Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

 mise à jour decembre  21

Le texte de l'Instrument multilatéral (IM) et sa Note explicative ont été adoptés dans le cadre de négociations auxquelles plus de 100 pays et juridictions ont participé, suite au mandat conféré par les ministres des Finances et les gouverneurs de banques centrales des pays du G20 lors de leur réunion de février 2015. L'IM et sa Note explicative ont été adoptés en anglais et français, les deux textes faisant également foi

ATTENTION, La Convention, premier accord multilatéral de ce type, permet aux pays de transposer directement les résultats du Projet BEPS de l’OCDE et du G20 dans leurs réseaux de conventions fiscales bilatérales. cette convention multilatérale, entrée en vigueur le 1er juillet 2018, modifie les conventions fiscales bilatérales signées par la France mais uniquement entre les états qui y adhèrent  ( lire note juridique de l’OCDE)

Par ailleurs, les USA  ne font pas partie de la convention alors qu’ils fournissent plus de 20% des recettes de l’ OCDE

LOI autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices 

Loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 est parue au JO n° 0160 du 13 juillet 2018

la convention multilatérale OCDE entrée en vigueur

Par ailleurs  ce traité ne vise que l’IR et l’IS , prélèvements obligatoires de faible importance relative dans le PIB des etats de l’OCDE mais omet l’évasion fiscale importante et en développement de la TVA internationale notamment  européenne et des prélèvements sociaux des delocalisations ?? prélèvements qui ne sont pas encore ( !?) de la compétence de l’OCDE ,alors que l’ampleur de cette  fraude  implique, au-delà de pertes fiscales , aussi une forte distorsion de la concurrence  et favorise la délocalisation de nos entreprises 

Les rapports de la cour des comptes, de l inspection générale des finances
et de l’ ONG ATTAC sur les fraudes à la TVA et aux cotisations sociales

L’évitement fiscal des multinationales en France : combien et où ?
par Vincent Vicard (CEPII)

FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE
LE GUIDE OCDE CONTRE LES INTERMÉDIAIRES FRAUDEURS

 

LES EXPLICATIONS DE L OCDE

Liste des 96 Signataires à la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives
aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

 Dernière mise à jour au 14 decembre  2021

 LE TEXTE DE L'INSTRUMENT MULTILATERAL 

Signé le 7 juin 2017 et entrée en vigueur le 1^er janvier 2019 

NOTE EXPLICATIVE 

Brochure d'information (PDF)

Questions fréquemment posées (PDF)

Boîte à outils et base de données pour l'application de l'IM 

: BASE DE DONNÉES DE L’OCDE SUR LES MODIFICATIONS DES CONVENTIONS CONCLUES
PAR LA FRANCE RÉSULTANT DE LA CONVENTION MULTILATÉRALE

LA  MISE EN APPLICATION PAR LA FRANCE  

LA NOUVELLE CONVENTION OCDE ANTI EVASION FISCALE 

Loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

1. 1.  
   1. LES BOFIP DU 16 DECEMBRE 2020

   - Dispositions communes - Droit conventionnel

   1. - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

LE DOSSIER LEGISLATIF

L'analyse par Mme Bénédicte PEYROL (AN)

Le rapport de synthèse  de M. Albéric de MONTGOLFIER,(Sénat)

La liste des 88 conventions fiscales à modifier
 et réserves émises par la France (lire à partir de la pages 18 à 70

Lire la suite

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

 mise à jour decembre 2020

Le texte de l'Instrument multilatéral (IM) et sa Note explicative ont été adoptés dans le cadre de négociations auxquelles plus de 100 pays et juridictions ont participé, suite au mandat conféré par les ministres des Finances et les gouverneurs de banques centrales des pays du G20 lors de leur réunion de février 2015. L'IM et sa Note explicative ont été adoptés en anglais et français, les deux textes faisant également foi

ATTENTION ce traité ne vise que l’IR et l’IS , prélèvements obligatoires de faible importance relative dans le PIB des etats de l’OCDE mais omet l’évasion fiscale importante et en développement de la TVA internationale notamment  européenne et des prélèvements sociaux des delocalisations ?? prélèvements qui ne sont pas encore ( !?) de la compétence de l’OCDE ,alors que l’ampleur de cette  fraude  implique, au-delà de pertes fiscales , aussi une forte distorsion de la concurrence  et favorise la délocalisation de nos entreprises 

Les rapports de la cour des comptes, de l inspection générale des fiances et de l’ ONG ATTAC sur les fraudes à la TVA et aux cotisations sociale

LES EXPLICATIONS DE L OCDE

Liste des 95 Signataires à la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives
aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

 Dernière mise à jour le 18 decembre 2020

 LE TEXTE DE L'INSTRUMENT MULTILATERAL 

Signé le 7 juin 2017 et entrée en vigueur le 1^er janvier 2019 

NOTE EXPLICATIVE 

Brochure d'information (PDF)

Questions fréquemment posées (PDF)

Boîte à outils et base de données pour l'application de l'IM 

: BASE DE DONNÉES DE L’OCDE SUR LES MODIFICATIONS DES CONVENTIONS CONCLUES
PAR LA FRANCE RÉSULTANT DE LA CONVENTION MULTILATÉRALE

LA  MISE EN APPLICATION PAR LA FRANCE  

LA NOUVELLE CONVENTION OCDE ANTI EVASION FISCALE 

Loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

1. 1.  
   1. LES BOFIP DU 16 DECEMBRE 2020

   - Dispositions communes - Droit conventionnel

   1. - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

LE DOSSIER LEGISLATIF

L'analyse par Mme Bénédicte PEYROL (AN)

Le rapport de synthèse  de M. Albéric de MONTGOLFIER,(Sénat)

La liste des 88 conventions fiscales à modifier
 et réserves émises par la France (lire à partir de la pages 18 à 70

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

FLASH du MINEFI du 30 04 19
SITUATION DU BUDGET DE L ETAT AU 31.03.19
IMPOT SUR LE REVENU – 53 %

LES AUTRES TRIBUNES SUR L ECHANGE AUTOMATIQUE

A la suite de l’adoption de la législation américaine Foreign Account Tax Compliant Act (dite FATCA), le 18 mars 2010, et de la multiplication des accords conclus par les États-Unis avec leurs partenaires, dont la France pour mettre en œuvre l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers, les ministres des finances du G20 ont mandaté l’OCDE lors du sommet de Mexico des 4 et 5 novembre 2012 afin d’élaborer une norme mondiale.

Echange automatique de renseignements fiscaux
/ la mise en pratique
pour imprimer sur votre bureau avec les liens 

le COMMON REPORTING STANDART (pour mieux comprendre )

MISE AJOUR  AVRIL  2019  

OCDE l’échange automatique : la liste a jour 15 janvier 2018 

Echange automatique les autres tribunes 

Arrêté du 19 avril 2019 JORF n°0099 du 27 avril 2019

Le Gouvernement fixe, d’une part, les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d’information et, d’autre part, les seuils, montants et plafonds en euros. 

Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » 

les BOFIPS de mise en application par la france

    Titre 1 : Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis 

    Titre 2 : Norme commune de déclaration

    Chapitre 1 : Champ d'application

    Section 1 : Institutions financières

    Section 2 : Comptes à déclarer

    Sous-section 1 : Comptes financiers

    Sous-section 2 : Personnes à déclarer

    Sous-section 3 : Règles dérogatoires

    Chapitre 2 : Procédures de diligence à la charge des institutions financières

    Chapitre 2.5 : Obligations à la charge des titulaires de comptes

    Chapitre 3 : Modalités déclaratives

    Conventions bilatérales  

Inspirée des accords signés par les États-Unis pour la mise en œuvre de la législation FATCA, cette nouvelle norme mondiale en matière de transparence fiscale a été adoptée par l'OCDE le 15 juillet 2014 afin d’organiser l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Elle se compose d’un modèle d’accord, d’un modèle de droit interne relatif aux modalités d’identification des clients par les institutions financières et de déclaration de ces informations par celles-ci à leur administration fiscale (« la norme commune de déclaration »), de commentaires et d’un schéma informatique.

OECD’S COMMON REPORTING STANDARD

Au plan international, la France est engagée dans la mise en œuvre de cette norme au travers de plusieurs instruments bilatéraux et multilatéraux, listés au  ci-dessous

L’accord d’EAR s’applique à ce jour avec  les états de  l’union européenne et leurs associés et avec 5 autre états.

Le modèle d’accord OCDE ne  pourra s’appliquer avec la France et d’autres états que dans le cadre d’un accord bilatéral  approuvé par les instances de chaque état   

La force juridique des instruments de l’ OCDE 

Union Européenne et OCDE :
 leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ? 

E

Le 7 juin 2017, plus de 70 ministres et hauts représentants ont pris part à la cérémonie de signature de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« Instrument multilatéral » or « IM »).

Ce modéle de convention n'est qu une recommandation politique qui doit être renégociez et votée par chaque état volontaire et qui n' a donc aucune effet direct dans la législation des états 

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?htlm

Union Européenne et OCDE :
leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?
cliquez 

La liste des signataires inclut des juridictions de tous les continents et niveaux de développement. D'autres juridictions ont également exprimé leur intention de signer l'IM dès que possible et travaillent activement en vue de la signature prochaine de l'IM. 

Signataires et Parties (Positions sur l'IM)   le communiqué de l OCDE 

Brochure d'information (PDF)Questions fréquemment posées (PDF)Boîte à outils pour l'application de l'IM

La liste des conventions fiscales à modifier par la France  (82 pages

Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales
pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

Télécharger le texte (PDF) Anglais  Français

Télécharger la note explicative (PDF) Anglais  Français  

La Suisse a aussi signe la Convention multilatérale

 MAIS avec de nombreuses réserves  

L'IM est une convention multilatérale qui offre des solutions concrètes aux gouvernements pour fermer les brèches dans les règles internationales actuelles en transposant les mesures développées dans le cadre du Projet BEPS de l'OCDE et du G20 dans les conventions fiscales bilatérales.

L'IM modifie l'application de milliers de conventions fiscales bilatérales conclues afin d'éliminer les situations de double imposition. L'IM met également en œuvre les standards minimums adoptés afin de prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et d'améliorer le règlement des différends tout en garantissant un degré suffisant de souplesse pour ainsi prendre en compte les politiques fiscales spécifiques relatives aux conventions fiscales.

 Commentaires sur  la résidence fiscale des fonds de pension 

Les amis d’EFI sont invités sur un projet pour commentaires qui inclut des propositions de modification du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE concernant la  (disponible uniquement en anglais).
Selon le paragraphe 12 de la version finale du rapport sur l’Action 6 du Plan d’action BEPS (Empêcher l’octroi des avantages des conventions fiscales lorsque cet octroi serait inapproprié) :

Les travaux supplémentaires veilleront également à faire en sorte qu'un fonds de pension soit considéré comme résident de l'État dans lequel il est constitué, que ce fonds de pension bénéficie ou non d'une exonération partielle ou totale de l'impôt dans cet État. Cela passera par des modifications du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE, qui seront finalisées au premier semestre de 2016, qui garantiront ce résultat pour les fonds répondant à la définition d'un « fond de pension reconnu » 

NOTE EFI En clair, le projet- qui a été acté dans le BEPS - fait la belle part aux Etats libertaires fiscaux  et exonératoires  d’impôts et d’obligations déclaratives qui sont nombreux et qui seront encore plus nombreux après la BREXIT ,(selon  une  rumeur londonienne lancée par les amis  du génie de la CITY, UK abandonnerait l’échange automatique et voudrait redevenir la nouvelle suisse (sic) ).

L’exonération des résultats d’un fonds de pension ne doit pas être  en elle-même un tabou car en effet les revenus non imposés vont le devenir lors de la distribution aux retraités.
Toutefois  pour EFI la question est AUSSI  déontologique : Peut-on laisser des fonds dans des paradis fiscaux et réglementaires alors qu’ils peuvent être gérés par des vautours de la fiscalité comme un de nos amis nous l’a fait observer ?

En Europe, Bruxelles devrait donner son avis sur cette question et ne laisser pas la main qu’à l’OCDE dont les pouvoirs ne sont que de sympathiques recommandations

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993 Aff Michaud 3

 Et quelle sera la position de Bruxelles dans cette nouvelle guerre financière ? 

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?

lire les projets en anglais ci dessous 

 Sociétés mères de groupe : institution d’une obligation déclarative
des bénéfices par pays 

L’OCDE a présenté en octobre dernier un plan de quinze points, pour endiguer l’évasion fiscale des entreprises multinationales.  L’amendement 1095 , déposé avant la réunion du G20 les 14 et 15 novembre en Turquie constitue la première traduction française des mesures préconisées par l’OCDE.

 l’amendement

Il prévoit

I / les grandes entreprises, au-delà de 750 M€ CA, devront  obligatoirement déposer auprès de l’administration fiscale française la liste de leurs implantations partout dans le monde ainsi qu’un certain nombre d’indications de leur activité dans ces pays. Le format de la déclaration, fondé sur le standard international, sera défini par décret

II/ ces informations seront transmises entre les pays dans le cadre de l’accord de transmission automatique d’informations en train de se mettre en place partout dans le monde, notamment, au sein de notre Union européenne.

ÏII/Ces informations  ne seront pas publiques

 La sanction prévue est  une amende allant jusqu’à 100 000 euros. Les premières déclarations concerneront les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

 XXXXXX

 OECD/G20 Base Erosion and Profit Shifting Project

 L’OCDE a révélé l’ensemble des mesures pour une approche internationale et coordonnée dans la réforme du système fiscal mondial, dans le cadre du projet OCDE/G20 visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), le lundi 5 octobre 2015. 

Les lettres fiscales d'EFI 
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite

Les titanesques travaux de l OCDE contre la fraude et l évasion fiscale menés ses dernières années sous la direction du bulldozer Pascal Saint AMANS  vont-ils entrer dans le droit positif des états membres. 

mise à jour -08.15-

La lettre EFI du 8 juin 2015

Pour recevoir la lettre inscrivez-vous en haut à droite

Dans le prolongement de ses efforts pour améliorer la transparence en matière de fiscalité internationale, l’OCDE publie le   8 mai 2015 une série de mesures pour la mise en œuvre des nouvelles déclarations pays par pays élaborées dans le cadre du Projet BEPS de l’OCDE et du G20. 

Pascal Saint-Amans, chef fiscal de l’OCDE et surfeur en eaux troubles
Par Alexis Favre Paris

Après avoir eu la peau du secret bancaire, l’OCDE est en passe de révolutionner la fiscalité des multinationales. Le chef fiscal de l’organisation a déplacé des montagnes

Que devient donc le BEPS fin août 2015?
Les enjeux,les obstacles  etc cliquez  

LES TRIBUNES OCDE SUR LE BEPS 

LE NOUVEAU TOURNANT DE LA PLACE FINANCIÈRE SUISSE 

Organisée par

ACADEMY &  FINANCE  et L’AGEFI 

Genève, 20 & 21 novembre 2014, Grand hôtel Kempinski 

BULLETIN D INSCRIPTION 

AVEC LA PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE DE :

Jacques de Watteville  cliquer
Secrétaire d’Etat aux questions financières internationales,
Département fédéral des finances, Berne 

Pascal Saint-Amans cliquer
Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales (CTP),
OCDE, Paris 

Luc Frieden cliquer
Ancien Ministre des Finances du Grand-Duché de Luxembourg,
Député au parlement, Luxembourg

Échange d’informations automatique et accès au marché :

Échange d’informations sur demande : bilan et perspectives

La suisse et la conformité fiscale des clients

la régulation du secteur financier suisse :

Architecture institutionnelle et règles de fond

L’OCDE rend publiques le 16 septembre 2014 les premières recommandations sur la lutte contre l’évasion fiscale internationale à l’intention des entreprises multinationales

Combattre l’évasion fiscale par les multinationales

Par Pascal Saint Amans  enfin c’est clair

a voir pour comprendre

OCDE la communication sur le BEPS 

• Philippe Durand / L’heure du BEPS 
• OCDE Les 7 mesures anti évasion à l’étude dans le cadre du BEPS 
• Prix de transfert : l’obligation de documentation Les BOFIP du 18 février 2014 

Le Secrétaire général de l’OCDE, M. Angel Gurría, présentera, au côté de Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales, les premiers résultats du Projet BEPS lors d’une conférence de presse qui se tiendra à 14h00 (HEC) au siège de l’OCDE.

Cette conférence de presse  diffusée en direct sur le site de l’OCDE :

 video.oecd.org.

le compte rendu d' Anne Michel (Le Monde )

Sept premières recommandations publiées le 16 septembre à l’intention du G20 pour une approche internationale de la lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales visent en priorité à aider les pays à :Cliquer

·                     assurer la cohérence internationale de la fiscalité des entreprises, grâce à de nouvelles dispositions conventionnelles types destinées à neutraliser les effets des montages hybrides (Action 2) ;

·                     réaligner les règles d’imposition sur la substance économique pour rétablir les avantages escomptés des normes internationales et empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales (Action 6) ;

·                     faire en sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la création de valeur, grâce à des mesures visant à résoudre les problèmes de prix de transfert dans le domaine fondamental des actifs incorporels (Action 8) ;

·                     développer la transparence pour les administrations fiscales et accroître la certitude et la lisibilité pour les contribuables grâce à une amélioration de la documentation des prix de transfert et à l’élaboration d’un modèle-type de communication d’informations pays par pays (Action 13);

·                     relever les défis posés par l’économie numérique (Action 1) ;

·                     faciliter une mise en application sans délai des actions BEPS grâce à un rapport sur la faisabilité de l’élaboration d’un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales (Action 15) ; et

·                     lutter contre les pratiques fiscales dommageables (Action 5).

Le Projet BEPS a pour objet de proposer, au niveau international, des solutions précises pour permettre aux pouvoirs publics de combattre les stratégies de planification fiscale des entreprises consistant à mettre à profit les brèches décelées dans les règles en vigueur aux fins de « faire disparaître » des bénéfices ou de les transférer vers des zones où ils sont peu ou pas imposés. Les travaux de l’OCDE s’inscrivent dans le contexte du Plan d’action BEPS approuvé par le G20 en juillet 2013, dans lequel sont recensés 15 grands domaines appelant une action d’ici à 2015.

Le premier ensemble de résultats du Projet BEPS sera présenté lors de la réunion des ministres des Finances des pays du G20 qui aura lieu les 20-21 septembre à Cairns (Australie). Les instruments et rapports constituant cet ensemble porteront sur les thèmes suivants :cliquer

·                     Les défis fiscaux posés par l’économie numérique

·                     Les montages hybrides

·                     Les pratiques fiscales dommageables

·                     L’utilisation abusive des conventions fiscales

·                     Les prix de transfert des actifs incorporels

·                     La documentation des pays de transfert et les déclarations pays par pays

·                     La faisabilité du projet consistant à élaborer un instrument multilatéral sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices