07 août 2016

Succession internationale : régime fiscal

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Lettres d’informations fiscales EFI
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Une succession ouverte à l'étranger ,c'est à dire si le décédé était domicilié à l'étranger au jour du décès,peut avoir des incidences en France. 

incidences civiles les règles civiles françaises ne s’appliquent –en principe pas –pour les successions ouvertes à l’étranger sauf si des biens -surtout immobiliers - sont situés en France:: application éventuelle des règles d'ordre public du droit civil successorale français.  

Les règles civiles françaises de succession 

Succession en Europe ; les nouvelles règles CIVILES à compter du 18 août 2015 

-Incidences fiscales

En cas de succession ouverte en France, l’ensemble des biens y compris situés à l’étranger sont imposables en France sous réserves des conventions fiscales internationale (CGI, art. 750 ter-1°)

En cas de succession ouverte à l étranger CGI, art. 750 ter-2° et 3° ;: des doits de succession peuvent être exigible en France si des héritiers sont domiciliés en France ou si des biens ,notamment des immeubles sont situés en France 

Liste des conventions fiscales conclues par la France
 (en vigueur au 1er janvier 2015)
 

Le tableau de la territorialité  fiscale    cliquer 

Déroulement et règlement de la succession  

Calcul des droits de succession et de donation  

Déclaration et paiement des droits de succession cliquer 

le cas particulier des Biens mis en Trust 

Successions internationales 
– Champ d'application des droits de mutation par décès 
- Territorialité de l'impôt  (BOFIP)

Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l'article 750 ter du code général des impôts (CGI).

Les principes de territorialité exposés ci-après visent l'ensemble des transmissions à titre gratuit (successions et donations) et ne s'appliquent que sous réserve des conventions conclues entre la France et divers pays étrangers.

 

- la notion de domicile fiscal (§ I) ;

- notion de biens situés en France et hors de France et immeubles détenus indirectement en France (§ II) ;

- l'incidence du domicile fiscal sur l'application des droits de mutation à titre gratuit (§ III) ;

- l'incidence des conventions internationales (§ IV).

 

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22 juin 2016

Evaluation :Décote et abattement ????

evaluation : les abattements hors la loi ????rediffusion avec màj 

LES REGLES ADMINISTRATIVES 

 mise à jour juin 2016

Cumul de décote

Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2016, 14-23.301, Inédit  

après avoir énoncé que les droits sur une indivision, tout comme les parts sociales détenues par l'associé d'une société civile immobilière, ont une valeur inférieure à la fraction qu'ils représentent sur la valeur totale du bien, l'arrêt retient que ces droits ne peuvent être évalués par fractionnement de la valeur de l'immeuble en fonction du nombre d'indivisaires et de la quote-part détenue par chacun d'eux ; qu'en cet état, la cour d'appel a pu retenir que la valeur des droits indivis devait être réduite par rapport à la valeur totale du bien ;; 

 

La demande d’une expertise en matière d’enregistrement  cliquer

le contentieux fiscal de l'évaluation 

Evaluation ; vers l’abattement pour fiscalité latente ?!

X X X X X 

 

Cour de cassation, civile, Ch com 3 juin 2014,
13-18.180 13-18.192, t
 

Par un arrêt en date du 3 juin 2014, la Cour de cassation étudie de nouveau les modalités d’évaluation d’un bien faisant l’objet d’une donation. La Cour de cassation considère ainsi qu’une interdiction d’aliéner est sans incidence pendant le vivant du donateur  la valeur vénale du bien.

Elle estime également que la circonstance que le bien ait été donné en indivision n’affecte pas non plus la valeur vénale dès lors que cette indivision résulte de la donation : le bien n’était en effet pas affecté d’indivision à la date de sa transmission.

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15 mars 2016

Procédure en excès de pouvoir CE 17.02.2016

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Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer
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De plus en plus de contribuables demandent au conseil d'état d'annuler certaines dispositions prises par voie réglementaire soit par décret soit dans le cadre d'instruction fiscale.
J'analyse ci dessous différentes jurisprudences de  procédure en excès de pouvoir utilisée par des contribuables 

 

Note de P Michaud:la procédure est simple et ne nécessite pas d'avocat mais attention au délai de deux mois

 

mise à jour mars 2016

A défaut de précision dans la loi,
un arrêté ne peut être pris que par le premier ministre
 

Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17/02/2016, 390135, Inédit au recueil Lebon 

Aux termes de l'article 21 de la Constitution : " Le Premier ministre (...) assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire (...) " ; 

 Ces dispositions attribuent au Premier ministre l'exercice du pouvoir réglementaire d'exécution des lois, sous réserve des pouvoirs reconnus au Président de la République et de la faculté reconnue au législateur de confier cette compétence à une autorité de l'Etat autre que le Premier ministre ;

 le législateur qui s'est borné, au IV de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, à renvoyer à un " arrêté " la fixation du taux de la taxe en cause, ne peut être regardé comme ayant confié un pouvoir réglementaire sur ce point aux ministres chargés de l'agriculture et du budget

dès lors, le Premier ministre était seul compétent pour prendre les dispositions en cause ; 

 L’association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne (Audace) est fondée, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté attaqué ;

Un PV d’infraction signé par un ministre non compétent est nul 

 Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09/03/2016, 375818 

Les dispositions de l'article L. 221-36 du code ménétaire et financier prévoient, d'une part, que les infractions sont constatées par les comptables du trésor et les agents des administrations financières, d'autre part, que les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre chargé de l'économie. Il résulte de ces dispositions que cette amende ne peut être infligée que sur le fondement d'un procès-verbal dressé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie ET non du budget

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14 janvier 2016

le crédit fiscal différé en enregistrement : nouveautés 2016

Le crédit sur certains droits d’enregistrement  

taux d 'intérêt  fiscal en enregistrement :
0% en 2013 et 2014 c'est fini

 

 

Droits de succession : taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé

TAUX en 2016 : 1,9%

Aménagement du régime de paiement fractionné ou 
différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.
 
Le BOFIP du 3 février 2016

 

Le décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour application de l'article 1717 du code général des impôts (CGI) relatif au paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière :

- élargit la liste des garanties pouvant être acceptées par les comptables ;

- allonge le délai dont dispose les redevables pour constituer les garanties ;

- modifie l'article 404 A de l'annexe III au CGI en substituant le terme "part d'intérêts" par celui actualisé de "parts sociales".

Ces dispositions s'appliquent aux demandes de crédit de paiement différé ou fractionné formulées à compter du 30 novembre 2015.

L'article 397 A de l'annexe III au CGI prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d'entreprises peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné sur une période de dix ans.

La réponse ministérielle à question écrite de M. Bernard Debré (RM Debré n° 6014, JO AN du 26 février 2013, p. 2200) précise qu'en cas de donation partage avec soulte, le bénéfice du paiement différé et fractionné ne peut être accordé qu'au seul attributaire des parts sociales ou actions. 

 

LES DROITS DE SUCCESSION EN FRANCE

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02 janvier 2016

"Fiscalité du trust" en France >Loi du 29 juillet 2011>Décret du 14 septembre 2012

imposition  des trusts,fiscalité des trusts en france,fiscalite des trusts: le nouveau régime fiscal

 "A compter du 12 septembre 2012, seuls les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques – impôts sont opposables à l'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Par voie de conséquence, à compter de cette même date, tous autres commentaires publiés antérieurement sous forme de documentation administrative de base, d'instructions, de réponses ministérielles,  de réponses apportées dans le cadre du comité fiscal de la mission d'organisation administrative et de rescrits de portée générale sont corrélativement rapportés. Ces derniers demeureront opposables pour le passé"   

TRAITEMENT FISCAL APPLICABLE EN CAS DE MISE EN PLACE D’UN TRUST

le décret d'application sur le trust est publié le 
15 septembre 2012
 

La nouvelle fiscalité du trust en France V6 09.12  cliquer

Modalités d’imposition des trusts en France (suite)
Les déclarations d’existence et d’actif
 

Textes du code général des impôts visant le "trust".v4  cliquer

Nouveau juin 2014

TAXATION DES TRUSTS

Un commentaire sévère de la loi du 29 juillet 2011 

Par François TRIPET – 25 juin 2014

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16 octobre 2015

Donner et retenir ne vaut/La donation cession abusive CE 14.10 .15

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LOISEL.jpgDonner et retenir ne vaut
par Antoine Loisel (1536 1617)

O FOUQUET "Abus de droit": un apport donation cession en report

mise à jour octobre 2015

 

Une donation avec  clauses de remploi et d’inaliénabilité est elle abusive ?

La Cour administrative d’Appel de Douai vient de rendre une nouvelle décision relative à une opération de donation avant cession rejetant le redressement opéré par l’administration fiscale sur le fondement de l’abus de droit fiscal.

 CAA de DOUAI du 23 octobre 2015, n° 13DA02138

La CAA confirmant l’avis du comité des abus de droit du 12 décembre 2006 a donné raison aux contribuables 

si la clause de remploi contenue dans l'acte de donation du 17 novembre 2000, sur le fondement de laquelle les intéressés ont conclu, le 30 novembre 2000, une convention de remploi, prévoyait que M. et Mme C...avaient la liberté de procéder à tout remploi du prix de la cession simultanée en usufruit et en nue-propriété des titres donnés à leurs filles, elle imposait que le démembrement de propriété affectant ces titres soit reporté sur le prix de cession puis sur les biens acquis par le remploi ;

à cet égard, il résulte de l'instruction que M. et Mme C..., qui ne se sont pas réappropriés les sommes issues de la vente des titres des sociétés DAJA et Petit Ther, ont décidé de souscrire avec leurs filles, en remploi du produit de la cession des titres à la société Auchan, des contrats de capitalisation en leur appliquant les mêmes conditions de démembrement de propriété que celles affectant les titres vendus ;
8.  les pouvoirs de gestion reconnus aux donateurs et les restrictions apportées aux droits des donataires nues-propriétaires par la convention de remploi du 30 novembre 2000, appliqués aux contrats de capitalisation, n'affectent pas le droit de propriété des donataires ; en particulier, si M. et Mme C...peuvent, compte tenu des termes de la convention de remploi du 30 novembre 2000, être regardés comme des quasi-usufruitiers sur les sommes déposées sur ces contrats, il est constant qu'ils sont redevables, à l'égard des nues-propriétaires, d'une créance de restitution d'un montant équivalent ; qu'ainsi, et alors même que la créance de restitution n'est pas assortie d'une sûreté, M. et Mme C...se sont effectivement dessaisis des titres ayant fait l'objet de la donation ;

  xxxxxx

par un arrêt très didactique du 14 octobre 2015, le conseil d' état confirme qu'une donation suivie d'une vente dont le produit est restitué au donateur est abusive.

Par deux actes du 28 mars 2003, Mme A...a fait donation à ses deux enfants de la nue-propriété d'actions de la SAS Rhodanienne d'alimentation ;
la donation du 28 mars 2003 par laquelle Mme A...a transféré à ses deux enfants la nue-propriété des actions de la SAS Rhodanienne d'alimentation qu'elle détenait prévoyait l'obligation pour les donataires de céder les titres à première demande du donateur ainsi que le remploi du prix de cession sur des titres eux-mêmes démembrés ;

le 31 août 2003, ces actions de la SAS Rhodanienne d'alimentation ont été cédées en pleine propriété à la SAS Ferneydis, pour un prix global de 1 915 000 euros ;

 

 la SAS Ferneydis a procédé au règlement de ce montant par un chèque de 237 000 euros émis en septembre 2003 et un virement de 678 000 euros effectué le même mois au profit de Mme A...puis, en novembre 2003, par deux chèques émis également au profit de Mme A...;

, par une convention du 29 septembre 2003, signée entre Mme A...et ses enfants, l'usufruit des actions de la SAS Rhodanienne d'alimentation a été converti en un quasi-usufruit ; 

ces actions ayant été cédés le 31 août 2003, Mme A...a déclaré au titre de l'année 2003, en qualité de quasi-usufruitière, la plus-value résultant de la cession des actions à la SAS Rhodanienne d'alimentation  

à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale, ayant estimé que les donations étaient fictives et ne pouvaient donc lui être opposées et a utilisé la procédure de l’ abus de droit  a regardé Mme A...comme la pleine propriétaire des titres et rehaussé le montant des revenus qu'elle avait déclarés ; 

Mme A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 novembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 12 juin 2012 du tribunal administratif de Lyon 

CAA de  LYON, 5ème chambre - formation à 3, 07/11/2013, 12LY02321, Inédit au recueil Lebon

Le conseil d état confirme

Conseil d'État 3ème et 8ème SSR  N° 374440 14 octobre 2015

 

la cour administrative d'appel de Lyon a relevé que Mme A... avait appréhendé l'intégralité du prix de cession des actions et jugé que la conclusion d'une convention de quasi-usufruit, postérieurement à la cession et alors qu'une partie de ce prix, excédant la quote-part correspondant à la valeur de l'usufruit des actions, avait déjà été réglée à MmeA..., révélait que celle-ci n'avait pas eu l'intention de mettre ses enfants en possession de la nue-propriété soit de ces actions, soit d'autres titres démembrés, comme stipulé dans les actes de donation du 28 mars 2003, mais seulement de constituer à leur profit une simple créance de restitution, au demeurant non assortie d'une garantie ; 

en déduisant de ces faits, qu'elle a souverainement appréciés sans les dénaturer, que l'administration, à laquelle incombe la charge de la preuve en raison de l'avis défavorable du comité consultatif pour la répression des abus de droit, démontrait que la donation de la nue propriété des actions aux enfants ne pouvait être regardée comme ayant été irrévocablement consentie et qu'en raison du caractère fictif de cette donation, celle-ci ne lui était pas opposable en application des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, la cour n'a entaché l'arrêt attaqué ni d'erreur de droit ni d'erreur dans la qualification des faits qui lui étaient soumis ;  

 

Aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte " ;

 

 

dès lors qu'un acte revêt le caractère d'une donation au sens de ces dispositions, l'administration ne peut le regarder comme n'ayant pu être inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que son auteur, s'il ne l'avait pas passé, aurait normalement supportées ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à l'écarter comme ne lui étant pas opposable sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ;

en revanche, l'administration peut écarter sur ce fondement un acte qui, présenté comme une donation, ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur et revêt dès lors un caractère fictif ;

il en va notamment ainsi lorsque le donateur appréhende, à la suite de l'acte de donation, tout ou partie du produit de la cession de la chose prétendument donnée ; 

 X X X X X X 

 

Par deux décisions (n°369908 et 361482) en date du 14 novembre 2014, le Conseil d'Etat fait application de la procédure de l'abus de droit à un contribuable qui, à la suite d'une donation suivie d'une cession, s'est réapproprié le produit de la cession.

 

Conseil d'État N° 369908  9ème et 10ème ssr 14 novembre 2014 

Conseil d'État N° 361482  9ème et 10ème ssr 14 novembre 2014 

Mme Maïlys Lange, rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public 

Le Conseil d'Etat estime ainsi que 

"dès lors qu'un acte revêt le caractère d'une donation au sens de ces dispositions, l'administration ne peut le regarder comme n'ayant pu être inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que son auteur, s'il ne l'avait pas passé, aurait normalement supportées ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à l'écarter comme ne lui étant pas opposable sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ;

qu'en revanche, l'administration peut écarter sur ce fondement comme ne lui étant pas opposable un acte de donation qui ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur et revêt dès lors un caractère fictif ;

qu'il en va notamment ainsi lorsque le donateur appréhende, à la suite de l'acte de donation, tout ou partie du produit de la cession de la chose prétendument donnée".  

Ces décisions font suite à deux avis conformes du comité des abus de droit, en attente des avis du mois d'octobre ......en cours de publication ?!

La vertu de l acte enregistré: la date certaine ????

 Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19/11/2014, 370564

M. Jean-Marc Anton, rapporteur   M. Benoît Bohnert, rapporteur public

Dans une décision en date du 19 novembre 2014, le Conseil d'Etat devait statuer sur une donation-cession. Il s'agissait plus particulièrement de déterminer la date à laquelle est intervenue la donation (antérieure ou postérieure à la cession). 
A cet égard, elle relève que "en se fondant ainsi sur un faisceau d'indices pour déterminer le fait générateur de l'imposition en litige, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que la donation-partage avait été faite par un acte authentique du 17 octobre 2001, antérieur à la cession, la cour a commis une erreur de droit". 

Lire ci dessous deux conclusions libres de Mme CLAIRE LEGRAS 
notamment sur l'arret Motte Sauvage

 

xxxxxx 

Dans l’arrêt du 9 avril 2014, le conseil d’état annulant la cour de bordeaux du 1er septembre 2011  apporte des précisions de grande importance sur certaines modalités attachées à de nombreuses opérations similaires  

Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/04/2014, 353822

Mme Maïlys Lange, rapporteur   

les conclusions LIBRES de Mme Claire Legras, rapporteur public 

7. ni la rapidité avec laquelle les différentes opérations litigieuses ont été effectuées, ni les restrictions apportées au droit de propriété des donataires nus-propriétaires par les actes de donation-partage, ni les pouvoirs de gestion et de décision conférés aux donateurs usufruitiers par les statuts des sociétés civiles financières, ni l'excédent de distribution des bénéfices constaté, dans les conditions rappelées au point 5 ci-dessus, au titre de l'année 2004 ne sont de nature à remettre en cause le constat d'un dépouillement immédiat et irrévocable de M. et Mme A...en faveur de leurs enfants ;

Dès lors qu'un acte revêt le caractère d'une donation au sens des dispositions de l'article 894 du code civil, l'administration ne peut le regarder comme n'ayant pu être inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que son auteur, s'il ne l'avait pas passé, aurait normalement supportées. Elle n'est, par suite, pas fondée à l'écarter comme ne lui étant pas opposable sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF). b) En revanche, l'administration peut écarter sur ce fondement un acte qui, présenté comme une donation, ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur.,,, 

2) Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par les juges du fond sur le point de savoir si un acte présenté comme une donation a le caractère d'acte se traduisant par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur d'un acte et, par suite, sur l'existence d'un abus de droit.

x x x xx 

Dans l’arrêt. CE, 30 décembre 2011, M. et Mme Motte-Sauvaige, n° 330940 ,le conseil Etat a jugé qu’ Une donation de "titres en report "de PV n’est pas un abus de droit si non fictive

LES CONCLUSIONS LIBRES DE CLAIRE LEGRAS

Le Conseil d'Etat estime ainsi qu'il y a bien eu dépouillement actuel et irrévocable des titres en faveur des donataires, au sens de l'article 894 du Code civil. 

 

En clair, il n’y a pas eu retour indirect de la propriété vers les donateurs   

 Mais attention au  quasi usufruit abusif (CAA Lyon 07.11.13)

 

 

13:55 Publié dans Abus de droit :JP, Démembrement, SUCCESSION et donation | Lien permanent | Commentaires (4) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

15 août 2015

Assurance vie et donation déguisée : un point d’étape

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Les lettres fiscales d'EFI 
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L’équipe EFI vous propose un point d’étape sur ce sujet de plus en plus fréquemment soulevé tant par des héritiers que par le fisc souvent mécontents d’avoir été lésés, mais chacun à sa façon !!!L’assurance vie à la française est très souvent utilisée tant pour des raisons successorales –elle n’est pas soumise aux règles d’ordre public de la dévolution successorale – que pour des raisons fiscales -elle est soumise à des prélèvements fiscaux souvent plus avantageux que les droits de succession.. Ces deux avantages peuvent inciter à des « opérations « civilement et fiscalement abusives 

 Par ailleurs , une nouvelle jurisprudence "paraît" se former en ce qui concerne le nouveau critère de la "nécessité d'un intérêt pour le souscripteur"  d'une assurance à prime excessive ,de l'arrivée de la notion d'abus de droit pour donation déguisée ET sans compter l'intervention de + en + fréquente des notes  de renseignement de TRACFIN à la DGFIP. 

Les spécialistes sauront reconnaître une proposition de rectification d'origine TRACFIN par son analyse exceptionnellement rigoureuse et précise avec des sources d'informations élargies....

 

assurances vie et donation déguisée : un point d'étape
pour lire et imprimer avec  les liens  cliquez

la tribune en pdf

 Assurance vie, non résident et succession ; le nouveau régime

 

 

Donation abusive d'actions étrangères (!) par un non résident

 

Attention à l ’intervention de TRACFIN lire page 16 du rapport 2014 

Cas typologique n° 4 Assurance-vie : Fraude fiscale, soupçon de donation non déclarée.

 

Cas typologique n° 5 Assurance-vie : Soupçon de blanchiment du délit de corruption.

LE PLAN (ci dessous)

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12:26 Publié dans Assurance, SUCCESSION et donation | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

04 juin 2015

La dette de restitution du quasi-usufruitier est-elle déductible de l'actif successoral ?

grands arrets civils.jpg

La lettre EFI du 1er juin 

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 La dette de restitution du quasi-usufruitier est-elle
déductible de l'actif successoral ?
 

La Cour d’appel de Paris qui avait a récemment rendu un arrêt ( CA Paris, 25 février 2014, n° 2012/23704, favorable à l’administration vient d’être infirmée par la cour de cassation avec renvoi dans un arret de principe Cass ch com 27 mai 2015  req n°14-16246) 

 Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246

La définition de quasi-usufruit résulte de l’article 587 du Code civil qui dispose que « si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, (…), l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution 

Article 587  du Code Civil  créé par loi  du 30 janvier 1804

Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.

Le quasi-usufruit, c’est l’usufruit des choses qui se consomment par le premier usage. L’usufruitier a normalement l’usage et la jouissance des choses soumises à son usufruit. Or l’usage se traduit dans le quasi-usufruit par la consommation, donc par un acte de disposition.

Régime fiscal

ISF :

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12:09 Publié dans Bien professionnel, SUCCESSION et donation, usufruit | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

01 août 2014

LE FONDS DE DOTATION

 

rediffusion avec maj
efi avec michaud.jpg

Attirer les financements privés
pour des opérations d'intérêt général
 

MISE A JOUR AOUT 2014

Le site officiel des fonds de dotation 

 

Le fonds de dotation est une personne morale créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée.La peronnalité morale est obtenue par simple déclaration à la préfecture et publication au journal officiel.

 

UNE NOUVEAUTE  SIMPLE

 

LE FONDS DE DOTATION  

cliquer pour lire

 

 

LE SITE DU MECENAT 

 

 

LA FONDATION DE FRANCE

 

 UE Vers une fondation européenne ?

 

Circulaire du 19 mai 2009 relative à l’organisation
au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation

 

BOFIP FONDS DE DOTATION du  2012 09 12 

Usufruit temporaire : un point civil et fiscal d’étape

 

 

  • Exonération des dons et legs consentis aux fonds de dotation.
    Commentaires du II de l'article 141 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

 

BOI 7 G-6-09 n° 66 du 2 juillet 2009 

 

 

  • Mesure en faveur du mécénat. Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des dons aux œuvres versés par les particuliers.
    Versements effectués au profit des fonds de dotation.

 

BOI 4 C-3-09 n° 40 du 9 avril 2009 

 

 

L’article 140 de la loi LME a permis la constitution de fonds de dotation  afin d’attirer, le plus simplement possible les financements privés vers des opérations d’intérêt général..

 

Le fonds de dotation est une personne morale créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée.La peronnalité morale est obtenue par simple déclaration à la préfecture et publication au journal officiel.

 

En pratique, ces dotations sont des fondations créées comme des associations ,les travaux parlementaires et la loi le démontrent.

 

Ce nouveau régime associatif permettra le développement d’opérations générales  avec un contrôle comptable et administratif léger sans tomber dans le formalisme sympathique mais lourd des fondations

 

Les travaux de l’assemblée nationale

 

Les travaux du sénat

 

L’article 140 de la loi LME  instituant le fonds de dotation

 

Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

UE Vers une fondation européenne ?

 

Pour imprimer la tribune avec les liens cliquer

 

 

L’objet du fonds de dotation. 2

La déclaration de la constitution du fonds de dotation. 2

Le financement. 2

Le fonds de dotation post mortem.. 3

L’administration. 3

Le contrôle comptable. 3

Le contrôle administratif. 4

La dissolution. 4

Le régime fiscal. 4

 

 

 

Rapport OCDE sur l’utilisation abusive de « charities « 

 

 

le fonds doc  le fonds doc. 

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17 juin 2014

SUCCESSION France Suisse ; la convention de 1953 est dénoncée


guillaume tell1.jpgJusqu'au dernier moment nous avons pensé que la real politik allait prendre le dessus sur l’ideal politik  

Nous nous sommes trompés ( lire notre position )

La France a dénoncé mardi 17 juin 2014 la convention signé en 1953
 sur les successions avec la Suisse.

 

A compter du 1er janvier 2015, les immeubles situés en France détenus directement ou indirectement et les valeurs mobilières françaises, cotées ou non cotées détenues en suisse par des résidents en suisse ainsi que les héritiers domiciliés en FRANCE  seront  donc imposables aux droits de succession en France 

La circulaire d’application à compter du 1er janvier 2015

 

Délais pour souscrire la déclaration de succession (BOFIP du 30.10.14)

Que vont donc conseiller les banques suisses ?
vendre ou acheter ?

Sans la nouvelle convention, les demandes groupées françaises restent impossibles 
 Par Alexis Favre cliquer 

La nouvelle définition de la demande groupée (24 mars 2014)

Dans la présente loi, on entend par:

 

c. demande groupée: une demande d’assistance administrative qui exige des  renseignements sur plusieurs personnes ayant eu un modèle de  comportement identique et étant identifiables à l’aide de données précises.

 

Les conséquences –mais pas toutes – analysées par le SIF de la  Suisse 

La mission du SIF suisse   Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) répond de la coordination et de la conduite stratégique des affaires financières, monétaires et fiscales de portée internationale. 

Le tableau de la territorialité  fiscale    clique 

Liste (non à jour) des conventions fiscales successorales
 similaires à celle de la Suisse  cliquer
La France va-t-elle les révoquer ??

 

Je reprends ci dessous la tribune de notre ami  Alexis Favre

Vide juridique dès 2015

La France a dénoncé mardi 17 JUIN 2014 a convention de double imposition sur les successions. L’ambassadeur de France à Berne, Michel Duclos, a remis mardi une note au DFAE, annonçant la résiliation de cet accord vieux de 61 ans. «A partir du 1er janvier 2015, la France et la Suisse appliqueront chacune leur droit en matière de successions», résume le Département des finances, qui «regrette» la décision française.

Michel Sapin, ministre français de Finances, est attendu à Berne le 25 juin prochain.

L’accord actuel prévoyait une imposition sur la base du domicile du défunt, et non sur celui de l’héritier. Jugeant ce régime éculé, la France avait annoncé, en 2011, vouloir dénoncer le texte. Craignant le vide juridique, la Suisse était parvenue à convaincre la France de renégocier un texte. Fruit de deux rounds de négociations, celui-ci changeait le paradigme: les héritiers domiciliés en France d’un résident suisse pourraient être taxés par la France sur l’ensemble de sa succession, y compris les immeubles situés en Suisse.

Visite le 25 juin

Opposé à cette nouvelle donne, le Conseil national avait refusé, en décembre 2013, de ratifier le nouveau texte. En mars, le Conseil des Etats avait préféré renvoyer le texte au Conseil fédéral avec mandat de renégocier. Mais toute renégociation étant exclue par la France, le National a confirmé, le 4 juin, son refus d’entrer en matière. La question devait être tranchée en septembre par le Conseil des Etats, mais la France a pris les devants: si elle avait laissé passer le délai du 30 juin, le régime actuel serait resté en vigueur jusqu’en 2016 au moins, une éventualité inenvisageable pour Paris.

 

Le vide juridique aura des conséquences: dès 2015, la France imposera comme elle l’entend les héritiers qui résident sur son territoire, même si la succession est également imposable en Suisse. Une situation inconfortable qui sera certainement au menu des discussions entre Eveline Widmer-Schlumpf et son homologue français, Michel Sapin, dont la visite en Suisse est fixée au 25 juin.

20:25 Publié dans demande groupée, SUCCESSION et donation, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us