29 février 2012

Succession: que faire en cas décès?

Que faire en cas de décès ? 

que faire en cas de decesNous mettons en ligne la formidable initiative publique pour faciliter les démarches que doivent effectuer les héritiers à la suite du décès d'un proche. 

Le site de la direction de la modernisation de l’état

les tribunes sur les successions

QUE FAIRE EN CAS DE DECES

 

Allégement des obligations déclaratives des ayants droit du défunt au titre de l'année du décès

Instruction du 9 mars 2012 5 B-13-12 Cliquer

DEROULEMENT D’UNE SUCCESSION 

 

 guide-du-deces.modernisation.gouv.fr.

 

Ce guide interactif est disponible sur le site « modernisation.gouv.fr » pour faciliter les démarches que doivent effectuer les héritiers à la suite du décès d'un proche.

Fruit de la collaboration de la Direction de l'information légale et administrative, de la Direction de la Sécurité sociale et de la Direction de la modernisation de l'Etat, un guide en ligne précise les démarches rendues nécessaires par le décès d'un proche.

Après avoir répondu à des questions concernant l'âge du défunt, sa situation professionnelle et matrimoniale et l'existence d'enfants à charge, l'héritier dispose de toutes les informations utiles : organisation des obsèques, documents relatifs à l'état civil, emploi-travail, organismes sociaux, assurances, établissements bancaires, logement-véhicule, impôt sur le revenu, héritage-succession.

Par ailleurs ce guide permet de télécharger les documents nécessaires à ces démarches. 

Pour faciliter la lecture, les démarches sont classées par thème : 

  • organisation des obsèques ;
  • documents relatifs à l’état civil ;
  • emploi et travail ;
  • organismes sociaux ;
  • assurances ;
  • établissements bancaires ;
  • logement et véhicule ;
  • impôts sur le revenu ;
  • héritage et succession.

 

31 décembre 2011

Barème des droits de succession et de donation pour 2012

Barème des droits de succession et de donation pour 2012

Calcul des droits de succession

 

Le barème des droits de mutation à titre gratuit est en règle général actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

L’article 16 du PLFR 2011-IV ayant prévu un gel du barème de l’impôt sur le revenu,
le barème des droits et le montant des abattements sera identique
à ceux de 2011.

Tarif des droits applicables en ligne directe (Art. 777 CGI)

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF APPLICABLE

N’excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 et 12 109 €

10 %

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

 

Tarif des droits applicables entre époux
et entre partenaires de PACS

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF APPLICABLE

N’excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 et 15 932 €

10 %

Comprise entre 15 932 € et 31 865 €

15 %

Comprise entre 31 865 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

 

Tarif des droits applicables en ligne collatérale
et entre non-parents

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF APPLICABLE

Entre frères et soeurs n’excédant pas 24 430 €

35 %

Entre frères et soeurs supérieure à 24 430 €

45 %

Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement

55 %

Entre parents au-delà du 4éme degré et entre personnes non-parentes

60 %

Abattements applicables en 2012

  • L’abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation : 159 325 €
  • L’abattement applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise : 159 325 €
  • L’abattement applicable en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter du CGI ne sont pas applicables, en cas de succession, sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation : 15 932 €
  • L’abattement effectué sur la part de chacun des neveux et nièces : 7 967 €
  • Abattement applicable à défaut d’un autre abattement sur la part successorale reçue : 1 594 €
  • Abattement prévu en faveur de chacun des petits-enfants du donateur : 31 865 €
  • L’exonération des biens ruraux et parts de GFA s’appliquera en 2012 :
    • à concurrence de 75% de leur valeur quand celle-ci n’excède pas, 101.897 €
    • et pour 50% au-delà de ce montant.
  • Abattement prévu en faveur de l’exonération des dons de sommes d’argent, sous certaines conditions : 31 865 €

 

16 décembre 2011

UE droits de succession transfrontaliers

commission europenne.jpgLe communiqué de presse

Les citoyens de l’Union européenne (UE) qui héritent d’une propriété étrangère doivent souvent acquitter des taxes dans plus d'un État membre.

En fait, dans certains cas extrêmes, les taxes à payer peuvent même représenter la valeur totale de la succession transfrontalière, soit parce que plusieurs États membres peuvent faire valoir des droits d'imposition sur la même succession soit parce que les successions étrangères sont taxées plus lourdement que les successions nationales. Des citoyens peuvent ainsi être contraints de vendre les biens dont ils ont hérité juste pour payer les droits de succession, et le transfert des petites entreprises peut se révéler difficile lors du décès du propriétaire.

Afin de résoudre ces problèmes, la Commission a adopté le 15 décembre 2011 un paquet global sur la fiscalité des successions.

la Commission analyse les problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers dans l'UE et présente des solutions

une communication (COM/2011/864

une recommandation (C/2011/8819et

un document de travail 

 

Pour de plus amples informations, voir), les questions-réponses (MEMO/11/917 ), l' étude d'impact , son résumé , et le résumé pour les citoyens .

 

25 octobre 2011

évaluation fiscale en enregistrement : du nouveau en cours de préparation

expertiise jpg.jpg Les contrôles fiscaux ne visent toujours de question de droit mais aussi des questions de fait  notamment en matière de remise en cause des évaluations proposées par les contribuables. 

En fiscalité internationale, cette question vise non seulement le contrôle des prix de transfert mais aussi les doits de succession, l’isf , les droits d'acquisition d'immeubles et bien entendu la taxe de 3%. 

La question est de connaite l'efficacite budgétaire de ces controles.

Depuis un certain nombre d’année, les pouvoirs publics essayent de contrôler une évasion fiscale internationale créée au travers de montages immobiliers de poupées « russes » en utilisant des sociétés offshore en cascade 

Il était évident que la loi française en matière notamment de droits d’enregistrement en cas de cession à titre onéreux ou à titre gratuit (succession ou donation) était en fait inapplicable faute de sanction financière adaptée et efficace 

Par petites touches discrètes, un modèle se met en place avec pour objectif final permettre au trésor public de percer le voile des personnes morales en lui permettant de prendre une hypothèque légale sur l’immeuble propriété de la société cible alors que les impôts sont dus par les associés propriétaires finaux .

En clair ; l’actif de la société serait alors  financièrement responsable des dettes fiscales des associés, comme cela existe déjà pour la taxe de 3%.Nous attendons donc dans les prochaines semaiens des dispositions dans ce sens

Le texte voté par l’AN sur la création d’une méthode légale pour évaluer les parts de sociétés immobilières françaises et étrangères  est un pas dans cette direction car il permet de cibler légalment la cible garante.

 

 les tribunes sur les methodes d'evaluation

à jour en octobre 2011  

Nouveau et important

 

L’AN a voté le 24.10.11 un texte – non définitif – sur les sociétés immobilières françaises et étrangères.Ce texte vise d'abord les SPI non résidentes

 

Articlé 3 bis de la petite loi votée le 24 10 11

 

Le texte de l'amendement 46   Carrez  

 

Une méthode légale pour l’évaluation des parts
Sociétés à prépondérance immobilière

 

Actuellement, l’évaluation des parts de SPI s’effectuant d’une manière classique :

 

Valeur des parts = actif  -passif – abattements divers

Demain : une méthode légale

 

2° Après le premier alinéa du II de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« S’agissant des titres visés au 2° du I, l’assiette du droit d’enregistrement comprend, à concurrence de la fraction des titres cédés, la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière, après déduction du seul passif afférent à l’acquisition des ditsbiens et droits immobiliers, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d’actifs bruts. »

 

Valeur des parts =valeur vénale de l’immeuble –emprunt d’acquisition + autres actifs bruts. 

En clair , les comptes courants associés seront imposés ,les emprunts bancaires de rénovation ne seront pas déductibles  et les abattements   de minorité, de liquidité

et tous les autres seront supprimés

 

Cet article avait été profondément modifié en septembre dernier en obligeant les actes de cessions de SPI à être passés par devant notaire

 

Note de P MICHAUD attention le texte, qui est d’abord un texte pratique anti évasion fiscale,  n’est pas définitif, on s’oriente vers une responsabilité solidaire de la société propriétaire direct de l’immeuble pour les impositions dues par les UBO (propriétaires finaux) comme en matière de taxe de 3%

 

 

à jour en décembre 2010  

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18 octobre 2011

Successions et libéralités sans le trust

medium_heritage.jpg

 La reforme de la fiscalité des trusts a augmenté l’insécurité juridique et fiscale de ces structures  pour des constituants ou bénéficiaires domiciliés en France

 

Les tribunes sur les successions

Succession internationale: lieu d'imposition 

La loi française autorise  depuis le 1er janvier 2007 l’utilisation de certains mécanismes juridiques  se rapprochant –un peu- des avantages juridiques du trust.

Cette tribune a uniquement un objectif t informatif en droit civil et non en droit fiscal. 

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15 octobre 2011

Le rescrit valeur; une sécurite pour le contribuable

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Plusieurs mesures de portée générale permettent de réduire l’incidence fiscale des donations.et d'apporter une plus grande sécurité juridiqque en matière  de droits de mutation à titre gratuit.

Ces dispositions sont applicables à toutes les donations, y compris les donations-partages. Elles permettent notamment aux chefs d'entreprises de procéder, par anticipation, à la transmission de leur outil de travail, grâce à une fiscalité allégée par rapport à une transmission de l'entreprise par voie successorale.

Afin de faciliter ces opérations, il a été décidé que des garanties devraient pouvoir être accordées au donateur, préalablement à l'opération, sur la valeur vénale de l'entreprise qui sert de base au calcul de l'impôt.

 

La procédure est codifiée sous l’article L 18 du LPF

 

et  l'article  L 21 B du LPF pour le controle à la demande des donations et des successions

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29 septembre 2011

TRUST et SUCCESSION

9494dcc417b4cbcc33b4c40c1eeccdaf.jpg  DROIT FRANCAIS

 

       La fiscalite des mutations à titre gratuit (Mr le sénateur Marini)

 

La loi française ne connait pas la notion de trust et n'a pas adopté la convention de la Haye sur les trust.

Par ailleurs la  loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a redéfini  le concept de la prohibition des pactes sur succession future ,auquel le trust peut être assimilé, en supprimant l’article 1600 du Code civil et en créant un article 722 qui énonce :

"Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d’une succession non encore ouverte ou d’un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi".

Ce nouvel article ne définit pas le pacte sur succession future.Il réaffirme cependant l’interdiction des pactes sur successions et soumet à la sanction de la nullité sans distinction tout acte de disposition ou de renonciation.

Mais la jurisprudence civile et le droit fiscal reconnaissent les trusts étrangers. 

LE TRUST EN DROIT CIVIL ET EN DROIT FISCAL  

Le trust en droit civil et fiscal français 

LES REGLES ET LA PRATIQUE DES SUCCESSIONS EN FRANCE

JURISPRUDENCE CIVILE SUR LE TRUST  cliquer 

 DROIT BRITANNIQUE

Etendue du droit du bénéficiaire d'un trust

DROIT INTERNATIONAL

Convention de La Haye du 1er août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort

Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance,

Convention de La Haye du 5 octobre 1961sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires

Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur l’administration internationale des successions,

 DROIT SUISSE

Loi fédérale suisse de droit international privé du 18 décembre 1987, Recueil systématique du droit fédéral 291 (articles 86 à 96),

convention de la Haye sur les trusts

Loi fédérale suisse de droit international privé du 18 décembre 1987, Recueil systématique du droit fédéral 291 (articles 86 à 96), http://www.admin.ch/ch/f/rs/c291.html

 

Arrêt du Tribunal fédéral suisse, ATF 125 III 35 (traduction française dans Semaine judiciaire 1999 I 298), http://www.bger.ch/fr/index.htm

 

Arrêt du Tribunal fédéral suisse, ATF 102 II 136, Hirsch c. Cohen, http://www.bger.ch/fr/index.htm

 

Reputation fears nag  by REUTERS

 

LUXEMBOURG

Observatoire juridique de la place financière du Luxembourg

La loi sur la fiducie et le trust

BELGIQUE

Le code de droit international privé  (art.122 sur le trust)

24 septembre 2011

L'égalité des armes en matières d'enregistrement

immeuble.gif                                   

 L’impossibilité pour le contribuable d’avoir les mêmes droits que l’administration sur le fichier immobilier peut elle entrainer la nullité d’une procédure d’évaluation? 

 

Cette tribune peut s'appliquer en matière de contentieux sur la taxe de 3%, l'Impôt sur la fortune , de droits de succession et trusts et de valeur vénale

les méthodes d'évaluation 

La copie des procès-verbaux établis pour l’évaluation des locaux commerciaux et maisons exceptionnelles  doit être communiquée  au contribuable à sa demande

 

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18/07/2011, 345564

 

source rapport 2008 Cour de cassation

 Sur le principe conventionnel de l’égalité des armes

La cour de cassation a jugé que le fait  d’occuper une position dominante dans l’accès aux informations pertinentes créait un déséquilibre au détriment de l’exproprié

Comme l’a précisé le rapport 2008 de la cour de cassation, si les pouvoirs publics ont modifié la réglementation en matière d’expropriation pour appliquer cette jurisprudence, rien n’a été modifié dans le cadre des procédures d’évaluations administratives  et ce malgré les nombreuses promesses officielles

Par arrêt du 24 avril 2003 (Req. n° 44462/98 Yvon c/ France), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure de fixation des indemnités d’expropriation créait au détriment de l’exproprié un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes.

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01 août 2011

Peter Harris sur l'imposition du trust

overseasChambers.png L’approche international   au dispositif « trust » prévu
dans la loi de finances 2011.
Premières critiques de l'article 14  

WHO IS PETER HARRIS ?

Pour lire en HTLM

Pour lire et imprimer la tribune de Peter HARRIS

Peter Harris nous livre ses premières critiques sur la  taxation des trusts
avec son humour habituel

 

Pour lire en HTLM

 

Pour lire et imprimer la suite de la tribune de Peter HARRIS

 

Au niveau de la cohérence du projet avec la loi, et notamment le droit privé international, il convient d’aborder quelques questions, qui n’ont pas été adressées directement par la loi,  en sa conception de législation fiscale.

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20:54 Publié dans SUCCESSION et donation, TRUST et Fiducie | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

31 juillet 2011

Les sociétés à prépondérance immobilière (S.P.I.)

20a8a2a839b4b9b32d1fbfbf4ef61a91.jpgLES SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE
EN FISCALITE INTERNATIONALE  (maj 25.11)

pour imprimer cliquer


UNE MISE A JOUR COMPLETE A ETE FAITE EN JANVIER 2012

CLIQUER

Patrick Michaud, avocat

La tribune sur les sociétés civiles immobilières

L’acquisition d’une maison, d’un appartement, d’un vignoble ou d’une usine peut être réalisée au travers de différents schémas juridiques, fiscaux, comptables et financiers. 

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16 juin 2011

France :vers un durcissement pour les non résidents ????

 

bon diable.jpgL’assemblée national a créé ou durcit les mesures – même de bon sens- qui avaient prévues par le projet  

 

 

 

En clair , l'investissement immobilier résidentiel des non résidents est sur la sellette dans le sens d'une égalité de traitement avec les résidents ....

 

un nouveau paradis europeen : le luxembourg

 

La" projet" de  petite loi voté  par l’assemblée nationale  

 

Ø     Imposition de trusts  article 6

 

Rapport de la commission du sénat sur les trusts

 

Très net alourdissement ; attention le trustee est sur la sellette

 

Ø     ISF Imposition des comptes courants direct ou indirects dans les sociétés immobilières article 16 -1

 

Article 16  

I. – La section 5 du chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre  Ier  du code  général des  impôts  est  complété  par un article 885 T ter ainsi rédigé :

« Art. 885 T ter.– Les  créances  détenues,  directement  ou  par l’intermédiaire  d’une  ou plusieurs sociétés  interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière  mentionnée  au 2°  du I  de l’article 726,  ne  sont  pas  déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société. » 

 

II. – Le I s’applique à l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l’année 2012.

 

En clair les emprunts indirects ne sont pas déductibles

 

Ø     Taxe sur les résidences secondaires  article 5 ter  

 

 

Rapport de la commission du sénat sur les non résidents

 

Ø     taxe de sortie article 18 bis

 

 

Rapport de la commission du sénat sur la taxe de départ

 

 

14:36 Publié dans ISF, ISF la réforme ??!!, SUCCESSION et donation | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

04 avril 2011

Une donation entre époux reste une donation

disciplien.jpgATTENTION

La donation indirecte entre époux est une donation

Documentation administrative

Champ d'application du droit de donation

Deux époux séparés de biens acquièrent en indivision quatre biens immobiliers dont le paiement est assuré par le seul mari pour une somme importante (près de 8 millions de Francs)

L’administration fiscale considère qu’il s’agit de donations indirectes immédiatement taxables.

 Les contribuables contestent en soutenant  que les paiements peuvent s’expliquer par d’autres raisons que l’intention libérale du mari.  

La cour de cassation confirme la position de l’administration.

 

Note de P Michaud: cette jurisprudence est antérieure à la loi TEPA éxonérant de droits   les successions entre époux .La défense aurait elle été la même ???? 

 

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27 mars 2011

Vers une remise en cause de la fiscalite sur les successions internationales ?!

 

medium_heritage.jpg

 

Vers une remise en cause de traités fiscaux
concernant les successions !
 

 

 

L’administration semble  t elle remettre en cause sa position concernant les héritiers domiciliés en France de défunts domiciliés dans un etat conventionné notamment la suisse et la belgique ?

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08:50 Publié dans Imposition du patrimoine, SUCCESSION et donation | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

21 février 2011

EUROPE , succession et liberté de circulation des capitaux

curiae.jpg Une niche fiscale  en matière de  droits de donation réservée  aux résidents
peut elle être contraire à la liberté de circulation des capitaux ? (oui)

les tribunes sur les libertés europeennes  

 

CJUE  affaire C‑25/10    10 février 2011

Missionswerk Werner Heukelbach eV contre État belge,

Le traité de Lisbonne

Je rappelle que la liberté de circulation des capitaux n’est pas exclusivement  accordée aux 27 états membres mais ouverte à l’ensemble des Etats tiers

Les faits

Le Missionswerk est une association religieuse ayant son siège statutaire en Allemagne. Par testament olographe du 5 novembre 2003, cette association a été désignée comme légataire universel de Mme Renardie, ressortissante belge. La testatrice, ayant résidé toute sa vie en Belgique, est décédée à Malmedy (Belgique) le 12 juin 2004.

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27 janvier 2011

société civile immobilière : succession et ISF

heritage.jpgParts de société civile immobilière et de SPI et succession 

Pour imprimer la tribune avec ses liens cliquer  

 

Succession internationale: lieu d'imposition

Au niveau civil

 

Au niveau fiscal

 

  • En ce qui concerne l’ISF
  • En ce qui concerne les droits de successions 

La cour de cassation vient de confirmer le principe de droit international privé

Une question fréquemment posée est de savoir quelle est le régime civil et fiscal des parts de société civiles immobilières françaises  ou de SPI (société à prépondérance immobilière) en cas de succession

La première tribune d’EFI en mai 2007

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