21 juin 2023
Residence fiscale :Pas d'imposition donc pas de convention fiscale applicable ??!! une forte évolution
MISE A JOUR
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La double exonération fiscale internationale : c’est fini !!???
une convention fiscale n'est applicable
qu'en cas de paiement effectif de l’impôt ( CE 09.11.2015)
Dans le cadre des conventions fiscales destinées à éviter une double imposition mais non à favoriser une double exonération , la question se pose de plus en plus fréquemment de l application des retenues à la source de droit interne dans le cadre de la convention et de le définition de la résidence fiscale comme étant celle d’une d’une personne « assujettie à l impôt'
Pour l’administration cette clause prévue dans de nombreux traités implique que le contribuable qui entend se prévaloir de la convention soit non seulement placé dans le champ de l’impôt mais encore qu’il puisse en être effectivement redevable.
Pour les contribuables il suffirait d être fiscalement enregistré que l’on en soit ou non exonéré.
Cette condition d’assujettissement à l’impôt qui est souvent au cœur du débat.
Cette question vise les particuliers et les sociétés résidentes ou non
Par deux décisions -innovantes en date du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat s'est solennellement penché sur la notion de "résident" au sens des conventions fiscales. Le Conseil d’Etat a tranché, à l’occasion de ces deux arrêts portant sur la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 pour l’un et sur la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 pour l’autre. Les deux cas d’espèces s’intéressaient à la situation d’organismes de nature particulière : un organisme de retraite allemand exonéré d’impôt sur les sociétés en Allemagne et des fonds de pension espagnols également exonérés d’impôt sur les sociétés en Espagne.
Dans ces deux affaires, le Conseil d’Etat a considéré, en s’appuyant s sur la méthode d’interprétation littérale des conventions, que ces organismes, n’ayant pas payé d’impôt dans les Etats dans lesquels ils sont établis, ne peuvent prétendre à l’application des dispositions des conventions dont ils entendaient se prévaloir.
Un traité fiscal ne peut être invoqué que Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 370054, (LHV) Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 371132, SSP
" Ces deux affaires vont vous amener à préciser si des organismes exonérés d’impôt sur les sociétés en vertu de la législation fiscale d’Allemagne ou d’Espagne sont des résidents de ces Etats pouvant revendiquer le bénéfice des conventions fiscales conclues par ces derniers avec la France." Le message est clair ; un contribuable ne peut bénéficier des garanties d’un traite fiscal que si il prouve qu’il est assujetti en fait à l’impôt ce qui est une excellente méthode pour éviter l’anonymat européen …. Le conseil d’état nous prépare t il des arrêts instructifs dans le cadre des contentieux européens en cours d’instruction et ce tout en respectant la jurisprudence de la CJUE dans le cadre de la haute courtoisie judiciaire..? |
Elle vise aussi de nombreuses retenus à la source de droit interne : sur les salaires et retraites , sur les revenus de capitaux mobiliers et aussi et de plus en plus sur le paiement des prestations de services soumises à l’article 182 B
La jurisprudence étant peu precise,le conseil d état a pris position entre les deux lectures possibles de la clause d’assujettissement à l’impôt, en retenant une interprétation littérale, comme pour toutes les stipulations conventionnelles ( 30 décembre 1996, Min. c. B…, n° 128611 et ; 24 mai 2000, Min. c. CRCAM Normand, n° 209699)
retour sur l'éligibilité à la convention fiscale et l'imposition effective à l'impôt
la question ! être assujetti ou être imposé ???
Article 4, 1 du modèle de convention fiscale de l’OCDE.
L imposition a l étranger doit elle être limitée au seuls revenus locaux
ou à l ensemble des revenus mondiaux
L’ art. 4.1 Convention OCDE concerne la personne assujettie à l’impôt sur ses revenus mondiaux et non pas uniquement sur ceux de source locale Cette clause est reprise expressément dans un certain nombre de conventions fiscales conclues par la France.MAIS Même en l’absence de référence expresse à cette clause, elle s’applique selon la jurisprudence du Conseil d’Etat
Conseil d'État, 10ème et 9ème ssr , 24/01/2011, 316457,
(sur l’ancienne convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959)
par suite, en jugeant que la circonstance que M. A ait été soumis à l'impôt sur le revenu en Allemagne au titre des années d'imposition en litige ne suffisait pas, par elle-même, à lui conférer la qualité de résident d'Allemagne au sens des stipulations précitées, dès lors qu'il avait pu être assujetti à cet impôt en raison de la seule disposition de revenus de source allemande, la cour a fait une exacte application des stipulations de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 ;
L imposition à l étranger doit être illimitée
Traité avec la chine CAA Versailles 29 mai 2019 N°17VE03385
-
Le requérant soutient, toutefois qu’il était soumis à une obligation fiscale illimitée en Chine dès lors que les dividendes en provenance de sociétés française étaient imposables dans ce pays même s’ils étaient exonérés en vertu de la législation chinoise alors applicable, en faveur des étrangers présents sur le territoire chinois depuis plus d’un an mais moins de cinq ans ce qui ne faisait ainsi pas obstacle à la reconnaissance de sa qualité de « résident fiscal chinois ». Cependant, il résulte de l’instruction que les seules attestations de résidence produites par l’appelant sur la durée de son séjour en Chine le rendant éligible au régime fiscal dérogatoire prévu pour les dividendes perçus de l’étranger, faute de tout élément sur l’information effective des autorités fiscales chinoises, sont insuffisantes à établir que les dividendes de source française perçus par M. A... au titre des années en litige bénéficiaient de ce régime de faveur le dispensant d’acquitter l’impôt sur ces revenus.
Domicile fiscal: l’aff Omar Shariff ,un cas d'école
Apres avoir considéré que le contribuable était domicilié en France en vertu du droit interne,la cour a analysé sa situation au regard de la convention entre la France et l’Egypte et a jugé que la convention ne s’appliquait pas car l’intéressé n’était pas imposé en Egypte sur l’ensemble de ses revenus mondiaux
Conclusions LIBRES de MMe de BARMON et CORTOT BOUCHER en ligne ci dessous
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Par deux décisions -innovantes en date du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat s'est solennellement penché sur la notion de "résident" au sens des conventions fiscales. Le Conseil d’Etat a tranché, à l’occasion de ces deux arrêts portant sur la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 pour l’un et sur la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 pour l’autre. Les deux cas d’espèces s’intéressaient à la situation d’organismes de nature particulière : un organisme de retraite allemand exonéré d’impôt sur les sociétés en Allemagne et des fonds de pension espagnols également exonérés d’impôt sur les sociétés en Espagne.
Dans ces deux affaires, le Conseil d’Etat a considéré, en s’appuyant s sur la méthode d’interprétation littérale des conventions, que ces organismes, n’ayant pas payé d’impôt dans les Etats dans lesquels ils sont établis, ne peuvent prétendre à l’application des dispositions des conventions dont ils entendaient se prévaloir.
SPECIAL RETENUE A LA SOURCE 182 B CGI
Pas d'imposition , Pas de convention / donc RAS
(conc LIBRES de Mme Cortot Boucher )
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20/05/2016, 389994
Retenue à la source sur prestations payées à Hongkong(CAA Versailles 18 mai 17)
Art 182B prestation utilisée en France et retenue à la source :
le rescrit protecteur du 27.02.2019
Sur l 'interprétation des conventions internationales
Convention de Vienne sur le droit des traités
Dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat fait application des principes d'interprétation de la convention de Vienne et prolonge ainsi l'approche adoptée dans le cadre de sa décision en date du 6 mai 2015 (n°378534).
20:23 Publié dans De Ruyter, EVASION FISCALE internationale, liberté de circulation des capitaux, RAS sur prestations de services, Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa, Traités et renseignements | Tags : residence fiscale :pas d'imposition donc pas de convention fisca | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
14 janvier 2022
non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique
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Patrick Michaud,
avocat ancien inspecteur des impots
24 rue de Madrid Paris 75008
Tel 00 33 (0)1 43 87 88 91
Résidence fiscale en France :
Attention au nomadisme fiscal
les questions pour y être ou ne pas y être
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les tribunes sur la résidence fiscale
Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!
( CE 17.03.16 et con libres de V DAUMAS )
mise à jour avril 2018
aATTENTION à l'application de principe de la force attractive du l'article 4 B du CGI , article systématiquement appliqué dans les contrôles sauf application subsidiaire et en dernier ressort des traités .
Ne vous fiez pas à la règle des 183 jours complètement obsolète.
Vous pouvez être considéré comme résident fiscal francais mémé en cas d'absence d'un séjour physique
mise à jour 18
mise à jour février 2018
mise à pour janvier 2018
mise à jour août 2107
Vers un développement des contrôles sur nos exilés fiscaux
Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017 ayant pour objet d'étendre les compétences de contrôle aujourd'hui dévolues à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à l'ensemble des fonctionnaires de catégories A et B des services de contrôle de la direction générale des finances publiques.
Article 350 terdecies CGI annexe 3 § VIII NOUVEAU en vigueur à compter du 25 aout 2017
Seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications concernant notamment
-
a) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés ou établis fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou biens immobiliers dans ce pays ;
-
e) Les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des articles 167 ou 167 bis du code général des impôts ;
Mise à jour juillet 2017
11:17 Publié dans Déclaration des comptes à l etranger, Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Tags : résidence fiscale à l'étranger, comment determiner sa residence fiscale, avocat fiscaliste international, comment devenir non résident fiscal, imposition des non residents, fiscalité des non résidents, controle fiscal des non residents, domicile et résidence fiscale, fiscalite resident a l'etranger, impôts residents etrangers, domicile fiscal à l'étranger | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | |
08 février 2021
Centre d’intérêt économique :une fortune immobilière sans revenu n’est pas un critère de résidence (CE 07/10/ 20 Conclusions de Mme Bokdam-Tognetti
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Des revenus français supérieurs aux revenus étrangers peuvent prouver
le centre d’intérêt économique en France
Un message confirmé !!!! ????
« Majorité des revenus en France = centre d’intérêt économique en France »
les tribunes EFI sur la résidence fiscale
Non résident :Le guide pratique de la résidence fiscale
Droit interne: Les choix des critères sont alternatifs p5
Au niveau international ; le choix des critères est successif p11
ùise à jour octobre 2020
Centre d’intérêt économique ; une fortune immobilière sans revenu n’est pas un critère
..(CE 07 :10 :20°
EN CAS DE CONVENTION FISCALE
a analyser la définition du domicile fiscal prévue par le traite
Nouvelle définition OCDE (2017 ) de la résidence (lire art 5 page 15)
Les contribuables domiciliés en Belgique ont fait l objet d’une VESFP qui a conclu sur la résidence fiscale en France notamment sur le motif de l importance de leur fortune immobilière en France
La CAA de Versailles a confirmé
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 16/10/2018, 16VE02601, Inédit au recueil
Le conseil d’eta annule avec renvoi
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/10/2020, 426124
Commet une erreur de droit la cour qui, pour juger que les requérants avaient en France le centre de leurs intérêts économiques et, par suite, leur domicile fiscal, se fonde sur la circonstance qu'ils possédaient dans ce pays des sociétés et des biens immobiliers, sans rechercher si ce patrimoine était productif de revenus, alors que les intéressés faisaient valoir qu'ils percevaient la majorité de leurs revenus de leurs activités professionnelles en Belgique et que leurs revenus de source française n'étaient qu'exceptionnels en 2007 et inexistants en 2008
CONCLUSIONS DE Mme Emilie Bokdam-Tognetti
mise à jour mars 2018
16:13 Publié dans Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
25 décembre 2019
Les déficits fonciers étrangers sont ils déductibles en France ? (NON CE 19/12/19)
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le conseil d état a annulé l arrêt de la CAA DE lyon
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/12/2019, 428443,
Les stipulations de la convention fiscale franco-allemande doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but. Il résulte des termes mêmes des stipulations du a) du 2) de l'article 20 de cette convention, dans leur rédaction antérieure à l'avenant du 31 mars 2015, dont l'objet est de fixer les règles permettant l'élimination de la double imposition des revenus de source allemande perçus par des résidents de France, que les parties signataires ont entendu, pour la mise en oeuvre de ces règles, limiter aux seuls revenus positifs la prise en compte des revenus de source allemande dans les revenus imposables en France des contribuables résidents de France, à l'exclusion des déficits.
'en jugeant que les termes " bénéfices et autres revenus positifs " devaient s'entendre comme permettant la prise en compte des revenus fonciers nets de source allemande, y compris négatifs, dans les revenus imposables des contribuables résidents de France, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit.
LA SITUATION DE FAIT
Mr et Mme C..., qui résident en France, sont propriétaires d'immeubles loués situés en Allemagne, qui ont généré en 2010 un déficit foncier de 26 232 euros. Ils ont déclaré en France ce déficit qui a été déduit de leur revenu global à hauteur de 10 700 euros en 2010 et imputé le solde sur leurs revenus fonciers des années 2011 et 2012.
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause l'imputation de ces déficits.
Mr et Mme C... ont saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012. Le ministre de l'action et des comptes publics relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a fait droit à leur demande.
La CAA de LYON confirme le droit a déduire les déficits étrangers
CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/01/2019, 17LY02151,
la suite dessous
11 décembre 2019
résidence fiscale et retraite avec et sans convention fiscale (CAA Versailles 3.12.19)
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Les conventions fiscales internationales
ATTENTION
jes conventions sur l'IR NE S APPLIQUENT PAS
en matière de succession cliquez
Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales
SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
pour lire et imprimer cliquez
De nombreux français souhaitent vivre leur retraite en dehors de France notamment pour des raisons de qualité de vie
mise a jour December 2019
Une pension de retraite de source francaise est un centre d interet Economique en France
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 03/12/2019, 18VE01128,
Inédit au recueil Lebon
Mr et Mme D... perçoivent une pension de retraite, le premier du Conseil de l'Europe, la seconde de la caisse d'assurance retraite d'Alsace-Moselle. Le Conseil de l'Europe ayant son siège en France, les requérants, qui ne font pas état de revenus de source étrangère, bénéficient ainsi tous deux de revenus de source française.
Au niveau du droit interne, Par suite, M. et Mme D... ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Pour contester la localisation de ces intérêts économiques, ils ne sauraient utilement se prévaloir de ce que le traitement perçu en activité par le requérant était exonéré d'impôt sur le revenu, ni de ce qu'il leur serait loisible de se faire verser leurs pensions dans une banque installée à l'étranger.
Au niveau de la convention France USA, ils ne prouvent pas leur residence fiscale aux USA
The World’s Best Places to Retire
D abord ou étés vous bien domicile au sens fiscal du mot ???. 1
il existe au moins quatre définitions du domicile : 1
domicile fiscal : la hiérarchie des critères
(ce 17.03.16 avec conclusions LIBRES de V Daumas) 3
Les comptes bancaires étrangers d'un non resident peuvent être verifiés
LIRE DESSOUS
17:53 Publié dans Résidence fiscale internationale, retraite à l'etranger | Tags : residence fiscale et retraite | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
13 octobre 2019
Domicile fiscal des dirigeants (art 3 PLF 2020 )la réalité prime l'apparence (Conseil d'État, 26/09/2012,
REDIFFUSION POUR ACTUALITE SUR LE DOMICILE FISCAL D UN DIRIGEANT
Bruno Le Maire annonce une domiciliation fiscale obligatoire ... - BFMTV
Article 3 du PLF 2020
Domiciliation fiscale en France des dirigeants
des grandes entreprises françaises
« Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à un milliard d’euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal. Pour les entreprises qui contrôlent d’autres entreprises dans les conditions définies à l’article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d’affaires s’entend de la somme de leur chiffre d’affaires et de celui des entreprises qu’elles contrôlent.
(3) « Les dirigeants mentionnés à l’alinéa précédent s’entendent du président du conseil d’administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président du conseil de surveillance, du président et des membres du directoire, des gérants et des autres dirigeants ayant des fonctions analogues ;
L’analyse de la commission des finances de l AN
Un des fondements juridiques du texte
Conseil d’État, 26 septembre 2012, M. et Mme B., « Tedesco », n° 346556,
-les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ne sont pas LIBRES
le conseil d’état, présidé par Mr Bachelier, qui est aussi président du Comité des abus de droit, a rendu un arrêt en septembre 2012 en matière de fiscalité internationale dont la rédaction est proche de celle des avis du comité .et qui revient d’actualité
Cet arrêt va bluffer les élèves de notre professeur Tournesol tant les faits ont été analysés au fond du fond de la réalité de ce montage à la Tournesol
Paradis fiscal, la Belgique?Par R Werly du Temps de Genéve
Domicile fiscal /Doctrine administrative BOFIP du 28.07.16
il ressort des pièces du dossier qu’à la suite d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, l’administration a remis en cause la domiciliation fiscale en Belgique de M. B et l’a imposé à raison de ses revenus des années 1997 et 1998 ;
Le TA de Paris puis la CAA de Paris ont confirmé et le conseil a continue
Conseil d'État, 26/09/2012, 346556, Publié au recueil Lebon
Analyse du conseil d etat
Convention franco-belge du 10 mars 1964 - Résidence - Critères - Liens économiques les plus étroits - Notion - Prise en compte du lieu d'exercice effectif de l'activité professionnelle principale du contribuable et de la source réelle des flux financiers perçus par lui - Conséquence - Circonstance que les salaires provenant d'une activité exercée dans un Etat soient versés par le truchement de sociétés établies dans l'autre Etat - Absence d'incidence.
22:36 Publié dans Belgique, Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
26 janvier 2019
Résidence fiscale: d'abord la loi interne
Dabord rechercher si il existe un domicile au niveau du droit interne
Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.
En suite rechercher l’application d’une convention même d’ office
Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. Il en est ainsi à l'égard de toute convention ayant cet objet alors même qu'elle définirait directement les critères de la résidence fiscale à prendre en compte pour les besoins de son application.... ..
Conseil d’État 11 avril 2008 N° 285583 Aff Cheynel
conclusions de Mme Claire LANDAIS
A l’issue d’un examen de la situation fiscale personnelle de M. A et d’un contrôle de son activité commerciale d’intermédiaire de commerce dans le domaine international, l’administration a regardé l’intéressé comme ayant son domicile fiscal en France et l’a assujetti à des cotisations d’impôt sur le revenu au titre des années 1993 à 1995 alors qu’il estimait être domicilié en Belgique.
Le conseil a confirmé la position de l’administration en rappelant et en elargissant les principes d’application des traités fiscaux
11:54 Publié dans a secrets professionnels, Belgique, FOYERS FISCAUX, Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa, Traités et renseignements | Tags : 11 avril 2008 n° 285583, domicile fiscal, traite fiscal franco belge | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
09 janvier 2019
Expatrié: le guide fiscal du départ et de l'arrivée (HSBC 2018)
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Mais n’oublions pas notre France
avec J FERRAT cliquer
Janvier 2018
L’enquête Expat Explorer organisée par HSBC est la plus grande enquête d'expatriés mondiale de ce type.
plus de 9.300 expatriés de 100 pays répondu à des questions ayant trait à leurs finances, qualité de vie .. Attention cette sympathique mais commerciale documentation est incomplète ; les prélèvements sociaux et prestations sociales ne sont pas pris en compte.
Living abroad can be both exciting and challenging.
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Expat Country Guides Global Tax Navigator
Mise à jour DECEMBRE 2017
GUIDE JURIDIQUE DES FRANÇAIS A L ETRANGER
Préparer son expatriation par le MAE
Sommaire
I-Comment déterminer votre résidence fiscale
II-Quelles sont les formalités si votre domicile fiscal reste en France ?
III-Quelles sont les formalités si votre domicile fiscal ne reste pas en France ?
Mise à jour SEPTEMBRE 2017
Mise à jour octobre 2014
13:35 Publié dans exit tax, expatrié, Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Tags : guide des francais a l etranger | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
10 novembre 2018
Gain de levée d'option lieu d’imposition et double imposition (CAA Versailles 06/11/18)
La CAA de Versailles dans deux arrets didactiques nous rappelle les conditions d’imposition des gains de levée d’option mais en confirmant le principe d’autonomie du droit fiscal en ajoutant
La circonstance, à la supposer établie, que M. et Mme A...aurait déjà été imposés au Royaume-Uni ne saurait remettre en cause le bien-fondé de leur imposition en France.
. En 2005, La société Air Liquide a attribué à M.A..., qui était l'un de ses salariés exerçant en France, des options de souscription d'actions. En 2011, alors que M. A... résidait désormais au Royaume-Uni, il a levé les options et cédé les actions ainsi acquises, réalisant un gain de levée de 654 737 euros qui n'a pas été déclaré en France. Toutefois, par une proposition de rectification du 3 juillet 2014, l'administration a taxé ce gain, dans la catégorie des traitements et salaires.
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 06/11/2018, 17VE02696, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 06/11/2018, 17VE01170, Inédit au recueil Lebon
Lieu Imposition des levées d’option par un PDG:
Epargne salariale et actionnariat salarié les BOFIP
Le principe lire dessous
12:45 Publié dans Actions gratuites, Épargne salariale et actionnariat salarié, Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
01 octobre 2018
Salarie détaché à l étranger : lieu de la résidence fiscale le foyer d’abord
Le lieu du séjour principal d’un contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer
Expatrié: le guide fiscal du départ et de l'arrivée (2017)
Dans un arrêt didactique du 27 juin 2018, la CE nous précise les conditions de domicile en France d’un salarié détaché à l étranger, en l’espèce en ANGOLA
Arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2018, n° 408609
Pour l'application des dispositions de l’article 4 B du CGI , telles qu'éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des français à l'étranger ainsi que d'autres personnes non domiciliées en France dont elles sont issues, le foyer d'un contribuable célibataire s'entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles.
Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer.
Instruction"matrice" du 26 juillet 1977 BODGI 5 B 24 77
un monument historique de 150pages
Rappel des faits
A qui travaillait sur des plateformes pétrolières en Angola au cours des années 2007 et 2008, s’est prévalu dans sa déclaration de revenus de ce qu’il pouvait bénéficier, pour les salaires qu’il avait perçus au titre de cette activité, de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue par les dispositions de l’article 81 A du CGI.
A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause cette exonération et l’a assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu.
Le TA de rennes annule la redressement, la CAA de Nantes annule le jugement
Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la CAA de Nantes du 1er décembre 2016 et renvoie à la cour administrative d’appel de Nantes.
La caa a relevé, que si M. A « …, divorcé de son ex-épouse française et travaillant en Angola, n’avait pas conservé une habitation personnelle en France, il y avait cependant conservé une adresse postale et une domiciliation fiscale et administrative, au domicile de son ex-épouse à laquelle le domicile conjugal avait été attribué par le jugement prononçant leur divorce, avait bénéficié de soins médicaux en France et y possédait plusieurs comptes bancaires, une voiture et un terrain, sur lequel il avait fait édifier une habitation achevée postérieurement aux années en litige. En en déduisant que M. A… devait être regardé comme ayant eu son foyer en France au cours de ces années, ce qui suppose qu’il puisse être établi au vu de l’ensemble de sa situation que l’intéressé y habite normalement et y ait le centre de sa vie personnelle, la cour a inexactement qualifié les faits de l’espèce.
10:22 Publié dans expatrié, Impatrié, Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |