ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Aux termes de l'article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article.

 Toutefois, les salaires payés en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France sont assujettis à la retenue à la source prévue à l'article 182 A bis du CGI (BOI-IRDOMIC-10-20-20-20) et ceux payés en contrepartie de prestations sportives fournies ou utilisées en France sont soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI (BOI-IRDOMIC-10-20-20-50).

Bien entendu la retenue à la source ne s’applique que dans la mesure où il n’existe pas de conventions internationales instituant un régime plus favorable.

Déclaration de retenue à la source de revenus de source française ..

 Formulaire 2494-SD : Déclaration de retenue à la source -  

 Formulaire 2494-BIS-SD : Déclaration de retenue à la source -  

bofip du 28 décembre 2018

Sommaire :

I Champ d'application de la retenue

1. Base de la retenue
2. Traitements et salaires
3. Évaluation des avantages en nature
4. Salariés recevant des pourboires
5. Allocations spéciales pour frais
6. Détermination de la base imposable
7. Pensions et rentes viagères
8. Pensions de toute nature et rentes viagères à titre gratuit
9. Rentes viagères à titre onéreux
10. Réfaction de 40 % a. Personnes concernées b. Portée de la mesure

III. Taux de la retenue

1. Calcul de la retenue
2. Traitements et salaires
3. Pensions et rentes viagères
4. Paiement de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères A. Principe Identifiant juridique :
5. Exception : franchise de 8 €
6. Régularisation des retenues

VII. Imputation et restitution de la retenue

1. Rappel des principes
2. Régime de l'excédent de retenue à la source
3. Mise en œuvre de la procédure de remboursement
4. Détermination de la retenue à la source remboursable

VIII. Recouvrement et sanctions

1. Droits en principal
2. Pénalités
3. Application des pénalités
4. Le débiteur n'a pas opéré la retenue à la source sur les sommes qu'il a versées ou a sciemment opéré une retenue insuffisante
5. Le débiteur a effectué la retenue à la source, mais ne l'a pas reversée au service des impôts des entreprises
6. Notifications