07 juin 2018

Retenue à la source sur établissements stables en France de sociétés étrangères

Conformément aux dispositions de l'article 115 quinquies du code général des impôts (CGl), les bénéfices que les sociétés étrangères réalisent en France sont réputés distribués à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France et doivent donc être soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI au taux de 30 % (CGI, art. 187, 1-al.5), sous réserve de l'application des conventions internationales tendant à éviter les doubles impositions.

Le 3 de l'article 115 quinquies du CGI écarte cette présomption pour les bénéfices réalisés en France par les sociétés ayant leur siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui y sont passibles de l'impôt sur les sociétés, sans possibilité d'option et sans en être exonérées et qui ne bénéficient pas d'une exonération spécifique sur ces bénéfices sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales conclues par la France  

  Retenue à la source sur établissements stables en France
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  1. Le principe d’imposition. 1
  2. Le taux d impositions. 2
  3. Exonération des sociétés de personnes translucides. 2
  4. Exonération de retenue à la source pour les mères européennes. 2
  5. La déclaration n° 2777-D CLIQUEZ.. 3
  6. Incidence des conventions internationales. 3
  7. Liquidation de la retenue à la source. 3
  8. Révision de la liquidation ou dispense de versement. 3
  9. Jurisprudence. 4

Retenue à la source sur établissements stables en France...

 

 

 

26 mai 2018

Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères de source française

Les sommes versées à titre de traitements, salaires, pensions et rentes viagères à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France supportent une retenue à la source :

- lorsque les traitements et salaires proviennent d’une activité professionnelle salariée exercée en France ;

- lorsque les pensions et rentes viagères sont versées par un débiteur établi en France.

Bien entendu la retenue à la source ne s’applique que dans la mesure où il n’existe pas de conventions internationales instituant un régime plus favorable.

Retenue à la source sur les salaires, pensions 
et rentes viagères de source française
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  1. Conditions d’application de la retenue. 1
  2. Traitements et salaires en rémunération de fonctions privées ou publiques. 2
  3. Pensions et rentes viagères. 3
  4. Base de la retenue à la source. 3
  5. Traitements et salaires. 3
  6. Pensions et rentes viagères. 4

III. Taux et montant de la retenue. 4

  1. Retenue à la source applicable aux revenus salariaux et assimilés. 5
  2. Modalités d’application de cette retenue à la source sur les revenus salariaux et assimilés 5
  3. Imputation et restitution de la retenue à la source. 6

SOURCE DGFIP

 

 

 

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25 mai 2018

Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents

(CGI, art. 244 bis A ; BOI-RFPI-PVINR) 

Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières réalisées à titre occasionnel, par des personnes physiques ou morales domiciliées hors de France, lors de la cession d'immeubles ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 19 % ou 33,1/3 % selon le cas (CGI, art. 244 bis A).

Précisions : Sur les spécificités du régime applicable aux cessions réalisées dans le cadre des contrats de la finance islamique, cf. BOI-DJC-FIN.

Les plus-values immobilières réalisées, directement ou indirectement, par les personnes physiques non-résidentes assujetties à l'impôt sur le revenu, sont également soumises aux prélèvements sociaux dus au titre des produits de placement en application du I bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale(sur ce point, cf. Livre RPPM au n° 1551).au taux de 17.2%

 Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
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mise à jour juin 2018

BOFIP du  6 juin  2018
Prélèvements sur les plus-values immobilières des non-résidents  Désignation d'un représentant accrédité

 

LES SIX DÉFINITIONS DE LA SPI

Simulateur de calcul de plus-value immobilière

simulateur du notariat 

 

 

Titre 1 : Champ d’application. 1

Chapitre 1 : Personnes concernées. 1

  1. Personnes imposables. 1
  2. Personnes exonérées. 2

Chapitre 2 : Biens imposables. 2

  1. Nature des biens imposables. 3
  2. Condition d'imposition des plus-values résultant de la cession de parts, actions ou autres droits. 3

Chapitre 3 : Biens exonérés. 4

  1. Exonérations applicables aux résidents et bénéficiant aux non-résidents. 4
  2. Exonération au titre de la cession d’un logement situé en France par des non-résidents. 5
  3. Conditions d'application. 5
  4. Modalités d'application. 5

Désignation d’un représentant accrédité. 6

Dispense de désignation d’un représentant accrédité. 6

Les déclarations. 7

 Prélèvement sur les plus.doc

 

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18 mai 2018

Retenue à la source sur prestation de service payées à l étranger

Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente :

  1. Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 ;
  2. Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L. 623-1 à L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;
  3. Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France.
  4. Les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations sportives fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l'article 182 A ; 

 Retenue à la source sur prestation de service
payées à l étranger 

(CGI, art. 182 B et CGI, art. 182 B bis ; BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50)

 Formulaire 2494-SD : Déclaration de retenue à la source - 197 K

I Champ d’application 1

  1. Sommes ou produits soumis à la retenue 1
  2. Sommes ou produits exonérés de la retenue (CGI, art. 182 B bis)

II Conditions d’application de la retenue 3

Le débiteur exerce une activité en France 3
Le bénéficiaire ne dispose pas d’installation permanente en France

  1.  III Base, taux et montant de la retenue  4
  2. IV Paiement, imputation, obligations déclaratives et sanctions de la retenue à la source 5

ras bnc.doc