19 septembre 2017

Comptes non déclarés ; vers un revirement de jurisprudence CAA Marseille - 13 avril 2017

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La LETTRE EFI du  24 AVRIL (1).pdf 

 

CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale (Chambaz/Suisse)

Transfert frauduleux à l étranger :le fisc doit prouver l' identité exact du bénéficiaire 

Comptes bancaires étrangers : qui doit prouver l'existence ???

 Quel est le fait générateur ?
La preuve du transfert ou la constatation du dépôt
 

Vers une présomption de revenu  CAA Marseille - 13 avril 2017 

CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 13/04/2017, 15MA02553, Inédit au recueil Lebon 

l'administration fiscale a réintégré dans les revenus imposables de M. et Mme B... la somme de 64 556 euros en 2006 et la somme de 2 040 euros en 2007 inscrites au crédit d'un compte détenu par eux au Maroc dans les livres de la Attijariwafa Bank dont ils n'avaient pas révélé l'existence à l'administration fiscale ;  

L’administration ne prouvant pas que ces crédits ont été transférés de France ; sont ils néanmoins imposables  

Le principe de la non mposition des crédits sur un compte bancaire étranger non déclaré
(CE 05.02.15

Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 04/02/2015, 365180 

1 Des revenus imposables en vertu des articles 1649 A et 1649 quater A du code général des impôts (CGI), relatifs aux sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger en méconnaissance des obligations déclaratives particulières applicables, ne peuvent, par nature, qu'être qualifiés de revenus d'origine indéterminée, dès lors que le fait générateur de l'imposition est constitué par la constatation du transfert et non par la perception ou par l'origine de ces sommes.

La CAA de Marseille revient t elle sur cette jurisprudence

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09 septembre 2017

Imposition des non résidents : Attention au nomadisme fiscal

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Résidence  fiscale  en France :
Attention au nomadisme fiscal
les questions pour y être ou ne pas y être

 mise à jour août 2107 

Vers un développement des contrôles sur nos exilés fiscaux

Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017  ayant  pour objet d'étendre les compétences de contrôle aujourd'hui dévolues à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à l'ensemble des fonctionnaires de catégories A et B des services de contrôle de la direction générale des finances publiques.

Article 350 terdecies CGI annexe 3 § VIII  NOUVEAU  en vigueur à compter du 25 aout  2017 

Seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications concernant notamment

  1. a) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés ou établis fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou biens immobiliers dans ce pays ;
  2. e) Les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des articles 167 ou 167 bis du code général des impôts ;

 

Mise à jour juillet 2017

CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/06/2017, 16PA01542, Inédit au recueil Lebon

Le fait par des ressortissants étrangers de demander et obtenir  la couverture maladie universelle au titre du régime de résidence sans cotisation, réservée aux étrangers ayant leur résidence habituelle en France est un critères de domiciliation au sens du 4B CGI

CAA de BORDEAUX, 17/07/2017, 15BX01931, Inédit au recueil 

La communication des preuves doit être complète

Par un arrêt en date du 17 juillet 2017, la CAA de Bordeaux constate l'irrégularité de la procédure d'imposition au motif que seule une partie de la réponse des autorités espagnoles à la demande d'assistance formulée par l'administration a été communiquée à la société contribuable.

Résidence fiscale internationale: comment la  prouver

 

Mise à jour mai 2017

Contrôle de la domiciliation  des non résidents

 Obligation de dépôt d’une déclaration de revenu pour les non résidents et sanction pour défaut  

 

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01 septembre 2017

Expatrié: le guide fiscal du départ et de l'arrivée (2017)

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Mais n’oublions  pas notre  France
 avec J FERRAT cliquer

 

Mise à jour SEPTEMBRE 2017

 

LE COUT DE L EXPATRIATION

 

How countries compare 

rapport sur les fiscalités  2016    EXPAT EXPLORER 2016

L’enquête Expat Explorer organisée par HSBC est la plus grande enquête d'expatriés mondiale de ce type.

En 2016 plus de 9.300 expatriés  de 100 pays répondu à des questions ayant trait à leurs finances, qualité de vie  ..  

Selon le sondage annuel de la banque HSBC, la France  est placé au 21 ème rang juste avant la Belgique des pays les plus en vue pour vivre et travailler,   la suisse  est passée en un an de la 1re à la 10e place, derrière Singapour, la Nouvelle-Zélande, la Suède, Bahreïn, l’Allemagne, mais aussi Taïwan et les Emirats arabes unis 

 

Attention cette sympathique mais commerciale documentation est incomplète ; les prélèvements sociaux et prestations sociales ne sont pas pris en compte. 

=comparaison  des prélèvements globaux(lire plus bas 

 Mise à jour octobre 2014

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28 août 2017

l' aff JAHIN: CSG sur non résident NON européen : la CJUE saisie

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une nouvelle affaire de Ruyter :l'affaire Jahin 

 

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France)

Frédéric Jahin / Ministre de l'économie et des finances, Ministre des affaires sociales et de la santé
(Affaire C-45/17)

Le règlement visé par la question préjudicielle 

Règlement (ce) no 883/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale  (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la suisse)

Questions préjudicielles 

Les articles 63, 64 et 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens que : 

la circonstance qu’une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d’un État tiers à l’Union européenne, autre que les États membres de l’Espace économique européen ou la Suisse soit soumise, comme les personnes affiliées à la sécurité sociale en France, aux prélèvements sur les revenus du capital prévus par la législation française entrant dans le champ du règlement [(CE) n° 883/2004]1 du 29 avril 2004, alors qu’une personne relevant d’un régime de sécurité sociale d’un État membre autre que la France ne peut, compte tenu des dispositions de ce règlement, y être soumise, constitue une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination des pays tiers en principe interdite par l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; 

en cas de réponse positive à la première question, une telle restriction aux mouvements de capitaux, qui découle de la combinaison d’une législation française, qui soumet aux prélèvements en litige l’ensemble des titulaires de certains revenus du capital sans opérer par elle-même aucune distinction selon le lieu de leur affiliation à un régime de sécurité sociale, et d’un acte de droit dérivé de l’Union européenne peut être regardée comme compatible avec les stipulations dudit article du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment : 

au regard du 1 de l’article 64 du traité, pour les mouvements de capitaux qui entrent dans son champ, au motif que la restriction découlerait de l’application du principe d’unicité de législation prévu à l’article 11 du règlement du 29 avril 2004, introduit dans le droit de l’Union par l’article 13 du règlement du 14 juin 1971, soit à une date antérieure au 31 décembre 1993, alors même que les prélèvements sur les revenus du capital en cause ont été institués ou rendus applicables après le 31 décembre 1993 ; 

au regard du 1 de l’article 65 du traité, au motif que la législation fiscale française, appliquée de manière conforme au règlement du 29 avril 2004, établirait une distinction entre des contribuables ne se trouvant pas dans la même situation au regard du critère tiré de l’affiliation à un régime de sécurité sociale ; 

au regard de l’existence de raisons impérieuses d’intérêt général susceptibles de justifier une restriction à la libre circulation des capitaux, tirées de ce que les dispositions qui seraient regardées comme constitutives d’une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination des pays tiers répondent à l’objectif, poursuivi par le règlement du 29 avril 2004, de libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne ?_ 

 

CONSEIL CONSTIT.gif

mise à jour janvier 2017

LES TRIBUNES SUR DE RUYTER 

Par une décision en date du 25 janvier 2017, le Conseil d'Etat renvoie à la CJUE la question de savoir si la circonstance que les contribuables résidents fiscaux d'Etats autres que l'EEE et la Suisse ne soient pas fondés à solliciter la restitution des contributions sociales françaises en application de la jurisprudence De Ruyter, alors que les contribuables résidents fiscaux d'un Etat de l'EEE ou la Suisse le sont, est ou non compatible avec la liberté de circulation des capitaux.

Conseil d'État N° 397881 Lecture du mercredi 25 janvier 2017 

Cette décision marque  AUSSI l’intérêt de l’utilisation de la jurisprudence dite du droit souple

Droit souple : une nouvelle avancée démocratique CE assemblée 21.03.16 

 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mars et 20 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions contenues dans les communiqués de presse du 20 octobre 2015 n° 486 et n° 487,

Communiqué du 20 octobre 2016 N°486       Communiqué du 20 octobre 2016 N°487

respectivement du secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget et de la direction générale des finances publiques, en tant qu'ils excluent du champ de la restitution des prélèvements sociaux qu'ils prévoient, d'une part, les ressortissants fiscaux des pays tiers à l'Espace économique européen et, d'autre part, le prélèvement social de 2 % ; 

D E C I D E :

Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M. A...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des communiqués de presse attaqués, en tant qu'ils excluent du champ du remboursement qu'ils prévoient les redevables affiliés à la sécurité sociale dans un Etat autre que les Etats membres de l'Union européenne, les Etats membres de l'Espace économique européen ou la Suisse, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions préjudicielles suivantes :

Conseil d'État N° 397881 Lecture du mercredi 25 janvier 2017 

RAPPEL

Flash QPC du 9 MARS 2017

Vers un double domicile: fiscal et social!!!

 De Ruyter saisine du conseil constitutionnel le 17 décembre 2016

Article 1er: La question de la conformité à la Constitution des c) et e) du 1 de 1' article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, 
dans sa rédaction applicable en 2007, est renvoyée au Conseil constitutionnel.

 

les communiqués de presse du 20 octobre 2015 n° 486 et n° 487,

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) informe les particuliers résidents et non résidents concernés par la restitution des prélèvements sociaux 

 La décision du Conseil d’État du 27 juillet 2015 relative à l'affaire de Ruyter, intervenant après l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 26 février 2015, a remis en cause l'imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) ainsi que la Suisse. En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale. 

Communiqué du 20 octobre 2016 N°486  Communiqué du 20 octobre 2016 N°487

le rapport parlementaire sur l'affaire De Ruyter

Ce communiqué confirme nos premières informations ;

- limitations géographiques à l UE et à la Suisse
-limitations économiques; uniquement pour les assujettis à des régimes sociaux  d'un pays autre que la France dans l'UE, EEE ou en Suisse.  

 

Attention ce remboursement ne vise que les prélèvements sociaux et non le prélèvement de 19% sur les plus values 

Les impositions établies à ce titre peuvent donc faire l'objet de réclamations dans les conditions commentées ci-après. 

1 – Les personnes et les revenus visés

2 – Les périodes concernées

3- Les modalités de dépôt des réclamations

 

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22:29 Publié dans De Ruyter, Remboursement CSG et PV | Tags : apres de ruyter, l affaire jahin | Lien permanent | Commentaires (3) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

12 août 2017

Non-résident et plus-value immobilière / à jour au 8/8/2017

plus-values immobilières des non-résidents Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents 

LES SIX DÉFINITIONS DE LA SPI

Simulateur de calcul de plus-value immobilière

simulateur du notariat 

Mise à jour août 2017

La question de l imposition de l ancienne résidence principale vendue par un nouveau non résident devant le conseil constitutionnel (CE 28 juillet 2017     cliquez) 

Sous réserve des conventions internationales, sont soumis au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI), sur les plus-values immobilières de source française, réalisées à titre occasionnel

Le taux du prélèvement fiscal est de 

- 19¨% pour

- les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI ;

- les sociétés ou groupements dont le siège social est situé en France et qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, au prorata des droits détenus par des associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France ;

- les fonds de placement immobiliers mentionnés à l'article 239 nonies du CGI, au prorata des parts détenues par des porteurs qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège est situé hors de France.

A ce prélèvement fiscal, s’ajoute une prélèvement social de 15,5% (en cours de contentieux)

_ de 33% pour

- les personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France ;

ATTENTION les conditions de détermination de l 'assiette ne sont pas identiques

Les nouveaux formulaires en matière 
de plus-values immobilières des particuliers :
 

2048-IMM-SD (immeubles ou droits immobiliers autres que des terrains à bâtir) : 

2048- M (meubles et parts de sociétés à prépondérance immobilière) :  

2048-TAB (terrains à bâtir) : 

 xxxxxxxx

PV réalisée par un non résident  champ d'application 

Chapitre 1, personnes concernées

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revenus fonciers des non résidents

modalités de détermination  du revenu imposable
C
LIQUEZ

 

Imposition des revenus fonciers des non résidents à la CSG

Les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et sur les plus values immobilières bénéficiant à des non résidents font l’objet d’un double contentieux 

La loi de finances rectificative pour 2012 avait assujetti aux prélèvements sociaux, les revenus du patrimoine de source française perçus par les non-résidents. Une disposition remise en cause par la jurisprudence mais réintroduite autrement par un nouvelle loi.

En principe la CSG et la CRDS ainsi que les prélèvements additionnels précités sont inapplicables aux non-résidents. Deux exceptions ont été instaurées par la loi de finances rectificative pour 2012 qui a assujetti aux prélèvements sociaux, les revenus du patrimoine et les revenus immobiliers de source française perçus par les personnes physiques non résidentes fiscales de France.

Jurisprudence de Ruyter   (Aff. C-623-13 de Ruyter ).

Cependant, par une décision du 27 juillet 2015, relative à l'affaire de Ruyter (CJUE, 26 février 2015), le Conseil d'Etat a remis en cause la possibilité de soumettre aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital et du patrimoine en France, les revenus d'une personne affiliée au régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse, lorsqu'ils participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale et relèvent ainsi du règlement européen portant coordination des systèmes de sécurité sociale.

Cette position se justifie par le fait que le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu'aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale. 

Pour faire échec à cette jurisprudence et pour conserver la possibilité d'assujettir les personnes non résidentes aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et du capital en France, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a réalloué le produit budgétaire de ces prélèvements sociaux en le transférant au financement de prestations sociales non contributives.

Cette réaffectation s'applique au produit des impositions assises sur les opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions relatives aux revenus du patrimoine qui s'appliquent aux produits recouvrés par voie de rôles, émis à compter de la même date.

« Ainsi, sont concernés les plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2016 et les revenus fonciers perçus au cours de l'année 2015 et au titre des années suivantes »,

Cas des locaux loués meublés :
les loyers nets sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
 

Les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus industriels et commerciaux (BIC) et non des revenus fonciers. Ils doivent par conséquent être déclarés dans le formulaire complémentaire 2042C (cadre 5 - rubrique B). L'année du départ hors de France, les montants perçus, après départ, seront à reporter à la rubrique 5 sur la déclaration 2042 NR. 

 

Cas des locaux appartenant à des non résidents et loués nus :
 Les loyers nets sont des revenus fonciers (RF)
 

Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles (droit indivis, nue-propriété, usufruit, ...) ou de droits immobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières) et des produits accessoires sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
 

Les propriétaires qui relèvent du régime réel (revenu brut foncier excédant 15 000€) et les associés de sociétés immobilières non passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenus de souscrire la déclaration annexe n° 2044 et de reporter le résultat sur la déclaration 2042 rubrique 4.

Si vous détenez seulement des parts de SCI soumises à l'impôt sur le revenu (qui déposent une déclaration 2072) vous pouvez reporter directement sur la déclaration 2042 la quote-part du bénéfice ou du déficit.

Les propriétaires qui relèvent du régime du micro foncier (revenu brut foncier inférieur à 15 000€) portent les recettes brutes directement sur la déclaration 2042 case 4BE. Ils peuvent cependant opter (engagement de trois ans) pour le régime du foncier réel. Ils doivent déposer une déclaration 2044 et reporter le résultat sur la déclaration 2042 rubrique 4. Si vous détenez seulement des parts de SCI et que la quote-part des recettes est inférieure à 15 000€ vous pouvez porter les recettes brutes directement sur la déclaration 2042 case 4BE.

 

Disposition d'une habitation en France (non louée)

ABROGEE EN DECEMBRE 2015

Principe 

L'article 164 C du CGI prévoyait la taxation des propriétaires quand bien même l'habitation ne procurerait aucun revenu.

 

Imposition

 

Principe : Taux minimum de 20%

L'article 197 A du CGI, nous dit que, bien que les revenus de source française soient soumis au barème tel que défini par l'article 197 I 1. du CGI, l'impôt exigible des non-résidents ne peut être inférieur à 20% du revenu net imposable (ou à 14.4% pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer).

Exception  BOFIP du 6 AVRIL 2017 §390

Ces taux minima d'imposition ne sont toutefois pas applicables aux personnes qui peuvent justifier que l'impôt français sur leur revenu global serait inférieur à celui résultant de l'application de ces taux minima. Dans ce cas, le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère qui est inférieur à ces minima, sera applicable à ses revenus de source française.

 

 

29 juin 2017

Résidence fiscale internationale: comment prouver

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La lettre EFI du 3 JUILLET  

Les juges administratifs doivent analyser les faits significatifs

mise à jour 23 juillet 

CAA de BORDEAUX, 17/07/2017, 15BX01931, Inédit au recueil 

La communication des preuves doit être complète

Par un arrêt en date du 17 juillet 2017, la CAA de Bordeaux constate l'irrégularité de la procédure d'imposition au motif que seule une partie de la réponse des autorités espagnoles à la demande d'assistance formulée par l'administration a été communiquée à la société contribuable.

 XXXXX

 

Par une décision en date du 22 juin 2017, le Conseil d'Etat illustre une nouvelle fois la mécanique de qualification de la résidence fiscale. 

Il annule d'abord l'arrêt qui lui était soumis. On relèvera que, en plus de ne pas avoir recherché si le contribuable habitait normalement au Burkina Faso, la Cour se fondait sur la résidence en France de sa fille majeure, en contradiction avec la décision n°386131 du Conseil d'Etat. du 22 juin 2016) et au surplus pour une autre année que celle restant en litige..

Conseil d'État, 3ème chambre, 22/06/2017, 391379, Inédit au recueil Lebon

APRES RENVOI 

  1. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, après avoir mentionné que M. A...exerçait au cours des années 2001 à 2003 au Burkina Faso ses activités professionnelles d'organisateur de courses cyclistes et de conseiller technique du ministre de la jeunesse et des sports de ce pays, où il disposait d'une résidence, la cour administrative d'appel, qui n'a pas recherché si le contribuable y habitait normalement, s'est fondée sur la seule circonstance que l'intéressé, dont elle a relevé qu'il était " célibataire depuis son divorce en 1992 ", était propriétaire en France, à Biot (Alpes-Maritimes) d'une maison qui était devenue le domicile de sa fille née en 1982 " au moins à compter de l'année 2002 " pour en déduire qu'il devait être regardé comme ayant eu son foyer en France au cours de l'année 2001. En statuant ainsi, la cour a entaché sa décision d'erreur de droit. Son arrêt doit donc être annulé. 

Le Conseil d'Etat fait ensuite droit aux prétentions du contribuable. 

  1. L'administration fiscale fait valoir, pour établir que M. A...avait en France son foyer en 2001, qu'il était propriétaire à Biot d'une maison dont des relevés de consommation, notamment d'eau et d'électricité, attestent d'une occupation continue. Elle ajoute qu'il était titulaire depuis 1984 d'abonnements téléphoniques et qu'il disposait en France d'un véhicule automobile et de comptes bancaires actifs. De son côté, M. A...soutient, sans être sérieusement contredit, que la maison de Biot était occupée en 2001 par un tiers et qu'en revanche il disposait à Ouagadougou, où il exerçait ses activités professionnelles, d'une résidence dont un relevé des factures de la Société Nationale d'Electricité du Burkina (Sonabel) atteste de son occupation régulière. Il ne résulte pas de l'instruction que, alors même que M. A... se serait rendu régulièrement en France en 2001, il avait en France cette année-là son foyer ou le lieu de son séjour principal au sens du a) du 1 de l'article 4 A ducode général des impôts. 

Soulignons enfin que la clause relative aux revenus non dénommés de la convention fiscale applicable faisait en tout état de cause obstacle à l'imposition en France des revenus d'origine indéterminée. 

  1. Aux termes de l'article 25 de la convention fiscale signée le 11 août 1965 entre la France et le Burkina Faso dont M.A..., résident du Burkina Faso en 2001, est en droit de se prévaloir pour contester l'imposition de sommes portées au crédit de ses comptes bancaires détenus en France et regardées par l'administration fiscale comme de source française : " Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans l'Etat contractant du domicile du bénéficiaire à moins que ces revenus ne se rattachent à l'activité d'un établissement stable que ce bénéficiaire possèderait dans l'autre Etat contractant ". Les revenus d'origine indéterminée ne sont pas au nombre de ceux que mentionnent les " articles précédents " de la convention. Par suite, M. A...est en tout état de cause fondé à opposer ces stipulations à l'imposition en France à raison de tels revenus

 

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27 juin 2017

Déclaration des comptes bancaires , assurances, trusts à l’étranger (BOFIP 8 mars 17)

controle douanier,controle de l argent,comptes a l etranger,déclaration des comptes à l'etrangerLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
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La lettre EFI du 8 MAI (2).pdf

MAI 2017 

 

Déclaration des valeurs papiers en zone internationale de transit 

CJUE af C‑17/16, 4 mai 2017
Oussama El Dakkak/ Administration des douanes et droits indirects,

Conclusions de l’avocat général M Paolo Mengozzi

L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, doit être interprété en ce sens que l’obligation de déclaration prévue à cette disposition s’applique dans la zone internationale de transit d’un aéroport d’un État membre. 

AVRIL 2017

NON DECLARATION DES COMPTES NON UTILISES 

CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 11/04/2017, 15MA03437, Inédit au recueil Lebon 

'il est constant que le compte LU 07003174383503000 n'a enregistré, au cours de l'année 2009, que des opérations de crédit relatives au versement d'intérêts que ce compte a rapportés et des opérations de débit portant sur des frais bancaires qui y sont attachés ; qu'ainsi l'administration, qui n'allègue pas que M. et Mme B... auraient effectué de leur propre initiative au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte litigieux, n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que ce compte aurait, au sens des dispositions de l'article 344 A précité, été utilisé au cours de l'année 2009 par les intimés ; que dans ces conditions, ces derniers ne peuvent être regardés comme ayant été tenus, au titre de la même année, à l'obligation de déclaration prescrite par les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts ; que, par suite, l'administration n'était pas fondée à leur infliger, au titre de l'année 2009, l'amende prévue par les dispositions du IV de l'article 1736 du même code

 

maj mars 2017 

BOFIP du 08/03/2017 : Mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d'assurance-vie ou trust à l'étranger (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 110)

Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats d'assurance-vie et trust à l'étranger  BOFIP du 8 mars 2017

120

Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : par exemple, établissement bancaire, organismes tels que les prestataires de services d'investissement, administration publique ou personne telle que notaire ou agent de change.

La déclaration porte sur chacun des comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice, par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à son foyer.

Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes astreintes à l'obligation de déclaration, dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration. 

màj décembre 2015

A compter du 1er janvier 2016, les versements et retraits d'espèces de plus de 10 000€ cumulés par mois calendaire (ou équivalent en devises), sur un compte de dépôt ou de paiement, font l'objet d'une transmission à TRACFIN. 

Décret n°2015-324 du 23 mars 2015

mise à jour juillet 2014

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25 juin 2017

IMPATRIES FISCAUX le nouveau régime les BOFIP du 21 juin 2017

impatries fiscaux le nouveau régime l,avocat fiscaliste

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La lettre EFI du 25 JUIN 
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Aux termes des dispositions de l'article 155 B du code général des impôts (CGI), les salariés et dirigeants fiscalement assimilés à des salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, ainsi que les salariés et dirigeants directement recrutés à l’étranger par une entreprise établie en France, bénéficient d’un régime fiscal spécifique qui prévoit, notamment, l'exonération d'impôt sur le revenu de leur prime d’impatriation jusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de leur prise de fonctions en France.

Pendant la durée d'application de ce régime, les personnes concernées peuvent déduire les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels elles étaient affiliés ès qualités avant leur arrivée en France (CGI, art. 83, 2°-0 ter).

L'article 71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :

- étend la durée d'application de ce régime fiscal spécifique jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions en France ;

- et exonère de taxe sur les salaires les éléments de rémunération mentionnés au 1 du I de l'article 155 B du CGI des salariés et dirigeants appelés de l'étranger à occuper un emploi en France dont la prise de fonction est intervenue à compter du 6 juillet 2016.

Cette exonération de la taxe sur les salaires, codifiée à l'article 231 bis Q du CGI, s'applique dans les mêmes conditions de domiciliation fiscale et de durée que celles prévues au 1 du I de l'article 155 B du CGI.

Ces dispositions s'appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 6 juillet 2016.

 

  LES ANERIES ECONOMIQUES DE L ISF 

Le coup de gueule de Raymond BARRE
contre l’imposition de la fortune

MAIS les âneries économiques de l'ISF pour les non résidents 
n'ont toujours pas été abrogées
 

ISF et impatrié de retour en France :une ânerie économique ... 

ne autre ânerie économique :
 l’imposition à l'ISF des investissements directs financiers effectués en France par les non residents seuls les placements financiers et non les investissements sont exonérés et notre Professeur Tournsol coenseille la créationde holding dites Offshores c'est à dire non françaises ???? (BOFIP du 3 juin 2013°

 

Le cas des objets de collection. Une ânerie économique cliquez

Les objets de collection sont exonérées de l’ISF par principe et sans obligations de déclaration. En 1981, la propagande officielle soutenait que l’ISF sur les œuvres d’art allait entrainer une  exportation de fait de notre patrimoine culturel alors que la loi prévoit une exonération sans condition y compris détenu à l’étranger  et ce même dans des trusts supposés être déclarés
Aucune politique n a été proposée pour favorise la création d’objets de collections par des artisans européens ou de jeunes artistes vivants
Le législateur incite donc nos jeunes impatriés  à maintenir leurs  avoirs à l’étranger en interdisant  les investissements dans nos entreprises  et incite de sympathiques riches écureuils à acquérir des objets de collection dans le seul objectif  fiscal ??

Ou est donc l’incitation pour créer de la valeur ajoutée en France ?? 

 
L'imbécilité du message politique ancien 
impatriés revenez  chez vous mais surtout n'investissez pas dans votre pays 
non résidents pour investir en france passez toujours par une offshore (et encore ??°
sympathiques écureuils fortunés ; achetez un PICASSO  et placez le officiellement dans un trust déclaré au port franc de genève 
A SUIVRE 

 

2. Le régime des salariés et dirigeants impatriés prévu à l'article 81 B du CGI concernait ceux dont la prise de fonction était intervenue avant le 1erjanvier 2008. Ce régime spécial d'imposition qui s'appliquait jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la prise de fonction en France a cessé de produire ses effets après le 31 décembre 2012.

L'article 81 B du CGI a été abrogé par l'article 71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

 Titre 4 : Salariés "impatriés"

    Chapitre 1 : Régime spécial d'imposition

    Chapitre 2 : Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale

    Chapitre 3 : Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés impatriés

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17:59 Publié dans Impatrié | Tags : impatries fiscaux le nouveau régime l, avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

20 juin 2017

Retraite et domicile fiscal ( CAA Bordeaux 13/06/2017 )

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Résidence  fiscale  en France :
Attention au nomadisme fiscal
les questions pour y être ou ne pas y être
 

Domicile fiscal en France : une synthèse des critères (maj) 

Expatrié: le guide fiscal du départ et de l'arrivée  

The World’s Best Places to Retire in 2017

mise à jour juin 2017 

Résidence fiscale et perception de pensions de retraite CAA Bordeaux - 13 juin 2017 

La bonne pratique fiscale vue par la CAA de Bordeaux 

Dans un arrêt de bonne pratique fiscale en date du 13 juin 2017, la CAA de Bordeaux était confrontée à la situation très classique du contribuable percevant uniquement des retraites de source française mais disposant d'un foyer uniquement dans l'Etat dont il était résident fiscal.

CAA de BORDEAUX, 5ème ch 13/06/2017, 15BX00297, 

La CAA juge d'abord qu'il doit être regardé comme domicilié fiscalement en France au sens du droit interne dès lors que, compte tenu des pensions de retraite perçues, il y dispose du centre de ses intérêts économiques. 

 4.Il résulte de l'instruction que les revenus de M. et Mme B...au titre des années 2007 et 2008, étaient uniquement constitués de la pension de retraite de source française de M. B.... Par suite, et nonobstant le fait que les époux B...auraient établi leur foyer à Madagascar, ils doivent être regardés comme ayant le centre de leurs intérêts économiques en France au sens du c) de l'article 4 B du code général des impôts précité. Par suite, ils doivent être regardés comme étant domiciliés fiscalement en France pour l'application de l'article 4 A du même code.

5. Toutefois, les contribuables peuvent faire échec à leur domiciliation fiscale en France en établissant qu'ils étaient domiciliés à Madagascar au sens de la convention fiscale signée entre la France et Madagascar le 22 juillet 1983.
 

La CAA juge ensuite que, sur le fondement de la convention fiscale conclue entre la France et Madagascar, il dispose uniquement de son foyer d'habitation permanent à Madagascar. A noter que les contribuables établissaient également qu'ils étaient soumis à une obligation fiscale illimitée à Madagascar, condition nécessaire pour se prévaloir de la convention fiscale. Mais quelle aurait été la position de la CAA en cas de double résidence ???

lire ci dessous la hiérarchie des critères et les conclusions LIBRES de V Daumas 

 

mise à jour mai 2017 

 

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