31 mai 2017

Cour des comptes rapport sur 2016

COUR DES COMPTES 4.jpg

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La Cour des comptes rend public son rapport sur le budget de l’État en 2016, comprenant un chapitre consacré aux relations budgétaires entre l’État et ses opérateurs, et accompagné de 62 notes d’exécution budgétaire.

 Il sera complété début juillet par le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, comprenant l’audit des finances publiques demandé par le Premier ministre.

 L’exécution 2016 du budget de l’État se caractérise par une réduction du déficit faible et peu significative. La gestion 2016 s’éloigne toujours plus des objectifs et des principes de la loi organique relative aux lois de finances. 

LES SIX CONSTATS DE LA COUR SUR 2016

Les rapports et annexes 

Les dépenses fiscales    

Le coût des niches fiscales a encore dérapé l'an passé  INGRID FEUERSTEIN

 Les recettes fiscales       Les recettes non fiscales 

La dette publique : un poids du passé, un défi pour l’avenir
Albéric de Montgolfier, rapporteur général
Commission des finances Mercredi 31 mai 2017

Les résultats du contrôle fiscal en 2016 (en attente )

 

 Tableau n° 13 : recettes tirées des contrôles fiscaux
(en Md€)  page 81 du rapport de la cour des comptes

On comprend mieux pourquoi, cette année, les résultats de la lutte contre la fraude n'ont pas fait l'objet d'une communication en grande pompe. Pour la première fois depuis 2009, les recettes tirées du contrôle fiscal ont reculé en 2016 par INGRID FEUERSTEIN

En savoir plus en cliquez 

 

2012

2013

2014

2015

2016

Redressements notifiés

18,1

18

19,3

21,2

19,5

Dont STDR

 

0,1

1,9

2,6

2,5

Sans  STDR

18,1

17,9

17,4

18.6

17

Créances fiscales recouvrées (en Md€)

9

10,1

10.4

12,2

11,2

Dont STDR

 

0,1

1,9

2,6

2,5

Sans STDR

9

10

8,5

9,6

8,7

Taux de recouvrement

Avec STDR

Note EFI

Sans STDR

43%

 

 

51,9%

 

10/17.9 =0.56

 

 

 

40.5

 

8,5/17,4=0,49

 

 

 

57,5%

 

9.6/17.6=0.51

 

 

 

56,9%

 

8.7/17=0.51

 

 

Les incertitudes sur la trajectoire budgétaire à court et à moyen terme sont renforcées et la situation financière de l’État s’est encore détériorée. lire ci dessous


 Le contexte propice de la baisse de la charge de la dette et de la forte réduction des prélèvements sur recettes a été insuffisamment mis à profit pour progresser dans le rétablissement des finances de l’État.

-La réduction du déficit du budget de l’État, observée en 2016, est peu significative ;

-des facteurs exceptionnels ont permis aux recettes de rester proches des prévisions malgré un rendement décevant de l’impôt sur les sociétés ;

-les dépenses de l’État ont été contenues grâce à une économie sur la charge de la dette et au prix d’accommodements critiquables ;

-la gestion 2016 s’éloigne toujours plus des objectifs et principes de la LOLF

-les incertitudes sur la trajectoire budgétaire pluriannuelle sont renforcées ;

-la situation financière de l’État s’est encore détériorée§

Encaissements du STDR en 2015 et 2016

droits et pénalités, Md€)

 

2015

2016

ecart

IR

ISF

Donations

Successions

0,7

0,8

0,2

0,4

0,8

0,5

0,2

0,2

+0,1

-0,3

0,0

-0,2

Total des recettes fiscales de l’État

2,1

1,8

-0 ;3

Recettes non fiscales de l’État (amendes)

0,3

0,3

0,0

Contributions sociales

0,3

0,4

0,1

Recettes totales STDR

2,7

2,5

-0,2

 

Prévisions et exécution des recettes fiscales de l’État en 2016

 

 

Exécution 2015

LFI 2016

LFR 2016

Exécution 2016

 

impôt net sur le revenu

69,3

72,

71,5

71,8

 

TICPE

13,8

15,9

15,7

15,9

 

Impôt net sur les sociétés

33,5

32,8

30,5

30,0

 

Taxe sur la valeur ajoutée nette

141,8

144,6

144,4

144,4

 

Autres recettes fiscales,

21,7

22,4

23,2

22,0

 

Recettes fiscales nettes

280,1

287,9

285,3

284,1

 

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