17 août 2014

II Frais financiers Les dispositifs limitant la déduction

ii frais financiers les  dispositifs limitant la déduction

L’administration fiscale a publié le 5 aout 2014 le BOFIP des mise à jours de la doctrine concernant  les limitations de déduction des frais financiers notamment le nouveau dispositif de limitation de la déduction des charges financières entre entreprises liées.légalisé par

L'article 22 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 codifié à l'article 212 I b du code général des impôts (CGI) et s’applique. aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013..  

Cette nouvelle réglementation a fait l objet d’une consultation publique jusqu’au 24 avril 2014 

EFI a préparé une synthèse certainement incomplète des principes de déductibilité des frais financiers (partir I ) et  des dispositions légales (partie II) qui ont vocation à limiter, de manière ciblée ou non, la déduction des charges financières exposées par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, qu'il s'agisse de dispositifs spécifiques à certaines opérations ou d'une mesure de limitation générale.

Leurs objectifs  ont été d’abord budgétaires puis inciter les entreprises à se financer par autofinancement en évitant les « pièges » de la facilite de montages d’optimisation trop fiscale

les limitations légales à la déduction des frais financiers
cliquer

 lire aussi

 

A La limitation du taux d’intérêt versés à des associés
(article 39 1 al 3 CGI)

B La limitation  des frais financiers entre entreprises liées
(article 212 CGI)2

Les  quatre  situations visées par les articles 212 et 212 bis CGI2

  • a)la limitation du taux d’intérêt
  • b) Présomption simple de non déductibilité (à compter du 25.09.13)
  • c) Le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation

Rapport BRICK sur la sous capitalisation LDFR 2011 art 41.pdf

  • d) le plafond général de limitation des charges financières nettes

rabot_fiscal_sur_frais_financiers.pdf

 

C La limitation de charges financières liées à l’acquisition de titre de participation (article 209 CGI)

Raport sur les frais financiers liés à une prise de participation .pdf

4

D Non déductibilité des charges financières attachées
à des opérations Charasse4

2  Application  des dispositifs de limitation de la déductibilité des charges financières nettes (hors régime de groupe)

 

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L'ordre d'application suivant doit être appliqué.

 

partie 2s limitant la déduction des charges financières.doc

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