ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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 patrickmichaud@orange.fr

MISE A JOUR DECEMBRE 2021

COUR DE CASSATION UNE ORDONNANCE DE RADIATION ????

Ordonnance n° 90470 du 6 mai 2021 (Visite et saisie domiciliaires)

Ordonnance 90470 du 6 mai 2021 Visite et saisie domiciliaires.pdf

X X X X 

le juge des libertés et de la détention du TGI de Paris, par ordonnance du 10 septembre 2019 avait  autorisé les visites dans différents locaux occupés par des sociétés du groupe LVMH

La société de droit belge LVMH FINANCE BELGIQUE SA est une centrale de trésorerie, du groupe LVMH. Son activité consiste à centraliser les flux de trésorerie d’un groupe de sociétés en recevant des flux de trésorerie de la part des sociétés du groupe liées à elle par un accord conventionnel et à répondre aux besoins de trésorerie de ces mêmes sociétés (l’existence au sein du groupe LVMH d’une centrale de trésorerie n’est pas constitutive d’une fraude).

L’autorisation de visite et saisie des lieux susmentionnés était délivrée aux motifs que la société de droit belge LVMH FINANCE BELGIQUE SA exercerait ou aurait exercé sur le territoire national une activité de gestion de trésorerie intra-groupe,( cash pooling) sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et omettraient de passer ainsi les écritures comptables correspondantes.

Cette visite 'à laquelle ont pris part 66 agents de l’administration a permis la saisie de  1 098 333  documents dont notamment  7 893 documents papier dont la saisie n’est pas contestée  et  1 481 documents comprenant un échange par mail avec un avocat  couverts par le secret professionnel (0,13% des documents saisis) ;

Dans un arrêt dont l’étendue est un véritable cours de droit résumant
les conditions de validite d’une visite domiciliaire de l’article L16 B

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 9 septembre 2020, n° 19/16971 

CA Paris, pôle 5 - ch. 15, 9 sept. 2020, n° 19-16971.pdf

NOTE EFI cet arret est diffusé par DOCTRINE et n'est pas publié sur le site public LEGIFRANCE ????

La cour d’appel a annule cette visite

la motivation de l’ordonnance rendue par le JLD du TGI de Paris est insuffisante pour démontrer une présomption de fraude et qu’en l’absence de caractérisation des conditions posées par l’article L16B du LPF, cette ordonnance est déclarée mal fondée.

LES ANALYSES JURIDIQUES DE L ARRET 

I L’absence de caractérisation des conditions posées par l’article L. 16 B du LPF

A ' Sur l’absence de présomption de fraude

B ' Sur l’absence d’acte ou d’omission entrant dans le champ de l’article L. 16 B

II La violation du principe de proportionnalité

III La violation de l’obligation de loyauté de l’administration 

IV L’exigence de licéité des pièces et le contrôle de cette licéité par le Premier président

A ' Sur l’exigence de licéité des pièces

1 ' Jurisprudence judiciaire

2 ' Jurisprudence du Conseil constitutionnel

B ' Sur le contrôle au fond de la licéité des pièces effectué par le Premier président de la Cour d’appel

V ' L’origine illicite des pièces produites en violation du secret fiscal

A ' Sur l’obligation du respect du secret professionnel par l’administration

B ' L’administration a violé ces principes en produisant à l’appui de sa requête de nombreuses pièces couvertes par le secret fiscal

C ' La violation du secret professionnel entraîne l’irrégularité de la procédure

VI ' L’origine illicite des pièces produites en violation des règles garantissant la protection des données