01 mai 2013

BERE avec SULLY MENDES ET PINAY par P MICHAUD

medium_beregovoy2.jpg"Il a consacré toute son énergie à convaincre ses concitoyens que la justice sociale doit être le but de toute action politique et qu'elle ne peut être construite que sur une économie solide, moderne et transparente. Il savait que ce sont d'abord les plus modestes qui paient les illusions de la facilité."

Francois Mitterand, avocat au Barreau de Paris, président de la République

 

Un lecteur , du speudonyme J.M.KEYNES, m’a rappelé  il y quelques mois que j’avais oublié de joindre Pierre Bérégovoy  à ma trilogie des ministres de finances ayant une envergure d’homme d’état, c’est à dire de citoyen qui se projette non pas dans la prochaine élection mais dans la prochaine génération.

 

Cette trilogie était composée de SULLY,MENDES et PINAY.

 

Que ce premier mai 2013 , date d’anniversaire de son départ, me permette d’effacer cet oubli.

L’œuvre politique de PIERRE BEREGOVOY est encore immense et a été un vrai progrès  pour nous tous .

L'OEUVRE DE PIERRE BEREGOVOY

Que  nos  ministres des finances n’oublient pas l’expérience de ces quatre serviteurs de la France.

 

Pierre Bérégovoy : une volonté de réforme au service de l'économie, 1984-1993,

discours et commentaires, Comité pour l'histoire économique et financière de la France, 1998.

08:03 Publié dans Politique fiscale | Tags : beregovoy, france, minefi, europe, pinay, mendes, sully | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

14 octobre 2011

France, état critique par Jean Peyrelevade

france etat critique.jpgFrance, état critique  Jean Peyrelevade

 

Plon éditeur

 

Avec inconscience et arrogance, la France continue à vivre dans sa bulle économique. La dure vérité des statistiques prouve pourtant que le déclin économique français n’est pas une vue de l’esprit. Tous les indicateurs signalent que notre pays vit au-dessus de ses moyens.

Pour assainir ses comptes publics, restaurer son appareil productif et retrouver une croissance forte et durable, il est inévitable que la France, devenue paresseuse, se remette au travail, augmente ses impôts et bride la consommation, au moins provisoirement.

 

« Avec la fiscalité des entreprises,
on se tire une balle dans le pied »

A force de privilégier la consommation au détriment de l’investissement, la France a laissé sa dette exploser et son appareil productif se détériorer, dénonce Jean Peyrelevade dans son dernier ouvrage, « France, état critique ». La restauration de notre compétitivité industrielle constitue ainsi, avec le redressement des finances publiques, un élément majeur pour retrouver le chemin de la croissance.

 

« Notre système de protection sociale est financé à 40 % par les entreprises, soit le chiffre le plus élevé au monde ! ». 

 

« Les 35 heures ont augmenté de 11,5 % le coût du travail salarié pour l’ensemble de la compétitivité. C’est un vrai handicap de compétitivité vis-à-vis de nos concurrents ».

 

 

Compétitivité industrielle : les mauvais chiffres de la France.

 

˜ De 1999 à 2008, la part du secteur manufacturier dans la valeur ajoutée a baissé en France de 22 %à 16 %, soit une chute de 6 points, contre seulement 3 points pour l’ensemble de la zone euro (à 22,4 %), alors que cette part est passée en Allemagne de 29 % à 30 %. Elle est de 14 % aux Etats-Unis, 28,4 % en Finlande, 26 % en Suède, 23,1 % en Italie et 19 % en Espagne.

˜ De 1998 à 2008, la par des exportations françaises de marchandises dans le total de celles de la zone euro est passée de 16,8 % à 13,2 %. Cela représente une perte de plus de 100 milliards d’€uros d’exportations, soit plus de 5 % du PIB.

˜ Sur la même période, la part de la valeur ajoutée industrielle produite en France est tombée de 17,1 % à 14,6 % du total de la zone euro.

˜ Entre 1995 et 2010, les exportations mondiales allemandes ont progressé de 80 %, les françaises de 25 %.

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29 septembre 2011

TRUST et SUCCESSION

9494dcc417b4cbcc33b4c40c1eeccdaf.jpg  DROIT FRANCAIS

 

       La fiscalite des mutations à titre gratuit (Mr le sénateur Marini)

 

La loi française ne connait pas la notion de trust et n'a pas adopté la convention de la Haye sur les trust.

Par ailleurs la  loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a redéfini  le concept de la prohibition des pactes sur succession future ,auquel le trust peut être assimilé, en supprimant l’article 1600 du Code civil et en créant un article 722 qui énonce :

"Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d’une succession non encore ouverte ou d’un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi".

Ce nouvel article ne définit pas le pacte sur succession future.Il réaffirme cependant l’interdiction des pactes sur successions et soumet à la sanction de la nullité sans distinction tout acte de disposition ou de renonciation.

Mais la jurisprudence civile et le droit fiscal reconnaissent les trusts étrangers. 

LE TRUST EN DROIT CIVIL ET EN DROIT FISCAL  

Le trust en droit civil et fiscal français 

LES REGLES ET LA PRATIQUE DES SUCCESSIONS EN FRANCE

JURISPRUDENCE CIVILE SUR LE TRUST  cliquer 

 DROIT BRITANNIQUE

Etendue du droit du bénéficiaire d'un trust

DROIT INTERNATIONAL

Convention de La Haye du 1er août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort

Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance,

Convention de La Haye du 5 octobre 1961sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires

Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur l’administration internationale des successions,

 DROIT SUISSE

Loi fédérale suisse de droit international privé du 18 décembre 1987, Recueil systématique du droit fédéral 291 (articles 86 à 96),

convention de la Haye sur les trusts

Loi fédérale suisse de droit international privé du 18 décembre 1987, Recueil systématique du droit fédéral 291 (articles 86 à 96), http://www.admin.ch/ch/f/rs/c291.html

 

Arrêt du Tribunal fédéral suisse, ATF 125 III 35 (traduction française dans Semaine judiciaire 1999 I 298), http://www.bger.ch/fr/index.htm

 

Arrêt du Tribunal fédéral suisse, ATF 102 II 136, Hirsch c. Cohen, http://www.bger.ch/fr/index.htm

 

Reputation fears nag  by REUTERS

 

LUXEMBOURG

Observatoire juridique de la place financière du Luxembourg

La loi sur la fiducie et le trust

BELGIQUE

Le code de droit international privé  (art.122 sur le trust)

15 juillet 2009

DE NOUVEAUX DROITS CITOYENS

liberte.jpgEn ma qualité d’avocat, je suis  comme nous tous à la recherche de la  méthode pour éradiquer la criminalité de notre démocratie.

 

MAIS  au  coté d’une forte minorité, nous estimons que la politique de Bruxelles , soumise à une influence non continentale est mauvaise pour notre système de valeur et que l'obligation de délation quasiment  généralisée d'un soupçon d'infraction d'une infraction punissable d'une peine de prison supérieure à un an à un organisme hors controle  judiciare met en péril le fondement de notre Démocratie   et nous estimons que la France aurait du suivre l’exemple d’autres états de l'union et se rebeller contre les dictats de Bruxelles.

 

Ceci étant , la nouvelle constitution  de la France accroit AUSSI les droits de nos concitoyens soit indirectement en organisant des auditions parlemEntaires sur nos hauts responsables soit en permettant directement à chacun de nous de saisir la conseil constituionnel.

 

Je mets en ligne les tribunes du blog du cercle du barreau. 

 

 

LE NOUVEAU CONTROLE PARLEMENTAIRE DES NOMINATIONS

 

 

UN NOUVEAU DROIT. LA QUESTION DE CONSTITUTIONNALITE

21:51 Publié dans Formation EFI | Tags : justice, france, republique | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

15 avril 2009

Sécurité juridique et l' Etat ?

securite.jpgNous sommes de plus en plus nombreux  à vouloir assurer la sécurité juridique et fiscale des opérations effectuées par nos concitoyens et nos  entreprises.

 

Le rapport du Président FOUQUET a commencé à faire évoluer nos  mentalités .

 

Dans le cadre du rapport Darrois , le Président de la République a rappelé cette nécessité de sécurité qui sera assurée notamment par la création de l'acte d'avocat  cliquer

 

Cette nécessaire sécurité peut être  assurée  par de nombreux moyens notamment

 

Ø    Une documentation publique  et à jour et gratuite de la position de l’administration fiscale de notre République

 

 

Est-il normal que les mises à jour de la Documentation de Base  soient trop souvent de 1999 ?

 

D’énormes améliorations seront prochainement proposées

 

Ø    La publication obligatoire de toutes les  conclusions des rapporteurs publics  cliquer

 

Est il normal que nos concitoyens ou nos étudiants ou nos fonctionnaires de la République doivent s’abonner chèrement à de sympathiques revues privées pour connaître les conclusions de nos rapporteurs publics?

 

Ø    La position de l’administration sur des redressements de principe devra être connue , le plus tôt possible, pour éviter des effets de modes proposés par des officines ,souvent irresponsables,de la fiscalité  

 

POUR LA PREMIER FOIS LA DGI A PUBLIE SA POSITION  NEGATIVE

SUR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL  ADMINISTRATIF DE PARIS

 

Jugement n° 0207209/2 du 23 juin 2008.

20 octobre 2008

Notre president ecrit au batonnier de Paris

LA DECLARATION DE SOUPCON suiteelyses.jpg 

 

pour info la directive de 2005 cliquer 

 

les textes ue sur le blanchiment

 

le site de travail de la commission sur le blanchiment

 

 

 

 

LA LETTRE DU BATONNIER DE PARIS
A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

14 OCTOBRE 2008

 

 

 

LA REPONSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

AU BATONNIER DE PARIS

15 octobre 2008

 

 

 

Ce qui reste en débat par  C.Charrière Bournazel  cliquer

 

 

"Ces avancées méritent d'être saluées.  

 

Restent en débat, outre le principe même de la délation par l'avocat, l'éventuelle dénonciation d'un soupçon de fraude fiscale mineure ou prescrite, et l'interdiction faite par la directive à l'avocat  de prévenir son client de sa déclaration au bâtonnier. " CCB

 

 

 

 

les tribunes sur la declaration de soupçon

11:10 Publié dans a secrets professionnels | Tags : justice, europe, france | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

03 octobre 2008

la declaration de soupcon fiscal

LES DIEUX ONT SOIF1.jpg

Les dieux ont soif 

Les tribunes EFI sur le soupçon fiscal 

Le site de travail de la commission sur le blanchiment

Le gouvernement devrait prochainement publier l'ordonnance introduisant en France une obligation de soupçon  par de nombreux professionnels et généralisée comme je l'indique ci dessous

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07:54 Publié dans declaration de soupcon | Tags : justice, france, europe | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

09 septembre 2008

Un vrai cours de Politique fiscale - à lire -

EFI blogue une tribune sur "document d'orientation sur les évolutions de la politique fiscale"414b6b51404c119c7432c5d463c19df7.jpg

"Document d'orientation
sur les évolutions de la politique fiscale"

Le  titre  cache en fait un véritable cours de politique fiscale de la France

A ma connaissance, il s'agit de la première synthese d'une nouvelle approche d'une politique de prélèvements obligatoires , fiscaux ET sociaux.

Ce document,diffusé le 25 juillet 2008,  établi sous la responsabilité de Madame le ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, vise à redéfinir la logique de notre système de prélèvements obligatoires. Il est destiné à étayer les échanges à venir avec l’ensemble des acteurs concernés

Ce document est en tout cas intelectuellement décapant et sort du conformisme politique classique

 

Les rédacteurs de ce cours  vont malheureusement rester anonymes  mais leurs réflexions vont certainement être reprises par les nombreux étudiants qui utilisent ce blog ainsi que par les politiques de tout bord

Nous pouvons remercier ces rédacteurs anonymes

 Cette étude est le résultat de la revue générale des prélèvements obligatoires demandée au ministère par Nicolas Sarkozy en septembre 2007.

Budget : rapport préalable au débat d'orientation budgétaire pour 2009

LES TRIBUNES SUR LES PRELEVEMENTS SOCIAUX ET FISCAUX

Et pendant ce temps là, les USA étudient aussi un changement

Approaches to Improve the Competitiveness
of the U.S. Business Tax System for the 21st Century

27 août 2008

Deux magistrats sur la déclaration de soupçon

c9d6faaadfbcadd2cfbde03083943bdf.jpgEtudes fiscales internationales remercie BRUNO VERGE de l’avoir autorisé à diffuser deux analyses magistrales sur la troisième directive

Ces analyses ont été délivrées lors d’un colloque organisé Le Centre de droit pénal économique de l’Université de Cergy-Pontoise le 11 avril dernier sur le thème du délit de blanchiment d’argent.

La troisième directive anti blanchiment et l’obligation de vigilance*

 Par Maxence Delorme,
Magistrat à la Direction des affaires criminelles et des grâces

 L’obligation de déclaration de soupçon  *

Par Hervé Robert,
Magistrat, conseiller juridique du directeur de Tracfin,

Ces magistrats ont  accepté d’intervenir respectivement sur la question générale du dispositif français de lutte contre le blanchiment d’argent au regard de la troisième directive puis sur celle – plus précise et particulièrement sensible pour les avocats et commissaires aux comptes – de l’obligation de déclaration de soupçon.

  A LIRE AUSSI

Incidence de la réglementation anti blanchiment sur les lettres d’opinion juridique

Par F Baumgartner et P Mousseron   Semaine juridique 5 octobre 2006

 

*articles parus dans LES PETITES AFFICHES du 17 juillet 2008

12:15 Publié dans declaration de soupcon, TRACFIN et GAFI | Tags : justice, europe, commission darrois, france | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

29 juin 2008

Après les niches fiscales,les niches sociales

5478a6f04ebdecf21a21daea40271eb8.jpgLA TRIBUNE EFI SUR LES NICHES FISCALES

La mission commune des députés (commissions des Finances et des Affaires sociales) a présenté le 25 juin 08 un rapport  sur les exonérations de cotisations sociales.

 

Après avoir dénoncé l'envolée du coût des niches fiscales, les parlementaires de tous bords veulent raboter les quelque 50 milliards d'euros d'allégements sociaux éparpillés dans 72 dispositifs, dont ils remettent en cause le coût et l'efficacité. 

 L'auteur du rapport, Yves Bur (UMP), également rapporteur du budget de la Sécurité sociale, donne au gouvernement une « boîte à outils » pour boucler les textes financiers de l'automne.

Le rapport sur les niches sociales   synthèse

Le rapport complet sur les niches sociales

Le rapport

Le rapport de la cour des comptes sur les déficits

 

Le rapport annuel 2007 de la Banque de France 

 

Le gouverneur de la Banque de France encourage le gouvernement à poursuivre les réformes structurelles, l'incitant notamment à réduire les dépenses publiques.