17 janvier 2018

l' aff JAHIN: CSG sur non résident NON européen : OUI par CJUE 18 JANVIER 2018 (9h30)

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une nouvelle affaire de Ruyter :l'affaire Jahin 

Les Français vivant hors d'Europe peuvent être soumis à la CSG  par Ingrid  Feuerstein 

 

"La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)  s'est prononcée ce jeudi  18 janvier  2017 sur cette délicate question, au coeur d'un contentieux entre l'Etat français et les non-résidents . cliquez   

 Le communiqué de presse

Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises

CJUE 18 janvier 2018  C‑45/17 Frédéric Jahin 

Les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à la législation d’un État membre  en vertu de laquelle un ressortissant de cet État membre, qui réside dans un État tiers autre qu’un État membre de l’Espace économique européen (EEE) ou la Confédération suisse, et qui y est affilié à un régime de sécurité sociale, est soumis, dans ledit État membre, à des prélèvements sur les revenus du capital au titre d’une cotisation au régime de sécurité sociale instauré par celui-ci, alors qu’un ressortissant de l’Union relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre en est exonéré en raison du principe de l’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale en vertu de ’article 11 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement  

les conséquences financières du contentieux de Ruyter par  Mme Christine PIRES BEAUNE

 XXXXXXX

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France)

Frédéric Jahin / Ministre de l'économie et des finances, Ministre des affaires sociales et de la santé
(Affaire C-45/17)

Le règlement visé par la question préjudicielle 

Règlement (ce) no 883/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale  (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la suisse)

Questions préjudicielles 

Les articles 63, 64 et 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens que : 

la circonstance qu’une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d’un État tiers à l’Union européenne, autre que les États membres de l’Espace économique européen ou la Suisse soit soumise, comme les personnes affiliées à la sécurité sociale en France, aux prélèvements sur les revenus du capital prévus par la législation française entrant dans le champ du règlement [(CE) n° 883/2004]1 du 29 avril 2004, alors qu’une personne relevant d’un régime de sécurité sociale d’un État membre autre que la France ne peut, compte tenu des dispositions de ce règlement, y être soumise, constitue une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination des pays tiers en principe interdite par l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; 

en cas de réponse positive à la première question, une telle restriction aux mouvements de capitaux, qui découle de la combinaison d’une législation française, qui soumet aux prélèvements en litige l’ensemble des titulaires de certains revenus du capital sans opérer par elle-même aucune distinction selon le lieu de leur affiliation à un régime de sécurité sociale, et d’un acte de droit dérivé de l’Union européenne peut être regardée comme compatible avec les stipulations dudit article du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment : 

au regard du 1 de l’article 64 du traité, pour les mouvements de capitaux qui entrent dans son champ, au motif que la restriction découlerait de l’application du principe d’unicité de législation prévu à l’article 11 du règlement du 29 avril 2004, introduit dans le droit de l’Union par l’article 13 du règlement du 14 juin 1971, soit à une date antérieure au 31 décembre 1993, alors même que les prélèvements sur les revenus du capital en cause ont été institués ou rendus applicables après le 31 décembre 1993 ; 

au regard du 1 de l’article 65 du traité, au motif que la législation fiscale française, appliquée de manière conforme au règlement du 29 avril 2004, établirait une distinction entre des contribuables ne se trouvant pas dans la même situation au regard du critère tiré de l’affiliation à un régime de sécurité sociale ; 

au regard de l’existence de raisons impérieuses d’intérêt général susceptibles de justifier une restriction à la libre circulation des capitaux, tirées de ce que les dispositions qui seraient regardées comme constitutives d’une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination des pays tiers répondent à l’objectif, poursuivi par le règlement du 29 avril 2004, de libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne ?_ 

 

CONSEIL CONSTIT.gif

mise à jour janvier 2017

LES TRIBUNES SUR DE RUYTER 

Par une décision en date du 25 janvier 2017, le Conseil d'Etat renvoie à la CJUE la question de savoir si la circonstance que les contribuables résidents fiscaux d'Etats autres que l'EEE et la Suisse ne soient pas fondés à solliciter la restitution des contributions sociales françaises en application de la jurisprudence De Ruyter, alors que les contribuables résidents fiscaux d'un Etat de l'EEE ou la Suisse le sont, est ou non compatible avec la liberté de circulation des capitaux.

Conseil d'État N° 397881 Lecture du mercredi 25 janvier 2017 

Cette décision marque  AUSSI l’intérêt de l’utilisation de la jurisprudence dite du droit souple

Droit souple : une nouvelle avancée démocratique CE assemblée 21.03.16 

 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mars et 20 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions contenues dans les communiqués de presse du 20 octobre 2015 n° 486 et n° 487,

Communiqué du 20 octobre 2016 N°486       Communiqué du 20 octobre 2016 N°487

respectivement du secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget et de la direction générale des finances publiques, en tant qu'ils excluent du champ de la restitution des prélèvements sociaux qu'ils prévoient, d'une part, les ressortissants fiscaux des pays tiers à l'Espace économique européen et, d'autre part, le prélèvement social de 2 % ; 

D E C I D E :

Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M. A...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des communiqués de presse attaqués, en tant qu'ils excluent du champ du remboursement qu'ils prévoient les redevables affiliés à la sécurité sociale dans un Etat autre que les Etats membres de l'Union européenne, les Etats membres de l'Espace économique européen ou la Suisse, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions préjudicielles suivantes :

Conseil d'État N° 397881 Lecture du mercredi 25 janvier 2017 

RAPPEL

Flash QPC du 9 MARS 2017

Vers un double domicile: fiscal et social!!!

 De Ruyter saisine du conseil constitutionnel le 17 décembre 2016

Article 1er: La question de la conformité à la Constitution des c) et e) du 1 de 1' article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, 
dans sa rédaction applicable en 2007, est renvoyée au Conseil constitutionnel.

 

les communiqués de presse du 20 octobre 2015 n° 486 et n° 487,

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) informe les particuliers résidents et non résidents concernés par la restitution des prélèvements sociaux 

 La décision du Conseil d’État du 27 juillet 2015 relative à l'affaire de Ruyter, intervenant après l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 26 février 2015, a remis en cause l'imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) ainsi que la Suisse. En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale. 

Communiqué du 20 octobre 2016 N°486  Communiqué du 20 octobre 2016 N°487

le rapport parlementaire sur l'affaire De Ruyter

Ce communiqué confirme nos premières informations ;

- limitations géographiques à l UE et à la Suisse
-limitations économiques; uniquement pour les assujettis à des régimes sociaux  d'un pays autre que la France dans l'UE, EEE ou en Suisse.  

 

Attention ce remboursement ne vise que les prélèvements sociaux et non le prélèvement de 19% sur les plus values 

Les impositions établies à ce titre peuvent donc faire l'objet de réclamations dans les conditions commentées ci-après. 

1 – Les personnes et les revenus visés

2 – Les périodes concernées

3- Les modalités de dépôt des réclamations

 

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20:51 Publié dans De Ruyter, Remboursement CSG et PV | Tags : apres de ruyter, l affaire jahin | Lien permanent | Commentaires (3) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

12 janvier 2018

non résidents : domicile et résidence fiscale :Attention au nomadisme fiscal

heureux comme, dieu.jpgLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
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Résidence  fiscale  en France :
Attention au nomadisme fiscal
les questions pour y être ou ne pas y être
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liquez

mise à jour janvier 2018

mise à jpour janvier 2018

  Contrôle des non-résidents - Création de la DINR et extension de la compétence aux directions spécialisées de contrôle fiscal et aux directions départementales ou régionales des finances publiques   

 Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en oeuvre de l'assistance administrative (loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, art. 59)

 mise à jour août 2107 

Vers un développement des contrôles sur nos exilés fiscaux

Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017  ayant  pour objet d'étendre les compétences de contrôle aujourd'hui dévolues à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à l'ensemble des fonctionnaires de catégories A et B des services de contrôle de la direction générale des finances publiques.

Article 350 terdecies CGI annexe 3 § VIII  NOUVEAU  en vigueur à compter du 25 aout  2017 

Seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications concernant notamment

  1. a) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés ou établis fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou biens immobiliers dans ce pays ;
  2. e) Les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des articles 167 ou 167 bis du code général des impôts ;

 

Mise à jour juillet 2017

 

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01 décembre 2017

REGIME FISCAL DES IMPATRIES

 IMPATRIE 1.jpgDes salariés « impatriés » et dirigeants fiscalement assimilés bénéficient d'un régime spécial d'imposition.en vertu de l’article 155 B du code général des impôts (CGI),

Les salariés et certains mandataires sociaux fiscalement salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l'impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre Etat, à hauteur de 30 % de leur rémunération.

Cette exonération est applicable sous réserve que les salariés et personnes concernés n'aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B. (1)

Ce régime prévoit, sous certaines conditions, l'exonération de certains éléments de rémunérations, de certains « revenus passifs » et plus-values, ainsi que la déduction des cotisations de retraite ou de prévoyance (CGI, art. 83, 1°-0 bis et 2°-0 ter).

Les exonérations prévues s'appliquent au titre de chacune des années au cours desquelles l'impatrié a son domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI 

- jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue avant le 6 juillet 2016 ;

- jusqu'au 31 décembre de la huitième année qui suit la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue à compter du 6 juillet 2016.

La date de prise de fonctions s'entend de la date à laquelle commence effectivement l'exécution du contrat, soit de travail, soit de mandat social, au sein de l'entreprise située en France.

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22:11 Publié dans Impatrié | Tags : regime fiscal des impatries | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Domicile fiscal et retraite au maroc ( CAA Nancy 19/10/17)

domicile fiscal en francePar un arrêt du 19 octobre 2017, la CAA de Nancy confirme la position constante relative  à la qualification du domicile fiscal en France dans l'hypothèse où la majorité des revenus du contribuable sont des pensions de retraites de source française. 

Domicile fiscal en France : une synthèse des critères (maj) 

 

Résidence  fiscale  en France :
Attention au nomadisme fiscal
les questions pour y être ou ne pas y être

CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 19/10/2017, 15NC01972, 

  1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sommes versées à M. A...en 2007 et 2008 par la caisse des dépôts retraite des Mines et l'institution de prévoyance " URRPIMMEC " pour 81 644 euros et 63 039 euros ont constitué l'essentiel des revenus du contribuable ; que M. A...reconnaît qu'il a également perçu des revenus fonciers en qualité d'associé de plusieurs sociétés civiles immobilières ; que celui-ci ne fait, en revanche, état d'aucun revenu de source marocaine ; qu'il s'ensuit que M. A...avait, en France, en 2007 et 2008 le centre de ses intérêts économiques ; que M. A...était, par suite, en principe, pour les années en cause, passible de l'impôt sur le revenu en France, à moins qu'il n'établisse son droit à se prévaloir de la qualité de résident marocain, au sens des stipulations de la convention fiscale franco-marocaine susvisée ; 

La CAA de Nancy étudie également le foyer permanent d'habitation du contribuable sur le fondement de la convention fiscale applicable. La définition que la Cour donne de la notion de "foyer permanent d'habitation" semble nouvelle dès lors qu'elle inclut également, dans cette notion, le centre de la vie personnelle du contribuable.

 

  1. Considérant que le foyer permanent d'habitation d'un contribuable constitue le lieu où celui-ci dispose durablement d'une habitation et a le centre de sa vie personnelle

 

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29 novembre 2017

Domicile fiscal en France : une synthèse des critères (maj)

domicile fiscal en franceLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
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une grande confusion  semblant  exister dans la définition du domicile fiscal en France .

l’équipe EFI propose de rappeler les principes de base   

LES TRIBUNES SUR LA DEFINITION DE LA RESIDENCE FISCALE

  DOMICILE FISCAL D ABORD LE DROIT INTERNE 

Résidence  fiscale  en France :
Attention au nomadisme fiscal
les questions pour y être ou ne pas y être

mise à jour novembre 2017

Par un arrêt très didactique  en date du 21 novembre 2017, la CAA de Lyon procède d'abord à la qualification de la résidence fiscale en France du contribuable en constatant que, même s'il était séparé de fait de son épouse et de ses enfants mineurs, ceux-ci continuaient à résider en France dans la résidence dont les époux étaient propriétaires et leurs dépenses courantes étaient financées par les salaires du contribuable crédités au compte bancaire joint des époux. A ce titre, le contribuable devait être regardé comme ayant disposé d'un foyer en France au sens de l'article 4 B du CGI. 

CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 21/11/2017, 16LY00098, 

Domicile fiscal: l’aff Omar Shariff ,un cas d'école 

Un autre intérêt de cette décision est la nature de la source des renseignements obtenus par le fisc

Sur l obligation de communication des juges judiciaires 

Au cours de l'examen de la situation fiscale personnelle des époux C..., le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Grenoble a adressé à l'administration fiscale un " soit-transmis " en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales relatif à la mise en examen de M. C... pour des faits " d'abus de confiance " auprès de son employeur implanté en Algérie

Article 101 du LPF

L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt. 

Sur la déclaration séparée d’un couple marié

La

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23 novembre 2017

EXIT TAX 2017

les formalités fiscales départ à l"etranger :

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Note de P Michaud  L’obligation d’un long et lourd suivi fiscal administratif pendant 15 ans ne va-t-elle pas créer une nouvelle usine à gaz chronophage et dispendieuse tant pour l’administration que pour le contribuable. ? Ce régime d’imposition des plus values latentes –dont le principe n’est pas injustifié compte tenu de la rédaction de la convention modèle de l’OCDE - va effrayer un grand nombre de contribuables qui , refusant de rentrer dans un long système de big brother fiscal, seront incités à payer immédiatement leur imposition sans demander un report ou un sursis pendant 15 ans ..soit jusque fin 2029 !!!!!!!! avec toutes les autres implications notamment fiscales . Le bon sens devra bien un jour de réveiller

Mise a jour novembre 2017

Critères de résidence fiscale franco suisse  au sens de l exit tax (CAA Nancy 16/11/17) 

Par un arrêt en date du 16 novembre 2017, la CAA de Nancy étudiait l'imposition, par l'administration fiscale, d'une plus-value latente nouvelle version (post-2011) que les contribuables tentaient d'écarter en soutenant que l'épouse n'avait pas été résidente fiscale de France pendant au moins six des dix dernières années.( lire article 167 bis CGI) La CAA de Nancy, se fondant sur les déclarations fiscales déposées par les contribuables eux-mêmes, a considéré que l'épouse devait être regardée comme résidente fiscale de France pendant la période litigieuse. Sur le terrain de la convention fiscale, la CAA de Nancy constate l'absence de conflit de résidence et, en conséquence, en déduit que la domiciliation fiscale en France des contribuables ne saurait être écartée. 

 CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 16/11/2017, 16NC00979,

Mise a jour novembre 2016 

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12 novembre 2017

Un traité ne s 'applique pas à un résident exonéré à l étranger ( A SUIVRE )

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une convention fiscale n'est pas applicable
pour un non assujetti à l’impôt ( CE 09.11.2015)
  

retour sur l'éligibilité à la convention fiscale et l'imposition effective à l'impôt 

la question ; être assujetti ou être imposé ???

Par un arrêt en date du 26 octobre 2017, la CAA de Versailles se prononce, sur renvoi du Conseil d'Etat, sur la condition tenant à l'effectivité de l'imposition pour bénéficier de la convention fiscale applicable (en l'occurrence la convention fiscale franco-allemande). 

Revenant  sur sa  première décision de remboursement d’avril 2013 (cliquez), la CAA , sur renvoi du CE (cliquez ), renverse sa jurisprudence antérieure mais pour des motifs de forme !!!! 

CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 26/10/2017, 15VE03433, 

La société requérante se prévalait des différentes versions linguistiques de la convention fiscale applicable pour en déduire que une personne imposable (Steuerplichtig) est assujettie au sens de la convention précitée et doit être regardée comme une résidente, même si elle n'acquitte pas l'impôt et peut, dans ces conditions, bénéficier du taux conventionnel de 15 % sur les dividendes de source française perçus par elle. Mais la CAA écarte cet argument au motif qu'il appartenait à la LHV de faire prévaloir cette interprétation de la convention devant le juge de cassation, ce qui n'a pas été le cas

COMMENT VA STATUER LE CONSEIL D ETAT 

xxxxxxxxx

Par deux décisions -innovantes -publiées au Recueil Lebon en date du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat s'est solennellement penché sur la notion de "résident" au sens des conventions fiscales. 

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28 octobre 2017

Non-résident et plus-value immobilière / à jour au 27/10/2017 La QPC du 27/10/2017

plus-values immobilières des non-résidents Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents 

LES SIX DÉFINITIONS DE LA SPI

Simulateur de calcul de plus-value immobilière

simulateur du notariat 

mise à jour octobre 2017/
La réponse du conseil constitutionnel

Plus values immobilières des non résidents

Plus-value :

la non application de l’exonération résidence principale aux non-résidents est constitutionnelle

Le conseil confirme la pratique de ne pas exonérer la plus value de cession de la résidence principale réalisée par des contribuables ayant quitté la France des lors qu’il n’est  plus résident lors de la signature de l’acte

    n° 2017-668 QPC   Commentaire   Dossier documentaire

Notre recommandation toujours vendre avant le départ

 

Mise à jour août 2017

La question de l imposition de l ancienne résidence principale vendue par un nouveau non résident devant le conseil constitutionnel (CE 28 juillet 2017     cliquez) 

Sous réserve des conventions internationales, sont soumis au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI), sur les plus-values immobilières de source française, réalisées à titre occasionnel

Le taux du prélèvement fiscal est de 

- 19¨% pour

- les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI ;

- les sociétés ou groupements dont le siège social est situé en France et qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, au prorata des droits détenus par des associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France ;

- les fonds de placement immobiliers mentionnés à l'article 239 nonies du CGI, au prorata des parts détenues par des porteurs qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège est situé hors de France.

A ce prélèvement fiscal, s’ajoute une prélèvement social de 15,5% (en cours de contentieux)

_ de 33% pour

- les personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France ;

ATTENTION les conditions de détermination de l 'assiette ne sont pas identiques

Les nouveaux formulaires en matière 
de plus-values immobilières des particuliers :
 

2048-IMM-SD (immeubles ou droits immobiliers autres que des terrains à bâtir) : 

2048- M (meubles et parts de sociétés à prépondérance immobilière) :  

2048-TAB (terrains à bâtir) : 

 xxxxxxxx

PV réalisée par un non résident  champ d'application 

Chapitre 1, personnes concernées

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19 septembre 2017

Comptes non déclarés ; vers un revirement de jurisprudence CAA Marseille - 13 avril 2017

avocat fiscaliste international,decalration des comptes à l etrangerPour recevoir la lettre EFI inscrivez vous enhaut à droite
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La LETTRE EFI du  24 AVRIL (1).pdf 

 

CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale (Chambaz/Suisse)

Transfert frauduleux à l étranger :le fisc doit prouver l' identité exact du bénéficiaire 

Comptes bancaires étrangers : qui doit prouver l'existence ???

 Quel est le fait générateur ?
La preuve du transfert ou la constatation du dépôt
 

Vers une présomption de revenu  CAA Marseille - 13 avril 2017 

CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 13/04/2017, 15MA02553, Inédit au recueil Lebon 

l'administration fiscale a réintégré dans les revenus imposables de M. et Mme B... la somme de 64 556 euros en 2006 et la somme de 2 040 euros en 2007 inscrites au crédit d'un compte détenu par eux au Maroc dans les livres de la Attijariwafa Bank dont ils n'avaient pas révélé l'existence à l'administration fiscale ;  

L’administration ne prouvant pas que ces crédits ont été transférés de France ; sont ils néanmoins imposables  

Le principe de la non mposition des crédits sur un compte bancaire étranger non déclaré
(CE 05.02.15

Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 04/02/2015, 365180 

1 Des revenus imposables en vertu des articles 1649 A et 1649 quater A du code général des impôts (CGI), relatifs aux sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger en méconnaissance des obligations déclaratives particulières applicables, ne peuvent, par nature, qu'être qualifiés de revenus d'origine indéterminée, dès lors que le fait générateur de l'imposition est constitué par la constatation du transfert et non par la perception ou par l'origine de ces sommes.

La CAA de Marseille revient t elle sur cette jurisprudence

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01 septembre 2017

Expatrié: le guide fiscal du départ et de l'arrivée (2017)

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Mais n’oublions  pas notre  France
 avec J FERRAT cliquer

 

 

 

Mise à jour DECEMBRE  2017

GUIDE JURIDIQUE DES FRANÇAIS A L ETRANGER 

Préparer son expatriation par le MAE 

Sommaire

I-Comment déterminer votre résidence fiscale

II-Quelles sont les formalités si votre domicile fiscal reste en France ?

III-Quelles sont les formalités si votre domicile fiscal ne reste pas en France ?

 

 

 

Mise à jour SEPTEMBRE 2017

 

LE COUT DE L EXPATRIATION

 

How countries compare 

rapport sur les fiscalités  2016    EXPAT EXPLORER 2016

L’enquête Expat Explorer organisée par HSBC est la plus grande enquête d'expatriés mondiale de ce type.

En 2016 plus de 9.300 expatriés  de 100 pays répondu à des questions ayant trait à leurs finances, qualité de vie  ..  

Selon le sondage annuel de la banque HSBC, la France  est placé au 21 ème rang juste avant la Belgique des pays les plus en vue pour vivre et travailler,   la suisse  est passée en un an de la 1re à la 10e place, derrière Singapour, la Nouvelle-Zélande, la Suède, Bahreïn, l’Allemagne, mais aussi Taïwan et les Emirats arabes unis  

Attention cette sympathique mais commerciale documentation est incomplète ; les prélèvements sociaux et prestations sociales ne sont pas pris en compte. 

=comparaison  des prélèvements globaux(lire plus bas 

 Mise à jour octobre 2014

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