03 janvier 2017

Les résultats du contrôle fiscal :2007 à 2015

mise à jour 
avocat fiscaliste,les resultats du controle fiscal 2014

Comme le précise la cour des comptes dans son rapport les réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles. Une des reformes proposées sur la responsabilité des conseils fiscaux a été rejetée par le conseil constitutionnel tellement qu’elle avait mal préparée en dehors même des règles de bon sens.Cette question de la responsabilité des conseils  va revenir sur le tapis avec l’application de la nouvelle responsabilité extracontractuelle des tiers prévue par les nouveaux articles 1240 et s. du nouveau code civil mais elle ne viserait  que la poignée mais  d’une grosse main de conseils surtout internationaux –banques auditeurs avocats etc -  et son retour sera le meilleur moyen de prévenir la grosse évasion fiscale internationale bien organisée à condition toutefois que les réserves  de la QPC GECOP du conseil constitutionnel soient pris en compte

les tribunes sur la responsabilité des conseils

Source Parlement

L’évaluation des recettes fiscales d’état pour 2017

Leur montant 300 MME soit 15% du PIB versus 500 MME pour les PO Sociaux  

Les résultats du contrôle fiscal de 2007 à 2015
(source le bleu parlementaire)
 

LE CONTRÔLE FISCAL:
RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR 2014 et ante( février 2016)

"En 2014, 1,5 million de contrôles fiscaux (dont 5000 contrôles sur place càd chez le contribuable )ont été réalisés et ont donné lieu à la notification de 19,3 Md€ de redressements (droits et pénalités), lesquels concernent tant les fraudes les plus graves que les simples omissions ou erreurs. Au cours de cette même année, 10,4 Md€ de créances issues du contrôle fiscal ont été recouvrée" dont 1 914 md€ provenant du STDR.

Dans un contexte de coopération internationale accrue, la lutte contre la fraude fiscale a bénéficié d’une impulsion politique nouvelle (I). L’organisation du contrôle fiscal a été améliorée, mais des blocages internes freinent encore l’action de l’administration (II) et les réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles (III). "

RÉSULTATS 2013 à 2015 (source DGFIP juillet 2016)

 


La DFGIP avait publié son rapport d’activité pour 2015 avec notamment les chiffres du contrile fiscal

Le rapport    Le cahier statistique

La partie du rapport sur le controle fiscal 

Ce rapport confirme et complété le premier  rapport de mars 2015  dernier par la DVNI

La présentation ministérielle du 1er rapport sur le contrôle fiscal 2015 (3 mars 2016) cliquez 

 EN 2015  les redressements – avant recouvrement effectif –ont atteint 21,2 milliards, soit une progression de 10 % par rapport à l’année précédente (19.3 MM  et 18 MM en 13 alors que le  nombre de contrôles externes (vérification de comptabilité et examen de situation fiscale des particuliers)  a diminué passant de 51 740 à 50 168 (- 3%) le montant recouvré a été de 12.200 MM€dont 2.6 soit 20% provenant du STDR

La stratégie de lutte contre la fraude fiscale privilégie quatre axes :

L’amélioration des outils du contrôle fiscal,
Le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA,
Le renforcement de l'action pénale,
Une meilleure connaissance des flux financiers internationaux entre les entreprises liée 

 Deux défis à relever» :
 Progresser sur la détection de la fraude à  la TVA (- 100M€ en 15 )qui pourrait avoisiner + de  14 milliards d'euros par an,) notamment grâce à la méthode du data-mining,
 Tenir compte du développement de l'économie numérique, pour s'assurer qu'«économie collaborative ne rime pas avec fiscalité facultative»

Le rapport de la cour des comptes (10 février 2016)

L’analyse de Ingrid Feuerstein / Journaliste              Le compte rendu du Monde

le contrôle fiscale est il politisé?

Le point de vue d’un journaliste étranger , notre ami Werly
En France, la lutte contre la fraude fiscale reste très politique
 

Réponse de P Michaud :mon cher Richard , nous ne sommes pas d'accord avec ta position, la DGFIP est une "muraille de chine"  et les interventions politiques sont par principe traitées avec des réponses banales de courtoisie . Mon chef de brigade nous avait donné pour consigne lorsque qu'une personnalité politique intervenait de lui demander un confirmation par écrit. Ceci étant il exact que les plaintes pour fraude fiscale stricto sensu sont de la seule compétence du ministre -qui ne l'oublions pas est le seul ordonnateur principal au sens du droit budgétaire--sous le contrôle actif de la CIF -qui ne peut être saisie que par le ministre (lire §2)de ce qui est une garantie pour la quasi totalité des contribuables  . J'ai connu en ma qualité d'avocat de rares contrôles à tendance communautariste et sur interventions motivées la loi républicaine a été immédiatement respectée 

 

O FOUQUET L'obligation d'impartialité 

Loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

 pour lire et imprimer la tribune avec ses liens cliquez
 
REMIERS RESULTATS 2015 DU CONTROLE FISCAL.pdf

 

 

Le dossier de presse  sur le contrôle fiscal 2015 (3 mars 2016) 

 

                               Les deux formes de contrôle fiscal

Tableau de synthèse complété par EFI à partir des rapports officiels

Le contrôle sur pièces –ou interne- réalisé dans les locaux de la DGFIP sur les dossiers déclarés par les contribuables
Le contrôle sur place –ou externe c’est-à-dire sur les comptes des contribuables dans le cadre soit de vérifications de comptabilité soit d’examens de situation fiscale de particuliers

 Contrôle sur place des entreprises 'vérification de comptabilité)
 Soit 47 776 en 2014

Résultat.2015
2.68

Contrôle sur place des particuliers (examen contradictoire)
3 974 en 2014 

0.95

Contrôle sur pièces  des entreprises
289 855  en 2014 y compris remboursement de TVA sur 3.7 M d' entreprises soit un coefficient de controle interne (cci) de moins de 8 pour mille 

11.48

Contrôle sur pièces des particuliers
923 000 en 2014 (y compris ISF et enregistrement)sur 37 M de foyers fiscaux soit un cci inférieur à 3 pour mille 

3.44

STDR   

2.65

Total  redressé  2015
total  recouvré 'y compris les années antérieures 

 Le bilan de la France au 31/12/14 
y compris les créances fiscales à recouvrer 

21.1
12.2

 


Les statistiques complètes (juillet 2016)                                Le rapport juillet 2015
Le rapport parlementaire (le « jaune  sortie octobre 2016)      le jaune 2015

 

                             

 

remise en forme par EFI

Le montant de l’impôt éludé et des sanctions (en M€) l ne s'agit pas des recouvrés              

2012

2013

2014

 2015

   Droits nets                  

14 369   

14 286

 15 334

 

Pénalités (y compris les intérêts de retard

3 767     

3 714

  3 964

 

Total des droits et des pénalités  dont XX du STDR) :

18 136 

 

18 000

 

19 298

Stdr 2.3

 21 200

 Stdr 2.6

RECOUVREMENT EFFECTIF

9 002

10.100

10.400
stdr 2.3

12.200
stdr 2.6

Indicateur de recouvrement des créances de contrôle fiscal externe source rapport au parlement jaune  d’octobre 2015 p 196

Détail des droits nets par impôt :

Impôt sur les sociétés 

4 082

3 433

3 809

 4 832

Impôt sur le revenu f

2 070

2 136

2 368

 2 789

Taxe sur la valeur ajoutée

3 235

2 709

2 361

 2 235

Remboursements de crédits de TVA

1 345

1 708

1 296

 1 513

Droits d’enregistrement* 

1 525

1 460

2 051

 1 726

Impôt de solidarité sur la fortune      

 

383

421

1 208

 510

 

 

LES RESULTATS ET RAPPORTS 2014


En 2014, la DGFiP s’est particulièrement mobilisée pour mettre en œuvre deux chantiers dont le gouvernement a fait une priorité.  

La lutte contre la fraude et notamment le dispositif de mise en conformité des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger.

La gestion du crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (CICE), l’une des principales mesures du pacte de responsabilité envers les entreprises

Par ailleurs la DGFiP a assisté également la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, créée par les lois du 11 octobre 2013, dans le contrôle des déclarations de situation patrimoniale des plus hauts responsables publics, notamment les membres du gouvernement et des assemblées parlementaires.

Cette activité régalienne a fait l'objet de plusieurs rapports

Le rapport  général de la DGFIP 2014    

 Le rapport DGFIP des statistique 2014 

une synthèse par notre ami Nicolas  DUCROS

LE  rapport parlementaire sur les resultats du contrôle fiscal 2014 

le dernier rapport  de la cour des comptes (février 2016

Le rapport complet 2016 de la cour des comptes

Dans son dernier rapport du 10 février 2016 La Cour des Comptes rappelle que la fraude représente une perte de 20,5 à 25,5 milliards d’euros pour le budget de l’Etat chaque année, dont près de la moitié sur les seules fraudes à la TVA. S’ils saluent des efforts accrus dans la lutte contre ce phénomène, notamment au niveau international, mais aussi via plusieurs évolutions législatives en France, les conseillers de la rue Cambon formulent également des critiques.

La lutte contre la fraude fiscale :
le rapport 2016 de la cour des comptes  des progrès à confirmer
 

CPO ; les rapports sur la TVA (décembre 2015) 

Le rapport 2014 de la commission des infractions fiscales

Les résultats du contrôle fiscal 2014 

En premier lieu, les conseillers de la rue Cambon pointent la multiplicité des cellules et organismes de lutte contre la fraude, et leur coordination parfois peu efficace, malgré des progrès dans le domaine. Ils évoquent notamment les problèmes qui peuvent se poser entre procédures judiciaires et contrôle fiscal. Surtout, la Cour des comptes pointe un problème d’articulation entre échelon national et local.

Ils soulignent aussi également la mauvaise gestion des effectifs, regrettant par exemple que « les seuls redéploiements réalisés depuis 2012 [aient] consisté à supprimer des emplois de vérificateurs en département, afin de renforcer l’expertise des services au sein des directions spécialisées ». Elle critique aussi des mobilités de personnel trop peu axées sur les nécessités du service, ou des difficultés avec l’équipement informatique, qui seraient responsables entre autres d’une baisse du nombre de contrôle des remboursements des crédits de TVA.

A noter La répartition des résultats entre les différents impôts traduit en 2014  une présence toujours marquée sur l’impôt sur les sociétés, avec des droits qui s’élèvent à 3,13 milliards d’euros soit 39 % du total de ceux issus du contrôle externe (contre près de 3 milliards d’euros en 2013 et 35 % du total de ceux issus du contrôle externe). La part de la taxe sur la valeur ajoutée recule passant de 29 à 26 % et celle de l’IR progresse légèrement de 1 point passant de 10 % en 2013 à 11 % en 2014.

X X X X X 

Au total, les montants rectifiés proviennent pour 44 % de la vérification de grandes entreprises (chiffre d'affaires supérieur à 152,4 millions d'euros pour les entreprises de vente ou 76,6 millions d’euros pour les prestataires de service).

13% de vérifications externes rapportent 82% des impositions mises en recouvrement (p191

 

Les résultats du contrôle fiscal de 2003 à 2013 

 + 20% en valeur Hausse du PIB +26.3    inflation 20% 

Evolutions des Prélèvements obligatoires en 2013

Comparaison internationale des charges fiscales 2014 (PD

  Comparaison Européenne cliquez 

Lire aussi l’audition de DM  sur le décalage entre impôt réclamé et impôt payé !!

 

Audition de M. Didier Migaud, premier président de la cour des comptes 69

La DGFIP a de nombreuses missions notamment celle de recouvrer une partie des prélèvements obligatoires , ceux de l’état (14,1% du PIB )  des collectivités locales (5,9%) et de l UE (0,1%)

Mais pour quelles raisons les prélèvements sociaux – 500 M€ soit 24% du PIB - ne font l’objet d’aucun rapport similaire pour les contribuables et nos parlementaires  alors qu’ils sont gérés par nos organisations professionnelles  

QUI et QUE veut t on cacher ????

les résultats de la régularisation 

  

en Belgique (à lire pour comparer )

en France 

 STDR le rapport parlementaire de juillet 2014 par MME V RABAULT

Les finances de la France été 2015

Rapport du FMI sur la France 

 Le bilan de la France au 31/12/14 

Le montant des impôts non recouvrés au 31 décembre 2014 s"élevait à 92,4 M€ à l'actif ???

Les engagements hors bilan  de la France 

La dette cachée de la France (les échos)  

 

Les chiffres ci dessus indiquent le montant réclamé aux contribuables, les chiffres ci dessous indique le montant effectivement payé à l'Etat.

Le montant des impôts non recouvrés au 31 décembre 2014 s"élevait à 94 M€


 

La couverture du tissu fiscal (en nombre)                                  

Le contrôle des entreprises

2012

2013

2014

Contrôles sur pièces des professionnels

197 052

188 904

177 899

Contrôles sur pièces des demandes de remboursement de crédit de TVA

 124 991

122 782

111 956

Vérifications de comptabilité

48 178

48 219

47 776

Droits d’enquête (art. L. 80 F à L. 80 J du LPF)

2 627

2 299

2 144

Le contrôle des particuliers

2012

2013

2014

Contrôles sur pièces de l'impôt sur le revenu

926 093

883 491

821 300

Contrôles sur pièces des impôts patrimoniaux

134 207

142.922

102 079

Examens de la situation fiscale personnelle

4 159

4 159

3 964

  

 

Nombre de perquisitions fiscales (L16 B)

246

221

201

Nombre de dossiers transmis à l’autorité judiciaire par année

2012

2013

2014

plaintes pour fraude fiscale

927

939

989

dossiers transmis à la "police fiscale"

60

79

80

plaintes pour escroquerie

100

114

137

Détail des plaintes pour fraude fiscale et des dossiers transmis à la «police fiscale»

Défaut de déclaration et exercice d’activités occultes

299

328

410

Constatation de dissimulations

406

327 

426

Réalisation d’opérations fictives

72

63

49

Autres procédés de fraude

210

300

184

 

 

Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale

2012

2013

2014

1.2.1 Taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fi scal externe au titre de l'année N-2 [GF-15]

 

63,02%

 

74,53%

 

53,40%

2 Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées [CF-01]

31,43%

31,42%

31,28%

1.2.3 Part des opérations en fiscalité internationale [CF-33]

10,5%

10,9%

10,2%

1.2.4 Taux d'abandon contentieux des rappels suite à contrôle fiscal externe [JF-11]

13,68%

12,94%

12,95%&

Commentaires

le rapport de la cour des comptes

Écrit par : rap COUR DES COMPTES | 01 janvier 2017

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