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L'aviseur fiscal rémunéré ( à mettre à jour )
pour lire et imprimer avec des liens cliquez

La recherche du renseignement est le premier maillon
de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth

La loi de finances  pour 2020 pérennise  expérience de l’ aviseur fiscal rémunéré en la codifiant sous l’article L. 10‑0 AC du LPF et étend son application   à la fraude à la  TVA et à la fraude fiscale  et la grave fraude fiscale INTERNE dont le mont ant des droits éludés est supérieur à 100.000€

Le nouvel Article L 10-0 AC du LPF.     

En quoi consiste le dispositif des aviseurs fiscaux ...

Dans un rapport au Parlement, qui a été  débattu le 5 juin en commission des finances,
Bercy explique que le dispositif instauré en 2017 est un succès.

Depuis deux ans, le fisc a la possibilité d’indemniser des informateurs pour des dossiers de fraude fiscale internationale*. Auteure d’un récent rapport parlementaire, la députée socialiste Christine Pirès Beaune revient pour Capital sur le dispositif des aviseurs fiscaux.CLIQUEZ POUR LIRE

N° 1991 - Rapport d'information de Mme Christine Pires Beaune ...

COMPARAISONS INTERNATIONALES

INEDIT EFI
LE RAPPORT 2018 DE L IRS AU CONGRES US SUR LES PRIMES
VERSEES AUX US AVISEURS FISCAUX 

Au cours de l'exercice 2018, l'IRS a octroyé 312 millions de dollars aux dénonciateurs de fraude fiscale , et les dénonciateurs ont permis à l'IRS de récupérer 1 441 255 859 $.

  The Internal Revenue Service (IRS) Whistleblower Program

leurs nombres, leurs montants, les impôts récoltés,le nbre de fonctionnaires
attachés et les délais de paiement,etc par ailleurs l'intervention de l'IRS nécessite
un plancher élevé d'impositions omises (cliquez) 

merci à notre ami J Doe de washington

En quoi consiste le dispositif des aviseurs fiscaux ?

L'Etat va mieux rémunérer les « indics » du fisc   Par Ingrid Feuerstein

Les pouvoirs publics ,dans le cadre de la politique de recherche du renseignement fiscal, et suivant les exemples étrangers ont décidé de maintenir le dispositif réservé à la fraude fiscale internationale 
et de l étendre à la TVA et aux grosses infractions fiscales internes supérieures à 100000 € de droits celles passibles de la dénonciation obligatoire au parquet 

L’organisation du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale en France

Tableau du champ d’application de la nouvelle procédure 

mise à jour décembre 2019

Mieux protéger les lanceurs d'alerte de fraude fiscale

Les  nouvelles règles applicables  à l'échelle de l'UE à partir de 2021

JOUE du 26.11.19

Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019
sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union

COMMUNIQUE DE PRESSE

Cette directive  va garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d'alerte dans un large éventail de secteurs, couvrant notamment les marchés publics, les services financiers, le blanchiment de capitaux, la sécurité des produits et des transports, la sûreté nucléaire, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données.

Comment sont rémunérés les aviseurs des douanes (source senat)

  mise à jour octobre 2019

Pour mémoire, l’article 109 de la LF pour 2017 a autorisé l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale.

Le champ d application est limité exclusivement aux manquements aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du CGI ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.

Le PLF pour 2020 pérennise cette expérience en la codifiant sous l’article L. 10‑0 AC du LPF ;et étend son application   à la fraude à la  TVA et à la  grave fraude fiscale interne  

LES TRIBUNES EFI SUR L’ASSISTANCE FISCALE

MISE À JOUR DE L’ARTICLE 26 DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE DE L’OCDE ET DU COMMENTAIRE S’Y RAPPORTANT

Outre les dispositions visant à éviter la double imposition, les CDI contiennent des règles relatives à l’échange de renseignements sur demande.

 Est déterminante en la matière la norme internationale que l’OCDE a élaborée et inscrite à l’art. 26 de son modèle de convention

.Aujourd’hui, cette norme figure dans 60 CDI et a déjà pris effet pour 51 d’entre elles.

La Suisse a l’intention de convenir de l’échange de renseignements sur demande selon la norme internationale de l’OCDE dans toutes ses CDI. ( convention signée avec la suisse)

La mise en œuvre de l’échange de renseignements sur demande sera évaluée par le Forum mondial.

• Le traite modèle OCDE  
• Inédit  Un document de travail sur  l’article 26
• Les commentaires OCDE sur l’échange  de renseignements
• OCDE et UE . L'assistance au recouvrement

L’assistance en matière de recouvrement des impôts
Le nouveau manuel de l’OCDE

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mise à jour novembre 2019

Tribunes EFI

Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux internationaux en UK 

Cette réforme dont le but est de prévenir la fraude fiscale internationale en responsabilisant les conseils a été votée par le parlement britannique) la suite des hearings des auditeurs internationaux en septembre 2015

le rapport parlementaire britannique sur PWC 

Tax avoidance: the role of large accountancy firms ET à Bruxelles aussi...

Le rôle et la responsabilité des fiscalistes dans l’évasion fiscale (OCDE)  

France Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale

L’article de Martine Orange de MEDIAPART

Depuis le 1^er octobre 2017  la loi sur les finances criminelles de 2017 (cliquez )introduit deux nouvelles infractions pénales - l'une visant l'évasion fiscale au Royaume-Uni et l'autre l'évasion fiscale internationale

"Corporations could be prosecuted if they fail to prevent staff from criminally facilitating tax evasion under
a new HMRC law that comes into effect this weekend"

Le BOFIP de HMRC     le communiqué de presse 

Circular 009/2018: Criminal Finances Act:
extension of powers and new assault and obstruction offence

Tribunes EFI

Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux internationaux en UK

L’article de Martine Orange de MEDIAPART

Les nouvelles infractions garantiront que les entreprises faisant des affaires au Royaume-Uni prennent des mesures raisonnables pour empêcher leur personnel de faciliter l'évasion fiscale.

Le guide de la LAW SOCIETY pour les tax lawyers

Les infractions engagent la responsabilité pénale des sociétés et sociétés de personnes lorsqu'elles n'empêchent pas leurs employés, agents ou autres conseillers qui fournissent des services en leur nom de faciliter criminellement l'évasion fiscale. 

Il s'agit d'un changement important par rapport à la loi ancienne  en vertu de laquelle iles entreprises ne pouvaient être reconnues pénalement responsables de la fraude fiscale que si les membres les plus anciens de l'organisation - généralement le conseil d'administration - étaient au courant de la  fraude fiscale

La loi prévoit aussi un appel à la delation fiscale

If you know of anyone committing tax fraud, call our 24-hour hotline on 0800 59 5000
and help us stamp it out.

XXXXX

La responsabilité « sociétale  des conseillers fiscaux britanniques
est entrée en application le 17 novembre 2017

Penalties for enablers of defeated tax avoidance

This guidance describes the legislation in Clause 65 and Schedule 16 Finance (No. 2) Act 2017.

Dans le  souci de prévenir l évasion fiscale internationale , les  autorités européennes ont  publié deux directives obligeant les états membres a mettre en place des mesures  dans cet objectif 

I  PROJET D'ORDONNANCE ANTIBLANCHIMENT 

 mise en application de la nouvelle directive anti blanchiment  notamment sur l obligation de déclarer à tracfin les opérations dites complexes y compris INTERNES

Directive (UE) 2018/843  du 30 mai 2018  relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

 ordonnance en cours de redaction très avancée

II ORDONNANCE DU 21.10.19 SUR L ECHANGE
 D INFORMATIONS FISCALES

 

Echange d'informations fiscales
Projet de loi  dossier legislatif

 

 les entreprises OU  leurs conseils DOIVENT  déclarer au fisc certains  schémas d'optimisation fiscale INTERNATIONAUX  les plus agressifs 

Évasion fiscale des entreprises: adoption de règles de transparence pour les intermédiaires fiscaux 

Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019

Obligation déclarative des montages fiscaux transfrontieres
GUIDE PRATIQUE cliquez

 

Cette politique de responsabilisation des « intermédiaires fiscaux  a été initié par l’ OCDE en 2006

Le rôle et la responsabilité des intermédiaires  fiscaux ocde pdf

Bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers
Mme Émilie CARIOU et M. Pierre CORDIER (25.09.19)

Déclaration pays par pays
pratique d'évaluation des risques fiscaux  ocde

La directive coopération administrative DAC 6  2018/822 du conseil du 25 mai 2018

LES DEFINITIONS ET OBLIGATIONS DE L INTERMÉDIAIRE FISCAL

Les notions de dispositif transfrontière
 et  de montage agressif

Entree en vigueur rétroactive (art 2

Les dispositions  entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
TOUTEFOIS les dispositifs trans frontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 sont déclarés au plus tard le 31 août 2020 par les intermédiaires

 

Concrètement, la proposition instaure deux mesures principales :

⁕ En ce qui concerne les intermédiaires fiscaux : ils devront automatiquement déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières de planification fiscale qui comportent certaines caractéristiques (« marqueurs ») et sont à l’origine de pertes potentielles de recettes pour les pouvoirs publics.

 L'intermédiaire devra déclarer le schéma fiscal dans sa totalité, sous réserve de l'accord de son client. Si l'entreprise refuse, elle devra elle-même déclarer le montage. « Le Conseil d'Etat a considéré que ce système de déclaration ne faisait pas échec au secret professionnel », explique-t-on à Bercy, face au risque que la profession porte un contentieux devant la Cour européenne de justice.

Tous les schémas mis en place depuis l'adoption de la directive, à savoir le 25 juin 2018, sont concernés.

Le texte prévoit une amende de 5.000 euros par dispositif non déclaré, puis de 10.000 euros en cas de réitération, avec un plafond à 100.000 euros.

 ⁕ En ce qui concerne les États membres : ils échangeront automatiquement les informations qu’ils reçoivent sur les dispositifs de planification fiscale au moyen d’une base de données centralisée, ce qui leur permettra de détecter suffisamment tôt les nouveaux risques d’évasion et de prendre des mesures pour neutraliser les dispositifs dommageables.

 Optimisation fiscale transfrontière : de nouvelles obligations Par Marie-Hélène Pinard-Fabro  

DÉCLARATION DES MONTAGES FISCAUX AGRESSIFS  : MODE D’EMPLOI

DG TAXUD sur les nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires 

  Dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration 

 La définition de l intermédiaire au sens de la directive

Obligation déclarative des montages fiscaux transfrontaliers.doc

shemas transfrontiers 2 du 25.10.19.doc

RÉSULTAT DE L’ACTION
DU CONTRÔLE FISCAL 

Affaires HSBC,UBS ,PANAMA PAPERS:PARADISE PAPERS

cliquez

Données bancaires suisses saisies en Allemagne :
 l’incroyable négligence d’UBS

Par Sébastien Ruche,  journaliste  le 5 octobre 19

Montants redressés à l’aide des principaux dispositifs anti-abus
dédiés à la lutte contre l’évasion fiscale CLIQUEZ

Affaires HSBC,UBS ,PANAMA PAPERS:PARADISE PAPERS

cliquez

LES PREMIERS RESULTATS DE L’ECHANGE AUTOMATIQUE.. 1

ÉCHANGES D’INFORMATIONS SUR LES COMPTES FINANCIERS DES PERSONNES PHYSIQUES. 2

ÉCHANGES D’INFORMATIONS SUR LES COMPTES FINANCIERS DES PERSONNES MORALES.. 2

ÉCHANGES D’INFORMATIONS SUR LES RULINGS. 2

AFFAIRES UBS ET OFFSHORE LEAKS. 2

RÉSULTAT DE L’ACTION DU CONTRÔLE FISCAL DANS LES AFFAIRES UBS ET OFFSHORE LEAKS. 3

AFFAIRES HSBC / SWISS LEAKS. 3

RÉSULTAT DE L’ACTION DU CONTRÔLE FISCAL DANS LES AFFAIRES HSBC/SWISS LEAKS. 3

AFFAIRE PANAMA PAPERS. 4

RÉSULTAT DE L’ACTION DU CONTRÔLE FISCAL DANS L’AFFAIRE PANAMA PAPERS. 4

AFFAIRE PARADISE PAPERS. 5

La politique de la prévention de la fraude fiscale organisée DEPUIS 2013 par l’accroissement des sanctions fiscales et pénales n’a pas été une réussite, coûte très cher en terme budgétaire (lire stats) et surtout la question est celle de « l’immense défi du  niveau des agents et  de l attractivité des métiers de vérificateur »
           (intervention in fine de Mme  GABET cour de cassation avril 2019)

Les essentiels de l’intervention de Mme GABET

-Les moyens pour lutter contre la fraude existent ; il faut les mettre en application
-Vers une spécialisation des équipes de vérification :
Des équipes pour réparer les erreurs et les équipes pour enquêter et poursuivre le fraude
-Vers une coopération « au plus près du terrain » entre les parquets et la DGFIP
-Vers une accélération des procédures pénales notamment pas de saisie préalable  de la CIF en cas de plainte pour présomption de fraude fiscale
-L immense défi : le niveau des agents et quid de l attractivité des métiers de vérificateur

Préparée par l'OCDE en 2006, Une politique de prévention de la fraude fiscale organisée se met en place au niveau européen  à la fois par l’ accroissement des obligations de divulgation des montages  fiscaux abusifs et d’autre part avec de nouvelles obligations de déclaration à TRACFIN des montages dits complexes

Cette politique de responsabilisation des « intermédiaires fiscaux  a été initié par l’ OCDE en 2006

Le rôle et la responsabilité des intermédiaires  fiscaux ocde pdf 

"Tous les pays qui participent au Forum de l’OCDE sur l’administration de l’impôt reconnaissent l’incidence de la planification fiscale agressive sur l’administration de l’impôt, bien que la fréquence de ces pratiques varie beaucoup d’un pays à l’autre. La planification fiscale agressive est l’un des risques que les administrations fiscales doivent gérer pour recouvrer l’impôt qui est dû dans le cadre des systèmes qu’ils appliquent. Cette pratique requiert en général l’intervention de fiscalistes – qui font partie de cabinets d’expertise comptable, de conseil juridique ou fiscal, d’institutions financières ou des services fiscaux des grandes entreprises."

Responsabilité pénale du fiscaliste d entreprise

vade-mecum anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste

Deux prochains textes vont nous révéler cette nouvelle politique de prévention qui s' appliquera à ensemble des états de l'UE SAUF bien  sur au Royaume Uni et à ses conseils ( ?? !!) .

Cependant la Commission présente dèjà sa politique d'équivalence avec les pays tiers

Bruxelles, le 29 juillet 2019

il s' agit 

-d'une part de la prochaine ordonnance  de mise en application de la directive sur l'obligation par les «intermédiaires" de communiquer l administration les montages fiscaux abusifs 

ET

-d'autre part de la prochaine ordonnance de mise en application de la nouvelle directive anti blanchiment  notamment sur l obligation de déclarer à tracfin les opérations complexes 

LIRE LA SUITE CI DESSOUS  

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PATRICK MICHAUD

patrickmichaud@orange.fr

Plus-value des non résidents :
modèle d’attestation à produire pour bénéficier de la dispense de CSG et de CRDS

Le Gouvernement vient de publier l’arrêté en question relatif au modèle d’attestation.

Arrêté du 29 juillet 2019 JORF n°0190 du 17 août 2019 texte n° 7

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

 prévue à l'article D. 136-1 du code de la sécurité sociale pour l'application de l'exonération visée au I ter de l'article L. 136-7 du même code   

Nouveau régime à compter du 1er janvier 2019

I IMPOSITION DES PLUS VALUES DE VALEURS MOBILIERES

II IMPOSITION DES DIVIDENDES ET CERTAINS INTERETS 

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Le Conseil d’Etat juge que la mise en œuvre du mode de calcul issu de la jurisprudence Quemener (Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 16 février 2000, 133296,  n  pour déterminer le prix de revient des parts d’une société de personnes, à la suite de leur cession ou d’une dissolution sans liquidation de cette société, n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé 

Conseil d'État, Pléniere fiscale  , 24/04/2019, 412503,

Analyse du CE  cliquez

Les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ne sont pas LIBRES 

Un arrêt d 'aubaine pour notre professeur TOURNESOL ??
A SUIVRE CAR RENVOI

Dissolution d’une société de personne CE 08/11/17
 et conc LIBRES de Mr V DAUMAS 

Double exonération économique et traite fiscal
(CE 06/07/16 Aff LUPA IMMOBILIERE)

 Cette règle « Quéméner «  ne peut néanmoins trouver à s'appliquer que pour éviter une double imposition de la société qui réalise l'opération de dissolution. »

affaire LUPA IMMOBILIER CE 06 07 2016
Pour lire et imprimer la tribune avec liens cliquez

Dissolution confusion d’une SCI après réévaluation de ses immeubles
SOURCE REVUE FIDUCIAIRE

Les titres d’une société civile immobilière (SCI) ont été apportés à une société X soumise à l’IS, pour une valeur fondée sur la valeur réelle, supérieure à la valeur comptable, de l’actif détenu par la SCI.

La SCI a opéré une réévaluation libre des immeubles inscrits à son actif.

La société X a ensuite décidé la dissolution de cette SCI, avec transmission universelle de son patrimoine.

Pour le calcul de son résultat, la société a appliqué les corrections rappelées ci-avant aux fins de déterminer le gain résultant de cette dissolution sans liquidation, mais l’administration fiscale a remis en cause ces corrections extra-comptables.

Décision de la Cour administrative d’appel de Paris...

La Cour administrative d’appel a estimé que l’apport à la société X des parts de la SCI avait été valorisé sur la base de l’actif net réévalué de cette dernière, de sorte que le prix d’acquisition de ces parts tenait compte de la valeur vénale de l’immeuble (CAA Paris 17 mai 2017, n° 16PA01892).

La Cour en a déduit que, si le profit résultant de la réévaluation libre opérée par la SCI avant sa dissolution avait été inclus dans les bénéfices taxables de la société X en vertu du régime des sociétés de personnes, et n’avait pas été pris en compte une seconde fois au titre du résultat de l’opération de dissolution-confusion de la SCI, de sorte que la société X n’avait subi aucune double imposition.

 annulée par le Conseil d’État réuni en formation plénière

Pour déterminer le gain résultant de la dissolution sans liquidation de la SCI avec transmission universelle de son patrimoine au profit de la société X, dans l’hypothèse où tout ou partie des bénéfices réalisés par la SCI avant sa dissolution procèdent de l’existence d’un excédent de la valeur réelle de ses actifs sur leur valeur comptable, la Cour a commis une erreur de droit en subordonnant la mise en œuvre du mode de détermination du prix de revient des parts à la condition :

- que la valeur à laquelle les parts sont inscrites à l’actif de l’associé reflète la valeur comptable de ces actifs et non leur valeur réelle,

- et que, par conséquent, ces bénéfices soient pris en compte une seconde fois, au titre du résultat de l’opération de dissolution-confusion, dans les résultats de l’associé.

Par cette jurisprudence, le Conseil d'État admet que le dispositif de correction du prix de revient s'applique en cas de TUP, et qu'il ne doit pas réservé au cas de double imposition au niveau des associés de la SCI, comme il l'avait jugé dans une précédente affaire (CE 6 juillet 2016, n° 377904

LIRE ANALYSE du CONSEIL D ETAT CI DESSOUS  ou cliquez

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi de programmation pour la justice.  

Le Conseil constitutionnel censure lourdement la loi de programmation sur  la justice

Sur des points importants : 13 des 109 articles de la loi sont censurés.  

Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Non conformité partielle - réserve

Communiqué de presse      CommentairePdf 58.36 Ko

 Dossier documentairePdf 1.8 Mo   Dossier documentaire - 2Pdf 1.56 Mo

 Les mesures de renforcement du parquet, au détriment du juge d’instruction, sont jugées attentatoires aux libertés individuelles par Jean-Baptiste Jacquin

Par cette censure inédite pour un texte portant sur la justice, le Conseil constitutionnel confirme ce que les professionnels de la justice dénonçaient  depuis plus d’un an : ce texte était attentatoire aux valeurs et principes qui fondent l’Etat de droit. 

Le Conseil national des barreaux, avec toute la profession unie, a travaillé la saisine et appuyé l’argumentaire des parlementaires qui ont agi devant le Conseil constitutionnel en intervenant lui-même par une porte étroite pour cibler différents points du texte qu’il estimait inconstitutionnels : revalorisation de la pension alimentaire par la CAF, prolongement des gardes à vue, visio-conférence… 

Ces points ont effectivement été censurés par le Conseil : 

1° censure de l'article 7 de la loi sur la révision des pensions alimentaires par les CAF. 

2° censure des interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques. 

3°censure du recours à des techniques spéciales d'enquête, dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, pour tout crime, et non pour les seules infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées. 

4° censure de l’article permettant au procureur de la République d'autoriser les agents chargés de procéder à la comparution d'une personne à pénétrer dans un domicile après six heures et avant vingt-et-une heures. 

5° censure de la suppression de l'obligation de l'accord de l'intéressé pour le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle s'agissant des débats relatifs à la prolongation d'une mesure de détention provisoire. 

Cette décision du Conseil constitutionnel, inédite dans son ampleur, confirme que notre mobilisation n’était pas corporatiste mais guidée par le seul intérêt général. 

Cette lourde censure engage le gouvernement à la plus grande prudence dans la formulation des textes d’application, décrets comme ordonnances de cette loi désormais sous surveillance.