28 mars 2019
compte bancaire échange automatique par la France
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mise à jour mars 2019
Comptes bancaires étrangers :
nature du compte à déclarer depuis le 1er janvier 2019
Analyse des trois mécanismes d’échanges automatiques de renseignements
Les premiers résultats de l échange automatique
lee premières informations précisent que la DGFIP aurait reçu 3.000.000 déclarations EAR de comptes a l étranger
ATTENTION les personnes « bénéficiant » du service de l EAR sont les personnes physiques ET les entites
Comptes à déclarer - Personnes à déclarer
La lettre de la DGFIP adressée aux contribuables listés
Afficher les 3600 relations d'échange activées pour les informations EAR
En mars 2019, plus de 3 600 relations d'échange bilatérales étaient activées pour plus de 90 juridictions engagées dans le SIR
INEDIT EFI En 2016 le nombre de contribuables qui ont déclaré AU MOINS un compte a l étranger était de 292728 (page 4 ligne 8 UU ) et de contrats d’assurances 34900 cliquez (note EFI ce chiffre couvre le nombre de déclarants et non le nombre de comptes , un déclarant pouvant avoir plusieurs comptes déclares .L
la synthèse de la déclaration 2016 de revenus des contribuables revenu par revenu
et case par case
Le nombre de dossier STDR 50 000
la question comment faire pour traiter cette masse d’information ??? alors que la mise en pratique du PAS occupe plus de 45.000 agents
les résultats du PAS au 30 Janvier 2019 – 2 839 MM€
note efi ce chiffre n'est pas significatif de la réussite ou de l echec de ce projet dont l'objectif est AUSSI de permettre une diminution des agents de la DGFIP
mise à jour
Notre pouvoir politique d’hier d’aujourd’hui et de demain est soumis à une double contrainte : tenter d’assurer un maintien d’attractivité de la France notamment pour la gestion des capitaux non résidents et assurer le respect d’un début de moralisation de la fiscalité internationale
En application du d du 2 de l’article 1er de la directive 2104/107/UE, les informations collectées devront être communiquées « dans les neuf mois qui suivent la fin de l’année civile » ; les premiers échanges d’informations entre administrations fiscales devraient donc intervenir, comme dans le cadre de l’accord de Berlin, à partir du 30 septembre 2017, sur la base des informations recueillies à compter du 1er janvier 2016.
l La DGFIP prépare le contrôle des comptes offshore
Fichiers des résidents partant à l’étranger
(arrêté du 1.09.16 JO 01.11.16°
LE Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017 a pour objet d'étendre les compétences de contrôle aujourd'hui dévolues à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à l'ensemble des fonctionnaires de catégories A et B des services de contrôle de la direction générale des finances publiques.
Le nouvel article 350 terdecies § VIII de l'annexe III CGI
Les comptes de personnes physiques ou entités soumises à l’EAR depuis le 1er janvier 2016 (pour l UE)
CGI Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts
Analyse des trois mécanismes d’échanges automatiques de renseignements
Article 44 de la LFR 2015 Échanges automatiques d’informations financières
rapport Mme Valérie RABAULT AN 11.2015
ISF et impatrié de retour en France :
une juste régle fiscale mais une ânerie économique ????
Le nouveau paradis fiscal du monde: les USA by BLOOMBERG
Un exemple de fausse vertu ; l’Allemagne L’exemple du génie de la city
Quel est l état qui a signe le plus de traités d’ EAR ?
Comparatif des normes fatca, ocde et de l’union européenne htlm
OCDE liste complète des relations d'échange automatique
Un enorme absent les USA
A ce jour, le nécessaire développement d’une éthique fiscale internationale semble primer sur le maintien de l’attractivité
Cette question est posée quotidiennement quel est l intérêt pour un non domicilié, individu ou entité de conserver encore des comptes en France alors que les USA ne demandent qu’à l’accueillir ? et ce d'autant plus que la jurisprudence sur la résidence fiscale se durcit durement (tribune en préparation)
En tout cas le débat entre Ideal Politik et Real Politic continue
PHASE I L’accord de BERLIN
PHASE II
Mise en application de la norme « change automatique OCDE
pour les non domicilies qui ont des comptes bancaires en France
PHASE I L’accord de BERLIN
La France a signé à Berlin le 29 octobre 2014 un accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, directe ou via des entités, des personnes physiques ou morales. Cet accord comporte l'engagement de mise en œuvre de la nouvelle norme mondiale d'échange automatique d'informations financières à des fins fiscales adoptée le 15 juillet 2014 par l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), et composée d'un modèle d'accord, de procédures de diligence pour les institutions financières ("norme commune de déclaration"), de commentaires et d'un schéma informatique.
Analyse des trois mécanismes d’échanges automatiques de renseignements
Article 44 de la LFR 2015 Échanges automatiques d’informations financières
rapport Mme Valérie RABAULT AN 11.2015
Loi n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2015 [
Rapport n° 59 de M. Éric DOLIGÉ, S énat Rapport n° 3352 de Mme Estelle GRELIER, Assemblée nationale
étude d'impact le dossier parlementaire
Le projet FRANCAIS ne comprend qu’un seul article
"Est autorisée l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ensemble six annexes), signé à Berlin le 29 octobre 2014"
Attention cet accord, qui nécessitera la signature de conventions bilatérales, est soumis à des réserves « intéressantes ;
PHASE II
Mise en application de la norme « change automatique OCDE
pour les non domicilies qui ont des comptes bancaires en Franceq
L’article 44 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - modifie l’article 1649 AC du CGI afin :
de transposer la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal dans l’ordre juridique interne ;
et d’assurer la mise en œuvre du standard international d’échange automatique de renseignements dans les meilleures conditions par les institutions financières françaises.
Le décret du 5 décembre 2016 met en œuvre la « norme commune de déclaration » de l'organisation de coopération et de développement économiques et transpose les annexes I et II de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
Ce décret indique les personnes physiques et les entités tenues au respect de l'obligation déclarative et vient préciser la nature des éléments à déclarer. Il fixe les conditions et les délais dans lesquels la déclaration prévue par l'article 1649 AC du CGI est déposée ainsi que les règles relatives aux diligences et au recueil d'informations auxquelles sont soumises les institutions financières afin de respecter l'obligation déclarative.
10:24 Publié dans aa)Régularisation fiscale, Echange automatique FATCA | Tags : échange automatique des comptes bancaires | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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