03 juillet 2018

Non-résident et plus-value immobilière / à jour au 02.07.18

plus-values immobilières des non-résidents Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents 

LES SIX DÉFINITIONS DE LA SPI

Simulateur de calcul de plus-value immobilière

simulateur du notariat 

mise à jour juillet 2018

NOUVELLE JURISPRUDENCE EN DEVENIR ?

impoisition de la PV  de la residence principale cédée apres le départ 

Par un jugement du 26 juin 2018, le Tribunal administratif de Versailles a jugé comme  contraires au principe communautaire de libre circulation des capitaux, les dispositions combinées des articles 244 bis A II 1° et 150 U II 2° du CGI,déclarées constitutionnelles en octobre 17 (lire ci dessous)  qui conduisent à priver d’une exonération intégrale, la plus-value de cession de la résidence principale d’un contribuable qui, ayant déménagé hors de France, est devenu non-résident fiscal français au jour de la cession de la résidence principale qu’il occupait alors qu’il était encore résident fiscal français. 

Jugement du  TA de Versailles  du 26 juin 2018  

Note EFI avant de se lancer dans des procédures chronophages, attendons l arrêt de la CAA de Versailles.  pour les PV payées en 2016 la demande de remboursement expire le 31 decembre 2018

Par ailleurs la vente doit intervenir dans un délai normal au sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la doctrine administrative ( BOFIP du 12/08/2015);

 

mise à jour mars 2018

Imposition des placements des non résidents

Valeurs mobilières Exonération ou faible imposition (12.8%)   

MAIS HARO sur les immeubles et actions de SPI

Revenus fonciers IR 20% au minimum + CSG  17.2

Plus values immobilières  IR 19% + CSG 17.2% +taxe spéciale 2%à 6% soit 42.2 % maxi  mais abattement pour durée  et exonération après 30 ans de détention (pour l’instant)

Droits de succession pour actifs en France

mise à jour fevrier2018

Les nouveaux formulaires en matière 
de plus-values immobilières des particuliers :
  

IR 19% + CSG 17.2% + taxe spéciale 2%à 6% 

Formulaire à utiliser pour les cessions à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions : N° 2048-IMM-SD 

Notice 2048-IMM-NOT-SD : Notice pour remplir le formulaire n° 2048-IMM-SD - 175 Ko 

Formulaire à utiliser pour les cessions à titre onéreux de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière : Formulaire n°2048-M-SD 

Notice 2048-M-NOT-SD : Notice pour remplir le formulaire n° 2048-M-SD - 174 Ko 

Formulaire à utiliser pour les cessions à titre onéreux de terrains à bâtir et les taxes dues sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : N° 2048-TAB- 

NOTICE pour la rédaction de la déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir (définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du CGI) ou de droits s’y rapportant intervenues à compter du 1er janvier 2018 : N° 2048-TAB-NOT-SD 

 

mise à jour octobre 2017/
La réponse du conseil constitutionnel

Plus values immobilières des non résidents

Plus-value :

la non application de l’exonération résidence principale aux non-résidents est constitutionnelle

Le conseil confirme la pratique de ne pas exonérer la plus value de cession de la résidence principale réalisée par des contribuables ayant quitté la France des lors qu’il n’est  plus résident lors de la signature de l’acte

    n° 2017-668 QPC   Commentaire   Dossier documentaire

Notre recommandation toujours vendre avant le départ

 

Mise à jour août 2017

La question de l imposition de l ancienne résidence principale vendue par un nouveau non résident devant le conseil constitutionnel (CE 28 juillet 2017     cliquez) 

Sous réserve des conventions internationales, sont soumis au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI), sur les plus-values immobilières de source française, réalisées à titre occasionnel

Le taux du prélèvement fiscal est de 

- 19¨% pour

- les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI ;

- les sociétés ou groupements dont le siège social est situé en France et qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, au prorata des droits détenus par des associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France ;

- les fonds de placement immobiliers mentionnés à l'article 239 nonies du CGI, au prorata des parts détenues par des porteurs qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège est situé hors de France.

A ce prélèvement fiscal, s’ajoute une prélèvement social de 17.2% depuis le 1er janvier 2018(en cours de contentieux)

_ de 33% pour  les personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France ;

ATTENTION les conditions de détermination de l 'assiette ne sont pas identiques

: 

 xxxxxxxx

PV réalisée par un non résident  champ d'application 

Chapitre 1, personnes concernées

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02 juin 2018

EXIT TAX en cas d’établissement en suisse l’affaire Picard (CE 25.05.18 )

exit tax en cas d’établissement en suisse l’affaire picard (ce 25.05.18 )

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Mr Picart a transféré sa résidence de la France vers la Suisse au cours de l’année 2002. À la date de ce transfert, il détenait des participations substantielles dans le capital social de plusieurs sociétés françaises. 

EXIT TAX vers sa suppression :
le rapport du conseil des prélèvement obligatoires (janvier 2018)

 

Lors de ce transfert, M. Picart a déclaré, conformément à l’article 167 bis du CGI, une plus-value latente sur les titres de ces participations et, afin de bénéficier d’un sursis de paiement de l’imposition y afférente, a désigné un représentant fiscal en France et a fourni une caution bancaire à titre de garantie, pour assurer le recouvrement de la créance du Trésor français.

En 2005, M. Picart a cédé les titres en question, mettant ainsi fin au sursis de paiement de ladite imposition.

À la suite d’un examen de sa situation fiscale personnelle, l’administration fiscale française a réévalué le montant de la plus-value déclarée et a mis à la charge de M. Picart des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de pénalités.

Picart a déposé une réclamation afin d’obtenir la décharge de ces cotisations supplémentaires et de ces pénalités. L’administration fiscale ayant rejeté cette réclamation, M. Picart a saisi le tribunal administratif de Montreuil (France), devant lequel il a soutenu, sans succès, que l’article 167 bis du CGI était incompatible avec l’ALCP en ce que la liberté d’établissement garantie par cet accord lui permettait d’être établi en Suisse et d’y exercer une activité économique en tant qu’indépendant, consistant en la gestion de ses diverses participations directes ou indirectes dans plusieurs sociétés qu’il contrôlait en France.

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19 avril 2018

non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique

heureux comme, dieu.jpgLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
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Résidence  fiscale  en France :
Attention au nomadisme fiscal
les questions pour y être ou ne pas y être
c
liquez

 les tribunes sur la résidence fiscale

 

Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!
( CE 17.03.16 et con libres de V DAUMAS )

mise à jour avril 2018

aATTENTION  à l'application de principe de la force attractive du l'article 4 B  du CGI , article systématiquement appliqué dans les contrôles sauf application subsidiaire et en dernier ressort des traités .
Ne vous fiez pas à la
règle des 183 jours complètement obsolète.
Vous pouvez être considéré comme résident fiscal francais mémé en cas d'absence d'un séjour physique 

mise à jour 18

mise à jour février 2018

ATTENTION la preuve d’une « inexacte » domiciliation à l étranger peut faire l’objet
de la nouvelle procédure du témoignage fiscal ( BOFIP du 07.02.18)

mise à pour janvier 2018

  Contrôle des non-résidents - Création de la DINR et extension de la compétence aux directions spécialisées
de contrôle fiscal et aux directions départementales ou régionales des finances publiques  
 

 Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise
en oeuvre de l'assistance administrative (loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative
à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, art. 59)

 mise à jour août 2107 

Vers un développement des contrôles sur nos exilés fiscaux

Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017  ayant  pour objet d'étendre les compétences de contrôle aujourd'hui dévolues à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à l'ensemble des fonctionnaires de catégories A et B des services de contrôle de la direction générale des finances publiques.

Article 350 terdecies CGI annexe 3 § VIII  NOUVEAU  en vigueur à compter du 25 aout  2017 

Seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications concernant notamment

  1. a) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés ou établis fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou biens immobiliers dans ce pays ;
  2. e) Les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des articles 167 ou 167 bis du code général des impôts ;

 

Mise à jour juillet 2017

 

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28 mars 2018

Résidence fiscale :détermination du centre d’intérêt par comparaison des revenus et de la fortune

heureux comme, dieu.jpg

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Des revenus français supérieurs aux revenus étrangers peuvent prouver
le centre d’intérêt économique en France 

Un message confirmé !!!! ????

« Majorité des revenus en France  = centre d’intérêt économique en France »

les tribunes EFI sur la résidence fiscale

 

Non résident :Le guide pratique de la résidence fiscale

Droit interne: Les choix des critères sont alternatifs p5
Au niveau international ; le choix des critères est successif p11

 

mise à jour mars 2018

Qualification d'une résidence fiscale (centre des intérêts vitaux) sur le fondement de la convention fiscale franco-britannique  CAA Paris - 15 mars 2018 - 

Par un arrêt en date du 15 mars 2018, la CAA de Paris écarte la qualification de résidence fiscale française sur le fondement de la convention fiscale franco-britannique.

CAA de PARIS, 9ème chambre, 15/03/2018, 17PA01909,

Après avoir vérifié que le contribuable avait la qualité de "résident des deux Etats contractants" au sens de ces dispositions, la Cour considère que le centre des intérêts vitaux du contribuable se situe au Royaume-Uni (le centre des intérêts vitaux était défini comme l'Etat avec lequel les liens personnels et économiques du contribuable sont les plus étroits). La Cour prend à cet égard en considération le lieu de situation du patrimoine immobilier du contribuable, le lieu de résidence familiale et le lieu de naissance de l'un de ses enfants au cours de la période litigieuse. Afin d'évaluer le patrimoine immobilier français du contribuable, la Cour tient compte des déclarations non contestées par l'administration fiscale souscrites au titre de l'ISF. 

Corrélativement, la Cour estime que les éléments invoqués par l'administration ne permettent pas d'emporter sa conviction et de considérer que sa résidence fiscale se trouvait en France. C'est ainsi que le lieu de la résidence fiscale du contribuable se trouve en UK  même si ses intérêts professionnels se situaient en France (le centre des intérêts vitaux vise pourtant les "liens économiques"), sa fille majeure vivait en France et le compagnon de celle-ci gérait en une société du groupe du contribuable (le Conseil d'Etat ne tient en effet, en règle générale, pas compte des enfants majeurs) et quand bien même les biens immobiliers situés en Angleterre n'avaient pas été acquis pendant la période vérifiée.

xxxxxxx

Par une décision très riche en date du 5 mars 2018, le Conseil d'Etat fait application de l'arrêt Jahin à des contribuables résidents fiscaux de Monaco. Il se prononce également sur l'objet et l'effet, au regard des contributions sociales, de la convention conclue avec Monaco en matière de sécurité sociale. Il analyse enfin la CSG appliquée au regard de la liberté de circulation des capitaux, applicable aux Etats-tiers. 

Par ailleurs, le Conseil d'Etat confirme une constatation de grande portée pratique:
 la seule réalisation d'une plus-value en France peut donc emporter qualification
de résidents fiscaux de France des cédants
.
 

CAA de MARSEILLE,  25/03/2016, 13MA00537, 

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05/03/2018, 400329, 

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28 février 2018

Situations particulières liées au domicile fiscal : les BOFIP

Situations particulières liées au domicile 

Conformément aux dispositions de l'article 4 A du code général des impôts (CGI), le champ d'application de l'impôt sur le revenu est différent selon que les personnes sont ou non domiciliées en France.

Les personnes domiciliées en France sont soumises à une obligation fiscale illimitée ; elles sont imposées dans les conditions de droit commun sur l'ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère. Des exceptions sont toutefois prévues en faveur des salariés détachés à l'étranger par leur entreprise et qui ont conservé leur domicile fiscal en France (CGI, art. 81 A et cf. BOI-RSA-GEO-10) et les agents de l'État en service à l'étranger (2 de l'article 4 B du CGI, cf. BOI-IR-CHAMP).

Les personnes domiciliées hors de France sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu si elles ont des revenus de source française ou si elles disposent d'une habitation dans notre pays. La notion de domicile fiscal en droit interne est traitée à BOI-IR-CHAMP-10.

Les conventions internationales sont traitées à BOI-INT.

La présente division comporte quatre titres : 

    Titre 1 : Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales 

les règles de droit interne d'imposition en France des personnes non domiciliées en l'absence de conventions internationales

    Chapitre 1 : Personnes concernées

    Chapitre 2 : Modalités d'imposition

    Section 1 : Principes généraux, base et calcul de l'impôt sur le revenu

    Section 2 : Retenues à la source et prélèvements

    Sous-section 1 : Retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères

    Sous-section 2 : Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques

    Sous-section 3 : Retenue applicable sur les gains de source française provenant de dispositifs d'actionnariat salarié (champ d'application et modalités d'imposition)

    Sous-section 4 : Retenue applicable sur les gains de source française provenant de dispositifs d'actionnariat salarié (modalités pratiques)

    Sous-section 5 : Retenue applicable à certains revenus non salariaux et assimilés

    Sous-section 6 : Retenues et prélèvements applicables sur les revenus et profits du patrimoine mobilier

    Sous-section 7 : Prélèvement libératoire sur les plus-values immobilières (champ d'application)

    Section 3 : Etablissement de l'impôt sur le revenu et cas particuliers

 

    Titre 2 : Acquisition d'un domicile en France ou transfert de domicile hors de France

les règles d'imposition en cas de transfert de domicile entre la France et l'étranger Les contribuables domiciliés en France sont soumis à l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou non. Cependant les intéressés ne sont tenus à l'obligation fiscale illimitée que pour la période au cours de laquelle ils ont en France leur domicile. Ainsi, en application de ce principe, les articles 166 du CGI et 167 du CGI fixent les règles d'imposition en cas de transfert de domicile entre la France et l'étranger ;

 

    Titre 3 : Contribuables prêtant leur concours à des personnes domiciliées ou établies hors de France

le régime particulier concernant les contribuables prêtant leurs concours à des personnes domiciliées ou établies hors de France (Les sommes destinées à rémunérer les prestations réalisées par certaines personnes peuvent ne pas être versées directement à leurs véritables bénéficiaires mais à des personnes physiques domiciliées hors de France ou à des sociétés ayant leur siège hors de France. L'article 155 A du CGI précise le régime d'imposition de ces sommes

 

    Titre 4 : Situation des non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables (non-résidents "Schumacker")

 

le régime particulier concernant la situation des non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables ("Non-Résidents Schumacker") Ces non-résidents sont assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, mais restent tenus à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales.

 

 

25 janvier 2018

Une nouvelle et discrète taxe PUMA au taux de 8% ?!

TAXE PUMA.png

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la France :une vraie terre d'asile sociale 

Le précédent gouvernement a fait voté ,dans un grand silence médiatique, la protection universelle  maladie ( PUMA0 ouvert à tous ceux qui ont une ‘résidence stable et régulière  en France » (sic) et financée par le budget de  la sécurité sociale (25% du pib ) et  notamment par la création d’une nouvelle taxe ,la taxe PUMA ou cotisation subsidiaire maladie ,, dont le taux est de 8% sur les revenus du capital  sous certaines conditions, taxe dont les 50000 premiers redevables viennent de recevoir avec surprise  le recouvrement par l’URSSAF.

La protection universelle maladie (PUMa) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. et la taxe PUMA le 1er janvier 2018 sur les revenus de 2016

VOILA UNE TAXE QUE PEU DE CONTRIBUABLES AVAIENT VU VENIR

Ainsi, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel.

 

LA PROTECTION UNIVERSELLE MALADIE EN FRANCE 

Création d’un régime universel d’assurance maladie

le rapport parlementaire AN sur l’ article 39 de la LFSS pour 2016

Le rapport du SENAT

 Le site de la CMU

Définition  et preuves de la "résidence stable et régulière" en France

Article L160-1 CSS Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 64 (V)

Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie
ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre.
L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de
résidence en France sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L. 111-2-2 et L. 111-2-3.

En contrepartie elle est redevable d une nouvelle taxe sociale recouvrée par l’URSSAF la cotisation subsidiaire maladie

lettre type adressée par l'urssaf aux heureux destinataires (environ 50.000 !)

Article L380-2 code de la Sécurité sociale

Articles R380-3 à 9 code de la Sécurité sociale

Articles D380-1 à 5 code de la Sécurité sociale

Circulaire interministérielle relative à la cotisation subsidiaire maladie 

 Depuis le 1 er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. Les personnes assurées contribuent au financement de l’assurance maladie en fonction de leurs ressources et de leur situation. Les personnes percevant des revenus d’activité cotisent à l’assurance maladie sur ces revenus. Les personnes qui disposent de faibles ou d’aucune ressource d’activité et de revenus du capital suffisants sont redevables d’une « cotisation subsidiaire maladie ». La présente circulaire détaille le champ des redevables, les modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie instaurée dans le cadre la protection universelle maladie.

Comment PUMA contrecarre l’optimisation SAS et dividendes ? par  Rolland NINO, Expert-comptable et Directeur Général de BDO France. 

 

Bon à savoir 1

Personnes redevables de la cotisation subsidiaire maladie. 1

Personnes exonérées de la cotisation subsidiaire maladie. 2

Modalité de calcul 2

LIRE CI DESSOUS 

 

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03:03 Publié dans De Ruyter | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

17 janvier 2018

l' aff JAHIN: CSG sur non résident NON européen : OUI par CJUE 18 JANVIER 2018 (9h30)

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une nouvelle affaire de Ruyter :l'affaire Jahin 

Les Français vivant hors d'Europe peuvent être soumis à la CSG  par Ingrid  Feuerstein 

 

"La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)  s'est prononcée ce jeudi  18 janvier  2017 sur cette délicate question, au coeur d'un contentieux entre l'Etat français et les non-résidents . cliquez   

 Le communiqué de presse

Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises

CJUE 18 janvier 2018  C‑45/17 Frédéric Jahin 

Les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à la législation d’un État membre  en vertu de laquelle un ressortissant de cet État membre, qui réside dans un État tiers autre qu’un État membre de l’Espace économique européen (EEE) ou la Confédération suisse, et qui y est affilié à un régime de sécurité sociale, est soumis, dans ledit État membre, à des prélèvements sur les revenus du capital au titre d’une cotisation au régime de sécurité sociale instauré par celui-ci, alors qu’un ressortissant de l’Union relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre en est exonéré en raison du principe de l’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale en vertu de ’article 11 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement  

les conséquences financières du contentieux de Ruyter par  Mme Christine PIRES BEAUNE

 XXXXXXX

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France)

Frédéric Jahin / Ministre de l'économie et des finances, Ministre des affaires sociales et de la santé
(Affaire C-45/17)

Le règlement visé par la question préjudicielle 

Règlement (ce) no 883/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale  (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la suisse)

Questions préjudicielles 

Les articles 63, 64 et 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens que : 

la circonstance qu’une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d’un État tiers à l’Union européenne, autre que les États membres de l’Espace économique européen ou la Suisse soit soumise, comme les personnes affiliées à la sécurité sociale en France, aux prélèvements sur les revenus du capital prévus par la législation française entrant dans le champ du règlement [(CE) n° 883/2004]1 du 29 avril 2004, alors qu’une personne relevant d’un régime de sécurité sociale d’un État membre autre que la France ne peut, compte tenu des dispositions de ce règlement, y être soumise, constitue une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination des pays tiers en principe interdite par l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; 

en cas de réponse positive à la première question, une telle restriction aux mouvements de capitaux, qui découle de la combinaison d’une législation française, qui soumet aux prélèvements en litige l’ensemble des titulaires de certains revenus du capital sans opérer par elle-même aucune distinction selon le lieu de leur affiliation à un régime de sécurité sociale, et d’un acte de droit dérivé de l’Union européenne peut être regardée comme compatible avec les stipulations dudit article du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment : 

au regard du 1 de l’article 64 du traité, pour les mouvements de capitaux qui entrent dans son champ, au motif que la restriction découlerait de l’application du principe d’unicité de législation prévu à l’article 11 du règlement du 29 avril 2004, introduit dans le droit de l’Union par l’article 13 du règlement du 14 juin 1971, soit à une date antérieure au 31 décembre 1993, alors même que les prélèvements sur les revenus du capital en cause ont été institués ou rendus applicables après le 31 décembre 1993 ; 

au regard du 1 de l’article 65 du traité, au motif que la législation fiscale française, appliquée de manière conforme au règlement du 29 avril 2004, établirait une distinction entre des contribuables ne se trouvant pas dans la même situation au regard du critère tiré de l’affiliation à un régime de sécurité sociale ; 

au regard de l’existence de raisons impérieuses d’intérêt général susceptibles de justifier une restriction à la libre circulation des capitaux, tirées de ce que les dispositions qui seraient regardées comme constitutives d’une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination des pays tiers répondent à l’objectif, poursuivi par le règlement du 29 avril 2004, de libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne ?_ 

 

CONSEIL CONSTIT.gif

mise à jour janvier 2017

LES TRIBUNES SUR DE RUYTER 

Par une décision en date du 25 janvier 2017, le Conseil d'Etat renvoie à la CJUE la question de savoir si la circonstance que les contribuables résidents fiscaux d'Etats autres que l'EEE et la Suisse ne soient pas fondés à solliciter la restitution des contributions sociales françaises en application de la jurisprudence De Ruyter, alors que les contribuables résidents fiscaux d'un Etat de l'EEE ou la Suisse le sont, est ou non compatible avec la liberté de circulation des capitaux.

Conseil d'État N° 397881 Lecture du mercredi 25 janvier 2017 

Cette décision marque  AUSSI l’intérêt de l’utilisation de la jurisprudence dite du droit souple

Droit souple : une nouvelle avancée démocratique CE assemblée 21.03.16 

 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mars et 20 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions contenues dans les communiqués de presse du 20 octobre 2015 n° 486 et n° 487,

Communiqué du 20 octobre 2016 N°486       Communiqué du 20 octobre 2016 N°487

respectivement du secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget et de la direction générale des finances publiques, en tant qu'ils excluent du champ de la restitution des prélèvements sociaux qu'ils prévoient, d'une part, les ressortissants fiscaux des pays tiers à l'Espace économique européen et, d'autre part, le prélèvement social de 2 % ; 

D E C I D E :

Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M. A...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des communiqués de presse attaqués, en tant qu'ils excluent du champ du remboursement qu'ils prévoient les redevables affiliés à la sécurité sociale dans un Etat autre que les Etats membres de l'Union européenne, les Etats membres de l'Espace économique européen ou la Suisse, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions préjudicielles suivantes :

Conseil d'État N° 397881 Lecture du mercredi 25 janvier 2017 

RAPPEL

Flash QPC du 9 MARS 2017

Vers un double domicile: fiscal et social!!!

 De Ruyter saisine du conseil constitutionnel le 17 décembre 2016

Article 1er: La question de la conformité à la Constitution des c) et e) du 1 de 1' article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, 
dans sa rédaction applicable en 2007, est renvoyée au Conseil constitutionnel.

 

les communiqués de presse du 20 octobre 2015 n° 486 et n° 487,

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) informe les particuliers résidents et non résidents concernés par la restitution des prélèvements sociaux 

 La décision du Conseil d’État du 27 juillet 2015 relative à l'affaire de Ruyter, intervenant après l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 26 février 2015, a remis en cause l'imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) ainsi que la Suisse. En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale. 

Communiqué du 20 octobre 2016 N°486  Communiqué du 20 octobre 2016 N°487

le rapport parlementaire sur l'affaire De Ruyter

Ce communiqué confirme nos premières informations ;

- limitations géographiques à l UE et à la Suisse
-limitations économiques; uniquement pour les assujettis à des régimes sociaux  d'un pays autre que la France dans l'UE, EEE ou en Suisse.  

 

Attention ce remboursement ne vise que les prélèvements sociaux et non le prélèvement de 19% sur les plus values 

Les impositions établies à ce titre peuvent donc faire l'objet de réclamations dans les conditions commentées ci-après. 

1 – Les personnes et les revenus visés

2 – Les périodes concernées

3- Les modalités de dépôt des réclamations

 

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20:51 Publié dans De Ruyter, Remboursement CSG et PV | Tags : apres de ruyter, l affaire jahin | Lien permanent | Commentaires (4) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

02 janvier 2018

Expatriation REGIME FISCAL



logo.jpgLES MODALITES PRATIQUES
 

FISCALITE DE L EXPATRIE 

 les recommandations de la DGFIP 

http://www.expatriermodedemploi.org/#

 

CONSEILS D'EXPERTS

Salariés exerçant leur activité hors de France 

Expatriation, détachement ou mise en disponibilité ? Que choisir

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01 décembre 2017

REGIME FISCAL DES IMPATRIES

 IMPATRIE 1.jpgDes salariés « impatriés » et dirigeants fiscalement assimilés bénéficient d'un régime spécial d'imposition.en vertu de l’article 155 B du code général des impôts (CGI),

Les salariés et certains mandataires sociaux fiscalement salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l'impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre Etat, à hauteur de 30 % de leur rémunération.

Cette exonération est applicable sous réserve que les salariés et personnes concernés n'aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B. (1)

Ce régime prévoit, sous certaines conditions, l'exonération de certains éléments de rémunérations, de certains « revenus passifs » et plus-values, ainsi que la déduction des cotisations de retraite ou de prévoyance (CGI, art. 83, 1°-0 bis et 2°-0 ter).

Les exonérations prévues s'appliquent au titre de chacune des années au cours desquelles l'impatrié a son domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI 

- jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue avant le 6 juillet 2016 ;

- jusqu'au 31 décembre de la huitième année qui suit la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue à compter du 6 juillet 2016.

La date de prise de fonctions s'entend de la date à laquelle commence effectivement l'exécution du contrat, soit de travail, soit de mandat social, au sein de l'entreprise située en France.

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22:11 Publié dans Impatrié | Tags : regime fiscal des impatries | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Domicile fiscal et retraite au maroc ( CAA Nancy 19/10/17)

domicile fiscal en francePar un arrêt du 19 octobre 2017, la CAA de Nancy confirme la position constante relative  à la qualification du domicile fiscal en France dans l'hypothèse où la majorité des revenus du contribuable sont des pensions de retraites de source française. 

Domicile fiscal en France : une synthèse des critères (maj) 

 

Résidence  fiscale  en France :
Attention au nomadisme fiscal
les questions pour y être ou ne pas y être

CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 19/10/2017, 15NC01972, 

  1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sommes versées à M. A...en 2007 et 2008 par la caisse des dépôts retraite des Mines et l'institution de prévoyance " URRPIMMEC " pour 81 644 euros et 63 039 euros ont constitué l'essentiel des revenus du contribuable ; que M. A...reconnaît qu'il a également perçu des revenus fonciers en qualité d'associé de plusieurs sociétés civiles immobilières ; que celui-ci ne fait, en revanche, état d'aucun revenu de source marocaine ; qu'il s'ensuit que M. A...avait, en France, en 2007 et 2008 le centre de ses intérêts économiques ; que M. A...était, par suite, en principe, pour les années en cause, passible de l'impôt sur le revenu en France, à moins qu'il n'établisse son droit à se prévaloir de la qualité de résident marocain, au sens des stipulations de la convention fiscale franco-marocaine susvisée ; 

La CAA de Nancy étudie également le foyer permanent d'habitation du contribuable sur le fondement de la convention fiscale applicable. La définition que la Cour donne de la notion de "foyer permanent d'habitation" semble nouvelle dès lors qu'elle inclut également, dans cette notion, le centre de la vie personnelle du contribuable.

 

  1. Considérant que le foyer permanent d'habitation d'un contribuable constitue le lieu où celui-ci dispose durablement d'une habitation et a le centre de sa vie personnelle

 

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