30 juin 2009

Contrôle des transferts transfrontières

medium_douanes1.jpg REDIFFUSION  Mise à jour octobre 2009

 

 

 

 

Source Commission européenne octobre 2009 


VOUS ËTES UN CERTAIN NOMBRE A AVOIR CONSTATE OU SUBI DES FOUILLES DOUANIERES
NOS FONCTIONNAIRES DE NOS ETATS ONT EN FAIT DES POUVOIRS SIMILAIRES.... A TITRE D EXEMPLE, JE BLOGUE LE DROIT DE FOUILLE DE

NOS AMIS FONCTIONNAIRES DES DOUANES DE .... CLIQUEZ

LA REVUE DE LA DOUANE SUISSE

BOD du 26 juin 2009 N°6826
sur le contrôle des transferts transfrontaliers de valeurs papiers

NOTRE CONSEIL QUE LES PROFESSIONNELS QUE VOUS ËTES CONNAISSEZ TOUS 

RESPECTEZ LA LOI AVEC VIGILANCE ET RESTEZ EN EFFET ZEN

Depuis le  15 juin 2007, tout voyageur qui se présente à l’entrée où à la sortie de l’Union européenne en possession de 10 000 € ou davantage en espèces (ou d'une somme équivalente dans d’autres devises ou en valeurs facilement convertibles, telles que des chèques non barrés) est tenu de faire une déclaration auprès des autorités douanières.

 

New : mais pour la France cette somme se calcule par couple  (lire la brochure ci dessous)

 

Toute personne (résidente française ou non) est soumise à l'obligation déclarative.
L'obligation de déclarer les fonds s'applique aussi aux couples, familles et personnes entre lesquelles existe une communauté d'intérêt, quand bien même ils transportent des sommes, titres ou valeurs d'un montant inférieur à 10.000 euros, dès lors que l'addition des fonds transportés par ces personnes dépasse le seuil de 10.000 euros 

 

LA POSITION DES DOUANES FRANCAISES 

 

 

Ce règlement vise à mettre en place, à l'échelle de l'UE, une approche commune pour contrôler les mouvements d'argent liquide à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne. Il complète la directive sur le blanchiment de capitaux, qui prévoit déjà le suivi des transactions effectuées par l'intermédiaire des établissements financiers et de crédit.

 

New rules to combat money laundering and terrorist financing: persons entering or leaving the EU have to declare cash movements

LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE EN APPLICATION DIRECTE cliquer

le réglement N° 1889/2005 en pdf

REGULATION N°1889/2005

Verordnung (EG) Nr. 1889/2005,

LA POSITION DES DOUANES FRANCAISES à lire en cliquant.

Note : cconformément aux règles du droit de communication  françaises  et européennes la déclaration ou le  Proçès verbal de non déclaration sont transmis aux administrations fiscales .

LES SANCTIONS article 465  Code des Douanes

 Pour info l'article 464 nouveau du code  des douanes  ( à compter du 15.06.07)

avocat fiscal      le cercle des fiscalites  barreau de paris minefi  suisse

25 juin 2009

La lutte contre la fraude

FRAUDE FISCALE.jpg

Le bilan de l'activité du contrôle fiscal 2008

 

LE COMMUNIQUE DE BERLIN


LE COMMUNIQUE DE BERCY

 

LE COMMUNIQUE DE BERNE

 

L'INTERPELLATION DE L'AGEFI CH  l'edito du 27 juin

 

LA POSITION DE SYLVAIN BESSON du TEMPS CH


LE BLOG D ERIC WOERTH

 

 

 

  1. Les travaux de l'OCDE sur la fraude fiscale

 

La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.

La suppression  des pratiques qui facilitent la fraude fiscale fait partie d’une campagne de l'OCDE plus vaste visant à assainir l’un des aspects  controversés de l’économie mondiale.

 

L’OCDE préconise l’échange de renseignements entre les autorités fiscales sur demande dans des cas spécifiques, afin de doter les Administrations fiscales de meilleurs outils pour agir contre la fraude fiscale

 

 

2. Lutte contre la fraude aux prestations sociales

Dans la continuité des travaux du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), les ministres Éric Woerth et Rachida Dati ont adressé aux magistrats des parquets et aux directeurs des organismes de protection sociale une circulaire d’instruction relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales.

Communiqué de presse
La circulaire (pdf)
ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

08 avril 2009

SUISSE UE l'accord contre la fraude

SUISSE UE.jpgL'accord de coopération du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale

 

Le dossier parlementaire  de cet accord   

Loi n° 2007-166 du 7 février 2007 parue au JO n° 34 du 9 février 2007 
(rectificatif paru au JO n° 44 du 21 février 2007)

Attention nous n'avons pas trouvé le decret de publication,pouvez nous l'indiquer Merci

L’accord vu par Berne 

article par article 

LEVEE PARTIELLE DU SECRET BANCAIRE-art.17 et 32 - 

Entrée en vigueur par la France 8 avril 2009

MAIS  Clause "grand père"
ou Date de départ de la mise en application
26 avril 2005
 (lire article 46)

 

L'accord entre la suisse et l’union européenne contre la fraude
et commentaires

 

cliquer pour imprimer

 

L'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers a été signé le 26 octobre 2004 en marge du Conseil de Luxembourg. Le texte s'inscrit dans la série de conventions négociées avec la Suisse dans différents domaines entre 1998 et 2004.

L'Union européenne est le principal partenaire de la Suisse sur les plans politique, culturel et économique, puisque trois cinquièmes des exportations de la confédération lui sont destinées tandis que quatre cinquièmes de ses importations en proviennent. Un accord de libre-échange dans le domaine industriel lie d'ailleurs les deux parties depuis 1972.

PLAN

En 1999, sept accords bilatéraux portant sur la libre circulation des personnes, des transports terrestres, du transport aérien, de l'agriculture, de la recherche, des obstacles techniques au commerce et des marchés publics ont été conclus et sont entrés en vigueur le 1er juin 2002. Le 4 mars 2001 cependant, le peuple et les cantons de Suisse rejetaient une initiative populaire tendant à obliger le conseil fédéral à engager sans délai des négociations d'adhésion avec l'Union européenne. Les principes directeurs de la politique européenne de la Suisse, fixés par le conseil fédéral au lendemain de cette votation, ont consisté depuis cette date à appliquer les accords bilatéraux signés en 1999 et à débuter la négociation de nouveaux accords dans la perspective d'une adhésion à l'Union européenne à long terme.

Les négociations relatives à l'accord de coopération pour lutter contre la fraude ont débuté au mois de juillet 2001, parallèlement à celles concernant huit autres accords sectoriels. Elles se sont achevées le 25 juin 2004, et l'ensemble des accords de la deuxième génération a été signé le 26 octobre suivant. Dans la mesure où l'accord sur la lutte contre la fraude revêt le caractère d'un accord mixte, il a été signé non seulement par la Communauté européenne mais également par chacun des États membres.

 

Cet accord a été ratifié à une large majorité par le parlement suisse lors de sa session d'hiver (29 novembre - 17 décembre 2004)..

L'architecture générale de l'accord de coopération pour lutter contre la fraude s'articule en quarante-huit articles, regroupés dans quatre titres, et répondant aux objectifs suivants :

- lutter de manière efficace contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des parties contractantes ;

- renforcer l'assistance administrative dans ces domaines ;

- étendre l'entraide judiciaire à de nombreux cas de fraudes, notamment la contrebande et l'évasion de fiscalité indirecte ;

- reconnaître l'importance de la lutte contre le blanchiment d'argent.

PLAN

 

TITRE  Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 3

Article 2 Champ d'application. 4

Les possibilités de refuser  l’application de l’accord. 5

Article 3 Cas d'importance mineure. 5

Article 4 Ordre public. 5

secret  et confidentialite. 5

Article 5 Transmission d'informations et d'éléments de preuve. 6

Article 6 Confidentialité. 6

TITRE  II ASSISTANCE ADMINISTRATIVE.. 6

Chapitre  Ie Dispositions générales. 7

Article 7 Rapport avec d'autres accords. 7

Article 8 Portée. 7

Article 9 Compétences. 7

Article 10 Proportionnalité. 7

Article 11 Services centraux. 8

Chapitre  II Assistance sur demande. 8

Article 12 Demandes de renseignements. 8

Article 13 Demandes de surveillance. 9

Article 14 Notification et remise par voie postale. 9

Article 15 Demandes d'enquêtes. 9

Article 16 Présence d'agents mandatés par l'autorité de la partie contractante requérante  10

obligations des operateurs economiques. 10

Article 17 Devoir de collaboration. 10

Article 18 Forme et contenu des demandes d'assistance. 11

Article 19 Utilisation des informations. 11

Chapitre  III Assistance spontanée. 11

Article 20 Assistance spontanée. 11

Chapitre  IV Formes particulières de coopération. 12

Article 21 Opérations communes. 12

Article 22 Equipes communes d'enquête spéciale. 12

Article 23 Agents de liaison. 12

Chapitre  V Recouvrement. 13

Article 24 Recouvrement 13

TITRE  III ENTRAIDE JUDICIAIRE.. 13

Article 25 Rapport avec d'autres accords. 13

Article 26 Procédures dans lesquelles l'entraide est également accordée. 14

Article 27 Transmission des demandes. 14

Article 28 Remise par voie postale. 15

Article 29 Mesures provisoires. 15

Article 30 Présence des autorités de la partie contractante requérante. 16

Article 31 Perquisitions et saisies. 16

Article 32 Demande de renseignements bancaires et financiers. 17

Article 33 Les livraisons surveillées. 18

Article 34 Remise en vue de confiscation ou restitution. 18

Article 35 Accélération de l'entraide. 18

Article 36 Usage des informations et moyens de preuve. 19

Article 37 Transmission spontanée. 19

Article 38 Procédures dans la partie contractante requise. 20

TITRE  IV DISPOSITIONS FINALES. 20

Article 39 Comité mixte. 20

Article 40 Règlement des différends. 20

Article 41 Réciprocité. 21

Article 42 Révision. 21

Article 43 Champ d'application territorial 21

Article 44 Entrée en vigueur 21

Article 45 Dénonciation. 21

Article 46 Application dans le temps. 21

Article 47 Extension de l'accord aux nouveaux Etats membres de l'Union européenne  22

Article 48 Langues. 22

PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ  DE PRECISION.. 22

 

L’accord publie au journal officiel des communautés européennes  du 17 février 2009  24

 

PDF    accorf_fraude.pdf

 

DOC    accorf_fraude.doc

 

02 avril 2009

secret bancaire : une regularisation à la française ????

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Devant l 'intéret suscité par cette question , je blogue l'avis le mieux documenté  sur ce problème

 

«Nous voulons la fin des paradis fiscaux qui ne transmettent pas d’informations sur demande», a précisé le premier ministre britannique, rejetant par conséquent les appels à la généralisation de l’échange automatique d’informations qui s’élèvent déjà au sein de l’Union européenne.

 

La France offrira des conditions peu attractives aux fonds rapatriés

pour imprimer  cliquer

Par Sylvain Besson, Paris Le Temps du 02.04.09

Paris étudie les moyens d’amener les contribuables à déclarer leur argent caché dans les banques helvétiques. Mais ceux qui s’exécuteront risquent de lourdes pénalités

 

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30 mars 2009

Iles de la Couronne : les accords fiscaux de mars 2009

couronne.pngLa France a signé , en mars 2009, trois accords d’échanges de renseignements fiscaux avec des  iles   dites Dépendances de la Couronne.

 

 

 

Ces états ont donc concrétisé , à nouveau,  leur volonté de mettre en œuvre les principes de transparence et d’échange d’informations communs à l’OCDE et à l’ONU. 

 

 Envoyer cette note | 

 

 

 

 

 

Le modèle d’accords d’échange de renseignements fiscaux  (ocde)

Tax Information Exchange Agreements (TIEAS)

 

Les standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale, conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE. 

 

Les commentaires OCDE sur l'article 26

 

 LES ACCORDS

 

L’accord avec l'ile de Man du 27  mars 2009       

 

 

L’accord  avec Guernesey  du 24  mars 2009   

 

 

L’accord avec Jersey du 23  mars 2009  

 

 

Note EFI : le champ d'application très large des ces accords notamment en ce qui concerne les trusts pourrait limiter l'application de la taxe de 3 % pour le futur compte tenue de l'application d'une clause "grand père " stricte.  (cf art.12 entry into force)    

 

(tribune EFI sur la taxe de 3%)

 

 

OCDE Coopération fiscale 2008 

 

Tax Information Exchange Agreements (TIEAS)

24 mars 2009

Paradis fiscal ;une définition par le monde

trabsoarence.jpgLes "zones grises" en 9 questions
LE MONDE | 24.03.09 |

 

14h54  •  Mis à jour le 24.03.09 | 16h34

 pour imprimer l'article


endant plusieurs décennies, les grandes puissances économiques ont fait preuve d'une extrême tolérance à l'égard des paradis fiscaux. Certaines, comme le Royaume-Uni, les ont même laissé prospérer sous leur pavillon, en Europe et dans les Caraïbes. Ce temps est révolu.  

Pour la première fois, sous le choc de la plus grave crise financière qu'ait connue le monde depuis soixante ans, les chefs d'Etat et de gouvernement partagent la volonté de mettre fin aux dérives des paradis fiscaux

Ces "zones grises" de la finance privent, en effet, les nations d'une part substantielle de leurs recettes fiscales, à un moment où l'effort de relance de l'économie mondiale assèche les finances publiques. Le manque à gagner fiscal est estimé à 100 milliards de dollars par an pour les Etats-Unis, à 30 milliards d'euros pour l'Allemagne et autour de 20 milliards d'euros pour le Royaume-Uni et la France.

En outre, le fonctionnement opaque des paradis fiscaux, où circule, sans discernement, de l'argent propre et sale, compromet le travail de reconstruction du système financier mondial, un chantier essentiel pour que revienne la confiance. La communauté internationale a pris conscience qu'aucune refondation digne de ce nom ne pourra être entreprise si subsistent, dans le monde, une cinquantaine d'Etats où la finance peut opérer sans transparence.

Qui sont-ils ?

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18:45 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment | Tags : zone grises des paradis fiscaux | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

10 mars 2009

UE Le principe de proportionnalité en matière de sanction douanière

thumb_douanes1.jpgLe principe de proportionnalité en matière de sanction douanière

 

Nous connaissons tous les jurisprudences de la chambre criminelle de la cour de  cassation qui maintient que les sanctions douanières prévues par le code des douanes sont de droit "proportionnées"et qu’ il n’est DONC  pas nécessaire de demander à la cour européénne de Justice de Luxembourg son interprétation à titre préjudiciel.

 

La présente affaire concernait une sanction, cumulant une confiscation et une amende, dont le requérant avait fait l’objet pour non-déclaration d’une somme d’argent aux autorités douanières de la frontière franco-andorrane.

 

AFFAIRE GRIFHORST c. France 26 février 2009

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09 mars 2009

TAXJUSTICE NET

 

 lumieres.jpg

EFI étant  un blog   de liberté qui respecte le contradictoire courtois

 

Je mets en ligne un site contestataire d'une pensée fiscale  internationale traditionnelle mais en pleine évolution anciennement dominée par de sympathiques et bien

 élevés  « yes men » .

 

TAXJUSTICE NET

 

Le Réseau mondial pour la justice fiscale s'est constitué dans la continuité des réunions du Forum social européen de Florence, à la fin de 2002, et du Forum social mondial de Porto Alegre, au début de 2003, en réponse aux courants  de la taxation mondialisée qui menaceraient ,selon eux,  la capacité des Etats à imposer les riches bénéficiaires de la mondialisation.

 

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07:02 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Politique fiscale | Tags : taxjustice net | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

06 mars 2009

PARADIS FISCAUX ET LE WEB

 

- www.transparence-france.org : la section française de Transparency International, ONG spécialisée dans la lutte anticorruption.


-

www.gfip.org : un think tank américain qui étudie les flux financiers illégaux et les moyens d'y remédier.


-

www.taxjustice.net : une association regroupant économistes, professionnels de la finance, juristes,... qui étudie le phénomène de la fraude fiscale dans le monde entier, et notamment le problème des paradis fiscaux.


-

www.oecd.org : l'Organisation de coopération et de développement économiques détaille les quatre critères retenus pour définir un paradis fiscal et recense les dernières initiatives prises par des places financières pour lutter contre la fraude. On trouve aussi sur ce site, une note (en anglais) datée du 23 mars concernant "le travail de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables".


-
www.alternatives-economiques.fr : le mensuel économique dresse le tableau des filiales des entreprises du CAC40 implantées dans les paradis fiscaux.

 

 

21:10 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

04 février 2009

USA Banques et paradis fiscaux

us senat.jpg

 

Mark Branson, ancien chef de la communication d’UBS, intervient ce mercredi 4 février 2009 devant une commission du Sénat intitulée «Banques et paradis fiscaux"

 

 L’audience est  dirigée par le sénateur démocrate Carl Levin, élu du Michigan et auteur d’un projet de loi  contre l’évasion fiscale cosigné en 2007 avec l’ex-sénateur de l’Illinois Barack Obama.

 

le dossier JOHN DOE du fisc américain

 

Les tribunes EFI sur l'IRS

 

The hearing in live ( 4 fevrier 2009 2h30 est. time)

 

U.S. Senate Committee on Homeland Security and Governmental Affairs
Permanent Subcommittee on Investigations
Title: Tax Haven Banks and U. S. Tax Compliance - Obtaining the Names of U.S. Clients with Swiss Accounts
Date: 3/4/09
Time (EST): 2:30 PM
Place: Hart Senate Office Building, Rm. 216
The Permanent Subcommittee on Investigations has scheduled a hearing, "Tax Haven Banks and U. S. Tax Compliance - Obtaining the Names of U.S. Clients with Swiss Accounts," on Wednesday, March 4, 2009, at 2:30 p.m., in Room 216 of the Hart Senate Office Building. This hearing was originally scheduled for February 24, 2009. This hearing will continue the Subcommittee’s examination of financial institutions which are located in offshore tax havens and which use practices that facilitate tax evasion and other misconduct by U.S. clients. One of the banks featured in a July 2008 hearing on this topic is UBS, a major financial institution headquartered in Switzerland. The hearing will examine issues related to a John Doe summons served by the IRS on UBS seeking the names of U.S. clients with UBS Swiss accounts that have not been disclosed to the IRS. In July, UBS representatives estimated that about 19,000 U.S. clients had about $18 billion in assets in such Swiss accounts. The hearing will examine a recent deferred prosecution agreement involving UBS, the status of the John Doe summons, the role of U.S.-Swiss tax and legal assistance treaties, and the effect of Swiss secrecy laws on U.S. information requests.
image
 
Witnesses
 
Panel 1
  THE HONORABLE DOUGLAS H. SHULMAN , Commissioner, Internal Revenue Service , U. S. Department of the Treasury , Washington, DC
  Accompanied by:
MR. BARRY SHOTT
, Deputy Commissioner, International, Office of the Commissioner, Large & Mid-Size Business Division , Internal Revenue Service , U.S. Department of the Treasury Washington, DC
.
  MR. JOHN DiCICCO , Acting Assistant Attorney General, Tax Division , U.S. Department of Justice , Washington, DC

Panel 2

  MR. MARK BRANSON , Chief Financial Officer, UBS Global Wealth Management & Swiss Bank , Member of the Group Managing Board , Zurich, Switzerland

 

U.S. Senate Committee on Homeland Security and Governmental Affairs

Permanent Subcommittee on Investigations

 

 

Title: Tax Haven Banks and U. S. Tax Compliance - Obtaining the Names of U.S. Clients with Swiss Accounts

 

Date: 3/4/09

 

Time (EST): 2:30 PM

 

Place: Hart Senate Office Building, Rm. 216

 

The Permanent Subcommittee on Investigations has scheduled a hearing, "Tax Haven Banks and U. S. Tax Compliance - Obtaining the Names of U.S. Clients with Swiss Accounts," on Wednesday, March 4, 2009, at 2:30 p.m., in Room 216 of the Hart Senate Office Building. This hearing was originally scheduled for February 24, 2009. This hearing will continue the Subcommittee’s examination of financial institutions which are located in offshore tax havens and which use practices that facilitate tax evasion and other misconduct by U.S. clients. One of the banks featured in a July 2008 hearing on this topic is UBS, a major financial institution headquartered in Switzerland. The hearing will examine issues related to a John Doe summons served by the IRS on UBS seeking the names of U.S. clients with UBS Swiss accounts that have not been disclosed to the IRS. In July, UBS representatives estimated that about 19,000 U.S. clients had about $18 billion in assets in such Swiss accounts. The hearing will examine a recent deferred prosecution agreement involving UBS, the status of the John Doe summons, the role of U.S.-Swiss tax and legal assistance treaties, and the effect of Swiss secrecy laws on U.S. information requests.

 

 

 

 

Witnesses

 

 

 

Panel 1

 

THE HONORABLE DOUGLAS H. SHULMAN , Commissioner, Internal Revenue Service , U. S. Department of the Treasury , Washington, DC

 

 

Accompanied by:
MR. BARRY SHOTT
, Deputy Commissioner, International, Office of the Commissioner, Large & Mid-Size Business Division , Internal Revenue Service , U.S. Department of the Treasury Washington, DC
.

 

 

MR. JOHN DiCICCO , Acting Assistant Attorney General, Tax Division , U.S. Department of Justice , Washington, DC

Panel 2

 

MR. MARK BRANSON , Chief Financial Officer, UBS Global Wealth Management & Swiss Bank , Member of the Group Managing Board , Zurich, Switzerland

 

 

 

 

U.S. Senate Committee on Homeland Security and Governmental Affairs

Permanent Subcommittee on Investigations

 

 

Title: Tax Haven Banks and U. S. Tax Compliance - Obtaining the Names of U.S. Clients with Swiss Accounts

 

Date: 3/4/09

 

Time (EST): 2:30 PM

 

Place: Hart Senate Office Building, Rm. 216

 

The Permanent Subcommittee on Investigations has scheduled a hearing, "Tax Haven Banks and U. S. Tax Compliance - Obtaining the Names of U.S. Clients with Swiss Accounts," on Wednesday, March 4, 2009, at 2:30 p.m., in Room 216 of the Hart Senate Office Building. This hearing was originally scheduled for February 24, 2009. This hearing will continue the Subcommittee’s examination of financial institutions which are located in offshore tax havens and which use practices that facilitate tax evasion and other misconduct by U.S. clients. One of the banks featured in a July 2008 hearing on this topic is UBS, a major financial institution headquartered in Switzerland. The hearing will examine issues related to a John Doe summons served by the IRS on UBS seeking the names of U.S. clients with UBS Swiss accounts that have not been disclosed to the IRS. In July, UBS representatives estimated that about 19,000 U.S. clients had about $18 billion in assets in such Swiss accounts. The hearing will examine a recent deferred prosecution agreement involving UBS, the status of the John Doe summons, the role of U.S.-Swiss tax and legal assistance treaties, and the effect of Swiss secrecy laws on U.S. information requests.

 

 

 

 

Witnesses

 

 

 

Panel 1

 

THE HONORABLE DOUGLAS H. SHULMAN , Commissioner, Internal Revenue Service , U. S. Department of the Treasury , Washington, DC

 

 

Accompanied by:
MR. BARRY SHOTT
, Deputy Commissioner, International, Office of the Commissioner, Large & Mid-Size Business Division , Internal Revenue Service , U.S. Department of the Treasury Washington, DC
.

 

 

MR. JOHN DiCICCO , Acting Assistant Attorney General, Tax Division , U.S. Department of Justice , Washington, DC

Panel 2

 

MR. MARK BRANSON , Chief Financial Officer, UBS Global Wealth Management & Swiss Bank , Member of the Group Managing Board , Zurich, Switzerland

 

 

 

 

21 janvier 2009

TVA lutte contre la fraude au sein de l'UE

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TVA: La Commission européenne soumet des propositions pour améliorer la coopération administrative en matière de lutte contre la fraude à la TVA

 

 

Directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires –

 

Texte intégral de la directive

 

 Règlement (CE) no 37/2009 du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1798/2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires (JOUE, 2009, L 14, 20 janvier)

 

Texte intégral du règlement

Lire la suite

08 janvier 2009

New. coopération suisse en cas de fraude fiscale

BLOOMBERG du 14.01.09

 

Ex-UBS Executive Raoul Weil Declared a Fugitive by U.S. Judge

 

croco dundee.jpgLe Temps, sous la plume de F. Pilet  nous informe que la police de jersey vient d’arrêter un ressortissant genevois complice de montages de fraude fiscale  au détriment de l’Australie. 

 

 

Le conseiller fiscal genevois de Crocodile Dundee pincé pour fraude

 

La suisse a donc coopéré avec le fisc australien dans le cadre de cette "fraude-escroquerie"  fiscale au sens suisse du terme.

Traité entre la Suisse et l’Australie
sur l’entraide judiciaire en matière pénale
 

Cette information montre  à nouveau que la coopération fiscale internationale devient une réalité

 

LES TRIBUNES EFI SUR LA COOPERATION FISCALE

 

 La République de Vanuatu : le paradis fiscal de l’Australie

 

Les relations France Vanuatu

 

Entraide internationale en matière pénale  et délit fiscal 

 

Par Mr Zimmerman

 

 

13 novembre 2008

Fiscalité de l'épargne: la Commission européenne propose des modifications pour mettre fin à l'évasion fiscale

drapeua europe.jpgFiscalité de l'épargne: la Commission européenne propose des modifications pour mettre fin à l'évasion fiscale

(voir MEMO/08/704)

 

Révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition de modification de la directive sur la fiscalité de l'épargne en vue de combler les lacunes existantes et de supprimer l'évasion fiscale. Depuis 2005, en vertu de la directive «Épargne», les agents payeurs sont tenus soit de déclarer les intérêts perçus par les contribuables résidant dans d'autres États membres de l'UE soit de prélever une retenue à la source sur les intérêts perçus. La proposition de la Commission vise à améliorer la directive, de manière à mieux garantir l'imposition des paiements d'intérêts transitant par des structures intermédiaires non imposées. Elle prévoit aussi d'étendre le champ d'application de la directive aux revenus équivalents à des intérêts et provenant d'investissements effectués dans divers produits financiers innovants ainsi que dans certains produits d’assurance-vie. En outre, la simplification du fonctionnement technique de la directive devrait faciliter l’utilisation du système et en rendre l’application plus efficace.

Lire la suite

04 novembre 2008

Art. 238A : une evasion simplette

metalurgie de bourgogne.jpg la SARL PRODUCTION METALLURGIQUE DE BOURGOGNE, qui exerce une activité de fabrication de sableuses microbilleuses à Tournus, a déduit de ses résultats des redevances d’assistance commerciale et technique versées à la société Bourgogne Trading LDA située à Madère dont elle est filiale à hauteur de 99 %.

 

Le régime fiscal de Madère

 

caa lyon n° 05ly00646 7 mai 2008  sarl production métallurgique de bourgogne

 

les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement

 

 

60 arrêts sur l'article  238 A CGI

 

 

La cour a confirmé la position administrative fondée sur l’article 238 A CGI  qui est compatible avec les libertés européennes

 

« les obligations en matière de charge de la preuve découlant des dispositions précitées de l’article 238 A pour des rémunérations versées par une société française à une société installée à l’étranger et bénéficiant d’un régime fiscal privilégié, qu’elle soit ou non filiale de cette dernière, n’instituent pas un régime d’imposition distinct et ne peuvent donc en elles-mêmes avoir pour effet de porter atteinte aux libertés d’établissement et de prestations de service »

 

 

la tribune sur l’article 238 a cgi

 

la tribune sur les libertés  européennes

 

22 octobre 2008

Conférence sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales

coffre fort.jpg Conférence sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales

Une première analyse  par LE  MONDE 20.10.08     

Éric Woerth
Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Peer Steinbrück,
Ministre des finances allemand,

ont tenu la conférence de presse de clôture de la conférence sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales : renforcer la transparence et améliorer les échanges d’informations en matière fiscale. 

Mardi 21 octobre 2008 à 12h00

LE TRAITE MODELE OCDE ARTICLE 26 

LE COMPTE RENDU DU MONDE

LES TRIBUNES EFI SUR LA COOPERATION FISCALE

 

Les accords avec la suisse notamment l’accord contre la fraude du 9 février 2007

 

 

Article 26 " echange de renseignements" et commentaires

 

 

 

Accords bilatéraux récents (par ordre de date de signature)

*                               Ile de Man - Royaume-Uni(29 septembre 2008)

*                               Jersey - Allemagne (4 Juillet 2008)

*                               Guernesey - Pays Bas (25 avril 2008)

*                               Ile de Man - Irlande (24 avril 2008)

*                               Jersey - Pays Bas (20 juin 2007)

*                               Antilles néerlandaises - Nouvelle zélande (01 mars 2007)

*                               Australie - Antilles néerlandaises (01 mars 2007)

*                               Antigua & Barbuda - Australie (30 janvier 2007)

*                               Australie - Bermudes  (15 novembre 2005)

*                               Ile de Man - Royaume des Pays Bas (12 octobre 2005)

*                               Aruba - Etats Unis (21 novembre 2003)

*                               Jersey - Etats Unis (04 novembre 2002)

*                               Ile de Man - Etats Unis (02 octobre 2002)

*                               Guernesey - Etats Unis (19 septembre 2002)

*                               Antilles néerlandaises - Etats Unis (17 avril 2002)

*                               Iles Vierges britanniques - Etats Unis (03 avril 2002)

*                               Bahamas - Etats Unis (25 janvier 2002)

*                               Iles Caïman - Etats Unis (27 novembre 2001)

*                               Antigua & Barbuda - Etats Unis (06 décembre 2000)