRANCE ????

15 juil 2014

neutralité des fusions:l'aff Bolloré (CE 04.07.14) af

14 juil 2014

neutralité des fusions:l'aff Bolloré (CE 04.07.14) af

14 juil 2014

ec Garde à vue fiscale; la loi du 27 mai et le BOJ du 30 mai

7 juil 2014

Controle fiscal ; les stats et les -bonnes!- reformes en gestation

7 juil 2014

Une garde à vue peut elle être une voie de fait ?

4 juil 2014

Suisse l'accord du 25 juin sur les demandes groupées

2 juil 2014

Suisse l'accord du 25 juin sur les demandes groupées

30 juin 2014

Suisse l'accord du 25 juin sur les demandes groupées

30 juin 2014

Le cadeau de M Sapin à la Suisse

25 juin 2014

Rachat d'actions ; le boomerang du Conseil Constitutionnel (20 juin 14)

23 juin 2014

Suisse le traité "succession "est dénoncé

18 juin 2014

Régularisation fiscale: la réforme en projet

16 juin 2014

Fraude fiscale : la circulaire Taubira Sapin

10 juin 2014

Garde à vue fiscale; la loi du 27 mai et le BOJ du 30 mai

2 juin 2014

Activités illégales et PIB.un VRAI débat

26 mai 2014

La fin de la régularisation? il n'y en pas M SAPIN

23 mai 2014

ocde : vers un accord inégal par M ZAKI (BILAN CH)

23 mai 2014

CEDH VERSINI/ France : de la validité et l’utilisation des écoutes téléphoniqu

14 mai 2014

la Régularisation continue

12 mai 2014

Garde à vue fiscale ; du nouveau

6 mai 2014

Le Luxembourg se rebelle contre la commission ???

28 avr 2014

UE la nlle directive épargne publiée

22 avr 2014

Suisse « A quoi bon signer avec l’UE » par R.Werly

14 avr 2014

CJUE :Annulation directive'dite ' protection des données

9 avr 2014

le rapport sur l'échange de renseignements (le jaune)

7 avr 2014

le rapport sur l'échange de renseignements (le jaune)

6 avr 2014

lettre du 31 Mars

31mas2014

CEDH et écoutes téléphoniques

24mas 2014

Le dessous des cartes de l'accord de Bruxelles

24mas 2014

l'acte d'expert comptable est censuré par le conseil constitutionnel

21mars2014

Le OUI SI du Luxembourg

17 mars 214

Le Big Brother français est né

10mars2014

Police fiscale:ses nouveaux pouvoirs

10mars2014

UK Nouvelles règles de domicile

3 mars 2014

Régularisation les 1er résultats

24 févr 2014

ocde.L'échange automatique est prêt...

17 févr 2014

Le piège suisse ?! par Alexis FAVRE

10 févr 2014

Prix de transfert: le projet de rapport

3 févr 2014

vers l'acte moral ??!!

31 janv2014

Garde à vue fiscale:du nouveau ???

27 janv2014

Fraude fiscale et domicile fictif

20 jan 2014

CEDH Liberté d'expression et Tolérance :l'arrêt de 2006

13 janv2014

EXIT TAX 2014

13 janv2014

O Fouquet sur Fraude fiscale et Sécurité juridique

6 janv 2014

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Lettres fiscales d'EFI 2013

Directive épargne:un report !!!

23 déc 2013

Régularisation le délai

17 déc 2013

J D Bredin Je suis la transparence, cette nouvelle vertu

16 déc 2013

La Suisse rejoint le GAFI

16 déc 2013

L'avocat , la perquisition et le conseil constitutionnel

9 déc 2013

HSBC Du nouveau

9 déc 2013

Suisse. Du tout bon....

2 déc 2013

Forum fiscal : le camouflet donné au Luxembourg

25 nov 2013

P Durand sur l'erosion fiscale internationale

18 nov 2013

Notre secret :la CEDH confirmée par la loi

12 nov 2013

Expat:le guide 2013 +reponse regul dans quel délai

12 nov 2013

régularisation: quel délai ???

6 nov 2013

LES régularisations fiscales en France

5 nov 2013

LES régularisations fiscales en France

4 nov 2013

Régularisation la réunion GABET

24 oct 2013

contrôle fiscal en France : les résultats...

21 oct 2013

le paradis des paradis fiscaux ?????

14 oct 2013

Luxembourg et échange automatique

7 oct 2013

IS: Vers une reforme structurante ?!

30 sept 2013

le notariat reprend le combat ???

23 sept 2013

O FOUQUET Quel avenir pour l'abus de droit fiscal ?

23 sept 2013

UE Rejet des taxes sociales sur les non residents

16 sept 2013

Le secret est il mort le 11 septembre 2013

13 sept 2013

G20 de l'idealpolitik fiscale

11 sept 2013

Suisse L'opération HEXAGONE

11 sept 2013

JERSEY protected by OECD ????

2 sept 2013

JERSEY BLACKLISTED by FRANCE

28 août 2013

un robot controleur fiscal:le redditometro

26 août 2013

PV Immo: du billard à 5 bandes

19 août 2013

Plus values:le BOFIP Cazeneuve

5 août 2013

Le serment du GRUTLI

29 juil 2013

G20;OUI MAIS echange pour tous

22 juil 2013

Suisse;le traité du 11 juillet

15 juil 2013

L'autriche et l'échange automatique

8 juil 2013

Suisse:la nlle convention acceptée

4 juil 2013

Abus de droit: une nlle définition ???

1 juil 2013

Le corbeau ! son retour ?

30 juin 2013

régularisation:la circulaire Cazeneuve

24 juin 2013

Les dieux ont soif . Le retour

18 juin 2013

La Suisse renonce au secret bancaire BUT IF

17 juin 2013

N. Pictet (CH) Vs P.Saint Amans (OCDE)!!!!

10 juin 2013

ISF: un don d'interêt général

3 juin 2013

aff Cahuzac ; Le patron de la DGI parle

31 mai 2013

Secret bancaire:Crise à Berne !!!

27 mai 2013

Flash sur Régularisation fiscale

21 mai 2013

UE Les 7 plans anti fraude

13 mai 2013

UE Les 7 plans anti fraude

13 mai 2013

UE Les 7 plans anti fraude

13 mai 2013

Exit Tax et la Suisse CE 29.04.13

6 mai 2013

Fraude fiscale: vers un IRS à la française

29 avr 2013

De O. Fouquet au G20

22 avr 2013

Transfert et report de déficit: les nlles régles

15 avr 2013

Je suis la transparence par J.D. Bredin

14 avr 2013

Vers le retour du pilori fiscal ???

10 avr 2013

Vers le retour du pilori fiscal ????

10 avr 2013

Singapore :Vers une virginité fiscale

8 avr 2013

Miracle fiscal à Lourdes?! CE 28.03.13

2 avr 2013

Régularisation: vers du nouveau ??

25 mars 2013

le juge et le cyclope

23 mars 2013

Blanchiment : Bruxelles bientôt Kaput ???!!!!

19 mars 2013

Un crédit fiscal à 0.04%:pour qui ?

18 mars 2013

Sanctions fiscales: L'Affaire Doggydog

12 mars 2013

2 nouveaux pieges anti écureuils cachottiers

6 mars 2013

JM Burguburu : sur le secret de l'avocat

26 févr 2013

JM Burguburu sur le secret de l'avocat

25 févr 2013

Doubles impositions.son élimination par arbitrage ?

25 févr 2013

Nlles Doctrines :en Suisse et en France

18 févr 2013

Spécial OCDE : Vers une révolution???

13 févr 2013

Amnistie ou régularisation fiscales

11 févr 2013

La 4ème directive et les avocats

6 févr 2013

BOFIP Le domicile fiscal des mandataires sociaux

 

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01 mai 2015

Les lettres fiscales d' EFI

 

efi avec michaud.jpg

  Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous à droite en haut

ATLAS FISCAL DE LA FRANCE DGFIP 

Cette étude est un formidable analyse  sur la fiscalité d’Etat qui, je le rappelle ne représente que 16 %du PIB alors que les prélèvements sociaux, prélevés en priorité sur le travail sont soumis ,depuis 1945, à un contrôle de nos organisations professionnelles patronales et salariales et représentent plus de 25 % du PIB montant dont l’analyse économique et politique est soumis à une omerta  consensuelle A quand et par qui le retour à la liberté d’analyse ?

La charge fiscale globale en hausse dans l’UE28 à 39,4% du PIB en 2012 

Les coûts horaires de la main d’œuvre compris en 2013 entre 3,7€ et 40,1€ selon les États membres 

 

 

 

Abus de droit et liberté de gestion : l'arrêt Peugeot CE 08/07/15 15 juillet 2015

Revirement de JP ? une donation déguisée est elle un abus de droit ?: 

 CASS COM 23.06.15   6 juillet 2015

 Un crédit lombard fiscalement frauduleux! l'avis de la la DGI      29 juin 2015,

La liste MOSCOVICI des 30 paradis fiscaux !!!  22 juin 2015

 Echange automatique: la Suisse accélère ??!!  15 juin 2015 

 OCDE:L'Echange automatique au 4 juin :vers un échec ou un succès ?
A vous de constater 
 8 juin 2015,

L’accord UE-Suisse sur l'échange automatique du 27 mai   1er juin  2015

Une option à l'IS abusive !comité des abus de droit du 29.01.2015  

La clause de la nation la plus favorisée en fiscalité CE 12 MAI 2015  18 mai 2015 

 O Fouquet la sécurité fiscale : le mythe de Sisyphe ?   11 mai 2015

Lire la suite

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01 juin 2014

Les activités illégales dans le PIB La conséquence sur le rating de la France

PUTE2.jpg

les tarifs de l'amour chez Mme Marcelle La Pompe en 1915 étaient déjà dans le PIB

 

MISE EN GARDE DE P MICHAUD ce lien peut provoquer une réaction soit négative soit positive chez certains de nos amis  et amies . A n'ouvrir qu'après réflexion mais on peut se marrer aussi

 

 

 L’évasion fiscale sera t elle  incluse dans le PIB  

L'institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a indiqué, mardi 17 juin, qu'il ne prendra pas en compte que le trafic de drogue dans ses statistiques sur la richesse nationale, et dans une partie qui ne concerne pas le calcul du produit intérieur brut.

Ce faisant, l'Insee ne se plie pas aux demandes de l'Europe en la matière.

DES MILLIARDS D'EUROS EN JEU

 

 

PIB, prostitution et drogue: 
la France joue la vertu, l'Italie le profit
 
 

Ce changement méthodologique permettra à plusieurs membres de l’Union européenne d’enregistrer une forte augmentation de la richesse nationale. Selon Eurostat, celle-ci augmentera de quelque 10% en Italie, entre 4% et 5% en Suède et en Finlande ainsi qu’entre 3% et 4% en Grande-Bretagne et en Autriche. De même, le taux de croissance progressera lui aussi. Par exemple, il pourrait s’envoler à 2,4% en Italie. Soit au moins deux fois plus que celui prévu par le gouvernement

La Suisse intègre le commerce illégal dans le PIB  
par Jean-Philippe Buchs

 

 Lire l’excellent article de Florian Fayolle

journaliste stagiaire chez  Challenges

Après la Suède, l'Italie et l'Espagne, c'est maintenant le Royaume-Uni qui va compter les revenus d'activités illégales comme le trafic de drogue et la prostitution dans son Produit Intérieur Brut (PIB).

  En savoir plus sur 

 

Bruxelles pousse à intégrer dans le calcul drogues et prostitution

Guillaume de Calignon / Journaliste  En savoir plus sur

 

Londres va prendre en compte la contribution des activités illicites à la richesse nationale

Nicolas Madelaine journaliste    En savoir plus sur 

 

Cette question interdite comme gros mot a été soulevée par le ministre italien et  comme à notre habitude  EFI va aux sources de la question de ce débat qui a des conséquences sur le rating international de la France.

 

Quel est l'avis de la direction du trésor qui saura nous protéger de La nuit de la faillite  car elle , elle, sait que 1% de taux d'intérêt en + représente 20MM d'euros pour nous tous soit dix fois l'éventuel complément d’impôt sur l'évasion fiscale de nos écureuils cachottiers ?

le débat entre idéologie et pragmatisme reprend donc

A vous de décider

 Une aubaine pour le gouvernement italien

La tribune du POINT

Les revenus estimés provenant du trafic de drogue et de la prostitution seront intégrés l'an prochain, en vertu de nouvelles règles européennes, dans le calcul du PIB en Italie, ce qui pourrait singulièrement doper celui-ci, selon l'institut statistique italien Istat.

Seront intégrés également dans ce calcul, selon ces mêmes règles européennes, la contrebande de tabac et d'alcool, indique jeudi l'Istat, qui relève toutefois que la procédure sera "très difficile pour la raison évidente que ces activités illégales ne sont pas déclarées". "Le concept d'activité illégale est également sujet à différentes interprétations", relève l'Istat dans un communiqué.

La position d EUROSTAT

L’économie non légale est elle intégrable dans le PIB OUI 

Règlement (UE) n ° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE CLIQUER 

JOUE L 174/ page 48  Cas particuliers 

 

 

 

1.79 La définition de l'opération précise qu'il doit y avoir commun accord entre les unités institutionnelles concernées.

Lorsqu'une opération est menée de commun accord, la connaissance et le consentement préalables des unités institutionnelles sont implicites. Le paiement d'un impôt, d'une amende ou d'une pénalité a lieu de commun accord du fait que le débiteur est un citoyen soumis aux lois du pays. La saisie sans compensation d'actifs n'est toutefois pas considérée comme une opération, même dans les cas où elle est imposée par la loi.

Les activités économiques illégales ne sont considérées comme opération qu'à partir du moment où toutes les unités concernées y participent de commun accord. Dès lors, l'achat, la vente ou l'échange de drogues illicites ou d'objets volés constituent des opérations, alors que le vol n'en est pas une.


LA POSITION FRANÇAISE ; d’abord la vertu

Lire l’excellent article de Florian Fayolle

Pour l'Insee, il n'est pas question d'inclure l'économie illégale dans le calcul du PIB. 

Joint par Challenges, l'organisme public est catégorique: "Nous n'incorporons pas les activités illégales dans ses estimations, dans la mesure où les circonstances dans lesquelles s'effectuent ces activités (dépendance des consommateurs de stupéfiants, esclavage sexuel dans certains cas) ne permettent pas de considérer que les parties prenantes s'engagent toujours librement dans ces transactions."
En France, les activités économiques échappant à l'impôt sont estimées à moins de 10% du PIB (soit 200MM € notr EFI) selon une étude du très sérieux institut allemand de veille économique IAW.
 

L'Insee tient, par ailleurs, à opérer un distinguo entre, d'un côté, l'économie souterraine, interdite, et de l'autre l'activité dissimulée. 

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01 janvier 2014

EFI Diffusion internationale : 1er janvier au 31 décembre 2013

 efi avec michaud.jpg 

 

Statistiques  année  2012 / 2013 source Google

 

Année 2012

année 2013

 

Visites

200 165

234 631

17,22 %

Pages vues

403 633

470 637

16,60 %

Temps passé

00:02:10

00:02:19

6,51 %

France

 

72%

 

Etranger

 

28%

 

 

 

 

Diffusion comparée  1er janvier  au 30 avril 2011/2014

CLIQUER POUR LIRE PAR ETAT

 

sessions

73,92 %

78 256 / 44 995

 

Utilisateurs

88,42 %

52 767 / 28 005

 

Pages vues

70,60 %

150 923 / 88 467

 

 

 

 

 

La diffusion parmi les 174 états

c

 

Pays/Territoire

% Visites

 

1.

France

 

1 janv. 2013 - 31 déc. 2013

171 513

73,10 %

 

1 janv. 2012 - 31 déc. 2012

140 018

69,95 %

 

Modification (en %)

22,49 %

4,50 %

2.

Switzerland

 

1 janv. 2013 - 31 déc. 2013

14 618

6,23 %

 

1 janv. 2012 - 31 déc. 2012

13 791

6,89 %

 

Modification (en %)

6,00 %

-9,57 %

3.

Belgium

 

1 janv. 2013 - 31 déc. 2013

8 219

3,50 %

 

1 janv. 2012 - 31 déc. 2012

7 894

3,94 %

 

Modification (en %)

4,12 %

-11,18 %

4.

Luxembourg

 

1 janv. 2013 - 31 déc. 2013

7 338

3,13 %

 

1 janv. 2012 - 31 déc. 2012

6 952

3,47 %

 

Modification (en %)

5,55 %

-9,95 %

5.

United Kingdom

 

1 janv. 2013 - 31 déc. 2013

5 643

2,41 %

 

1 janv. 2012 - 31 déc. 2012

5 513

2,75 %

 

Modification (en %)

2,36 %

-12,68 %

6.

Morocco

 

1 janv. 2013 - 31 déc. 2013

4 109

1,75 %

 

1 janv. 2012 - 31 déc. 2012

3 782

1,89 %

 

Modification (en %)

8,65 %

-7,31 %

7.

United States

 

1 janv. 2013 - 31 déc. 2013

2 230

0,95 %

 

1 janv. 2012 - 31 déc. 2012

2 054

1,03 %

 

Modification (en %)

8,57 %

-7,38 %

8.

Tunisia

 

1 janv. 2013 - 31 déc. 2013

2 073

0,88 %

 

1 janv. 2012 - 31 déc. 2012

2 341

1,17 %

 

Modification (en %)

-11,45 %

-24,46 %

9.

Canada

 

1 janv. 2013 - 31 déc. 2013

1 716

0,73 %

 

1 janv. 2012 - 31 déc. 2012

1 508

0,75 %

 

Modification (en %)

13,79 %

-2,92 %

         

 

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30 juillet 2013

LES ETATS NON COOPERATIFS:Art 238 OA CGI

 REDIFFUSION AVEC MAJ

ETAT NON COOPERATIF.jpgLes Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC) 

 

 

 

 

mise à jour décembre 2015

 

Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts 

 Sont retirés de la liste les Etats et territoires suivants :
« Iles Vierges britanniques » ;
« Montserrat ».

Liste française des paradis fiscaux pour 2016

Nauru 

Guatemala

Brunei

Iles Marshall

 

Botswana

Nioue

 

 

Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion  

Dispositifs fiscaux à l’encontre des Etats et territoires non coopératifs.

 

Le BOFIP du 11 février 2014 sur les Etats et Territoires non coopératifs

 

Article 238-0 A CGI

 

 

Liste française des paradis fiscaux pour 2014

Nauru 

Guatemala

Brunei

Iles Marshall

Montserrat

Botswana

Nioue

Iles Vierges britanniques

 

 

 

 

BOI 10 Mai 2012 Instruction 14 A 5 12  du 27 avril 2012  

 L’article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009, Journal officiel du 31 décembre 2009) instaure différents dispositifs fiscaux à l’encontre des Etats et territoires non coopératifs.

La présente instruction a pour objet de préciser

:

Ø      la notion d’Etat ou territoire non coopératif ;

Ø      les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents français avec des Etats ou territoires non coopératifs ;

Ø      les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents d’Etats ou territoires non coopératifs ou localisées dans ces Etats.

La présente instruction précise la portée des mesures qui ne sont pas commentées par des instructions particulières. Elle renvoie le cas échéant aux instructions déjà publiées par l’administration.  

 

RES N° 2010/30 (FE) du 04/05/2010

 

Quelles sont les conséquences pour l'application de la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés établies en France des nouvelles dispositions du 2 de l'article 119 bis et du 2 de l'article 187 du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), visant à lutter contre les Etats ou territoires non coopératifs ?

 

 

Rescrit 2010/11 du 22 février 2010 sur les prélèvements obligatoires sur les produits de placements à revenu fixe payés dans des ETCN 

 Liste noire fiscale de la France

Les conséquences de la définition des ETNC

sur la fiscalité internationale française cliquer

 

 

Article  22 V  de la loi de finances rectificative 2009

 

pour lire et imprimer la tribune sur les ETCN cliquer

 

 

L’article 238-0 A  introduit par l’article 22 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative 2009 propose une véritable innovation, à savoir la définition, dans le droit français, des Etats et territoires non coopératifs (ETNC), auxquels peut s'appliquer des dispositions législatives et fiscales spécifiques,dispositions qui font l’objet d’une tribune séparée.

A cette fin, le législateur  définit la notion d'Etat ou de territoire non coopératif,  durcit le régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec de tels Etats ou territoires, refuse le bénéfice du régime des sociétés mères et filiales à raison de distributions faites par des entités qui y sont situées et accroît la transparence des transactions au sein des groupes internationaux.

 

La  définition du paradis fiscal est devenu obsolète : un paradis fiscal pour les offshore peut être un enfer fiscal pour les on shore –comme notamment les exemples de la France et aussi de la Suisse peuvent le prouver.(lire la position de Mr Fillon).

 

Liste de l'OCDE  des Traités d’échange de renseignements signés ou paraphés

 

Liste grise OCDE et liste française prévisionnelle des  ETNC au 1er janvier 2010

 

Etats ou Territoires avec lesquels une convention paraphée ou signée n’est pas encore entrée en vigueur 

 

 

 

I. Au niveau international : une approche consensuelle en apparence. 3

1. Les travaux historiques  de l'OCDE.. 3

2. Le nouvel élan donné par le G 20.. 3

3) La réalité politico économique. 4

4) La position de bon sens du Sénateur Marini 4

II. En France, un renforcement de la lutte contre la fraude. 5

De. la notion d'états à régime fiscal privilégié. 5

Vers l’Etat et le  Territoire non coopératifs (ETNC). 6

La définition d'une liste française d'états ou territoires non coopératifs. 6

1. Une liste initiale des ETNC qui reflète le cadre international 6

Liste grise de l'OCDE et liste française prévisionnelle des Etats ou territoires non coopératifs au 1er janvier 2010.. 6

2. La révision  annuelle  Franco-française de la liste des ETNC.. 7

3. L'entrée en vigueur. 8

Etats ou territoires avec lesquels une convention signée ou paraphée n'est pas encore entrée en vigueur. 9

4 Des contestations à prévoir ?.

    Le nouveau texte est il politiquement correct ?. 10

    Une révision unilatérale  est elle  constitutionnelle ?. 10

    La stabilité juridique sera-t-elle menacée?. 10

5La question non posée car tabou ?. 10

 

Note EFI A compter de l’Ier janvier 2010, il existera deux  textes légaux faisant référence à l’état ou territoire non coopératif  (ETNC).

a)L’article L 228 du LPF qui concerne

-d’une part les situations dans lesquelles  la CIF donnera son avis confidenteil sur le dépôt de plainte pour certaines fraudes fiscales et

-d’autre par le champ de compétence de l’inspecteur fiscal judicaire

 

b) L’article 238-0 A §3 nouveau du CGI qui concerne les états et territoires non coopératifs au sens de l’OCDE 

 

 La  définition du paradis fiscal est devenu obsolète : un paradis fiscal pour les offshore peut être un enfer fiscal pour les on shore –comme notamment les exemples de la France et aussi de la Suisse peuvent le prouver.(lire la position de Mr Fillon).

 

Depuis la création du GAFI et les attentats du 11 septembre 2001, l’obsession des pouvoirs publics occidentaux est d’établir des règles de traçabilité des flux financiers. Devant l’inexistence de conventions internationales de type GAFI, l’OCDE, mère nourricière du GAFI, a proposé:

 -dans un premier temps d’établir une "apparente"égalité de traitement entre  les états membres en imposant l’application généralisée du modèle d’article 26 sur l’échange de renseignements en matière fiscale .

 

 -Dans un deuxième temps, en forte gestation, d’organiser des sanctions contre les états non conventionnés mais aussi contre les états conventionnés qui ne mettraient pas en "œuvre effective" cette politique.

 

La France est donc le premier état à anticiper cette seconde phase dans le cadre du texte voté par le parlement.

 

Par principe, ce texte ne peut pas s’appliquer aux 26 autres états de l’UE- y compris l’Autriche- , mais de nombreuses questions peuvent être soulevées en sachant que le mouvement se prouve en marchant.  

La définition légale des ETNC

  "1. Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les États et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze États ou territoires une telle convention."

 

Ce texte,  vise les Etats non conventionnés mais il peut viser à terme la totalité des conventions fiscales (hors UE )signées par la France. 

  • L’inscription sur la liste  est en effet modifiable 

La définition d’un état non coopératif sera en effet variable annuellement ainsi que  son inscription sur la liste noire à la française

 

«  2. À compter du 1er janvier 2011, la liste mentionnée au 1 est mise à jour, au 1er janvier de chaque année, dans les conditions suivantes «  

  • Des états peuvent être retirés  mais aussi y ajoutés

La loi qui sera prochainement publié précise

« A l'inverse, sont ajoutés de la liste les Etats ou territoires :

- qui ont conclu avec la France une convention d'assistance administrative dont les stipulations ou la mise en œuvre n'ont pas permis à l'administration des impôts d'obtenir les renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale française « 

 

L’exclusion de cette liste noire à la française ne dépendra pas donc pas uniquement de la signature d’un traité fiscal avec clause  d'assistance administrative mais aussi et notamment du degré de mise en œuvre de la coopération, degré défini par le ministre du budget mais heureusement pour notre diplomatie après avis du ministre des affaires étrangères alors que certains états considèrent que l’OCDE aurait un double langage , celui de la Fontaine  bien évidemment

Le droit de  modification de la liste ne vise pas les 26 autres états de l’union européenne mais vise  t il les états membres de l’EEE ainsi que les multilatérales Europe Suisse ? 

  • Le nouveau texte est il politiquement correct ?. 

Le principe est que la négociation et la ratification des traités sont   de la seule compétence du président de la République avec l’assistance du ministère des affaires étrangères  et le rapport des commissions des affaires étrangères du parlement

 

Or l’article de la loi  dispose que seul, et par arrêté, le ministre du budget aura le droit de modifier  les conditions d’applications d’un traité international en inscrivant un Etat sur une liste noire.

« L'arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget modifiant la liste, pris après avis du ministre des affaires étrangères, indique le motif qui, en application des a, b et c, justifie l'ajout ou le retrait d'un État ou territoire."

N’aurait il pas été politiquement correct de laisser cette décision de retrait à un décret en conseil des ministres ?

Par ailleurs, l'ajout de la motivation de la décision ministériel est un élément de contestation devant le conseil d'état

 

  • Le nouveau texte  de droit interne est il constitutionnel ? 

Déjà, des hommes de droit se posent la question de la compatibilité de ce texte interne avec l’article 53 de la constitution qui prévoit la supériorité des traités sur la loi interne

 

La France a-t-elle le droit de modifier unilatéralement un traité international ? 

  • La stabilité juridique sera-t-elle menacée?

 

Par ailleurs et surtout la définition de l’analyse de la mise en œuvre d’une convention ne va pas manquer d’entrainer des débats diplomatiques dont l’importance sera certainement inversement proportionnelle à l’indispensable  sécurité juridique et économiques des relations économiques.

 

Des esprits mal pensant  susurrent déjà que l’objectif caché de ce saint texte serait de donner la frousse  aux amis de Guillaume Tell .L'objectif secret ne serait  il pas de les amener à se quereller en interne entre l'industrie - non visée par ce texte et la  finance directement visée.?

 

A mon avis, la vraie question est de savoir quelles seront donc les places financières leaders dans dix ans ???

 

01 janvier 2013

EFI Diffusion internationale 1er janvier au 31 décembre 2012

 EFI 4X22.jpg

  

Stat 1er semestre. 12/13 source Google

 

1er sem. . 2012

1er sem. 2013

 

Visites

87 292

127 236

45,76 %

Pages vues

 185 233

246 988

33,34 %

Temps passé

00:02:15

00:02:08

-5,04 %

France

 

72%

 

Etranger

 

28%

 

 

1er janvier -31 décembre  2012 /2011 

403 563 pages lues provenant de 170 pays/territoires 

  Source Google analytics

Visites

 

200 137 Précédente 

127 954

56,41 %

Pages vues

 

403 563 Précédente :

267 362
50,94 %

Pages par visite

 

2,02 

Précédente

2,09

Temps moyen passé sur le site

00:02:13

 

Précédente

 

02:11


 

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01 mai 2012

La Diffusion internationale d' EFI (01.01 au 30.04) par Google

 EFI 4X22.jpg

PERIODE 1ER JANVIER  AU 30 AVRIL 2012 /11

 

 

55 928 visites provenant de 158 pays/territoires 

 

Pages vues 121 030

Précédente : 88 467 (+36,81 %)

 

source Google Analytics

 

 

Visites

55 928

Préc. : 44 995 (24,30 %)

Pages par visite

2,16

Préc. : 1,97 (10,07 %)

Temps moyen passé sur le site

00:02:18

Préc. : 00:01:59 (15,87 %)

Nouvelles visites (en %)

56,20 %

Préc. : 57,76 % (-2,70 %)

Taux de rebond

66,06 %

Préc. : 69,66 % (-5,16 %)

  la suite ci dessous

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08:37 Publié dans a)Historique des tribunes, Les lettres fiscales d'EFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us