Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr 23/06/2014, 355801 

  M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public

"Le pouvoir réglementaire ne saurait, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, instituer au profit de l'administration fiscale un droit de reprise excluant l'application de tout délai de prescription 

L’absence de sécurité juridique pour nos concitoyens peut aussi provenir de certains professionnels de la fiscalité, certainement une petite poignée mais d’une grosse main qui suit les conseils de notre professeur TOURNESOL MAIS aussi des revirements intempestifs de jurisprudence  comme nous le constatons  en matière de CSG

CSG : cotisation ou impôt ? CE 2011 versus CE 2015

Le conseil d’état et la complexité du droit 

La présence de praticiens aurait pu rappeler que la sécurité fiscale doit aussi exister au niveau de la source c'est-à-dire des déclarations fiscales : l’extrême complexité de nombreuses déclarations  par ex 2047 sur les revenus de source étrangère ou 2074 sur les PV mobilières)  entretient des facto une insécurité  et surtout une chronophagie exténuante pour les contribuables, les agentes de base  des impôts et les professionnels praticiens ainsi qu’une inefficacité budgétaire comme va le montrer la baisse des recettes fiscales dépendantes de ces revenus (lire le projet de règlement du budget 2014 en cours de rédaction  ) 

Sécurité juridique et complexité du droit - Rapport public 2006

Le débat entre idealpolitik et realpolitick prend dans cette situation son importance

De même l’absence  de l’analyse du principal prélèvement obligatoire que sont les PO sociaux qui représentent 25% du PIB alors les PO d’Etat ne représentent que 14% avec un IR à 3.5% et IS à 3.% parmi les plus faibles de l’OCDE

Comparaison internationale des charges fiscales 2014 (PDF

Par ailleurs, il n’a pas été question de  la confusion qui règne pour la CSG (4.5% du PIB) soumise à des interprétations totalement divergentes et évolutives de nos cours alors mêmes que son contentieux dépend à la fois de la cour de cassation et du conseil d’état et ce suivant la nature du service de recouvrement ????

CSG : cotisation ou impôt ? CE 2011 versus CE 2015

Rétroactivité, instabilité et confiance légitime 

Il est nécessaire d’analyser aussi  celui de  l’instabilité fiscale, thème qui est lui notamment Politique et qui est celui que nos investisseurs nationaux et internationaux utilisent pour prendre la décision d’investir ou de désinvestir en France 

La France est elle un pays dans lequel la stabilité fiscale est un principe reconnu ? chacun de vous prendra sa position suivant ses convictions personnelles 

De même, le thème de la confiance légitime dans notre Etat est aussi utilisé par nos praticiens de la fiscalité, fonctionnaires, magistrats  et professionnels de la fiscalité et vise notamment la rétroactivité des lois fiscales comme le conseil constitution e apporté une très timide réponse en décembre 2014 

 La rétroactivité fiscale dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Si l'exigence de sécurité juridique n'a pas été reconnue comme un principe constitutionnel, le Conseil utilise cette exigence pour limiter la rétroactivité des lois, protéger l'économie des contrats légalement conclus et renforcer son contrôle sur les lois de validation.

la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus  votée dans le cadre de la loi de finances pour 2012 a  fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité  sur sa rétroactivité s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011                                                           le BOFIP  du 27 novembre 2012 (abrogé)

Cette entrée en vigueur « rétroactive » qui est à l’origine d’une saisine du Conseil Constitutionnel.

Dans leur décision du 5 décembre 2014  les sages ont jugé que les dispositions contestées, qui ne sont contraires ni au principe d’égalité ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution MAIS sous la réserve 10

  Décision n° 2014-435 QPC du 05 décembre 2014

4. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ;

5. Considérant qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations ;

10. Considérant que la volonté du législateur d'augmenter les recettes fiscales ne constitue pas un motif d'intérêt général suffisant pour mettre en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus d'une imposition à laquelle le législateur avait conféré un caractère libératoire pour l'année 2011 ; 

que, dès lors, les mots : « à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et » figurant à la première phrase du A du paragraphe III de l'article 2 de la loi du 28 décembre 2011 ne sauraient, sans porter une atteinte injustifiée à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789, être interprétés comme permettant d'inclure dans l'assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus due au titre des revenus de l'année 2011 les revenus de capitaux mobiliers soumis aux prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu prévus au paragraphe I de l'article 117 quater et au paragraphe I de l'article 125 A du code général des impôts ;

que, sous cette réserve, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789

fouquet mai 2015.doc

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