Acte anormal : avance à une filiale belge

La société PALMIR qui exerce une activité de gestion de patrimoine mobilier et immobilier et détient 55 % du capital de la société Compagnie de Montjoie dont le siège est en Belgique a consenti à sa filiale belge  des avances sans intérêt au cours des exercices 1998, 1999 et 2000 ;

CAA de Paris, 29/03/2012, 10PA02509, SA Palmir

rediffusion Patrick Michaud , avocat

Liberté de gestion et financement de l’entreprise  

LE PRET COMME CHOIX DE FINANCEMENT ? !

L’analyse fiscale des modalités de financement des entreprises est un domaine peu analysé; si le principe est  bien la liberté responsable de gestion, les administrations veillent pour préserver l' intérêt budgétaire collectif.

Les intérêts sont déductibles conformément aux règles traditionnelles de l’article 39 DGI  à la condition que la dette ait été contractée pour les besoins ou dans l'intérêt de l'entreprise et soit inscrite au bilan. ( les règles de la preuve)

Toutefois des règles régissent la limitation de la déduction des intérêts servis aux avances d'associés  ou entreprises liées afin d’éviter   que les sociétés ne déduisent des intérêts ayant en fait le caractère de dividendes.   

Rachat de son capital par emprunt est il déducrible?
AA Versailles 24.01.12) 

Liberté de gestion et financement de l’entreprise

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PLAN

Les tribunes financement des entreprises

Les frais financiers déduits par une société afin de se racheter ses propres actions et réduire son capital sont ils déductibles dans le cadre d’un acte (a)normal de gestion ? 

La CAA de Versailles a répondu par l’affirmative sous les conditions traditionnelles

Les tribunes sur l'acte anormal de gestion

 CESSION DE COMPTE COURANT :

ATTENTION AU FORMALISME

Note de P Michaud: ces jurisprudences sont d'une utilisation facile par les services de vérification.......

CE 9 novembre 2011

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Quelle est donc l’analyse fiscale du transfert d’une somme d’un compte courant d’associé au compte courant d’un autre associé. ?

 Les cessions de créances et de compte courants  sont une pratique  fréquente dans la restructuration du passif d’une entreprise.

La facilité de l’opération ne doit pas faire oublier le formalisme et l’obligation de prouver la réalité de l’opération

Ø      soit par en utilisant le formalisme de l’article 1690 du code civil

Ø      soit en prouvant la réalité de la substitution de créanciers

 MISE A JOUR 

 La redevance versée au titre de concession d’une marque est  elle déductible ou immobilisable ?

CE 23 décembre 2011 n° 341217, 8e et 3e s.-s., SARL Cambé Sport

en jugeant que le contrat conférait à la société requérante des droits constituant une source régulière de profits, dotés d'une pérennité suffisante et susceptibles de faire l'objet d'une cession, et en en déduisant que les redevances versées par la société constituaient, pour les années en litige, la contrepartie de l'acquisition d'un élément incorporel devant figurer à son actif immobilisé et non une charge déductible, la cour a donné aux faits une exacte qualification juridique ;

confirmation CAA Lyon 09LY01654 du 27 avril 2010

La CAA de Marseille avait confirmé les principes

Depuis le 1er janvier 2008, le CIR consiste en un crédit d’impôt de 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 M€ et 5% au-delà de ce montant.

Les entreprises entrant pour la première fois dans le dispositif bénéficient d’un taux de 40 % la première année puis de 35% la deuxième année sous réserve qu’il n’y ait aucun lien de dépendance entre l’entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du CIR et que le capital de l’entreprise ne soit pas détenu à 25% au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des 5 dernières années 25 % du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié du CIR.

Crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche. 

Périmètre des opérations de recherche et développement

INSTRUCTION DU 21 FEVRIER 2012 4 A-3-12 

La présente instruction se substitue aux commentaires figurant aux paragraphes n°s 1 à 14 et 23 à 34 de la documentation de base 4 A 4112. 

X X X X X

 Modalités d'application des dispositions introduites par l'article 41 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

INSTRUCTION DU 27 JANVIER 2012 BOI  A-1-12

Vade-mecum sur les règles applicables aux dispositifs

D’ingénierie financière

janvier 2012

Cliquer pour lire  

Vade-mecum des aides d'Etat
La documentation française 
 

Compte tenu de l’importance et de la technicité des dispositions règlementaires applicables aux dispositifs d’ingénierie financière, l’essentiel des règles applicables est rassemblé au sein d’un vade-mecum préparé par les services du premier ministre

Cette  circulaire a pour objet d’exposer les conditions de mise en œuvre des dispositifs publics d’intervention en faveur des entreprises sous forme d’ingénierie financière, dans le cadre des programmes opérationnels régionaux des fonds structurels ou des contrats de projets Etat-Région ainsi que dans le champ des compétences d’intervention économique des collectivités territoriales 

Objet : Circulaire relative aux dispositions d’ingénierie financière :

Flash exit taxe  pour les sociétés ?

Quelle exit taxe en cas de transfert de siège ?

Nous connaissons tous la taxe de sortie -exit taxe- pour les personnes physiques, du moins le texte  législatif applicable depuis le 3 mars 2011 alors que les formulaires et les circulaires ne sont pas publiés

Qu’en est il pour le transfert de siège de sociétés 
dans des Etats de l'UE?

La cour a pris ce 29 novembre 2011  une décision confirmant la possibilité d’une exit taxe  pour les personnes morales

REDIFFUSION SUR L ARRET CJUE GIBRALTAR

La réforme de l’impôt de Gibraltar est

une aide déguisée interdite

LA FIN DES PARADIS FISCAUX PROTEGES

La cour de justice vient de  confirmer le 15 novembre 2011  la décision de la commission qui avait  interdit  le nouveau régime fiscal de Gibraltar QUE  le Royaume uni n'est donc pas autorisé  à mettre en place et ce contrairement aux conclusions de l'avocat général favorables au royaume uni.

le communiqué de presse

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"la circonstance que les sociétés offshore échappent à l’imposition, précisément en raison des caractéristiques propres et spécifiques à cette catégorie de sociétés, permet de considérer qu’elles bénéficient d’avantages sélectifs "

Note de P Michaud en avril 2011 : la décision très importante  montrera la direction future de l'europe: libérale et responsable ou libertaire comme le souhaiteraient nos amis les fiscalistes libertaires ?

Commission européenne (C-106/09 P),  Royaume d’Espagne (C-107/09 P)  contre  Government of Gibraltar et Royaume‑Uni  
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La principale question posée par la présente affaire concerne la sélectivité matérielle et la clarification de la notion d’aide d’État par rapport au phénomène de la concurrence fiscale dommageable notamment par la création d’un système fiscal privilégié .

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Les dispositions applicables aux aides d’état

Or par conclusions présentées  le 7 avril 2011 devant la CJUE ,l’avocat général M. Niilo Jääskinen a demandé confirmation de l’arrêt d’Ier instance annulant la décision de la commission (lire ci-dessous), décision demandant l'interdiction pour incompatibilité du nouveau régime fiscal défendu par UK.

Quelle va être la décision de la CJUE ???

Régime fiscal des sociétés mères et régime fiscal des groupes de sociétés. Article 11 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Les aménagements apportés constituent des dispositifs anti-abus.

Instruction du 27  décembre 2011 4 H-2-11

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 IMPOT SUR LES SOCIETES - DISPOSITIONS PARTICULIERES
DEDUCTION DES INTERETS – SOUS-CAPITALISATION 

Instruction du 27 décembre 2011 4 H-3-11

Extension du dispositif anti sous-capitalisation
à certains emprunts garantis 

pour lire le projet d'instruction de Mai 2011 cliquer

Le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu au II de l’article 212 du code général des impôts limitait la déduction des seuls intérêts dus à des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39 du même code (cf. BOI 4 H-8-07).

Article 212 CGI  au 1er janvier 2011

Ainsi, les intérêts dus à des entreprises non liées échappaient au dispositif et ce, même lorsque le remboursement des sommes correspondantes était garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée à la société emprunteuse.