17 mars 2016

TRACFIN le rapport 2015 et la DGFIP

tracfin 2015.jpgLe service TRACFIN, le service de renseignements financiers national organisé en France sous le couvert de l OCDE et du GAFI a publié son rapport annuel. 

Il y a 25 ans , à ses débuts, le message de nos politiciens était que TRACFIN avait pour mission la recherche du renseignement financier en matière de terrorisme et du blanchiment de l’argent de la drogue ou de la prostitution  et devait recevoir des informations de nombreux professionnels  de la finance ou autres  soit sur déclaration de soupçon 

RAPPEL  Les professionnels assujettis sont tenus de déclarer à Tracfin non seulement les sommes les sommes inscrites dans leur livre MAIS AUSSI  les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner une provenance frauduleuse. 

Rapport d'activité 2015 de Tracfin : 

 En 2015, près de 95 % des informations reçues par Tracfin émanent des professionnels déclarants, soit 43 231 déclarations de soupçon (+18 % par rapport à 2014). MAIS  les avocats de France refusent  ce principe imposé par la finance internationale pour se protéger de sa responsabilité (une déclaration de soupçon la libère de sa responsabilité alors même que l’opération illégale peut continuer à se faire  (sic) sauf rares oppositions 

Le nombre de déclarations de soupçon par secteur d'activité 

Rappel du principe dit républicain ;
dénoncer votre client pour éviter votre 
responsabilité

seul l’envoi d’une déclaration de soupçon à Tracfin offrira la garantie d’une exonération de responsabilité professionnelle, civile et pénale conformément à l’article L.561-22 du CMF en cas de découverte ultérieure d’un circuit de blanchiment de capitaux via cette acquisition de fonds de commerce.( rapport sur les avocats p 27)

 

 

Rapport d'activité 2015 de la Commission Nationale des Sanctions 

Le rapport d’activité de la Commission nationale des sanctions  présente l’activité de la Commission pour 2015 et les enseignements pouvant en être tirés sur l’application du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par lesprofessionnels concernés.

Rapport d’activité 2015 de la CNS

la Commission nationale des sanctions (CNS), instituée par la loi auprès du ministre de l'Economie, est une institution indépendante chargée de sanctionner les manquements commis par certains professionnels (les agents immobiliers, les personnes exerçant l’activité de domiciliation et les opérateurs de jeux ou de paris, y compris en ligne), en ne respectant pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

 

Communiqué Tracfin En 2015, une nouvelle progression d’activité pour Tracfin en matière de lutte contre le blanchiment, la fraude aux finances publiques cliquez 

Le nombre d’informations reçues par le Service est en progression de 18 % par rapport à 2014 (+ 56 % par rapport à 2013), le Service a ainsi reçu 45 266 informations dont 43 231 déclarations de soupçons émanant des professionnels déclarants

Avec 410 notes d'informations fiscales (+ 12 % par rapport à 2014), Tracfin a poursuivi sa collaboration étroite avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). 

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20:48 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

04 février 2016

Projet renforçant la lutte contre le crime organisé

big broher1.jpgCi-dessous les premiers articles renforçant les méthodes de recherche de la preuve dans le cadre de la fraude fiscale organisée

A suivre de très nombreux amendements de nos kmers en préparation

ne pas oublier la prochaine loi Sapin

Projet de loi sur la transparence de la vie économique et financière
(en cours de dépotpour le 23.03.2016 ) 

Lanceur d’alerte fiscale: un fort développement en cours

la proposition de loi GALLUT  sur la protection des lanceurs  d’alerte (décembre 2015) 

Un plan global européen en cours de préparation

Des modifications à la directive Tracfin en préparation

 

 Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, n° 3473

le dossier legislatif

Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact

Avis du Conseil d'État

Focus du minefi sur les mesures fiscales  de lutte contre le financement du terrorisme

Les nouvelles mesures en cours de votation (février 2016)

Chapitre IV. – Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

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07:35 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

29 décembre 2015

Fraude fiscale internationale : chez McDo le premier contrôle citoyen ??

mcdo.jpg

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Pour le première fois , des citoyens  débordent  le « silence « du  ministère des finances en portant directement plainte pour «blanchiment de fraude fiscale en bande organisée» contre McDonald’s Ouest parisien 

Cette nouvelle approche , hors contrôle de Bercy, va certainement faire des émules 

mise à jour  mai 2013

Nouvelle perquisition le 18 mai
chez McDonald's France pour fraude fiscale présumée

 

Le comité d’entreprise de McDonald’s Ouest parisien, représenté par l’ancienne magistrate Eva Joly , porte plainte contre le géant du fast-food pour «blanchiment de fraude fiscale en bande organisée». Cliquez 

L’article de fond par Dan Israel Media part

Le communiqué « va t en guerre » du syndicat

 

Les primes de la participation aux bénéfices auxquelles les salariés ont droit depuis les ordonnances de POMPIDOU sont en effet assises sur le résultat fiscal et non comptable, une fraude  sur le résultat fiscal entraine donc des conséquences financières sur les salariés qui ont donc un intérêt direct pour agir (CQFD)

La plainte pour fraude fiscale n’étant ouverte que sur décision du ministre et après avis de la commission des infractions fiscales, un syndicat, sur les conseil de Mme Eva Joly  a décidé de porter plainte pour blanchiment de fraude fiscale, dont l’ouverture est totalement libre  contre la société McDO 

Modalités du calcul de la participation 

le droit des salariés absents ????

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-12.614   

Les litiges sur les droits des salariés à une part sur la réserve de la participation prenant de l ampleur, la cour de cassation vient de rendre une décision précisant que les salaries qui ont quitté l entreprise n’ont droit à rien et ce tant au niveau délictuel que contractuel (sic)

 

Le rapport sur l’évasion fiscale internationale de Mac DO (février 15) 

Le rapport 2014 de la commission des infractions fiscales

Les résultats du contrôle fiscal 2014

revirement de jurisprudence

l'intervention d'un syndicat devant le juge de  l’impôt est reconnue 

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10 novembre 2015

RémunérationS excessiveS : AMF Le rapport 2015

aff zacharrias vinciMISE A JOUR 

 Rémunération excessive : risque pénal et fiscal  

La rémunération du dirigeant est un sujet d'actualité notamment en ce qui concerne le controle de son montant .    

Rapport 2015 de l’Autorité des Marchés Financiers
 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants 

 L'Autorité des marchés financiers (AMF) appelle lundi  deux novembre 2015-11-10les entreprises à faire preuve de la plus grande transparence lors du versement d'indemnités de départ aux dirigeants d'entreprises cotées en Bourse. 

Rapport 2015 de l’AMF sur le gouvernement d'entreprise
 et la rémunération des dirigeants
 

La position de Audrey Tonnelier Journaliste au Monde 

Alors que les primes de départ à Michel Combes chez Alcatel-Lucent, Bruno Lafont chez Lafarge ou encore Chris Viehbacher chez Sanofi ont suscité de vives polémiques au cours de l'année, l'AMF recommande aux entreprises de diffuser systématiquement un communiqué détaillant l'ensemble des éléments du package de départ.

Dans son rapport 2015 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants, l'AMF souligne que ce communiqué doit faire toute la lumière sur les rémunérations fixes, variables et exceptionnelles, les indemnités de départ ou de non-concurrence, sur l'existence d'une éventuelle retraite chapeau et également préciser le sort des plans de stock-options.

L'AMF appelle également à une évolution du code AFEP-MEDEF, qui régit la gouvernance des entreprises, pour préciser les modalités de calcul du plafond des indemnités de départ et la manière de valoriser les sommes versées en titres.

L'Autorité souhaite aussi un meilleur encadrement des rémunérations exceptionnelles des dirigeants et la soumission des rémunérations variables pluriannuelles "à des critères exigeants observés sur plusieurs années".

  

I Au niveau fiscal                II  Au  niveau pénal 

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22 octobre 2015

La nouvelle directive anti blanchiment MAJ à suivre

antiblanchiment.jpg

La lettre EFI 

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Deux nouveaux textes prévoyant des règles plus strictes en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ont été publiés le 5 juin 2015 dans le Journal Officiel de l’Union Européenne .        

 les premiers commentaires de TRACFIN 

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10 octobre 2015

La loi Valls sur le renseignement / La CEDH est saisie

ecoutes imsi.jpgLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer
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Vous aves connu l’ordonnance FILLON sur la déclaration de soupçon,ainsi  que lCommunication systématique d'informations (COSI) d’opérations bancaires   vous allez connaitre la loi VALLS sur l'aspirateur  à écoutes téléphoniques administratives sans controle judiciaire  

Vous, amis de la liberté responsable, êtes Ministres , membres de cabinets ministériels, Parlementaires ,élus locaux ,   magistrats, salariés du public ou du privé,  entrepreneurs indépendants,  citoyens de la république Française  ou toute autre personne morale ou physique   cet article  vous concerne  

  l’ordre des avocats de Paris saisit la CEDH  contre la loi 1ere loi renseignement  

une 2ème loi plus liberticide est en cours de votation 

les finalités justifiant le déploiement des outils de surveillance ont été maintes fois dénoncées comme trop floues, trop vagues, offrant une vaste marge de manœuvre au pouvoir politique en place et ce sans controle judiciaire   On retiendra, outre la lutte contre le terrorisme, la défense ou la promotion de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, des intérêts majeurs de la politique étrangère, des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France, la prévention de toute forme d'ingérence étrangère, la prévention aux atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique

Attention ce n'est que le début de la mise sous surveillance de la population vers une autocensure exigée ?

 Vos conversations privées et professionnelles pourront être interceptées par le filet dérivant DES IMSI Catchers et conservées au moins 20 jours

L’aspirateur à conversations ou le IMSI-catcher

 LE CODE DE SECURITE INTERIEUR

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26 septembre 2015

TRACFIN/DGFIP: fort développement de leur collaboration grâce à l' OCDE !

tracfin dgfip.JPG  Pour recevoir la lettre EFI inscrivez à droite en haut

Améliorer la coopération entre les autorités anti-blanchiment de l'impôt et l'Accès par les administrations fiscales à l'information détenue par les unités de renseignement financier à des fins criminelles et civiles 

 Cette politique avait été inaugurée en france dés juin 2009 

La recherche du renseignement est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth(Bercy juin 2009 ) 

Comme nous vous l’avions présenté en juillet dernier, la nomination du nouveau patron de TRACFIN marque aussi une nouvelle orientation pratique

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25 août 2015

SUISSE:Blanchiment de fraude fiscale : application à compter du 1er janvier 2016

 

edelweiss.jpgLa SUISSE adopte le GAFI sur le blanchiment fiscal 

 

Mise en œuvre des recommandations révisées

du Groupe d’action financière

 

mise à jour août 2015

 

Blanchiment d’argent: ce que les nouvelles lois changent pour les contribuables suisses   
par Carlo Lombardini  avocat  LE TEMPS 17.08.015

 

 La synthèse par

Dr Riccardo Sansonetti  Chef de la section criminalité financière 
Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, Berne  

x x x x x 

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15 août 2015

Assurance vie et donation déguisée : un point d’étape

assurvie.jpg

Les lettres fiscales d'EFI 
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L’équipe EFI vous propose un point d’étape sur ce sujet de plus en plus fréquemment soulevé tant par des héritiers que par le fisc souvent mécontents d’avoir été lésés, mais chacun à sa façon !!!L’assurance vie à la française est très souvent utilisée tant pour des raisons successorales –elle n’est pas soumise aux règles d’ordre public de la dévolution successorale – que pour des raisons fiscales -elle est soumise à des prélèvements fiscaux souvent plus avantageux que les droits de succession.. Ces deux avantages peuvent inciter à des « opérations « civilement et fiscalement abusives 

 Par ailleurs , une nouvelle jurisprudence "paraît" se former en ce qui concerne le nouveau critère de la "nécessité d'un intérêt pour le souscripteur"  d'une assurance à prime excessive ,de l'arrivée de la notion d'abus de droit pour donation déguisée ET sans compter l'intervention de + en + fréquente des notes  de renseignement de TRACFIN à la DGFIP. 

Les spécialistes sauront reconnaître une proposition de rectification d'origine TRACFIN par son analyse exceptionnellement rigoureuse et précise avec des sources d'informations élargies....

 

assurances vie et donation déguisée : un point d'étape
pour lire et imprimer avec  les liens  cliquez

la tribune en pdf

 Assurance vie, non résident et succession ; le nouveau régime

 

 

Donation abusive d'actions étrangères (!) par un non résident

 

Attention à l ’intervention de TRACFIN lire page 16 du rapport 2014 

Cas typologique n° 4 Assurance-vie : Fraude fiscale, soupçon de donation non déclarée.

 

Cas typologique n° 5 Assurance-vie : Soupçon de blanchiment du délit de corruption.

LE PLAN (ci dessous)

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12 août 2015

TRACFIN : Bruno DALLES à sa tête .Quelles conséquences pratiques ?

bruno dalles.jpg

 

Les lettres fiscales d'EFI 
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mise à jour du 11 aout

 

Le futur projet de loi sur la transparence financière

Cette nomination intervient aussi dans le cadre du projet de loi sur la transparence en matière économique et financière  pour l’application de laquelle TRACFIN aura un role important

Les dispositions du projet de loi

Les axes essentiels sont arrêtés :
La création d'une agence nationale de lutte contre la corruption ;
Une meilleure protection des lanceurs d'alerte ;(les travaux du conseil d 'etat sur l'amélioration du système)
La création d'un répertoire national des lobbyistes ;
Un plan anti-optimisation fiscale pour les grandes entreprises ;

Attention certains  de nos amis estiment que ce projet de loi pourrait comprendre aussi un article sur la « co- responsabilité » des conseils pour  certains redressements concernant leurs clients et ce dans la suite de la QPC GECOP

Un durcissement du dispositif anti-blanchiment.( mise en application de la 4ème directive) 

X X X X X X

VERS UN ACCROISSEMENT DES NOTES 
DE RENSEIGNEMENT POUR LA DGFIP ??

En 2014, TRACFIN "n'a "transmis à la DGFIP que 365 (237 en 2013) notes d'info  sur des opérations "soupçonnables"  et qu'environ 5000 déclarations de soupçon fiscal auraient été  reçues (?)  alors que 3 profilages de soupçons avaient été analysés et diffusés en 2010 La constitution de ces notes nécessite souvent un important et long travail d'analyse et de recherche  

Les 3 profilages  de la fraude fiscale suivant TRACFIN (2010)  

Bruno DALLES  vient d’être nommé patron de TRACFIN en remplacement de  J B Carpentier 

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18:30 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

28 juin 2015

Un crédit lombard frauduleux. le Communiqué DGFIP

touresol.jpg

La lettre EFI du 22  juin 2015

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Rediffusion de la tribune de février 2014

Des banques certainement conseillées par notre professeur Tournesol ont relancé un vieux produit financier permettant de vivre confortablement sans revenus déclarés, voire de blanchir un compte en Suisse. (sic !°)

En plus, c'est légal prétendent elles ???. 

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19 juin 2015

FRAUDE FISCALE : les commentaires de la DGFIP (18 juin 2015)

abus de droit.jpg

 La lettre EFI du 15 juin

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RAPPEL DES PRINCIPES

CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale
 (Chambaz/Suisse)
 

Le droit de ne pas s’auto-incriminer et le droit d’accès aux preuves détenues par l’administration  doivent être respectés  en matière fiscale 

LE COMMENTAIRES DE LA DGFIP du 18 juin 2015 

La DGFIP  commente les dispositions de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui a renforcé le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale.

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a renforcé le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale.

Les modalités de mises en œuvre de ces dispositions législatives ont été précisées par la circulaire du 22 mai 2014 relative à la lutte contre la fraude fiscale, commune à la DGFiP et à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice.

Le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale est donc renforcé au moyen des mesures suivantes :

 

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09 juin 2015

Nouvelles sanctions fiscales : la perte des Déductions fiscales le BOFIP

disciplien.jpgLe BOFIP du 8 juin 2015 remplacant celui du  6 mai 2014 commente l'application de l' art.17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 instituant d'une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves

BOI-CF-INF-20-10-30- du 8 juin 2015 

 

Afin de renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre la fraude fiscale, l'article 17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, instaure une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves, codifiée à l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) et commentée principalement dans le BOI ci dessus 

L'article 17  adopté par le parlement  à l'initiative de l’amendement du député Yves Censi,(UMP) prévoit EN EFFET de compléter le dispositif des sanctio

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01 juin 2015

Lettres fiscales d'EFI 2014

 

 

Suisse plus blanche que blanche ;la loi du 12 décembre

14 déc 2014

REUNION DU 15 DECEMBRE

14 déc 2014

le droit n'est pas une marchandise par JM BURGUBURU

11 déc 2014

DEMANDE FISCALE GROUPEE une synthèse d'étape

7 déc 2014

la nlle responsabilité fiscale des avocats ; le sénat confirme

5 déc 2014

Forfait Suisse / du bon sens de la démocratie directe

1 déc 2014

Condorcet et les élections ordinales

24 nov 2014

Donner et retenir ne vaut (CE 14.11.14 )

24 nov 2014

l'avocat ;à nouveau un canard de foire

17 nov 2014

Nationalité et résidence. Le traquenard Andorran

17 nov 2014

O FOUQUET les titres de participations: les enjeux

10 nov 2014

OCDE le diable est déjà dans les détails

3 nov 2014

les paradis fiscaux vus par le conseil constitutionnel ???

27 oct 2014

Fiscalité du rachat d'actions le BOFIP du 14.10

20 oct 2014

Message important de la DGFIP

13 oct 2014

UBS livraison"secrète" de 300 clients français?!

6 oct 2014

UBS livraison"secrète" de 300 clients français?!

5 oct 2014

le projet de budget 2015

2 oct 2014

le conseil en patrimoine et la régularisation des comptes etrangers

30 sept 2014

la QPC sur la vénalité des offices

26 sept 2014

Spécial prix de transfert ;les obligations de documentation

22 sept 2014

Transfert "abusif" des déficits; les BOFIP du 12 septembre

15 sept 2014

l'avenant avec le luxembourg signé le 5 septembre

9 sept 2014

O FOUQUET: HALTE AU FEU sur CE 11 juin 2014

8 sept 2014

abTRACFIN des avocats sur la sellette...

2 sept 2014

af TRACFIN un avocat sous dépôt (AFP)

2 sept 2014

ec Financement Hybride : le BOFIP du 5 aout

2 sept 2014

ef Suisse-France : un point sur l'assistance administrative

2 sept 2014

CEDH le procès équitable en matière fiscale(Chambaz/Suisse

29 juil 2014

Régularisation les 1er résultats officiels MAIS le L23c soulève "difficultés"

28 juil 2014

aRégularisation les 1er résultats officiels MAIS le L23c soulève "difficultés"

28 juil 2014

eRégularisation les 1er résultats officiels MAIS le L23c soulève "difficultés"

28 juil 2014

Régularisation les 1er résultats officiels MAIS le L23c soulève "difficultés"

28 juil 2014

EXIT TAX :audition de Bruno PARENT DG DGFIP

21 juil 2014

EXIT TAX :audition de Bruno PARENT DG DGFIP

21 juil 2014

..Neutralité des fusions:l'aff Bolloré (CE 04.07.14) EA

15 juil 2014

Quel est le 1er cabinet de FRANCE ????

15 juil 2014

neutralité des fusions:l'aff Bolloré (CE 04.07.14) af

14 juil 2014

neutralité des fusions:l'aff Bolloré (CE 04.07.14) af

14 juil 2014

ec Garde à vue fiscale; la loi du 27 mai et le BOJ du 30 mai

7 juil 2014

Controle fiscal ; les stats et les -bonnes!- reformes en gestation

7 juil 2014

Une garde à vue peut elle être une voie de fait ?

4 juil 2014

Suisse l'accord du 25 juin sur les demandes groupées

2 juil 2014

Suisse l'accord du 25 juin sur les demandes groupées

30 juin 2014

Suisse l'accord du 25 juin sur les demandes groupées

30 juin 2014

Le cadeau de M Sapin à la Suisse

25 juin 2014

Rachat d'actions ; le boomerang du Conseil Constitutionnel (20 juin 14)

23 juin 2014

Suisse le traité "succession "est dénoncé

18 juin 2014

Régularisation fiscale: la réforme en projet

16 juin 2014

Fraude fiscale : la circulaire Taubira Sapin

10 juin 2014

Garde à vue fiscale; la loi du 27 mai et le BOJ du 30 mai

2 juin 2014

Activités illégales et PIB.un VRAI débat

26 mai 2014

La fin de la régularisation? il n'y en pas M SAPIN

23 mai 2014

ocde : vers un accord inégal par M ZAKI (BILAN CH)

23 mai 2014

CEDH VERSINI/ France : de la validité et l’utilisation des écoutes téléphoniqu

14 mai 2014

la Régularisation continue

12 mai 2014

Garde à vue fiscale ; du nouveau

6 mai 2014

Le Luxembourg se rebelle contre la commission ???

28 avr 2014

UE la nlle directive épargne publiée

22 avr 2014

Suisse « A quoi bon signer avec l’UE » par R.Werly

14 avr 2014

CJUE :Annulation directive'dite ' protection des données

9 avr 2014

le rapport sur l'échange de renseignements (le jaune)

7 avr 2014

le rapport sur l'échange de renseignements (le jaune)

6 avr 2014

lettre du 31 Mars

31mas2014

CEDH et écoutes téléphoniques

24mas 2014

Le dessous des cartes de l'accord de Bruxelles

24mas 2014

l'acte d'expert comptable est censuré par le conseil constitutionnel

21mars2014

Le OUI SI du Luxembourg

17 mars 214

Le Big Brother français est né

10mars2014

Police fiscale:ses nouveaux pouvoirs

10mars2014

UK Nouvelles règles de domicile

3 mars 2014

Régularisation les 1er résultats

24 févr 2014

ocde.L'échange automatique est prêt...

17 févr 2014

Le piège suisse ?! par Alexis FAVRE

10 févr 2014

Prix de transfert: le projet de rapport

3 févr 2014

vers l'acte moral ??!!

31 janv2014

Garde à vue fiscale:du nouveau ???

27 janv2014

Fraude fiscale et domicile fictif

20 jan 2014

CEDH Liberté d'expression et Tolérance :l'arrêt de 2006

13 janv2014

EXIT TAX 2014

13 janv2014

O Fouquet sur Fraude fiscale et Sécurité juridique

6 janv 2014

Déontologie de l'avocat fiscaliste :l'obligation de dissuader la fraude fiscale

 

tracfin.jpg« L’ordonnance du 30 janvier 2009 reprise à l’article  L.561-15-I du CMF  a étendu le champ de la déclaration de soupçon aux sommes ou opérations portant sur des sommes dont les professionnels savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles pourraient provenir de toute infraction passible d’une peine de prison supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme. 

 

Etant interpellé par un de nos  lecteurs sur une  "nouvelle" pratique des experts comptables et des avocats -surtout  les anciens de l'eni (sic)-de dissuader des opérations hazardeuses , je reponds par nos nouvelles obligations déontologiques

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