21 octobre 2009

Les paradis de l’anonymat?

corporate veil.jpg

Rediffusion suite au veto de l' Autriche  cliquer

 

 

UE VADUZ un large accord anti fraude

 

Ecofin du 20.10.09: vers un report ?

 

Vers un nouvel accord avec la suisse !

 

 

 

Les paradis de l’anonymat?
 Les Etats-Unis et la Grande-Bretagne!

Source le Temps par JC Péclet en pdf  (03.09)

 

 

Secret bancaire: la Suisse battue par le Delaware et le Luxembourg

ATS du 1er novembre 2009

 

 

Un professeur australien, Jason Sharman, a voulu savoir où et comment, en pratique, on pouvait créer des sociétés-écrans et ouvrir des comptes bancaires anonymes. Les conclusions de son étude sont explosives et embarrassantes pour le G20 au moment où celui-ci s’attaque aux centres «offshore»

 

 

Document: l’étude du professeur Jason Sharman

 

le site de l'Etat du DELAWARE

 

Behind the Corporate Veil
Using Corporate Entities for Illicit Purposes

 

"Au-delà des apparences :

l'utilisation des entités à des fins illicites "
 pdf

 

 

 

11 octobre 2009

CJCE Prescription : de nouveaux délais à prévoir ?

COUR EUROPEENE.jpgREDIFFUSION à titre préventif !

 

Un nouveau lien avec la salle de presse de la cour de Luxembourg

a Eur Luxem.Presse

 

 Dans l’arrêt rendu le 11 juin 2009 la CJCE a jugé qu'un délai de redressement prolongé en cas de suspicion de dissimulation d'avoirs imposables détenus dans un autre Etat membre est conforme au droit communautaire, en ce qu'il contribue à assurer l’efficacité des contrôles fiscaux et à lutter contre la fraude fiscale internationale   

 

LES TRIBUNES EFI SUR L'EUROPE

LES DELAIS DE PRESCRIPTION EN FRANCE

 

LE PRINCIPE  Article L186 LPF  " Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.

LES EXEPTIONS   art L169 LPF   art.L 170  et suivants

Une nouvelle exception

Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du même code n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées. (ce nouveau droit s'applique aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008 c'est à dire à compter de 2006)

 

Liste des pays permettant l’accès
aux renseignements bancaires (source sénat établie en décembre 2008)

 

La liste OCDE à jour

 

 

L"ARRET DE LA CJCE DU 11 JUIN 2009 

 

Un délai de redressement prolongé en cas de dissimulation aux autorités fiscales d'avoirs imposables détenus dans un autre état membre est conforme au droit communautaire

 

 

Communiqué  de presse

 

 

CJCE, 11 juin 2009, aff. jointes C-155/08 et C-157/08,
X. c/ E.H.A. Passenheim-van Schoot/Staatssecretaris van Financiën

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11 septembre 2009

Les rapports sur les Paradis fiscaux

Les tlegion.jpgribunes EFI sur les dossiers budgétaires 

 

 

RÉSOLUTION DU 25 OCTOBRE 2009 DE  L'ASSEMBLEE NATIONALE

sur la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne et la lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore  et les juridictions non coopératives.

 

25 août 2009

UE : Création d'EUROFISC

europe.jpgLutte contre la fraude fiscale:

la Commission propose des mesures pour accroîtrel'efficacité de la coopération entre les autorités fiscales

Formation en TVA communautaire

 

Les tribunes EFI sur la TVA

Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales proposée en 2006, la Commission européenne a adopté le 18 aout 2009 une proposition de refonte du règlement concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, qui étend et consolide le cadre juridique existant pour l'échange d'informations et la coopération entre les autorités fiscales.

L'un des éléments clés de la proposition est la création d'une base juridique permettant la mise en place d'Eurofisc, une structure opérationnelle commune grâce à laquelle les États membres pourront agir rapidement dans leur lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA.

Dans la foulée, la Commission a également adopté un rapport sur le fonctionnement de la coopération administrative.

Pour en savoir plus:

Eurofisc

L'un des éléments les plus novateurs de la proposition est la création d'Eurofisc. Il s'agit d'en faire une structure opérationnelle au sein de laquelle, en pratique, les États membres lutteront conjointement contre la fraude. Celle-ci devrait permettre un échange très rapide d'informations ciblées entre tous les États membres ainsi que la mise en place d'une analyse stratégique et d'une analyse des risques communes. Ainsi, les États membres seront en mesure de réagir à temps pour mettre un terme à la fraude et arrêter les fraudeurs, ce qui entravera l'apparition et la propagation de nouveaux mécanismes de fraude au sein de la Communauté.

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24 août 2009

La réglementation de l’activité des hedge fund par Nina Mitz*

 rediffusion

fonds vautour.jpg

La riposte aux «fonds vautours» s’organise

le temps 28.08.09

 

 

8c6ccc423f25e061da2db927f0a05516.jpgL’art de la guerre face à l’activisme des fonds

 

Pour imprimer cliquer

 

 

 * Présidente de Financial Dynamics France www.fd.com

* Présidente d'Honneur du CAPE (Centre d'accueil de la Presse Internationale 

 

La Commission a mis en consultation jusqu'au 31 janvier 2009, ses propositions en vue de l'encadrement des hedge funds

 

Communiqué de presse  

 

Accès à la consultation

 

Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers

 

 

 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance relative aux instruments financiers (JORF, 2009, n° 7, 9 janvier)

 


L’activité des fonds spéculatifs est devenue un rouage essentiel de la finance mondiale. En l’absence d’une réglementation renforcée, les entreprises ont intérêt à choisir une stratégie active les protégeant de l’intrusion de ces acteurs, voire les transformant en partenaires.
 

Les dés sont jetés sur la table politique, mais ils n’ont pas fini de rouler

 

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13:46 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment | Tags : hedge fund, mitz | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

30 juillet 2009

la recherche d'informations fiscales et la justice

INDEPENDANCE.jpgNote de P Michaud : Dans le cadre d'un "éventuel" renforcement des pouvoirs des autorités administratives sur les enquêtes préliminaires ( cliquer)  notamment en matière de blanchiment de fraude fiscale , je bloque des études d'actualité permettant de réfléchir sur la nécessaire conciliation entre la garantie des droits fondamentaux , l' amélioration des droits des victimes et de la sanction financière et pénale.

DE LA LOYAUTE DES PREUVES

NOUVEAU  l'aveu lors de l'enquête préliminaire est une preuve fiscale

CAA  Nantes 23 mars 2009 N° 08NT00336

 

Considérant que l’administration a mis en évidence l’existence d’une comptabilité occulte au sein de la SARL Concept de loisirs et de communication ; qu’il résulte des procès-verbaux établis par la gendarmerie de Sautron (Loire-Atlantique) et notamment des propres déclarations des intéressés, consignées dans les procès-verbaux, que ces derniers ont reconnu avoir détourné et appréhendé, en 1999 et en 2000, des fonds en provenance de la SARL ; qu’il suit de là que l’administration doit être regardée comme rapportant la preuve de l’appréhension effective, par M. Y et Mme X Y, des distributions en cause ; 

LES VISITES DOMICILIAIRES FISCALES

Flash accès au dossier lors de l’enquête préliminaire  
Le Monde du 21.07.09

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17 juillet 2009

VANUATU et 209 B !

 
 

 

LA FRANCE VA T ELLE IMPOSER LA BRANCHE MALAISIENNE
D'UNE  FILIALE VANUATUTE ??

 

 

 

La cour administrative d’appel de Paris a rendu un arrêt concernant  un groupe français ,dont la réputation auprés des 15.000 lecteurs de ce blog est suffisamment importante pour me permettre d'éviter d'écrire son nom ,et qui  possédait "historiquement "  des filiales dans 6 « paradis fiscaux ».

 

 

L’intérêt de cet arrêt est double en ce qu’il concerne l’application de l’article 209 B en vigueur  en 1993 ,1994 et 1995 (cliquer)

 

1) La cour constate que la filiale Plantations des terres rouges, dont le siège est à Vanuatu n’était pas soumise à l’article 209B ,ses résultats provenant d’un établissement stable situé en Malaisie , état dans lequel la charge fiscale est similaire à celle  de la France.

La cour analyse donc la substance de l'activité et non seulement la forme juridique "première" de celle ci.( lire les cconclusions de Mme Samson ci dessous)

 

2) Pour les autres filiales , la cour reprend la jurisprudence de la CJCE en ce que les dispositions de l’article 209 B du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au présent litige, apportent bien une restriction à la liberté d’établissement incompatible avec les stipulations précitées du traité instituant la Communauté européenne à moins qu’elles ne soient appliquées à des montages purement artificiels destinés à éluder l’impôt normalement dû en France. 

CAA  Paris 18 décembre 2008  N° 06PA03136
SOCIETE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE L’ARTOIS

 

Conclusions de Mme Dominique SAMSON ,
commissaire du gouvernement

 

 

Lire commentaires de Mr F.DIEU , rapporteur public près la CAA de Marseilles

Revue de Droit FISCAL n°29 /2009

 

La tribune EFI sur l’article 209B CGI

 

Les tribunes EFI sur les règles contre l’évasion fiscale 

 

La structure du groupe SIF ARTOIS

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30 juin 2009

Contrôle des transferts transfrontières

medium_douanes1.jpg REDIFFUSION  Mise à jour octobre 2009

 

 

 

 

Source Commission européenne octobre 2009 


VOUS ËTES UN CERTAIN NOMBRE A AVOIR CONSTATE OU SUBI DES FOUILLES DOUANIERES
NOS FONCTIONNAIRES DE NOS ETATS ONT EN FAIT DES POUVOIRS SIMILAIRES.... A TITRE D EXEMPLE, JE BLOGUE LE DROIT DE FOUILLE DE

NOS AMIS FONCTIONNAIRES DES DOUANES DE .... CLIQUEZ

LA REVUE DE LA DOUANE SUISSE

BOD du 26 juin 2009 N°6826
sur le contrôle des transferts transfrontaliers de valeurs papiers

NOTRE CONSEIL QUE LES PROFESSIONNELS QUE VOUS ËTES CONNAISSEZ TOUS 

RESPECTEZ LA LOI AVEC VIGILANCE ET RESTEZ EN EFFET ZEN

Depuis le  15 juin 2007, tout voyageur qui se présente à l’entrée où à la sortie de l’Union européenne en possession de 10 000 € ou davantage en espèces (ou d'une somme équivalente dans d’autres devises ou en valeurs facilement convertibles, telles que des chèques non barrés) est tenu de faire une déclaration auprès des autorités douanières.

 

New : mais pour la France cette somme se calcule par couple  (lire la brochure ci dessous)

 

Toute personne (résidente française ou non) est soumise à l'obligation déclarative.
L'obligation de déclarer les fonds s'applique aussi aux couples, familles et personnes entre lesquelles existe une communauté d'intérêt, quand bien même ils transportent des sommes, titres ou valeurs d'un montant inférieur à 10.000 euros, dès lors que l'addition des fonds transportés par ces personnes dépasse le seuil de 10.000 euros 

 

LA POSITION DES DOUANES FRANCAISES 

 

 

Ce règlement vise à mettre en place, à l'échelle de l'UE, une approche commune pour contrôler les mouvements d'argent liquide à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne. Il complète la directive sur le blanchiment de capitaux, qui prévoit déjà le suivi des transactions effectuées par l'intermédiaire des établissements financiers et de crédit.

 

New rules to combat money laundering and terrorist financing: persons entering or leaving the EU have to declare cash movements

LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE EN APPLICATION DIRECTE cliquer

le réglement N° 1889/2005 en pdf

REGULATION N°1889/2005

Verordnung (EG) Nr. 1889/2005,

LA POSITION DES DOUANES FRANCAISES à lire en cliquant.

Note : cconformément aux règles du droit de communication  françaises  et européennes la déclaration ou le  Proçès verbal de non déclaration sont transmis aux administrations fiscales .

LES SANCTIONS article 465  Code des Douanes

 Pour info l'article 464 nouveau du code  des douanes  ( à compter du 15.06.07)

avocat fiscal      le cercle des fiscalites  barreau de paris minefi  suisse

25 juin 2009

La lutte contre la fraude

FRAUDE FISCALE.jpg

Le bilan de l'activité du contrôle fiscal 2008

 

LE COMMUNIQUE DE BERLIN


LE COMMUNIQUE DE BERCY

 

LE COMMUNIQUE DE BERNE

 

L'INTERPELLATION DE L'AGEFI CH  l'edito du 27 juin

 

LA POSITION DE SYLVAIN BESSON du TEMPS CH


LE BLOG D ERIC WOERTH

 

 

 

  1. Les travaux de l'OCDE sur la fraude fiscale

 

La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.

La suppression  des pratiques qui facilitent la fraude fiscale fait partie d’une campagne de l'OCDE plus vaste visant à assainir l’un des aspects  controversés de l’économie mondiale.

 

L’OCDE préconise l’échange de renseignements entre les autorités fiscales sur demande dans des cas spécifiques, afin de doter les Administrations fiscales de meilleurs outils pour agir contre la fraude fiscale

 

 

2. Lutte contre la fraude aux prestations sociales

Dans la continuité des travaux du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), les ministres Éric Woerth et Rachida Dati ont adressé aux magistrats des parquets et aux directeurs des organismes de protection sociale une circulaire d’instruction relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales.

Communiqué de presse
La circulaire (pdf)
ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

08 avril 2009

SUISSE UE l'accord contre la fraude

SUISSE UE.jpgL'accord de coopération du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale

 

Le dossier parlementaire  de cet accord   

Loi n° 2007-166 du 7 février 2007 parue au JO n° 34 du 9 février 2007 
(rectificatif paru au JO n° 44 du 21 février 2007)

Attention nous n'avons pas trouvé le decret de publication,pouvez nous l'indiquer Merci

L’accord vu par Berne 

article par article 

LEVEE PARTIELLE DU SECRET BANCAIRE-art.17 et 32 - 

Entrée en vigueur par la France 8 avril 2009

MAIS  Clause "grand père"
ou Date de départ de la mise en application
26 avril 2005
 (lire article 46)

 

L'accord entre la suisse et l’union européenne contre la fraude
et commentaires

 

cliquer pour imprimer

 

L'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers a été signé le 26 octobre 2004 en marge du Conseil de Luxembourg. Le texte s'inscrit dans la série de conventions négociées avec la Suisse dans différents domaines entre 1998 et 2004.

L'Union européenne est le principal partenaire de la Suisse sur les plans politique, culturel et économique, puisque trois cinquièmes des exportations de la confédération lui sont destinées tandis que quatre cinquièmes de ses importations en proviennent. Un accord de libre-échange dans le domaine industriel lie d'ailleurs les deux parties depuis 1972.

PLAN

En 1999, sept accords bilatéraux portant sur la libre circulation des personnes, des transports terrestres, du transport aérien, de l'agriculture, de la recherche, des obstacles techniques au commerce et des marchés publics ont été conclus et sont entrés en vigueur le 1er juin 2002. Le 4 mars 2001 cependant, le peuple et les cantons de Suisse rejetaient une initiative populaire tendant à obliger le conseil fédéral à engager sans délai des négociations d'adhésion avec l'Union européenne. Les principes directeurs de la politique européenne de la Suisse, fixés par le conseil fédéral au lendemain de cette votation, ont consisté depuis cette date à appliquer les accords bilatéraux signés en 1999 et à débuter la négociation de nouveaux accords dans la perspective d'une adhésion à l'Union européenne à long terme.

Les négociations relatives à l'accord de coopération pour lutter contre la fraude ont débuté au mois de juillet 2001, parallèlement à celles concernant huit autres accords sectoriels. Elles se sont achevées le 25 juin 2004, et l'ensemble des accords de la deuxième génération a été signé le 26 octobre suivant. Dans la mesure où l'accord sur la lutte contre la fraude revêt le caractère d'un accord mixte, il a été signé non seulement par la Communauté européenne mais également par chacun des États membres.

 

Cet accord a été ratifié à une large majorité par le parlement suisse lors de sa session d'hiver (29 novembre - 17 décembre 2004)..

L'architecture générale de l'accord de coopération pour lutter contre la fraude s'articule en quarante-huit articles, regroupés dans quatre titres, et répondant aux objectifs suivants :

- lutter de manière efficace contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des parties contractantes ;

- renforcer l'assistance administrative dans ces domaines ;

- étendre l'entraide judiciaire à de nombreux cas de fraudes, notamment la contrebande et l'évasion de fiscalité indirecte ;

- reconnaître l'importance de la lutte contre le blanchiment d'argent.

PLAN

 

TITRE  Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 3

Article 2 Champ d'application. 4

Les possibilités de refuser  l’application de l’accord. 5

Article 3 Cas d'importance mineure. 5

Article 4 Ordre public. 5

secret  et confidentialite. 5

Article 5 Transmission d'informations et d'éléments de preuve. 6

Article 6 Confidentialité. 6

TITRE  II ASSISTANCE ADMINISTRATIVE.. 6

Chapitre  Ie Dispositions générales. 7

Article 7 Rapport avec d'autres accords. 7

Article 8 Portée. 7

Article 9 Compétences. 7

Article 10 Proportionnalité. 7

Article 11 Services centraux. 8

Chapitre  II Assistance sur demande. 8

Article 12 Demandes de renseignements. 8

Article 13 Demandes de surveillance. 9

Article 14 Notification et remise par voie postale. 9

Article 15 Demandes d'enquêtes. 9

Article 16 Présence d'agents mandatés par l'autorité de la partie contractante requérante  10

obligations des operateurs economiques. 10

Article 17 Devoir de collaboration. 10

Article 18 Forme et contenu des demandes d'assistance. 11

Article 19 Utilisation des informations. 11

Chapitre  III Assistance spontanée. 11

Article 20 Assistance spontanée. 11

Chapitre  IV Formes particulières de coopération. 12

Article 21 Opérations communes. 12

Article 22 Equipes communes d'enquête spéciale. 12

Article 23 Agents de liaison. 12

Chapitre  V Recouvrement. 13

Article 24 Recouvrement 13

TITRE  III ENTRAIDE JUDICIAIRE.. 13

Article 25 Rapport avec d'autres accords. 13

Article 26 Procédures dans lesquelles l'entraide est également accordée. 14

Article 27 Transmission des demandes. 14

Article 28 Remise par voie postale. 15

Article 29 Mesures provisoires. 15

Article 30 Présence des autorités de la partie contractante requérante. 16

Article 31 Perquisitions et saisies. 16

Article 32 Demande de renseignements bancaires et financiers. 17

Article 33 Les livraisons surveillées. 18

Article 34 Remise en vue de confiscation ou restitution. 18

Article 35 Accélération de l'entraide. 18

Article 36 Usage des informations et moyens de preuve. 19

Article 37 Transmission spontanée. 19

Article 38 Procédures dans la partie contractante requise. 20

TITRE  IV DISPOSITIONS FINALES. 20

Article 39 Comité mixte. 20

Article 40 Règlement des différends. 20

Article 41 Réciprocité. 21

Article 42 Révision. 21

Article 43 Champ d'application territorial 21

Article 44 Entrée en vigueur 21

Article 45 Dénonciation. 21

Article 46 Application dans le temps. 21

Article 47 Extension de l'accord aux nouveaux Etats membres de l'Union européenne  22

Article 48 Langues. 22

PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ  DE PRECISION.. 22

 

L’accord publie au journal officiel des communautés européennes  du 17 février 2009  24

 

PDF    accorf_fraude.pdf

 

DOC    accorf_fraude.doc

 

02 avril 2009

secret bancaire : une regularisation à la française ????

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Devant l 'intéret suscité par cette question , je blogue l'avis le mieux documenté  sur ce problème

 

«Nous voulons la fin des paradis fiscaux qui ne transmettent pas d’informations sur demande», a précisé le premier ministre britannique, rejetant par conséquent les appels à la généralisation de l’échange automatique d’informations qui s’élèvent déjà au sein de l’Union européenne.

 

La France offrira des conditions peu attractives aux fonds rapatriés

pour imprimer  cliquer

Par Sylvain Besson, Paris Le Temps du 02.04.09

Paris étudie les moyens d’amener les contribuables à déclarer leur argent caché dans les banques helvétiques. Mais ceux qui s’exécuteront risquent de lourdes pénalités

 

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30 mars 2009

Iles de la Couronne : les accords fiscaux de mars 2009

couronne.pngLa France a signé , en mars 2009, trois accords d’échanges de renseignements fiscaux avec des  iles   dites Dépendances de la Couronne.

 

 

 

Ces états ont donc concrétisé , à nouveau,  leur volonté de mettre en œuvre les principes de transparence et d’échange d’informations communs à l’OCDE et à l’ONU. 

 

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Le modèle d’accords d’échange de renseignements fiscaux  (ocde)

Tax Information Exchange Agreements (TIEAS)

 

Les standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale, conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE. 

 

Les commentaires OCDE sur l'article 26

 

 LES ACCORDS

 

L’accord avec l'ile de Man du 27  mars 2009       

 

 

L’accord  avec Guernesey  du 24  mars 2009   

 

 

L’accord avec Jersey du 23  mars 2009  

 

 

Note EFI : le champ d'application très large des ces accords notamment en ce qui concerne les trusts pourrait limiter l'application de la taxe de 3 % pour le futur compte tenue de l'application d'une clause "grand père " stricte.  (cf art.12 entry into force)    

 

(tribune EFI sur la taxe de 3%)

 

 

OCDE Coopération fiscale 2008 

 

Tax Information Exchange Agreements (TIEAS)

24 mars 2009

Paradis fiscal ;une définition par le monde

trabsoarence.jpgLes "zones grises" en 9 questions
LE MONDE | 24.03.09 |

 

14h54  •  Mis à jour le 24.03.09 | 16h34

 pour imprimer l'article


endant plusieurs décennies, les grandes puissances économiques ont fait preuve d'une extrême tolérance à l'égard des paradis fiscaux. Certaines, comme le Royaume-Uni, les ont même laissé prospérer sous leur pavillon, en Europe et dans les Caraïbes. Ce temps est révolu.  

Pour la première fois, sous le choc de la plus grave crise financière qu'ait connue le monde depuis soixante ans, les chefs d'Etat et de gouvernement partagent la volonté de mettre fin aux dérives des paradis fiscaux

Ces "zones grises" de la finance privent, en effet, les nations d'une part substantielle de leurs recettes fiscales, à un moment où l'effort de relance de l'économie mondiale assèche les finances publiques. Le manque à gagner fiscal est estimé à 100 milliards de dollars par an pour les Etats-Unis, à 30 milliards d'euros pour l'Allemagne et autour de 20 milliards d'euros pour le Royaume-Uni et la France.

En outre, le fonctionnement opaque des paradis fiscaux, où circule, sans discernement, de l'argent propre et sale, compromet le travail de reconstruction du système financier mondial, un chantier essentiel pour que revienne la confiance. La communauté internationale a pris conscience qu'aucune refondation digne de ce nom ne pourra être entreprise si subsistent, dans le monde, une cinquantaine d'Etats où la finance peut opérer sans transparence.

Qui sont-ils ?

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18:45 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment | Tags : zone grises des paradis fiscaux | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

10 mars 2009

UE Le principe de proportionnalité en matière de sanction douanière

thumb_douanes1.jpgLe principe de proportionnalité en matière de sanction douanière

 

Nous connaissons tous les jurisprudences de la chambre criminelle de la cour de  cassation qui maintient que les sanctions douanières prévues par le code des douanes sont de droit "proportionnées"et qu’ il n’est DONC  pas nécessaire de demander à la cour européénne de Justice de Luxembourg son interprétation à titre préjudiciel.

 

La présente affaire concernait une sanction, cumulant une confiscation et une amende, dont le requérant avait fait l’objet pour non-déclaration d’une somme d’argent aux autorités douanières de la frontière franco-andorrane.

 

AFFAIRE GRIFHORST c. France 26 février 2009

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09 mars 2009

TAXJUSTICE NET

 

 lumieres.jpg

EFI étant  un blog   de liberté qui respecte le contradictoire courtois

 

Je mets en ligne un site contestataire d'une pensée fiscale  internationale traditionnelle mais en pleine évolution anciennement dominée par de sympathiques et bien

 élevés  « yes men » .

 

TAXJUSTICE NET

 

Le Réseau mondial pour la justice fiscale s'est constitué dans la continuité des réunions du Forum social européen de Florence, à la fin de 2002, et du Forum social mondial de Porto Alegre, au début de 2003, en réponse aux courants  de la taxation mondialisée qui menaceraient ,selon eux,  la capacité des Etats à imposer les riches bénéficiaires de la mondialisation.

 

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07:02 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Politique fiscale | Tags : taxjustice net | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us