28 septembre 2017

France échange automatique : Le premier échange à partir du 30 septembre 2017

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mise à jour

Audition de M. Pascal Saint-Amans, directeur . du Centre de politique et d’administration fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Notre pouvoir politique d’hier d’aujourd’hui et de demain  est soumis à une double contrainte : tenter d’assurer un maintien d’attractivité de la France notamment pour la gestion des capitaux non résidents et assurer le respect d’un début de moralisation de la fiscalité internationale

En application du d du 2 de l’article 1er de la directive 2104/107/UE, les informations collectées devront être communiquées « dans les neuf mois qui suivent la fin de l’année civile » ; les premiers échanges d’informations entre administrations fiscales devraient donc intervenir, comme dans le cadre de l’accord de Berlin, à partir du 30 septembre 2017, sur la base des informations recueillies à compter du 1er janvier 2016.

La DGFIP prépare le contrôle des  comptes offshore

Fichiers des résidents  partant à l’étranger
(arrêté du 1.09.16 JO 01.11.16°
 

LE  Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017   a pour objet d'étendre les compétences de contrôle aujourd'hui dévolues à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à l'ensemble des fonctionnaires de catégories A et B des services de contrôle de la direction générale des finances publiques.

Le nouvel article 350  terdecies § VIII  de l'annexe III CGI 

Les comptes de personnes physiques ou entités soumises  à l’EAR  depuis le 1er janvier 2016 (pour l UE) 

CGI Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts

 

Analyse des trois mécanismes d’échanges automatiques de renseignements

Article 44 de la LFR 2015 Échanges automatiques d’informations financières

rapport Mme Valérie RABAULT AN  11.2015 

ISF et impatrié de retour en France :
une juste régle fiscale mais  une ânerie économique ????
 

Le nouveau paradis fiscal du monde: les USA by BLOOMBERG

Un exemple de fausse vertu ; l’Allemagne   L’exemple du génie de la city

Quel est l état qui a signe le plus de traités d’ EAR ?

Echange automatique de renseignements fiscaux 
Comparatif des normes FATCA , OCDE et de l’union européenne 
PDF

Comparatif des normes fatca, ocde et de l’union européenne htlm

 OCDE liste complète des relations d'échange automatique

Un enorme absent les USA

A ce jour, le nécessaire développement d’une éthique fiscale internationale semble primer sur le maintien de l’attractivité

Cette  question est posée quotidiennement  quel est l intérêt pour un non domicilié, individu ou entité de conserver encore des comptes en France alors que les USA ne demandent qu’à l’accueillir ? et ce d'autant plus que la jurisprudence sur la résidence fiscale se durcit durement (tribune en préparation)

En tout cas le débat entre Ideal Politik et Real Politic continue 

PHASE I L’accord de BERLIN

PHASE II

Mise en application de la norme « change automatique OCDE
 pour les non domicilies qui ont des comptes bancaires en France




PHASE I L’accord de BERLIN

 

La France a signé à Berlin le 29 octobre 2014 un accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, directe ou via des entités, des personnes physiques ou morales. Cet accord comporte l'engagement de mise en œuvre de la nouvelle norme mondiale d'échange automatique d'informations financières à des fins fiscales adoptée le 15 juillet 2014 par l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), et composée d'un modèle d'accord, de procédures de diligence pour les institutions financières ("norme commune de déclaration"), de commentaires et d'un schéma informatique. 

Analyse des trois mécanismes d’échanges automatiques de renseignements
Article 44 de la LFR 2015 Échanges automatiques d’informations financières
rapport Mme Valérie RABAULT AN  11.2015 

 Loi n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2015 [  

Rapport n° 59 de M. Éric DOLIGÉ,  S énat       Rapport n° 3352 de Mme Estelle GRELIER,  Assemblée nationale 

étude d'impact       le dossier parlementaire  

Le projet FRANCAIS ne comprend qu’un seul article 

"Est autorisée l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ensemble six annexes), signé à Berlin le 29 octobre 2014"  

L’ACCORD DE BERLIN SUR L’EAR

 Attention cet accord, qui nécessitera la signature de conventions bilatérales, est soumis à des réserves « intéressantes ; 

 

PHASE II

Mise en application de la norme « change automatique OCDE
 pour les non domicilies qui ont des comptes bancaires en Franceq

L’article 44  de la  LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 -  modifie l’article 1649 AC du CGI afin :

de transposer la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal dans l’ordre juridique interne ;

et d’assurer la mise en œuvre du standard international d’échange automatique de renseignements dans les meilleures conditions par les institutions financières françaises. 

Le décret du 5 décembre 2016 met en œuvre la « norme commune de déclaration » de l'organisation de coopération et de développement économiques et transpose les annexes I et II de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.  

Ce décret indique les personnes physiques  et les entités tenues au respect de l'obligation déclarative et vient préciser la nature des éléments à déclarer. Il fixe les conditions et les délais dans lesquels la déclaration prévue par l'article 1649 AC du CGI est déposée ainsi que les règles relatives aux diligences et au recueil d'informations auxquelles sont soumises les institutions financières afin de respecter l'obligation déclarative. 

 

Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » 

 

20:57 Publié dans Echange automatique FATCA | Tags : échange automatique | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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