ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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Commission des infractions fiscales  

En matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, le Ministère public ne peut mettre en mouvement l'action publique que sur plainte préalable de l'administration, déposée sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, organisme administratif indépendant, non juridictionnel, institué par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977  accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière. 

FRAUDE FISCALE TROIS DELITS AUTONOMES 

Commission des infractions fiscales rapport 2016

Une procédure de saisine modulée pour lutter contre la grande fraude 

La lutte contre la fraude par Bruno Parent

Les résultats du contrôle fiscal :2007 à 2016

la définition de la commission infractions fiscales ( CIF)

l’analyse de Guillaume Guichard

L’exercice 2016 se caractérise par un recul significatif du nombre de dossiers soumis à la commission (944), niveau des saisines le plus bas depuis l’année 2000, alors qu’il se situait régulièrement au-delà de mille affaires ces dix dernières années (1061 en 2015, 1139 en 2014, 1182 en 2013 et 1125 en 2012). 

Avec une moyenne de 270 113 €, les fraudes à la TVA (701 dossiers) représentent, comme les années précédentes, une part prépondérante des droits fraudés.

les rapports antérieurs  

ATTENTION cette affaire pourra se reproduire avec GOOGLE avec toutes les retombées économiques sur la France  et sa légendaire insécurité fiscale et juridique

Etablissement stable pénal mais non fiscal ? 

Le délit de fraude fiscal en France

article 1741 CGI     les BOFIP du 18 juin  2015

quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans.

Les résultats du contrôle fiscal :2007 à 2016

Commission des infractions fiscales Rapport 2015 

 

Décharge d'imposition mais fraude fiscale ?
 par Me Marc PELLETIER sur CAS CRIM du 31 mai 2017

l arrêt du 31 mai 2017 (CASS CRIM 15-82159 )

la société Celine Limited, société de droit anglais immatriculée au registre des sociétés britannique et ayant son siège social à Londres (Royaume-Uni), a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2005 et en 2006, à l’occasion de laquelle le service a estimé que cette société disposait d’un établissement stable en France et que M. X. en était le gérant de fait ; après avoir mis en œuvre la procédure d’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal, le vérificateur a procédé à la reconstitution des bénéfices de l’établissement stable de la société Celine Limited et a soumis à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales, entre les mains de M. X. , dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur la base des sommes distribuées par la société Celine Limited ; 

La CAA de PARIS du 2 octobre 2013 annule  le redressement fiscal  en précisant qu’il n’y avait  pas d’établissement stable c'est à dire que cette annulation était assise sur une motivation de fond , MAIS malgré cette non imposition la chambre criminelle de cour de cassation confirme le 31 mai 2017 la condamnation à 10 mois d’emprisonnement avec sursis du contribuable  en jugeant qu’il y avait un établissement stable géré de fait par le condamné. 

Par ailleurs, après avoir montré son indépendance vis-à-vis de la juridiction administrative,La cour de cassation confirme sa totale indépendance vis-à-vis du conseil constitutionnel 

la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, au paragraphe 13, et n° 2016-556 du 22 juillet 2016, qui porte sur certaines dispositions de l'article 1741 du code général des impôts pris isolément, et dont il résulte qu'un contribuable qui a été déchargé de l'impôt pour un motif de fond par une décision juridictionnelle devenue définitive ne peut être condamné pour fraude fiscale, ne s'applique qu'à une poursuite pénale exercée pour des faits de dissimulation volontaire d'une partie des sommes sujettes à l'impôt, et non d'omission volontaire de faire une déclaration dans les délais prescrits, et nécessite également que la décision de décharge rendue par le juge administratif ou civil concerne le même impôt ; 

Lire la tribune de MARC PELLETIER SUR CE SUJET 

Le point de droit : l’indépendance des procédures fiscales et pénales. 1

La position de la caa de paris CAA Paris  n° 12PA01844 2 octobre 2013. 2

La position de la chambre criminelle de la cour de cassation. 3
Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2017, 15-82.159, 3

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La taxation de 60% prévue par l article L23C du LPF
est elle une imposition  ou une sanction ?

sera t elle un dinosaure fiscal??? 

Ou sera-t-elle le modèle d’une taxation des biens sans origine ?

L’affaire crédit suisse ; les comptes saisis par la douane

instruction Sivieude du 8 juillet 2014 sur le L 23 C.PDF

L’article 8 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 tire les conséquences fiscales de l’absence de justification apportée par un contribuable sur l’origine de ses avoirs étrangers non déclarés en considérant, jusqu’à preuve contraire, qu’ils constituent un patrimoine acquis à titre gratuit. Cette présomption simple permet la taxation aux droits de mutation à titre gratuit (article 755 du code général des impôts) au taux de 60 %, des avoirs figurant sur des comptes ou des contrats d'assurance-vie étrangers non déclarés, lorsque, au terme d’un questionnement de l’administration fiscale, le contribuable ne justifie pas de l'origine et des modalités d'acquisition de ces avoirs..Cette  présomption  peut  être  levée  par  le  contribuable  en  justifiant  de  l'origine  et  des  modalités d'acquisition  des  avoirs  dissimulés  à  l’étranger,  quelque  soit  le  caractère  imposable  ou  non  des sommes à l’origine des avoirs et leur imposition effective ou non.

Ces dispositions sont codifiées à : 

-  l’article L. 23 C du LPF qui précise les modalités des questions  adressées  au contribuable dans le cadre du contrôle de ses comptes et contrats d'assurance-vie étrangers ;

-  l’article 755 du CGI qui détermine l’assiette et les modalités de calcul des droits de mutation à titre  gratuit applicables  aux  avoirs  financiers  dissimulés  à  l’étranger  dont  le  redevable  n’a  pas justifié de l’origine et des modalités d’acquisition ; 

-  l’article L. 71 du LPF qui prévoit que la procédure de taxation d’office est applicable aux rappels de droits de mutation à titre gratuit effectués en application de l’article 755 du CGI.

Ces dispositions s'appliquent aux demandes adressées par l'administration à compter du 1er janvier 2013  relatives  aux  avoirs  figurant  sur  des  comptes  ou  des  contrats  d'assurance-vie  étrangers  non déclarés au moins une fois au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications.  

ce nouveau dispositif de lutte contre l’évasion fiscale ,dont le caractère exorbitant semble être  reconnu,  ne serait toutefois utilisé en dernier recours lorsque les procédures de contrôle plus  traditionnelles  (demande  de  renseignements  notamment)  n’ont  pas  permis  d’obtenir  de  la  part du  contribuable,  dans  des  délais  raisonnables,  les  informations  demandées  sur  l'origine  et  les modalités d'acquisition des avoirs détenus à l’étranger. 

Haro sur la fraude patrimoniale !!!! 

Le rapport de Mr Eckert à la commission des finances de l’assemblée nationale

Le rapport de Mr Marc  à la commission des finances du sénat    POSITION DE P MICHAUD 

Ses observations  sur l arrêt du 31 mai 2017 (CASS CRIM 15-82159 )

Est en cause dans l’arrêt du 31 mai 2017 la réserve du conseil constitutionnel  prohibant qu'un contribuable qui a été déchargé de l'impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond puisse être condamné pour fraude fiscale. 

En France le délit de fraude fiscal stricto sensu ,celui de l'article 1741 CGI, ne peut être poursuivi que le ministre du budget seul, qui a donc seul le droit de l’opportunité des poursuites mais après avis conforme et protecteur de la commission des infractions fiscales (art L228 LPF §2) 

Opportunité ou légalité des poursuites pénales ???? 

Le rapport 2015 de la commission des infractions fiscales 

Le rapport 2016 (embargo presse jusqu’au 26/08/17 ???) 

Ce système dit du verrou de Bercy - que de nombreux- dont EFI  –mais pas tous- estiment protecteurs du citoyen a été confirmé par le conseil constitutionnel le 22 juillet 2016 

Toutefois d’autres voies de poursuites sont ouvertes au parquet; il s’agit NOTAMMENT des poursuites pour blanchiment de fraude fiscale ou d’escroquerie fiscale

De même les fonctionnaires, notamment ceux de la DGFIP et de TRACFIN  ont l’obligation de révéler aux procureurs ces dernières infraction en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale

Note EFI cette procédure est en fait soumise à un contrôle hiérarchique dans l intérêt général certes mais aussi dans un intérêt administratif ( ?°) : éviter les procédures chonophagiques ?? 

Dans le cadre de l’analyse des décisions du conseil constitutionnel, celui-ci s’est prononcé pour que la plainte ministérielle ne vise que les infractions graves de fraude fiscale et non les affaires banales dites du « maçon turc »

Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016, M. Alec W. et autre ;
décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, M. Jérôme C.

Par ailleurs le CC a émis la réserve suivant " Une sanction pénale pour fraude fiscale ne peut être appliquée à un contribuable si celui- a été définitivement jugé non redevable de l'impôt pour un motif de fond", Cette réserve  paraissait faire barrière à la jurisprudence de la cour de cassation qui marquait l’indépendance du pénal sur le juge administratif en faisant fi de la nécessité de la constatation d’un fait matériel pour l’existence d’une infraction pénale, le délit d opinion n’existant pas encore dans notre droit

Non imposable mais pénalement coupable L’affaire Smart city Suisse

Un débat d’une forte  intensité intellectuelle a eu lieu en février  2017  entre M. Robert Gelli directeur des affaires criminelles et des grâces et M. Jean-Claude Marin , Procureur général près la Cour de cassation 

Leurs interventions devant l’assemblée nationale 

Dans un arrêt du 31 mai 2017 (CASS CRIM 15-82159), la chambre criminelle de la Cour de cassation continue de retenir une interprétation restrictive des réserves d’interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions Cahuzac et Wildenstein du 24 juin 2016. 

On se souvient que, dans un arrêt du 22 février 2017, la chambre criminelle avait déjà refusé de faire application de la réserve précisant qu’en application du principe de nécessité des délits et des peines, les dispositions de l’article 1741 ne s’appliquent qu’aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l’impôt.

Est en cause dans l’arrêt du 31 mai 2017 la réserve prohibant qu'un contribuable qui a été déchargé de l'impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond puisse être condamné pour fraude fiscale. 

Selon la Cour de cassation,
« la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, au paragraphe 13, et n° 2016-556 du 22 juillet 2016, qui porte sur certaines dispositions de l'article 1741 du code général des impôts pris isolément, et dont il résulte qu'un contribuable qui a été déchargé de l'impôt pour un motif de fond par une décision juridictionnelle devenue définitive ne peut être condamné pour fraude fiscale, ne s'applique qu'à une poursuite pénale exercée pour des faits de dissimulation volontaire d'une partie des sommes sujettes à l'impôt, et non d'omission volontaire de faire une déclaration dans les délais prescrits, et nécessite également que la décision de décharge rendue par le juge administratif ou civil concerne le même impôt ».

 Deux observations peuvent être faites

 Le traité de Maastricht consolidé par le traité de Lisbonne -fit venir le droit pénal dans la sphère d'influence de l'Union. Le droit pénal européen constitue une compétence partagée de l'Union et de ses États membres, ainsi les normes sont formulées au niveau européen, mais leur mise en œuvre et leur exécution se fait au niveau national c'est-à-dire que les états membres  restent seuls  maîtres  de fixer les sanctions et les juridictions nationales de juger les hommes  et de prononcer les sanctions en toute indépendance 

Une considérable divergence peut donc exister dans l’interprétation et la sanction de texte européen pour l’appréciation de situations similaires mais jugées  par des juges d états membres différents
Les conseils bien  avisés savent donc profiter de ces « gap » 

Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme (éd juin 2017) 

Jurisprudence de la cour de Luxembourg sur la fiscalité directe ( à jour juillet 2017) 

Et en matière de TVA (à jour 01.01.16 

Une timide coordination existe toutefois au niveau de la CJUE mais uniquement pour des sanctions nationales dites disproportionnées 

Libre circulation des capitaux, en imposant une amende correspondant à 60 % de l’argent liquide non déclaré lors du passaged’une frontière externe de l’UE,la législation hongroise enfreint le droit de l’Union.
 CJUE, arrêt du 16 juillet 2015, Chmielewski, C-255/14. Communiqué de presse n° 90/2015 du 16/07/2015
L’ensemble du dossier devant la cour 

Chapitre 4 du traité de LISBONNE : coopération judiciaire en matière pénale 

Art 82 2. du TRAITE SUR LE FONCTIONNEMENT DE L UNION EUROENNE

 Dans la mesure où cela est nécessaire pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales ayant une dimension transfrontière, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de directives conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des règles minimales. Ces règles minimales tiennent compte des différences entre les traditions et systèmes juridiques des États membres.

Article 83(

1. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de directives conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d’un besoin particulier de les combattre sur des bases communes.Ces domaines de criminalité sont les suivants : le terrorisme, la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic illicite de drogues, le trafic illicite d’armes, le blanchiment d’argent, la corruption, la contrefaçon de moyens de paiement, la criminalité informatique et la criminalité organisée.

En clair, le domaine d’intervention de Bruxelles est extrêmement  vaste  compte tenu de la définition du blanchiment d’argent et de la criminalité organisée  

La directive 2017/1371 du 5 juillet 2017,  établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en matière de lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, afin de renforcer efficacement la protection contre les infractions pénales qui portent atteinte à ces intérêts financiers, conformément à l'acquis de l'Union dans ce domaine. 

la directive considère NOTAMMENT  comme une infraction grave les infractions à la TVA intracommunautaire

Directive (UE) 2017/1371 du 5 juillet 2017 (JOUE 28/07/17)relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal  

Écart de TVA: Près de 160 milliards d'euros de recettes non perçues dans l’UE en 2014 

Quel est l’écart de TVA dans chaque état ? 

Study and Reports on the VAT Gap in the EU-28 Member States: 2016 Final Report 

La protection des intérêts financiers de l'Union nécessite une définition commune de la fraude qui relève du champ d'application de la présente directive, qui devrait couvrir les comportements frauduleux portant atteinte aux dépenses, aux recettes et aux avoirs, au préjudice du budget général de l'Union européenne (ci-après dénommé «budget de l'Union»), y compris les opérations financières telles que les activités d'emprunt et de prêt.

Notamment la directive considère que  la notion d'infraction grave contre le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée («TVA») établi par la directive 2006/112/CE du Conseil  (dénommé «système commun de TVA») vise les formes les plus graves de fraude à la TVA, en particulier la fraude carrousel, la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant et la fraude à la TVA commise dans le cadre d'une organisation criminelle, qui constituent des menaces graves pour le système commun de TVA et, partant, pour le budget de l'Union.Il convient de considérer comme graves les infractions contre le système commun de TVA qui ont un lien avec le territoire de deux États membres ou plus, qui résultent d'un système frauduleux dans lequel ces infractions sont commises de manière structurée avec pour objectif de tirer indûment profit du système commun de TVA et qui entraînent un préjudice d'un montant total d'au moins 10 000 000 EUR.

L'effet dissuasif visé par l'application de sanctions pénales requiert une prudence particulière en ce qui concerne les droits fondamentaux. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»), notamment: le droit à la liberté et à la sûreté, la protection des données à caractère personnel, la liberté professionnelle et le droit de travailler, la liberté d'entreprise, le droit de propriété, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d'innocence et les droits de la défense, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, ainsi que le principe ne bis in idem. La présente directive cherche à garantir le respect absolu de ces droits et principes et doit être mise en œuvre en conséquence. 

Par «montant total du préjudice», on entend le préjudice estimé qui résulte de l'ensemble du système de fraude, tant pour les intérêts financiers des États membres concernés que pour l'Union, à l'exclusion des intérêts et des sanctions. La présente directive vise à contribuer aux efforts de lutte contre ces phénomènes criminels. 

Elle distignue la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union des autres infractions pénales liées portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

Cette directive aborde les thèmes suivants : 
- les sanctions pour incitation, complicité et tentative ;
- la responsabilité des personnes morales et les sanctions à leur encontre ;
- les sanctions à l'encontre des personnes physiques ;
- les circonstances aggravantes ;
- le gel et la confiscation des instruments et produits des infractions pénales ;
- la compétence de chaque Etat membre ;
- les délais de prescription ;
- le recouvrement ;
- l'interaction avec d'autres actes juridiques applicables de l'Union ;
- la coopération entre les Etats membres et la Commission (OLAF) et d'autres institutions, organes et organismes de l'Union.

Cette directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et les états membres doivent la mettre en application au plutard le 6 juillet 2019

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La lettre EFI du 10 JUILLET  

 Le délit de fraude fiscale prévu à l’article 1741 du Code Général des Impôts est un délit particulier puisque la seule et unique Autorité des poursuites est le Ministre du Budget et ce, conformément à l’article 228 § 2 du Livre des Procédures Fiscales qui stipule (BOFIP 18/06/15 §50 )

"La commission des infractions fiscales examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du budget » 

Autorité unique des poursuites de fraude fiscale au sens strict , le ministre est donc seul  maître de l’opportunité des poursuites comme l’est chacun  des procureurs de France  et ce conformément à l'article 40§1  du code de procédure pénale

Opportunités des poursuites ou légalité des poursuites

Ce droit intitulé « le verrou de Bercy «  est à notre avis protecteur car il est contrôlé par une autorité indépendante  la commission des infractions fiscales mais il est aussi  toutefois politique car le ministre et lui seul peut engager la procédure devant la CIF

Attention il ne s’agit pas uniquement d’une question de cours de droit il s’agit d’abord d’organisation administrative, les infractions de fraude fiscale au sens stricte de l article  1741 CGI sont souvent des infractions simples ,relativement faciles à traiter, alors que les infractions de fraude fiscale internationale sont des infractions complexes dont l’instruction exigent du personnels nombreux  compétents  sachant répondre pénalement parlant aux meutes de conseils  et du temps beaucoup de temps ,conditions devant se raréfier pour cause budgétaire.
En clair les procédures pénales de fraude fiscales internationales sont des procédures chronophages et budgétivores  qui pourraient  être mieux traites par le parquet national financier ou les parquets régionaux 

L’article 40 du CPP , fort utilisé par TRACFIN semblerait  donc devenir une solution pour pénaliser la fraude fiscale internationale et surtout de permettre l’utilisation de la transaction pénale , interdite en cas de fraude fiscale stricto sensu  et dont le décret d’application vient d être publié 

Le rapport de la cour des comptes sur l’organisation de la lutte contre la fraude fiscale internationale 

Une omission de taille ; favoriser la prévention  

Intervention des syndicats dans la lutte contre la fraude fiscale internationale 

L’entrée en application de l'article 40 du code de procédure pénale

lire ci dessous

cette tribune étant obsolète a été remplacée par la suivante

Tracfin et la déclaration de soupçon de fraude fiscale

tracfin et  le secret professionnel de l’avocat

 Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2016, 15-86.043, Publié au bulletin

dès lors que même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière (après note d'information de la cellule TRACFIN ), la conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure que s'il apparaît que son contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction, et que se trouvent ainsi garantis les droits de la défense et au respect de la vie privée, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes conventionnels et légaux visés au moyen ;

Le site de tracfin 

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lettre EFI du 27 MARS 2017  (1).pdf  

mise à jour mai 2017
Une interprétation tres restrictive par la cour de cassation sur la definition de fraude fiscale grave 

 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2017, 16-82.047, Inédit 

la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, au paragraphe 21, et n° 2016-556 du 22 juillet 2016, qui concerne l'application combinée de l'article 1729 du code général des impôts et certaines dispositions de l'article 1741 dudit code, ne s'applique qu'à une poursuite pénale exercée pour des faits de dissimulation volontaire d'une partie des sommes sujettes à l'impôt, et non d'omission volontaire de faire une déclaration dans les délais prescrits, et nécessite qu'il soit justifié de l'engagement d'une procédure administrative de sanction au titre de l'article 1729 du code général des impôts ;

X X X X 

La loi portant allongement de la prescription pénale a été définitivement votée le 16 février 
La prescription pénale douanière et fiscale passe donc à 6 ans « révolus » au lieu de 3  

 la loi du 28 février 2017        le dossier législatif 

Le Rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013,relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière  présenté par Mme Sandrine Mazetier et M. Jean-Luc Warsmann  Députés et publié le 13 février 2017 nous a livré les réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et de Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation  sur les critères de qualification de la fraude fiscale stricto sensu aux sens de l’article 1741 du code des impôts et ce après les décisions du conseil constitutionnel  

Le rapport est mis en ligne. 

Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016, M. Alec W. et autre ; décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, M. Jérôme C. 

C’est cette nouvelle analyse de la nécessité de punir pénalement
uniquement  les  cas de fraude fiscale les plus graves qui fait débat 

Mise à jour sur la responsabilité  de personne morale

Le rapport Mazetier  et les réflexions Robert GELLI et de  Jean-Claude MARIN sur la difficulté de poursuivre efficacement les personnes morales internationales dans le cadre d’une grave – au sens du conseil constitutionnel- évasion fiscale internationale ont déjà amené certains penseurs à imaginer la création d’une responsabilité pour intérêt à la fraude  similaire à celle qui existe déjà dans le code des douanes (article 399 ) 

FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ???
pdf cliquez

Dans un but d’information didactique et prise à la source (ce qui la politique de ce blog )- je vous diffuse la partie du rapport sur ce point avec les interventions de M. Robert Gelli directeur des affaires criminelles et des grâces et de M. Jean-Claude Marin , Procureur général près la Cour de cassation

I Rappel de la procédure spéciale de fraude fiscale stricto sensu. 1

le principe légale de l'opportunité des poursuites (article 40-1 du CPrP)

II Sur le cumul des procédures administratives et pénales. 2

1. Un cumul admis par le Conseil constitutionnel et appliqué avec discernement en pratique
2. le caractère imprécis du critère de gravité crée une insécurité juridique indéniable. 4

III Sur la nécessité du renforcement du dispositif à l’encontre des personnes morales. 5 

I Rappel de la procédure spéciale de fraude fiscale stricto sensu

Le ministre du budget a seul l’autorité et l’opportunité des poursuites sous le contrôle actif de la commission des infractions fiscales et ce uniquement pour le délit de fraude fiscale stricto sensu 

Le délit de fraude fiscale prévu à l’article 1741 du Code Général des Impôts est un délit particulier puisque la seule et unique Autorité des poursuites est le Ministre du Budget et ce, conformément à l’article 228 § 2 du Livre des Procédures Fiscales qui stipule  t BOFIP 18/06/16 §50 

« La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du budget » 

Autorité unique des poursuites de fraude fiscale, le ministre est donc maître de l’opportunité des poursuites comme l’est chacun  des procureurs de France  et ce conformément à l'article 40 du code de procédure pénale

Toutefois ces poursuites ministérielles sont ,préalablement au dépôt de la plainte effectué par la DGFIP soumises à la Commission des Infractions fiscales qui donne un avis obligatoire de poursuivre ou de ne pas poursuivre 

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lettre EFI du 13  FEVRIER 2017  (1).pdf 

 Les interprétations divergent entre la CEDH , la cour de cassation et le conseil constitutionnel

  Position de J.L. NADAL à la rentrée
de la Cour de cassation de 2010 

Fraude fiscale : et Pan sur la parquet national financier
 (cons constitutionnel du 8/12/16) 

 Dans un arrêt du 22 octobre 2013 ; la cour de cassation a mis en colère l’ensemble des parquetiers de France  alors qu elle ne fait que confirmer la jurisprudence la CEDH 

Cour de cassation, criminelle, 22 octobre 2013, 13-81.945, Publié au bulletin 

2°) alors qu'une loi, au sens de l'article 8, alinéa 2, de la Convention, ne peut organiser une ingérence dans la vie privée des personnes qu'à la condition d'en placer la surveillance et l'exécution sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ce que n'est pas le Parquet, qui n'est pas indépendant et qui poursuit l'action publique ; que la chambre de l'instruction a encore violé les textes précités (cf page 13 in fine )

Cour_de_cassation_criminelle__22_octobre_2013_13-81.945_Publié_au_bulletin (1).rtf

De l'indépendance du parquet ???
L'arrêt CEDH France MOULIN   

Le procureur adjoint de Toulouse, membre du ministère public, ne remplissait pas, au regard de l’article 5 § 3, les garanties d’indépendance pour être qualifié, au sens de cette disposition, de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ». 

 Il n’appartient pas à la Cour de prendre position sur le débat concernant le lien de dépendance effective entre le ministre de la Justice et le ministère public en France, ce débat relevant des autorités du pays

Un parquet indépendant en Suisse  

Circulaire du 31 janvier 2014 de politique pénale relative 
au procureur de la République financier

. Les critères de saisine  
La remontée et la circulation de l’information

Les mécanismes de dessaisissement et le règlement des conflits de compétence

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Que dit le conseil constitutionnel ?