Les résultats du contrôle fiscal :2007 à 2016 (22 juillet 2017)
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Comme le précise la cour des comptes dans son rapport les réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles. Une des reformes proposées sur la responsabilité des conseils fiscaux a été rejetée par le conseil constitutionnel tellement qu’elle avait mal préparée en dehors même des règles de bon sens.Cette question de la responsabilité des conseils va revenir sur le tapis avec l’application de la nouvelle responsabilité extracontractuelle des tiers prévue par les nouveaux articles 1240 et s. du nouveau code civil mais elle ne viserait que la poignée mais d’une grosse main de conseils surtout internationaux –banques auditeurs avocats etc - et son retour sera le meilleur moyen de prévenir la grosse évasion fiscale internationale bien organisée à condition toutefois que les réserves de la QPC GECOP du conseil constitutionnel soient pris en compte
les tribunes sur la responsabilité des conseils
La lutte contre la fraude par Bruno Parent
Les resultats du controle fiscal 2016
Résultats du contrôle fiscal de 2016 : une baisse inquiétante
Par le syndicat solidaire finances publiques
Si l’on s’en tient aux résultats structurels du contrôle fiscal « traditionnel » mené par les services de contrôle de la Direction générale des finances publiques (qui se répartissent en trois niveaux : départemental, interrégional et national), soit hors STDR (la Cour des comptes elle-même établit une distinction dans ses travaux), les résultats de la période exprimés en termes de « redressements (droits éludés et pénalités) sont les suivants.
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2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
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Redressements notifiés |
16,4 |
18,1 |
17,9 |
17,4 |
18,6 |
17 |
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Créances recouvrées |
/ |
9 |
10 |
9,5 |
9,6 |
8,56 |
Montants en milliards d’euros Source : Cour des comptes et projet de loi de finances 2015 (année 2011) Calculs de Solidaires Finances Publiques sur la base du tableau de la Cour des comptes le constat est clair et s’impose de lui-même : l’année 2016 apparaît bel et bien comme la plus mauvaise année depuis 2011.
Rapport Lutte contre la fraude fiscale - Snesup
Cour des comptes rapport sur le contrôle fiscal 2016
Source Parlement
L’évaluation des recettes fiscales d’état pour 2017
Leur montant 300 MME soit 15% du PIB versus 500 MME pour les PO Sociaux
Les résultats du contrôle fiscal de 2007 à 2015
(source le bleu parlementaire)
LE CONTRÔLE FISCAL:
RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR 2014 et ante( février 2016)
"En 2014, 1,5 million de contrôles fiscaux (dont 5000 contrôles sur place càd chez le contribuable )ont été réalisés et ont donné lieu à la notification de 19,3 Md€ de redressements (droits et pénalités), lesquels concernent tant les fraudes les plus graves que les simples omissions ou erreurs. Au cours de cette même année, 10,4 Md€ de créances issues du contrôle fiscal ont été recouvrée" dont 1 914 md€ provenant du STDR.
Dans un contexte de coopération internationale accrue, la lutte contre la fraude fiscale a bénéficié d’une impulsion politique nouvelle (I). L’organisation du contrôle fiscal a été améliorée, mais des blocages internes freinent encore l’action de l’administration (II) et les réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles (III). "
RÉSULTATS 2013 à 2015 (source DGFIP juillet 2016)
La DFGIP avait publié son rapport d’activité pour 2015 avec notamment les chiffres du contrile fiscal
Le rapport Le cahier statistique
La partie du rapport sur le controle fiscal
Ce rapport confirme et complété le premier rapport de mars 2015 dernier par la DVNI
La présentation ministérielle du 1er rapport sur le contrôle fiscal 2015 (3 mars 2016) cliquez
EN 2015 les redressements – avant recouvrement effectif –ont atteint 21,2 milliards, soit une progression de 10 % par rapport à l’année précédente (19.3 MM et 18 MM en 13 alors que le nombre de contrôles externes (vérification de comptabilité et examen de situation fiscale des particuliers) a diminué passant de 51 740 à 50 168 (- 3%) le montant recouvré a été de 12.200 MM€dont 2.6 soit 20% provenant du STDR
La stratégie de lutte contre la fraude fiscale privilégie quatre axes :
L’amélioration des outils du contrôle fiscal,
Le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA,
Le renforcement de l'action pénale,
Une meilleure connaissance des flux financiers internationaux entre les entreprises liée
Deux défis à relever» :
Progresser sur la détection de la fraude à la TVA (- 100M€ en 15 )qui pourrait avoisiner + de 14 milliards d'euros par an,) notamment grâce à la méthode du data-mining,
Tenir compte du développement de l'économie numérique, pour s'assurer qu'«économie collaborative ne rime pas avec fiscalité facultative»
Le rapport de la cour des comptes (10 février 2016)
L’analyse de Ingrid Feuerstein / Journaliste Le compte rendu du Monde
le contrôle fiscale est il politisé?
Le point de vue d’un journaliste étranger , notre ami Werly
En France, la lutte contre la fraude fiscale reste très politique
Réponse de P Michaud :mon cher Richard , nous ne sommes pas d'accord avec ta position, la DGFIP est une "muraille de chine" et les interventions politiques sont par principe traitées avec des réponses banales de courtoisie . Mon chef de brigade nous avait donné pour consigne lorsque qu'une personnalité politique intervenait de lui demander un confirmation par écrit. Ceci étant il exact que les plaintes pour fraude fiscale stricto sensu sont de la seule compétence du ministre -qui ne l'oublions pas est le seul ordonnateur principal au sens du droit budgétaire--sous le contrôle actif de la CIF -qui ne peut être saisie que par le ministre (lire §2)de ce qui est une garantie pour la quasi totalité des contribuables . J'ai connu en ma qualité d'avocat de rares contrôles à tendance communautariste et sur interventions motivées la loi républicaine a été immédiatement respectée
O FOUQUET L'obligation d'impartialité
Loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
pour lire et imprimer la tribune avec ses liens cliquez
REMIERS RESULTATS 2015 DU CONTROLE FISCAL.pdf
Le dossier de presse sur le contrôle fiscal 2015 (3 mars 2016)
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Les deux formes de contrôle fiscal Tableau de synthèse complété par EFI à partir des rapports officiels |
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Le contrôle sur pièces –ou interne- réalisé dans les locaux de la DGFIP sur les dossiers déclarés par les contribuables |
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Contrôle sur place des entreprises 'vérification de comptabilité) |
Résultat.2015 |
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Contrôle sur place des particuliers (examen contradictoire) |
0.95 |
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Contrôle sur pièces des entreprises |
11.48 |
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Contrôle sur pièces des particuliers |
3.44 |
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STDR |
2.65 |
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Total redressé 2015 Le bilan de la France au 31/12/14 |
21.1 |
Les statistiques complètes (juillet 2016) Le rapport juillet 2015
Le rapport parlementaire (le « jaune sortie octobre 2016) le jaune 2015
remise en forme par EFI
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Le montant de l’impôt éludé et des sanctions (en M€) l ne s'agit pas des recouvrés |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
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Droits nets |
14 369 |
14 286 |
15 334 |
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Pénalités (y compris les intérêts de retard |
3 767 |
3 714 |
3 964 |
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Total des droits et des pénalités dont XX du STDR) : |
18 136
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18 000
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19 298 Stdr 2.3 |
21 200 Stdr 2.6 |
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RECOUVREMENT EFFECTIF |
9 002 |
10.100 |
10.400 |
12.200 |
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Détail des droits nets par impôt : |
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Impôt sur les sociétés |
4 082 |
3 433 |
3 809 |
4 832 |
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Impôt sur le revenu f |
2 070 |
2 136 |
2 368 |
2 789 |
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Taxe sur la valeur ajoutée |
3 235 |
2 709 |
2 361 |
2 235 |
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Remboursements de crédits de TVA |
1 345 |
1 708 |
1 296 |
1 513 |
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Droits d’enregistrement* |
1 525 |
1 460 |
2 051 |
1 726 |
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Impôt de solidarité sur la fortune
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383 |
421 |
1 208 |
510 |
LES RESULTATS ET RAPPORTS 2014
En 2014, la DGFiP s’est particulièrement mobilisée pour mettre en œuvre deux chantiers dont le gouvernement a fait une priorité.
La lutte contre la fraude et notamment le dispositif de mise en conformité des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger.
La gestion du crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (CICE), l’une des principales mesures du pacte de responsabilité envers les entreprises
Par ailleurs la DGFiP a assisté également la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, créée par les lois du 11 octobre 2013, dans le contrôle des déclarations de situation patrimoniale des plus hauts responsables publics, notamment les membres du gouvernement et des assemblées parlementaires.
Cette activité régalienne a fait l'objet de plusieurs rapports
Le rapport général de la DGFIP 2014
Le rapport DGFIP des statistique 2014
une synthèse par notre ami Nicolas DUCROS
LE rapport parlementaire sur les resultats du contrôle fiscal 2014
le dernier rapport de la cour des comptes (février 2016
Le rapport complet 2016 de la cour des comptes
Dans son dernier rapport du 10 février 2016 La Cour des Comptes rappelle que la fraude représente une perte de 20,5 à 25,5 milliards d’euros pour le budget de l’Etat chaque année, dont près de la moitié sur les seules fraudes à la TVA. S’ils saluent des efforts accrus dans la lutte contre ce phénomène, notamment au niveau international, mais aussi via plusieurs évolutions législatives en France, les conseillers de la rue Cambon formulent également des critiques.
La lutte contre la fraude fiscale :
le rapport 2016 de la cour des comptes des progrès à confirmer
CPO ; les rapports sur la TVA (décembre 2015)
Le rapport 2014 de la commission des infractions fiscales
Les résultats du contrôle fiscal 2014
En premier lieu, les conseillers de la rue Cambon pointent la multiplicité des cellules et organismes de lutte contre la fraude, et leur coordination parfois peu efficace, malgré des progrès dans le domaine. Ils évoquent notamment les problèmes qui peuvent se poser entre procédures judiciaires et contrôle fiscal. Surtout, la Cour des comptes pointe un problème d’articulation entre échelon national et local.
Ils soulignent aussi également la mauvaise gestion des effectifs, regrettant par exemple que « les seuls redéploiements réalisés depuis 2012 [aient] consisté à supprimer des emplois de vérificateurs en département, afin de renforcer l’expertise des services au sein des directions spécialisées ». Elle critique aussi des mobilités de personnel trop peu axées sur les nécessités du service, ou des difficultés avec l’équipement informatique, qui seraient responsables entre autres d’une baisse du nombre de contrôle des remboursements des crédits de TVA.
A noter La répartition des résultats entre les différents impôts traduit en 2014 une présence toujours marquée sur l’impôt sur les sociétés, avec des droits qui s’élèvent à 3,13 milliards d’euros soit 39 % du total de ceux issus du contrôle externe (contre près de 3 milliards d’euros en 2013 et 35 % du total de ceux issus du contrôle externe). La part de la taxe sur la valeur ajoutée recule passant de 29 à 26 % et celle de l’IR progresse légèrement de 1 point passant de 10 % en 2013 à 11 % en 2014.
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X X X X X
Au total, les montants rectifiés proviennent pour 44 % de la vérification de grandes entreprises (chiffre d'affaires supérieur à 152,4 millions d'euros pour les entreprises de vente ou 76,6 millions d’euros pour les prestataires de service).
13% de vérifications externes rapportent 82% des impositions mises en recouvrement (p191
Les résultats du contrôle fiscal de 2003 à 2013
+ 20% en valeur Hausse du PIB +26.3 inflation 20%
Evolutions des Prélèvements obligatoires en 2013
Comparaison internationale des charges fiscales 2014 (PD
Comparaison Européenne cliquez
Lire aussi l’audition de DM sur le décalage entre impôt réclamé et impôt payé !!
Audition de M. Didier Migaud, premier président de la cour des comptes 69
La DGFIP a de nombreuses missions notamment celle de recouvrer une partie des prélèvements obligatoires , ceux de l’état (14,1% du PIB ) des collectivités locales (5,9%) et de l UE (0,1%)
Mais pour quelles raisons les prélèvements sociaux – 500 M€ soit 24% du PIB - ne font l’objet d’aucun rapport similaire pour les contribuables et nos parlementaires alors qu’ils sont gérés par nos organisations professionnelles
QUI et QUE veut t on cacher ????
les résultats de la régularisation
en Belgique (à lire pour comparer )
en France
STDR le rapport parlementaire de juillet 2014 par MME V RABAULT
Les finances de la France été 2015
Le bilan de la France au 31/12/14
Le montant des impôts non recouvrés au 31 décembre 2014 s"élevait à 92,4 M€ à l'actif ???
Les engagements hors bilan de la France
La dette cachée de la France (les échos)
Les chiffres ci dessus indiquent le montant réclamé aux contribuables, les chiffres ci dessous indique le montant effectivement payé à l'Etat.
Le montant des impôts non recouvrés au 31 décembre 2014 s"élevait à 94 M€
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La couverture du tissu fiscal (en nombre) |
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Le contrôle des entreprises |
2012 |
2013 |
2014 |
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Contrôles sur pièces des professionnels |
197 052 |
188 904 |
177 899 |
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Contrôles sur pièces des demandes de remboursement de crédit de TVA |
124 991 |
122 782 |
111 956 |
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Vérifications de comptabilité |
48 178 |
48 219 |
47 776 |
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Droits d’enquête (art. L. 80 F à L. 80 J du LPF) |
2 627 |
2 299 |
2 144 |
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Le contrôle des particuliers |
2012 |
2013 |
2014 |
|
Contrôles sur pièces de l'impôt sur le revenu |
926 093 |
883 491 |
821 300 |
|
Contrôles sur pièces des impôts patrimoniaux |
134 207 |
142.922 |
102 079 |
|
Examens de la situation fiscale personnelle |
4 159 |
4 159 |
3 964 |
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Nombre de perquisitions fiscales (L16 B) |
246 |
221 |
201 |
|
Nombre de dossiers transmis à l’autorité judiciaire par année |
2012 |
2013 |
2014 |
|
plaintes pour fraude fiscale |
927 |
939 |
989 |
|
dossiers transmis à la "police fiscale" |
60 |
79 |
80 |
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plaintes pour escroquerie |
100 |
114 |
137 |
|
Détail des plaintes pour fraude fiscale et des dossiers transmis à la «police fiscale» |
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Défaut de déclaration et exercice d’activités occultes |
299 |
328 |
410 |
|
Constatation de dissimulations |
406 |
327 |
426 |
|
Réalisation d’opérations fictives |
72 |
63 |
49 |
|
Autres procédés de fraude |
210 |
300 |
184 |
|
Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale |
2012 |
2013 |
2014 |
|
1.2.1 Taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fi scal externe au titre de l'année N-2 [GF-15] |
63,02% |
74,53% |
53,40% |
|
2 Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées [CF-01] |
31,43% |
31,42% |
31,28% |
|
1.2.3 Part des opérations en fiscalité internationale [CF-33] |
10,5% |
10,9% |
10,2% |
|
1.2.4 Taux d'abandon contentieux des rappels suite à contrôle fiscal externe [JF-11] |
13,68% |
12,94% |
12,95%& |
06:04 | Tags : avocat fiscaliste, les resultats du controle fiscal 2014 | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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le rapport de la cour des comptes
Écrit par : rap COUR DES COMPTES | 01 janvier 2017